rapport sur l’application des normes et codes ......technique de yao koffi joseph (consultant...

RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES

ET CODES (« RRNC/ROSC1 »)

COMPTABILITE ET AUDIT

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

1 Report on the Observance of Standards and Codes

PROJET DE RAPPORT FINAL

RAPPORT FINAL

Juin 2013

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

République Islamique de Mauritanie – ROSC Comptabilité et Audit

RESUME DES CONCLUSIONS

Sommaire

I. CONTEXTE ECONOMIQUE ................................................................................... 10

II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL .................................................................. 11

III. LES NORMES COMPTABLES ........................................................................... 27

IV. LES NORMES D’AUDIT ..................................................................................... 31

V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE . 34

VI. RECOMMANDATIONS ....................................................................................... 35

Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés à Nouakchott

entre Février et Avril 2012. L’équipe projet était dirigée par Saidou Diop (AFTFM) sous la supervision de Zubaidur

Rahman(OPCFM) et comprenait en outre Mamadou Birane Wane, Directeur de la Tutelle Financière des Entreprises

Publiques (point focal du Gouvernement), Ahmed Cherif Ould Cheikhna (Consultant national) avec l’assistance

technique de Yao Koffi Joseph (Consultant international). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux

Autorités mauritaniennes, aux représentants de la profession comptable et du secteur privé ainsi qu’au Conseil

National de la Comptabilité (CNC), pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La

publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère chargé des Finances le 13 Mars 2013.


Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés à

Nouakchott entre Février et Avril 2012. L’équipe projet était dirigée par Saidou Diop (AFTFM) sous la

supervision de Zubaidur Rahman(OPCFM) et comprenait en outre Wane ….(point focal du Gouvernement),

Ahmed Chérif Ould Cheikhna (Consultant national) avec l’assistance technique de Yao Koffi Joseph (Consultant

international). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux Autorités mauritaniennes, aux

représentants de la profession comptable et du secteur privé ainsi qu’au Conseil National de la Comptabilité

(CNC), pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La publication du présent rapport a

été autorisée par le Ministère chargé des Finances le [date à préciser].

___________________________________________________________________________


République Islamique de Mauritanie – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions ii

1. RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit

financier en République Islamique de Mauritanie dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant

comme références les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit

(« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux

domaines.

Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement

en vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité, d’audit financier et de transparence

financière au sein du secteur privé et des entreprises parapubliques en République Islamique de

Mauritanie. Les objectifs de développement associés à ces recommandations sont : (i) la stimulation

de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ; (ii) une meilleure

gouvernance au sein du secteur marchand privé et parapublic ; et (iii) l’intégration accrue de

l’économie mauritanienne au plan international. Les principaux constats qui ressortent de l’étude

ROSC Comptabilité et Audit en République Islamique de Mauritanie sont résumés ci-après :

L’Ordre National des Experts Comptables de la République Islamique de Mauritanie

(ONECRIM), par rapport aux autres corporations professionnelles de la zone UMA et UEMOA, est

confronté à des défis d’inscription au Tableau. L’ONECRIM a été créé sur la base d’un décret au

lieu d’une loi. Pour l’accès à la profession en qualité d’expert comptable, le décret indique qu’il faut

être titulaire, soit du diplôme d’expert comptable, soit du DECS français ou d’un diplôme reconnu

équivalent par la Commission Nationale des équivalences. Le fait de permettre l’inscription au

Tableau aux titulaires d’un DECS, diplôme d’un niveau inférieur au diplôme d’expert comptable,

n’est pas de nature à encourager les futurs candidats à parachever une formation de longue haleine

comme l’expertise comptable. En outre, faute de respect du mode de fonctionnement de la

commission des équivalences des diplômes et de la commission du tableau, statuant sur les

demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, la profession comptable a connu une augmentation

significative de ses membres en quantité constituant ainsi une entrave à un recrutement de qualité.

L’inscription au tableau de l’Ordre des salariés qui réalisent sans y être autorisés des travaux au

même titre que les professionnels indépendants ne permet pas à ceux-ci de vivre décemment de leur

métier et cette situation accentue la confusion dans l’exercice de la profession en République

Islamique de Mauritanie. De même l’absence de normes d’audit et d’un code de déontologie

conformes aux normes internationales édictées par l’IFAC, de mécanisme d’assurance qualité et de

revue du contrôle qualité de l’exercice professionnel, ainsi que de processus de formation initiale et

d’un plan de formation continue sont des entraves dans le développement de l’ONECRIM. Au total,

la profession comptable est fragilisée. Face à ces situations, l’engagement du processus de refonte

complète du cadre juridique régissant la profession comptable indépendante apparaît comme une

priorité. A cet effet, l’équipe ROSC recommande fortement au Gouvernement mauritanien et à

l’Ordre la mise en œuvre de mesures urgentes pour assurer le bon fonctionnement de la profession

comptable en Mauritanie. Ces mesures passent par l’institution d’une loi portant organisation et

fonctionnement de l’ONECRIM en lieu et place du décret actuel. Cette nouvelle loi devra corriger

les insuffisances du décret et proposer la mise en place de deux sections de professionnels : la

première dédiée aux experts comptables et la seconde aux comptables agréés.

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC), organe en charge de la normalisation comptable

en République Islamique de Mauritanie, n’est pas opérationnel. Cette situation prive la République

Islamique de Mauritanie d’avoir un plan comptable général et des plans comptables sectoriels qui

soient régulièrement mis à jour et en conformité aux normes internationales IAS/IFRS. En effet, les

normes comptables nécessitent de constantes mises à jour, non seulement pour en améliorer

l’efficacité au vu de la pratique mais aussi pour traiter certaines opérations ou situations que les

normes n’avaient pas initialement prévues. C’est pourquoi il convient de permettre le

fonctionnement du CNC par l’amélioration de son cadre institutionnel et juridique et sa dotation en

ressources adéquates.


Résumé des conclusions (suite)

.. Afin de prendre de l’avance sur de nombreux pays africains, il est nécessaire que le CNC, en sa

qualité d’organisme de normalisation, mette tout en œuvre afin que la République Islamique de

Mauritanie adopte les normes IFRS pour PME (Small and Medium Size Entities) mises en

application à compter du 9 juillet 2009 par l’IASB, et les appliquer à toutes les entreprises soumises

au système comptable normal (SCN) . Ces normes sont autonomes des Full IFRS et s’adressent à

toute entité qui n’a pas une obligation de rendre compte au public (n’émettant pas de titres cotés ou

n’étant pas une institution financière). Par ailleurs, le système minimum de trésorerie actuel,

spécifique aux TPE devrait être conservé.

L’offre d’information financière est très faible en République Islamique de Mauritanie. En effet, il

n’existe pas de Centrale de bilans et le greffe du Tribunal ne dispose pas des moyens pour collecter

les états financiers des sociétés de capitaux comme exigé par la réglementation. Dans le domaine de

la fiabilisation et la transparence de l’information financière des Petites et Moyennes Entreprises

(PME), aucun dispositif légal n’existe concernant la création de Centres de Gestion Agréés (CGA).

La Direction Générale des Impôts et le secteur privé ont manifesté leur désir pour une réflexion sur

un projet de création de CGA à soumettre aux autorités nationales.

Concernant les entreprises parapubliques, le dispositif de fiabilité et de transparence de

l’information financière repose sur les travaux des commissaires aux comptes, le contrôle de la

Direction Générale du patrimoine de l’Etat à travers la Direction de la Tutelle Financière des

Entreprises publiques, de la Cour des comptes, de l’IGE et l’IGF. A cet effet, la collaboration entre

ces organes de contrôle devrait être renforcée à travers un cadre de concertation, et leurs capacités

humaines, financières et matérielles soutenues. Le champ de leurs travaux ainsi que l’approche de

leur mise en œuvre pourraient aussi être améliorés pour se conformer aux normes internationales et

se fonder sur une cartographie des risques. Ce dispositif pourrait être complété à travers le

renforcement de la gouvernance des entreprises publiques par la mise en place de procédures de

contrôle interne efficaces et l’existence de comités d’audit compétents au sein des conseils

d’administration.

En matière de formation académique, l’offre éducative publique et privée dans les domaines de la

comptabilité et de l’audit est limitée, particulièrement pour le troisième cycle en RIM. La plupart

des acteurs rencontrés dans cette étude estime que la qualité de la formation en comptabilité, gestion

et audit est largement en deçà des attentes des employeurs. En effet, les écoles privées qui forment

aux métiers de la comptabilité, de la finance et de la gestion ne sont pas nombreuses et aucun

contrôle n’est exercé sur la qualité des enseignements. Pour le cursus menant à l’expertise

comptable, les actions menées par le passé par l’Etat et l’enseignement privé n’ont pas encore

permis d’instaurer un diplôme d’expertise comptable national. En Mauritanie, il existe une filière de

formation au diplôme d’expertise comptable français mais elle n’a pas encore permis d’inscrire des

sortants à l’ONECRIM. Une révision au niveau national du programme d’enseignement des écoles de

gestion et de comptabilité pour en améliorer la qualité technique et accroître le nombre de comptables

qualifiés s’impose.

Les recommandations prioritaires qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit en République

Islamique de Mauritanie sont résumées dans le tableau ci-après et portent sur des actions impliquant

tous les décideurs en la matière à l’échelle nationale. Mais la responsabilité de leur mise œuvre

incombe principalement au Gouvernement mauritanien et à l’ONECRIM.


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES

Actions §

nº Responsabilité

Liens avec

projets

BM

Calendrier de mise en œuvre

Court

terme

(1-2 ans)

Moyen

terme

(3-4

ans)

Long

terme

(5-7ans)

ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL

A. NORMALISATION COMPTABLE

(i) Améliorer le cadre institutionnel national en redynamisant l’organe de

normalisation comptable qu’est le CNC, grâce à la refonte de ses textes et sa

dotation en ressources adéquates (RN°1)

61

Gouvernement

Aucun X

(ii) Engager la République Islamique de Mauritanie dans un processus d’adoption des

normes IFRS pour PME. Dans cette attente, envisager une étude visant soit

l’adoption des actes uniformes de l’OHADA soit une refonte des textes de la RIM

en conformité avec les textes de l’OHADA.

(RN°2)

62

Gouvernement

Aucun X X

B. PROFESSION COMPTABLE : NORMES PROFESSIONNELLES

(iii) Engager le gouvernement mauritanien dans un processus de refonte complète du

cadre juridique régissant la profession comptable indépendante (RN°3) 63

Gouvernement

ONECRIM

Aucun X X

(iv) Prendre le décret portant homologation du barème des honoraires des

professionnels membres de l’Ordre.

(RN°4)

64

Gouvernement

ONECRIM

Aucun X

(v) Adopter au niveau national, les normes d’audit internationales et veiller à leur

transposition et à leur application au niveau de l’ONECRIM afin d’assurer plus

efficacement la qualité des audits délivrés par les auditeurs externes. Mise à jour

des normes établies en 2006 (RN°5)

65

Gouvernement

ONECRIM

IDF BM X X

(vi) Instaurer un système de contrôle qualité de l’exercice professionnel destiné à

assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit ainsi que le respect des

règles déontologiques au sein de la profession (RN°6) 66

ONECRIM

CAC

Organisme

indépendant de

l’ONECRIM

Aucun X X X


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE)

Actions § nº Responsabilité Liens avec

projets BM


Court terme

(1-2 ans) Moyen terme

(3-4 ans) Long terme

(5-7 ans)

ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (SUITE)

(vii) Inciter les entreprises du secteur informel à migrer vers le

secteur formel par l’adoption d’une loi sur les CGA

(Centres de Gestion Agréés) et la mise en place d’un

dispositif d’incitation fiscale (RN°7)

67

Secteur privé

DGI

ONECRIM

Aucun X X X

(viii) Encourager les autorités du pays à engager les actions

visant à progresser vis-à-vis des Déclarations des

Obligations des Membres de l’IFAC et ce en développant

et en mettant en œuvre une feuille de route (RN°8)

68

Gouvernement

ONECRIM

Aucun X X X

(ix) Renforcer la gouvernance des entreprises publiques par la

mise en place de procédures de contrôle interne efficaces

ainsi que de comités d’audit et engager les autorités

nationales à adopter les normes d’audit du secteur public

ISSAI édictées par l’INTOSAI pour le contrôle des

finances publiques (RN°9)

69 Gouvernement Aucun X X X

C. FORMATION

(x) Engager les autorités mauritaniennes à poursuivre les

actions au niveau national pour la mise en place d’un

Diplôme d’expertise comptable dans le pays (RN°10)

70

Gouvernement

ONECRIM

CNC

Aucun X X X

(xi) Réviser le programme d’enseignement des écoles de

gestion et de comptabilité au niveau national pour en

améliorer la qualité technique et, à moyen terme, accroître

le nombre de comptables qualifiés (RN°11)

71

Gouvernement

ONECRIM

CNC

IDF BM et

autres

Bailleurs

X X


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN)

Actions § nº Responsabilité Liens avec

projets BM


Court terme

(1-2 ans) Moyen

terme

(3-4 ans)

Long

terme

(5-7 ans)

ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (SUITE ET FIN)

(xii) Elaborer et mettre en œuvre un plan de formation

professionnelle continue obligatoire et de mise à niveau de

l’ensemble des membres de la profession. (RN°12)

72

Gouvernement

ONECRIM

IDF BM

Et autres

bailleurs

X X

D. ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES

(xiii) Redéfinir les missions des organismes étatiques de contrôle

afin de renforcer le contrôle des états financiers des

entreprises du secteur parapublic. (RN°13)

73

DGPE

Cour des comptes

IGE

IGF

Appui

budgétaire X X

(xiv) Améliorer le fonctionnement du cadre de concertation entre

les acteurs de la chaîne de l’information financière

(RN°14)

74

Ministère des

finances (DGPE,

DGI, etc.)

ONECRIM

Patronat

Instituts de

formation

Aucun X X X

(xv) Formaliser la création du comité de pilotage pour

développer un plan d’actions détaillé des réformes résultant

des recommandations de la mission ROSC et assurer la

coordination des actions ainsi que le suivi de leur mise en

application. (RN°15)

75

Gouvernement

(Ministère des

finances)

Aucun X X X


MONNAIE : OUGUIYA (UM)

Taux de change : 1 DOLLARS EU = 291,42 UM au 31 décembre 2011

SIGLES ET ABBREVIATIONS

APBM Association Professionnelle des Banques de Mauritanie

BCM Banque Centrale de Mauritanie

BM Banque Mondiale

CAC Commissaire aux Comptes

CCOA Conseil Comptable Ouest Africain (Organe de normalisation du SYSCOA)

CEDEAO Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest

CFA

CGA

Franc de l’Afrique de l’Ouest

Centre de Gestion Agréé

CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (OHADA)

CNC Conseil National de la Comptabilité

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

CRCA Commission Régionale de Contrôle des Assurances (Zone OHADA)

DCA

FMI

Direction du Contrôle des Assurances

Fonds Monétaire International

FNAM Fédération nationale des Assureurs de Mauritanie

DGI Direction Générale des Impôts

FIDEF Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones

GIE Groupement d'Intérêt Economique

IAS International Accounting Standards (Normes Internationales de Comptabilité)

IASB/IASC International Accounting Standards Board / Committee

IFAC International Federation of Accountants (Fédération Internationale des Experts-

Comptables)

IFRS International Financial Reporting Standards (Normes Internationales d’Information

Financière)

IGE

IGF

INTOSAI

ISA

Inspection Générale d’Etat

Inspection Générale des Finances

International Organisation Of Supreme Audit Institutions (

(Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôles des Finances P)

International Standard Auditing (Normes Internationales d’Audit)

MF

OHADA

Ministère des Finances

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONECRIM Ordre National des Experts Comptables de la RIM

PCB Plan Comptable Bancaire

PCM Plan Comptable Mauritanien

PIB Produit intérieur brut

PME Petites et moyennes entreprises

RIM

ROSC

République Islamique de Mauritanie

Reports on Observance of Standards and Codes (Rapport sur l’Application des

Normes et Codes)

SA Société anonyme

SARL Société à responsabilité limitée

SMO Statement of membership obligations de l’IFAC

SYSCOA/SYSCOHADA Système Comptable Ouest-Africain / de l’OHADA

TPE Très petites entreprises

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

UM Ouguiya


I. CONTEXTE ECONOMIQUE

1. L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit en République

Islamique de Mauritanie s’inscrit dans le cadre du programme « Rapports sur le Respect des

Normes et Codes » (ROSC1), une initiative conjointe de la Banque mondiale et du Fonds Monétaire

International (FMI). Cette évaluation met l’accent sur les forces et les faiblesses de l’environnement

comptable et d’audit influant sur la qualité de l’information financière publiée. Elle implique la revue non

seulement des obligations légales mais aussi des pratiques observées dans le pays, et retient, comme

références de comparaison, les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS2), les Normes

Internationales d’Audit (ISA3), ainsi que les bonnes pratiques couramment observées au plan international

en matière de réglementation comptable et d’audit.

