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PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS D’ÉLECTRICITE POUR LA CONSOMMATION DOMESTIQUE ET A
L’EXPORTATION "PMEDE"
Marché M03 – SOUS STATION MITENDI
Plan d’Action de Réinstallation (PAR)
Avril 2016
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
TABLE DES MATIERES
RESUME EXECUTIF ..................................................................................................................... 4
1 INTRODUCTION .................................................................................................................. 5
1.1 CONTEXTE ..................................................................................................................................................................................... 5
1.2 MÉTHODOLOGIE DU PAR ........................................................................................................................................................... 6
2 DESCRIPTION DU MARCHE M03.........................................................................................7
2.1 RAPPEL DU PROJET PMEDE ...................................................................................................................................................... 7
2.2 ETAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION À KINSHASA ................................................................................................................... 7
2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX DU MARCHÉ M03 ...................................................................................................................... 8
3 IMPACTS POTENTIELS DU PROJET ................................................................................... 13
3.1 IMPACTS POTENTIELS POSITIFS DU MARCHÉ M03 ............................................................................................................. 13
3.2 ACTIVITÉS DU PROJET DONNANT LIEU À LA RÉINSTALLATION .......................................................................................... 13
3.3 MÉCANISMES MIS EN PLACE POUR LIMITER LA RÉINSTALLATION..................................................................................... 13
4 PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PAR....................................................................................... 14
5 CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE .............................. 17
6 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE ................................ 21
6.1 INSTITUTIONS / ORGANISMES DIRECTEMENT CONCERNES ............................................................................................... 21
7 CRITERES D’ELIGIBILITE A UNE COMPENSATION ............................................................ 23
8 ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES ......................................................................................... 24
8.1. DESCRIPTION DU MILIEU...............................................................................................................................24
8.2 RECENSEMENT ET DATE BUTOIR ............................................................................................................................................ 24
8.3 BILAN / RÉSULTAT DES ENQUÊTES D’EXPROPRIATION ET DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ...................................... 24
9 ESTIMATION DES PERTES ET LEURS INDEMNISATIONS ................................................... 25
9.1 CATEGORIES POTENTIELLES DES PERSONNES AFFECTEES ET CRITERES .......................................... 286
9.1 DESCRIPTION DES COMPENSATIONS ET AUTRE FORME D’AIDE À LA RÉINSTALLATION ................................................. 28
9.2 CHOIX DE LA FORME DE LA COMPENSATION ......................................................................................................................... 30
10 CONSULTATIONS................................................................................................................................. .......31
11 PROCEDURES DE RECOURS ET DE RESOLUTION DES LITIGES .......................................... 31
12 RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR ................... 32
13 CALENDRIER ET BUDGET DU PAR .................................................................................... 32
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
LISTE DES ABREVIATIONS
AO Appel d'offres
AR Aide à la réinstallation
APD Avant-projet Détaillé
APS Avant-projet Sommaire
BAD Banque Africaine de Développement
BAP Biens Affectés par le Projet
BM Banque mondiale
COM Commerce
CT Coût total
CU Coût unitaire
DAO Dossier d'Appel d'Offres
RDC République Démocratique du Congo
ACE Agence Congolaise de l'Environnement
IDA International Développent Association
L Locataire
MECNT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
ONG Organisation Non Gouvernementale
P Propriétaire
PAP Personnes Affectées par le Projet
PAR Plan d’Actions de Réinstallation
PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PAR Plan Succinct de Réinstallation
PO Politique Opérationnelle
OR Office des Routes
OVD Office des Voiries et Drainage
SNEL Société Nationale d’électricité
SO Sud-ouest
STEP Station d’Épuration des Eaux Usées
TDR Termes de Référence
USD Dollars américains
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
RESUME EXECUTIF
Dans le cadre du marché M03 "Réhabilitation et renforcement des équipements
électriques dans les postes et sous-stations SNEL", une Notice d'impact
environnemental et social a été élaborée telle qu'exigée lors du tri préliminaire
réalisé et aussi en conformité avec la réglementation nationale. Cette étude
recommandait la réalisation d'un PAR, spécifiquement au site de la sous-station
de Mitendi.
Sur cette base, les investigations ont été réalisées sur terrain pour inventorier le
nombre de personnes affectées par les travaux du marché M03, principalement
au niveau de la sous-station Mitendi. Conformément aux exigences de la Politique
Opérationnelle de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire
de populations (OP 4.12), l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation est
recommandée. L’un des objectifs majeurs du PAR est d’éviter autant que possible,
ou minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives
réalisables dans l’expérimentation sociale du projet. Cependant, il n’est pas inutile
de préciser que lorsqu’un déplacement des populations est inévitable, les
activités de réinstallation doivent être conçues et exécutées sous la forme d’un
programme de développement en insistant sur les facteurs d’équité, de
transparence, d’efficience et de durabilité.
Le présent PAR décline les actions à mettre en œuvre par SNEL dans le
processus de réinstallation, d’indemnisation, de compensation, de gestion des
plaintes et des conflits en vue d'encadrer le dédommagement des personnes qui
perdront des actifs (fonciers, bâtis, arbres).
Suivant les enquêtes socioéconomiques réalisées en novembre 2015, il a été
recensé cinq (5) personnes affectées par les travaux du marché M03 à la sous-
station de Mitendi. Seule une personne devra subir une relocalisation physique
car vivant sur ce site de Mitendi. Hormis les terrains qui seront acquis par la
SNEL pour le compte des travaux du marché M03, quelques arbres seront
également touchés notamment les manguiers, papayers, eucalyptus.
La valeur des actifs fonciers et bâtis ressort des négociations entre SNEL et les PAP sur la base d'un rapport d'expertise immobilière dûment élaboré par un expert immobilier et la valeur des différents arbres provient du PAR du Lot 5 dont la mise en œuvre est en cours à la SNEL.
Le coût total des indemnisations est de 46 342 USD.
Pour besoin de transparence dans le processus de mise en œuvre du PAR, le paiement des indemnités aux différentes personnes affectées par ces travaux sera réalisé par la commission SNEL chargée des indemnisations, avec la participation du chef de quartier Mitendi et un inspecteur de la police judiciaire.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
1 INTRODUCTION 1.1 Contexte
Le présent document constitue le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du
marché M03, spécifiquement de la sous-station MITENDI. Le marché M03
s'exécute dans le cadre de la composante Distribution du Projet de
Développement du Marché de l’Electricité pour la Consommation Domestique et
à l’Exportation (PMEDE). Il consiste à la rénovation et au renforcement des
équipements de distribution du courant électrique dans les postes et sous-
stations 30 kV et 20 kV ainsi que dans les extensions des postes 220 kV en vue
d'améliorer les conditions de desserte et la qualité de service. Le présent PAR est
réalisé en tenant compte du Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI), du Plan
d’Action de Réinstallation, de l’Étude d’Impact Environnementale et Sociale
(EIES) du projet PMEDE préparés en 2006 actualisé en 2011 ainsi que de la NIES
du marché M03 élaboré en 2015.
Le cadre organisationnel du PMEDE comprend principalement un Coordonnateur
de projet, secondé de quatre superviseurs (Production, Transport, Distribution et
Finances). Les trois premiers superviseurs sont appuyés par des chefs de projets
pour assurer le suivi quotidien de ceux-ci.
