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Réalisation des missions de contrôle du Service Public
Assainissement Non Collectif
L’échelle du temps
31 décembre 2005:
- Organisation des compétences en ANC
- Création du SPANC
3 janvier 1992
- loi sur l’eau et les milieux aquatiques
30 décembre 2006La loi n°92-3 sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n°2006-1172 sur l’eau et les milieux aquatiques
13 juillet 2010Loi Grenelle 2
Accroît la responsabilité des communes en matière d’assainissement
31 décembre 2012- Réalisation des diagnostics
Ce qui a changé : - Obligation de réaliser des travaux dans un délai de 4 ans en cas de danger pour la santé ou de risques avérés pour l’environnement- Obligation d’entretien par un vidangeur agréé
1 janvier 2011- Vente immobilière
- Rapport validité 3 ans- Mise aux normes par l’acquéreur sous 1 an
1 mars 2012Permis de construire
Avis de conception par le SPANC + contrôle de bonne exécution des
travaux
Sommaire
La mise en place du SPANC
La communication autour du service
La description de la filière de traitement
Le fonctionnement financier
Le périmètre
Organisation du Centre Picardie
Aisne, Somme, Oise
Veolia
Mennessis
La mise en place du SPANC
Mission du SPANC
• S’assurer que tous les dispositifs ANC sont conçus, implantés et entretenus
� Pas de risques de pollutions� Pas de nuisancespour le voisinage
La mise en place du SPANC
Procédure de contrôle des installations existantes
Recensement des installations
Elaboration du programme des contrôles à réaliser
Information / Validation par commune
Prise de RENDEZ-VOUS avec l’usager (tél,…)
REUNION PUBLIQUE
Recueil d’informations existantes (auprès des Mairies et du délégataire eau potable)
Alimentation du fichier des installations
• Ceux qui paient l’eau potable et l’assainissement
• Ceux qui paient l’eau potable
• Ceux qui ne paient rien
Affinage de la liste suite aux contrôles
Mise à jour des plans (zonage / cartographie)
La mise en place du SPANC
SI RENDEZ -VOUS
Contrôle des installations existantes(sur place)
Rapport techniqueAlimentation du fichier des installations
Fiches de contrôle signées par l’usager
Favorable avec réserves ou défavorable
Favorable
• Envoi à la CC
• Information propriétaire et de la mairie par la CC
• Envoi à la CC
• Information propriétaire et de la mairie par la CC
Travaux à réaliser en cas de danger pour la santé ou de risques avérés pour l’environnement
Procès-verbal de la réception des travaux
Procédure de contrôle des installations existantes (suite)
Contrôle des installations réhabilitées ou neuves
La mise en place du SPANC
SI REFUS
Mise en place d’une procédure amiable avec l’élu référent de la commune concernée pour rendre visite à l’usager
Si accord avec l’usager
SI NOUVEAU REFUS
Reprise de la procédure initiale (rendez-vous, contrôle, rapport technique)
Avis défavorable transmis par lettre recommandée
Procédure de contrôle des installations existantes (suite)
La mise en place du SPANC
Modalités d’évaluation des installations existantes :
Les conclusions sur le fonctionnement et l’entretien de l’installation sont présentées dans le tableau ci-après.
Le rapport de visite permet d’identifier les installations présentant des dangers pour la santé des personnesou des risques avérés de pollution de l’environnement pour lesquelles les travaux permettant d’éliminer ces risques devront prioritairement être réalisés.
La mise en place du SPANC
Sommaire
La mise en place du SPANC
La communication autour du service
La description de la filière de traitement
Le fonctionnement financier
La communication autour du service
• Une équipe dédiée au service d’assainissement non collectif pour assurer le contrôle et le contact permanent avec l’usager.
• Une équipe formée et qualifiée à l’Assainissement Non Collectif.
Une équipe : un souci permanent de proximité
Présentation sur demande de la carte professionnelle
Loïc Josset
Vincent Asselbur Francis Boucher
La communication autour du service
Des interlocuteurs privilégiés
– Procédures du service
– Délai de réponse
– Qualité des informations
– Prise de rendez-vous
– Disponibilité
– Facturation
• Notre bureau local à Chauny – Château Thierry :03 23 69 73 57
Une personne formée et habilitée pourrépondreà vos demandesen matière de :
Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 (répondeur)
Sommaire
La communication autour du service
La description de la filière de traitement
La mise en place du SPANC
Le fonctionnement financier
La mise en place du SPANC
Description de la filière de traitement
Définition du dispositif d’ANC
« Par assainissement non collectif, on désigne : Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des Eaux Usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »
Arrêté du 6 mai 1996
Contrôle pour les eaux domestiques des habitations et des entreprises
Description de la filière de traitement
Eaux Ménagères (EM) :
eaux provenant des salles de bain, cuisine, buanderie, lavabos
Eaux Vannes (EV) :
Eaux provenant des WCEffluents :
Ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes issues de l’habitation ou de la fosse toutes eaux
Etape 1
La collecte des eaux vannes et eaux ménagères
Etape 2
Etape 3
Etape 4
Les fosses septiques pour le neuf et la réhabilitation sont interdites
La fosse toutes eaux réalise le prétraitement de l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux ménagères et vannes)
Evacuation des effluents épurés, par ordre de priorité :
- infiltration en sol naturel,
-Rejet en exutoire superficiel (fossé, réseau pluvial,…)
-Puits d’infiltration
L’épuration des effluents prétraités par épandage souterrain dans le sol superficiel : en place ou reconstitué.
Points de contrôle
Description de la filière de traitement
Point important:
Les ventilations :
�Primaire située sur la colonne de chute en diamètre 100 min
� Secondaire située en aval de la fosse toutes eaux
Objectif :
- Extraction des gaz dus à la fermentation
- Préserver les bétons de la corrosion
Description de la filière de traitement
La fosse toutes eaux
Coupe transversale
La sortie des effluents s’effectue vers un système de traitement adapté aux contraintes du milieu naturel :
• L’aptitude des sols à l’épuration
• La présence ou la proximité de fossé
• Les zones inondables
• Les zones de périmètre de protection
Description de la filière de traitement
Des installations et des hommes en danger
Effondrement des regards
Regards saturés
Description de la filière de traitement
Une installation en danger Après
réhabilitation
Avant réhabilitation : Effondrement de la fosse
très corrodée
Description de la filière de traitement
Quelles sont les obligations de votre commune?
� Contrôler la conception, l’implantation, la réalisation et la conformité des installations neuves ou réhabilitées,
� Vérifier les risques environnementaux et la salubrité publique lors des diagnostics de l’existant,
� Contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier.
Pour vous aider à respecter la réglementation en vigueur, la collectivité a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Sommaire
La communication autour du service
La description de la filière de traitement
Le fonctionnement financier
La mise en place du SPANC
Le fonctionnement financier
MISSIONS TARIFS (TTC)*
Contrôle-diagnostic 115,9
Contrôle périodique 87,1
Contrôle de conception 88,45
Contrôle de bonne exécution 133,4
Contre-visite 56,3
Contrôle dans le cadre d’une vente 115,9
*Tarifs actualisés au 1er janvier de chaque annéeTVA 10%
Le périmètre
ASSAINIR,C’EST NE PLUS
POLLUER
MERCI
DE VOTRE ATTENTION