LES PRINCIPES DIRECTEURS pour lapplication de larticle 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac

Prsents par:Nouriny TCHA-KONDOR

Alliance Africaine pour le Contrle du Tabac (ATCA)Article 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES DIRECTEURS pour lapplication de CCLAT

SOMMAIRE1- La convention cadre pour la lutte antitabac et les taxes sur le tabac (CCLAT) 2- La CCLAT et la contrebande4-Les obligations des Etats de la CEDEAO5- lenteur dans la mise en uvre de larticle 66- Raisons du retard7- travail de la confrence des parties et de la CCLAT8- Travail du groupe sur larticle 69- Les principes directeurs Conclusion

1- La CCLAT et les taxes sur le tabacArticle 6 : Mesures financires et fiscalesvisant rduire la demande de tabac

1. Les Parties reconnaissent que les mesures financires et fiscales sont un moyen efficace et important de rduire la consommation de tabac pour diverses catgories de la population, en particulier les jeunes.2. Sans prjudice du droit souverain des Parties de dterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de sant en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre:a) lapplication de politiques fiscales et, le cas chant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de sant visant rduire la consommation de tabac; etb) linterdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de limportation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes.

2- La CCLAT propos de la contrebande Larticle 15 impose certaines mesures de prvention :Indication Vente autorise uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, rgionale ou fdrale) sur les paquetsSurveillance du commerce transfrontalier de produits du tabacetc.

Les Parties ont ngoci un Protocole (= sous-trait) sur llimination du commerce illicite des produits du tabac *, adopt la COP5 (2012).Pour le moment, 54 signataires, 14 AFRO Countries ont signataires, ratification 1: NicaraguaEntrera en vigueur aprs 40 ratifications.

4- Obligations des Etats de la CEDEAO par rapport la COPles pays qui ne font rien pour mettre en uvre larticle 6 perdent en crdibilit dans les forums internationaux.Les Parties sont tenues de prsenter un rapport chaque deux ans sur leur mise en uvre de la CCLAT.LOMS publie rgulirement des rapports sur les progrs raliss dans le contrle du tabagisme.

5- lenteur dans la mise en uvre de larticle 6

4/4/20127 Indian Ocean MauritaniaNigeriaSenegalGambiaGuinea BissauGuinea Liberia Sierra LeoneCoted'IvoireTogoBeninMaliGabonEquatorial GuineaSao Tome & Principe AngolaDemocratic Republic ofCongoCentralAfricanRepublicCongoCameroonUnited Republicof TanzaniaZambia MozambiqueZimbabweBotswanaNamibiaGhanaMalawiChadMadagascarBurundiSouth AfricaAlgeriaNigerEthiopiaEritreaKenyaRwandaUgandaSwazilandLesotho5175% of retail price is tax2650% of retail price is tax25% of retail price is taxSeychellesComorosMauritiusBurkina FasoCape Verde Taxes pour les marques les plus populaires de tabac>75% of retail price is tax8

6- Raisons du retard

La CCLAT est contraignante pour ltat dans son ensemble, mais souvent il ny a que le ministre de la Sant qui la connat vraiment et celui-ci na que peu dinfluence sur les dcisions en matire fiscale.Les taxes sur le tabac tant, et de loin, la mesure la plus efficace pour rduire le tabagisme, les cigarettiers investissent normment dans le lobbying pour soulever des craintes, en particulier concernant la contrebande que provoquerait toute augmentation de taxes.

7-travail de la confrence des parties et de la CCLATLa CCLAT prvoyait ds son adoption llaboration de directives (ou lignes directrices, selon la terminologie propose par la France) pour lapplication des principaux articles du trait. la COP3, en 2008, les Philippines proposent de demander lOMS un rapport sur la taxation, lequel sera prsent la COP4 en 2010. la COP4, on dcide de crer un groupe de travail pour laborer des lignes directrices, malgr les objections de lUnion Europenne.Intrt trs grand : le plus grand groupe de travail de lhistoire de la COP, avec 47 Parties

Pour viter des discussions interminables sur les diffrents articles de la convention cadre,

On a dcid de se concentrer sur lessentiel : des principes directeurs et des recommandations, qui ont t adopts lunanimit par la COP, aprs de longues discussions.

PRINCIPES DIRECTEURS1- La dtermination des politiques de taxation du tabac est un droit souverain des Parties.

2- Une taxation efficace (celle qui entrane une hausse des prix rels la consommation) permet de rduire de manire significative la consommation du tabac et la prvalence du tabagisme.

Principes directeurs (suite)3- Une taxation efficace du tabac constitue une source importante de recettes.

4- La taxation du tabac est efficace sur le plan conomique et rduit les ingalits en matire de sant.

5- Les systmes et structures de taxation du tabac devraient tre efficients et efficaces.

Principes directeurs (suite)6- Les politiques de taxation du tabac ne devraient pas tre influences par des intrts catgoriels (intrts commerciaux et autres de lindustrie du tabac consistant utiliser la question de la contrebande pour empcher la mise en uvre des politiques fiscales et des politiques de prix; art 5.3)

Principes directeurs (suiteLes niveaux de taxation devraient tre ajusts pour reflter non seulement linflation, mais aussi la croissance du revenu des mnages de faon rendre les produits du tabac moins abordables au fil du temps.En matire de structure des taxes, Les Parties devraient appliquer le systme de taxation le plus simple et le plus efficace[et] devraient envisager dopter de prfrence pour des systmes de droits daccise spcifiques ou des systmes mixtes avec une taxe plancher spcifique

Principes directeurs (suite)Les Parties devraient mettre en place des politiques cohrentes long terme, quelles suivront de manire rgulire, concernant leur systme de taxation des produits du tabac, y compris des cibles pour les taux applicables, afin datteindre leurs objectifs en matire de sant publique et de fiscalit sur un laps de temps donn.Les taux des taxes devraient tre rgulirement rexamines, augments ou ajusts, ventuellement chaque anne, en tenant compte de linflation et de lvolution des revenus, afin de rduire la consommation de produits du tabac.

Principes directeurs (suite)Tous les produits du tabac devraient tre taxs de manire comparable, en particulier lorsque le risque de remplacement dun produit par un autre existe.

Les parties devraient veiller ce que leurs systmes de taxation soient conus dune manire qui rduise le plus possible lincitation pour les consommateurs de se tourner vers des produits meilleur march dans la mme catgorie ou vers dautres catgories de produits moins chers chaque fois que les taxes ou les prix au dtail augmentent.

Principes directeurs (suite)Les parties pourraient envisager, tout en gardant lesprit larticle 26.2 de la convention-cadre de lOMS, et conformment la lgislation nationale, daffecter des recettes fiscales des programmes de lutte antitabac tels que des programmes de sensibilisation du public, de promotion de la sant et de prvention de la maladie

Resume du Commerce du tabac dans la zone UEMOA (UN-Comtrade)Exportations (Million US$)Importations (Million US$)Exportations Net Million US$)RangSur 184 paysBurkina Faso73.5921.4552.1 163Cote D'Ivoire95.62730.46(634.8) 157Senegal442.7491(48.3) 152Niger101.97304.6(202.6) 178Togo9.01146.03(137.0) 173Mali2.06222.69(220.6) 174Benin141.360.6780.6 158Guinea BissauN/AN/AN/A16919Conclusion et perspectivesEviter le suivisme (Union europenne)

Parler dune mme voix africaine la COP 6

Adopter une directive rgionale qui facilite ladministration des taxes daccise sur le tabac, qui vite la diffrentiation des taxes par marque, qui ne fixe pas de limite maximale la politique fiscale sur le tabac.

MERCI