2. La population de la République Islamique de Mauritanie est estimée à 3,2 millions

d’habitants en 2010 avec une superficie de 1.030 631 km2. Les trois quarts du pays sont désertiques

ou semi désertiques. La République Islamique de Mauritanie est caractérisée par la dualité de son

économie : (i) une « économie moderne » structurée, fondée sur les mines4, les industries extractives et la

pêche industrielle qui joue un rôle de moteur de croissance et est largement dépendante des exportations;

et (ii) une « économie de subsistance » essentiellement basée sur l’agriculture pluviale, l’élevage et la

pêche artisanale ; elle abrite le secteur informel qui occupe une place très importante. L’économie est

dominée par le secteur tertiaire (45% du PIB) soutenu par le commerce, la finance et le tourisme. Le

secteur secondaire est en deuxième position (35% du PIB) alors qu’un déclin du secteur manufacturier a

été compensé par une croissance de la construction et du transport. Le secteur primaire occupe le

troisième rang avec 20% du PIB. Le secteur privé est peu compétitif dans une certaine mesure à cause de

l’accès limité au crédit (avec un taux d’intérêt élevé) notamment pour les PME et du faible niveau de

l’épargne publique et privée.

3. Le secteur financier est principalement dominé par les banques avec environ 91% de l’actif

total. Au 31 décembre 2010 ce secteur comprenait : (i) une Banque Centrale ; (ii) 10 banques

opérationnelles5 et 2 établissements financiers ; (iii) 25 institutions de micro-finance (MFI) agréées et un

projet6; (iv) des services financiers de la poste ; (v) 12 compagnies d’assurance; (vi) 2 régimes de

prévoyance sociale dont une institution, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ; et (vii) 31

bureaux de change agréés. L’actif total de ces institutions s’élevait à environ 410 milliards d’ouguiyas

(environ 1,7 milliards de dollars US). Au 31 décembre 2010, les dix banques en opération affichaient des

actifs d’un montant total de 373 milliards d’UM (1,5 milliards de dollars US), un encours de crédit de 188

milliards d’UM (750 millions de dollars US) et des dépôts de 236 milliards d’UM (940 millions de

dollars US). Ces 10 banques avaient 81 agences à travers le pays. Les trois plus importantes banques

représentaient 51% de l’actif total, et 67% des crédits. Trois banques détenaient les deux tiers des agences

1 Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa).

2 International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de comptabilité

(International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting Standards Committee ou

IASC (transformé en 2001 en International Accounting Standards Board ou IASB) et les normes émises depuis 2001 par l’IASB.

De nombreux pays ont adopté les IFRS comme normes comptables d’application obligatoire pour l’établissement des états

financiers annuels légaux des entreprises. A compter du 1er janvier 2005, l’Union Européenne (UE) requiert que toutes les

sociétés cotées ayant leur siège dans l’UE présentent leurs états financiers consolidés suivant le référentiel IFRS. 3 International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale des Experts-

Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle en anglais peuvent

être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC (www.ifac.org). 4 Avec 11 millions de tonnes exportées en 2008, la Mauritanie est le deuxième exportateur de minerai de fer en Afrique ; elle

dispose également de potentialités importantes comme l’or, le cuivre, le phosphate et le pétrole ; les côtes mauritaniennes sont

parmi les plus poissonneuses du monde. 5 Douze banques ont un agrément, mais les deux plus récentes n’ont débuté leurs opérations qu’en 2011.

6 La PROCAPEC qui réunit 51 CAPEC ne compte que pour une institution

http://www.worldbank.org/ifa

http://www.ifac.org/


bancaires au pays. Il existe un marché monétaire embryonnaire (marché des bons du Trésor et marché

interbancaire). Il n’existe pas de marché d’obligations ni d’actions.

4. La République Islamique de Mauritanie s’est dotée d’un deuxième Document Stratégique

de Réduction de la Pauvreté (DSRP 2). Ce deuxième document a couvert la période 2006-2010 et a été

finalisé en octobre 20067. Cette nouvelle stratégie se base sur l’expérience acquise avec l’exécution du

DSRP 1 et propose un ambitieux programme de réduction de la pauvreté basé sur un complexe de saines

politiques macroéconomiques, structurelles et sectorielles. Les cinq axes stratégiques identifiés dans le

cadre de cette stratégie sont : i) l’accélération de la croissance et le maintien de la stabilité

macroéconomique ; ii) l’ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres ; iii) le

développement des ressources humaines et l’expansion des services de base ; et iv) l’amélioration de la

gouvernance et le renforcement des capacités. Ces axes seront complétés et appuyés par une nouvelle

orientation majeure : v) le renforcement du pilotage, du suivi, de l’évaluation et de la coordination. Les

domaines prioritaires prévus dans le cadre de la seconde phase de la stratégie de lutte contre la pauvreté

sont : l’éducation, la santé, l’hydraulique, le développement rural et urbain et les infrastructures.

5. Le renforcement de la qualité, de la fiabilité et de l’accès à l’information comptable et

financière au sein du secteur privé participe de la stratégie de développement économique de la

République Islamique de Mauritanie, et ce, sous plusieurs aspects :

l’amélioration du climat d'investissement, afin de stimuler l'investissement et d’accroître la

compétitivité des entreprises mauritaniennes. Une information comptable fiable et accessible

aux investisseurs, banquiers et autres agents économiques en général renforcerait la confiance

des investisseurs et faciliterait l'intermédiation bancaire et la mobilisation de l’épargne

publique, permettant ainsi aux entreprises un accès plus facile aux capitaux, y compris sous la

forme de crédits bancaires.

une meilleure gouvernance au sein du secteur privé et parapublic. Des pratiques renforcées

en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une meilleure transparence financière du

secteur des entreprises, rendraient la dissimulation d’opérations illicites plus difficile et

permettraient une meilleure protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une

meilleure transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre

entreprises à statut privé.

II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL

A. Législation et Réglementation en Matière de Comptabilité et d’Audit

6. Le Plan Comptable national institué par l’Ordonnance 82-180 du 24 décembre 1982 et

révisé par la Loi n° 009 du 20 janvier 1999 et le décret n° 099- 140 du 15 novembre 1999 fixe les

modalités de tenue des comptabilités et d’établissement des états financiers de l’ensemble des

entreprises publiques et privées. Le Plan comptable prévoit deux systèmes:

Le Système Minimal de Trésorerie (SMT) applicable aux entreprises et unités économiques autres

que celles retenues par la législation fiscale pour l’assujettissement au régime du bénéfice réel.

L’article 7 du Code Général des Impôts (CGI) soumet au régime du bénéfice réel les

contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, supérieur ou égal à

7 FMI, République Islamique de Mauritanie, Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, janvier

2007.


30 millions UM. Le SMT prévoit la tenue d’une comptabilité simplifiée sous forme de recettes et

dépenses ;

Le Système Comptable Normal (SCN) pour toutes les entreprises soumises au régime du bénéfice

réel. Les documents de synthèse du SCN comprennent le tableau des résultats, le bilan, le tableau

de financement, l’état annexé.

Les plans comptables sectoriels des organismes d’assurances, des postes et télécommunications, de la

sécurité sociale et des institutions financières (banques, micro finance) sont soumis aux dispositions du

Plan comptable national. Ils sont complétés par des dispositions légales ou réglementaires8 qui leur

sont propres. Ces textes fixent :

le régime financier des sociétés d’assurance (engagements réglementés, provisions techniques,

représentation des engagements réglementés, marge de solvabilité et dépôt obligatoire) ;

les normes de classification des actifs, règles minimales de constitution des provisions,

surveillance prudentielle, etc. des institutions de crédit.

Selon les dispositions de l’article 44 de l’Ordonnance n° 2007-020, la BCM peut demander aux

établissements de crédit appartenant à un même groupe de publier leurs comptes consolidés

conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par elle.

7. La République Islamique de Mauritanie est soumise aux obligations en matière de tenue de

comptabilité, de présentation des états financiers et de contrôle légal (audit externe) des comptes de

l’ensemble des entreprises publiques et privées, contenues dans le Plan Comptable national institué

par l’Ordonnance 82-180 du 24 décembre 1982 et révisé par la Loi n° 009 du 20 janvier 1999 et le

décret n° 099- 140 du 15 novembre 1999. Le tableau ci-après fournit les obligations en matière de

comptabilité et d’audit :

8 Les textes juridiques et réglementaires qui complètent, voire influencent les dispositions comptables de certains secteurs

d’activité sont: Loi 67- 039 du 03 février instituant le régime de la sécurité sociale, Loi n° 93-40 du 20 juillet 1993 Portant Code

des Assurances, Ordonnance n° 2007-020 du 13 mars 2007 Portant Réglementation des établissements de crédit, Loi n° 99-042 u

08 août 1999 Portant Règlementation du Leasing, Loi n° 98-008 du 28 janvier 1998 Portant Règlementation des Institutions

Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et du Crédit, Circulaires et Instructions du Gouverneur de la BCM.


Forme juridique

Secteur d’activité

Comptes

annuels

Audit externe Dépôt des

comptes

Publication

Sociétés

commerciales

(SA, SARL)

Plan Comptable

Mauritanien

(PCM)

Obligatoire pour

les SA

Obligatoire pour

les SARL dont le

chiffre d’affaires

hors taxes est > à

40 millions UM

Dépôt obligatoire

au greffe du

tribunal (SA,

SARL)

(non observé en

pratique en RIM)

Non requise

EPIC

PCM et plans

comptables

sectoriels

Obligatoire

Dépôt obligatoire

au contrôle général

de l’Etat

Non requise

Sociétés à

capitaux publics

(Sociétés

nationales,

Sociétés

d’Economie

Mixte,

Organismes)

PCM

Obligatoire

exercé par la

Cour des

comptes,

l’Inspection

Générale de

l’Etat et

l’Inspection

Générale des

Finances

Dépôt obligatoire

au contrôle général

de l’Etat

Non requise

Etablissements de

crédit

PCM et Plan

comptable

bancaire

Obligatoire et

réalisé par des

cabinets locaux

ou

internationaux et

supervisé par la

BCM

Dépôt obligatoire

auprès de la BCM

Publication au

JORIM au plus

tard le 30

Septembre de

l’année suivante

(art 44 de

l’Ordonnance

bancaire) (non

observée en

pratique)

Compagnies

d’assurances

PCM et Plan

comptable des

assurances

Obligatoire et

contrôle de la

DCA

Dépôt obligatoire

auprès de la DCA Non requise

Institutions de

micro-finance et

de leasing

PCM Obligatoire Dépôt à la BCM Non requise

8. Le Code de commerce fixe la durée de l’exercice comptable à 12 mois pour toutes les

entreprises exerçant une activité économique. L’article 9 du Code Général des Impôts précise que

l’exercice commence le 1er

janvier et s’achève le 31 décembre. Les états financiers doivent être

établis dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le premier et le dernier exercice peuvent

être inférieurs à douze mois (art.209 du Code de commerce). Selon le même Code, les états de synthèse

sont tenus à la disposition du ou des commissaires aux comptes soixante jours au moins avant l'avis de

convocation de l'assemblée générale annuelle qui précède sa tenue de 15 jours au moins. La date limite de

tenue de cette assemblée est le 30 juin, sous réserve de prolongation de ce délai une seule fois et pour la

même durée, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en référé, à la demande du

conseil d'administration. Il s’ensuit que les états financiers sont obligatoirement transmis aux auditeurs

légaux au plus tard le 15 avril. L’Ordonnance 90-09 énonce dans son article 27 l’obligation pour les


établissements publics et les sociétés à capitaux publics de mettre leurs états financiers à la disposition des

commissaires aux comptes avant le délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice. L’article 14 du

CGI précise également que les contribuables sont tenus de déclarer le montant de leur bénéfice ou déficit

dans les trois mois suivant la date de clôture de chaque exercice. L’article 18 du décret 97-018 abrogeant

et remplaçant le Décret 83.026 du 17 janvier 1983 instituant l’Ordre National des Experts-comptables

exige que l’inventaire, le bilan et les comptes de résultats soient mis à la disposition du commissaire aux

comptes au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant. Cette dernière exigence a l’avantage d’accélérer

la production des comptes pour leur exploitation au plus tôt. Elle gagnerait à être étendue à la Loi 2000-05

portant Code de commerce. Cela autoriserait l’approbation des états financiers à une date plus avancée.

Une harmonisation des textes est la solution aux divergences législatives et réglementaires. Certaines

entreprises, appartenant à un groupe préparant des états financiers consolidés comme la Société Nationale

Industrielle et Minières (SNIM), les filiales de banques et de sociétés d’assurance étrangères respectent les

délais. En revanche, la production des comptes des autres entreprises du secteur public comme du secteur

privé connait souvent des retards.

9. Le contrôle légal des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes (SA).

Il en est de même des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à l’exception de celles dont le chiffre

d’affaires est inférieur à 40 millions hors taxes. Pour chaque établissement public ou société à capitaux

publics, il est désigné un ou plusieurs commissaires aux comptes. La mission d’audit légal est exercée en

vertu d’un mandat confié à un ou deux commissaires aux comptes. Nul ne peut exercer les fonctions de

commissaire aux comptes s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables. Il est nommé pour

trois exercices par l'Assemblée Générale (AG) ordinaire des actionnaires ou des associés (articles 388 et

463 du Code de commerce) ou par arrêté du ministre chargé des finances (article 24 de l’Ordonnance 90-

09 du 04 avril 1990). Dans les cas où il est désigné soit par les statuts, soit dans un acte séparé faisant

corps avec les statuts signés dans les mêmes conditions, la durée de ses fonctions ne peut excéder un

exercice. Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux

commissaires aux comptes. Il en est de même des banques, des établissements de crédit, d'investissement,

d'assurance, de capitalisation et d'épargne. Dans ce cas, les commissaires aux comptes exercent ensemble

la mission de contrôle légal. Pour les établissements publics à caractère administratif, les commissaires

aux comptes peuvent être choisis parmi les administrateurs des régies financières. Les établissements

publics à caractère industriel et commercial et les sociétés à capitaux publics dont le chiffre d’affaires le

justifie peuvent, à titre exceptionnel, désigner des experts-comptables parmi les maisons d’audit

étrangères. Par dérogation aux dispositions relatives aux sociétés anonymes, le renouvellement du mandat

des commissaires aux comptes des établissements de crédit ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un

délai de trois ans après le terme de son dernier mandat.

10. Le dépôt au greffe du tribunal des états de synthèse est rendu obligatoire pour les sociétés

commerciales. Dans les EPIC et les sociétés à capitaux publics, les commissaires aux comptes et les

auditeurs externes sont tenus d’adresser copie de leurs rapports au contrôle général de l’Etat. L’article 232 de la Loi 2000-05 portant Code de commerce dispose que « les sociétés commerciales sont

tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée

générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des

commissaires aux comptes, le cas échéant ». Dans la pratique, cette obligation n’est pas respectée. Le

législateur a prévu la nullité de la constitution des sociétés commerciales qui omettent de déposer leurs

statuts au greffe du tribunal. Or il n’a pas prévu de sanctions pour le défaut de dépôt des états financiers,

même si les deux formalités sont régies par le même article. L’article 44 de la Loi bancaire exige que le

bilan, le compte d’exploitation générale, le compte de profits et pertes et le tableau des flux de trésorerie

des banques soient déposés pour publication au JORIM au plus tard le 30 septembre qui suit l’arrêté de

l’exercice. Là encore, l’obligation est actuellement inopérante. Le projet de création d’une Centrale des

bilans en plus de celle d’un Guichet unique pour le dépôt des états financiers permettront une meilleure

centralisation des données financières pour la satisfaction des besoins des usagers (administration fiscale,

banques, investisseurs, etc.).


11. Conformément à la Loi n°99-09 du 20 janvier 1999 et mis en application par décret n° 099-

140 du 15 novembre 1999, les plans comptables sectoriels sont, en principe, adaptés aux dispositions

du Plan Comptable National Révisé. Des adaptations professionnelles9)

du Plan comptable général ont

été préparées par le Secrétariat Permanent du CNC sur la base des propositions soumises par les

entreprises des différents secteurs (pêche, transports, denrées alimentaires, ports et établissements

maritimes, activités de construction et gestion immobilière, etc.). Un plan comptable des banques avait été

préparé et mis en application dans les années 90 à l’initiative de la Banque Centrale sans être adopté par le

Conseil National de la Comptabilité (CNC). Celui-ci a désigné au même moment une commission

spécialisée pour se pencher sur un plan comptable bancaire mais elle n’a jamais déposé son rapport.

Actuellement, la Direction de la Supervision Bancaire mène avec l’assistance d’un Bureau Tunisien, un

chantier visant à adapter le plan comptable sectoriel aux normes comptables internationales IFRS/IAS.

