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  • R P U B L I Q U E F R A N A I S E

    D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

    P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2014

    POLITIQUE IMMOBILIRE DE LTAT

    MINISTRE CHEF DE F ILE

    MINISTRE DE L 'CONOMIE ET DES F INANCES

  • NOTE EXPLICATIVE

    Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes gnrales du projet de loi de finances de lanne au sens de larticle 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

    Ils sont prvus par larticle 128 de la loi n2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complt successivement par larticle 169 de la loi n2006-1771 du 30 dcembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par larticle 104 de la loi n2007-1822 du 24 dcembre 2007 de finances pour 2008, par larticle 183 de la loi n2008-1425 du 27 dcembre de finances pour 2009, par larticle 137 de la loi n2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010, par larticle 7 de la loi n2010-832 du 22 juillet 2010 de rglement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par larticle 159 de la loi n2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 et par larticle 160 de la loi n2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012. Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexs au projet de loi de finances pour 2014 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extrieure de ltat, Amnagement du territoire, Dfense et scurit nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de lgalit entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique franaise de limmigration et de lintgration, Politique franaise en faveur du dveloppement, Politique immobilire de ltat, Prvention de la dlinquance, Scurit civile, Scurit routire, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les lments suivants :

    Une prsentation stratgique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en uvre pour les atteindre dans le cadre interministriel. Outre le rappel des programmes budgtaires qui concourent la politique transversale, sont dtaills les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associes. Sagissant des politiques transversales territorialises (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adapts de faon prsenter les donnes relatives au territoire considr.

    Une prsentation dtaille de leffort financier consacr par ltat la politique transversale pour lanne venir (PLF 2014), lanne en cours (LFI 2013) et lanne prcdente (excution 2012), y compris en matire de dpenses fiscales.

    Une prsentation de la manire dont chaque programme budgtaire participe, au travers de ses diffrents

    dispositifs, la politique transversale.

    Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se rfrer aux diffrents projets annuels de performances afin dobtenir des complments dinformation (annexe 1). Dautres lments utiles linformation du Parlement peuvent tre galement prsents en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crdits figurant dans les tableaux du prsent document sont exprims en euros. Les crdits budgtaires sont prsents, selon larticle 8 de la LOLF, en autorisations dengagement (AE) et en crdits de paiement (CP). Lensemble des documents budgtaires ainsi quun guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

  • TABLE DES MATIRES

    LA POLITIQUE TRNSVERSALE Liste des programmes concourant la politique transversale 7 Prsentation stratgique de la politique transversale 11 Amliorer la connaissance du patrimoine immobilier de ltat 20 Amliorer la gestion du patrimoine immobilier de ltat 23 tre un tat exemplaire 54 Prsentation des crdits et des programmes concourant la politique transversale 56 valuation des crdits consacrs la politique transversale 56 Prsentation des programmes concourant la politique transversale 59

    ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 265 valuation des crdits de ltat consacrs la politique transversale 266 valuation des emplois et des dpenses de personnel de ltat consacrs la politique transversale 282 valuation des crdits des oprateurs de ltat consacrs la politique transversale 289 valuation des emplois et des dpenses de personnel des oprateurs de ltat consacrs la politique transversale 306 Tableau de bord immobilier 315

  • LA POLITIQUE TRANSVERSALE Politique immobilire de ltat

    LA POLITIQUE TRNSVERSALE

    LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

    Numro et intitul du programme Responsable Mission (cf. page)

    105 Action de la France en Europe et dans le monde

    Jacques AUDIBERT Directeur gnral des affaires politiques et de scurit

    Action extrieure de ltat 59

    185 Diplomatie culturelle et dinfluence Anne-Marie DESCOTES Directrice gnrale de la mondialisation, du dveloppement et des partenariats

    Action extrieure de ltat 60

    307 Administration territoriale Didier LALLEMENT Secrtaire gnral du ministre de lintrieur

    Administration gnrale et territoriale de ltat

    61

    232 Vie politique, cultuelle et associative

    Didier LALLEMENT Secrtaire gnral du ministre de lintrieur

    Administration gnrale et territoriale de ltat

    63

    216 Conduite et pilotage des politiques de lintrieur

    Didier LALLEMENT Secrtaire gnral du ministre de lintrieur

    Administration gnrale et territoriale de ltat

    66

    154 conomie et dveloppement durable de lagriculture et des territoires

    CATHERINE GESLAIN-LANELLE Directrice gnrale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

    Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

    69

    149 Fort CATHERINE GESLAIN-LANELLE Directrice gnrale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

    Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

    74

    206 Scurit et qualit sanitaires de lalimentation

    Patrick DEHAUMONT Directeur gnral de lalimentation

    Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

    76

    215 Conduite et pilotage des politiques de lagriculture

    Jean-Marie AURAND Secrtaire gnral

    Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

    78

    169 Reconnaissance et rparation en faveur du monde combattant

    Jean-Paul BODIN Secrtaire gnral pour ladministration

    Anciens combattants, mmoire et liens avec la nation

    80

    165 Conseil dtat et autres juridictions administratives

    Jean-Marc SAUV Vice-prsident du Conseil dtat

    Conseil et contrle de ltat 82

    175 Patrimoines Vincent BERJOT Directeur gnral des patrimoines

    Culture 84

    131 Cration Michel ORIER Directeur gnral de la cration artistique

    Culture 88

    224 Transmission des savoirs et dmocratisation de la culture

    Nol CORBIN Secrtaire gnral adjoint du ministre de la culture et de la communication.

    Culture 89

    129 Coordination du travail gouvernemental

    Serge LASVIGNES Secrtaire gnral du Gouvernement

    Direction de laction du Gouvernement 91

    308 Protection des droits et liberts Serge LASVIGNES Secrtaire gnral du Gouvernement

    Direction de laction du Gouvernement 98

    333 Moyens mutualiss des administrations dconcentres

    Serge LASVIGNES Secrtaire gnral du Gouvernement

    Direction de laction du Gouvernement 101

    144 Environnement et prospective de la politique de dfense

    Philippe ERRERA Directeur des affaires stratgiques

    Dfense 104

    178 Prparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef dtat-major des armes

    Dfense 108

    212 Soutien de la politique de la dfense

    Jean-Paul BODIN Secrtaire gnral pour ladministration

    Dfense 110

  • 8 PLF 2014Politique immobilire de ltat DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

    Numro et intitul du programme Responsable Mission (cf. page)

    146 quipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingnieur gnral de classe exceptionnelle de larmement Laurent COLLET-BILLON Chef dtat-major des armes / Dlgu gnral pour larmement

    Dfense 116

    203 Infrastructures et services de transports

    Daniel BURSAUX Directeur gnral des infrastructures, des transports et de la mer

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    117

    205 Scurit et affaires maritimes, pche et aquaculture

    Rgine BREHIER Directrice des Affaires maritimes

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    119

    170 Mtorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de linnovation

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    122

    113 Paysages, eau et biodiversit Jean-Marc MICHEL Directeur gnral de lamnagement, du logement et de la nature

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    124

    159 Information gographique et cartographique

    Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de lInnovation

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    125

    181 Prvention des risques Patricia BLANC Directrice gnrale de la prvention des risques

    cologie, dveloppement et mobilit durables

    127

    217 Conduite et pilotage des politiques de lcologie, du dveloppement et de la mobilit durables

    Vincent MAZAURIC secrtaire gnral du ministre de lgalit des territoires et du logement

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