notification finale du rapport...

3, rue Robert d’Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 RENNES CEDEX - www.ccomptes.fr

Le 26 janvier 2016

Le président

à

Monsieur le président

de la Communauté de communes

Arc Sud Bretagne

Allée Raymond Le Duigou

56190 Muzillac

Dossier suivi par : Sylvie DURAND

T 02.99.59.85.53

[email protected]

Réf. : 2014-087

Objet : notification du rapport d’observations définitives et de ses

réponses

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la

chambre sur la gestion de la communauté de communes Arc sud Bretagne concernant les exercices 2011 et

suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions

financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger

jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa

plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint

à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la

demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,

social et fiscal.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande

d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui

communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité,

le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant,

régional des finances publiques.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du le code des juridictions

financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations

définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même

assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une

synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la

chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre

régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à

l'article L 143-10-1 ».

Jean-Louis HEUGA

NOTIFICATION FINALE

DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

sur la communauté de communes Arc sud Bretagne

au cours des exercices 2011 et suivants

EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL

SOMMAIRE

Rapport d’observations définitives p. 1 à 56

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Communauté de communes Arc Sud Bretagne - Exercices 2011 et suivants

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Communauté de communes ARC SUD BRETAGNE (CCASB)

OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercice 2011 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme

de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté de communes

ARC SUD BRETAGNE (CCASB) à compter de l’exercice 2011. Ce contrôle a été ouvert par lettre

du 24 novembre 2014.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu

lieu le 8 juin 2015 avec Monsieur André Pajolec, président de la communauté de communes.

Lors de sa séance du 8 juillet 2015, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont

été adressées au président de la communauté de communes qui les a reçues le 24 août 2015.

La réponse du président du 15 octobre 2015 a été enregistrée au greffe de la chambre le 20

octobre, soit avant l’expiration du délai de réponse.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 25 novembre

2015, a arrêté ses observations définitives.



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RÉSUMÉ 3

Recommandations 4

1. Présentation de la communauté de communes ARC SUD BRETAGNE 5

2. Création et compétences 5

3. Le poids financier des compétences transférées 6 3.1. Le coefficient d’intégration fiscale de la CCASB 6

3.2. Les reversements de fiscalité 6

4. La mutualisation des services 7 4.1. La reprise des personnels lors de la création de la CCASB 7

4.2. L’état des mutualisations existantes 7

4.3. Le coefficient de mutualisation 7

5. La gestion budgétaire 7 5.1. La structure budgétaire 7

5.2. L’établissement et le vote des budgets 8

5.3. L’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser 9

6. La fiabilité des comptes 10 6.1. Le service des ordures ménagères 10

6.2. Le suivi budgétaire des zones d’activités 12

6.3. Les refacturations de frais du budget principal aux budgets annexes 12

6.4. Le suivi des opérations patrimoniales 13

7. La situation financière 14 7.1. L’évolution des principaux soldes de gestion du budget principal de 2011 à 2014 14

7.2. La dette 16

7.3. La trésorerie 18

7.4. La situation des budgets de zones 18

8. Les charges de personnel 20 8.1. Le montant des charges de personnel et leur évolution de 2011 à 2014 20

8.2. L’évolution de la rémunération des personnels titulaires 20

9. Le service public d’assainissement non collectif 22 9.1. Le pilotage du service 22

9.2. L’exercice des missions du SPANC 27

9.3. La formation du prix du SPANC et son équilibre financier 38

9.4. Les relations du SPANC avec les élus et les usagers 44

10. Annexes 48 10.1. Compétences de la communauté de communes 48

10.2. Syndicats intercommunaux 51

10.3. Exécution des dépenses d’équipement 52

10.4. Dépense liées à la redevance incitative 52

10.5. refacturations de frais du budget principal aux budgets annexes 52

10.6. Budgets consolidés (exercice 2014) 53

10.7. Recours à l’emprunt 54

10.8. Bilan des zones d’activité 54

10.9. Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien effectués depuis 2011 55

10.10. Dépenses de fonctionnement du SPANC 56



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RÉSUMÉ

La communauté de communes ARC SUD BRETAGNE (CCASB) est née le 1er

janvier 2011

de la fusion des communautés de communes du Pays de Muzillac et du Pays de La Roche-Bernard.

Située au sud-est du département du Morbihan, à l’embouchure de la Vilaine, elle compte 12

communes pour une population totale de 26 000 habitants qui double en période estivale. Elle a

repris les compétences des communautés antérieures qui ont été complétées notamment dans les

domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace, de la voirie

communautaire, de la gestion des déchets, de l’environnement, de l’habitat, de l’emploi, de la

culture, des loisirs, de la jeunesse, des transports. La plupart de ces nombreuses compétences sont

partagées avec les communes. L’intégration communautaire est d’un niveau relativement élevé sur

le plan fiscal et financier mais reste encore limitée sous l’angle de la mise en commun des services,

dans l’attente de la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation récemment approuvé.

Au plan de l’organisation budgétaire, la CCSB prévoit d’améliorer l’information diffusée

pour le débat d’orientation ainsi que dans le cadre du vote du compte administratif. De plus, le suivi

des opérations d’investissement devrait être amélioré par l’utilisation de la procédure des

autorisations de programme et des crédits de paiement. La mise en place d’une programmation

pluriannuelle pourra aussi y contribuer. La compétence relative aux ordures ménagères a eu, durant

quelques années, une gestion complexe sur le budget principal et deux budgets annexes et suscite

plusieurs observations tenant à l’insincérité budgétaire en 2012 et 2013. Cette dernière est la

conséquence d’un niveau de redevance trop faible pour couvrir l’ensemble des charges du service,

del’importance des coûts matériels et humains engagés de 2011 à 2014 pour le projet d’instauration

d’une redevance incitative qui n’a pas abouti et du risque financier résultant des contentieux en

cours suite à la mise en place de la redevance sur l’ensemble du territoire communautaire en 2014.

Dans le cadre de la compétence des zones d’activité, la CCASB doit disposer d’un inventaire

exhaustif des zones dont elle a hérité et procéder à leur intégration dans son patrimoine. D’une

manière générale, elle doit s’assurer de la correcte facturation aux budgets annexes des charges

supportées par le budget principal.

La situation financière de la CCASB se caractérise par une dégradation entre 2011 et 2013

liée à la croissance des charges de gestion qui provient d’une contribution importante du budget

principal aux budgets annexes, parfois en contradiction avec leurs règles d’équilibre. La dette de la

communauté de communes croit régulièrement sur la période tout en restant dans des limites

raisonnables et sans risques particuliers, mais une partie de celle relative aux zones d’activité dont

la prévision de clôture est déficitaire devra être supportée par le budget général. L’impact financier

de celles-ci constitue un risque particulier confirmé par la consolidation des comptes. En outre, les

conditions de recours à l’emprunt ne sont pas toujours maitrisées ni conformes au principe de

sincérité budgétaire, du fait de l’existence d’encaissements parfois supérieurs aux besoins effectifs.

Enfin, il faut fixer avec précision le champ et les limites de la délégation accordées en matière

d’emprunt par l’assemblée délibérante, laquelle doit disposer d’une information complète sur l’état

de la dette. Sur ces deux points, la CCASB annonce des améliorations.

L’assainissement non collectif (SPANC) constitue l’une des compétences optionnelles

adoptées par la CCASB, qui vient d’ajouter cette année la réhabilitation des installations, laquelle

reste à mettre en œuvre. Actuellement, le périmètre du SPANC souffre d’une imprécision des

zonages et du nombre des installations en raison de difficultés techniques. Le nombre et la

fréquence des contrôles des installations effectués sont insuffisants et le taux de conformité des

installations manque de fiabilité dans les rapports annuels du service. La gestion présente un

caractère mixte, d’une part en régie, d’autre part par délégation à un prestataire privé, dont les

comptes-rendus ne présentent d’ailleurs pas toutes les informations prévues par les textes. À cet

égard, l’harmonisation de la gestion doit être recherchée sur plusieurs points, afin d’assurer l’égalité

des usagers, ce qui peut justifier un avenant à la convention de délégation.



4/56

Les moyens humains pour assurer les contrôles sont nettement plus importants dans le cadre

de l’affermage que dans celui de la régie. Le budget annexe du SPANC a été équilibré durant

plusieurs exercices grâce aux excédents antérieurs cumulés, mais il devra prévoir une augmentation

de la redevance pour assurer le respect de la fréquence fixée des contrôles.

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations

suivantes :

1) Donner aux conseillers communautaires les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire (cf. § 5.2.1)

2) Joindre pour le vote du compte administratif les informations et commentaires permettant une

bonne information du conseil sur les conditions de l’exécution du budget (voir en particulier les

articles L. 5313-1 et R. 5313-1 du CGCT) (cf. § 5.2.2)

3) Fixer les délégations en matière d’emprunt sur la base des préconisations de la circulaire

interministérielle NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 (cf. § 5.2.3)

4) Améliorer le suivi des opérations d’investissement par l’utilisation de la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (cf. § 5.3)

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont

fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent

rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des

observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.



5/56

1. Présentation de la communauté de communes ARC SUD BRETAGNE

La communauté de communes « Arc Sud Bretagne » (CCASB) est née le 1er

janvier 2011 de

la fusion des communautés de communes du Pays de Muzillac et du Pays de La Roche-Bernard. La

CCASB est l’aboutissement d’une longue histoire de l’intercommunalité sur ce territoire du sud du

Morbihan, marquée par la création au début des années 70 de deux SIVOM importants puis de deux

communautés de communes en 1995. Elle regroupe 12 communes pour une population totale de

25 708 habitants (données INSEE 2011)1 qui croit fortement durant la période estivale. En 2011, le

taux de chômage était assez élevé sur le territoire touchant 9,3 % des actifs contre 7,9 % pour

l’ensemble du Morbihan qui a atteint toutefois un niveau comparable fin 2014 (9,5 %). A la fin de

l’année 2014, la CCASB employait 78,38 agents équivalents temps plein (73,38 titulaires et 5 non

titulaires).

2. Création et compétences

Lors de sa création, la communauté de communes Arc Sud Bretagne n’a pas fait l’objet

formellement d’un projet de territoire négocié entre les communes-membres qui appartenaient déjà

aux deux communautés antérieures. Les élus ont fait le choix de reprendre l’ensemble des

compétences exercées jusqu’alors par la communauté de communes du Pays de Muzillac, celle du

Pays de La Roche-Bernard, mais aussi par le SIVOM du Pays de La Roche-Bernard. Toutefois, la

politique « petite enfance » n’a pas été transférée (elle est restée communale côté Pays de Muzillac

et syndicale côté La Roche-Bernard). Depuis 2011, les statuts de la communauté de communes ont

été modifiés à trois reprises, par arrêtés préfectoraux des 17 avril 2012, 16 juillet 2013 et 8 avril

2014 afin d’intégrer de nouvelles compétences.

Si les compétences de la CCASB sont larges et concernent de nombreux secteurs (voir

tableau en annexe), la définition de l’intérêt communautaire ne couvre pas systématiquement

l’ensemble du champ concerné. A l’exception de la compétence obligatoire de développement

économique pour laquelle toutes les zones d’activités économiques du territoire sont déclarées

d’intérêt communautaire et la CCASB positionnée en « guichet unique », la plupart des

compétences, définies par une énumération d’actions, d’activités ou d’équipements, demeurent

partagées entre la communauté et les communes-membres.

Plusieurs domaines illustrent cette situation. Ainsi, l’intervention communautaire en matière

portuaire est limitée aux ports de plaisance de la Ville Aubin (Nivillac) et de Cran (Saint-Dolay)

alors que les ports de La Roche-Bernard - Férel - Marzan et du Foleux (Nivillac, Marzon)

continuent à être gérés par deux syndicats à vocation unique. En ce qui concerne la compétence

optionnelle de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie communautaire, les voies

concernées font l’objet d’une liste jointe aux statuts initiaux car il a paru difficile de définir des

critères de répartition. En matière de culture ou de sport, c’est également la technique de la liste qui

a prévalu. Pour l’habitat et de logement, la création et la gestion des résidences adaptées aux

personnes âgées ne vise pas toutes celles existantes ou susceptibles d’être réalisées à court ou

moyen terme mais concerne uniquement celles de Muzillac (La Marinière) et de Noyal-Muzillac

(Le Bois Gestin).

En outre, l’élargissement du territoire communautaire résultant de la fusion et la fixation du

champ des compétences communautaires n’ont pas conduit à la disparition de tous les syndicats

intercommunaux existants antérieurement sur le territoire des deux anciennes communautés,

certaines communes demeurant toujours adhérentes directes de certains syndicats, en commun avec

la CCASB pour le syndicat du parc naturel du Golfe du Morbihan, seul syndicat mixte auquel a

adhéré la nouvelle communauté de communes (voir liste en annexe).

1 32 163 habitants au titre de la DGF.



6/56

En l’état actuel du partage des compétences entre la communauté de communes d’Arc Sud

Bretagne, les communes-membres et les syndicats intercommunaux spécialisés, la création de la

communauté a permis d’améliorer la lisibilité de la gestion de certaines activités intéressant le

territoire sans pour autant simplifier totalement le paysage administratif.

3. Le poids financier des compétences transférées

Le coefficient d’intégration fiscale et les reversements de fiscalité permettent de mesurer le

degré effectif des compétences transférées à la communauté de communes par les communes-

membres.

3.1. Le coefficient d’intégration fiscale de la CCASB

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) correspond au rapport entre la fiscalité conservée

par la CCASB et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par elle-même et ses 12 communes-

membres

.

Selon les données communiquées par les services de la communauté, reprises dans le

tableau ci-dessous, la part de la fiscalité communautaire est légèrement supérieure à 39 % de

l’ensemble de la fiscalité communautaire et communale :

Coefficient Intégration Fiscale 2010 2011 2012 2013 2014

CC du Pays de Muzillac 37,27%

CC du Pays de La Roche Bernard 41,21%

CCASB 41,21% 28,58% 39,41% 39,20%

Coefficient moyen de la catégorie 34,80% 33,36% 34,73% 35,19% Source : DGCL

Selon cet indicateur, le niveau de transfert des compétences communales à la communauté

de communes est supérieur à la moyenne des communautés de communes à fiscalité professionnelle

unique (FPU), ce qui permet à la CCASB de bénéficier d’une valorisation de la dotation globale de

fonctionnement (DGF) versée par l’État.

3.2. Les reversements de fiscalité

Le montant des reversements2 aux communes-membres rapporté aux produits fiscaux de

l’intercommunalité donne également une indication sur l’importance financière des compétences

transférées à la communauté de communes.

Pour la CCASB, cet examen confirme le constat relatif au CIF. Les dépenses de la CCASB

au titre de l’attribution de compensation (AC) (777 000 €) et de la dotation de solidarité

communautaire (DSC) (372 000 €) reversées aux communes-membres représentent 19,22 % en

2012, et 18,43 % en 2013, de l’ensemble de ses recettes fiscales. Si l’on tient compte de l’AC

négative perçue par la communauté (170 000 €), les reversements nets aux communes-membres

sont respectivement de 16,38 % et 15,71 % du montant de ses recettes de fiscalité directe. En

revanche, les flux non fiscaux dans les deux sens sont très faibles.

2 Deux types de reversements au profit de leurs communes membres sont effectués par les groupements à taxe professionnelle

unique. Il s’agit de l’attribution de compensation, obligatoire, dont le montant est fixé en tenant compte des charges transférées, et de

la dotation de solidarité communautaire, dont la création est décidée par le conseil communautaire, et qui doit tenir compte

prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant.



7/56

Bien que la communauté de communes n’ait pas conclu de pacte financier et fiscal3,

démarche facultative mais qui constitue le complément d’un projet de territoire, l’approche des

transferts de compétences au niveau financier permet de conclure à une intégration communautaire

assez significative.

4. La mutualisation des services

4.1. La reprise des personnels lors de la création de la CCASB

Lors de la création de la CCASB, la règle qui a prévalu a consisté à reprendre les personnels

des deux anciennes communautés de communes, sans création, ni suppression de postes. Des

entretiens ont eu lieu avec tous les agents afin de recenser les fiches de postes, évaluer les

compétences et les aspirations individuelles pour élaborer un organigramme.

4.2. L’état des mutualisations existantes

Les indications relatives aux flux financiers croisés entre la communauté de communes et

les communes-membres permettent de constater le caractère limité de la mutualisation descendante

qui concerne par exemple le fauchage-débroussaillage, la gestion d’un chantier d’insertion et d’un

restaurant scolaire, ainsi que la mise à disposition d'un agent (à temps partagé avec trois communes)

en matière de communication et des interventions d'un animateur sportif dans les écoles du

territoire. Toutefois, en application de l’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités

territoriales, la communauté de communes a approuvé son schéma de mutualisation des services,

lors de sa séance du 22 septembre 2015, ce qui augure d’une évolution du constat réalisé.

4.3. Le coefficient de mutualisation

La loi du 27 janvier 2014 a institué un coefficient de mutualisation destiné à servir de critère

de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en vue de favoriser les

intercommunalités les plus intégrées. Ce coefficient est égal au rapport entre la rémunération, toutes

charges comprises, des personnels affectés au sein de services fonctionnels employés par l’EPCI, et

celle de l’ensemble des personnels de même type dans l’ensemble des communes-membres et de

l’EPCI. Ce coefficient n’a pas été calculé pour l’instant par la CCASB.

5. La gestion budgétaire

5.1. La structure budgétaire

Au cours de la période examinée, le budget de la CCASB comprenait le budget principal et

seize budgets annexes relatifs aux activités et services suivants : office de tourisme, ordures

ménagères, redevance incitative, locations immobilières, assainissement non collectif (SPANC),

transports scolaires, maison funéraire et dix zones d’activités réparties sur huit communes du

territoire. Au 1er

janvier 2012, l’office de tourisme a été transformé en établissement public

industriel et commercial et il a cessé de fonctionner en budget annexe du budget principal.4 Les

opérations relatives aux ordures ménagères ont donné lieu à un suivi budgétaire et comptable

complexe qui sera examiné dans le cadre de la fiabilité des comptes (voir § 6.1).

3 Cadre formalisant les relations financières entre une intercommunalité et ses communes membres, avec pour objectif

principal d’organiser les décisions, de définir des règles du jeu permettant de coordonner les stratégies et choix fiscaux

et financiers individuels et collectifs.

4 Délibérations du conseil communautaire du 8 novembre 2011 (création de l’office de tourisme communautaire et

adoption des statuts de l’EPIC), du 13 décembre 2011 (composition du comité de direction) et du 28 février 2012

(clôture du budget annexe).



8/56

5.2. L’établissement et le vote des budgets

5.2.1. Le débat d’orientation budgétaire

L’article L. 2312-1 du CGCT, applicable aux EPCI, dispose que la préparation du budget

donne lieu à un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois qui précédent l’examen

du budget primitif, délai qui a été globalement respecté par la CCASB.

Le débat sur les orientations budgétaires de la communauté de communes se déroule sur la

base d’un rapport comportant des informations économiques et financières dont le contenu s’est

réduit au fil du temps. À cet égard, la CCASB doit se conformer aux obligations de l’article

L. 2312-1 du CGCT précité selon lequel (…) « un débat a lieu au conseil municipal sur les

orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés

et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement». La communauté de communes s’est

engagée à mettre en œuvre ces dispositions.