Son implémentation a pris du retard faute de financement. Un plan comptable sectoriel des institutions de

micro finance est en cours d’élaboration. Des plans comptables des assurances et des postes et

télécommunications sont en vigueur dans ces institutions. Le plan comptable des assurances a été adopté

par l’Assemblée plénière du CNC tenue le 07 août 1990. Mais il n’a pas fait l’objet d’arrêtés d’application

à prendre par le ministre chargé des finances sur avis du CNC. Une Commission spécialisée avait été

désignée par l’Assemblée Plénière du Conseil National de la Comptabilité réunie le 07 août 1990, de

l’élaboration d’un projet de plan comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle a

rendu son rapport en novembre 1993 mais le projet de plan comptable n’a toujours pas été adopté. La

CNSS envisage de mettre en application une version issue dudit projet dès le début de 2013(2)

.

L’Ordonnance 2007-020 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédit, la Loi n°

98-008 du 28 janvier 1998 portant règlementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne

et du Crédit et la Loi n° 99-042 du 08 août 1999 portant règlementation du Leasing ont institué des

dispositifs prudentiels, des normes de classification des actifs et des règles minimales de constitution des

provisions.

12. Les banques et les institutions de microfinance et de leasing sont soumises à un triple

contrôle : certification des états financiers par deux commissaires aux comptes, audit contractuel

externe périodique et supervision par la Banque Centrale de Mauritanie. Un audit contractuel annuel

est exigé par les Institutions de Breton Wood pour les banques primaires, les institutions de micro finance

et de leasing. Il est réalisé sous la supervision de la BCM soit par des cabinets internationaux (à

l’initiative, dans ce cas de la BCM), soit par des bureaux d’audit locaux. Les rapports d’audit sont

directement remis à la BCM. Les textes législatifs de ces institutions financières les soumettent également

à un audit légal effectué par deux commissaires aux comptes. Ils transmettent leurs rapports à la BCM.

13. Le contrôle financier externe est exercé dans les établissements publics et les sociétés à

capitaux publics par trois organes d’Etat : la Cour des Comptes, l’Inspection Générale de l’Etat et

l’Inspection Générale des Finances. La Cour des Comptes est instituée par la Constitution du 20 juin

1991. Elle a pour compétence juridictionnelle de juger les comptes des comptables publics et sanctionner

les fautes de gestion. L’article 68-nouveau de la Constitution a prévu une Loi organique pour son

institution et son fonctionnement. Celle-ci renforce son indépendance en matière de contrôle des finances

publiques. Créée par décret n° 122/05 du 19 septembre 2005 et placée sous l’autorité du Premier Ministre,

l’Inspection Générale d’Etat est chargée du contrôle administratif. L’Inspection Générale des Finances est

créée par décret n° 83.033 du 24 janvier 1983, abrogé par le décret n° 137.2004 du 12 septembre, modifié

par les décrets 135.2005 du 02 décembre 2005 et 86.2011 du 30 mai 2011 et complété par l’arrêté 205/MF

du 08 février 2005. Sont soumis aux vérifications de ces organes de contrôle les ordonnateurs et

9 L’assemblée Plénière du CNC tenue le 07 août 1990, tout en félicitant la BCM pour les efforts entrepris, a cependant relevé que

les états de synthèse n’ont pas été réalisés et que la comptabilisation des opérations en devises n’était pas suffisamment traitée.

Ainsi elle a engagé la Commission des banques, en rapport avec la BCM de parachever le Plan comptable bancaire.


comptables des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte et des

organismes recevant un concours financier de l’Etat. Les commissaires aux comptes, les auditeurs

externes des établissements publics et des sociétés à capitaux publics sont tenus d’adresser copie de leurs

rapports à la Cour des Comptes. Faute de moyens financiers et de compétences en ressources humaines

ces trois organes de contrôle ne peuvent atteindre les objectifs qui leur sont assignés.

14. Le dispositif légal pour la mise en place de Centres de Gestion Agréés (CGA) destinés à

assister et encadrer les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) en

matière de gestion et de comptabilité dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’industrie

n’est pas encore adopté en République Islamique de Mauritanie. L’équipe ROSC note qu’aucun

projet de mise en place de centres de gestion agréés n’est prévu en RIM, même si des réflexions sont en

cours.

Les PME pourront s’adresser à ces CGA pour la tenue de leur comptabilité. Il s’agit d’élargir l’assiette de

l’impôt en amenant les PME du secteur informel vers le secteur formel. Des incitations fiscales devront

être prévues à cet effet. Par ailleurs, les Centres de Gestion Agréés pourront contribuer à la restructuration

de la profession comptable indépendante dans la mesure où leur direction pourra être confiée aux

professionnels qui n’auront pas réussi leur mise à niveau.

B. La Profession Comptable en République Islamique de Mauritanie

15. La création de l’Ordre National des Experts-comptables de Mauritanie (ONECRIM)

remonte à 1983, et ce à la faveur de dispositions transitoires organisant la profession. Le décret n°

83-026 du 17 Janvier 1983 a institué un Ordre national des experts-comptables. Les conditions

d’inscription indiquent qu’il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable ou d’un diplôme

équivalent reconnu par la Commission Nationale des équivalences. A titre transitoire, le décret a intégré

des professionnels qui étaient déjà agréés par la Cour suprême au 31 décembre 1982. Sont également

concernés les titulaires de deux certificats du Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures (DECS) français

jusqu’au 31 décembre 1984 ou du DECS complet jusqu’au 31 décembre 1986 ou de tout autre diplôme

reconnu équivalent par la Commission nationale des équivalences. Ces mesures dérogatoires ont concerné

un effectif de dix (10) experts-comptables autorisés à certifier les comptes (liste A) et treize (13) experts-

comptables salariés (liste B). Les membres de la liste B ont été autorisés par dérogation à assurer la

certification des comptes des exercices clos au 31 décembre 1982. Cependant, l’équipe ROSC note qu’à

ce jour, ces salariés continuent de certifier les comptes 30 ans après.

16. La profession comptable en République Islamique de Mauritanie est confrontée à un

véritable défi quant aux conditions d’accès à la profession. Après ce premier décret, est intervenu

quinze ans (15) après, le décret 97-018 du 1er mars 1997 abrogeant et remplaçant le décret 83-026 du 17

janvier 1983. Ce décret a institué l’obligation du stage réglementaire à effectuer en Mauritanie et a admis

le DECS ou son équivalent comme diplôme d’accès à la profession alors que ce diplôme était accepté à

titre transitoire jusqu’au 31 décembre 1986 dans le précédent décret. Il n’a pas changé les autres

conditions10

d’accès à la profession. Le stage professionnel est de trois ans pour un DECS ou diplôme

équivalent et d’une année pour un diplôme en expertise comptable. Dans la plupart des pays en zone

OHADA, en Tunisie, le stage d’expertise comptable est de trois (3) ans. Par ailleurs, ce décret fait de la

RIM l’un des pays à admettre en son sein par le jeu des équivalences des professionnels qui ne possèdent

que la maîtrise contrairement à de nombreux pays dont le diplôme de référence est le système français ou

10

Etre de nationalité mauritanienne, jouir de ses droits civiques, n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle

relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés, être âgé de 25 ans révolus, être titulaire : soit du diplôme

d’Expert-comptable, soit du DECS (1) ou d’un diplôme reconnu équivalent par la Commission Nationale d’Equivalence statuant

sur demande de la Commission du Tableau de l’Ordre, avoir effectué avec succès en Mauritanie le stage légal prévu à l’article 28

du décret 97-018 .


une formation équivalente à l’instar de la Tunisie par exemple ou dans la zone UEMOA. Il convient de

prévoir une révision et adaptation des textes réglementant la profession afin de la renforcer en érigeant le

décret portant création de l’ONECRIM en loi. L’article 37 du nouveau décret autorise les experts-

comptables salariés des entreprises, nommés commissaires aux comptes dans les établissements publics et

les sociétés à capitaux publics à continuer à assurer la certification des comptes jusqu’au 31 décembre

1996. La reconduction des mêmes conditions d’inscription au tableau de l’ordre (salariés et diplômes)

consacre ainsi la période transitoire (dérogation) en une période permanente. Or les salariés sont supposés

avoir cessé d’exercer la profession depuis la certification des comptes des exercices clos au 31 décembre

1982 comme l’a expressément stipulé l’article 30 du décret n° 83-026 du 17 Janvier 1983.

17. Par rapport aux autres professions de la zone UMA et UEMOA, l’ONECRIM est confronté

à des défis d’inscription au Tableau. Pour l’accès à la profession en RIM en qualité d’expert comptable,

le décret indique qu’il faut être titulaire, soit du diplôme d’expert comptable, soit du DECS français ou

d’un diplôme reconnu équivalent par la Commission Nationale des équivalences. Le fait de permettre

l’inscription au Tableau aux titulaires d’un DECS, diplôme d’un niveau inférieur au diplôme d’expertise

comptable, consacre ainsi une équivalence de fait entre les deux diplômes. Sur cette base, aucun candidat

à l’inscription au Tableau n’a intérêt à poursuivre de longues études, si l’on peut s’inscrire avec un DECS

ou avec un diplôme reconnu équivalent. A titre de comparaison, dans de nombreux pays de l’UEMOA

(Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) notamment le Bénin, la Côte d’Ivoire, il est exigé le

diplôme d’expertise comptable français ou un diplôme équivalent. Les diplômés DECS sont inscrits au

tableau B en qualité de comptables agréés dans ces pays. L’équipe ROSC note que dans les pays de

l’Afrique francophone qui n’avaient pas de cursus d’expertise comptable, le diplôme de référence était

celui de la France. Les pays des zones UMA et UEMOA qui ont mis en place un cursus conduisant au

diplôme d’expertise comptable, ont une formation dont le contenu est adapté au système français ou au

système LMD européen. La plupart des inscrits à l’ordre n’ont donc pas le même niveau de formation que

les autres professionnels des zones UMA et UEMOA. Le tableau a inscrit 4 diplômés d’expertise

comptable de la Tunisie sur les 95 inscrits. Une refonte de la réglementation de la profession devrait

conduire à son harmonisation avec celle des zones UMA et UEMOA afin de relever le niveau de

formation et de compétences du professionnel mauritanien. La valorisation de l’expérience des

professionnels inscrits au Tableau de l’Ordre non diplômés et la mise en place en leur faveur de

programmes de formation intense peuvent constituer un premier pas vers leur mise à niveau dans la

perspective de la création de deux tableaux de l’Ordre. Le Tableau A sera composé au départ des seuls

experts-comptables diplômés en plus de ceux dont les acquis de l’expérience auront été concluants. Un

mécanisme de déversement au Tableau A sera mis en place. Il permettra d’alimenter le Tableau A à partir

du Tableau B qui comprend les membres de l’Ordre dont la mise à niveau s’impose, au fur et à mesure de

leur formation.

18. La profession comptable en République Islamique de Mauritanie est confrontée à des défis

dans l’animation effective de ses organes. L’Ordre National des Experts-comptables est doté de deux

organes délibérants : l’Assemblée générale et le Conseil de l’Ordre. Instance suprême de l’Ordre,

l’Assemblée générale est composée de tous les experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre et à jour

de leur cotisation professionnelle. Elle se réunit une fois par an à la diligence du Président du Conseil de

l’Ordre. Mais depuis début 2003, soit pendant 9 ans, elle ne s’est réuni que deux fois en 2006 et 2010.

Cette absence de réunions est pénalisante pour le bon fonctionnement de l’Ordre. Par ailleurs, le mandat

du président actuel qui est de deux (2) ans vient de prendre fin le 07 avril 2012 sans qu’il y ait

convocation de l’assemblée en vue de l’élection d’un nouveau président. En outre, l’article 21 du décret

n°97-018 précité limite la participation aux assemblées aux membres de l’Ordre à jour de leur cotisation

professionnelle. 19. La Commission Nationale du Tableau de l’Ordre est régie par l’article 26 du décret 97-018

du 1er

mars 1997. Il est créé auprès du Ministre chargé des Finances une commission nationale du tableau


de l’ONECRIM de 5 membres11

. Cette commission est seule habilitée à procéder à l’inscription au tableau

de l’Ordre de toute candidature.

20. Faute de respect du mode de fonctionnement de la commission des équivalences des

diplômes et de la commission du tableau, statuant dans le cadre des demandes d’inscription au

tableau de l’Ordre, la profession comptable a connu une augmentation significative de ses membres

en quantité constituant ainsi une entrave à un recrutement de qualité. La mise à jour du Tableau de

l’Ordre en vertu du décret 97-018 du 1er mars 1997 a donné la configuration suivante : liste A : 17 experts

comptables installés et autorisés à certifier les comptes et liste B : 12 experts-comptables salariés, soit 29

professionnels. La profession a gardé à peu près cette structure jusqu’en 2003, année à partir de laquelle

un afflux important a été constaté. Le Tableau arrêté à la date du 14 avril 2011 par le Président de l’Ordre

(au lieu de la Commission nationale du Tableau comme prévu à l’article 26 du décret 97-018) comprend

95 inscrits et n’opère pas de distinction entre les membres installés et les salariés d’entreprises. Il suffit

désormais que le candidat à une demande d’inscription au tableau de l’Ordre soit titulaire d’un DESS en

audit d’une quelconque université, pour accéder à la profession comptable en Mauritanie. Le processus

d’équivalence n’est pas respecté en la matière. Dans le procès verbal de sa réunion du 14 juin 2005 et en

violation de l’article 3 du décret 97-018 du 1er mars 1997 qui stipule que l’équivalence avec le DECS est

reconnue par la Commission Nationale d’Equivalence statuant sur demande de la Commission du Tableau

de l’Ordre, le Bureau du Conseil de l’Ordre s’est substitué à la commission d’équivalence en statuant sur

les équivalences des diplômes. L’équipe ROSC note que ce faisant, le conseil de l’Ordre a inscrit au

tableau de l’Ordre des candidats en violation de la réglementation en vigueur.

21. La profession comptable est également fragilisée du fait qu’elle est régie par décret

contrairement à ce qui a été fait dans la zone OHADA, dans la zone de l’UMA et même pour

certaines professions en Mauritanie qui ont été instituées par une loi. A titre de comparaison en

République Islamique de Mauritanie, la profession d’experts près les tribunaux (notamment expertise

judiciaire comptable) est organisée par une loi. Cette situation de supériorité de texte a permis aux

experts judicaires en comptabilité de se prévaloir des prérogatives que le décret régissant l’expertise

comptable réserve aux seuls membres de l’Ordre National des Experts comptables. Le décret régissant

actuellement la profession comptable devrait être remplacé par une loi afin de l’adapter au contexte actuel

de l’évolution de la profession au plan mondial et lui conférer plus de force face à l’exercice illégal de la

profession.

22. Tout membre de l’Ordre précédemment salarié qui désire s’installer pour exercer la

profession d’expert-comptable doit en faire la demande au Conseil de l’Ordre qui la transmet au

Ministère chargé des Finances pour l’autorisation par arrêté à certifier les comptes. C’est l’article 27

du décret 97-018 du 1er mars 1997 qui énonce cette règle. En pratique, cette disposition est inopérante.

Une note de service signée par le Secrétaire Général du Ministère des Finances en date du 24 mars 2008,

au lieu d’un arrêté ministériel comme précisé par l’article 24 du décret 97-018, a porté nomination des

commissaires aux comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés

à capitaux publics. Des salariés d’entreprises occupent des places importantes parmi cette liste.

11 Selon l’article 26 du décret portant création de l’ONECRIM, cette commission est composée comme suit : un représentant de

Ministre chargé des Finances, Président ; un magistrat désigné par le Ministre de la Justice, membre ; un représentant du conseil

national de la comptabilité, membre et deux (2) experts-comptables désignés par le conseil de l’ordre, membres. Cette

commission se réunit au Ministère chargé des Finances sur convocation de son président ou la demande de trois (3) de ses

membres et examine les dossiers de candidature qui sont transmis par le conseil de l’ordre. La commission prend ses décisions à

la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission transmet au

ministre chargé des finances le procès-verbal de sa réunion ainsi que le projet de lettre à adresser à la cour d’appel de Nouakchott

transmettant les candidatures qui sont admises pour prestation de serment. Le tableau de l’ordre est mis à jour tous les six (6)

mois.


23. L’inscription au tableau de l’Ordre des salariés qui réalisent sans y être autorisés des

travaux au même titre que les professionnels indépendants n’est pas de nature à permettre aux

professionnels indépendants de vivre décemment de leur métier et cette situation crée la confusion

dans l’exercice de la profession en République Islamique de Mauritanie. L’article 6 du décret n° 97-

018 du 1er mars 1997 indique clairement que les experts comptables salariés d’entreprises autres que les

sociétés inscrites au tableau, ne peuvent certifier les comptes ni exercer la profession, sauf dérogation

prévue à l’article 37 du décret. Cette dérogation ne concerne que les experts comptables salariés des

entreprises qui ont été nommés en vertu des dispositions de l’ordonnance 90.09 du 04 avril 1990 qui

peuvent continuer à assurer la certification des comptes jusqu’au 31 décembre 1996, mais seulement pour

les établissements publics et les sociétés à capitaux publics. Elle ne permet à aucun professionnel salarié

de certifier les comptes des sociétés privées. Or à ce jour des professionnels salariés se sont érigés en

commissaires aux comptes faisant ainsi la concurrence aux professionnels indépendants. La

réglementation devrait être modifiée dans le sens d’une clarification de cette situation.

