Diapositive 1

01

Dfinition Caractristiques Poids conomique

02

Les acteurs

03

Que faire ? - Historique et situation actuelle- La campagne daction ATTAC

Les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux- Dfinition Caractristiques Poids conomique

01

Pas de dfinition accepte par tous. LOCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) :

1 Fiscalit faible ou nulle

2 Pas de transparence

3 Pas dchange de renseignements

4 Pas dactivit conomique relle (critre retir par lOCDE en 2001)

Les ONG ont une dfinition + large et ajoute dautres critres comme :

Pas de respect des rgles de prudence financire :

Peu de fonds propre

Facilit de cration

En fait, il y a plusieurs sortes de paradis : fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les entreprises, les deux, financiers pour les entreprises, etc

Les paradis fiscaux : dfinitions et caractristiques

Pt 1 seul : lIrlande : taux impt socit 12,5 % / France : 34 %

Pts 2 et 3 = paradis bancaire : Autriche, Luxembourg

A Londres, ouverture possible dun compte :. En 45 minutes. Avec 555 dapport. Sans pice didentit

Combien de cas travers le monde ? La rponse dpend de la dfinition !

Sur 192 tats : les ONG en comptent jusqu 60 ; la liste franaise en compte 18 (critres principaux : absence conventions dchanges dinfos, ralit des changes)

Les cas au niveau europen :

reconnus par tous : Luxembourg, Monaco, Andorre, Lichtenstein, Malte, Chypre

reconnus par beaucoup : Autriche, Belgique, Pays-Bas, Hongrie

+ les les (Madre), les villes (Londres),

Poids conomique :

Suivant les sources : entre 11 000 milliards dEuros (CCFD) et 25 000 milliards au niveau mondial ; 1000 milliards pour lEurope (= son budget ; = 2,5% de son PIB)

En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ; un tiers des investissements directs trangers des multinationales

En France, manque gagner pour le fisc :

Attac : fourchette basse : 60 milliards/an (80 milliards ?), = 3% PIB franais

Rapport snat : entre 36 et 50 milliards/an (50/an quivaut la charge de la dette publique)

Les paradis fiscaux : nombre et poids conomique

Les paradis fiscauxLes acteurs

02

Historiquement : les rseaux mafieux (blanchiment)

En croissance depuis les annes 90 : les entreprises multinationales (probablement au moins 60 % dentre elles) :

En crant des filiales via des intermdiaires pour y loger les bnfices (aboutissant des taux dimposition ridicules : Google = 2,4%)

En dlocalisant les siges sociaux, en crant des compagnies dauto-assurance,

Les banques (officiellement, pour grer des comptes de ressortissants des pays dimplantation, ce qui est lgal) :

Nombre de filiales et filiales de filiale (jusqu rang 10 ) trs variable ; en France :

Attac indique : 527, dont 360 pour BNP Paribas

Alter Eco indique : 575 pour les 3 principales :

BNP Paribas : 334 filiales et filiales de filiale (Luxembourg : 61 ; Irlande : 42 ; Hong Kong : 30 ; Suisse : 28 ; Iles Camans : 24 ; Singapour : 18 ; Chypre : 10, )

Crdit Agricole : 150

Socit Gnrale : 91

Les paradis fiscaux : les acteurs (1)

Les particuliers fortuns :

Exemple : les dictateurs des pays du Sud

La moiti des montants serait dtenue par 91 000 personnes, soit 0,001% de la population mondiale,

lautre moiti par 8,4 millions de personnes, soit 0,14%

600 milliards dtenus par des franais, dont 220 milliards par des personnes physiques

Rle important dans lopacit :

Les socits cran : sans activit relle, dpositaires des fonds, des profits,

les intermdiaires,

comptents (cabinets de conseil, banques, avocats daffaire, )

Mais pas toujours ! (prte-noms pays quelques centaines de $)

Les paradis fiscaux : les acteurs (2)

Les paradis fiscauxQue faire ?

03

1 Le no-libralisme est rattrap par un effet pervers :

Les paradis fiscaux : que faire ? 1 Quelques constats

Libre circulation des capitaux

Fuite des actifs

Moindres rentres fiscales !

=> Opportunit saisir !

2 On ne peut pas agir au niveau dun seul pays (sauf si cest pour crer une dynamique et si cest pour viter un enlisement europen)

3 Fiscalit : faiblesse des systmes rpressifs internationaux => cest une question de rapport de force (cf. FATCA)

4 Beaucoup de choses bougent en ce moment (autre opportunit lie au manque de moyens des gouvernements face leur dette)

(En rouge : les infos ngatives)

Annes 20 : la SDN veut crer un comit fiscal ; opposition GB, Pays Bas, Suisse

Annes 60 : lOCDE propose Interfipol : capotage

2006 : les ONG spcialises se regroupent dans le Tax Justice Network linternational et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en France

02 Avril 2009 : G20 de Londres :

cration liste, mais fonde sur le seul critre : absence de coopration fiscale

2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act (FATCA)