5.2.2. Le vote du budget, du compte administratif et l’affectation des résultats

Depuis la création de la CCASB, le vote sur le compte administratif et l’affectation des

résultats du budget principal et des budgets annexes intervient en début d’année. Au cours de la

même séance, le conseil se prononce également sur le compte de gestion établi par le comptable. La

délibération de vote du compte administratif comporte une brève présentation des équilibres

financiers de l’exercice, de la réalisation et l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement

et d’investissement, de l’affectation des résultats à partir des tableaux de l’exécution des différents

budgets. Mais elle ne détaille pas les conditions de l’exécution budgétaire ni ne donne d’indication

sur les causes de l’évolution des différentes charges. Pas plus que le DOB, elle ne donne de

précision ni n’apporte de commentaire sur les conditions de réalisation des programmes

d’équipement au regard des inscriptions budgétaires et ne comporte d’informations consolidées. De

telles précisions complèteraient pourtant utilement l’information apportée au conseil lors de

l’approbation des comptes.

L’ordonnateur a indiqué que la communauté de communes veillera à transmettre au conseil

à l'appui du projet de délibération un rapport détaillé des principaux éléments des différents

comptes administratifs conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales

évoquant ce sujet.

5.2.3. La délégation du conseil communautaire au président en matière d’emprunts

Remplaçant les dispositions antérieures arrêtées en 2011, une délibération du 6 mai 2014

reprend le même type de délégation très étendue au président en matière d’emprunts. Elle fait

référence à l’article L. 5211-10 du CGCT qui indique notamment que « lors de chaque réunion de

l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe

délibérant ». Mais il conviendrait aussi de se référer aux principes de la circulaire interministérielle

NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 qui, bien que n’ayant pas de valeur normative, expose des

règles pertinentes pour minimiser le risque lié à l’endettement des collectivités locales. Les

dispositions du paragraphe 2.1 de cette circulaire visent à limiter le champ et la durée de la

délégation que l’autorité délibérante consent à son exécutif et qui ne saurait être trop étendue.



9/56

Telle qu’adoptée par le conseil communautaire de la CCASB, la dernière délibération de

mai 2014 ne répond pas à toutes ces préconisations. De fait, la délégation en cours n’est pas limitée

dans le temps et ne fixe aucun seuil de montant par emprunt. Elle ne comporte par ailleurs aucune

prescription, limite ou interdiction relatives à la monnaie (emprunts en euros et / ou en devises) à la

durée du prêt (possibilité ou pas de réduction ou d’allongement de la durée par exemple), aux taux

(taux fixe et/ou indexé -révisable ou variable -, types d’index, possibilité ou pas de différé

d’amortissement et/ou d’intérêts, de droits de tirages échelonnés, de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement…), à la périodicité des

remboursement, etc. Elle ne contient également aucune spécification concernant les conditions de

recours à des instruments de couverture des risques de taux ou de change.

La communauté de communes est invitée à mieux préciser les dispositions des délégations

qu’elle accorde en matière d’emprunts. Selon les termes de l’ordonnateur, afin de poursuivre la

saine gestion de la dette de la communauté de communes, une nouvelle délibération sera soumise

lors d'un prochain Conseil Communautaire visant les dispositions de la circulaire du 25 juin 2010.

5.2.4. L’information du conseil municipal sur la dette

La circulaire interministérielle précitée préconise également qu’un rapport annuel sur l’état

et l’évolution de la dette soit présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport spécifique fait le bilan

des actions passées et des évolutions envisagées dans le cadre de la nouvelle délégation annuelle

demandée. Il est aussi l’occasion d’un débat démocratique sur l’état de la dette, sa typologie et sa

durée ainsi que sur la stratégie d’endettement de la collectivité pour les années à venir.

Incomplète au niveau du débat d’orientation budgétaire, l’information du conseil sur l’état

de la dette devrait se conformer aux principes rappelés ci-dessus, comme la CCASB s’est engagée à

le faire à l’avenir.

5.3. L’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser

L’exécution de la section d’investissement du budget principal et des budgets annexes (voir

tableau en annexe 10.3) fait apparaître un niveau de réalisation des opérations d’équipement

variable mais souvent faible pour les budgets dont les crédits d’investissement sont d’un niveau

significatif, à l’exception du budget de la redevance incitative exécuté à hauteur de 96% en 2012.

- Pour le budget principal :

Si le taux d’exécution des opérations d’équipement du budget principal s’améliore au cours

de la période (il est de 75 % en 2013, compte tenu des restes à réaliser), le montant des opérations

annulées est très important (plus de la moitié des prévisions en 2011 et 2012 et un quart en 2013),

étant précisé que ces annulations ne concernent pas uniquement les programmes de travaux

(immobilisations en cours : constructions et installations et agencements) mais également les

prévisions d’achat d’immobilisations corporelles (c/21 : 400 000 € pour 1,3 M€ de crédits ouverts

en 2013, soit 30 %)

- Pour le budget annexe « locations » :

En 2013, les opérations réalisées et les restes à réaliser sont d’un montant très faible. Près de

98 % des crédits inscrits au budget sont annulés. Ces annulations concernent les constructions pour

71 % et les immobilisations corporelles pour 29 %.



10/56

- Pour le budget annexe « redevance incitative » :

À l’exception de l’exercice 2012 où le taux de réalisation des crédits inscrits est de plus de

96 %, l’exécution du budget d’investissement est faible particulièrement en 2011 et 2013 où le

montant des opérations annulées représente 70 % des crédits inscrits au budget. Ces crédits annulés

concernent essentiellement les acquisitions d’« autres immobilisations corporelles » (99 % des

annulations en 2011 et 100 % en 2013).

La faible consommation des crédits d’investissement repose, pour partie, sur des raisons

historiques qui s’expliquent, en début de période, par les conditions de reprise des projets

d’investissements des deux communautés de communes fusionnées. Les importantes annulations

constatées résultent de l’abandon de projets inscrits aux budgets de ces dernières, initialement

retenus par la nouvelle communauté puis, finalement, abandonnés. Mais la faible consommation des

crédits d’investissement repose également sur la pratique de la CCASB qui n’a effectué, au cours de

la période examinée, aucune programmation pluriannuelle de ses investissements ni eu recours à la

procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). La chambre note

toutefois qu’une réflexion est en cours sur ces sujets.

6. La fiabilité des comptes

6.1. Le service des ordures ménagères

6.1.1. Les changements budgétaires et comptables

Les opérations relatives aux ordures ménagères ont donné lieu à un suivi budgétaire et

comptable complexe dans le cadre de trois budgets : le budget principal et deux budgets annexes.

Cette situation est essentiellement liée aux différences des modalités de financement qui existaient

dans les deux anciennes communautés fusionnées et aux difficultés rencontrées dans le projet de

mise en place de la redevance incitative.

Depuis la création de la CCASB, la répartition des charges et produits concernant la gestion

des déchets a été effectuée en trois étapes.

En 2011, année de la création de la CCASB, le suivi du service des ordures ménagères a été

assuré dans le cadre, d’une part, du budget principal sur lequel était imputé la recette de taxe

d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, d’autre part, d’un budget annexe « ordures

ménagères » financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). De plus, un

budget annexe a été ouvert dans le cadre de la réflexion engagée par les élus communautaires en

vue de mettre en place la redevance incitative comme seul mode de financement du service à

compter du 1er

janvier 20145.

5 La réalisation, par Service public 2000, d’« une étude d’opportunité de l’instauration d’une redevance incitative »

avait été cofinancée dès 2010 par les deux communautés de communes de Muzillac et de la Roche Bernard (phase 1,

analyse, en mars et phase 2, scénarios, en avril).



11/56

À compter du 1er

janvier 2012, le suivi du service des ordures ménagères (OM) a continué à

être assuré dans le cadre du budget principal et d’un budget annexe OM. Mais l’imputation des

charges de gestion courante du service a été centralisée dans le budget principal, ce dernier

refacturant au budget annexe OM les charges le concernant. On constate sur ce point une

refacturation incomplète de ces charges ; leur prise en compte totale n’aurait été possible qu’à la

condition d’augmenter le montant de la REOM, choix qui n’a pas été fait, mettant en cause

l’équilibre réel du budget annexe. Outre les opérations effectuées dans le cadre des deux budgets,

principal et OM, le budget annexe « redevance incitative » a continué à enregistrer les dépenses

nécessaires à la préparation de la mise en place de la cette redevance au cours des exercices 2012 et

2013.

Au 1er

janvier 2014, le suivi budgétaire et comptable du service des ordures ménagères a été

regroupé dans un seul « budget annexe REOM », à la suite de l’extension de cette redevance sur

l’ensemble du territoire communautaire, conférant ainsi à l’ensemble du service un caractère

industriel et commercial. L’impossibilité de mettre en place la redevance incitative6 a conduit la

CCASB à supprimer le budget annexe correspondant, dont le solde d’exécution était de

+ 396 090,55 € en section de fonctionnement et - 72 928,43 € pour la section d’investissement au

terme de l’exercice 2014.

6.1.2. Les suites de l’adoption de la REOM sur l’ensemble du territoire

communautaire

Pour les usagers déjà soumis à la REOM (territoire de l’ancienne communauté de communes

du Pays de la Roche Bernard), l’insincérité du budget, lié au niveau insuffisant de la redevance pour

assurer l’équilibre du service, a dû être corrigée par une augmentation du montant de la REOM.

Pour les usagers du territoire de la CC de Muzillac dont le niveau de la TEOM était limité

par la faible valeur locative de leur bien, la principale conséquence de la mise en place de la REOM

a été l’augmentation de leur contribution financière au service, suscitant la création d’une

association dénommée « Collectif citoyen sud Morbihan » qui a contesté la nouvelle tarification.

Inversement, ceux possédant des biens à la valeur locative élevée ont vu leur contribution diminuer.

Le premier recours a été introduit par le collectif contre la délibération du 17 décembre 2013

instaurant la REOM devant le tribunal administratif de Rennes qui l’a rejeté et a donc validé la

délibération (jugement du 5 mars 2015) ; quelques usagers ont fait appel devant le conseil d’État.

Des recours individuels ont également été faits par plus de mille usagers pour contestation de la

facture de redevance d’ordures ménagères 2014. Le 5 février 2015, le juge de proximité du tribunal

d’instance de Vannes a rendu un premier jugement donnant satisfaction aux requérants, suscitant un

pourvoi en cassation de la CCASB qui, dans l’attente, est tenue d’exécuter les jugements de

première instance.

6.1.3. Le retour à la TEOM en 2015 et le bilan des évolutions de la tarification

À compter de 2015, la TEOM a été rétablie et le budget annexe REOM institué en 2014

supprimé, ce qui s’est traduit par l’intégration des opérations relatives aux ordures ménagères dans

le budget principal assortie d’une comptabilité analytique. Par ailleurs, la CCASB n’exclut pas

d’introduire à terme une part incitative dans la facturation pour mieux adapter le coût du service à

l’usager lorsque les conditions le permettront.

6 Du fait des nombreux problèmes liés au traitement des déchets des usagers non dotés de clés ou de bacs (promeneurs,

touristes, camping-caristes) et aux problèmes techniques et de matériels (blocage des tambours par les sacs, diminution

de la capacité réelle des bacs du fait du mauvais positionnement des sacs jetés lié à une mauvaise conception du

tambour, broches trop fragiles, casse diverse …).



12/56

Les changements dans les modalités de gestion budgétaire et comptable des ordures

ménagères ont affecté d’abord la sincérité du budget annexe en 2012 et 2013, compte tenu

principalement d’un niveau de REOM trop faible pour couvrir l’ensemble des charges du service,

notamment les charges communes qui auraient dû être refacturées par le budget principal. Le

montant de la REOM antérieurement en vigueur à la CC du Pays de La Roche-Bernard aurait dû

être réévalué dès la création de la CCASB.

De plus, on peut relever l’importance des coûts matériels et humains engagés de 2011 à

2014 pour l’instauration de la redevance incitative qui, en réalité, ne s’est pas concrétisée compte

tenu des nombreux dysfonctionnements survenus dans les équipements acquis et installés par la

CCASB. Les coûts engagés depuis 2011, comprenant les dépenses réelles d’investissement et de

fonctionnement, hors charges de remboursement de la dette (capital et intérêts) et de dotation aux

amortissements se chiffrent à plus de 1,555 M€ (voir annexe 10.4).

Enfin, il existe un risque financier lié à la possible perte de recettes résultant des contentieux

en cours suite à la mise en place de la REOM sur l’ensemble du territoire communautaire en 2014.

Ce risque représente plus de 206 000 € en avril 2015, d’après les indications de la communauté de

communes.

6.2. Le suivi budgétaire des zones d’activités

Des zones d’activités dont la commercialisation était terminée ont été transférées par les

deux anciennes communautés de communes à la création de la CCASB. Ces zones n’ont pas fait

l’objet de l’ouverture d’un budget annexe spécifique mais ont été directement intégrées dans le

budget principal. Bien qu’il ne reste plus de terrains à vendre, ces zones anciennes n’ont pas été

clôturées et le conseil communautaire n’a pas été invité à délibérer sur leur bilan financier et leur

résultat final.

Sur ce point, la CCASB doit effectuer un inventaire exhaustif des zones dont elle a

effectivement repris la compétence, procéder à l’intégration de ces zones d’activités anciennes dans

le patrimoine communautaire et les clôturer dès lors que leur individualisation ne présente plus

aucun intérêt pratique.

6.3. Les refacturations de frais du budget principal aux budgets annexes

Les facturations du budget principal aux budgets annexes concernent deux types de charges :

les charges de personnel correspondant aux agents affectés directement aux missions relatives à ces

budgets et des charges forfaitaires de fonctionnement pour le seul budget annexe « ordures

ménagères »7. Pour les budgets autres que les ordures ménagères, aucune charge de gestion n’est

facturée.

6.3.1. La facturation des charges de personnel

La facturation des charges de personnel par le budget principal concerne tous les budgets

annexes, hors ceux des zones d’activités. L’importante diminution constatée en 2012 par rapport à

2011 résulte de la transformation de l’office de tourisme en établissement public industriel et

commercial au 1er

janvier 2012. À compter de cette date, il a cessé de fonctionner en budget annexe

du budget principal et n’a donc plus fait l’objet de facturation de charges de personnel (139 795 €

ont été facturés en 2011). En 2013, des charges de personnel ont été facturées aux budgets annexes

de la Maison funéraire (3 211 €), des transports scolaires (88 411 €), du SPANC (59 442 €) et des

ordures ménagères (189 166 €).

7 Budget annexe consacré, de 2011 à 2013, au suivi des opérations du service financées par la REOM sur le seul secteur

de l’ex Communauté de Communes du Pays de La Roche-Bernard (cf. supra § 6.1)



13/56

Cette facturation n’a pas été complète puisque aucune charge de personnel n’a été demandée

en 2013 au budget annexe « redevance incitative », alors que des facturations avaient été effectuées

en 2011 (54 615 €) et en 2012 (16 300 €), ce que ne conteste pas la CCASB. De plus, le montant

des charges de personnel facturé en 2013 au budget annexe des ordures ménagères (189 166 €) est

très inférieur à la prévision budgétaire (253 000 €) et aux facturations effectuées en 2011

(251 375 €) et en 2012 (242 335 €). L’explication réside, comme précédemment signalé, dans

l’insuffisance des crédits liée à un montant de redevance trop bas.

Les anomalies constatées pour l’exercice 2013 n’ont pas concerné l’exercice 2014 du fait de

la disparition de ces deux budgets annexes suite à la généralisation, en 2014, de la REOM sur

l’ensemble du territoire communautaire, laquelle a eu pour conséquence un transfert du suivi de

l’intégralité des opérations du service ordures ménagères sur un nouveau budget annexe

OM/REOM, accompagné d’une augmentation du montant de la REOM. Pour l’exercice 2014, la

quotité de travail refacturée n’appelle pas de remarque particulière, au vu de l’état de répartition

communiqué. En effet, la totalité du temps de travail des personnels techniques a été facturée au

nouveau budget annexe REOM de même que 30 % du temps de la directrice du pôle aménagement

durable du territoire et 50 % du temps d’une assistante administrative.

6.3.2. La facturation des autres frais de fonctionnement

Le budget principal n’a facturé de frais de fonctionnement qu’au seul budget annexe ordures

ménagères. Cette facturation correspond à une quote-part des charges, principalement celles liées

aux contrats de collecte et de transport8, supportées par le budget principal pour la gestion de

l’ensemble du service des ordures ménagères, à savoir la partie du service financée par la TEOM

(suivie dans le budget principal pour les communes du territoire de l’ex-communauté de communes

du Pays de Muzillac) mais aussi la partie du service financée par la REOM (suivie dans le cadre

d’un budget annexe pour les communes du territoire de l’ex-communauté de communes du Pays de

La Roche Bernard).

La détermination de cette quote-part des charges de gestion de la partie du service financée

par la REOM n’a cependant pas été réalisée dans des conditions de sincérité absolue. En effet, il a

été procédé à une facturation forfaitaire égale à un tiers des dépenses de fonctionnement imputées

sur le budget général. De plus, en l’absence de crédits suffisants, ce ratio du tiers des dépenses de

fonctionnement n’a pas été toujours appliqué.

L’intégration du budget annexe des ordures ménagères au sein du budget principal de la

CCASB, à compter de 2015, permettra de mettre fin à ces pratiques.

6.4. Le suivi des opérations patrimoniales

Les états de l’actif des différents budgets ont été produits par le comptable à sont en

conformité avec les données de l’inventaire ordonnateur. Toutefois, aucun rapprochement n’a été

effectué entre les données de l’inventaire et l’existant puisqu’il n’y a pas à ce jour de suivi physique

des biens de la communauté de communes. Ce problème, identifié par la CCASB, doit être traité au

cours de cette année.

8 Contrats de collecte et transports des déchets ménagers, cartons des professionnels, DASRI, exploitation des

déchèteries.