La mise en œuvre de toutes les mesures de mitigation environnementales et
sociales du projet est du ressort de l'Unité de Gestion Environnementale et
Sociale de la Coordination des projets (UGES/CDP).
Les bénéficiaires directs de ce PAR sont les personnes affectées par les travaux de
rénovation de la sous-station Mitendi.
Les enquêtes socio-économiques ont été conduites dans la zone du projet par
UGES et les résultats sont intégrés dans ce PAR. Ces résultats montrent que cinq
(5) personnes vont être affectées pour perte de biens due aux travaux à la sous-
station Mitendi.
Un Plan d’Action de Réinstallation(PAR) est un document qui définit les actions à
suivre par le promoteur du projet dans le respect formel des exigences et des
procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire
et de la législation congolaise en vigueur sur l’expropriation pour cause d’utilité
publique de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet
financé ou cofinancé par la Banque Mondiale. Il s’agit d’un instrument
d'atténuation utilisé chaque fois que la localisation d'un projet, le contenu de ses
sous composantes et son impact sur la population, du point de vue des
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
déplacements et des acquisitions de terres sont déjà connus avec précision au
moment de la préparation du projet. Ce document permet aussi au Maître
d’ouvrage d'estimer le coût d'atténuation potentielle et de l'incorporer dans le
coût global du projet.
Comme des acquisitions de terres impliquant la destruction de biens et la
cessation permanente d’activités sont prévues dans le cadre des travaux du
marché M03, à la sous-station Mitendi, les acteurs associés à la mise en œuvre du
projet doivent avoir à leur disposition un outil qui leur permet de mettre en place
les compensations justes pour les personnes concernées par la destruction de
leurs biens ou par les cessations temporaires de leurs activités.
Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des travaux qui impliquent :
(a) une perte d'actifs ou l'impossibilité d'en bénéficier ou ;
(b) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces
personnes soient obligées ou non de changer de lieu.
Le PAR répond à ces besoins. Il prépare les recommandations standards et
contient les résultats des estimations des biens affectés par la mise en œuvre des
activités prévues pour lesdits travaux.
1.2 Méthodologie du PAR
La méthodologie appliquée pour réaliser ce PAR s'étale sur trois (3) phases
essentielles :
La première phase est relative aux enquêtes démographiques et socio-
économiques ainsi qu'à l’estimation des actifs
La seconde étape se rapporte à la description de la compensation et les
autres formes d’aides à fournir aux Personnes Affectées Personnes ;
La troisième phase est liée à la proposition d’une mise en place d’une
plateforme, de planification, de coordination, de mise en œuvre et de suivi
sur la base d’un planning. Cette plateforme intègre aussi des indicateurs de
performance et un système de résolution des conflits qui est un aspect
majeur d’un Plan d’Action de Réinstallation.
Les informations issues de la démarche heuristique de l’EIES (revue
documentaire, rencontres individuelles et séances collectives, visites
environnementales, enquêtes socio-économiques, consultations publiques) ont
constitué la matière première dominante de ce Plan d’Action de Réinstallation.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
2 DESCRIPTION DU MARCHE M03
Le marché M03 est une sous-composante du projet PMEDE, principalement dans
sa composante Distribution qui vise l'amélioration des conditions de desserte de
l'énergie électrique dans la ville de Kinshasa.
2.1 Rappel du projet PMEDE
Le Projet de développement du Marché de l’Électricité pour la consommation
Domestique et l’Exportation (PMEDE) vise la remise en état des équipements de
production hydroélectrique d’Inga, la sécurisation de l’alimentation de Kinshasa,
capitale de plus de 6.5 millions d’habitants, l’installation d’un nouveau réseau
Haute Tension (HT) à partir d’Inga et une amélioration de la desserte dans des
zones faiblement couvertes appelées « poches noires ».
Le PMEDE, qui est divisé en 5 composantes, vise pour l’essentiel de
l’investissement à combler les besoins en énergie de la capitale et, dans une
moindre mesure, à augmenter la capacité à l’exportation.
Les objectifs du projet sont :
de rendre à terme environ 1350 MW de puissance disponible à partir
d’Inga 1 et Inga 2,
de réduire le délestage dans la ville de Kinshasa en assurant une quantité
accrue d’énergie et une meilleure qualité des infrastructures de transport
(construction d’une seconde ligne haute tension entre Inga et Kinshasa) et
de distribution,
de procéder à l’installation de 60 000 nouveaux compteurs basse tension
dont environ 10 000 en prépaiement et quelques dizaines en moyenne
tension,
le renforcement des capacités de la SNEL et du Ministère de l’énergie
incluant un appui particulier à la gestion commerciale de la SNEL,
l’amélioration de la gestion financière et de la gouvernance de la SNEL,
la mise en œuvre de réforme sectorielle.
2.2 État du réseau de distribution à Kinshasa
Kinshasa est alimentée principalement par deux systèmes :
le système de répartition 220/30/6,6 kV, composé des postes sources
220/30 kV de Liminga, Lingwala et Maluku ainsi que du poste de
transformation 132/30 kV de Badiadingi qui fournissent l’énergie à la
boucle 30 kV, celle-ci alimentant à son tour le réseau de distribution 6,6 kV.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Ce système supporte environ 80% de la charge de la ville. Elle comprend
20 sous-stations de transformation 30/6,6 kV et environ 1300 cabines
6,6/0,4 kV ;
le système de répartition 220/20 kV, composé des postes sources de FUNA
et d’UTEXCO. Ce système comprend 308 postes de distribution en cabines
et supporte environ 20% de la charge de la ville de Kinshasa.Les
composantes décrites ci-après sont tirées des termes de référence de
l’étude de faisabilité et de l’EIES de 2006.
Bien que les mesures adoptées dans le cadre du PMURR ont améliorées l’état de
fonctionnement du réseau, les problèmes principaux sont en général restés les
mêmes :
la dégradation avancée de l’équipement ; les installations ont été
construites pendant les années 1970 et leur durée de vie est à terme ;
les installations de protection sont devenues obsolètes et ne sont plus
fiables. Leurs défaillances fréquentes provoquent des interruptions et des
dégâts avec des conséquences sur les autres appareillages et équipements ;
les installations de commande et de mesure ne fonctionnent plus ou sont
très réduites dans leur capacité restante ;
la chute de tension atteint des niveaux incontrôlables ;
l’entretien des appareils n’est plus possible car leurs pièces de rechange ne
sont plus disponibles ;
le mauvais état des services auxiliaires est imminent pour la disponibilité.
Les statistiques rassemblés et évalués par la SNEL (Diagnostics des Installations
Moyenne Tension des Réseaux de la Ville de Kinshasa) montrent un haut niveau
de défaillances conduisant à des interruptions d’alimentation.