Leve du secret bancaire (des banques oprant aux US) et changes automatiques de donnes concernant les comptes des ressortissants amricains hors du territoire

Sinon, refus daccs au march US

Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (1)

2005 : directive pargne : change automatique sur les paiements dintrts des personnes physiques

2009 : tentative dlargissement aux personnes morales : bloque par Luxembourg et Autriche (depuis, leLuxembourg a lev sa rticence)

Et 2009 : la Suisse signe avec lAllemagne laccord Rubik : en change de la poursuite de lanonymat, la Suisse verse un impt ; refus de la France, puis finalement du parlement allemand

2010 : blocage dune proposition de la commission europenne : calculer les bnfices des multinationales au niveau global europen, puis redistribution selon critres type : effectifs, CA, invests,

12/2012 : plan daction de la Commission Europenne contre les pratiques fiscales douteuses ; directive du 01/01/2013 : dbut dchange automatique de donnes en 2015

Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (2) : lEurope

04 Avril 2013 : une association de journalistes internationaux (OffshoreLeaks) dvoilent des informations confidentielles sur un ensemble de paradis fiscaux et sur au moins 122 000 socits opaques

13 Avril 2013 : 6 pays europens (France, Allemagne, GB, Espagne, Italie, Pologne) demandent la leve du secret bancaire (cration dun FATCA europen) et lchange automatique de donnes

Le Luxembourg sy engage partir de 2015 ; Singapour semble vouloir le faire

+, noter : la loi FATCA amnera doffice les paradis fiscaux europens (Suisse, Autriche, Luxembourg, ) devoir informer galement lEurope des donnes changes automatiquement avec les tats-Unis (clause de la nation la plus favorise)

10 Mai 2013 : La GB, les USA et lAustralie annoncent dtenir le mme type dinformations que OffshoreLeaks (moiti plus en quantit) et sont dtermins sen servir pour identifier les fraudeurs fiscaux et les intermdiaires ; les 16 et 17 Mai, ces pays annonceront mettre disposition ces infos aux pays qui le demanderont (dj le cas de la France le 10 Mai)

Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (3) : lEurope (suite)

13/02/2013 : proposition de loi lassemble : forcer ds 2014 les banques publier la liste de leurs filiales et de leurs activits avec 2 critres : CA, effectifs ltranger

Snat ajoute 3 critres : profits, impts, subventions publiques

10/04/2013 : annonce de Franois Hollande :

Les 5 critres sont repris

Aller vers lchange automatique de donnes

Puis tendre aux grandes entreprises (mais le communiqu qui suit prcise : au niveau europen => danger de dilution temporelle )

Cration dun parquet fiscal (remarques : 1) les moyens existent dj => cest du redploiement ; 2) rupture avec la tradition de sparation des tches fisc-procureurs)

Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques franaises publier la liste de leurs filiales et de leurs activits (mais trs en retrait :pas le dtail des comptes ; et pas de transmission automatique de donnes)

Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP dun procureur national charg de la lutte contre la corruption (mais rattach au procureur gnral de Paris, ce qui ne le rend pas statutairement indpendant)

Les paradis fiscaux : que faire ? Historique (3) : en France

Dfinition commune (tat-ONG) des paradis fiscaux

1re tape indispensable : change automatique et nominatif sur tout mouvement de fond

Au mieux : fermeture des filiales offshore ; a minima : interdiction/suppression de lanonymat : comptes numrotes, rendre public le nom des socits-crans, des cabinets davocat, de fiscalistes, daudit,

Donner rgulirement le classement des entreprises du CAC 40 en fonction de lintensit de leur prsence dans les paradis fiscaux

Sanctionner ! :

Les tats, les les, les villes,

Les intermdiaires financiers

Accompagner les mesures par des moyens dtat ad hoc

Harmonisation fiscale, au moins au niveau europen

Les paradis fiscaux : que faire ? 1 Pistes (sources diverses)

Ptition nationale Stop lvasion fiscale

Tract national

Lettre ouverte F Hollande ; 5 mesures-cl :

Embaucher sous 12 mois 1000 agents de contrle fiscal

Pour renforcer les 5000 vrificateurs actuels

Pour quils rapportent chacun 2,3 millions d chacun, soit 40 fois leur salaire

Exiger des banques la communication de lidentit de tous les ressortissants franais dtenteurs de comptes ltranger (= mme exigence que FATCA aux USA)

Etablir, en lien avec les associations spcialises, une liste crdible des paradis fiscaux

Donner 12 mois aux banques oprant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires

Imposer le reporting par pays aux multinationales tablies en France

CA, bnfices, impts pays dans chaque pays

Pour combattre lvasion fiscale mais aussi les manipulations de prix de transfert

Les paradis fiscaux : que faire ?2 - Campagne daction ATTAC sur lvasion fiscale

TITRE DE LA PRSENTATION

FD

15 Mai 2013

TITRE DE LA PRSENTATION

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