24. La faiblesse du niveau de la rémunération des missions de commissariat aux comptes est un

frein au développement des cabinets des professionnels de l’Ordre. Une homologation du barème des

honoraires des commissaires aux comptes a été prise par Arrêté R 00121/MF/DTEP en date du 22 mars

1998. Les honoraires déterminés12

par rapport à ce barème sont jugés très faibles par les professionnels

comptables. Ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son développement, la profession ne

peut pas proposer des rémunérations attractives. Il n’est donc pas aisé pour les membres de l’Ordre

d’embaucher ou de retenir des collaborateurs de haut niveau. Un projet de barème établi sur de nouvelles

bases13

a été proposé par le Conseil de l’Ordre pour approbation par la tutelle. Mais celle-ci semble lier la

nouvelle homologation à une nécessaire restructuration de la profession comptable.

25. L’obligation de souscrire à une assurance couvrant la responsabilité professionnelle est

stipulée par l’article 8 du décret n° 97-018 du 1er

mars 1997 portant création de l’Ordre. Il est

indiqué que les professionnels doivent, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent courir en

raison de leurs travaux, souscrire une police d’assurance. Dans la pratique, cette police n’est pas souscrite

et l’absence de souscription n’a aucun impact sur l’inscription au tableau de l’ordre contrairement à ce qui

est le cas dans de plusieurs ordres des pays de l’UEMOA.

26. Les membres de l’Ordre et les sociétés reconnues par l’Ordre s’acquittent d’un droit fixe

d’entrée et d’une cotisation fixe annuelle. Le dr

oit d’entrée est payable dans le mois d’inscription, la

cotisation annuelle au plus tard avant la fin du mois de janvier de l’année à laquelle elle s’applique. Sauf

si le Conseil en décide autrement, il est prévu une cotisation annuelle supplémentaire, proportionnelle au

nombre des employés salariés et tous collaborateurs à titre habituel en service au 1er janvier de chaque

année. Hormis l’application d’intérêts moratoires au taux de la BCM plus deux points en cas de retard de

12 Le montant des honoraires des experts-comptables pour les missions autres que le commissariat aux comptes est convenu

librement avec les clients. Jugé très faible par les professionnels comptables, le montant des honoraires des commissaires aux

comptes est proportionnel à la somme résultant du total du bilan de l’entreprise augmenté du total des charges du tableau des

résultats (y compris IMF et IBIC) et diminué de la valeur des stocks à la clôture de l’exercice. Il est déterminé sur la base des

chiffres de l’exercice précédent la nomination du commissaire aux comptes et demeure fixe pour tout le mandat. 13 Le projet propose l’adoption d’un barème en fonction d’un nombre minimal d’heures travaillées lui-même déterminé par

paliers à partir du montant du total du bilan augmenté des produits. Les tarifs horaires sont fonction de la qualification et de

l’expérience des membres de l’équipe à composer suivant une structure d’intervention (ou niveaux d’intervenants) minimale

prédéterminée.


paiement du droit fixe d’entrée, le défaut de paiement des cotisations n’est sanctionné que par la

suppression du droit de vote à l’Assemblée générale. Cette exigence aurait due être étendue à l’inscription

au tableau et à son renouvellement annuel à l’instar de ce qui se passe dans nombreux pays, afin de

permettre à l’Ordre de disposer des moyens financiers pour son fonctionnement. L’équipe ROSC note que

de nombreux professionnels ne sont pas à jour de leur cotisation. L’absence de ressources financières de

l’Ordre avec des cotisations symboliques non payées par la majorité des membres de l’Ordre a entrainé

une paralysie de la gestion qu’une telle institution ordinale est en droit d’attendre. De ce fait, l’Ordre

n’est pas en mesure de louer des locaux professionnels pour abriter son siège et il est actuellement logé

au sein du cabinet du président de l’Ordre. Il convient de modifier la réglementation en y insérant

l’obligation pour chaque membre de payer ses cotisations sous peine d’être radié de l’Ordre

27. Les normes professionnelles en République Islamique de Mauritanie ont été rédigées en

2006 mais n’ont toujours pas été adoptées. Le Gouvernement de la République de la Mauritanie avait

bénéficié d’un don IDF N° TF 053981 d’appui de la profession d’expertise comptable et d’audit en 2006.

Ce don a permis de recruter un consultant qui a élaboré les normes professionnelles suivantes qui étaient

adaptées aux normes internationales de l’IFAC : (1) Code de déontologie ; (2) Manuel de références des

normes d’expertise comptable (Enoncé des normes et guide d’application) ; (3) Appui de la profession

d’expertise comptable et d’audit (Activité 2 contrôle qualité) ; (4) Manuel de référence des normes d’audit

et de missions d’opinion ; (5) Guide technique d’audit. Dans la pratique, ces normes professionnelles

rédigées en juillet 2006 pour le compte de la profession ne sont pas rentrées en vigueur en République

Islamique de Mauritanie, dès lors qu’aucun arrêté ministériel14

n’a été pris pour les rendre applicables.

L’équipe ROSC note que si les Ordres de nombreux pays avaient eu cette opportunité d’avoir des normes

rédigées comme ce fut le cas de l’Ordre mauritanien, ces normes auraient été adoptées sans difficulté.

L’absence de cette adoption prive la profession mauritanienne des outils indispensables à l’exercice d’une

profession de qualité. Ces normes datant de juillet 2006, elles doivent être revisitées pour les adapter à

l’évolution des normes internationales de l’IFAC, préalablement à leur adoption.

28. L’ONECRIM doit renforcer sa capacité et développer ses activités pour progresser vis-à-vis

des sept Déclarations des Obligations des Membres (« Statement of Membership Obligations –

SMO ») émises par l’IFAC pour envisager de tisser des relations avec l’IFAC en vue d’une

candidature lorsque l’Ordre sera suffisamment établi avec des professionnels de qualité.

L’ONECRIM est membre de la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones

(FIDEF)15

. Certains Ordres ont déjà bénéficié de plusieurs séminaires de formation de cette institution.

Par exemple dans la zone UEMOA, la FIDEF a engagé récemment des actions pour soutenir des ordres

professionnels dans leur développement avec pour ultime objectif une adhésion future à l’IFAC.

L’adhésion à ces organisations internationales est importante pour promouvoir le développement de la

profession comptable et la qualité de l’information financière dans le pays, s’assurer de la bonne

formation initiale et continue des professionnels comptables et d’audit, soutenir l’adoption et la mise en

œuvre des normes internationales de comptabilité, d’audit, et de déontologie et assurer une surveillance de

la profession par la mise en place de mécanismes disciplinaires et d’un système de contrôle qualité. Pour

parvenir à cette adhésion, le futur candidat doit définir et mettre en œuvre un processus de développement

qui doit passer par le respect des Sept SMOs de l'IFAC ainsi que le respect d’autres obligations. Le

14

L’article 16 du décret n° 97-018 du 1er mars 1997 stipule en effet, que l’organisation du travail, l’étendue de la mission, la

responsabilité et la définition des normes de travail des commissaires aux comptes seront fixés par arrêté du Ministre chargé des

Finances. A ce titre, il a été pris l’Arrêté R N° 819 du 06/11/2000 /MF/DTEP portant organisation du travail, étendue de la

mission, responsabilité et définition des normes de travail des commissaires aux comptes. Cet arrêté a précisé les diligences que

doivent accomplir les commissaires aux comptes dans le cadre de la réalisation de leurs travaux. 15 La FIDEF est un forum d’échange et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du

monde francophone et est un groupement de comptabilité reconnu par l’IFAC ; à ce titre elle s’est dotée d’un plan stratégique qui

vise à soutenir ses membres dans leur démarche de mise en œuvre des SMO.


tableau ci-après présente un récapitulatif de la situation de l’ONECRIM vis-à-vis des obligations définies

par les SMOs de l’IFAC16

:

SMO Evaluation par l’équipe ROSC

SMO 1 – Contrôle qualité

Les cabinets ne sont pas dotés de système de

contrôle qualité interne. L’ONECRIM n’a pas

adopté la norme de contrôle qualité, International

Standard on Quality Control (ISQC) 1, et aucune

formation sur cette norme n’a été dispensée aux

membres de l’ONECRIM. En outre, l’Ordre n’est

pas doté d’un système de revue externe d’assurance

qualité.

SMO 2 – Normes internationales de formation et

autres guides du Conseil des normes

internationales de la formation comptable

(IAESB)

Il n’existe pas de cursus effectif de formation

théorique et pratique à l’expertise comptable en

République Islamique de Mauritanie. L’Ordre

n’organise pas de formation professionnelle

continue à l’égard de ses membres et les critères

de 120h de formation continue sur 3 ans définis par

la Norme internationale de formation 7, Formation

professionnelle continue ne sont pas respectés.

SMO 3 – Normes internationales,

recommandations de pratique connexes et autres

documents publiés par le Conseil des normes

internationales d’audit et d’assurance (IAASB) de

l’IFAC

Des normes de travail, du reste sommaires, des

commissaires aux comptes qui énoncent en

préambule la référence aux normes d’audit de

l’IFAC, ont été définies par Arrêté R n° 819 du

06/11/2000/MF/DTEP mais leur diffusion (bien que

publiées au JORIM ) et leur application ne sont pas

généralisées de manière satisfaisante. Plus tard Les

normes avec des guides d’application dont la

rédaction avait été confiée à un consultant qui a

rendu ses rapports en juillet 2006, n’ont pas été

diffusées auprès des professionnels faute de la prise

d’un arrêté par le Ministre chargé des Finances. En

pratique, les professionnels font référence à des

normes internationales appliquées avec de

nombreuses insuffisances.

SMO 4 – Obligation pour l’Ordre membre de

l’IFAC d’adopter et d’appliquer un Code de

déontologie des professionnels comptables

conforme à celui développé par le Conseil des

normes internationales de déontologie comptable

(IESBA) de l’IFAC

A l’analyse, au niveau de l’ONECRIM aucun code

n’a encore été adopté bien que le document ait été

rédigé et disponible. Aucune formation formelle n’a

été effectuée en matière de sensibilisation au code

de déontologie.

SMO 5 – Normes comptables internationales du

secteur public et autres lignes directrices du

Conseil des normes comptables internationales du

secteur public (IPSASB) de l’IFAC

La normalisation comptable du secteur public est

effectuée pour le moment au niveau de la DGTCP.

L’arrêté n° 3303 MEF/DGTCP/2007 du 31

décembre 2007 portant approbation d’un plan

comptable de l’Etat conforme au plan comptable

général et adapté aux spécificités de l’Etat a été pris

pour la mise en place de la comptabilité

patrimoniale publique. Son cadre conceptuel et ses

normes (au nombre de 12) ont été conçus par

référence aux normes internationales de

comptabilité du secteur public (International Public

Sector Accounting Standards, IPSAS). Dans la

16 Il découle d’une évaluation de l’équipe ROSC et de la mission d’évaluation des cabinets d’audit de la Banque Mondiale.


mesure où la DGTCP (et préférablement le CNC)

est responsable de l’adoption des normes de

comptabilité du secteur public, les seules

obligations de l’ONECRIM seraient d’assister l’Etat

à les mettre en œuvre.

SMO 6 – Enquêtes et Discipline Le décret n°97-018 du 1er

mars 1997 portant

institution de l’ONECRIM prévoit dans ses articles

29 à 32 un dispositif de discipline, en instituant un

conseil national de discipline dont il énumère les

membres et les sanctions sans pour autant organiser

le mode de saisine et de dispositif d’enquête. Du

fait qu’aucun code de déontologie n’a encore été

adopté, il n’existe en pratique aucun dispositif

d’enquête et de discipline qui permettrait de

s’assurer que les professionnels comptables

respectent des normes déontologiques et d’autres

normes professionnelles dans le cadre de l’exercice

de leurs activités.

SMO 7 – Normes internationales d’information

financière

Les normes d’information financière en vigueur

sont celles du plan comptable général institué fin

1982 mis en place en 1983 et révisé en 1999. Une

évolution significative est nécessaire pour les faire

converger vers les IAS/IFRS. Des initiatives sont

nécessaires dans ce sens pour aboutir à cette

convergence.

29. Au total, l’équipe du ROSC note qu’aucune Déclaration des obligations des membres n’est

satisfaite par l’ONECRIM. Le renforcement des capacités technique, institutionnelle et financière de

l’ONECRIM reste une étape critique pour progresser vers les SMOs.

C. Education et Formation Professionnelle

30. L’offre éducative privée et publique dans le domaine de la comptabilité ainsi que l’audit est

limitée et particulièrement pour le troisième cycle en République Islamique de Mauritanie. Il existe

en République Islamique de Mauritanie, dans le domaine de la gestion, de la comptabilité et de l’audit,

des instituts de formation privée et publique (Université de Nouakchott, Institut Supérieur de Comptabilité

et d’Administration des Entreprise (ISCAE), Institut Universitaire Professionnel (IUP) et écoles

d’enseignement supérieur privé). L’ISCAE assure une formation en finances comptabilité qui débouche

sur la licence pour la formation de base et le master pour la formation continue. Le système LMD y est en

vigueur. L’ISCAE a une capacité limitée, il n’en sort par an que 20 à 25 étudiants. Il manque une véritable

stratégie de développement de la formation de base de qualité dans le domaine de la gestion et de la

comptabilité qui aurait permis d’accroître le nombre d’élèves et d’étudiants dans ces disciplines. Les

professionnels de l’Ordre et les entreprises ont du mal à recruter des comptables ayant suivi une bonne

formation en comptabilité gestion et en audit. Face à ce constat, il est nécessaire que les professionnels

comptables de l’Ordre s’engagent à réaliser une refonte de la formation de base en gestion et comptabilité

de sorte à augmenter le nombre des comptables sortant des écoles et universités en République Islamique

de Mauritanie dans les années à venir. Cette réflexion doit se faire en concertation avec le monde

universitaire et le Gouvernement.

31. La Mauritanie ne dispose pas d’un cursus universitaire et d’un diplôme menant à la

profession d’expert-comptable. La formation professionnelle dans le domaine de l’expertise comptable

est assurée à la faveur de bourses d’études nationales ou à titre personnel dans des universités étrangères

(France, Tunisie). Depuis 2002, l’Institut de Gestion et de Comptabilité Appliquées (IGCA),


établissement privé spécialisé, assure en partenariat avec l’INTEC-CNAM de Paris des préparations aux

examens de la filière expertise comptable. Malgré cette coopération, aucun diplômé issu du système français

n’est inscrit à l’ONECRIM. L’équipe ROSC note qu’il n’existe pas une volonté affichée pour assurer une

formation dans la filière de l’expertise comptable même si l’IGCA-INTEC tente de combler ce vide. Il

ressort des discussions que l’équipe ROSC a eues avec le Directeur général de l’ISCAE créé en 2009 que,

cet Institut est prêt à héberger un cursus d’expertise comptable.

32. Les textes portant création de l’ONECRIM ne régissent pas la formation continue

obligatoire des professionnels. Cette formation continue des membres de l’Ordre est cependant rendue

obligatoire par la Norme de Compétence n° 2.1.2 du Manuel de Référence des Normes d’Expertise

comptable publié en juillet 2006 mais qui n’a pas été approuvé par arrêté ministériel. En pratique, la

formation continue du personnel des cabinets n’est pas organisée, sauf pour de rares cabinets affiliés à des

réseaux internationaux. Ils organisent des conférences annuelles comportant des volets de formation et

prennent souvent soin d’en évaluer l’équivalence en nombre d’heures de formation continue. L’Ordre

devrait utiliser son partenariat avec la FIDEF pour organiser des actions au profit de ses membres. La

formation professionnelle continue est considérée comme impérative pour permettre aux professionnels

de la comptabilité de conserver un niveau technique et une compétence professionnelle suffisants pour

pouvoir offrir la qualité de service nécessaire, pour comprendre les nouvelles normes de comptabilité,

d’audit et de déontologie adoptées ainsi que les normes révisées, et en particulier pour que les auditeurs

remplissent efficacement leur fonction de contrôle. L’IAESB, qui est placé sous les auspices de l’IFAC, a

d’ailleurs codifié l’obligation pour les comptables de développer leur savoir et compétence (120 heures de

formation professionnelle continue sur une période de trois ans sont requises par la norme de formation

internationale (IES) 7, Continuing Professional Development). Tel que mentionné ci-dessus, il est

particulièrement important de développer des programmes de formation continue qui soient mis à jour

régulièrement pour tenir compte des nouvelles normes comptables, d’audit et de déontologie et s’assurer

que les professionnels comptables ont une bonne connaissance et compréhension des normes qu’ils sont

censés appliquer. D’autre part, IES 7 requiert la mise en œuvre de mécanismes destinés à s’assurer que les

professionnels comptables soient présents à ces cours et respectent les exigences relatives à la formation

professionnelle continue.