14/56

7. La situation financière

7.1. L’évolution des principaux soldes de gestion du budget principal de 2011 à 2014

en € 2011 2012 2013 2014 (*)Evo

2011/2014

Var. annuelle

moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 6 251 695 6 697 221 7 038 319 5 304 512 -15,2% -5,3%

+ Ressources d'exploitation 1 728 702 2 341 128 2 194 429 1 564 045 -9,5% -3,3%

= Produits "flexibles" (a) 7 980 397 9 038 349 9 232 748 6 868 557 -13,9% -4,9%Ressources institutionnelles (dotations et

participations)3 422 087 3 712 317 3 762 055 3 378 359 -1,3% -0,4%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat -1 573 759 -1 672 915 -1 514 163 -1 347 740 -14,4% -5,0%

= Produits "rigides" (b) 1 848 328 2 039 402 2 247 892 2 030 619 9,9% 3,2%

Production immobilisée, travaux en régie (c) 0 0 0 7 060

= Produits de gestion (a+b+c = A) 9 828 725 11 077 751 11 480 640 8 906 236 -9,4% -3,2%

Charges à caractère général 2 569 751 3 325 449 3 698 640 1 905 051 -25,9% -9,5%

+ Charges de personnel 2 591 296 3 003 982 3 205 909 3 184 786 22,9% 7,1%

+ Subventions de fonctionnement 475 914 601 316 2 486 447 1 129 741 137,4% 33,4%

+ Autres charges de gestion 1 408 028 1 932 365 1 937 827 609 966 -56,7% -24,3%

= Charges de gestion (B) 7 044 989 8 863 112 11 328 822 6 829 544 -3,1% -1,0%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 783 735 2 214 639 151 818 2 076 692 -25,40% -9,3%

en % des produits de gestion 28,3% 20,0% 1,3% 23,3% -17,7% -6,3%

+/- Résultat financier (réel seulement) -257 475 -318 622 -323 798 -318 088 23,5% 7,3%

+/- Autres produits et charges excep. réels 3 337 -3 519 -72 414 -78 830 -2462,4% -386,9%

= CAF brute 2 529 597 1 892 497 -244 394 1 679 774 -33,60% -12,8%

en % des produits de gestion 25,7% 17,1% -2,1% 18,9%

(*) Mise en place du budget REOM

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

Capacité d'autofinancement brute

2011/2014CCASB

Jusqu’en 2013, le budget principal intégrait le suivi du service des ordures ménagères et la

perception de la TEOM pour les communes du territoire de l’ex-communauté du Pays de Muzillac.

La mise en place de la REOM en 2014 sur la totalité du territoire de la communauté de communes

et le suivi de l’ensemble des opérations relatives aux déchets dans un budget annexe particulier

explique la baisse constatée des produits et des charges de gestion du budget principal en 2014 (cf.

supra § 6.1), sans incidence significative sur l’EBF et la CAF compte tenu du quasi équilibre du

service.

En 2011 et 2012, les opérations courantes de gestion de la communauté de communes

dégagent un excédent brut de fonctionnement d’un niveau élevé en raison d’un montant de produits

très supérieur à celui des charges. Cette situation s’inverse en 2013 avec une forte hausse des

charges de gestion de 27,8 % par rapport à 2012 contre une progression des produits de gestion de

seulement 3,6 %.

Comme le montre le tableau ci-dessus, cette hausse résulte de celle des charges à caractère

général (+ 11,22 %), des charges de personnel (+ 6,72 %) mais principalement des subventions de

fonctionnement (+ 313,50 %) correspondant aux contributions versées par le budget principal aux

divers budgets annexes de la collectivité :



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- subventions d’équilibre aux services à caractère administratif (c/657363) inexistantes en

2011 et 2012, elles se chiffrent à 1 329 279,47 € en 2013 :

o budget annexe « locations » ....................... 329 279,47 €

o budget annexe Le Moulin Neuf à Péaule ... 200 000,00 €

o budget annexe Bel Air à Marzan ................ 150 000,00 €

o budget annexe des Métairies à Nivillac ..... 350 000,00 €

o budget annexe de l’Espace Littoral ............ 200 000,00 €

- budget annexe des Buttes ....................................... 100 000,00 €

- subventions d’équilibre aux services à caractère industriel et commercial (c/657364) qui ont

également été versées pour la première fois en 2013 pour un montant total de 534 702,34 € :

o budget annexe « redevance incitative » ..... 331 189,74 €

o budget annexe « transports scolaires » ....... 203 512,60 €

Cette progression importante des charges 2013 entraîne une quasi disparition de l’excédent

brut de fonctionnement qui de 2,8 M€ en 2011 (28,3 % des produits de gestion) et 2,2 M€ en 2012

(20 % des produits de gestion) tombe à 150 000 € en 2013. Compte tenu de ce très faible niveau

d’EBF et de l’existence d’un résultat financier 2013 négatif (comme pour les exercices précédents),

l’autofinancement brut de la collectivité devient négatif en 2013 à 240 000 €.

Logiquement, la situation se rétablit en 2014 du fait d’une baisse de moitié des subventions

versées par rapport à l’exercice précédent9. En conséquence, après avoir perdu en 2013 toute

capacité d’autofinancement, la situation redevient normale en 2014 avec une capacité de

désendettement de l’ordre de 5,7 années pour le budget principal.

Sur l’encours consolidé de la CCASSB (cumul des emprunts des budgets principal et

annexes), les délais de remboursement de la dette par la CAF brute du seul budget principal ne

présentaient pas de signe de risque jusqu’en 2012 (ils se situaient à moins de 5 ans en 2011 et moins

de 8 ans en 2012). Après la situation tout à fait anormale constatée en 2013, le ratio est d’un peu

moins de 10 ans fin 2014, en raison des nouveaux emprunts souscrits pour le financement des zones

d’activités.

DETTE et

AUTOFINANCEMENT (en euros)

2011 2012 2013 2014 Evol.

2011/

2014

Var.

annuelle

moyenne

Encours de dette du budget principal

au 31/12 6 712 900 8 197 348 8 981 885 9 492 915 41,4% 12,2%

Capacité de désendettement BP en

années (dette / CAF brute du BP) 2,7 4,3 - 5,7

Encours de dette agrégé (y c. budgets

annexes) 11 966 917 14 371 545 15 481 254 16 469 486 37,6% 11,2%

Capacité de désendettement BP +

BA en années (dette agrégée / idem) 4,7 7,6 - 9,9

Source : CRC Bretagne (Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion)

Nota : La dette du budget principal a été corrigée pour tenir compte de la reprise du stock de dette de l’ancien budget

annexe « redevance incitative » supprimé au 1er janvier 2014

9 La baisse des autres charges de gestion correspond à la contribution au syndicat mixte de traitement des déchets

SYSEM comptabilisée sur le budget principal jusqu’en 2013 et sur le nouveau budget annexe OM/REOM en 2014.

Toutefois, le produit de la TEOM a également disparu du BP en 2014, avec la mise en place de la REOM sur

l’ensemble du territoire et sa comptabilisation sur le budget annexe dédié.



16/56

De la même manière, la capacité d’autofinancement nette de la CCASB retrouve un niveau

identique à celui de 2012 après avoir affiché un montant négatif de près de 1 million d’euros en

2013 du fait de la disparition de l’autofinancement brut.

CAF (en euros)

2011 2012 2013 2014

Evol.

2011/

2014

Var.

annuelle

moyenne

Cumul

CAF brute 2 529 597 1 892 497 -244 394 1 679 774 -33,6% -12,8% 5 857 474

- Annuité en capital de la

dette 596 765 965 492 715 463 727 895 22,0% 6,8% 3 005 616

= CAF nette ou disponible 1 932 832 927 005 -959 857 951 879 -50,8% -21,0% 2 851 858

Source : CRC Bretagne Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Ainsi, les principaux soldes de gestion font apparaitre une dégradation de la situation

financière entre 2011 et 2013 liée à la croissance des charges de gestion qui provient d’une

contribution importante du budget principal aux budgets annexes dont le principe est contestable en

ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial compte tenu de leurs règles

d’équilibre. De plus, cette anomalie nuit à la lisibilité de la situation financière de la CCASB.

7.2. La dette

7.2.1. Évolution et composition de l’encours

La dette du budget principal 7.2.1.1.

Elle a progressé de 41,4 % en quatre ans, passant de 6,7 M€ à 8,5M€ entre 2011 et 2014

(hors reprise du stock du budget annexe « redevance incitative »), en raison de la mise en œuvre

progressive du programme d’investissements arrêté par la nouvelle communauté de communes.

Cette dette ne présente pas de réel facteur de risque au vu de sa composition qui, au

31/12/2014, comprend 46 emprunts en zone euro pour un montant de 9 475 028 € et un seul

emprunt de 17 886 € en devise, à l’impact limité. La durée résiduelle de la dette du budget principal

était de 10 ans et 9 mois à la fin de l’exercice 2013 et de 10 ans et 4 mois au 29 décembre 2014.

La dette des budgets annexes 7.2.1.2.

Si l’on écarte l’emprunt souscrit en 2013 pour le budget annexe « redevance incitative »,

réintégré dans le budget principal en 2014 lors de la suppression de ce budget annexe, la dette

concernant les budgets annexes est passée de 5,25 M€ à 6,97 M€ entre 2011 et 201410.

La progression observée de 32,79 % résulte des nouveaux emprunts souscrits pour le

financement des zones d’activités de Bel Air et de La Grée.

10 Ces montants ne tiennent pas compte d’une somme de 269 320 € figurant au compte 1678 « autres emprunts et dettes

» qui concerne le compte de gestion la zone des Métairies qui doit être régularisé.



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Budget (en euros) 2011 2013 2014 % Evol Typologie

Locations immobilières 2 540 416 2 208 257 2 246 797 -11,56% A1 1 994 254 A3 150 000 C1 102 543

Parc d'activités de

l'Estuaire 165 297 128 403 108 810 -34,17%

A1 108 810

Zone de la Grée 63 492 55 022 650 625 924,72% A1 650 625

Zone de Bel Air 563 266 1 189 719 2 060 470 265,81% A1 2 060 470

Zone du Moulin de

Péaule 1 350 000 1 350 000 1 350 000 0,00%

A1 1 350 000

Zone des Métairies 571 544 605 465 559 867 -2,04% A1 559 867

Sous-total hors

redevance incitative 5 254 016 5 536 868 6 976 571 32,79%

Redevance incitative 0,00 962 500

TOTAL 5 254 016 6 499 368 6 976 571 32,79%


Le bilan fourni pour la zone d’activités de Bel Air montre un déficit final prévisionnel (-

841 036 €) qui aura pour conséquence de faire supporter le remboursement d’une partie du capital

de l’emprunt souscrit au budget principal de la communauté de communes.

7.2.2. Les conditions de recours à l’emprunt pour le financement des investissements

Le montant des dépenses d’équipement effectivement réalisées par la CCASB au cours des

deux premiers exercices suivant sa création a été relativement faible par rapport au montant des

crédits inscrits au budget comme indiqué au point 5.3.

Dans ces conditions, le financement propre disponible (CAF nette positive + autres recettes

réelles d’investissement provenant du FCTVA11, des subventions, des cessions d’actifs…) a permis

d’atteindre un ratio de financement des dépenses d’équipement très élevé sur les deux premiers

exercices de la période examinée (126,7 % en 2011 et 85,7 % en 2012).

Pourtant des emprunts ont été encaissés, en l’absence de besoin de financement en 2011 et

pour un montant très supérieur au besoin de financement en 2012 et en 2014, contribuant à accroître

fortement le niveau du fonds de roulement. La CCASB explique cette pratique d’un recours à

l’emprunt supérieur au besoin de financement par le contexte particulier qui a suivi la crise bancaire

et la volonté de mener une politique de précaution dans le financement externe de ses

investissements.

En revanche, le niveau des dépenses d’investissement réalisées en 2013 a été très important

(taux de consommation des crédits de 75 %, y compris les restes à réaliser) pour un financement

propre disponible quasiment inexistant du fait d’une CAF nette négative non compensée par les

autres recettes réelles d’investissement. Il en est résulté un besoin de financement de près de

5,3 M€, couvert principalement par le fonds de roulement (3,8 M€) et très peu par l’emprunt

(encaissement d’un emprunt de 1,5 M€). La CCASB a expliqué ce recours important au fonds de

roulement par l’absence d’encaissement au cours de l’exercice de subventions accordées par la

Région Bretagne du fait du non-respect de l’obligation de mentionner la participation régionale.

11 Dotation versée par l’Etat aux collectivités et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement sans pouvoir la récupérer

fiscalement.



18/56

Compte tenu du taux d’exécution des dépenses d’investissement, les conditions de recours à

l’emprunt ne paraissent pas correctement maitrisées du fait de l’existence d’encaissements parfois

supérieurs aux besoins effectifs ce qui est, en tout état de cause, contraire au principe de sincérité

budgétaire. Pour l’avenir, la CCASB indique qu’elle veillera à souscrire des emprunts budgétaires

en fonction des besoins de la collectivité et non pour faire face à des besoins de trésorerie.

7.3. La trésorerie

La situation de la CCASB se caractérise par un besoin en fonds de roulement très élevé qui

résulte en quasi-totalité des budgets annexes (95 % en moyenne entre 2011 et 2014). Les opérations

d’aménagement de zones représentent à elles seules 85 % du BFR en moyenne sur les 4 exercices

2011 à 2014.

en € 2011 2012 2013 2014 Moyenne

= Besoin en fonds de roulement global 2 770 780 3 981 391 2 658 754 2 585 082 2 999 001

dont opérations de zones 2 675 049 3 094 377 2 204 796 2 268 643 2 560 716

% BFR 96,5% 77,7% 82,9% 87,76% 85,39%


Malgré son accroissement important, le fonds de roulement n’a pas permis en 2011 de

couvrir le besoin en fonds de roulement. En 2013 et 2014, la baisse importante du niveau du fonds

de roulement et le niveau toujours élevé du besoin en fonds de roulement a fait apparaître une

trésorerie nette au 31/12 largement négative, de 2,1 M€ et 1,6 M€, nécessitant le recours à des

crédits de trésorerie.

au 31 décembre en € 2011 2012 2013 2014 Var.

annuelle

moyenne

Fonds de roulement net global 2 202 293 4 339 488 558 269 941 230 -24,7%

- Besoin en fonds de roulement global 2 770 780 3 981 391 2 658 754 2 585 082 -2,3%

=Trésorerie nette -568 487 358 097 -2 100 485 -1 643 851 42,5%

en nombre de jours de charges

courantes 14,2

Dont trésorerie actif 331 513 658 097 515 915 556 149 18,8%

Dont trésorerie passif 900 000 300 000 2 616 400 2 200 000 34,7%


Cet état de fait est lié aux difficultés de commercialisation des zones d’activité qui pèsent

sur les finances communautaires ce qui rend nécessaire une réflexion stratégique sur la poursuite et

la valorisation de ces investissements.

7.4. La situation des budgets de zones

Les 10 zones suivies dans le cadre de budgets annexes faisaient apparaître un déficit global

de 8 578 361 € à la fin de l’exercice 2014 dont 2 M€ proviendraient, selon les précisions données

par la CCASB, des requalifications des zones les plus anciennes (voir tableau en annexe 10.6).

La CCASB demeure néanmoins optimiste pour l’avenir considérant qu’il existe des

perspectives de commercialisation à court et moyen terme.



19/56

Quoiqu’il en soit, la réalité est l’existence d’un déficit transitoire élevé à la fin de l’exercice

2014 (8,578 M€) et d’un risque de déficit final important (3,865 M€) à l’achèvement des opérations

d’aménagements et de cessions des zones en cours, estimé par la CCASB sur la base d’hypothèses

favorables mais incertaines, comme l’impact lointain de l’ouverture de l’aéroport de Notre-Dame-

des-Landes.

Le déficit final peut être mis en regard avec l’autofinancement dégagé fin 2014, qui n’était

que de 1,679 M€ pour la CAF brute et de 0,952 M€ pour la CAF nette disponible pour le

financement de l’investissement.

La CCASB devra s’attacher à évaluer rapidement de manière réaliste le niveau du déficit

futur des zones d’activités et à prendre en compte ce dernier dans ses projections budgétaires,

notamment dans la programmation de ses opérations d’équipement.

Consolidation des budgets

Compte tenu du nombre et du volume des budgets annexes, une approche consolidée permet

d’avoir une vision plus globale de la situation financière de la CCASB.

en € 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Fonctionnement

Recettes agrégées 19 960 432 22 934 282 24 262 239 25 539 555 8,6%

- Recettes et dépenses réciproques 1 394 787 2 054 851 2 293 957 2 534 556 22,0%

= Recettes consolidées, tous budgets (A) 18 565 645 20 879 431 21 968 282 23 004 999 7,4%

Dépenses agrégées 17 286 169 21 813 615 24 655 273 24 662 655 12,6%

- Recettes et dépenses réciproques 1 394 787 2 054 851 2 293 957 2 534 556 22,0%

= Dépenses consolidées, tous budgets (B) 15 891 382 19 758 764 22 361 316 22 128 098 11,7%

Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B) 2 674 263 1 120 667 -393 034 876 900 -31,0%


BUDGETS CONSOLIDÉS

La consolidation de tous les budgets (voir détail en annexe) de la CCASB fait apparaitre

pour les années de 2011 à 2013 une forte augmentation des dépenses (+ 40,7 %), deux fois

supérieure à celle des recettes (+ 18,7 %). Cette évolution pouvait faire craindre un effet de ciseaux

des charges et des recettes qui ne s’est pas produit en 2014, année marquée par une baisse des

charges (- 1 %) et une augmentation des produits (+ 5,3 %).

Les budgets consolidés relevant de la M14 (budgets des services à caractère administratif)

représentent 78 % des recettes totales de la CCASB12. En comparant avec la CAF brute du budget

principal, on peut observer que le déficit des zones d’activités13 a un impact considérable sur la

CAF (- 562 575 en 2013 et – 744 835 en 2014) si bien qu’à part pour l’année 2011, le pourcentage

de la CAF en produit de gestion est à un niveau faible.

12 La consolidation du budget principal avec les seuls budgets annexes M14 permet d’être plus cohérent avec le

principe d’équilibre budgétaire et financier opposable aux autres budgets annexes, qui concernent des service à

caractère industriel et commercial (SPIC).

13 Représente 10 des 12 budgets annexes agrégés.



20/56

Cette analyse confirme le poids financier des zones activités sur le budget de la CCASB.

8. Les charges de personnel

8.1. Le montant des charges de personnel et leur évolution de 2011 à 2014

Les éléments constitutifs des charges de personnel et leur évolution sont les suivants :

en € 2011 2012 2013 2014 Evo 2011/2014Var. annuelle

moyenne

Rémunérations du personnel 1 709 885 2 051 526 2 178 815 2 189 871 28,1% 8,6%

+ Charges sociales 789 923 824 427 923 288 913 198 15,6% 5,0%

+ Impôts et taxes sur rémunérations 49 184 50 889 60 990 61 125 24,3% 7,5%

+ Autres charges de personnel 7 011 11 028 11 086 2 205 -68,6% -32,0%

= Charges de personnel interne 2 556 003 2 937 870 3 174 179 3 166 399 23,9% 7,4%

Charges sociales en % des CP interne 30,9% 28,1% 29,1% 28,8% -6,7% -2,3%

+ Charges de personnel externe 35 293 66 112 31 730 18 387 -47,9% -19,5%

= Charges totales de personnel 2 591 296 3 003 982 3 205 909 3 184 786 22,9% 7,1%

CP externe en % des CP total 1,4% 2,2% 1,0% 0,6% -57,6% -24,9%

Charges de personnel

Source :

Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

De 2011 à 2014, les charges totales de personnel (rémunérations + charges + impôts) ont

connu une progression globale de 15,15 % et de 4,8 % en moyenne annuelle. Cette progression

résulte des charges de personnel interne, la part des charges de personnel externe étant d’un montant

négligeable et en baisse. Cette hausse des charges de personnel s’est traduite par un accroissement

de leur part dans les charges courantes de gestion ainsi que dans celle des produits de gestion.

Ratios des charges de personnel Rapports 2011 2012 2013 2014

Charges de personnel/charges courantes 35,5% 32,7% 27,5%(*) 44,5%

Charges de personnel/produits de gestion 21,1% 23,3% 24,8% 27,5%

(*) baisse liée à la forte progression des charges en 2013

La progression des charges de personnel s’explique pour près de 81 % par la hausse des

rémunérations nettes totales, le solde de l’augmentation provenant des cotisations sociales et des

impositions. De 2011 à 2014, les charges de rémunérations nettes du personnel sont passées de

1,884 M€ à 2,190 M€ (+ 16,21 %).