2.3 Description des travaux du marché M03
Le marché M03 couvre presque l’ensemble de la ville de Kinshasa, étant donné
que les différents postes et sous-stations sont disséminés dans la ville et
desservent presque le 3/4 de la ville province de Kinshasa. Il consiste en la
rénovation et au renforcement des équipements de distribution du courant
électrique dans les postes et sous-stations 30 kV et 20 kV ainsi que les extensions
des postes 220 kV en vue d’améliorer les conditions de desserte et la qualité de
service.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
De façon succincte, les travaux à exécuter dans les postes et sous-stations sont les
suivants :
1) Poste de Liminga
Le projet prévoit :
les travaux d’ajout d’une nouvelle travée de 220kV pour le troisième
transformateur de 220/30kV, 75 MVA et les équipements connexes ;
les travaux d’ajout d'un nouveau transformateur de puissance 75 MVA ;
les travaux de remplacement du tableau 30/36kV et le démontage et
remplacement des différents cellules ;
l’Installation de banc de compensation de l’énergie réactive 30kV ;
les travaux de remplacement des résistances de mise à la terre (neutre
30kV/75MVA) et les travaux d’adaptation ou travaux complémentaires ;
la réhabilitation des éléments auxiliaires du Tfo 30/20kV, 15MVA ;
l’ajout d’un groupe électrogène pour les services auxiliaires;
les travaux de génie civil.
2) Poste de Lingwala
Le projet prévoit :
les travaux d’ajout d’une nouvelle travée de 220kV (transformateur de
puissance) pour le troisième transformateur de 220/30kV, 75 MVA ;
les travaux d’ajout d'un nouveau transformateur de puissance 75 MVA ;
les travaux de remplacement du tableau 30/36kV et autres ;
l’installation de banc de compensation de l’énergie réactive 30kV ;
les travaux de remplacement des résistances de mise à la terre ;
la réhabilitation des éléments auxiliaires du tfo 30/20kV, 15MVA ;
l’ajout d’un groupe électrogène de 80 kVA ;
Les travaux de génie civil.
3) Sous-station de Badiadingi
Le projet prévoit :
l’installation d’une nouvelle travée complète du type extérieur 30/36kV ;
la rénovation de l’armoire de contrôle/surveillance/protection pour les
deux ternes de la ligne aérienne Makala – Badiadingi ;
l’installation de deux disjoncteurs dans les travées d’arrivée ;
la liaison filaire de la ligne aérienne en provenance de la nouvelle sous-
station de l’UPN (en projet) à partir du corps du camp Badiadingi ;
l’installation des équipements de contrôle, mesure, signalisation ;
les travaux de génie civil et ouvrages connexes ;
les travaux de réfection, d’adaptation, de rangement et nettoyage.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
4) Sous-station de Limete
Le projet prévoit :
la rénovation des équipements extérieurs de 30kV ;
l’installation des équipements de contrôle, mesure et de signalisation ;
les travaux de génie civil (terrassement, désherbage, etc.) et connexes ;
les travaux de réfection, récupération, rangement, nettoyage, etc.
5) Sous-station Sendwe
Le projet prévoit :
la rénovation des équipements intérieurs de 30 kV dans les cellules vides
N°13 et N°17, le démontage et le remplacement des anciens équipements ;
l’installation et le montage du disjoncteur, du relais de protection et le
remplacement des sectionneurs de barres du transformateur 3 ;
le remplacement des armoires de commande et de protection.
6) Sous-station Devinière
Le projet prévoit :
le démontage et le remplacement de deux disjoncteurs 30kV ;
le remplacement du troisième transformateur 30/36kV ;
le remplacement de l’armoire et des équipements de 30kV et 6,6kV ;
les travaux de génie civil et les travaux connexes.
7) Sous-station Golf
Le projet prévoit:
la réhabilitation des éléments auxiliaires des tfos 30/6,6kV, 15MVA ;
la maintenance du transformateur et des armoires de contrôle ;
la réhabilitation des équipements de protection et les différentes filaires.
8) Sous-station Kinsuka
Le projet prévoit: le remplacement du disjoncteur 30/36kV-2000A ;
l’ajout d’un transformateur de courant 30kV dans la travée de puissance ;
la réhabilitation de la charpente du disjoncteur et des tfos de courant ;
les travaux de génie civil ;
le remplacement des cellules, armoire de contrôle et protection.
9) Sous-station Gombe
Le projet prévoit :
la réhabilitation des armoires de protection du transformateur ;
le remplacement des armoires de protection des lignes 30kV ;
le rééquipement du circuit d’alimentation des auxiliaires.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
10) Sous-station Lemba/UNIKIN
Le projet prévoit :
l’installation du disjoncteur 30/36kV ;
la rénovation des armoires de commande/contrôle et protection ;
la réhabilitation des cellules et de relais redresseurs.
11) Sous-station Makala
Le projet prévoit :
l’installation d’une travée complète du type extérieur 30/36kV ;
l’installation du sectionneur de ligne avec M.A.L.T 30/36kV ;
l’installation de deux disjoncteurs de 30/36kV ;
l’installation des armoires de contrôle et de protection ;
les travaux de génie civil et travaux connexes
12) Sous-station UPN
Le projet prévoit :
l’installation des équipements 30/36kV ;
l’installation des équipements 20/24kV et 12/20kV ;
l’installation des tfos de puissance 30/6,6kV, 15MVA ; tfos de services
auxiliaires 6,6/0,4kV, 150kVA, parafoudre, etc.) et équipements connexes ;
l’installation d’un conteneur préfabriqué et d’un système de climatisation ;
les travaux de génie civil ;
la pose des câbles de puissance, de contrôle et de signalisation ;
le raccordement des équipements, les essais et mise en service.
13) Sous-station Masina
Le projet prévoit :
- les travaux de remplacement des cellules 30 et 20kV ;
- la rénovation des armoires de commande et de protection.
14) Sous-station Mitendi
Le projet prévoit :
l’installation du poste extérieur et ses équipements connexes ;
l’installation des cellules, de mesure et de la salle relayage ;
l’installation du transformateur auxiliaire et de différentes filaires ;
les travaux de génie civil : reconstruction des bâtiments existant devant
abriter les bureaux et les toilettes, le terrassement et la réfection de voie
d’accès au poste, la fondation et l’aménagement du plate-forme devant
abrité le transformateur, les caniveaux à câbles, la fouille collectrice d’huile,
la clôture du poste et les supports luminaire, les semelles et les massifs en
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
béton, ainsi que les ouvrages connexes (collecteur pour canaliser toutes les
eaux pluviales dans le but de lutter contre l’érosion manifesté sur le site).
Ce sont les travaux à exécuter à la sous-station Mitendi sur une superficie de
1485 m²(45m x 33m) qui font l'objet de la réalisation de ce document.
Vue en plan de la sous-station de Mitendi
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
3 IMPACTS POTENTIELS DU PROJET
Cette section présente (i) la composante ou les activités du projet donnant lieu à
la réinstallation, (ii) la zone d’impact de la composante ou les activités et (iii) les
mécanismes mis en place pour limiter la réinstallation.
3.1 Impacts potentiels positifs du Marché M03
Les impacts positifs les plus significatifs durant toutes les phases de ce projet sont
la création d’emplois, l’amélioration des revenus et des conditions de vies, le
développement des activités commerciales au profit de la population locales.
La phase d’exploitation du réseau électrique (après travaux) va générer plusieurs
impacts positifs tel que : (i) l’amélioration de la desserte en énergie électrique des
quartiers avoisinants, (ii) l’amélioration des conditions de vie au niveau des
ménages des quartiers desservis par la sous-station Mitendi à travers le
développement du petit commerce, (iii) un meilleur fonctionnement de certaines
infrastructures sociales de base telles que : les écoles, les centres de santé et
hôpitaux, etc., améliorant ainsi leur taux de fréquentation, la qualité de vie des
femmes enceintes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés; (iv) la
baisse des coûts d’approvisionnement en énergie alternative pour les activités
domestiques (bois de chauffe, gaz, pétrole etc).