D. Normalisation de la comptabilité et de l’audit en République Islamique de Mauritanie

33. Les normes comportent des principes, des règles et des méthodes intégrées dans un

référentiel comptable. Pour être applicable, le référentiel doit être intégré au sein d’un droit comptable.

La normalisation comptable a pour objectifs : (i) une amélioration des méthodes de tenue comptable en

vue d’améliorer l’image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ; (ii) une meilleure

compréhension des comptabilités et de leur contrôle ; (iii) une meilleure comparaison des informations

comptables dans le temps et dans l’espace ; (iv) une plus grande facilité de consolidation des comptes

pour l’élaboration des statistiques nationales.


34. Les différents paliers de normalisation comptable et d’audit sont déclinés comme suit en

République Islamique de Mauritanie : Secteur National Régional

UMA AUTRES

Normalisateur comptable pour les

entreprises commerciales, les

EPIC, les sociétés nationales ou

d’économie mixte

Le Conseil National de la

Comptabilité (CNC) est l’organe en

charge de la normalisation

comptable en République Islamique

de Mauritanie mais il n’est pas

opérationnel

Non applicable Non applicable


établissements de crédit (banques

et institutions de micro-finance)

Les directives, circulaires et

instructions de la BCM sont

directement applicables au niveau

national



secteurs de la sécurité sociale et

des assurances

Pas d’organisme normalisateur

dédié à ces secteurs, le CNC

demeurant chargé de cette mission.

Proposition de textes législatifs par

l’Etat impactant les aspects

comptables


Normalisateur comptable pour le

secteur public

Fonction de normalisation conférée

par l’Etat à la Direction du Trésor et

de la Comptabilité Publique


Normalisateur pour la profession

comptable (normes d’audit

incluses)

Absence de textes pour rendre

obligatoire l’application des normes

de la profession comptable au plan

national


En matière de normalisation comptable, l’UMA17

n’a pas encore prévu de textes organisant les normes

comptables sous régionale. Par ailleurs, la République Islamique de Mauritanie ne faisant pas partie

d’autres organisations sous régionales notamment l’OHADA, seuls les textes nationaux sont applicables

en matière de normalisation comptable.

35. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC), organe en charge de la normalisation

comptable en République Islamique de Mauritanie, n’est pas opérationnel. Il tire son autorité du

décret n° 97- 009 du 15 janvier 1997 abrogeant et remplaçant le décret 83. 027 du 17 janvier 1983 créant

le Conseil National de la Comptabilité et régissant son fonctionnement. Mais il convient de noter que le

Conseil est inactif (sa dernière réunion date de 2008). Sa redynamisation est en cours avec la préparation

d’un projet de texte modifiant certains aspects de son fonctionnement, notamment la gratuité de ses

services. Selon l’art. 3 du décret 97-009, le Conseil National de la Comptabilité se compose comme suit :

à titre permanent : un Président, le Ministre chargé des finances ; trois (3) Vice-présidents : le Ministre

chargé du plan, le Ministre chargé du commerce et le Ministre de l’industrie. Le CNC est animé par le

Secrétaire permanent qui est le Directeur de la tutelle des entreprises publiques au sein du ministère des

17 L’Union du Maghreb Arabe (UMA) désigne l'organisation économique et politique formée par les cinq pays du grand

Maghreb, à savoir l'Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie ainsi que la Tunisie et dont le siège du secrétariat général est situé

au Maroc à Rabat. Cette Organisation géostratégique importante a été créée en février 1989. Dans les faits, elle n'a que peu d'influence sur la politique et les économies de ses États membres. Le Conseil des chefs d'États ne s'est plus réuni depuis 1994.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maghreb

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maghreb

http://fr.wikipedia.org/wiki/Alg%C3%A9rie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Libye

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maroc

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mauritanie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tunisie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maroc

http://fr.wikipedia.org/wiki/Rabat


finances assisté d’un spécialiste des questions comptables désigné par le Ministre des finances. Le CNC et

composé de 26 membres18

dont trois (3) représentants de la profession libérale désignés par l’ONECRIM.

L’équipe ROSC note que la profession comptable libérale reste sous représentée. Il est souhaitable que

cette profession soit représentée à hauteur de 25% au moins des membres du CNC. Par ailleurs, les

représentants permanents du CNC sont tous des Ministres. A l’instar des autres CNC, il convient

d’envisager une refonte des textes pour rendre le CNC autonome financièrement et animés par des

personnes autres que des Ministres. La non opérationnalisation du CNC ne permet pas d’envisager une

refonte du plan comptable national pour le mettre en harmonie avec les normes internationales comptables

IFRS. C’est pour ce motif que la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et tout récemment la

Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) ont demandé et obtenu des dérogations à l’application

du Plan Comptable National pour adopter les normes internationales IFRS/IAS. La spécificité de leurs

secteurs d’activité respectifs et leur dépendance des marchés internationaux justifient de telles

dérogations.

36. Le Conseil National de la Comptabilité comprend l’Assemblée Plénière, le secrétariat

permanent et les commissions spécialisées. L’Assemblée est composée des membres permanents. Le

secrétariat permanent est assuré par la Direction de la Tutelle Financière au Ministère des Finances. Les

commissions spécialisées dont la durée du mandat est de deux ans, sont chargées d’étudier les adaptations

du plan comptable aux différents secteurs et entreprises et d’étudier tout problème particulier d’ordre

comptable. Lors de l’examen des plans comptables sectoriels, des membres de la profession concernée

sont représentés. Cette composition assure une combinaison judicieuse des influences publique et privée.

L’Assemblée générale propose les dispositions réglementaires en fixant dans chaque cas les modalités et

délais de leur application. Il n’a pas été institué de mécanisme pour évaluer l’efficacité du CNC. Il est

prévu cependant que ce dernier publie annuellement un rapport d’activité. Toutefois, le CNC a tenu,

depuis le 07 août 1990 une seule réunion (le 24 février 2008). Elle a permis de désigner trois

commissions : formation, normalisation et réglementation. Celles-ci n’ont pas été opérationnelles.

D’ailleurs, faute de fonctionnement du CNC, des plans comptables sectoriels n’ont pas pu lui être soumis

pour validation.

37. En matière de normalisation dans le domaine de l’audit et de supervision de la profession, la

République Islamique de Mauritanie n’a pas prévu d’organisme à ce jour. Aucune structure n’est en

place pour l’élaboration des normes professionnelles, le respect des conditions d’exercice de la profession

comptable par la définition du processus de contrôle de la qualité des prestations des membres de l’Ordre.

L’arrêté R n° 819/MF/DTEP du 06 novembre 2000 prévoit que le commissaire aux comptes exerce sa

mission dans le respect des normes édictées par l’IFAC et l’IASC. Il aurait fallu prendre un texte de loi

pour donner plus de force que ne le fait un simple arrêté. Cet arrêté fait une confusion entre les normes

professionnelles édictées par l’IFAC et les normes comptables de l’IASC. Malgré cet arrêté qui demande

au commissaire aux comptes de réaliser ses travaux en conformité avec les normes IFAC, ce qui fait

penser à une procédure d’adoption, l’Ordre avait cependant bénéficié de la part de la Banque mondiale

d’un don pour appui à la profession d’expertise comptable et d’audit en Mauritanie en 2006. Des normes

d’audit ou Mauritanian Standards of Auditing (MSAs), au nombre de 36 avaient été élaborées et codifiées

dans le Manuel de Référence des Normes d’Audit et de Missions d’Opinion. Ces normes étaient

18 La composition du CNC est comme suit : un représentant de la BCM, un inspecteur général des finances, le directeur du trésor

et de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, un représentant du ministère du plan, le directeur des statistiques et

de la comptabilité nationale, le directeur de l’informatique, le président de la Confédération Générale des Employeurs de

Mauritanie (CGEM), le secrétaire général de l’Union des Travailleurs de Mauritanie (UTM), le secrétaire général de la

Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie (CGTM), le président de la Chambre de commerce de Mauritanie, trois

représentants de la profession libérale désignés par l’ONEC, six responsables financiers et comptables d’entreprises publiques,

désignés par le Ministre des finances, trois responsables financiers et comptables de sociétés privées désignés par la CGEM, deux

représentants des établissements publics dispensant un enseignement comptable, un représentant des établissements privés

dispensant un enseignement comptable reconnu par l’Etat.


conformes à celles d’audit internationales (ISAs) de l’IFAC applicables aux secteurs privé et public. Mais

leur adoption par l’Assemblée générale de l’Ordre et leur approbation par le Ministre des Finances n’ont

pas été effectives depuis 2006. 38. Dans le secteur public, l’Etat a implicitement confié la fonction de normalisation comptable

à la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique. Le plan comptable de l’Etat a été institué par

l’Arrêté n°3303 MEF/DGTCP/2007 portant approbation du plan comptable de l’Etat conforme au plan

comptable général et adapté aux spécificités de l’Etat. L’équipe ROSC note que, comme pour les autres

plans comptables sectoriels, ce plan comptable de l’Etat n’a pas reçu l’avis du CNC.

39. L’Ordonnance 2007-020 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de

crédit confère à la Banque Centrale la prérogative d’édicter des textes réglementaires et à émettre

des instructions destinées aux établissements de crédit. Cette ordonnance par son article 43 fait

obligation aux établissements de crédit qui comprennent les banques, les établissements financiers et les

autres institutions à statut légal spécial, de tenir leur comptabilité selon les règles édictées par la Banque

Centrale. Et l’article 44 indique que les états financiers qui comprennent un bilan, un compte de résultats

et un tableau de flux de trésorerie sont dressés conformément aux prescriptions du plan comptable

mauritanien et du plan comptable spécifique prescrit par la Banque Centrale pour chaque catégorie

d'établissements. Suivant la réglementation bancaire, la BCM, en tant que normalisateur comptable, fixe

par voie d’instruction (dispositif prudentiel) le cadre dans lequel s’exercent les normes comptables

bancaires. Ces instructions et textes réglementaires portent sur les normes prudentielles et de gestion et les

risques en général (dépréciation des actifs classés, réserves obligatoires, etc.). La réglementation

comptable dédiée au secteur bancaire n’a pas reçu l’avis préalable du CNC comme le stipule l’article 1 du

décret portant création du CNC. En effet, le CNC est notamment chargé de donner un avis préalable sur

toute proposition, recommandation, instruction ou réglementation d’ordre comptable.

40. Dans les secteurs de la sécurité sociale et des assurances, les textes législatifs fondateurs des

régimes de la sécurité sociale, de l’assurance maladie et des assurances vie et de responsabilité civile

ont influencé les plans comptables de leurs secteurs d’activité. Il n’a pas été créé d’organismes

normalisateurs dédiés à ces secteurs, mais c’est l’Etat à travers les textes qui a proposé les plans

comptables de ces secteurs (le CNC demeurant compétent en la matière), mais l’Etat à travers les textes

réglementaires a défini les contours et les spécificités de leurs plans comptables sectoriels.

E. Mécanismes de contrôle de l’application des Normes comptables

et d’audit en Mauritanie

41. Le code de commerce de la République Islamique de Mauritanie, dans ses dispositions

relatives aux sociétés commerciales, soumet celles-ci au contrôle des comptes par les commissaires

aux comptes, lequel est obligatoire pour toutes les SA et pour les SARL dont le chiffre d’affaires

hors taxes est supérieur à 40 millions UM. Il est noté que certains notaires en charge de la rédaction des

statuts ne veillent pas systématiquement à faire désigner des CAC par leurs clients lors de la constitution

des sociétés. Par ailleurs, faute d’un fonctionnement correct des greffes du tribunal, et de mécanisme

alternatif mis en place, l’effectivité des nominations des CAC lors des constitutions de sociétés n’est pas

assurée. Dès lors, l’Ordre devrait contrôler systématiquement, à travers les publications parues dans le

journal d’annonces légales toutes les créations de sociétés.

42. Dans le secteur financier, la mission de contrôle est dévolue à la Direction Générale de la

Supervision Bancaire, Direction du Contrôle Bancaire. Cette direction est en charge de la vérification

du respect des obligations comptables et d’audit dans les établissements de crédit et par les auditeurs


externes. Elle assure à cet effet des contrôles permanents sur documents et sur place, dans ces

établissements. L’Ordonnance 2007-020 portant réglementation des établissements de crédit prévoit les

sanctions suivantes à l’égard des auditeurs externes qui ne respectent pas ces obligations : avertissement,

suspension de la mission ou interdiction d’exercice en banques. Mais la Direction du Contrôle des

Banques semble ne pas disposer des ressources suffisantes pour veiller efficacement au respect des

normes de comptabilité et d’audit : absence de compétences spécifiques en comptabilité et audit

bancaires. Elle peut toutefois s’adjoindre les compétences qu’elle juge nécessaires dans le cadre de ses

contrôles.

43. Dans le secteur des assurances, la Direction du Contrôle des Assurances (DCA) qui dépend

du Ministère du commerce et de l’industrie est chargée de superviser les contrôles des compagnies

d’assurances. Elle doit veiller au respect de l’application des normes comptables instituées par le plan

comptable des assurances et par la loi n° 93-40 du 20 juillet 1993 portant Code des Assurances, et

notamment leur régime financier (engagements réglementés, provisions techniques, représentation des

engagements réglementés, marge de solvabilité et dépôt obligatoire). La direction effectue des contrôles

sur pièces ou sur place. La fréquence des contrôles est une fois par an. La supervision de la DCA présente

des faiblesses. La DCA ne produit pas de rapports d’activités. Elle ne dispose pas des comptes certifiés

des compagnies d’assurance. Les contrôles sur pièces sont limités aux tarifs auto et le contrôle financier

est limité aux situations critiques. Aucun des 5 cadres de contrôle n’a de formation spécifique en

assurances. En outre, la DCA ne dispose que de faibles ressources budgétaires. Il n’existe pas en RIM un

contrôle des compagnies d’assurances par un organisme autre que la DCA, contrairement aux pays de la

zone OHADA où en plus du contrôle effectué par l’administration, le contrôle le plus efficient est réalisé

par un organisme indépendant sous régional, la CRCA (Commission Régionale de Contrôle des

Assurances) émanant de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances).

44. Dans le cadre du contrôle du secteur parapublic, bien que des textes règlementaires aient

été adoptés, la faible capacité de la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat (DGPE) et de la

Direction de la Tutelle Financière des Entreprises Publiques qui en dépend au Ministère des

Finances rend inefficient la fonction de contrôle. La mission de cette direction consiste à gérer le

portefeuille des participations financières de l’Etat. Cette Direction ne dispose pas de ressources humaines

et financières suffisantes lui permettant d’exploiter correctement les états financiers et les rapports des

commissaires aux comptes des entreprises publiques. Les textes de son fonctionnement sont à reprendre

en vue de sa redynamisation.

45. La mise en place par l’ONECRIM d’un code d’éthique, de déontologie et d’un système de

contrôle qualité au sein des cabinets est nécessaire au bon exercice de la profession en République

Islamique de Mauritanie. Les normes professionnelles de contrôle qualité sur lesquelles doivent

s’appuyer les travaux de contrôle qualité existent déjà. Elles n’ont pas été approuvées par l’assemblée de

l’Ordre et il n’a pas été pris un arrêté du Ministre chargé des finances pour les rendre applicables. La mise

en place d’un dispositif de contrôle qualité est nécessaire pour assurer la qualité de la pratique comptable

et d’audit et le respect des règles déontologiques au sein de la profession en République Islamique de

Mauritanie.

III. LES NORMES COMPTABLES

A. Référentiels comptables applicables en Mauritanie-Principales différences avec les Normes

IAS/IFRS :

46. Le Plan comptable Mauritanien (PCM) est la référence comptable en Mauritanie pour les

entreprises autres que les institutions financières (établissements de crédit et sociétés d’assurance),

de sécurité sociale et de la Poste. Des plans comptables sectoriels ont été conçus à des degrés


d’achèvement différents pour les banques (Plan comptable bancaire), les sociétés d’assurance (Plan

comptable des Assurances), Mauripost et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ces plans comptables

ont été approuvés en 1990, date à laquelle les normes comptables internationales étaient à leur phase de

codification des pratiques en vigueur plutôt que de normalisation à proprement parler(1)

. Ils n’ont jamais

fait l’objet d’une actualisation en vue de leur convergence vers les normes IAS/IFRS. Le Plan comptable

général mauritanien a été institué par l’Ordonnance n° 82-180 du 17 janvier 1983. Il comportait beaucoup

de similitudes avec le Plan comptable français révisé d’alors, en raison de leur commune inspiration du

plan OCAM (Organisation Communautaire Africaine et Mauricienne) dont le rôle précurseur semblait

résister à l’épreuve du temps. Par rapport à de nombreux plans comptables africains en son temps,

l’équipe ROSC note que le PCM était bien conçu. Le PCM est pédagogique en ce sens qu’il fournit pour

chaque classe de comptes les modalités de sa comptabilisation, des schémas d’écritures comptables et des

commentaires. Mais ses concepteurs n’ont pas saisi l’occasion de sa révision le 20 janvier 1999 pour en

rapprocher les règles et principes comptables avec les normes internationales.