8.2. L’évolution de la rémunération des personnels titulaires

La baisse des charges de rémunération des personnels non titulaires (-22,87 %, soit 107 341 €)

s’accompagne d’une progression de celles liées au personnel titulaire (+34 %) qui résulte pour

73,3 % de la hausse de la rémunération principale (+ 30 %) et pour 26 % du régime indemnitaire

voté par l’assemblée (+ 61,82 %) l’impact du glissement vieillesse technicité (GVT) étant minime.



21/56

8.2.1. La rémunération principale des personnels titulaires

Première cause de l’augmentation des charges de personnel, la rémunération principale (hors

indemnités) des personnels titulaires a cru de 9 % en moyenne annuelle entre 2011 et 2014, passant

de 1,098 M€ à 1,430 M€. Cette hausse résulte d’un accroissement des effectifs de près de 12

emplois ETP comme le fait apparaître le tableau suivant :

Exercice Postes

créés

PERMANENTS Effectifs pourvus sur emplois

budgétaires ETP

Temps

complet

Temps

non

complet

TOTAL Titulaires Non

titulaires TOTAL

2011 76 62 8,47 70,47 61,47 9,00 69,90

2012 85 70 9,68 79,68 68,00 9,68 77,11

2013 84 71 8,38 79,38 72,38 5,00 77,38

2014 87 74 8,07 82,07 73,38 5,00 78,38

Source : CRC Bretagne d’après état du personnel joint au CA

Les recrutements sont liés à la mise en œuvre des nouvelles compétences et à la structuration

des services de la nouvelle collectivité, avec notamment en 2012 la création des postes de direction

du pôle Développement et Aménagement, de responsable du service Affaires scolaires, de

technicien responsable du SPANC, de responsable d’exploitation du service Déchets, et en 2013 la

transformation de B en A du poste de directeur du pôle Ressources et finances et la titularisation de

deux agents.

En 2014, les créations de nouveaux postes ont été moins nombreuses (2 titularisations

d’agents, 2 recrutements au service du développement économique) mais cet exercice a subi, en

année pleine, les effets des recrutements de 2013. Par ailleurs, un poste de titulaire et plusieurs de

contractuels n’ont pas été renouvelés en 2014 et 2015.

8.2.2. Le régime indemnitaire des personnels titulaires

Le second élément explicatif de la progression des charges de personnel résulte de la mise

en place d’un régime indemnitaire propre à la nouvelle communauté de communes afin

d’harmoniser la situation des agents qui arrivaient des trois collectivités initiales.

S’inscrivant dans le cadre de l’article L. 5211-41-3-III-alinéa 11 du CGCT14, le nouveau

régime indemnitaire a été préparé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Morbihan, soumis au comité technique local et adopté par délibération du conseil communautaire

du 26 mars 2013. Selon le chiffrage effectué par la CCASB, la charge annuelle supplémentaire

représente un coût global limité de l’ordre de 52 000 €.

L’évolution des charges de personnel traduit la politique adoptée par la CCASB consistant à

reprendre l’ensemble des agents des anciennes intercommunalités mais en ne s’interdisant pas de

nouveaux recrutements. Ajoutée au coût de l’harmonisation indemnitaire, cette situation se reflète

dans la part des dépenses consacrées au personnel au sein du budget.

14 Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre

individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.



22/56

9. Le service public d’assainissement non collectif

L’examen détaillé de ce service s’inscrit dans une enquête inter-régionale à laquelle

participe la chambre régionale des comptes de Bretagne.

9.1. Le pilotage du service

9.1.1. Une compétence communautaire optionnelle de la CCASB

Le contrôle de conception, de réalisation, de bon fonctionnement, et de 9.1.1.1.

diagnostic des assainissements non collectifs

L’assainissement non collectif constitue l’une des compétences optionnelles adoptées par la

CCASB15 dans le cadre de la protection et la mise en valeur de l’environnement, avec pour objet le

« contrôle de conception, de réalisation, de bon fonctionnement, et de diagnostic des

assainissements non collectifs ». L’exercice effectif de cette compétence communautaire n’est pas

intervenu de manière identique pour les douze communes-membres de la CCASB.

A/ Pour les huit communes qui étaient membres de la CC du Pays de Muzillac, la gestion

directe de l’assainissement non collectif a été transférée à la CCASB le 1er

janvier 2011 au moment

de sa création16.

B/ La compétence « assainissement non collectif » des trois communes de La Roche-

Bernard, Nivillac et Saint Dolay était assurée par le SIAEP de la région de La Roche Bernard, dans

le cadre d’un contrat d’affermage conclu par ce syndicat avec la société Veolia Eau pour une durée

de 10 ans (2007-2017). A sa création, la CCASB est devenue membre du SMAEP17 pour la seule

compétence d’assainissement non collectif de ces trois communes. Après la dissolution du SMAEP

fin 2012 (la compétence « eau potable » ayant été transférée au Syndicat départemental « Eau du

Morbihan »), la compétence « assainissement non collectif » des trois communes a été reprise par la

CCASB à qui le contrat de délégation de service public a été transféré18.

C/ La commune de Marzan avait confié la gestion de l’assainissement non collectif au

SIAEP de Questembert. Après sa création, la CCASB a adhéré au SIAEP de Questembert et s’est

substitué à la commune de Marzan jusqu’au 31 décembre 2012. À compter du 1er

janvier 2013, la

CCASB a repris en direct la gestion de cette compétence sur le territoire de cette commune-

membre.

15 Arrêté du Préfet du Morbihan n° 10-38 du 17 décembre 2010, § V1 ; statuts de la CCASB, article 7 § B VI.

16 Les communes d’Ambon, Arzal, Billiers, Le Guerno, Muzillac et Noyal-Muzillac avaient transféré leur compétence

assainissement non collectif à la Communauté de communes du Pays de Muzillac le 6 mars 2003, date de la prise de la

compétence par cette communauté de communes. Pour les communes de Damgan et Péaule, le transfert de

l’assainissement non collectif est intervenu le 1er

janvier 2007, date à laquelle ces deux communes ont intégré la

communauté de communes du Pays de Muzillac. Le SPANC de la commune de Péaule était antérieurement géré par le

SIAEP de Questembert. Par contre, la commune de Damgan n’avait pas mis en place de SPANC jusqu’à la date du

transfert à l’ancienne communauté de communes du Pays de Muzillac (obligation prévue par l’article 35 de la loi n° 92-

3 du 3 janvier 1992).

17 L’arrivée de la communauté de communes a conduit à transformer le syndicat intercommunal en syndicat mixte.

18 Un avenant à ce contrat dont l’échéance se situe en 2017 a alors été conclu pour écarter la commune de Théhillac qui

faisait partie du SMAEP mais n’est pas membre de la CCASB.



23/56

La prise de compétence « réhabilitation » des assainissements non collectifs 9.1.1.2.

Par délibération du 24 mars 2015, la CCASB a procédé à la modification de ses statuts pour

y ajouter la compétence « pilotage et coordination des travaux de réhabilitation groupée des

installations d’assainissement non collectif répondant aux conditions d’éligibilité auprès de

l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ».

Cet élargissement du champ d’intervention de la CCASB va, selon les termes de la

délibération, permettre la mise à niveau plus rapide des installations d’assainissement non-

conformes, qu’elles présentent ou non un danger pour la santé des personnes ou de risques avérés

de pollution, et de répondre ainsi à l’enjeu central de reconquête de la qualité des eaux sur le

territoire communautaire19.

La CCASB compte sur les incitations financières pour la réhabilitation de l’Agence de l’Eau

Loire-Bretagne dans le cadre de son 10ème

programme d’intervention (2013-2018) qui prévoit des

aides allant jusqu’à 50 % du montant des travaux plafonné à 8 000 € par installation pour les

propriétaires qui réalisent des travaux de mise en conformité. Le pilotage et la coordination par le

SPANC des opérations groupées de réhabilitation par la collectivité est une condition sine qua non

pour l’octroi des aides financières par l’Agence de l’eau.

L’objectif que s’est fixé la CCASB est de faire réaliser 100 réhabilitations par an à compter

de 2016, le responsable du SPANC ayant commencé à établir un cahier des charges visant à choisir

un bureau d’études chargé de sélectionner les installations dont la réhabilitation est prioritaire et de

procéder pour celles-ci à une étude de filières sur la base d’une grille multicritères. La CCASB a

fait état de sa volonté d’éviter tout risque de favoritisme, souhaitant que le marché de prestations de

services se limite à étudier les différentes solutions techniques de traitement envisageables au

regard de la nature particulière de l’équipement, de son environnement, de la nature des sols sans

proposer de liste d’entreprises pouvant réaliser les travaux selon la filière retenue.

La mise en œuvre de cette nouvelle compétence facultative comprendra donc les phases

suivantes :

- maîtrise d’ouvrage publique pour le pilotage de l’opération groupée de réhabilitation

- intervention d’un bureau d’études dans le cadre d’un marché public pour la sélection des

installations à réhabiliter et l’étude des filières de traitement

- choix du dispositif d’ANC par le propriétaire de l’installation avec contrôle de conception du

dispositif du SPANC ou du délégataire

- maîtrise d’ouvrage privée pour la réalisation effective des travaux d’amélioration ou de mise

aux normes de l’installation

- contrôle public par le SPANC, en régie ou dans le cadre du contrat de DSP, de la réalisation des

travaux et vérification de leur conformité.

19 Exemple sur le bassin versant du Pénerf pour lequel un arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 définit comme zone à

enjeux sanitaires



24/56

La création du service 9.1.1.3.

La prise en charge progressive de la compétence SPANC sur le territoire communautaire

ainsi que le partage de la gestion entre régie et affermage a sensiblement compliqué la création et la

constitution des outils de gestion du nouveau service. Condition de la sécurité juridique, sanitaire et

environnementale, la connaissance du périmètre du SPANC et des installations qui s’y trouvent a

nécessité un important et long travail de récupération des données auprès des communes mais aussi

du délégataire. Ce travail se poursuit encore aujourd’hui afin de fiabiliser les différentes données

dans l’optique de la mise en place, en 2016, d’un système d’information géographique (SIG) pour la

tenue du fichier des installations d’ANC (cf. infra).

9.1.2. La délimitation des zones d’assainissement non collectif

L'article L. 2224-10 du CGCT prévoit que les communes ou leurs établissements publics de

coopération délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif,

d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial.

La CCASB a été destinataire, à sa demande, des zonages communaux de l’assainissement

sur le territoire communautaire. Le transfert des données a été effectué sous forme de CD de

cartographie que le SPANC conserve et rapproche, au besoin, des données cadastrales. Le service

considère toutefois que certains zonages ne sont plus à jour, certaines communes ayant depuis

modifié leur plan d’urbanisme.

Il n’existe pas actuellement de dispositif formalisé et automatique d’échange d’informations

relatives au zonage et aux réseaux d’assainissement collectif entre les communes et les

gestionnaires de réseaux et le SPANC, ce dernier ne recevant pas systématiquement ces

informations. Des rappels sont donc régulièrement adressés par le SPANC aux communes et aux

gestionnaires afin de connaître les modifications de zonage et les extensions de réseau et pouvoir

ainsi identifier les usagers raccordables ou déjà raccordés au réseau d’assainissement collectif.

9.1.3. L’assistance technique du département du Morbihan

La CCASB ne bénéficie pas de l’assistance technique du département du Morbihan en

matière d’assainissement non collectif, lequel n’a pas créé de service d’assistance technique

spécialement dédié.

Toutefois, le département du Morbihan a mis en place une charte de l’assainissement dont la

vocation est de mettre en relation les acteurs de l’assainissement (bureaux d’études, entreprises de

travaux, contrôleurs, communes, architectes, notaires…) en leur offrant des outils susceptibles

d’améliorer la qualité de leurs prestations. La CCASB n’y a pas adhéré.

9.1.4. Le mode de gestion de l’assainissement non collectif

Aujourd’hui, deux modes de gestion coexistent, héritage de la période précédant la création

de la CCASB au 1er

janvier 2011.

La régie simple 9.1.4.1.

Dans la période précédant la création de la CCASB, la communauté de communes du Pays

de Muzillac avait confié les contrôles réglementaires des installations des SPANC des huit

communes-membres à un prestataire, Veolia Eau, dans le cadre de deux contrats successifs (2004-

2007 et 2008-2011).



25/56

La CCASB a décidé de reprendre la gestion de l’assainissement non collectif de ces huit

communes à compter de 2011 ainsi que celle de Marzan à partir du 1er

janvier 2013, sous forme

d’une régie simple dont les opérations sont suivies dans le cadre d’un budget annexe au budget

principal. Or, l’article L. 1412-1 du CGCT prévoit que pour l’exploitation directe d’un service

public industriel et commercial, ce qui est le cas d’un SPANC, la régie est dotée soit de la

personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Les

premières sont gérées par un conseil d’administration, les secondes étant administrées par un

conseil d’exploitation. La CCASB a indiqué qu’elle mettrait la gestion du service en conformité

avec la loi.

La délégation de service public 9.1.4.2.

Pour les trois communes qui étaient membres du SMAEP de la région de La Roche-Bernard,

la gestion du SPANC était et est toujours assurée par Veolia Eau dans le cadre d’un contrat de

délégation de service public repris par la CCASB au 1er

janvier 2013, et qui court jusqu’en 2017.

9.1.4.2.1. Le contrat initial et les avenants

Par ce contrat conclu en 2007 pour une durée de 10 ans, le SIAEP de La Roche Bernard a

confié à la société Veolia Eau la gestion par affermage de son service d’assainissement non

collectif. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, le délégataire doit, notamment :

- établir et mettre à jour un fichier informatique de l’ensemble des installations d’ANC

- élaborer des guides techniques et réglementaires pour les usagers

- organiser des réunions publiques d’information des usagers

- procéder aux contrôles suivants :

o contrôle de la conception et de la bonne exécution des dispositifs d’ANC neufs

o diagnostic des installations antérieures à 2004

o contrôle quadriennal de bon fonctionnement des installations

o contrôle de la mise hors service des installations d’ANC

- rédiger un rapport précisant le niveau de conformité des installations d’ANC

- effectuer la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances au SIAEP.

Le délégataire peut réaliser, avec l’autorisation de l’usager, les opérations d’entretien de

l’installation individuelle mais s’interdit de procéder à toute intervention de réhabilitation,

conception et réalisation des installations individuelles sur le périmètre du SIAEP, ce qui le mettrait

en conflit d’intérêt avec sa mission de contrôle et entraînerait la résiliation immédiate du contrat.

Le contrat de délégation a fait l’objet de 2 avenants.

Un premier avenant a été signé en 2009 pour modifier la période de facturation de la

redevance forfaitaire annuelle de contrôle de fonctionnement des équipements pour que celle-ci soit

incluse dans la facturation du délégataire20 , ainsi que les conditions de reversement des sommes

encaissées au titre de la « part syndicale » (part de la redevance annuelle reversée au syndicat par le

délégataire pour les usagers facturés sur les trois communes).

20 Le bordereau de facturation de la redevance d’ANC aux abonnés du service d’eau transmis par Veolia Eau permet

aux responsables de SPANC d’assurer un contrôle, et le cas échéant, une mise à jour du fichier des installations d’ANC

pour chaque commune.



26/56

Un deuxième avenant signé le 7 avril 2015 à la suite de la dissolution du SIAEP en vue de

lui substituer la CCASB au contrat, pour la durée du contrat restant à courir, du 1er

janvier 2013 au

31 décembre 2017, définit les deux sous-périmètres d’affermage21, rend applicable le règlement

intérieur ANC aux 3 communes concernées et précise les conditions de facturation de la redevance

sur leur territoire.

9.1.4.2.2. Les rapports annuels du délégataire

Le délégataire est tenu, en vertu de l’article L. 1411-3 du CGCT, de produire chaque année

avant le 1er

juin, un rapport d’activité dont le contenu est précisé à l’article R. 1411-7 du même code

et qui doit être joint au compte administratif (article R. 1411-8). Cette obligation est détaillée dans

le traité d’affermage en ce qui concerne le contenu du rapport dans sa partie relative aux données

comptables et dans sa partie relative à la qualité du service, un dernier paragraphe concernant la

partie technique et financière.

Les rapports du délégataire produits au SIAEP de La Roche Bernard initialement ne

comportaient pas l’ensemble des informations prévues par l’article R. 1411-7 du CGCT et le traité

d’affermage. L’absence des comptes de résultat du délégataire a été expliquée par le fait qu’à la

date de remise du rapport annuel du délégataire (31 mars), l’ensemble des éléments du compte

annuel de résultat n’est pas disponible (validé par les commissaires aux comptes en mai). Les

comptes de résultat du délégataire ont néanmoins été adressés à la CCASB pour les années 2012 et

201322. Mais ils ne font pas apparaître, comme prévu, les modalités de calcul et d’imputation des

charges indirectes23.

S’agissant des données patrimoniales nécessaires à l’exécution du service dont la mention

dans le rapport annuel est également obligatoire, on observe qu’elles concernent l’agence Veolia

Eau dans son ensemble et pas seulement le suivi des installations d’ANC (53 salariés pour l’agence

alors que le SPANC a indiqué que 4 agents interviennent à temps complet dans le périmètre de la

DSP). Or, ces informations doivent permettre d’effectuer un contrôle du niveau des charges

correspondantes.

La CCASB doit exiger la production par le délégataire de rapports annuels comprenant

l’ensemble des données financières et comptables prévues par les textes.

Les rapports annuels contiennent bien, en revanche, l’ensemble des indicateurs spécifiques

au service public d’assainissement non collectif prévus par l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux

rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement que

le président de l’EPIC est tenu de présenter à son assemblée délibérante (article D. 2224-1 du

CGCT).

21 La commune de Théhillac qui n’appartient pas à la communauté de communes Arc Sud Bretagne a récupéré sa

compétence ANC, antérieurement géré par le SIAEP. L’ANC de cette commune continue à être délégué à Veolia Eau et

est donc concerné par l’avenant qui comporte un contrat dissocié.

22 Montant du résultat avant impôt : + 5454 € en 2012 et -3505 € en 2013.

23 Montant de la « sous-traitance » sur les comptes de résultat : 10 892 € 2012 et 35 265 en 2013 ; montant de la

contribution des services centraux et recherche : 2 702 € en 2012 et 331 € en 2013.



27/56

9.1.5. Les moyens du service

Nombre d’installations par

agent de contrôle ETP

Nombre de contrôles annuels

par agent de contrôle ETP

Régie 3055 510

Affermage 1029 171,5

Source : données CCASB

Dans le cadre de la régie 9.1.5.1.

Après la reprise de l'activité du SPANC de certaines communes membres en gestion directe

en 2012, la CCASB a procédé le 1er

mars 2012 au recrutement d’un technicien à temps plein choisi

par un jury après publication d’un appel de candidatures, ainsi que d’un autre agent qui assure à mi-

temps, une fonction d’assistance administrative et financière. La CCASB dispose donc de 1,5 ETP

pour 3 055 installations dans le ressort de la régie et 510 contrôles annuels de bon fonctionnement à

réaliser au cours d’un cycle de 6 ans.