3.2 Activités du projet donnant lieu à la réinstallation
Les travaux envisagés sur le site de Mitendi, dans le cadre du marché M03,
requièrent l'acquisition permanente des terrains appartenant à des tiers. La
sous-station Mitendi devra être élargie pour faire une superficie totale de 1485
m² en vue de contenir de nouveaux équipements et bâtiments ainsi qu’un réseau
de drainage des eaux pluviales pour réduire les risques d'érosion sur ce site
fortement sablonneux.
De ce fait, il convient d’appliquer les directives prévues par la législation
congolaise et celles de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale
sur la réinstallation involontaire telles que définies dans le Cadre Politique de
Réinstallation du PMEDE.
3.3 Mécanismes mis en place pour limiter la réinstallation
Cette étude n'est réalisée que sur le site de la sous-station Mitendi. Les biens
affectés sont clairement identifiés. Les mécanismes d’information et de
sensibilisation et les compensations induites qui sont prévus dans le cadre de la
mise en œuvre de ce PAR visent à garantir aux personnes affectées une
indemnisation judicieuse.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
4 PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PAR Les conséquences économiques et sociales directes qui, tout à la fois, résultent de
projets d’investissement financés par la Banque et qui sont provoquées par le
retrait involontaire de terres peuvent consister en la perte de biens et de moyens
d’existence, de sources de revenus, d’habitat et in fine par le déplacement des
personnes affectées1.
Les impacts de ces pertes et ceux de la réinstallation involontaire, s'ils ne sont pas
atténués, engendrent souvent des problèmes socio-économiques et
environnementaux sévères. En particulier, les personnes déplacées peuvent se
retrouver dans des environnements où leurs techniques de production risquent
d’être moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte, les
institutions et leurs réseaux sociaux affaiblis, des groupes de parenté dispersés,
l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle
amoindris ou perdus.
La politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, sur la réinstallation
involontaire de populations, est déclenchée pour prévenir et réduire de façon
durable ces risques entraînés par les projets d’investissement.
Les objectifs globaux du PAR du marché M03, en conformité avec l’OP 4. 12, sont
les suivants:
- Eviter, dans la mesure du possible, ou minimiser la réinstallation
involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la
conception du projet ;
- Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de
réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de
programmes de développement procurant aux personnes déplacées par
le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre
de bénéficier des avantages du projet ;
- Les populations affectées devront être consultées de manière
constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la
mise en œuvre des programmes de réinstallation ;
- Les personnes affectées, devront être aidées dans leurs efforts
d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens
d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme
réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le 1Les personnes affectées, selon l’OP 4.12 sont les personnes qui sont directement affectées, socialement, culturellement et économiquement, par
les projets d'investissement assistés par la Banque Mondiale qu’elles soient déplacées ou non.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la
plus avantageuse.
Le principe de réinstallation s'applique à toutes les composantes du projet,
qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la
Banque Mondiale. La réglementation de la Banque Mondiale s'applique à toutes
les personnes affectées, déplacées ou non, quel que soit le nombre total, la
sévérité des impacts et qu'elles aient un droit légal ou coutumier à la terre. Les
occupants de fait auront aussi un droit à des mesures d'atténuation.
Certaines autres mesures supplémentaires sont requises pour l’atteinte des objectifs du PAR. Il s’agit :
a) En matière d’information et de consultation du public - Garantir que les personnes affectées sont informées des options qui leur
sont offertes et des droits se rattachant à la réinstallation ;
- Garantir qu’elles sont consultées, soumises à plusieurs choix et
informées des alternatives réalisables aux plans technique et
économique ;
- Garantir qu’elles se voient offrir des possibilités de participation à la
planification, la mise en œuvre, et le suivi de la réinstallation.
b) En ce qui concerne la compensation
- Les personnes affectées doivent être pourvues rapidement d’une
compensation effective au coût intégral de remplacement pour les
pertes de biens directement attribuables au projet.
- Si la partie restante du bien pris n’est pas économiquement viable, une
compensation et autre forme d’aide à la réinstallation doivent être
fournies comme si la totalité de l’actif avait été perdue.
- En République Démocratique du Congo, le corpus juridique définit les
conditions de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le taux des
indemnisations pécuniaires n’est pas déterminé par cette loi mais fixé
par des commissions dont la composition fait l’objet d’une
réglementation stricte. Lorsque la législation nationale ne prévoit pas
une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de
remplacement, la compensation au titre de la législation nationale est
complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l’écart
avec le coût de remplacement en vigueur.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
c) La nature et niveau de la compensation
- Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées
en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens
d’existence sont tirés de la terre.
- Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est
acceptable lorsque :
les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les
terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction
de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;
les marchés actifs existent pour les terres, les logements et le
travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a
une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;
les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources
foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être
suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et
autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés
locaux.
d) Genre
- Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes
vulnérables parmi les personnes déplacées. Il s’agit particulièrement de
ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre,
les personnes âgées, les femmes et les enfants, les autres personnes
déplacées qui ne seraient pas protégées par le code foncier de la
République Démocratique du Congo.
e) Calendrier
- La mise en œuvre des plans de réinstallation est un pré requis au
démarrage des travaux, afin de s'assurer que les déplacements ou
restrictions d'accès n'interviendront pas avant que les mesures
nécessaires pour la réinstallation involontaire et la compensation aient
été mises en place.
- La prise des terres et des biens qui lui sont attachés, notamment, ne
peut se faire qu’après le versement de l’indemnisation et, là où cela
s’applique, la fourniture aux personnes déplacées de terrains de
réinstallation et d’indemnités de déplacement.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
17
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
5 CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE
Le Cadre Juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d'Action de
Réinstallation tient compte des dispositions légales et réglementaires nationales.
Ainsi le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou
morales) le droit de propriété sur certains biens. Cependant, il est important de
relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie ; ce
dernier (sol) étant devenu la propriété inaliénable de l’État (loi du 20 juillet 1973
complétée par la loi du 18 juillet 1980).
La propriété du sol et du sous-sol appartenant à l’État, les particuliers n’ont plus
désormais, sur le fonds (parcelle de terre), qu’un droit de jouissance dénommé «
concession ». La propriété du sol est dès lors envisagée séparément de celle des
biens immeubles qui y sont incorporés et qui doivent être constatés ou établis par
un certificat d’enregistrement lequel est le seul titre légal de propriété requis.
Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit,
dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines
restrictions, notamment selon la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Quant à la procédure d’indemnisation, l’indemnité due à l’exproprié doit être
fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à dater du jugement statuant sur la
régularité de la procédure, et que cette indemnité doit être payée avant la
mutation immobilière, c'est-à-dire avant l’établissement du certificat
d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de
l’exproprié, et au plus tard dans les 4 mois à dater du jugement fixant les
indemnités. Passé ce délai, l’exproprié peut poursuivre l’expropriant en
annulation de l’expropriation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s’il y
a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses
droits immobiliers.