47. Les principales divergences entre le PCM et les normes internationales IAS/IFRS portent

sur les points ci-après : le cadre conceptuel, la présentation des états financiers et les règles

spécifiques de comptabilisation et d’évaluation.

la faiblesse du cadre conceptuel du PCM. La normalisation internationale repose sur un cadre

conceptuel de préparation et de présentation de l’information financière dit « Cadre Conceptuel ».

Celui-ci regroupe un ensemble d’objectifs et de principes comptables fondamentaux liés entre eux

et destinés à permettre d’assurer la définition de normes cohérentes. Il existe un cadre conceptuel

dans le PCM, mais contrairement aux IFRS, des définitions font défaut et concernent notamment

la définition des actifs, passifs, charges, produits, etc.…

La présentation des états financiers. A la différence des normes IFRS où un cadre de

présentation des états financiers a été clairement défini par la norme IFRS (IAS 1)19

, le PCM rend

obligatoire un modèle d’états financiers qui comprend le bilan, le tableau de résultats, le tableau

de financement et l’état annexé. La périodicité de l’arrêté des comptes retenue par le PCM est

l’année. Quant aux normes IFRS, elles proposent d’élaborer des états financiers au moins une fois

par an. Il est noté une absence dans le PCM du tableau de flux de trésorerie (IAS 7) en lieu et

place d’un tableau de financement. La principale limite du tableau de financement du PCM réside

dans son incapacité à faire ressortir clairement les mouvements de trésorerie résultant des

différents flux d’opérations : exploitation, investissement et financement. Il ne permet donc pas

d’expliquer la formation des excédents ou des déficits de trésorerie. Les états financiers du PCM,

notamment l’état annexé, contiennent des informations quelquefois peu pertinentes pour de

nombreuses entreprises par rapport à l’annexe des normes IFRS qui permet d’atteindre un niveau

élevé d’information financière.

Les règles spécifiques de comptabilisation et d’évaluation. Dans le PCM, la méthode

d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût

historique. La prééminence de cette convention s’oppose à la notion de juste valeur20

retenue par

19 Selon l’IAS 1, un jeu complet d’états financiers comprend : un bilan ; un compte de résultat ; un état de variation des capitaux

propres ; un tableau des flux de trésorerie ; des notes annexes qui présentent les principales méthodes comptables retenues par

l’entité.

20 Selon l’IASB, « la juste valeur est le prix auquel un bien pourrait être échangé ou une dette acquittée entre un acheteur et un

vendeur bien informés et négociant en toute indépendance dans une transaction amicale ». Les normes IAS/IFRS privilégient en

effet, l’apport d’information à destination des actionnaires des entreprises et donc la traduction de valeurs, plutôt que de coûts.

Ces normes préconisent d’ailleurs l’application de la règle d’évaluation de la juste valeur, ce qui implique l’évolution d’une comptabilité en coût historique vers une comptabilité en valeur de marché.


les IFRS (IAS 16). Par ailleurs, en matière de comptabilisation des immobilisations corporelles,

les normes IFRS (IAS 16) retiennent l’approche par les composants21

. Cette approche est absente

dans le PCM. Au niveau des principes comptables, la prééminence de la réalité économique sur

les considérations juridiques est consacrée par le 8ème

principe « La prééminence de la réalité sur

l’apparence ». Selon le PCM, ce principe conduit à donner, dans les états financiers, la priorité à

la réalité économique sur la forme (apparence) juridique : il conduit par exemple à inscrire à

l’actif des bilans des utilisateurs la valeur des biens en crédit-bail comme s’ils en étaient

propriétaires (donc malgré l’apparence juridique) . Si le PCM pose ainsi le principe de la

primauté de la réalité économique sur les aspects juridiques, ce qui le rapprocherait des normes

IFRS, l’on s’attendait à ce que ce principe soit d’une large application et que le PCM fournisse

des détails. Or le PCM l’a limité aux contrats de location (crédit-bail). Lorsque l’on analyse le

PCM pour obtenir des informations sur les modalités de comptabilisation du crédit-bail, à la page

289, l’on découvre des développements qui sont totalement contraires aux concepts annoncés par

le 8ème

principe. Le bien pris en crédit-bail n’est pas comptabilisé à la conclusion du bail comme

le prétendait le 8ème

principe, mais lors de la levée de l’option22

. Au titre des provisions pour

retraite, il est indiqué ce qui suit relativement au compte 194 du PCM : « Provisions pour

pensions et obligations similaires affectées à la retraite du personnel en vertu d’obligations

légales ou contractuelles, lorsqu’un service de pension ne peut être assuré par une caisse de

retraite possédant une personnalité juridique distincte de celle de l’entreprise. Ce compte est

susceptible d’être étendu aux charges que peuvent engendrer les obligations contractuelles

conférant au personnel des avantages complémentaires, indemnités de départ, pensions

diverses, etc. ». Le PCM fait ces développements mais reste muet quant à l’obligation de les

traduire en comptabilité et n’en fournit pas les modalités pratiques. En outre, le PCM a introduit

des notions de charges et de produits hors exploitation. Il les définit comme des éléments relatifs

à des événements ou à des faits exceptionnels ou dont l’origine remonte à des exercices

antérieurs. Ces éléments hors exploitation n’existent pas dans les normes IFRS.

48. Malgré les différences significatives avec les normes IFRS, le Plan Comptable Mauritanien

reste un outil important pour la Mauritanie avec des atouts qu’il convient de conserver dans le

cadre des travaux d’harmonisation. Ainsi, certains éléments intéressants du PCM méritent d’être

maintenus : (i) Pour les besoins d’information financière, les deux (2) niveaux d’exigences pour les

entreprises (le système comptable normal (SCN), et le système minimal de trésorerie (SMT)) doivent

rester même si la définition de ces deux catégories et les allègements à envisager pour les moyennes et les

micro-entreprises en matière comptable restent à préciser. (ii) Il existe une nomenclature de comptes qui

facilite la tenue de la comptabilité et constitue un facteur d’harmonisation. Lors de la mise en œuvre de la

convergence vers les normes IFRS, cette nomenclature doit être revue et adaptée. (iii) L’existence de

règles pour la tenue de la comptabilité (book keeping) et son organisation constituent également un atout

21 L’approche par les composants est l’activation de chaque composant d’une immobilisation distinctement et l’amortissement sur

la durée d’utilité propre à chaque composant. Ce mode de comptabilisation est approprié pour refléter le mode de consommation

d’un composant plus rapide que le reste de l’actif. Une telle comptabilisation procure l’avantage suivant : suppression, de facto, des provisions pour grosses réparations.

22 A la page 289 du PCM, dans le paragraphe « a. comptabilisation de l’utilisateur du bien donné en crédit-bail » il est écrit ce qui

suit : « Le bien ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise utilisatrice tant que l’utilisateur n’a pas levé l’option d’achat. Au

niveau du compte de résultat, les sommes dues par l’utilisateur au titre de la période de jouissance constituent des charges

d’exploitation…. Lorsque l’utilisateur devient propriétaire du bien en levant l’option d’achat dont il est titulaire, il doit

inscrire cette immobilisation à l’actif de son bilan pour son montant à la date d’entrée dans le patrimoine, c’est-à-dire au

prix contractuel de cession. Elle est amortie sur sa durée probable d’utilisation appréciée à la date de levée de l’option ».


pour le PCM. Le maintien de ces atouts pourrait cependant être en contradiction avec l’adoption sans

ajouts ni modifications des normes internationales de l’IASB. Les règles comptables applicables aux

établissements de crédit instituées par le Plan comptable bancaire et les circulaires et instructions

de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) diffèrent des normes IAS/IFRS en ce qui concerne

l’évaluation des actifs financiers. La réglementation bancaire a institué les règles d’évaluation et de

classification des actifs et de constitution de provisions pour dépréciation. Elle fait obligation aux

établissements de crédit de distinguer deux catégories d’actifs : courants et classés. Cette classification est

conforme à la norme IAS 39-Instruments financiers qui préconise d’évaluer les pertes de valeur

individuellement ou collectivement selon des caractéristiques de risque de crédit similaires indicatives de

la capacité des débiteurs à payer les montants dus conformément aux conditions contractuelles.

Cependant, cette norme recommande l’évaluation des prêts et créances au coût amorti en utilisant la

méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits financiers ultérieurs provenant d’un actif ou groupe

d’actifs similaires dépréciés à la suite d’une perte de valeur, sont comptabilisés sur la base du taux

d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

L’instruction de la BCM ne parle pas de cette méthode. Le Plan comptable bancaire, les circulaires et

instructions ne traitent pas non plus des informations à donner sur les instruments financiers comme le fait

la norme IFRS n° 7-Instruments financiers : informations à fournir et font l’impasse sur la présentation à

la différence de la norme IAS 32- Instruments financiers : présentation.

49. La loi n° 93-40 du 20 juillet 1993 Portant Code des Assurances traite du régime financier :

engagements réglementés, provisions techniques, représentation des engagements réglementés,

marge de solvabilité et dépôt obligatoire. Mais ces prescriptions ne remplissent plus la fonction

d’information des utilisateurs des états financiers des assureurs permettant de les aider à comprendre le

montant, l’échéancier et le degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs résultant des contrats

d’assurance conformément à la norme IFRS n° 4- Contrats d’assurance. Il n’est pas fait par exemple

obligation aux sociétés d’assurance d’évaluer à chaque date de reporting si leurs passifs d’assurance

comptabilisés sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par

leurs contrats d’assurance et de comptabiliser en résultat l’insuffisance éventuelle. La norme IFRS n° 4-

Contrats d’assurance oblige également les assureurs à fournir dans l’annexe des informations sur la nature

et l’ampleur des risques découlant des contrats d’assurance (gestion des risques résultant des contrats

d’assurance, sensibilité au risque d’assurance, concentrations du risque d’assurance, développement des

demandes d’indemnisation, etc.). Les états financiers des sociétés d’assurance en Mauritanie ne

comportent pas de telles informations. Leurs provisions techniques ne comprennent pas:

- les provisions couvrant des risques futurs ;

- les provisions pour charges de gestion futures ou pour égalisation ;

- les provisions correspondant aux primes non acquises.

La technique actuarielle n’est pas maîtrisée par les services des sociétés d’assurance et il n’y est pas fait

recours pour la détermination des obligations à enregistrer au passif ou dans l’état annexé.

50. Les divergences constatées entre le PCM et les plans comptables sectoriels qui y dérogent

d’une part, et les normes IAS/IFRS d’autre part, ont amené des entreprises des secteurs miniers et

pétroliers à demander des dérogations pour l’application des normes comptables internationales.

C’est ainsi que la Société Industrielle et Minière (SNIM) et la Société Mauritanienne des Hydrocarbures

(SMH) ont demandé et obtenu l’autorisation de préparer leurs états financiers suivant les normes

IAS/IFRS, respectivement en 1990 (par le Ministère des Finances sur proposition du CNC) et par le décret

du 07 avril 2009 lors de la création de la société nationale SMH.

B. Conditions d’Application Effective Des Normes Comptables


51. La revue des états financiers au 31 décembre 2010 d’un échantillon d’entreprises met en

évidence des insuffisances dans l’application des règles d’évaluation, de comptabilisation et de

présentation des états financiers édictées par le Plan comptable mauritanien. Les principales

observations qui ressortent de cette revue sont résumées ci-après :

Destinées d’une manière générale à constater une augmentation du passif exigible à plus ou moins

long terme dont la réalisation est affectée d’un certain coefficient d’incertitude, les provisions

pour risques et charges sont rarement dotées par les entreprises, à l’exception des provisions

pour risques de change. Or le PCM énonce qu’elles doivent être évaluées à la clôture de chaque

exercice sous la responsabilité des dirigeants de l’entreprise, pour répondre aux exigences de

régularité et de sincérité des comptes.

Les dotations aux amortissements ne rendent pas compte de la dépréciation effective des actifs

en dehors de toute considération fiscale. Pour éviter de perdre le droit à la déductibilité des

charges d’amortissement, les entreprises pratiquent en général les taux d’amortissement édictés

par le CGI et ce malgré leur inadéquation à la réalité (cas de l’amortissement du matériel

informatique sur 10 ans) ou leur aspect général (matériel d’exploitation sans distinction, amorti

sur 5 ans).

Les tableaux du Plan comptable qui tiennent lieu d’annexes ne sont pas systématiquement

présentés par les entreprises qui ne les trouvent pas assez ‘parlants’ et leur préfèrent les notes

explicatives. Leur présentation est principalement exigée par l’administration fiscale.

Les engagements résultant de liens juridiques actuels dont la réalisation conditionnelle pourrait

modifier le montant ou la consistance du patrimoine ou les résultats de l’entreprise sont rarement

présentés dans le tableau des engagements hors bilan. Par ailleurs, la plupart des entreprises ayant

pris des biens en crédit-bail omettent de renseigner dans le tableau des engagements, les

redevances de crédit-bail restant à courir ainsi que les engagements reçus pour utilisation en

crédit-bail.

IV. LES NORMES D’AUDIT

52. Les normes professionnelles d’audit applicables en République Islamique de Mauritanie

sont définies par l’arrêté R n° 819/MEF/DTEP en date du 06 novembre 2000 du Ministre des

Finances. Cet arrêté porte organisation du travail, étendue de la mission, responsabilité et définition des

normes de travail des commissaires aux comptes. Il pose en introduction, le principe du respect des

normes d’audit internationales édictées par l’IFAC et énonce des diligences minimales dont le non

accomplissement engagerait les responsabilités civile et disciplinaire du commissaire aux comptes

défaillant. De nouvelles normes préparées en 2006 et conformes aux normes internationales en leur temps

n’ont pas été rendues obligatoires par arrêté.

Dans la plupart des cabinets, il n’y a pas de spécialisation en audit et en commissariat aux

comptes. Si la polyvalence est certes avantageuse, la présence de bons spécialistes en matière

d’audit et de commissariat aux comptes permet d’optimiser la réalisation de ces missions et

d’avoir des travaux de qualité.


Manque de précision s’agissant des normes d’audit23

et des normes comptables appliquées

dans les rapports. Dans la pratique, dans le cadre de la réalisation des missions de commissariat

aux comptes, en matière de normes, les professionnels se réfèrent aux « normes de la profession »

ou « aux règles d’usage en matière de vérification des comptes » sans faire référence ni à l’ arrêté

R n° 819/MEF/DTEP ni aux normes d’audit de l’IFAC dont celui-ci consacre l’application . Le

référentiel comptable de préparation des états financiers qui est le Plan comptable Mauritanien est

rarement cité. Or l'objectif d'un audit d'états financiers est de permettre à l'auditeur d'exprimer une

opinion selon laquelle les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs,

conformément à un référentiel comptable applicable qui constitue le contexte d’expression de

l’opinion

Une mise en œuvre insuffisante des diligences d’audit par l’auditeur. Dans la plupart des cas,

la méthodologie générale propre aux missions d’audit définie par l’IFAC n’est pas suivie par les

auditeurs. Il s’agit de la mise en œuvre de l’approche par les risques (ISA 200), du contrôle

qualité d’une mission d’audit (ISA 220), l’approche basée sur la connaissance de l’entité et de son

environnement (ISA 315), l’application du seuil de signification (ISA 320) et la mise en œuvre de

procédures adaptées en fonction de l’évaluation des risques (ISA 330). Or, une bonne approche et

un plan d’audit permettent de focaliser les travaux de contrôles sur les zones à risques et évitent

les contrôles sur les points ne représentant pas de risques majeurs.

Formulation d’une opinion non pertinente. l’opinion exprimée dans le rapport général de

certains commissaires aux comptes n’est pas cohérente avec les conclusions tirées des éléments

probants censés fonder leur opinion sur les états financiers. C’est ainsi que des certifications avec

réserve sont parfois données alors que l’incidence de ces réserves sur les comptes aurait dû

conduire tout simplement à un refus de certification. Dans d’autres cas, le refus de certification est

remplacé par une impossibilité d’exprimer une opinion qui est réservée en général aux cas de

limitations de l’étendue des travaux. Or l’arrêté R n° 819 précité recommande dans son article 23

que le commissaire aux comptes rédige son rapport « en termes précis et non équivoques, sans

ambiguïté » et selon l’ISA 700, le rapport de l’auditeur doit clairement exprimer son opinion sur

les états financiers.