Dans le cadre de l’affermage 9.1.5.2.

Veolia Eau emploie 4 agents à temps complet dans le cadre des missions de contrôles dans

le périmètre du contrat de délégation de service public : 2 contrôleurs, 1 agent administratif et 1

encadrant. La société dispose donc de 4 ETP pour 2 058 installations dans le ressort de l’affermage

et 343 contrôles annuels de bon fonctionnement à réaliser au cours d’un cycle de 6 ans.

9.2. L’exercice des missions du SPANC

Les obligations relatives aux différents types de contrôle figurent dans le règlement de

service ainsi que sur le site internet de la communauté de communes.

9.2.1. Les installations concernées par l’assainissement non collectif

Le nombre d’installations d’ANC 9.2.1.1.

Le tableau suivant dénombre les installations d’assainissement non collectif sur le territoire

communautaire.

Nb : jusqu’au 31/12/2012, l’ANC de la commune de Marzan était géré par le SIAEP de Questembert

Source : données CCASB

Ville Nb ANC 2012 Nb ANC 2013 Nb ANC 2014

AMBON 351 350 347

ARZAL 254 253 217

BILLIERS 41 41 39

DAMGAN 6 9 8

LE GUERNO 154 155 154

MARZAN 710 722 711

MUZILLAC 401 404 399

NOYAL MUZILLAC 672 647 491

PEAULE 733 723 689

Sous-Total régie 3322 3304 3055

LA ROCHE BERNARD 6 5 5

NIVILLAC 1322 1303 1305

ST DOLAY 754 745 748

Sous-Total DSP 2082 2053 2058

Total 5404 5357 5113



28/56

Communes membres

du SPANC

Superficie de

la commune

(km²)

Nombre

d'habitants

(INSEE 2012)

Population

DGF

2014

Nombre

d'installations

ANC (MAJ

31/12/2014)*

Nombre

d'usagers

desservis par

ANC

Mode de

gestion du

service

AMBON 38,00 1 817 2 340 347 868

Régie

SPANC

Arc Sud

Bretagne

ARZAL 23,40 1 574 1 874 217 543

BILLIERS 5,90 932 1 230 39 98

DAMGAN 10,20 1 672 4 540 8 20

LE GUERNO 9,80 920 967 154 385

MARZAN 33,80 2 199 2 332 711 1 778

MUZILLAC 39,50 4 922 5 080 399 998

NOYAL-MUZILLAC 48,90 2 576 2 724 491 1 228

PEAULE 39,30 2 558 2 736 689 1 723

Sous-total régie 249 19 170 23 823 3 055 7 638

LA ROCHE-

BERNARD 0,40 713 802 5 13

Contrat

Veolia Eau

NIVILLAC 55,50 4 358 4 496 1 305 3 263

SAINT DOLAY 48,30 2 424 2 573 748 1 870

Sous-total affermage 104 7 495 7 871 2 058 5 145

TOTAL 353 26 665 31 694 5 113 12 783 TOTAL

* comprend les installations assujettis au service (facturables)

Les variations constatées dans le nombre d’installations d’une année sur l’autre ont été

expliquées par le responsable du SPANC comme « tantôt liée aux programmes de raccordement

des habitations au réseau d’assainissement collectif communal, tantôt à une correction de mise à

jour des bases de données des périmètres de gestion respectifs. Le SPANC réalise en début

d’exercice une session de mise à jour des tables des propriétaires en prenant en considération les

mutations et notamment les situations de raccordement au réseau communal ».

Il n’y a, pour autant, pas de certitude que les données soient totalement fiables ce qui

explique que plusieurs chiffres différents ont été communiqués durant le contrôle suite au constat

sur l’absence de cohérence de certaines données figurant dans les rapports annuels 2012 et 201324.

Un autre rapprochement entre les données 2012 des tableaux et l’état de reversement de la

redevance payée par les usagers pour le même exercice, montre une différence de 13 installations.

Le dispositif de suivi des installations 9.2.1.2.

La régie de la CCASB ne dispose pas de logiciel spécifique pour le suivi des installations

d’ANC. Lors de la création du service, la CCASB a repris les fichiers des installations tenus par les

communautés et syndicats antérieurement compétents ainsi que les données fournies par le

délégataire pour les installations des trois communes pour lesquelles le service était affermé.

24 Les rapports annuels mentionnaient 3 556 installations en 2012 et 3 327 installations en 2013 (y compris Marzan) au

titre de la régie et 2 363 installations en 2012 et 2 056 installations en 2013 pour les installations sous délégation Veolia

Eau.



29/56

La transmission des données a été effectuée par des listings sous forme Excel ou Word. Leur

mise à jour est effectuée par la prise en compte des nouvelles installations pour lesquelles un

contrôle de conception est sollicité25, et par des contrôles de cohérence : examen de parcelles

cadastrales, rapprochement avec le listing de facturation des usagers par le délégataire, signalements

ou interrogation des communes par le service (raccordements, éventuellement démolition).

Pour les installations des communes situées dans le champ de la DSP, le service prend en

compte les nouvelles installations26 ainsi que les contrôles effectués qui sont retracés dans le rapport

annuel du délégataire27. Le responsable du SPANC procède également à un rapprochement de son

fichier avec l’état de facturation Veolia Eau et se rapproche du délégataire afin de pouvoir identifier

l’origine des différences28.

Ces ajustements ne garantissent pas, toutefois, une complète fiabilité de l’ensemble des

données de la base. Ainsi, dans le cadre des contrôles suite à une mutation, le SPANC a indiqué

qu’il rencontre des difficultés pour intégrer dans son fichier l’identité et les coordonnées du

nouveau propriétaire car de nombreux notaires ne signalent pas au service si la mutation est

intervenue ou non. Des rappels leur sont donc adressés pour obtenir ces informations. A défaut, la

consultation des données cadastrales ou le rapprochement avec le listing de facturation de la

redevance par Veolia Eau aux abonnés du service d’eau sont ultérieurement nécessaires. S’agissant

par ailleurs des abandons d’installations, le SPANC n’en a pas nécessairement connaissance car ils

ne font pas l’objet d’une procédure systématique. Il est prévu de proposer cette disposition dans le

cadre de la révision du règlement de service.

L’outil de gestion des installations a été créé et développé sous Access par le technicien

responsable du SPANC. La base de données comporte 60 champs pour chaque installation et

permet de procéder à diverses requêtes selon les nécessités de gestion. Tous les champs ne sont

cependant pas remplis29, le nombre de requêtes créées a été limité, et il s’agit d’un outil peu évolutif

dont la gestion est lourde. Il doit être remplacé par un logiciel spécialisé (Système d’informations

géographiques -SIG) au 1er

janvier 2016, lequel autorisera une mise à jour plus simple et plus fiable,

permettra d’effectuer des rapprochements avec la cartographie des réseaux, les données cadastrales

et de prendre en compte de façon automatisée les informations dans le champ de la délégation, étant

précisé que le contrat prévoyait cette possibilité dès 2007.

En réponse à ces constats, la CCASB a indiqué qu’elle réalise actuellement une

consolidation de ses bases de données, ce qui est en effet important tant pour assurer une parfaite

connaissance du périmètre du service que pour le contrôle de la facturation effectuée par le

délégataire. Elle précise toutefois qu’il persistera un décalage dans la prise de connaissance des

données variables, inhérent au délai de mise à jour du cadastre et des fichiers abonnés nouvellement

raccordés.

25 Le service Public d’Assainissement Non Collectif est informé de tout projet de création d'une installation neuve, de réhabilitation de tout ou partie d'un dispositif d'assainissement systématiquement via un formulaire de déclaration

disponible sur le site internet et en bureaux d'accueil par voie directe ou par l'intermédiaire du service d'urbanisme des

mairies en cas de procédure d’application du droit des sols. 26 Le délégataire transmet au service le rapport technique motivant un avis de conformité de tout projet, lequel est

validé par le technicien et le Président accompagné d'un courrier d'informations. 27 Avec, pour chaque usager contrôlé, la mention de la date de la visite, l’adresse de l’installation et la mention de l’avis émis à la suite du contrôle. 28 Pour permettre d’effectuer ce contrôle en début d’année, les modalités de facturation de la redevance de contrôle périodique ont fait l’objet d’un avenant modificatif à la convention de DSP, la CCASB « procède à compter de 2015 à

une mise à jour de ses tables durant le premier trimestre de l’année civile ».

29 On relèvera ainsi l’absence de mention de l’existence ou non d’un contrat de maintenance de l’installation recommandé dans les différents rapports de visite, des dates de vidange, des dates de contrôle des installations dans le

champ de la DSP.



30/56

9.2.2. Le contrôle des installations (mission obligatoire)

Le contrôle des projets d’installations neuves ou à réhabiliter 9.2.2.1.

Le bilan des contrôles est le suivant :

Source : CCASB - SPANC

Depuis le 1er

mars 2012, en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, une

attestation de conformité du projet d’installation d’ANC doit être joint à toute demande de permis

de construire.

La régie et le délégataire gestionnaires du SPANC de la CCASB sont informés de tout projet

de création d'une installation neuve, de réhabilitation de tout ou partie d'un dispositif

d'assainissement systématiquement :

- par l'intermédiaire du service d'urbanisme des mairies dans le cas des procédures liées à

l’application du droit des sols ; certification d’urbanisme, déclaration préalable, permis de

construire (CU, DP, PC) ;

- par le demandeur, via un formulaire de déclaration qui peut être téléchargé sur le site internet de

la communauté de communes ou obtenu directement auprès des bureaux d'accueil du SPANC et

des mairies.

9.2.2.1.1. Le contrôle de la conception

Comme le fait apparaître le tableau ci-dessus, tous les contrôles de conception effectués par

la régie ou le fermier ont donné lieu à l’établissement d’un rapport et d’une attestation de

conformité de l’installation. En ce qui concerne les instructions de dossiers de conception réalisées

par le fermier, la CCASB exerce un contrôle sur les avis de conformité motivés par le délégataire.

Le SPANC assure, en outre « des échanges réguliers avec le délégataire et organise des réunions

avec le référent Veolia Eau à propos des modalités de contrôle et de la veille réglementaire et

technique des dispositifs agréés notamment ».

9.2.2.1.2. Le contrôle d’exécution

Les différences relevées, en plus ou en moins selon les années, entre le nombre de dossiers

de dossiers de conception instruits et le nombre de contrôles de la bonne exécution des travaux

réalisés ont été expliquées par les décalages d’une année sur l’autre ainsi que par le fait que certains

dossiers nécessitent plusieurs contrôles sur place. Le décalage entre le projet de conception et la

phase d’exécution des travaux peut aller de quelques mois à quelques années.

Régie DSP Régie DSP Régie DSP Régie DSP

1 - Contrôles de la conception - Nombre de contrôles 1ère installation 26 33 14 28 21

- Nombre de rapports conception 1ère installation 26 33 14 28 21

- Nombre d'attestations de conformité 1ère installation 26 33 14 28 21

- Nombre de contrôles suite à réhabilitation 33 45 54 24 26

- Nombre de rapports réhabilitation 33 45 54 24 26

- Nombre d'attestations de conformité 33 45 54 24 26

2 - Contrôles de l'exécution

- Nombre de contrôles sur place 1ère installation 31 22 18 15

- Nombre de rapports visites 1ère installation 31 22 18 15

- Nombre d'attestations de conformité 31 22 18 15

- Nombre contre-visites sur site 1ère installation 0 0 2 0

- Nombre de contrôles sur place réhabilitation 24 39 37 26

- Nombre de rapports visites réhabilitation 24 39 37 26

- Nombre d'attestations de conformité 24 39 37 26

- Nombre contre-visites sur site réhabilitation 0 0 1 3

69 91

49 58 42

2011 2012 2013 2014

58

48



31/56

Le contrôle de conception est un contrôle global qui va de la saisine du service (SPANC ou

délégataire) à la réalisation de l’installation. Tout premier avis défavorable oblige le demandeur à

proposer une autre solution et l’instruction par le SPANC se poursuit jusqu’à la réalisation d’une

installation reconnue conforme. Aucun déplacement sur place n’est, dans ce cadre, comptabilisé

comme « contre-visite ».

Le contrôle des installations existantes 9.2.2.2.

9.2.2.2.1. La vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des installations

Le diagnostic initial

Selon la CCASB, le contrôle initial a en réalité été achevé au 31 juillet 2013. A cette date

96 % des contrôles de diagnostic « initial » réglementaires avaient été réalisés.

La CCASB a indiqué que « le résultat de ce contrôle initial indique un taux d'installations

"satisfaisantes et acceptables" de 73 % (24 % satisfaisant + 49 % acceptable). A noter que sous la

terminologie "acceptable", des installations sont en cours de requalification par le service, avec

pour une partie un basculement de l'avis en "non conforme", en application de l'arrêté du 27 avril

2012 ».

Ce travail de requalification des installations est toujours en cours d’exécution. Selon les

premiers résultats d’avril 2015, le taux de conformité à l’issue du contrôle initial tomberait à 28 %.

Les 4 % de contrôles non réalisés au terme du délai initial (prolongé jusqu’au 31/07/2013),

correspondant à 217 installations, ont été expliqués par les raisons suivantes : habitation inoccupée

ou inhabitable ou non raccordable, projet en cours, refus de visite, absence de l'usager. Toutefois, à

la fin du 1er

trimestre 2015, 87 installations n’avaient toujours pas pu être vérifiées, 38 propriétaires

étant absents, 25 propriétaires étant inconnus et 24 habitations n’étant pas occupées. Ces

installations vont néanmoins être contrôlées en priorité dans le cadre du futur marché de réalisation

des contrôles périodiques (cf. infra).

Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien effectués depuis 2011

Les statistiques disponibles ne permettent pas de porter une appréciation sur la réalisation

des contrôles périodiques, qui ne sont pas distingués des diagnostics initiaux. Elles concernent en

effet une période au cours de laquelle ont été principalement réalisés les contrôles de diagnostic qui

se sont étalés jusqu’à la mi-201330. En outre, la prise de compétence complète et la mise en place de

la régie ne sont intervenues qu’en 2012, année d’arrivée du technicien nouvellement recruté. C’est à

cette époque que la périodicité des contrôles de bon fonctionnement a été portée à 6 ans, y compris

dans le contrat de délégation, et inscrite dans le règlement du service.

La périodicité des contrôles et leur programmation

Le règlement du SPANC fixe la fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement et

d’entretien à 6 ans, cette durée pouvant être réduite pour toute installation qui nécessite une

maintenance particulière (dispositifs électromécaniques) ou qui présente des risques sanitaires et

environnementaux31. Le service comptabilise 41 installations dont la fréquence de contrôle a été

réduite à une durée inférieure à 6 ans.

30 L’importance du nombre de contrôles réalisés par le délégataire en 2013 résulte d’un effet rattrapage de contrôles périodiques cumulé avec des contrôles de diagnostic initial.

31 Cet article renvoie par erreur à l’article 9.3 au lieu de l’article 10.3 en ce qui concerne les conditions de réalisation du contrôle par les agents du SPANC. Le règlement intérieur devra faire l’objet d’une correction sur ce point.



32/56

Sur la base d’une périodicité de 6 ans et du nombre d’installations d’ANC recensées fin

2014, le nombre de contrôles annuels de contrôles de bon fonctionnement devra être de 510 pour la

régie et de 343 pour le délégataire. La périodicité pourra être théoriquement respectée, une requête

dans la base permettant de connaître les installations à contrôler dans l’année.

Mais, comme l’a indiqué le responsable du SPANC « la périodicité des contrôles de bon

fonctionnement fixée à 6 ans ne sera pas respectée en 2015 compte tenu de la charge de travail

induite par l’adoption d’une nouvelle compétence de réhabilitation groupée des installations eu

égard notamment aux prérogatives de la Préfecture du Morbihan32 pour répondre aux enjeux

sanitaires du littoral. Toutefois l’attribution d’un marché de prestations de service permettra de

respecter l’objectif dès 2016 ».

Entre deux contrôles du SPANC, l’usager doit normalement assurer le bon fonctionnement

de son installation en faisant réaliser les opérations nécessaires d’entretien des équipements ainsi

que la vidange des installations. Sur ce point, le règlement intérieur dispose que « le SPANC vérifie

auprès de l’usager, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des

opérations d’entretien et de vidanges », mais sans prévoir une obligation pour l'usager de

transmettre les documents de manière systématique au service. Mais le SPANC peut normalement

effectuer ces contrôles intermédiaires à tout moment puisque selon les dispositions de son

règlement, l'usager a l’obligation de tenir à sa disposition une copie du bordereau des vidanges

périodiques des ouvrages de décantation, ainsi que toute pièce utile attestant la maintenance du

dispositif.

Compte tenu de la volonté de la CCASB de programmer désormais ses contrôles sur les

zones à enjeux sanitaires et environnementaux (protection de la ressource en eau ou des eaux de

baignade pour les communes littorales), la communication au SPANC des informations relatives à

l’entretien des équipements et aux vidanges pourrait, dans certains cas, être rendue systématique par

le règlement intérieur. Sur des zones sensibles, pour lesquelles l’objectif est précisément d’éviter

toute pollution, le non-respect de ces obligations par les propriétaires d’installation fait en effet

courir un risque potentiel, sanitaire et environnemental,

Par ailleurs, le contrat d’affermage prévoit que les ouvrages font l’objet d’un contrôle

périodique par le délégataire au moins tous les 4 ans pour les installations existantes et trois mois

après leur mise en service pour les ouvrages nouveaux ou réhabilités. Ces dispositions ne sont pas

en adéquation avec celles du règlement intérieur du service, qui s’applique également dans le

périmètre de la DSP, et doivent faire l’objet d’une mise en cohérence.

La programmation des contrôles de bon fonctionnement

A/ dans le cadre de la régie, il n’y a pas eu jusqu’à présent de réelle programmation des

contrôles périodiques à réaliser. La base de suivi des installations permettait de connaître la liste des

installations à contrôler mais le rythme de contrôle n’était pas respecté. De nouvelles dispositions

de gestion ont toutefois été adoptées qui devraient permettre le respect de la périodicité des

contrôles sur la base d’une programmation raisonnée, dès 2016.

Le SPANC a adopté en 2013 une base de programmation de ses contrôles qui combine un

critère géographique et un critère qualitatif alors que jusqu’alors les contrôles reposaient

uniquement sur un critère de répartition quantitative des installations à contrôler chaque année. Le

nouveau dispositif privilégie désormais le contrôle des installations non conformes situées dans une

partie du territoire choisie en fonction d’un objectif de reconquête de la qualité environnementale et

de protection de la ressource en eau.

32 Possibilité de définition de « zones environnementales sensibles » par arrêté préfectoral.



33/56

À partir de cette programmation, le prestataire qui sera retenu dans le cadre du marché de

prestations de service en cours de passation (cf. infra) aura comme obligation contractuelle la

réalisation de l’intégralité des 510 contrôles annuels nécessaires à l’examen de l’ensemble des

installations au cours du cycle de 6 ans.

B/ dans le cadre de l’affermage, le traité ne prévoit pas d’obligation pour le délégataire de

mettre en place une programmation pluriannuelle de ses contrôles périodiques du bon

fonctionnement des installations. Il est, par contre, tenu de produire à la collectivité un bilan annuel

des contrôles qu’il a effectués33.