Enfin, signalons encore que pour la fixation des indemnités, la loi a prévu
différentes évaluations qui doivent garantir la juste compensation des pertes
subies.
Sur nombre de points, il y a une convergence entre la législation congolaise et
l'OP.4.12 de la Banque Mondiale. Les points de convergence portent en particulier
sur les personnes.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Tableau 1 : Concordance du cadre juridique avec les exigences de l’OP 4.12
Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l’OP 4.12 Mode applicable
Date limite d’éligibilité Date de l’ouverture de l’enquête publique
OP.4.12 par.14 ; Annexe A par.5. a)i) : Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations.
La politique de la Banque Mondiale et la législation congolaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit congolais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits formels, alors que l’OP.4.12 n’en fait pas état et devra donc être d’application dans ce cas.
Compensation terres Compenser avec une parcelle équivalente
De préférence remplacer les terres prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché
En accord sur le principe, mais différent sur le prix du marché. C’est la politique opérationnelle 4.12 qui s’appliquera dans le cas du PMEDE.
Compensation – structures / infrastructures
Payer la valeur selon le marché local
Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel Les deux réglementations sont en accord sur la pratique.
Évaluation – terres Remplacer à base des barèmes selon la localité
Remplacer à base des prix du marché
Différence importante mais la réglementation de la Banque Mondiale (OP 4.12) sur la réinstallation involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont en accord sur la pratique
Évaluation – structures
Remplacer à base de barème selon matériaux de construction
Remplacer à base des prix du marché
Différence importante mais la réglementation de la Banque Mondiale (OP 4.12) sur la réinstallation involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont en accord sur la pratique. A appliquer l’PO.4.12
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Participation
Dans le décret d’expropriation, l’ouverture est précédée d’une enquête publique et l’audition des expropriés
Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de l’OP.4.12 ; § 13 a) Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 1é a)
La législation congolaise prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent même en ignorer l’existence et ne pas participer de manière constructive au processus de participation. Appliquer la PO. 4.12.
Vulnérabilité Non mentionnée dans la législation
Assistance spéciale en accord avec les besoins
Différence importante : la loi congolaise ne fait pas allusion aux dommages que pourraient subir les populations vulnérables. Au cas où les activités du M05 et du Lot 7 dans le cadre du PMEDE pourraient affecter ces derniers, c’est la réglementation de la politique Opérationnelle 4.12 sur la réinstallation involontaire qui sera d’application.
Litiges Saisie des cours et tribunaux Résolution des conflits sociaux au niveau local recommandée ; recours à la voie juridictionnelle en cas de désaccord
Deux modalités différentes sur le plan des principes mais dans la réalité les mécanismes de résolution de conflit rejoignent ceux de la Banque Mondiale. Appliquer la PO. 4.12.
Alternatives de compensation
La législation congolaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations et / ou de l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.
PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.
La politique de la Banque Mondiale, en matière d’alternative de compensation notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant n’est pas prise en compte par la législation congolaise. En règle générale, seules les indemnisations en espèces ou les compensations en nature sont prévues. La PO. 412. S’applique.
Déménagement Après paiement reçu Après le paiement et avant le début des travaux de génie civil
Différence importante Pour la réglementation congolaise, une fois les personnes affectées ont obtenu le paiement dû aux affectations subies, elles doivent immédiatement déménager alors que la Politique Opérationnelle va plus loin en laissant aux personnes affectées le temps de se réinstaller correctement avant que les travaux de génie civil de commencent. Dans le cadre du PMEDE, dans pareil cas, c’est l’OP 4.12 qui sera d’application.
Projet PMEDE/Marché M03 - Sous Station Mitendi
20
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
En cas de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est la politique la plus avantageuse pour les populations qui
s’appliquera.
Coût de réinstallation Non mentionné dans la législation
Payable par le projet. Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 sera d’application dans le cas du PMEDE.
Réhabilitation économique
Non mentionné dans la législation
Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif
Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 sera d’application dans le cas du PMEDE.
Suivi et évaluation Non mentionné dans la législation
Nécessaire Différence importante. La politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sera d’application dans le cas du PMEDE.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
6 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE
Cette section fait une analyse du cadre institutionnel de la réinstallation couvrant
une identification des organismes responsables des activités de réinstallation
pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du projet (i), une évaluation
des capacités institutionnelles de tels organismes (ii) et toutes les dispositions
proposées pour améliorer les capacités institutionnelles de ces organismes
responsables de la mise en œuvre de la réinstallation.
Les institutions/organismes concernés dans le cadre du Projet sont les suivants :
6.1 Institutions / Organismes directement concernés
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007
fixant les attributions des Ministères, la mise en œuvre de ce Plan d’Action de
Réinstallation sera supervisée, au niveau national, par une Commission de suivi
de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation composée des membres issus des
ministères et institutions suivants :
6.1.1 Le Ministère des finances
Le rôle ministère des finances consiste notamment à la mobilisation des
ressources propres de l’État et de ressources extérieures (a), gestion des
ressources propres et extérieures de l’État et encadrement des dépenses
publiques (b), politique et gestion de la dette publique directe et indirecte,
intérieure ou extérieure de l’État (c), ordonnancement des dépenses de l’État (d),
contrôle de la gestion financière des Entreprises Publiques et des Sociétés
d’économie mixte en collaboration avec le Ministre du Portefeuille (e),
autorisation préalable aux entreprises publiques, aux Entités Administratives
Décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a
garantie de l’État. A ce titre, le Ministère des finances doit avoir un regard sur la
gestion des ressources de l’Etat.
6.1.2 Le Ministère de l’Énergie et Ressources Hydrauliques ;
Le Ministère de l’Energie et des ressources hydraulique est la tutelle technique de
la Société Nationale d’Electricité (SNEL). Etant donné que c’est la SNEL qui met
œuvre ce PAR et qu’elle est sous tutelle du Ministère, ce dernier sera
inévitablement impliqué.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
6.1.3 Le Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable est la structure
de l’État chargée notamment du développement des processus d'études d'impact
environnemental et social (EIES) à travers l'Agence Congolaise de
l'Environnement (ACE) qui fut créé pour développer les modalités de mise en
œuvre systématique de telles études.
L'ACE, jadis Groupe d'Etudes Environnementales du Congo (GEEC), fut créé par
arrêté n°44/CAB/MIN-ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006, tel que modifié et
complété par l’arrêté n°008/CAB/MIN-EF/2007 du 03 avril 2007.
Cette Agence a pour missions :
Définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale en RDC ;
S'assurer que l'exécution de tout projet et/ou programme de
développement Intègre dans sa réalisation les prescriptions
environnementales et sociales en vue d'assurer une gestion rationnelle des
ressources naturelles pour un développement durable ;
Promouvoir par la formation et le renforcement des capacités l'expertise
du personnel national, des investisseurs tant publics que privés en matière
de l'évaluation environnementale et sociale dans les études, la mise en
œuvre et le suivi des projets
Promouvoir la consultation et l'information du public en ce qui concerne la
gestion l'environnementale et sociale des projets ;
Présenter annuellement un Tableau de Bord Environnemental (TBE) du
pays.