Une rédaction homogène des rapports d’audit renforcerait la crédibilité vis-à-vis des

utilisateurs des états financiers et faciliterait leur compréhension. Actuellement, les rapports

des auditeurs ne sont pas tout à fait structurés de la même manière. Suite à la revue de certains

rapports d’audit, l’équipe ROSC a noté qu’en dehors de quelques professionnels, la plupart des

commissaires aux comptes ne préparent pas à l’intention des administrateurs le rapport 24

visé par

l’article 469 de la Loi 2000-05. A titre comparatif, dans la région OHADA l’article 715 de l’Acte

23

Pour la Banque mondiale, les états financiers annuels doivent être audités conformément à des Normes d’audit

jugées acceptables. Ces normes sont : les Normes Internationales d’Audit (ISAs : International Standards Auditing)

établies par le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des

Experts-comptables (IFAC) pour les entités privées, les Normes d’audit établies par l’Organisation internationale des

Institutions Supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) pour les entités publiques et la Banque

mondiale peut en outre accepter des normes d’audit nationales lorsque celles-ci ne s’écartent pas de manière

significative des normes internationales.

24 Ce rapport est destiné à porter à la connaissance des administrateurs : (i) les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé

et les différents sondages auxquels ils se sont livrés; (ii) les postes des états de synthèse auxquels des modifications leur

paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement

de ces états; (iii) les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient découvertes; (iv) les conclusions auxquelles conduisent les

observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice; (v) tous faits leur

apparaissant délictueux dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission.


Uniforme Relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

impose la rédaction d’un tel rapport.

La procédure d’alerte prévue par les articles 1273 et suivants du Code de commerce n’est

pas systématiquement appliquée par les commissaires aux comptes. Les commissaires aux

comptes sont chargés de demander par écrit aux dirigeants, des éclaircissements relatifs à tous

actes menaçant l'activité de l'entreprise, relevés à l'occasion de l'accomplissement de leurs

fonctions. En cas de besoin, ils soumettent la question au conseil d'administration, et en cas

d'urgence, convoquent l'assemblée générale. La commission de suivi des entreprises prévue par

l’article 1274 est inopérante et la procédure de convocation par le président du tribunal compétent

de première instance, en cas de besoin, n’est pas systématiquement actionnée.

De ce qui précède, la mise en place des normes d’audit et des normes professionnelles et d’un dispositif

de contrôle qualité de l’activité professionnelle des membres de l’Ordre permettront d’assurer la qualité

de la pratique comptable et d’audit en République Islamique de Mauritanie, et le respect des règles de

déontologie de la profession.

53. Sur plusieurs aspects, l’absence d’un cadre réglementaire conforme aux normes

internationales et l’environnement dans lesquels sont mises en œuvre les missions d’audit en

République Islamique de Mauritanie ne favorisent pas l’application efficiente des normes

internationales. Comme évoqué précédemment, les échanges avec des représentants de la profession

dans le cadre de cette mission ROSC ont mis en évidence les difficultés de la profession. Cette situation

trouve son origine dans les facteurs suivants :

l’absence d’un contrôle qualité interne au niveau de l’Ordre. L’activité des professionnels en

République Islamique de Mauritanie ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de l’Ordre ou de

toute autre institution. L’absence de contrôle implique que les professionnels qui ne respectent

pas les règles et normes en vigueur ne soient pas sanctionnés. Un système de contrôle de

l’application des normes et de la qualité des travaux des professionnels jouerait à la fois un rôle

dissuasif et permettrait, en outre, à l’Ordre de mieux appréhender les difficultés concrètes

auxquelles se heurtent les professionnels et de leur apporter des solutions. En conformité avec sa

Déclaration d’Obligation des Membres (Statement of Membership Obligation) sur la qualité

l’ONECRIM devra encourager l’application des standards de contrôle qualité ISQC 1, qui sont

émis par l’IAASB.

l’absence d’un dispositif d’assurance qualité de la profession. Comme indiqué précédemment,

outre l’absence d’un contrôle interne de la profession, il n’existe pas, en République Islamique de

Mauritanie, une institution en charge d’un contrôle externe de la qualité des travaux de la

profession. L’existence d’un système d’assurance qualité indépendant permettrait d’infliger des

sanctions à l’encontre des professionnels défaillants plus aisément qu’un système de contrôle

interne ne le ferait. Ce dispositif d’assurance qualité pourrait, dans un premier temps, être mis en

place pour l’audit des entités d’intérêt public.

l’insuffisance de la formation professionnelle continue. Le nombre d’heures minimum de

formation continue annuelle requis par les normes IES de l’IFAC est 40 heures par an. Il n’existe

pas au sein de l’Ordre de dispositif pour assurer la formation continue des membres de la

profession. Cette situation ne permet pas d’assurer aux professionnels le niveau de connaissances

nécessaires à des prestations de haute qualité.

la faiblesse du budget alloué par les entreprises à la réalisation des audits ne favorise pas le

développement des cabinets. Le barème des honoraires pris par Arrêté R 00121/MF/DTEP en

date du 22 mars 1998, encore en vigueur, n’est pas suffisamment rémunérateur. Le faible niveau

des honoraires versés, notamment dans le cadre des missions de commissariat aux comptes, n’est


pas de nature à faciliter le développement des cabinets. Cette situation peut être un obstacle à

l’indépendance du professionnel qui, pour sa survie, pourrait être contraint d’accepter de réaliser

ses missions dans des conditions si peu lucratives. La refonte du barème actuel des honoraires

s’avère indispensable pour contribuer à la qualité des prestations des professionnels comptables.

V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE

54. L’équipe du ROSC note que l’offre d’information comptable et financière est encore peu

développée en République Islamique de Mauritanie. Ce constat s’explique en particulier par un marché

de capitaux limité à quelques entreprises installées principalement à Nouakchott et à Nouadhibou. Selon

les informations recueillies auprès des responsables de banques rencontrés, celles-ci éprouvent de grandes

difficultés à obtenir des états financiers fiables de la part des entreprises qui sollicitent un prêt. Ces

responsables indiquent qu’ils accordent peu de crédit aux états financiers fournis par les demandeurs de

prêts. Ce manque de crédibilité apparaît comme un frein à l’octroi des prêts aux entreprises.

55. La fiabilité et la transparence de l’information financière produite dans les états financiers

des entreprises du secteur privé et du secteur parapublic restent faibles. A l’exception des filiales des

multinationales qui ont des obligations de reporting groupe, la fiabilité et la transparence de l’information

financière demeurent un véritable défi. Le faible niveau de fiabilité de l’information financière s’explique

notamment par le niveau encore modeste d’appropriation et de maîtrise du PCM et de ses implications

comptables. Le manque de transparence de l’information financière est accentué au niveau des entreprises

d’Etat (parapubliques), faute notamment d’une surveillance et d’un contrôle efficaces et d’une

coordination insuffisante par les corps de contrôle public (Inspection Générale d’Etat, Cour des Comptes,

et Inspection Générale des Finances. Une meilleure coordination des actions de surveillance des

entreprises publiques d’une part et d’autre part la prise d’actions idoines telles que le développement

d’actions de formation d’autre part sont nécessaires pour assurer une appropriation et une maîtrise du

PCM par les secteurs privés et parapublic afin d’assurer une plus grande transparence dans la production

des états financiers des entreprises.

56. La comptabilité actuellement perçue plutôt comme moyen de détermination de

l’assiette imposable constitue un frein majeur au respect des règles comptables et à la

transparence financière. Son rôle d’outil de gestion et de contrôle est rarement mis en avant.

Les distorsions entre les prescriptions fiscales et comptables, amènent les entreprises à ne pas

respecter la règle de rattachement des charges et produits ou la séparation des exercices et à

privilégier les conditions de déductibilité des charges en s’alignant sur les règles fiscales plutôt

que de respecter les règles comptables. C’est notamment le cas de l’utilisation de taux

d’amortissement fiscal au lieu du taux déterminé par rapport à la durée d’utilité, et la non

constatation de provisions justifiées au plan comptable au motif qu’elles ne seraient pas

déductibles fiscalement.

57. La plupart des personnes interrogées dans le cadre de cette mission ROSC Comptabilité et

Audit reconnaissent les progrès accomplis par la profession comptable en République Islamique de

Mauritanie grâce à l’ONECRIM. Ces mêmes observateurs et les professionnels s’accordent en effet

pour considérer que la profession comptable doit jouer un rôle majeur dans la recherche d’une information

financière de meilleure qualité. Mais, ces personnes jugent que l’Ordre n’a pas développé de stratégie de

communication institutionnelle permettant à la profession de se faire mieux connaître des opérateurs

économiques et du grand public. Par ailleurs, les attentes sont fortes quant au rôle que la profession en

Mauritanie devrait jouer pour faire aboutir les travaux des organes en charge de la normalisation. Les

questions jugées prioritaires pour la profession se déclinent principalement comme suit :


le fonctionnement effectif de l’Ordre des experts comptables ;

la mise en place des normes professionnelles, du code d’éthique et du contrôle qualité au sein de

l’Ordre en conformité avec les normes IFAC ;

le renforcement du niveau technique des professionnels par la formation initiale et continue ;

la lutte contre l’exercice illégal de la profession ;

la revalorisation des honoraires afin d’atteindre des niveaux en rapport avec les responsabilités

importantes des professionnels, en particulier pour les commissaires aux comptes.

la mise en application des normes d’audit et de comptabilité par des mesures de formations

appropriées.

VI. RECOMMANDATIONS

58. L’objectif premier de cette mission ROSC en République Islamique de Mauritanie, est

d’appuyer les efforts des autorités nationales pour renforcer la pratique comptable, améliorer le

rôle des auditeurs et accroître la transparence financière dans les secteurs privé et parapublic. Les

objectifs de développement associés aux recommandations présentées dans ce rapport sont : (1) la

stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, (2) une

meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou parapublic et (3) une meilleure intégration

accrue de l’économie mauritanienne au plan international et particulièrement en Afrique. Sur la base des

recommandations énoncées ci-après et des discussions qui auront lieu au cours du séminaire de restitution

associant l’ensemble des parties prenantes à Nouakchott, un plan d’actions sera élaboré en vue de la mise

en œuvre des actions d’amélioration, sous l’égide du Gouvernement mauritanien, avec l’assistance de la

Banque mondiale et des autres bailleurs de fonds qui voudront bien s’associer à cette œuvre importante.

59. Les recommandations formulées répondent à un double souci : mieux appliquer les règles

existantes et, à moyen et long termes, renforcer le cadre légal et réglementaire en l’harmonisant

avec les bonnes pratiques internationales. L’amélioration de la pratique comptable et de la qualité de

l’information financière dans le secteur privé et parapublic mauritanien implique des actions à mener tant

au niveau de l’ONECRIM qu’au niveau du Gouvernement. Sur ce dernier aspect, les recommandations de

cette mission ROSC s’adressent aux instances gouvernementales d’une part, et professionnelles d’autre

part. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un échange de vues et d’idées entre les

autorités mauritaniennes et la Banque mondiale. Bon nombre des recommandations énoncées ci-dessous

correspondent à des actions déjà entreprises par certains pays dont les économies et les objectifs de

développement s’apparentent sur plusieurs aspects à ceux de la République Islamique de Mauritanie, Côte

d’Ivoire, Sénégal, Mali et Benin notamment.

60. Les recommandations de la mission ROSC Comptabilité et Audit sont de nature à apporter

des avancées significatives à bon nombre de secteurs de la société mauritanienne, en particulier :

les entreprises du secteur formel – L’amélioration de la qualité, de la fiabilité et de

l’accessibilité de l’information comptable et financière facilitera l’accès au crédit. En outre,

grâce à cette fiabilité de l’information financière, certaines entreprises pourront envisager des

emprunts sur le marché international.

le secteur bancaire – En disposant d’une information comptable et financière de meilleure

qualité, plus fiable et concernant une plus large population d’entreprises (en particulier les

PME), les banques seront en mesure, non seulement de mieux gérer leur risque de crédit, mais

aussi de diversifier leurs opérations, et donc de réduire la concentration de risques et de

développer leurs activités.

la profession comptable – La crédibilité et l’image de marque de la profession grâce à la

mise en place de mécanismes de contrôle et de normes professionnelles, à l’amélioration de la


formation continue, la pratique comptable et d’audit, les prestations des professionnels

mauritaniens en matière d’audit et de comptabilité, pourront s’améliorer davantage. L’image

de la profession auprès des entreprises et des investisseurs s’en trouvera ainsi renforcée et

celle-ci sera mieux à même de valoriser ses services. La lutte contre l’exercice illégal de la

profession engendrera en outre une concurrence loyale au service de la qualité des prestations

et une hausse des revenus pour les professionnels dûment accrédités.

le secteur public – L’amélioration de la qualité de l’information des entreprises

parapubliques et sa plus grande diffusion auprès du public contribuera au renforcement de la

gestion financière de ces entreprises.

A. NORMES COMPTABLES

61. Recommandation N°1 : améliorer le cadre institutionnel national en faisant fonctionner le

CNC, Organe de normalisation comptable et s’assurer qu’il est doté de ressources adéquates. Les

normes comptables nécessitent de constantes mises à jour, non seulement pour en améliorer l’efficacité au

vu de la pratique mais aussi pour traiter certaines opérations ou situations que les normes n’avaient pas

initialement prévues. Pour rendre le CNC mauritanien opérationnel, une refonte de son cadre

institutionnel et juridique s’impose. Il convient notamment de proposer ce qui suit : les membres

permanents ne doivent plus être recrutés parmi les Ministres ; prévoir des indemnités pour défrayer les

membres des services rendus ; accroître le nombre de professionnels comptables membres de l’Ordre à

hauteur de 25% du total. Le CNC devrait être également doté de ressources humaines et financières

suffisantes pour le rendre opérationnel afin qu’il soit capable de conduire les travaux de refonte et de mise

à jour du plan comptable général et des plans comptables sectoriels. Pour ce faire, le CNC pourrait se

rapprocher par exemple du CCOA (Conseil Comptable Ouest Africain) organe sous régional en matière

de normalisation de l’UEMOA et des CNC des pays membres de l’UEMOA pour harmoniser les

interventions et éviter une lourdeur dans les prises de décisions. Ce rapprochement devra se faire aussi

avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la comptabilité et de l’audit afin de

permettre au CNC d’être continuellement informé des dernières modifications/mises à jour apportées aux

normes internationales de comptabilité.

62. Recommandation N°2 : engager la République Islamique de Mauritanie dans un processus

d’adoption des normes IFRS pour PME. L’IASB a mis en application à compter du 9 juillet 2009, les

normes IFRS pour PME (Small and Medium Size Entities). Ces normes sont autonomes des Full IFRS et

s’adressent à toute entité qui n’a pas besoin de rendre compte au public (n’émettant pas de titres cotés ou

n’étant pas une institution financière). Le CNC, en sa qualité d’organisme de normalisation nationale, doit

tout mettre en œuvre afin que la République Islamique de Mauritanie adopte les normes IFRS pour les

PME applicables à toutes les entreprises soumises au système comptable normal (SCN). Le système

minimum de trésorerie actuel, spécifique aux TPE devrait être conservé. La République Islamique de

Mauritanie devra adopter ces normes en lieu et place d'une convergence telle que prévue dans la zone

OHADA. Il convient de faire le saut qualitatif, sachant qu'une bonne partie des normes ne sera d'ailleurs

pas applicable en République Islamique de Mauritanie eu égard à la taille des entreprises. Il faut éviter de

prendre du retard. Les projets de convergence du PCM vers les IFRS devraient être abandonnés au profit

de l'adoption pure et simple. Les raisons de cette adoption sont les suivantes : (i) les normes sont

disponibles en français contrairement à ce qui se passait par le passé ; (ii) les mises à jour se feront tous

les 3 ans et sont donc moins contraignantes par rapport au Full IFRS (une année) ; (iii) l'adoption permet

de gagner du temps au niveau des mises à jour et d’éviter de prendre du retard dans l'intégration et

l'application de nouvelles normes IFRS dans les normes nationales s'il y avait convergence ; (iv) le PCM

n'a plus à être adapté à chaque modification des normes IFRS pour SME. Dans l’attente de l’adoption des

normes IFRS pour PME, l’équipe ROSC, recommande que la République Islamique de Mauritanie, étudie


la possibilité soit d’adopter les textes de l’OHADA25

soit de s’en inspirer pour réaliser une refonte

complète des textes de la RIM (droit comptable et les autres textes) qui n’ont pas été révisés depuis plus

d’une dizaine d’années pour être en conformité avec l’évolution des relations internationales. Il convient

de rappeler que la République Démocratique du Congo (RDC), bien que ne faisant pas partie d’aucune

zone économique (Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale) a adopté en 2010 les Actes uniformes de

l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

B. PROFESSION COMPTABLE – NORMES PROFESSIONNELLES

63. Recommandation N°3 : engager le gouvernement mauritanien dans un processus de refonte

complète du cadre juridique régissant la profession comptable indépendante. L’équipe ROSC

recommande fortement à l’Ordre et au Gouvernement la mise en œuvre de mesures urgentes pour assurer

le bon fonctionnement de l’Ordre mauritanien. Ces mesures passent par l’instauration d’une loi portant

organisation et fonctionnement de l’ONECRIM en lieu et place du décret actuel. Cette nouvelle loi devra

corriger les insuffisances du décret actuel et couvrir notamment les points ci-après : (i) conditions d’accès

à la profession : les nouveaux textes doivent retenir un Diplôme d’Expertise Comptable reconnu par

l’IFAC comme condition sine qua non d’accès à la profession, adapter la durée du stage professionnel aux

normes internationales, rendre la profession véritablement indépendante en faisant comme le propose

l’IFAC. (ii) Dans le cadre de la refonte des textes, il convient de faire une insertion dans la loi d’une

stipulation obligeant tout demandeur d’inscription ou de son renouvellement d’être à jour de ses

cotisations. (iii) Dans une phase transitoire, il convient d’arrêter toute inscription sauf celle des diplômés

d’expertise comptable. La création de deux tableaux est rendue nécessaire pendant cette phase de

transition. Un Tableau A réservé aux professionnels qui exercent en cabinet et à titre indépendant. Ce

Tableau A sera subdivisé en deux sections :

- La section 1 des Experts comptables. Il sera réservé exclusivement aux professionnels ci-après :

tous les diplômés d’expertise comptable qui exercent à titre indépendant et inscrits à l’ONECRIM

;

les inscrits au tableau de l’ONEC par l’arrêté n°338 du 10 août 1998 ;

les experts agréés par arrêté du Ministre des Finances (MF) conformément au décret n° 97-018 du

1er mars et qui exercent à titre indépendant.