La CCASB précise que « le contrat de DSP initial ne prévoit pas de critères de priorisation

des interventions de contrôle sur le territoire de l’ex-syndicat. À ce jour, il n’existe aucune

prérogative d’ordre environnemental et/ou sanitaire dans le périmètre délégué ». Dans sa

rédaction actuelle, le contrat de délégation ne permet pas d’imposer une réorientation des

contrôles périodiques annuels prévus et effectués par le délégataire.

Cette situation est regrettable dans la mesure où la CCASB veut précisément recentrer les

contrôles périodiques de bon fonctionnement sur des zones présentant un fort enjeu sanitaire et

environnemental. Le SPANC devrait dès lors être en mesure d’appliquer les mêmes critères de

programmation pour l’ensemble des installations du territoire, qu’elles soient de la compétence de

la régie ou du délégataire. La CCASB s’est engagée à vérifier la possibilité de passer un avenant au

traité d’affermage pour assurer cette mise en cohérence.

La passation d’un marché pour la réalisation des contrôles périodiques

Le marché, en cours de préparation au moment du contrôle, concerne la réalisation des

contrôles périodiques des installations d’ANC sur les 9 communes dans le périmètre de la régie.

Le recours à un prestataire extérieur a été décidé dans le cadre de la réflexion sur les

missions et les moyens du SPANC. Cette solution a été préférée à un renforcement de l’effectif du

service, limité au technicien responsable et à une adjointe à mi-temps. Il a, de fait, été considéré que

le temps actuellement consacré par ces agents à la gestion quotidienne du service et aux contacts

avec les usagers (réponses téléphoniques, conseils sur les dispositions à prendre en cas de

problèmes sur l’installation d’assainissement, visites sur place…), la perspective des nouvelles

tâches liées à la nécessaire amélioration des outils de connaissance et de suivi des installations et

l’éventualité d’une reprise en gestion directe des installations des 3 communes sous DSP, ne

permettront pas une réalisation optimale de l’ensemble des contrôles périodiques par le seul

technicien du SPANC.

La collectivité a donc souhaité un prestataire pour garantir l’objectif de 550 contrôles

diagnostics annuels de bon fonctionnement. La régie conservera les missions de pilotage des

opérations de réhabilitation, de diagnostic de ventes immobilières, de suivi des projets de

conception et de travaux et de communication et conseil.

33 Le rapport annuel du délégataire contient la synthèse de tous les contrôles avec les résultats (conforme, non

conforme). « Chaque usager contrôlé disposes du rapport avec le résultat du contrôle et les actions à engager pour une

mise en conformité. Tous les rapports sont à la disposition de la collectivité et font l’objet d’échanges (mails, réunions)

avec le délégataire ».



34/56

Les pièces du marché, fixent des dispositions très précises, conformes aux dispositions du

règlement intérieur, concernant :

- le nombre, la qualification et les conditions de travail des personnels (le nombre de contrôles

journaliers est limité à 6 par contrôleur, la période de congés d’été est limitée à 3 semaines de

manière à pouvoir contrôler les résidences secondaires…), les moyens matériels.

- la communication par le SPANC au titulaire du marché d’un programme trimestriel

d’intervention et la liste associée des usagers à contrôler accompagnés de l’état descriptif des

installations issues de la base de données du service.

- la réalisation par le prestataire de 550 contrôles par an comportant la vérification de l’existence,

du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation, l’évaluation des dangers pour la santé

des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement, l’évaluation d’une

éventuelle non-conformité de l’installation.

- les dispositions à respecter en ce qui concerne les prises de rendez-vous et la visite de

l’installation, la procédure à suivre en cas d’absence.

- les modalités d’exécution du contrôle (renvoi à une annexe détaillant les points à contrôler),

- la procédure d’édition et de transmission des rapports de visite.

- les modalités de restitution des données au SPANC.

Le cahier des charges du marché fixe l’obligation du prestataire à 550 contrôles annuels à

réaliser34. La CCASB a précisé que « l’objectif de 550 contrôles annuels est à considérer comme un

plafond maximum, en gardant cette possibilité de « rattrapage » en cas de visites différées (refus

d’accès, absence du propriétaire, contre-visite, etc.). Le marché à bons de commande permettra au

service de prioriser et d’adapter le tableau des programmations de contrôles en considérant

effectivement une moyenne révisée à 510 visites annuelles »35

La durée envisagée du marché est de 24 mois, du 1er

septembre 2015 au 1er

septembre 2017.

Il sera renouvelable pour 6 mois, avec une limite maximale de 30 mois.

La chambre relève que la durée projetée pour le marché n’a pas été alignée sur celle de la

délégation, alors qu’une harmonisation faciliterait le pilotage de l’activité et la mise en cohérence

de ses modalités sur l’ensemble du territoire.

L’organisation et l’information sur les contrôles

- dans le cadre de la régie

Le droit d’accès aux installations est prévu par l’article 10.3 du règlement intérieur : « sauf

accord de l’usager, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire

de l’ouvrage et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans un délai minimum de sept jours

ouvrés ». Pour les tournées de vérification programmées par la régie, les propriétaires des

installations d’ANC sont informés du contrôle par voie de courrier. Ces dispositions et leur

application n’appellent pas de remarque particulière.

34 Correspondant au nombre total d’installations fin 2013 (3304/6). Or au moment de la passation du marché, le nombre

d’installations à contrôler au cours du cycle de 6 ans est de 510 par an correspondant au nombre total d’installations fin

2014 (3055/6). 35 Le nombre total de contrôles à réaliser par le prestataire a été fixé à 1 400 maximum pour la durée totale du marché

initial plus reconduction qui se répartiront comme suit, selon le responsable du SPANC : 150 contrôles en 2015, 550

contrôles annuels en 2016 et 2017 et 150 contrôles en 2018 en fin de période de prolongation éventuelle. La CCASB

précise que « pour éviter toute ambigüité, il a été apporté une correction dans la rédaction du dossier de consultation

(CCAP et CCTP) ».



35/56

- dans le cadre de l’affermage

Aux termes du traité d’affermage « avant chaque contrôle périodique, le délégataire fixe un

rendez-vous avec l’occupant pour organiser sur place cette visite de contrôle. À la suite de cette

prise de rendez-vous et conformément à la réglementation, le délégataire notifie à l’occupant la

date de ce contrôle par un avis de visite adressé dans un délai maximum de 8 jours ».

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions par le délégataire mériteraient d’être

évaluées, au regard du nombre important d’installations non contrôlées chaque année. Les rapports

du délégataire font état de 220 installations en 2012 et 236 en 2013 qui n’ont pas été contrôlées

« les usagers n’ayant pas donné suite aux courriers de prise de rendez-vous qui leur ont été

envoyés ».

Une clarification sur ce point apparait indispensable entre la CCASB et le délégataire,

d’autant que pour la partie gérée en régie le SPANC veut garantir le respect de son plan de contrôles

périodiques par la passation d’un marché avec une entreprise spécialisée.

Les rapports de visite

Les rapports de visite qui sont établis dans le cadre de la régie, conformément aux

prescriptions réglementaires, n’appellent pas d’observations.

Dans le cadre de l’affermage, une fiche de contrôle est établie à l’issue de chaque visite dont

un exemplaire est communiqué à la collectivité et un exemplaire à l’occupant et/ou au propriétaire.

Les rapports du délégataire sont disponibles en version « pdf » via une plateforme web proposée par

Veolia Eau.

En cas de mutation de biens, l’article 8.3 du règlement du SPANC rappelle l’obligation

depuis le 1er

janvier 2011 de disposer d’un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Ces dispositions

s’appliquent tant pour la régie que pour le délégataire. A défaut, un nouvel avis technique du

SPANC est obligatoire. Dans le cas d’une installation non conforme, le délai de réalisation des

travaux est réduit à 1 an.

9.2.2.2.2. La réalisation des travaux : prescription, délais, contrôles et contre-visites

Pour les installations jugées non conformes lors d’un contrôle, des travaux de mise aux

normes sont prescrits. Selon les dispositions du règlement intérieur « le SPANC délivre un avis

précisant la liste des interventions techniques à réaliser par ordre de priorité ; il est adressé au

propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, remis à l’occupant des lieux », de même que le

rapport de visite, dans les 20 jours ouvrés qui suivent le contrôle.

Il convient toutefois de distinguer entre les cas suivants :

- L’absence d’installation d’ANC

Depuis la création de la régie en 2012, 4 constats d’installations inexistantes ont été établis. Les

propriétaires concernés ont été invités à mettre en place un dispositif d’ANC dans le délai

maximum de 4 ans.

- Les installations déclarées non conformes mais qui ne présentent pas de dangers pour la

santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement

-

Le règlement intérieur prévoit que, pour les installations qui présentent un défaut d’entretien

ou bien une usure d’un des éléments constitutifs, le SPANC délivre des recommandations afin d’en

améliorer le fonctionnement (sans mention de délai). Concrètement, les propriétaires sont invités à

réaliser les travaux d’amélioration de l’installation dans le délai de 6 ans courant jusqu’à la

prochaine visite de contrôle de bon fonctionnement.



36/56

Deux dispositifs adoptés par la CCASB concernent tout spécialement ces installations :

o la nouvelle programmation des contrôles périodiques36 qui fait de ces installations non

conformes une cible prioritaire, principalement dans les zones à risque, en vue d’éviter

toute dégradation de leur fonctionnement et donc la survenance de tout risque pour la

santé ou l’environnement ;

o et, surtout, la prise récente de la compétence « réhabilitation » qui vise à inciter, par

l’éligibilité aux aides financières de différents organismes, les propriétaires concernés à

réaliser aussi rapidement que possible les travaux d’amélioration du fonctionnement de

leur installation.

- Les installations déclarées non conformes et qui présentent un danger pour la santé des

personnes

En cas de non-conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique

de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux nécessaires dans le délai d’un an (article L.271-4 du

code de la construction et de l’habitation et règlement intérieur). Pour les cas constatés lors d’un

contrôle périodique, les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai de 4 ans. Ce délai n’a jamais

été raccourci par les maires qui n’ont pas transféré leur pouvoir de police au président de la

communauté. Aucun signalement n’a été fait par les maires ou l’agence régionale de santé (ARS)

sur des installations non conformes qui auraient eu des conséquences graves pour la santé des

personnes ou pour l’environnement.

Le programme de réhabilitations groupées qui va être lancé par la CCASB à la suite de la

prise récente de cette compétence va concerner toutes les installations non conformes et en priorité

celles présentant un danger. Le marché de prestations de service aura pour but de dresser, par ordre

de priorité, la liste des installations à réhabiliter et à réaliser pour celles-ci une étude des filières de

traitement qui pourront être proposées au propriétaire.

- Des contrevisites sont organisées au cours de la phase de travaux mais ne sont pas toutes

comptabilisés par le service, car elles « ne sont pas facturées. Elles peuvent être néanmoins

comptabilisées pour les contrôles diagnostic suite à mutation immobilière (1 an en cas de vente) et

pour les installations non conformes avec délai de mise en conformité ».

-

Comme le prévoit le règlement intérieur le propriétaire doit soumettre au SPANC un projet

qui corresponde aux travaux à réaliser. Ce projet fait l’objet d’un examen de conception, d’un

contrôle de la bonne exécution des travaux sur site avant remblayage et de l’établissement d’un

rapport de vérification. En cas de non-conformité, le SPANC précise la liste des aménagements ou

modifications de l’installation, classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire. Ce dernier

doit prévenir le SPANC une fois les travaux correctifs effectués, pour une contre-visite de contrôle

à l’issue de laquelle le service émet un avis de conformité ou de non-conformité dans un délai

maximum de 2 mois.

Le contrat de DSP prévoit que le délégataire réalise une contre-visite dans un délai d’un

mois après la date fixée par la collectivité pour remédier aux dysfonctionnements constatés lors de

la visite de contrôle. Une fois encore, les dispositions du contrat de DSP ne concordent pas avec

celles du règlement intérieur, pourtant applicable à l’ensemble du territoire.

36 Sous la réserve déjà formulée en ce qui concerne la programmation du délégataire qui ne repose pas sur ces mêmes

bases.



37/56

L’entretien, la vidange et les travaux de réalisation et de réhabilitation 9.2.2.3.

(mission facultative)

9.2.2.3.1. La prise de la seule compétence facultative « réhabilitation »

Par délibération du 24 mars 2015, le conseil communautaire de la CCASB a adopté la

compétence « pilotage des opérations de réhabilitations groupées des installations d’assainissement

non collectif ». La possibilité, à terme, d’offrir aux usagers la réalisation de prestations annexes

telles que les vidanges et l’entretien des installations n’est pas envisagée par le conseil

communautaire.

9.2.2.3.2. La réalisation de prestations par le délégataire

Malgré l’absence de compétence de la communauté de communes dans ces domaines, le

traité d’affermage prévoit que « le délégataire peut réaliser, avec l’autorisation de l’usager, les

opérations d’entretien de l’installation individuelle, comprenant :

- La vidange des fosses

- Le nettoyage des bacs dégraisseurs

- Le décolmatage des canalisations obstruées »

Le délégataire s’interdit par contre toute intervention au titre de la réhabilitation, de la

conception ou de la réalisation des installations individuelles sur le périmètre de la collectivité,

intervention qui le mettrait en position de conflit d’intérêt avec la mission de contrôle qui lui est

confiée. Le non-respect de cette interdiction lui vaudra la résiliation immédiate de son contrat ».

Il apparaît que la société Veolia Eau n’intervient pas en matière de réhabilitation et ne joue

pas le rôle de bureau d’études pour le choix d’une filière de traitement.

Il peut arriver, par contre, qu’elle assure les opérations d’entretien des installations. Mais ces

opérations conclues entre la société Veolia Eau et les usagers ne sont pas portées à la connaissance

du SPANC. La facturation par Veolia Eau en est assurée hors contrat de DSP et n’est pas, non plus,

connue du SPANC.

Or, l’exclusion des opérations de réhabilitation et de conception/réalisation ne suffit pas à

écarter tout risque de conflit d’intérêt et de distorsion de concurrence. En effet, le délégataire, d’une

part, assure pour le compte du service public des contrôles de bon fonctionnement et de correct

entretien susceptibles de donner lieu à des prescriptions de travaux d’entretien à réaliser par les

usagers et, d’autre part, en son propre nom, est susceptible de vendre aux mêmes usagers les

prestations nécessaires.

La chambre relève que les dispositions autorisant le délégataire à intervenir dans des

domaines comme les vidanges et l’entretien des installations figurent toujours au contrat de

délégation repris par la communauté de communes en 2013, alors que cette dernière ne dispose pas

de cette compétence. Pour l’avenir, la CCASB entend s’attacher à ne pas confier à un éventuel

délégataire des missions dont elle n’aurait pas la compétence, ni à le laisser intervenir, en particulier

à l’occasion de l’échéance du contrat actuel en 2017.



38/56

9.3. La formation du prix du SPANC et son équilibre financier

9.3.1. Le caractère de service public industriel et commercial

Un budget autonome 9.3.1.1.

La CCASB a repris, à compter de 2012, la gestion de l’assainissement non collectif de neuf

communes du territoire, sous forme de régie simple dont les opérations sont suivies dans le cadre

d’un budget annexe au budget principal de la communauté de communes37. Ce budget annexe ne

suit que les seules opérations relatives au SPANC, la CCASB n’ayant pas compétence en matière

d’assainissement collectif.

Un financement autonome 9.3.1.2.

9.3.1.2.1. Les redevances d’assainissement non collectif

9.3.1.2.1.1. Les dispositions du règlement intérieur

Les dispositions relatives à la redevance s’appliquent à la régie et à l’affermage :

- Le montant de la redevance est déterminé et révisé annuellement, au 1er

juillet, par décision du

conseil communautaire

- Le montant de la redevance tient compte des différents types de contrôles :

o Contrôle de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée

o Contrôle de la bonne exécution des travaux d’une installation neuve ou réhabilitée

o Contrôle diagnostic de bon fonctionnement d’une installation existante ou bien contrôle

diagnostic dans le cas d’une transaction immobilière

- Le contrôle de bon fonctionnement est couvert par une redevance annuelle forfaitaire dont le

montant apparaît sur les factures d’eau potable du délégataire en charge du service de

distribution d’eau potable

- Pour les autres contrôles, il est appliqué une redevance forfaitaire spécifique, facturée au

propriétaire dès leur exécution, et attesté par l’envoi d’un compte-rendu de visite

- Les contrôles de conception, implantation et réalisation de l’ouvrage sont facturés au

propriétaire de l’immeuble

- Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est facturé à l’usager, au nom du

titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut, au nom du propriétaire du fonds de commerce, à

défaut au nom du propriétaire de l’immeuble

- Les sommes dues au titre de la redevance sont recouvrées par le service d’assainissement

- Dans le cadre de l’affermage, le service de l’ANC est facturé par la société Veolia Eau,

délégataire du service en même temps que la facture d’eau

Les majorations et pénalités sont au règlement intérieur :

- En l’absence de règlement dans les 3 mois suivant la réception de la facture, après une mise en

demeure restée sans effet durant quinze jours, le montant de la redevance est majoré de 25 %

(dispositions de l’article R. 2224-19-9 du CGCT38).

37 La gestion déléguée y représente une part mineure. Par exemple, la rémunération de la société Véolia au titre de la

facturation de la redevance 2012 a été de 4 611,86 € HT et le produit de la redevance comporte une part relative à la

zone sous DSP.

38 Article R2224-19-9 (Créé par décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 JORF 13 septembre 2007) : « A

défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ».



39/56

- L’absence d’installation d’ANC sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de

fonctionnement expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière

prévue par l’article L. 1331-8 du code de la Santé publique39. Tant que le propriétaire ne s’est

pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à

la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut être

majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

9.3.1.2.1.2. Le montant des redevances d’assainissement non collectif

En 2011 et 2012, la CCASB a continué à appliquer le montant des redevances fixé à

compter de 2008 par le conseil de l’ancienne communauté de communes du Pays de Muzillac. Le

conseil communautaire de la CCASB a procédé, par délibération du 18 décembre 2012, à la

revalorisation et à l’harmonisation du montant des redevances sur l’ensemble du territoire

communautaire.

Une délibération du 14 mai 2013 est venue préciser ce qui concerne la redevance forfaitaire

annuelle pour le contrôle de fonctionnement dans le cadre de l’affermage. Au 1er

janvier 2013 le

montant de 18,69 € HT se répartit entre : 12,77 € conservés par le délégataire à titre de

rémunération et 5,92 € reversés à la communauté de communes.

Cette délibération a, en outre, décidé de procéder à une révision annuelle, au 1er

juillet, de

l’ensemble des tarifs, selon une formule définie dans le contrat d’affermage. Cependant, par

délibération du 2 décembre 2014, le conseil communautaire a procédé à une révision de 2,1 % du

montant des redevances d’ANC au 01/01/2015, selon la formule prévue par le traité d’affermage. Il

a toutefois expressément écarté l’application de la révision sur le secteur de La Roche Bernard et

maintenu son montant de 18.69 € HT avec une nouvelle répartition entre délégataire et collectivité :

13,28 € conservés par le délégataire à titre de rémunération et 5.41 € reversés à la communauté de

communes.