L'ACE est la matérialisation de la volonté politique du Gouvernement de la RDC
d'encadrer les projets de développement pour sauvegarder l'environnement
biophysique et social. Son champ d'action s'étend sur tous les projets à impact
environnemental et social. Ses missions ont un caractère transversal sur tout
secteur d'activités économiques et sociales avec un rôle préventif et correctif.
6.1.4 Le Ministère de la justice
Le Ministère de la justice interviendra dans la mise en œuvre du Plan d’Action de
réinstallation de l’avenant au marché M05 de la composante distribution dans la
ville de Kinshasa du PMEDE pour régler, en dernier ressort, des litiges qui n’ont
pu trouver de solutions à l’amiable. Le Ministère de la justice intervient en
dernier ressort.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
23
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
6.1.5 Le Ministère des affaires foncières
Le Ministère des affaires foncières a en charge l’application et la vulgarisation de
la législation foncières et immobilière, le notariat en matière foncière et
cadastrale, la gestion et octroi des titres immobiliers, le lotissement en
collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat et l’octroi des parcelles
en vue de la mise en valeur.
6.1.6 Le Ministère de l’urbanisme et habitat
Le Ministère de l’urbanisme et habitat s’occupe de l’aménagement de l’espace
urbain en matière d’urbanisme et d’habitat, du respect strict des règles de
l’Urbanisme et de l’Habitat et de l’élaboration des études en vue de la création de
nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes.
6.1.7 Le Ministère de l’agriculture
Le Ministère de l’agriculture intervient notamment dans le domaine de :
- La production agricole et autosuffisance alimentaire ;
- La planification des objectifs nationaux de production dans les
domaines de l’agriculture, de la pêche, de la pisciculture, de la
sylviculture et de l’élevage;
- La promotion des coopératives agricoles ;
- La promotion des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage
destinés non seulement à l’alimentation intérieure et à l’industrie
nationale mais aussi à l’exportation ;
7 CRITERES D’ELIGIBILITE A UNE COMPENSATION
De prime à bord, mentionnons que la politique de la Banque s'applique à toutes
les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu'elles aient ou non des titres
formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu'elles occupaient
les lieux avant la date limite d'éligibilité. Cependant, les personnes qui
occuperaient ces zones (lieux) après la date limite d’éligibilité n’auront droit à
aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.
La liste des personnes affectées par les travaux à la sous-station Mitendi a été
arrêtée à la date du 30 novembre 2015 qui constitue la date butoir pour être
éligible à une compensation dans le cadre de ce projet.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
24
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
8 ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES
8.1. Description du milieu Le quartier Mitendi a été créé en 1987, à l’époque où il faisait encore une entité territoriale du quartier MATADI MAYO. Il est devenu un quartier à l'issue du découpage par les autorités compte tenu de son étendue et surtout pour la bonne coordination des activités politico-administratives. Le nom MITENDI est d’origine Humbu qui signifie « lumière ». Ce quartier fait partie du groupement Mbenseke Mfuti dont le chef fût Monsieur KINZONZI BUDJEN’DZE. D'une superficie est de 23 km², le quartier Mitendi est situé dans la Commune de Mont-Ngafula qui est une des communes de la ville province de Kinshasa. Avec une population estimée à 23.901 habitants, plusieurs activités économiques sont exercées dans ce quartier hormis les activités champêtres telles que les petits commerces (boutiques, pharmacies, buvettes, etc..). La réalisation du présent PAR concerne les personnes affectées par les travaux de réhabilitation de la sous-station Mitendi. Après identification, 5 PAP sont dénombrées sur ce site dont 4 propriétaires de terrains et 1 locataire. 8.2. Recensement et date butoir
Comme prévu dans les procédures, un recensement minutieux a été
préalablement mené pour déterminer les biens affectés ainsi que leurs
propriétaires.
De ce fait, après avoir recensé toutes les PAP, la date butoir a donc été fixée au 30
novembre 2015, correspondant à la date de fin des enquêtes pour le
recensement des occupations de l’emprise de la sous-station Mitendi. Lors des
séances d’information/consultation du public, il a été souligné en présence de
l'autorité politico-administrative que les personnes qui occuperont la zone du
projet après cette date butoir n'auront droit à aucune compensation ni à aucune
forme d'aide à la réinstallation.
8.3. Bilan / Résultat des enquêtes d’expropriation et des consultations publiques
Il ressort de nos enquêtes que la sous-station de Mitendi existe depuis 1960 et
que son terrain a été spolié par des tiers au fil des années. Cela constitue la
difficulté majeure de la SNEL qui, au moment où elle cherche à élargir ces
installations, se voit butter à ce problème. Néanmoins, les propriétaires de terrain
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
25
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
devant être expropriés ont été identifiés sur le site de Mitendi et ils sont au
nombre de 5. Seule la PAP ayant le statut de locataire, devra subir une
relocalisation physique dans le cadre de cette étude car les 4 autres PAP ne
résident pas à Mitendi. Depuis 2011, elle occupe avec 9 autres personnes (sa
femme et ses enfants) une maison de 12,8 m2 appartenant à son propriétaire.
Etant donné que ces personnes perdent leurs actifs fonciers et que pour la
plupart d'entre elles, ces actifs ne changeront rien à leurs revenus, elles se
verront rembourser la valeur des actifs perdus à un prix négocié.
Les actifs des personnes affectées sont essentiellement des parcelles et d'une
maison. Les personnes affectées ne pouvant données des prix justes de leurs
propriétés, l’approche qui a permis d’obtenir une valeur moyenne des actifs est le
recours à un expert immobilier de la circonscription foncière de Mont Ngafula.
Sur la base du rapport d'expertise immobilière de cet expert, il s'en est suivi des
négociations entre la SNEL et les PAP. Lesquelles ont été sanctionnées par des
procès-verbaux dument signés par les intéressés (voir PV en annexe). En ce qui
concerne le locataire, une fiche d'identification comprenant diverses rubriques a
été dressée. Ces rubriques comportent les frais d'aide à la réinstallation (aide au
déménagement, aide à la garantie locative) et les actifs fruitiers dont il jouissait.
Ladite fiche est jointe au présent rapport.
Tous les propriétaires disposent d’une fiche d’occupation parcellaire délivrée par
l’autorité communale de Mont Ngafula.
9. ESTIMATION DES PERTES ET LEURS INDEMNISATIONS Ce processus de compensation est basé sur l'évaluation des biens affectés situés
dans l’extension de la sous-station Mitendi, sur les pratiques du gouvernement de
la République Démocratique du Congo et sur la politique opération PO 4.12 de la
Banque Mondiale. La méthode de calcul des indemnisations est celle du coût de
remplacement à neuf, c'est à dire la méthode d'évaluation des actifs qui permet de
déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les
coûts de transaction. Selon cette politique, l'amortissement des équipements et
moyens de production ne devront pas être pris en compte lors de l'application de
cette méthode d'évaluation.
L’inventaire réalisé lors des enquêtes socioéconomiques livre les premières
estimations concernant le nombre et l’identité des personnes affectées, la nature
des biens touchés, les éventuels déplacements définitifs à anticiper suite à la mise
en œuvre du marché M03.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
26
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Tel que mentionné précédemment, seules 5 personnes sont concernées par ce
PAR et de toutes ces personnes, seule une personne subira une relocalisation
physique car vivant sur place à Mitendi comme locataire.