Les membres de ce Tableau A réaliseront tous les travaux d’expertise comptable et leur certification sera

étendue aux banques, compagnies d’assurance, aux grands groupes etc…..

La section 2 des Sociétés d’expertise comptable. Elle regroupe les sociétés d’expertises comptables, qui

devront être régulièrement inscrites au tableau de l’ONEC.

Un Tableau B sera réservé aux autres inscrits. Il regroupera tous les autres experts autres que ceux du

Tableau A figurant sur la liste de l’ONECRIM lors de la rédaction du présent rapport ROSC. Ce Tableau

B sera subdivisé en deux sections :

- La section B1 : Cette section B1 sera réservée aux Comptables Agréés. Elle regroupera les

experts installés sans arrêté du Ministre des Finances et qui exercent à titre indépendant.

25 (9 Actes Uniformes) : Droit des sociétés coopératives (Nouveau Adopté le 15/12/2010), Droit commercial général (Révisé et

Adopté le 15/12/2010) , Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, Droit des sûretés (Révisé et

Adopté le 15/12/2010), Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Procédure collective d'apurement du

passif, Droit de l'arbitrage, Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises, Contrats de transport des marchandises par route.

http://www.ohada.org/droit-des-societes-cooperatives/telechargement-droit-des-spcietes-cooperatives.html

http://www.ohada.org/presentation-generale-de-lacte-uniforme/telechargements1.html

http://www.ohada.org/presentation-generale-de-lacte-uniforme/telechargements1.html

http://www.ohada.org/presentation-droit-des-stes-cciales-et-gie/presentation.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-droit-surete/telechargement-droit-des-suretes.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-droit-surete/telechargement-droit-des-suretes.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-proc-simpl-recouvrement/presentation-de-lacte-uniforme4.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-procedure-coll-apurement-passif/presentation-de-lacte-uniforme5.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-procedure-coll-apurement-passif/presentation-de-lacte-uniforme5.html

http://www.ohada.org/presentation-de-lacte-uniforme-droit-de-arbitrage/presentation-de-lacte-uniforme6.html

http://www.ohada.org/organisation-et-harmonisation-de-la-comptabilite-des-entreprises.html

http://www.ohada.org/contrats-de-transport-des-marchandises-par-route.html

http://www.ohada.org/contrats-de-transport-des-marchandises-par-route.html


L’étendue de leurs travaux sera limitée. La certification des états financiers sera limitée à des

entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions UM (Ouguya). Il convient

d’envisager une formation des professionnels de cette section B1 sur une période donnée (3 à 5

ans) assortie d’un rapport de fin de formation pour relever leur niveau de qualification de sorte à

les reverser au fur et à mesure de leur réussite, dans le Tableau A après obtention de l’arrete du

ministre des finances conformément au décret n° 97-018 du 1er mars .

- La section B2 : Cette section sera consacrée aux salariés inscrits à l’ONECRIM actuellement.

Ces salariés ne doivent plus réaliser des travaux comptables pour concurrencer les professionnels

du Tableau A et de la section B1. Il leur sera accordé un délai d’un (1) an pour se décider soit

garder leur statut de salarié soit exercer la profession à titre indépendant. Dans ce dernier cas en

fonction de leur situation, ils seront reclassés au Tableau A ou à la section B1 du Tableau B.

64. Recommandation N°4 : prendre le décret portant homologation du barème des honoraires

des professionnels membres de l’Ordre. L’équipe ROSC recommande à l’Ordre de faire prendre le

décret instituant le nouveau barème des honoraires des commissaires aux comptes. Il convient également

de saisir cette opportunité pour proposer un barème pour toutes les autres missions afin de permettre aux

professionnels d’exercer leur mission dans de meilleures conditions financières et d’indépendance.

65. Recommandation N°5 : adopter au niveau national les normes d’audit internationales et

veiller à leur transposition et à leur application au niveau de l’ONECRIM afin d’assurer plus

efficacement la qualité des audits délivrés par les commissaires aux comptes. Des traductions des

normes d’audit internationales respectant la Politique de Traduction de l’IFAC ont déjà été développées

dans certains pays comme la Belgique, le Canada ou la France. Du fait que ces normes avaient déjà été

élaborées en 2006 sur un don de la Banque mondiale, l’Ordre devrait les analyser et les adapter aux

normes actuelles de l’IFAC. La mise en place des normes nationales d’audit en conformité avec les

normes internationales d’audit et l’instauration d’un système de revue du contrôle qualité à moyen terme

pour s’assurer de la qualité des audits délivrés par les commissaires aux comptes apparaissent comme une

nécessité au plan national. La traduction française du Guide sur l’utilisation des ISAs dans l’audit des

sociétés de petite et moyenne tailles développé par le Comité des cabinets comptables de petite et

moyenne tailles (SMP Committee) de l’IFAC pourrait aussi être une option à analyser. La diffusion de la

traduction de ces guides au niveau national par l’Ordre est également nécessaire. Ces normes devaient

être adoptées par décret en conformité avec la nouvelle réglementation de l’Ordre afin de les rendre

applicables par tous les membres de l’Ordre.

66. Recommandation N°6 : instaurer un système de contrôle de l’exercice professionnel destiné

à assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit ainsi que le respect des règles

déontologiques au sein de la profession. En raison de la mission d’intérêt public qu’ils exercent, les

CAC doivent être soumis à deux niveaux de contrôles, en d’autres termes à une régulation partagée entre

les professionnels et la tutelle. Le premier niveau doit être exercé par l’Ordre qui doit se doter des normes

internationales de contrôle qualité comme le préconise l’IFAC par la mise en œuvre du ISQC1

(International Standard on Quality Control). L’Ordre devrait assister les cabinets d’audit à mettre ces

normes en œuvre en développant des formations et en fournissant des guides d’application et d’autres

outils comme le préconise la SMO 1 de l’IFAC. L’Ordre devra également mettre en place des mécanismes

d’enquête et de discipline de façon à s’assurer que ses membres respectent les normes déontologiques

dans le cadre de leurs activités. Le second niveau de contrôle est l’assurance qualité. Il devra être exercé

par un organisme indépendant de l’Ordre (à mettre en place) à l’instar des organismes de régulation et de

supervision des pays comme l’Angleterre avec « The Financial Reporting Council (FRC) », les Etats-Unis

avec le « Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) », l’Afrique du Sud avec « The

Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA) et la France avec la création du « Haut Conseil au

Commissariat aux comptes (H3C) ». Cette régulation partagée mettant en place deux dispositifs de

contrôle et d’assurance qualité permettra, de l’avis de tous, d’assurer la qualité de la pratique comptable et

d’audit en République Islamique de Mauritanie et le respect des règles déontologiques au sein de la


profession. Cet organisme devrait être doté des moyens humains et financiers lui permettant d’assumer

pleinement son rôle.

67. Recommandation N°7 : inciter les entreprises du secteur informel à migrer vers le secteur

formel par l’adoption d’une loi sur les CGA (Centres de Gestion Agréés) et un dispositif d’incitation

fiscale. Dans le cadre de cette mission ROSC, les acteurs du secteur privé rencontrés et la DGI, ont

montré un intérêt à la création de CGA. La mise en place d’un dispositif légal et règlementaire qui tient

compte de l’expérience de certains pays, notamment les pays de la zone UEMOA permettrait d’encadrer

des micros et petites entreprises en République Islamique de Mauritanie dans la production des états

financiers suivant le modèle du système minimal de trésorerie prévu par le PCM. Les Centres de Gestion

Agréés pourraient, dans une première phase, être animés par les professionnels comptables du tableau A

de la section 2.

68. Recommandation N°8 : encourager les autorités du pays à engager des actions pour

progresser vis-à-vis des Déclarations des Obligations des Membres de l’IFAC en développant et en

mettant en œuvre une feuille de route. Dans la pratique, compte tenu du handicap de l’Ordre lié au

niveau de la compétence des membres inscrits qui ne permet pas de délivrer des travaux de haute qualité,

l’Ordre devrait envisager de tisser des relations avec l’IFAC en vue de la présentation d’une candidature

lorsque la profession sera mieux organisée. Dans ce cadre, et étant donné le large champ des

responsabilités qu’implique l’adhésion à cette nouvelle organisation professionnelle comptable, l’Ordre

devrait être également fondé sur un système de gouvernance conforme aux meilleures pratiques

internationales et doté de capacités technique, financière et institutionnelle suffisante.

69. Recommandation N°9 : renforcer la gouvernance des entreprises publiques par la mise en

place de procédures de contrôle interne efficaces ainsi que de comités d’audit interne et engager les

autorités nationales à adopter les normes d’audit du secteur public ISSAI édictées par l’INTOSAI

pour le contrôle des finances Publiques. Cela permettra de renforcer les missions des corps de contrôle

public et d’améliorer la gouvernance dans le secteur parapublic et public en plus de faciliter les

interventions des auditeurs externes notamment en leur fournissant des interlocuteurs de choix comme les

comités d’audit.

C. FORMATION

70. Recommandation N°10 : engager au niveau national les autorités mauritaniennes à

poursuivre les actions pour la mise en place d’un Diplôme d’expertise comptable dans le pays :

l’Ordre en collaboration avec le Gouvernement devrait poursuivre les actions menées par le passé pour la

mise en place d’un Diplôme d’expertise comptable en République Islamique de Mauritanie. Cela

permettra de réduire les coûts de la formation pour les étudiants mauritaniens qui sont actuellement

obligés d’effectuer leur formation à l’étranger et autorisera un accès plus facile à la filière d’expertise

comptable. L’équipe du ROSC propose de s’inspirer du cursus académique mis en place dans la zone

UMEOA à travers le Diplôme d’Etude Comptable de Gestion Financière (DECOGEF) de niveau Bac + 3,

le Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables de Gestion Financière (DESCOGEF) de niveau Bac + 5, le

Diplôme d’Expertise Comptable et Financière (DECOFI) de niveau Bac + 8 aboutissant à un diplôme

d’expertise comptable reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur

(CAMES) et conforme à la réforme Licence Master Doctorat (LMD) européenne. La République

Islamique de Mauritanie pourrait également s’inspirer de l’expérience des pays de l’UMA qui ont mis en

place leur propres cursus aboutissant au diplôme d’expertise comptable (Tunisie, Maroc, Algérie).

71. Recommandation N°11 : réviser au niveau national le programme d’enseignement des

écoles de gestion et de comptabilité pour en améliorer la qualité technique et, à moyen terme,

accroître le nombre de comptables qualifiés. Il convient à cet effet de mettre en place des procédures de


contrôle de l’enseignement dispensé dans les écoles privées de gestion, de reconnaissance des diplômes

délivrés par ces écoles. Les pouvoirs publics doivent renforcer la qualité de l’enseignement des techniques

comptables au niveau des écoles (secondaires et supérieures) en mettant l’accent sur la compétence en

matière de recrutement des enseignants et en définissant un cadre de concertation public/ privé pour

définir une formation en adéquation avec les besoins de l’économie nationale en général et du secteur

privé en particulier. Par ailleurs, les autorités devraient veiller à rendre le contenu de l’enseignement de la

comptabilité conforme aux normes internationales (notamment au système européen LMD) et aux normes

internationales de formation IES émises par l’IAESB placé sous les auspices de l’IFAC. Cette exigence

permettrait d’accroître la crédibilité des diplômes délivrés en République Islamique de Mauritanie et

d’obtenir des équivalences. Toutes ces réformes pourraient s’inspirer de l’expérience du Bénin, qui dans

le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action du ROSC, a obtenu de la Banque mondiale un

financement qui a abouti à la refonte et à l’amélioration du programme national d’enseignement des

écoles de commerce et de comptabilité (du secondaire jusqu’au supérieur). Le nouveau système du Bénin

entré en vigueur au cours de l’année scolaire 2010/2011 est conforme aux normes internationales

(notamment au système européen LMD).

72. Recommandation N°12 : élaborer et mettre en œuvre un plan de formation professionnelle

continue obligatoire et de mise à niveau de l’ensemble des membres de la profession. Eu égard à

l’importance de la mise à jour des connaissances de chaque professionnel et à la nécessité de mettre en

œuvre la Déclaration des obligations des membres (SMO) 2, il est souhaitable que l’Ordre fixe un

minimum d’heures de formation par an conforme aux normes internationales de formation de l’IAESB de

l’IFAC (120 heures de formation sur une période de trois ans) et propose des séminaires aux

professionnels qui pourraient être organisés avec l’appui de la FIDEF. D’autre part, il est nécessaire de

mettre en place un système permettant de s’assurer que les membres de l’Ordre respectent les exigences

des normes de formation continue qui seront adoptées par l’Ordre. L’Ordre devra également mettre à jour

le programme de formation continue de manière régulière pour permettre aux membres de l’organisation

professionnelle comptable de bien appréhender les nouvelles normes comptables, d’audit, et de

déontologie qui seront adoptées.

ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES

73. Recommandation N°13 : redéfinir les missions des organismes de contrôle des entreprises

parapubliques afin de renforcer le contrôle des états financiers des entreprises du secteur

parapublic. la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat (DGPE) qui est chargée de la gestion du

portefeuille de l’Etat à travers la Direction de la Tutelle Financière des Entreprises Publiques devrait voir

ses prérogatives renforcées par une refonte des textes actuels et ses moyens humains (en nombre, et en

qualité) et ses ressources financières accrus. L’équipe ROSC recommande qu’en plus de faire appel aux

professionnels comptables indépendants pour réaliser les audits, la DGPE dispose en son sein des

professionnels compétents pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues, et la vérification de la

qualité des prestations des auditeurs externes des entreprises du secteur parapublic. Par ailleurs, les

capacités d’intervention des autres structures intervenant dans la chaîne de contrôle étatique (Cour des

Comptes, IGE et IGF) doivent être également renforcées. Afin d’éviter les contrôles redondants, une

réflexion doit être menée afin de s’assurer de l’opportunité de conserver autant de structures de contrôle.

74. Recommandation N°14 : améliorer le fonctionnement effectif des cadres de concertation

entre les acteurs de la chaîne de l’information financière. Les acteurs de la chaîne de l’information

financière que sont l’Ordre des experts comptables, la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat, la

Direction Générale des Impôts, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, le

Patronat et les Instituts de formation devraient mettre en place un cadre de concertation, soit formel, soit

informel, pour garantir l’efficacité dans la conduite des processus de réforme et éviter la duplication dans

les responsabilités et les tâches. Il convient également, dans le domaine de la formation, que l’Ordre et le


monde universitaire mettent conjointement en place un cadre de concertation sur l’évolution des

formations de base et continue. Il est également recommandé de rendre effectif la participation de la

tutelle (Ministère des finances) dans les réunions de l’Ordre en sa qualité de Représentant du

Gouvernement ou prévoir une représentativité permanente par une personne nommément désignée.

75. Recommandation N°15 : formaliser la création du comité de pilotage pour développer un

plan d’actions détaillé des réformes résultant des recommandations de la mission ROSC et assurer

la coordination des actions ainsi que le suivi de leur mise en application. Ce comité26

sera composé de

sept membres et présidé par un haut responsable du Ministère des Finances. Il aura pour tâches (i) de

développer un plan d’actions détaillé présentant clairement par séquence les actions clés à mettre en

œuvre, les responsables des actions prévues, le calendrier de mise en place ainsi que les ressources

requises et (ii) de coordonner les réformes envisagées et faire le suivi d’application des actions.

26

Pourra être mis en place dans le cadre de la plateforme de dialogue public-privé.

rapport sur l’application des normes et codes ......technique de yao koffi joseph (consultant...

Documents