La décision d’appliquer une révision au 1er

janvier 2015 et non au 1er

juillet ce qui n’est pas

cohérent avec les clauses du contrat d’affermage, lequel n’a pas été modifié au préalable par

avenant. Cet oubli devrait être corrigé prochainement puisque « un projet d’avenant n°3 au contrat

d’affermage prévoit que la période de révision sera fixée en début d’exercice à compter du 1er

janvier 2016 ».

39 Article L1331-8 (Modifié par ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19)

« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est

astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public

d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome

réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole

de Lyon dans la limite de 100 % ».



40/56

REDEVANCES

(Montants hors taxes)

Délib° 15-2008

du 29/01/2008

Délib° 125-2012

du 18/12/2012

Délib° 41-2013

du 14/05/2013

Délib° 126-2014

du 02/12/2014

à partir de l'année

2008

à partir de l'année

2013

à partir du

01/07/2013

à partir du

01/01/2015

Redevance forfaitaire annuelle pour

le contrôle de fonctionnement 15,64 18,69 18,69 18,69

Redevance de contrôle de conception

et d'implantation 36,97 42,75 43,52 44,46

Redevance de contrôle de bonne

exécution des travaux 72,04 69,75 71,01 72,53

Redevance de contrôle de l'état des

lieux pour les installations existantes 66,35

Redevance pour la réactualisation du

diagnostic en cas de vente 65,42 65,42 65,43

Source : délibérations du conseil communautaire

Par ailleurs, la redevance fixée pour le contrôle de bon fonctionnement des installations

d’ANC présente un caractère annuel et forfaitaire. Sa facturation à l’usager intervient chaque année,

sans lien avec la date effective de réalisation du contrôle de bon fonctionnement de l’installation par

la régie ou le délégataire. La CCASB considère, à juste titre, que son choix d’une facturation

annuelle n’est pas contraire aux règles qui s’appliquent aux redevances perçues en contrepartie

d’une prestation obligatoire dans le cadre d’un SPIC40. Elle le justifie par le fait que le SPANC

assure de manière continue un rôle de surveillance du territoire, de conseil et d’accompagnement

des usagers qui permet de garantir le bon fonctionnement des installations. L’appel en une seule fois

d’une redevance d’un montant élevé pourrait accroître les risques d’impayés, lesquels sont

extrêmement faibles aujourd’hui. En outre, la redevance annuelle et forfaitaire qui a été mise en

place à la CCASB a permis d’assurer la stabilité de la trésorerie du budget annexe41, ce que n’aurait

pas permis la facturation en une seule fois, à l’issue du contrôle, d’une redevance aux usagers, dès

lors que le nombre de contrôles périodiques de bon fonctionnement a varié de manière importante

d’une année sur l’autre depuis 2011.

9.3.1.2.1.3. La facturation, l’encaissement et le reversement des redevances

Les redevances sont facturées et recouvrées par la régie ou le délégataire sur leur territoire

respectif d’intervention.

Pour ce qui concerne le contrôle périodique, Veolia Eau assurait également, sur la base

d’une ancienne convention, conclue avec la communauté de communes du Pays de La Roche

Bernard, la facturation, le recouvrement et le reversement à cette collectivité de la redevance due

par les usagers des communes concernées.

40 Principe confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 avril 2013, communauté de communes du

Carluxais Terre de Fénelon.

41 La trésorerie du budget annexe a été constamment positive au cours de la période examinée (le solde du compte de

liaison était de 26 576,38 € à la balance de sortie 2013).



41/56

Lors de la prise de compétence de l’assainissement non collectif par la CCASB une nouvelle

convention a été signée avec Veolia Eau, pour une durée de 3 ans à compter du 1er

janvier 201242, et

renouvelée en 2015. La CCASB a étendu la mission de Veolia Eau à la facturation, au

recouvrement et au reversement de la redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement sur

l’ensemble du territoire communautaire. Dans le but d’éviter la multiplicité des factures pour les

usagers, la redevance annuelle et forfaitaire est facturée par le délégataire en même temps que celle

relative à l’eau potable. Cette convention spécifique fixe le montant de la rémunération du

délégataire pour chaque facturation.

9.3.1.2.1.4. La réalisation du budget annexe du SPANC

en euros % Exécut° en euros % Exécut° en euros % Exécut° en euros % Exécut°

Total Budget 83 500 99 130 115 458 98 005

Dépenses CA 31 337 37,5% 60 240 60,8% 68 852 59,6% 82 971 84,7%

Charges rattachées 0 0,0% 6 262 6,3% 0 0,0% 0

Taux exécution 37,5% 67,1% 59,6% 84,7%

Crédits annulés 52 163 62,5% 38 890 39,2% 46 606 40,4%

Total Budget 39 344 48 779 81 100 61 669

Recettes CA 57 532 146,2% 52 613 107,9% 25 140 31,0% 57 861

Produits rattachés 0 0,0% 36 504 26 692 32,9% 634

Taux exécution 146,2% 107,9% 63,9% 93,8%

Total Budget 0 0,0% 20 000 20 000 23 000

Dépenses CA 0 0,0% 10 899 54,5% 158 0,8% 0 0,0%

Restes à Réaliser 0 0,0% 0 0 0,0% 0 0,0%

Taux exécution 0,0% 0,8% 0,0%

Crédits annulés 0 0,0% 9 101 45,5% 19 842 99,2% 23 000 100,0%

Total Budget 0 0,0% 20 000 10 899 3 160

Recettes CA 0 0,0% 20 000 100,0% 10 897 100,0% 2 512 79,5%

Restes à Réaliser 0 0,0% 0 0 0,0% 0 0,0%

Taux exécution 100,0% 79,5%

Crédits annulés 0,0% 2 0,0% 648 20,5%

DEPENSES

2014

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

RECETTES

SPANC CCASB2011 2012 2013

FONCTIONNEMENT

Source : CRC Bretagne d’après les comptes administratifs

Ainsi que le fait ressortir le tableau ci-dessus, les prévisions de recettes de fonctionnement

ont été inscrites, dès le premier budget, pour un montant très inférieur aux prévisions de dépenses,

la différence correspondant, selon les explications données, à la prise en compte de l’excédent

antérieur cumulé du SPANC de la communauté de communes du Pays de Muzillac transféré lors de

la création de la CCASB43.

Le niveau des produits prévisionnels est selon les années, inférieur (2011, 2014) ou

supérieur (2013) aux recettes potentielles résultant de la facturation des redevances.

Contrairement aux exercices précédents, la CCASB n’a procédé en 2014 à aucun

rattachement des produits facturés par le délégataire en 2014 dont le versement à la collectivité

devait intervenir en 2015.

42 Date d’effet rétroactive puisque la convention est fondée sur une délibération du 18 décembre 2012.

43 L’origine de cet excédent remonte à 2008. D’après une délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Muzillac en date du 31 mars 2009 « en 2008, la redevance de contrôle de bon fonctionnement sur les

installations d’assainissement individuel a commencé à être prélevée sur les ménages entraînant une excédent

d’exploitation du fait que le début de la réalisation des contrôles ne débutera qu’en 2009.(…) Sur les conseils du

trésorier, il convient donc de mettre en place des provisions pour charges afin de mettre en réserve l’excédent

d’exploitation cumulé et couvrir les charges à venir »



42/56

La question de la fiabilité des prévisions peut se poser pour les dépenses de fonctionnement

pour lesquelles le taux d’exécution constaté est faible (37,5 % en 2011, 60,8 % en 2012 et 59,6 %

en 2013), la CCASB ayant indiqué que des dépenses prévisionnelles ont été inscrites sans aucune

garantie de consommation au cours de l’année.

Jusqu’à présent, les prévisions budgétaires manquaient de rigueur tandis que les réalisations

étaient imprécises, notamment du fait de la variabilité des rattachements selon les exercices. Pour

l’avenir, l’ordonnateur indique que la communauté de communes veillera à une gestion plus

rigoureuse, notamment par un rattachement correct des recettes et des dépenses.

9.3.1.2.2. La comptabilité des charges et des produits

9.3.1.2.2.1. Les charges de fonctionnement

Le budget du SPANC est un budget modeste. Si l’on écarte l’exercice 2011, année de mise

en place du service, il affiche un montant moyen de charges de l’ordre de 71 000 € de 2012 à 2014,

avec un niveau moyen de dépenses de personnel (58 700 €) qui constitue 83 % de l’ensemble des

charges à elles seules. La structure des charges sera sensiblement modifiée, et leur niveau

augmenté, avec la passation en 2015 d’un marché de prestations de services pour la réalisation des

contrôles de bon fonctionnement et, en 2016, d’un marché d’études pour la réhabilitation des

installations.

Au titre des charges à caractère général, en 2011, année de création de la CCASB et de prise

de la compétence ANC, près de 17 000 € ont été réglés à Veolia Eau au titre des prestations de

contrôle que cette société avait antérieurement effectuées pour la communauté de communes du

Pays de Muzillac. A compter de 2012, la CCASB a opté en faveur d'une reprise de l'activité du

SPANC en gestion directe (régie simple) en recrutant un technicien à temps plein. Depuis, les

charges à caractère général sont constituées de la rémunération de la société Veolia Eau au titre de

la facturation et du recouvrement de la redevance annuelle forfaitaire fixée par la convention

particulière (articles 4 et 5) passée entre cette société et la CCASB ainsi que de divers frais de

gestion, pour la plupart de faible montant.

En 2011, les charges de personnel, d’un montant de 13 149 € correspondent à la seule

refacturation par le budget principal de 40 % du traitement et des charges d’un agent administratif.

A partir de 2012, le niveau des charges de personnel augmente de manière importante du fait du

recrutement, le 1er

mars 2012, d’un technicien territorial affecté à temps plein au SPANC et au

passage à 50 % de la quote-part du temps de l’assistante administrative et financière pour l’accueil,

le courrier, la tenue de la base de données et la facturation, à quoi s’ajoute l’effet de la mise en place

d’un nouveau régime indemnitaire. Au total, le budget principal facture au budget annexe du

SPANC une charge de 1,5 ETP qui ne devrait pas évoluer dans l’immédiat, la collectivité ayant

choisi de recourir à des prestataires extérieurs pour les contrôles périodiques et les études de

réhabilitation.

De faible montant unitaire, les postes d’autres charges et d’amortissements n’appellent pas

d’observation, les amortissements concernant des mobiliers et matériels de bureau affectés à la

gestion du SPANC.



43/56

9.3.1.2.2.2. Les produits de fonctionnement

Les recettes constatées correspondent principalement aux reversements par la société Veolia

Eau des redevances encaissées pour les usagers sous compétence de la régie, auxquels s’ajoutent les

reversements de la part collectivité de la redevance pour les usagers sous compétence déléguée et,

enfin, les recettes de facturations du SPANC au titre des prestations de contrôle qu’il réalise lui-

même44.

Alors que la quasi-totalité des produits de fonctionnement proviennent de reversements de la

société Veolia Eau, comme délégataire ou prestataire pour la facturation, la convention ne fixe ni le

principe ni le montant des pénalités que la CCASB pourrait réclamer à cette société en cas de retard

de versement des redevances dans la caisse du comptable. La CCASB envisage toutefois

d’examiner ce point à l’occasion d’une révision par avenant.

9.3.2. Le respect de l’équilibre financier

EXERCICES 2011 2012 2013 2014

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur

cumulé = + 44 156

Résultat exercice 26 195 7 627 17 020 25 110

Résultat clôture 70 351 42 724 36 335 11 225

Affectation

investissement 20 000 8 367


L’important excédent cumulé de fonctionnement dont le SPANC a hérité à sa création en

2011 a très fortement diminué depuis du fait d’exercices de plus en plus déficitaires de 2012 à 2014.

Au cours des trois derniers exercices clos, les produits d’exploitation n’ont, de fait, pas assuré

totalement la couverture des charges d’exploitation, l’écart étant de plus en plus important puisque

le déficit constaté est passé de 7 000 € en 2012 à 25 000 € en 2014.

Il apparaît difficile, dans ces conditions, de considérer que la CCASB pourra assurer, en

l’état, le financement des charges nouvelles qui découleront du marché de réalisation des contrôles

périodiques dont le coût aura comme conséquence d’augmenter de près de 63 % le niveau des

charges actuelles avec un coût estimatif unitaire du contrôle de 95 € HT, soit 52 250 € HT par an

(sur la base de 550 contrôles). Si le produit de la redevance périodique est affecté en quasi-totalité

au financement du nouveau marché, le montant des autres recettes d’exploitation provenant du

reversement par Veolia Eau de la part de redevance périodique pour les usagers situés dans le

périmètre délégué et des facturations du SPANC au titre de ses autres contrôles (conception,

exécution, vente) ne permettra pas d’équilibrer, à lui seul, les autres charges annuelles dont le

montant a été estimé à 98 100 €45 par la CCASB.

44 En ce qui concerne les autres recettes, on notera la reprise en 2011 de la provision constituée par la CC du Pays de

Muzillac en 2009 « qui n’a plus lieu d’être et doit être reprise » (certificat administratif du président de la CCASB en

date du 18 janvier 2011) et en 2012 une subvention de faible montant versée par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

45 Charges de personnel d’environ 76 000 € + charges à caractère général d’environ 15 500 € + dotation aux

amortissements estimée à 6 600 €.



44/56

Au total, les charges futures du budget annexe SPANC seraient de 150 000 €46 pour des

produits de 137 500 €47. En conclusion, si les prévisions budgétaires établies par la CCASB

s’avèrent exactes, l’excédent antérieur cumulé permettra de compenser les déficits du service

pendant une durée de 3 ans maximum, au-delà desquels la CCASB devra reconsidérer le niveau de

ses redevances afin de garantir la pérennité de l’équilibre financier du service.

9.4. Les relations du SPANC avec les élus et les usagers

9.4.1. Les informations sur le service

Les modalités d’information sur le service sont diversifiées et facilement accessibles par les

usagers.

Le règlement du SPANC 9.4.1.1.

La CCASB a publié en 2013 le nouveau règlement intérieur de son SPANC, après avoir

fonctionné depuis sa création en 2011 sur la base de celui en vigueur à la Communauté de

communes du Pays de Muzillac. Adopté par le conseil communautaire dans sa séance du 14 mai

2013, le nouveau règlement intérieur s’applique sur l’ensemble du territoire communautaire.

Un exemplaire du règlement est remis à chaque usager par le service ou le délégataire lors

des visites effectuées.

En ce qui concerne la publicité, le règlement intérieur approuvé a été affiché pendant 2 mois

au siège de la collectivité et des mairies de chaque commune ; il est tenu à disposition des usagers

au siège de la CCASB et dans les mairies. Il est également accessible en téléchargement sur le site

internet de la communauté de communes.

Le règlement intérieur précise notamment :

- Les obligations du propriétaire et de l’usager en ce qui concerne le traitement des eaux usées

domestiques, celles liées aux installations nouvelles ou existantes, à la vente du bien, les

interdictions de déversements, de vidange, etc.

- Les missions et les engagements du SPANC en matière de contrôles des installations existantes

ou nouvelles. Les dispositions financières relatives à la fixation, au recouvrement et à la

majoration de la redevance d’ANC

- Les différentes pénalités et sanctions pour non-respect des obligations de contrôle ou en cas de

pollution, etc.

Le site internet de la CCASB comporte des informations très détaillées sur le SPANC, sa

création, ses missions, les différentes démarches à effectuer (installation d’ANC, puits ou forage,

vente…) avec possibilité de télécharger le formulaire ou la déclaration adéquats, la présentation des

aides possibles auprès de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le

montant des redevances. Il propose une liste non exhaustive de bureaux d’études du Morbihan48 et

une liste des vidangeurs agréés du département du Morbihan. Il informe sur l’existence d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité de l’eau dont il présente les objectifs et le contenu (avec possibilité de

télécharger le dernier rapport).

46 98 100 € + 52 250 € pour le marché de réalisation des contrôles périodiques.

47 Redevance annuelle (estimée à 72 000 €) + redevance suite aux diagnostics de vente (6 000 €) + contrôles de conception (6 500 €) + contrôles de travaux (5 000 €) + redevance spéciale de réhabilitation (estimation à hauteur de 32

000 €, soit 400 € par dossier) + subvention de l’Agence de l’eau (16 000 €, soit 200 € par dossier), soit un total

d’environ 137 500 €.

48 Tableau comportant 15 adresses de bureaux d’études de Lorient à Vannes.



45/56

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 9.4.1.2.

Les rapports relatifs aux 3 exercices de la période examinée, dument approuvés par le

conseil communautaire, ont été produits.

Le rapport annuel fait également l’objet d’une présentation devant chaque conseil municipal.

Après affichage de chaque délibération, il est tenu à disposition du public au siège de la CCASB et

dans les différentes mairies. Il est également téléchargeable sur le site internet de la communauté de

communes.

Ces rapports contiennent l’ensemble des indicateurs techniques et financiers obligatoires

prévus par la règlementation (article D. 2224-1 et annexe VI 2ème

partie du CGCT, décret n° 2007-

675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 du CGCT).

Les indicateurs de performance 9.4.1.3.

On relèvera qu’aucun des indicateurs relatifs au SPANC de la CCASB n’est renseigné pour

les exercices 2011 à 2014 sur le site de l’Observatoire national des services d’eau et

d’assainissement.

Le taux de conformité dans les rapports annuels

L’indicateur P301.3 évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif

conformes, après contrôle, à la réglementation, par rapport à l’ensemble des installations contrôlées

depuis la création du service. La formule de calcul a été modifiée en 2012 (évolution de la notion de

non-conformité)49.

CRCB d’après rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’ANC et rapports annuels du délégataire

Les données des rapports annuels, reprises dans le tableau ci-dessus sont pour partie

inexactes.

En effet, le taux de conformité des installations sous compétence de la régie est calculé en

2013 sur le nombre total d’installations et non sur le nombre d’installations contrôlées. De plus ce

nombre total d’installations paraît lui-même peu fiable, comme indiqué plus haut.

En outre, les données concernant les installations affermées ne sont pas cohérentes : le

nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service serait plus faible en 2012 qu’en

2011 et très supérieur en 2013, d’où des variations importantes dans les taux de conformité.

49 Formule de calcul jusqu'en 2012 : nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise

en conformité / nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100

Formule de calcul à partir de 2013 : nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise

en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des

personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement / nombre total d'installations contrôlées depuis la

création du service x 100

Régie Affermage TOTAL Régie Affermage TOTAL Régie Affermage TOTAL

Nombre d’installations contrôlées depuis la

création du service2590 2199 4789 2777 2113 4890 3327 3954

Nombre d’installations conformes 855 673 1528 900 731 1631 920 330

Taux d’installations conformes 33,01% 30,60% 31,91% 32,41% 34,60% 33,35% 27,65% 8,35%

Nombre d’installations conformes avec

réserves1311 901

Taux d’installations conformes avec réserves 39,40% 22,79%

Taux global de conformité au 31 décembre 67,06% 31,13%

20132011 2012



46/56

Ayant admis ces incohérences, la CCASB indique que sera réalisée une consolidation de ses

bases de données ainsi qu’un recadrage global à propos du mode de calcul du taux de conformité

défini par l’arrêté du 2 décembre 2013.