Les différents biens affectés et inventoriés par le présent projet et qui donneront
lieu à une indemnisation, sont repris dans le tableau ci-dessous :
Tableau 2 : liste des PAP et des montants de leurs indemnisations
N° Noms (Code PAP) Qualité de
l'éligible
Actifs impactés Superficie
(m2)
Coût
(USD)
1 PAP 001 Propriétaire Terrain comportant
une fondation en
bloc ciment
11 798
2 PAP 002 Propriétaire Terrain vide 436,97 6 555
3 PAP 003 Propriétaire Infime partie du
terrain
58,84 883
4 PAP 004 Propriétaire 2 terrains jumelés 1079,8 25 886
5 PAP 005 Locataire 4 manguiers
3 papayers
1 eucalyptus
-
1 220
TOTAL GENERAL 46 342
* Ce montant comprend aussi les frais d'aide à la réinstallation qui seront octroyés
à la PAP 005, locataire de PAP 004, le propriétaire.
Les détails des calculs figurent dans le rapport d'expertise immobilière joint en
annexe du présent rapport.
A l'issue de cette enquête, il s'en est suivi des négociations libres et transparentes
entre la SNEL et les PAP. Lesquelles ont été sanctionnées par des procès-verbaux
dûment signés par les intéressés (voir PV en annexe).
9.1. Catégories potentielles des personnes affectées et critères d'éligibilité
Tableau 3 : Matrice d'éligibilité Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation
Perte de terrain titré
Être le titulaire d’un titre foncier valide et enregistré
Compensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacement appliquée au taux du marché en vigueur
Réinstallation sur une parcelle similaire si le titulaire du titre foncier est également résident sur place
Mesures d’accompagnement additionnelles (aide à la relocation, apprêtement du terrain pour les cultures de la prochaine saison, ou tout autre investissement y afférent)
Être l’occupant reconnu d’une parcelle cultivable et cultivée (reconnu par les chefs coutumiers,
Pas de compensation monétaire pour la parcelle Les occupants reconnus de terres cultivables et cultivées sont
éligibles à la réinstallation. Une option de réinstallation leur est offerte, comportant :
Le remplacement des bâtiments si applicable (voir ci-dessous)
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation Perte de terrain cultivable et cultivé non titré
notables et voisins) Les « propriétaires » coutumiers sont considérés comme des occupants de bonne foi de la terre, et sont éligibles aux mesures décrites ci-contre Ils ne sont pas éligibles à une compensation monétaire pour un terrain non titré, car celui-ci est automatiquement considéré comme appartenant à l’État
calqués sur la valeur des taux du marché en vigueur ; Le remplacement des parcelles agricoles par des terres de
potentielles valeurs agricoles équivalentes situées à une distance acceptable de la résidence de la personne concernée calquées sur la valeur des taux du marché en vigueur ;
Les mises en valeur réalisées sur les terrains sont éligibles à une compensation à la valeur intégrale de remplacement, en prenant en compte les valeurs du marché pour les structures et matériaux, ou au remplacement sur un terrain de réinstallation ;
Mesures d’accompagnement telles que l’aide/l’assistance à la relocation, formation/renforcement des capacités dans l’optique d’améliorer les conditions de vie des PAP.
Perte de terrain non cultivé
- Communautés locales - Compensation au niveau communautaire
Perte de cultures
Être reconnu comme ayant établi la culture (exploitants agricoles)
Cultures pérennes : compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré-établissement à la valeur du marché en vigueur du produit considéré) Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu.
Perte de bâtiment
Cas 1 Propriétaire résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage
Cas 1 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment, plus indemnité de déménagement) ou Réinstallation dans un bâtiment de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagement Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie.
Cas 2 Propriétaire non résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage
Cas 2 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment) Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie.
Cas 3 Locataire, reconnu comme locataire par le voisinage (hébergé gratuitement par le propriétaire ou le locataire)
Cas 3- Compensation du coût du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et (ii) indemnité de déménagement. Appui à la formation visant à maximiser leur chance d’améliorer leurs conditions de vie.
Déménagement
Être résident et éligible à la réinstallation
Prise en charge du coût du déménagement, de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels, y compris du cheptel)
Perte d’activité commerciale et/ou artisanale
Être reconnu par le voisinage et les autorités comme l’exploitant de l’activité (cas des vendeurs à l’étale)
Compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site, plus appui en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites. Si la perte est définitive, la compensation est alors plus consistante, et des mesures d’accompagnement plus sereines proposées (aide à la recherche d’un autre site plus idoine).
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation Changement dans les conditions d’exercice de la profession
Vendeurs à l’étale implantés sur la voie publique ou du site
Appuis structurels (formation, crédit) durant une période suffisante pour que ces professionnels puissent s’adapter à leur nouvel environnement et compensation de la perte de revenu pendant la période nécessaire à leur adaptation
Perte d’emploi
Personnes disposant d'un emploi permanent sur le site du projet
Compensation de six mois de salaire et appui à la réinsertion
Squatters Personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.
Aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent et biens qu’elles perdent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent PAR, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessous Droit de récupérer les actifs et les matériaux
9.2. Description des compensations et autre forme d’aide à la réinstallation
Étant donné que les PAP perdent une partie ou la totalité de leurs actifs fonciers,
elles se verront rembourser la valeur des surfaces de terres perdues à un prix
négocié.
Le choix de l’ensemble des PAP sur le site de Mitendi s’est porté sur une
compensation sous forme monétaire. Cette compensation se compose selon les
cas :
D’une compensation foncière - pour le terrain (CT);
D’une compensation pour les bâtis considérés tous comme neufs (CB);
D’une compensation pour les arbres fruitiers et produits vivriers
(CAFPV);
D’une aide à la réinstallation (qui prend différentes formes selon les cas
en présence telles que : aide au déménagement (AD), aide à la garantie
locative (AGL), la perte de revenu locatif (PRL), la perte de revenu de
commerce (PRC), l’aide au replanting, l’aide à la viabilisation du terrain,
aide aux personnes vulnérables, etc. (AR).
Pour chaque PAP, la compensation pour la réinstallation involontaire est la
somme de toutes ou partie des compensations citées ci-dessus. La formule
générale est donc :
COMPENSATION TOTALE = CT + CB + CAFPV + AR (éventuellement).
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
29
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
9.2.1. Compensation foncière - pour le terrain (CT) L’évaluation des terrains est uniforme. On peut ainsi considérer que, toute PAP
appartenant à cette catégorie peut réclamer d'être indemnisée par le projet à la
valeur marchande de la terre ou exiger une terre adjacente de superficie
comparable en remplacement. Ce coût varie de 10 à 15 $ au m2,, conformément au
rapport d’évaluation de l’expert immobilier de la circonscription foncière du
Mont-Amba dans la commune de Mont-Ngafula.
La PAP sera ainsi indemnisée pour le coût d’acquisition du foncier (d’une
parcelle) et le coût de la mise en valeur (remblai réalisé / viabilisation du terrain)
pour disposer d’un espace constructible.
Le coût unitaire d’acquisition du foncier est celui appliqué dans la ville de
Kinshasa au m², après un recoupement d’informations auprès d'experts
immobiliers.
Suivant nos enquêtes de terrain, presque toutes les PAP pourront prétendre à cette
compensation dans le cadre du marché M03 à l'exception du locataire PAP 005.
9.2.2. Compensation pour les bâtiments (CB) / Perte de biens bâtis Ce type de compensation concerne les structures (installations / infrastructures)
fixes comme les maisons et les dalles, les lieux et équipements publics, les lieux de
culte, etc.
Le taux de compensation est déterminé sur la base d'une expertise immobilière
réalisée par un expert en bâtiment en tenant compte des valeurs de
remplacement basées sur :
- le coût intégral de remplacement basé sur la collecte d’informations sur
les types de matériaux utilisés pour la construction des murs de la bâtisse
(brique cuite, brique adobe, bloc ciment, pisé, banco) et de ses accessoires
(fenêtre, porte, pavement en ciment ou terre battue, mur crépis en ciment
ou en terre, etc.) ;
- le coût intégral de remplacement basé sur la collecte d’informations sur
les types de matériaux utilisés pour la construction de la toiture (tôle
ondulée, paille, tuile etc.) ;
- le coût de la main d’œuvre nécessaire.
Projet PMEDE/Marché M03 Plan d'Action de Réinstallation (PAR) - Sous Station Mitendi
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
Dans le cadre du marché M03, deux PAP bénéficieront d'une compensation pour
leurs actifs bâtis affectés. Il s'agit de PAP 001 (pour fondation en blocs ciment) et
PAP 004 (pour 2 maisonnettes en blocs ciment).
9.2.3. Compensation pour les arbres fruitiers et les produits vivriers
(CAFPV) :
Les végétaux affectés dans le cadre de ce projet sont uniquement les arbres
fruitiers qui seront indemnisés aux prix définis dans le PAR du Lot5/PMEDE en
cours de mise en œuvre.
Tableau 4 : Valeur des actifs fruitiers Item Essence Montant de la compensation (USD)
1 Manguier 190 2 Papayer 80 3 Eucalyptus 80
Source : Plan d'Action de Réinstallation du Lot 5
9.2.4. Aide à la réinstallation (AR)
Cette aide à la réinstallation peut prendre différentes formes selon les cas en
présence telles que : aide au déménagement (AD), aide à la garantie locative
(AGL), la perte de revenu locatif (PRL), la perte de revenu de commerce (PRC),
l’aide au replanting, l’aide à la viabilisation du terrain, aide aux personnes
vulnérables, etc. (AR).
Dans le cadre du marché M03, la PAP 005 bénéficiera de cette aide à la
réinstallation qui comprendra l'aide au déménagement (50 USD) et l'aide à la
garantie locative (90 USD).
9.3. Choix de la forme de la compensation Le choix de la forme de compensation a été laissé aux personnes affectées par le
projet. La totalité de ces PAP a exprimé son désir d’obtenir une compensation en
argent liquide.
Le paiement des indemnisations sera effectué par la commission SNEL chargée du
paiement des compensations, en présence du Chef de quartier Mitendi et d'un
inspecteur de police judiciaire.
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
10. CONSULTATION
Cette étape consistait à intégrer les parties prenantes (autorité municipale, ONG,
société civile, etc.) dans la réalité du projet tout en leur signifiant le bien fondé du
projet dans la zone où les travaux sont sensés se dérouler et la nécessité d’une
réinstallation involontaire des populations affectées par ledit projet. Elle a laissé
ouvert des préoccupations dans le chef des populations de s’exprimer
délibérément. L’information était très bien comprise par la population à tel point
qu’il n’y avait pas eu des questions posées ou des zones d’ombre soulevées par
cette population.
Pendant ces séances d'informations, il a été constaté un fort intérêt exprimé par
la population pour le projet. Elle attend avec impatience la remise en état de la
sous-station Mitendi car cette réhabilitation devra aider, d'une manière ou d'une
autre, à l'amélioration de la desserte en énergie électrique de cette partie de la
ville de Kinshasa.
Les points à l'ordre du jour étaient les suivants :
La présentation du projet et ses impacts ;
La présentation des chapitres clés du PAR ;
Les questions, préoccupations et recommandations formulées par les
participants, dont les PAP ;
Les réponses apportées par la SNEL
A l'issue de ces séances de consultation, les personnes affectées et l'ensemble des
parties prenantes ont accepté les résolutions contenues dans la version
provisoire du PAR et ont donné leur accord pour que ce dernier soit mis en
œuvre.
11. PROCEDURES DE RECOURS ET DE RESOLUTION DES LITIGES
Le présent Plan d’Action de réinstallation propose des recours alternatifs avant
toute saisine de l’ordre judiciaire national (Cours et tribunaux).
Premièrement, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les PAP
soient informées des procédures de recours en vue de tenter de régler les
différends équitablement, notamment en consultant les autorités locales pour
vérifier le bien-fondé du litige.
Après paiement des indemnités aux différentes PAP, un cahier de doléances sera
déposé auprès du chef de quartier Mitendi afin de permettre aux PAP lésées d'y
transcrire leurs réclamations. La SNEL laissera une période de deux semaines
avant d'examiner les plaintes et de régler celles jugées fondées. Lors des travaux,
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Plan d’Action de Réinstallation (PAR) – Rapport final
toute action qui engendrera une perte d'actifs ou de revenus qui n'a pas été
estimé dans le cadre de ce PAR devra faire l'objet d'une fiche de réclamation qui
sera préparée par l'entreprise AEE et validée par le chef du quartier Mitendi et la
SNEL. Aussi, la personne lésée pourrait s'adresser directement à Coordination
des projets (CDP/SNEL).
Le recours à la justice ne pourra intervenir qu'en cas d’échec de toutes ses voies.
12. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PAR
La responsabilité de la préparation et de la mise en œuvre du Plan d’Action de
Réinstallation (PAR) du marché M03 incombe au Maitre d’Ouvrage de ce projet,
qui est le Gouvernement Congolais représenté par le Ministère de l’Énergie. La
SNEL, en qualité de Maitre d’Ouvrage délégué, est chargée de la mise en exécution
du projet à travers sa Coordination des projets (CDP).
La SNEL en tant que maître d'ouvrage devra assurer la négociation et le paiement
des actifs affectés définis par ce PAR.
Les paiements seront effectués par la SNEL en présence du chef du quartier
Mitendi et d'un inspecteur de la police judiciaire de façon à officialiser la
transaction. Ces derniers auront à valider et à signer sur chaque reçu en vue de
certifier que les paiements sont conformes aux montants négociés et que les
terrains ayant fait l'objet du paiement sont maintenant propriétés SNEL.
13. CALENDRIER ET BUDGET DU PAR Le calendrier des actions du PAR se résume au paiement des personnes affectées. L'ensemble des PAP est inclus dans le PAR et sera indemnisé avant le début des travaux de réhabilitation de la sous-station de Mitendi. Après évaluation des actifs impactés sur terrain et négociations avec les PAP, le montant total des compensations est de 46. 342 USD (quarante-six mille trois cent quarante-deux dollars américains). Tableau 5 : Calendrier de mise en œuvre du PAR
ETAPES ACTIVITES SEMAINE 1 2 3 4
Etape 1 Vérification des actifs affectés et des titres de propriété
Etape 2 Paiement des compensations Etape 3 Suivi des PAP Etape 4 Clôture du dossier
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ANNEXES
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