9.4.2. Les relations avec les usagers

La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) 9.4.2.1.

Dans cette communauté de communes de 25 708 habitants (données INSEE 2011), aucune

commission consultative des services publics locaux n’a pas été constituée. L’article L. 1413-1 du

CGCT prévoit simplement que les établissements publics de coopération intercommunale dont la

population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une CCSPL ; elle n’est

obligatoire qu’au-delà de ce seuil.

L’absence de transfert à la CCASB des pouvoirs de police du maire 9.4.2.2.

L’article 10.5 du règlement intérieur du SPANC rappelle qu’« en vertu de son pouvoir de

police, le maire de chaque commune membre de la communauté de communes Arc Sud Bretagne

peut prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser tout désordre, et notamment ses

conséquences sur la pollution des eaux souterraines et superficielles et sur la salubrité publique ».

Ces dispositions sont reprises dans le traité d’affermage conclu avec la société Veolia Eau.

De fait, questionné sur le transfert par les maires des communes-membres de leur pouvoir de

police spéciale en matière d’assainissement au président de la CCASB, ce dernier a indiqué que :

« Pour ce nouveau mandat (2014-2020) comme pour le précédent, l’ensemble des maires d’Arc Sud

Bretagne s’est opposé au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement. En

effet, ils ont unanimement estimé que ce transfert équivaudrait à une perte de proximité vis-à-vis de

l’usager, une perte de maîtrise des affaires communales pour le maire (et un risque de

déresponsabilisation), et une responsabilité difficile à assumer pour le Président de la Communauté

de Communes en l’absence de moyens humains dédiés ».

Pour le mandat en cours, le président de la CCASB a pris, le 25 novembre 2014, un arrêté

par lequel il constate, au vu de leur opposition unanime au transfert, le maintien des pouvoirs de

police sous l’autorité du maire de chacune des communes-membres de la communauté de

communes.

L’article 20 du règlement intérieur relatif aux mesures de police administrative en cas de

pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique précise que : « Pour prévenir ou faire cesser

une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais

fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire peut, en application de

son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application

de l’article L. 2212-2 du CGCT, ou de l’article 4 en cas de danger grave ou imminent, sans

préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L. 2215-1 du

même code »

Jusqu’à présent, aucun maire n’a eu recours à son pouvoir d’injonction ou de sanction et la

CCASB n’a enregistré aucun signalement de nature à engager une procédure juridique en vertu du

pouvoir de police des maires des communes du territoire Arc Sud Bretagne.



47/56

Les sanctions financières 9.4.2.3.

Les majorations et pénalités ont été fixées par le conseil communautaire dans sa délibération

du 14 mai 2013 adoptant le règlement intérieur du SPANC :

Article 18 - Pénalités financières pour absence ou mauvais fonctionnement d’une installation

d’ANC

« L’absence d’installation d’ANC sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de

fonctionnement expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue

par l’article L. 1331-8 du code de la Santé publique »

Article 19 – Pénalités financières pour infraction aux obligations de contrôle

« En vertu de l’article L. 1331-8 du code de la Santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas

conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à 1331-7 ainsi qu’à l’article L. 2224-8 du

CGCT, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait

payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut être majorée dans une

proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 % ».

Ces sanctions n’ont toutefois jamais été mises en œuvre, ni dans le cadre de la régie ni dans

celui de l’affermage, ainsi qu’il ressort des indications fournies par le service.

***



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10. Annexes

10.1. Compétences de la communauté de communes

A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

I1. Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale où

touristique d'intérêt communautaire.

Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités économiques (en tant que périmètres

regroupant plusieurs entreprises desservis par des infrastructures spécifiques (voirie, réseaux), existantes et

futures, du territoire.

I 2. Actions de développement économique d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Accueil, conseil et soutien aux entreprises existant sur le territoire de la communauté de communes ou

souhaitant s'y implanter

- Actions d'information, de communication et de promotion susceptibles de maintenir et de développer le

tissu économique local

- Aides financières ou fiscales en faveur du maintien ou du développement des entreprises, selon la

réglementation en vigueur

- Incitation à la construction ou, à défaut d'initiative privée, création, extension, commercialisation et

gestion en direct, de locaux professionnels permettant de maintenir des entreprises existant sur le

territoire ou d'en accueillir de nouvelles :

o pépinières d'entreprises,

o ateliers-relais,

o commerces,

o locaux accueillant des artisans d'arts ou du patrimoine : un bâtiment Place du Bouffay à La Roche-

Bernard, deux bâtiments place de la Voûte à La Roche-Bernard, deux bâtiments à La Beurnais à Saint-

Dolay.

I.3. Actions de développement touristique d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Accueil, information, promotion, par le biais de l'office de tourisme de pôle (et ses antennes territoriales

à La Roche-Bernard, Muzillac, Damgan, Ambon, Péaule)

- Adhésion au Syndicat Mixte de Développement Touristique du Pays de la Baie Rhuys-Vilaine (dissous

au 31 décembre 2013)

- Création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :

o Musée de la Vilaine maritime (accueil du public et promotion).

o Etude, réalisation et gestion du port de plaisance à la Ville-Aubin (Nivillac) et à Cran (Saint-Dolay).

o Sentiers de randonnée (création, balisage, entretien et valorisation).

II.- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

II.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

II.2. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

Sont déclarées d'intérêt communautaire les ZAC recevant de l'activité économique sur plus de 80% de leur

surface.

II.3. Réalisation de toute étude spécifique relative à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment

dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Acquisition de réserves

foncières en vue de la réalisation d'opérations rentrant dans le cadre des compétences communautaires.

II.4. Adhésion et participation au Groupement d'Intérêt Public du Pays de Vannes.

B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES

III.- CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

III.1. La liste précise des voies d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts.

III.2. Exécution de travaux de fauchage et de débroussaillage pour le compte des communes-membres dans

le cadre de prestation de services.



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IV.- ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS

ASSIMILÉS

IV.1. Collecte des déchets. Gestion des déchetteries et des Installations de Stockage de Déchets Inertes

(ISDI), ainsi que de toute autre structure nécessaire à la bonne collecte sélective des déchets ménagers et

assimilés.

IV.2. Adhésion au Syndicat du Sud-Est du Morbihan (SYSEM) pour le traitement, l'élimination et la

valorisation de ces déchets.

V.- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

V.1. Assainissement non collectif. Contrôle de conception, de réalisation, de fonctionnement, et de

diagnostic des assainissements non collectifs.

V.2. Aménagement et gestion de zones sensibles d'intérêt écologique et pédagogique.

V.3. Propriété de l'École Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme (Le Guerno), mise à disposition auprès

d'une association.

V.4. Information et sensibilisation dans le domaine du développement durable.

C - COMPÉTENCES FACULTATIVES

VI.- HABlTAT-LOGEMENT

VI.1. Création et gestion des résidences adaptées aux personnes âgées de Muzillac (La Marinière) et de

Noyal-Muzillac Le Bois Gestin). Soutien aux opérations de logements adaptés.

V.2. Réalisation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

VII.- COMPÉTENCES SOCIALES

VII.1. Gestion de chantiers d'insertion chantiers «Nature et Patrimoine », et chantier « Floriculture ».

VII.2. Politique gérontologique : portage de la plateforme d’information et de coordination gérontologique

du sud-est du Morbihan. Soutien au maintien à domicile (délibération du 26 mars 2013 - arrêté préfectoral du

16 juillet 2013)

VII.3. Création et gestion de la Maison de la Solidarité, à destination des associations caritatives. Aide au

fonctionnement de ces associations. Animation d'un réseau en matière d'action sociale.

VIII. -EMPLOI

VIII.1. Gestion et animation des espaces emploi formation et points accueil emploi. Accueil,

accompagnement et suivi de personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. Aide au recrutement

des entreprises.

VIII.2. Adhésion à la Maison de l'Emploi du Pays de Vannes. Adhésion aux missions locales du Pays de

Vannes et du Pays de Redon.

IX.- CULTURE ET LOISIRS

IX.1. Propriété du cinéma "Jeanne d'Arc" à Muzillac, mis à disposition d'une association.

IX.2. Gestion et animation de Centres de ressources dénommés "Cyber-espaces" voués à la sensibilisation à

l'usage des technologies de l'information et de la communication.

IX. 3. Soutien financier au cycle de spectacles à destination du jeune public dénommé "Entre cour et jardin »

IX. 4. Aides à des manifestations culturelles, portant l'image de la communauté de communes au niveau

régional ou national.

X.- JEUNESSE

X.1. Gestion et animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Vacances à la Carte » pour

les 6-13 ans

X.2. Coordination enfance-jeunesse : mise en place d’actions d'animation et de prévention vers le public

enfance-jeunesse. Soutien aux communes-membres dans la réalisation de leurs diagnostics et la

concrétisation de leurs besoins. Coordination du réseau de professionnels du territoire. Accueil et

information des jeunes de 13 à 18 ans, et soutien à leurs projets individuels ou collectifs.

XI.-SPORTS

XI.1 Construction et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire: salle de gymnastique du Parc à

Muzillac, salle de sports à Nivillac, école de voile à Arzal, terrain de rugby, piscine située au Clos des

Métairies à Nivillac.



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XI.2. Soutiens aux écoles dans la mise en œuvre d'une offre de qualité en matière d'activités physiques et

sportives aux bénéfices des élèves : interventions sportives, et financement de cours de voile pour les CM1 et

CM2.

XI.3. Aides à des manifestations sportives, portant l'image de la communauté de communes au niveau

régional ou national.

XII.- TRANSPORTS

XIl.1 Organisation et gestion des transports des élèves fréquentant les collèges et les écoles implantées sur le

territoire de la communauté de communes, par délégation du Conseil général du Morbihan.

XII.2. Organisation et gestion de circuits de transports réguliers entre communes de la communauté, par

délégation de compétences du Conseil général du Morbihan.

XIII -AFFAIRES SCOLAIRES

XIII.1. Aide aux collèges pour la pratique des activités culturelles et sportives.

XIII.2. Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à

Muzillac.

XIV. -AUTRES COMPÉTENCES

XIV.1. Gestion des casernes des centres de secours de Muzillac, Péaule et Nivillac. Contribution au

fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan.

XIV.2. Gestion de la caserne de gendarmerie à Nivillac.

XIV.3. Propriété et gestion de la Maison funéraire située à Muzillac.

XIV.4. Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Création et gestion d'une aire de grand

passage.

XIV.5. Etude et définition des zones de développement éolien.

XIV.6. Contribution au développement de l’usage des technologies de l’information et de la Communication,

et de l’administration électronique, notamment par l’adhésion au Syndicat mixte e-mégalis Bretagne

(délibération du 13 décembre 2011 - arrêté préfectoral du 17 avril 2012).

XV – RÉSEAUX PUBLICS ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que

prévue à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et incluant notamment les

activités suivantes :

- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°

de l’article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,

- L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de

réseaux indépendants,

- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,

- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté

une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales (délibération du 18 février 2014 – arrêté préfectoral du 8 avril 2014).



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10.2. Syndicats intercommunaux

Intitulé Nature

juridique Compétences

Communes d’Arc Sud

Bretagne adhérentes

SIVOM de la Roche-Bernard (*) SIVOM

Accueil petite enfance

Déconstruction d’un

ancien incinérateur

La Roche-Bernard,

Marzan, Nivillac,

Saint-Dolay

Syndicat du Parc Naturel du Golfe

du Morbihan (**)

Syndicat

Mixte

Gestion du Parc Naturel

Régional Ambon, Damgan

Syndicat du port de plaisance de La

Roche-Bernard - Férel - Marzan SIVU Gestion d’un port

La Roche-Bernard,

Marzan

Syndicat du port de plaisance de

Foleux SIVU Gestion d’un port Nivillac, Péaule

Syndicat intercommunal pour le

développement de l’enseignement

musical et chorégraphique (SIDEM)

SIVU Gestion d’une école de

musique Muzillac

Syndicat intercommunal de transport

scolaire de la région de Questembert SIVU

Transports scolaires

vers les établissements

scolaires de

Questembert

Marzan, Muzillac,

Noyal-Muzillac, Péaule

Syndicat intercommunal pour l'école

publique Le Pigeon Vert de Marzan SIVU

Gestion de l’école

publique du « pigeon

vert »

Arzal, Marzan

Syndicat mixte d'assainissement et

d'eau potable de la région de

Questembert (SI d'assainissement et

d'eau potable)

Syndicat

mixte

Eau (Traitement,

Adduction,

Distribution),

Assainissement

collectif,

Assainissement non

collectif

Le Guerno, Marzan,

Noyal-Muzillac,

Péaule, pour la partie

eau et assainissemet

collectif

Syndicat mixte du Sud Est du

Morbihan (S.Y.S.E.M) (*)

Syndicat

mixte

Traitement des déchets

des ménages et déchets

assimilés

Aucune en direct

(représentation

substitution Arc Sud

Bretagne)

Syndicat départemental d'Energies

du Morbihan (SDEM)

Syndicat

mixte Electricité, gaz Toutes

Syndicat départemental Eau du

Morbihan

Syndicat

mixte

Traitement, adduction

et distribution d’eau

potable

Toutes

(*) Ce SIVOM devrait être transformé en SIVU fin 2015, après la disparition de l’incinérateur et la

prise de compétence petite enfance par la communauté de communes

(**) Adhésion d’Arc Sud Bretagne



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10.3. Exécution des dépenses d’équipement

Dépenses Taux Dépenses Evo / tx Dépenses Evo / tx

Total Budget 5 436 822 7 719 235 7 589 522

Dépenses CA 1 929 948 1 901 862 5 307 973

Taux réal° 35,5% 24,6% 69,9%

Restes à Réaliser 574 735 10,6% 1 472 886 19,1% 341 160 4,5%

Crédits annulés 2 932 139 53,9% 4 344 488 56,3% 1 940 389 25,6%

Total Budget 334 500 839 000 1 050 000

Dépenses CA 166 312 139 340 21 311

Taux réal° 49,7% 16,6% 2,0%

Restes à Réaliser 52 000 15,5% 0 0,0% 1 571 0,1%

Crédits annulés 116 188 34,7% 699 660 83,4% 1 027 118 97,8%

Total Budget 5 100 13 502 21 128

Dépenses CA - 3 426 6 929

Taux réal° 0,0% 25,4% 32,8%

Restes à Réaliser 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Crédits annulés 5 100 100,0% 10 076 74,6% 14 199 67,2%

Total Budget 7 277 6 004 6 019

Dépenses CA 1 555 1 602 -

Taux réal° 21,4% 26,7% 0,0%

Restes à Réaliser 850 11,7% 0 0,0% 0 0,0%

Crédits annulés 4 872 66,9% 4 402 73,3% 6 019 100,0%

Total Budget 1 040 000 1 325 201 375 000

Dépenses CA 14 999 1 273 033 78 064

Taux réal° 1,4% 96,1% 20,8%

Restes à Réaliser 28 850 2,8% 59 000 4,5% 33 616 9,0%

Crédits annulés 736 151 70,8% -6 832 -0,5% 263 320 70,2%

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE - INVESTISSEMENT 2011-2013

Dépenses d'équipement2012 2013

BUDGET ANNEXE

REDEVANCE INCITATIVE

BUDGET PRINCIPAL

2011

BUDGET ANNEXE

LOCATIONS

BUDGET ANNEXE

MAISON FUNERAIRE

BUDGET ANNEXE

TRANSPORTS

SCOLAIRES

10.4. Dépense liées à la redevance incitative

Exercices 2011 2012 2013 2014 TOTAL

Investissement 14 999,45 € 1 273 032,81 € 78 064,44 € 0 € 1 366 096,70 €

Fonctionnement 84 071,63 € 80 435,32 € 24 090,21 € 0 € 188 597,16 €

TOTAL 99 071,08 € 1 353 468,13 € 102 154,65 € 0 € 1 554 693,86 €

10.5. refacturations de frais du budget principal aux budgets annexes

Ces facturations ont donné lieu à la constatation des recettes suivantes au budget principal : FRAIS

(en euros)

c/70841 Mise à disposition de personnel

aux budgets annexes et régies

c/70872 Remboursement de frais par les

budgets annexes et régies municipales

2011 515 860,42

2012 391 455,02 758 155,84

2013 340 231,49 658 076,99 Source : CRC Bretagne d’après les comptes administratifs



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10.6. Budgets consolidés (exercice 2014)

2014 (en €) %

CC ARC SUD BRETAGNE (CCASB) M14 X X 13 764 436 53,89%

LOCATIONS IMMOBILIERES - CCASB M14 X X 470 461 1,84%

FUNERARIUM - CCASB M4 X 27 043 0,11%

SPANC - CCASB M49 X 57 861 0,23%

TRANSP SCOL - CCASB M43 X 1 473 561 5,77%

OFFICE TOURISME - CCASB M14 X X 0 0,00%

ZA BEL AIR MARZAN - CCASB M14 X X 2 186 937 8,56%

ZA METAIRIES NIVILLAC - CCASB M14 X X 965 0,00%

ZA GREE NIVILLAC - CCASB M14 X X 1 280 0,01%

ZA ESPACE LITTORAL - CCASB M14 X X 731 930 2,87%

PARC ACTIVITES ESTUAIRE TR2 ARZAL-CCASB M14 X X 921 163 3,61%

ZA CRELER LE GUERNO - CCASB M14 X X 242 0,00%

ZA BUTTES NOYAL MUZILLAC - CCASB M14 X X 122 022 0,48%

ZA CORNE DU CERF ARZAL - CCASB M14 X X 21 916 0,09%

ZA MOULIN NEUF PEAULE - CCASB M14 X X 1 382 721 5,41%

OM COLL - CCASB M4 X 0 0,00%

OM REDEVANCE INCITATIVE - CCASB M4 X 4 055 803 15,88%

PARC ACTIVITE HINZAL - CCASB M14 X X 321 213 1,26%

Somme totale : 25 539 555 100,00%

Somme M14 : 19 925 286 78,02%

Recettes de fonctionnement


Libellé du budget Nomenclature Budgets retenusBudgets M14

retenus



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10.7. Recours à l’emprunt

10.8. Bilan des zones d’activité

en € 2011 2012 2013 2014 Evo 2011/2013Var. annuelle

moyenneCumul sur les années

CAF brute 2 529 597 1 892 497 -244 394 1 679 774 -33,6% -12,8% 5 857 474

- Annuité en capital de la dette 596 765 965 492 715 463 727 895 22,0% 6,8% 3 005 616

= CAF nette ou disponible (C) 1 932 832 927 005 -959 857 951 879 -50,8% -21,0% 2 851 858

Taxes locales d'équipement et d'urbanisme 0 0 0 0 0

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 183 841 187 791 450 442 380 825 107,1% 27,5% 1 202 899

+ Subventions d'investissement reçues 170 963 121 579 494 598 254 471 48,8% 14,2% 1 041 610

+ Produits de cession 49 971 340 845 20 291 349 303 599,0% 91,2% 760 409

+ Autres recettes 0 0 0 0 0

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 404 775 650 215 965 330 984 598 143,2% 34,5% 3 004 918

= Financement propre disponible (C+D) 2 337 607 1 577 220 5 473 1 936 477 -17,2% -6,1% 5 856 776

Financement propre dispo / Dépenses

d'équipement (y c. tvx en régie)126,7% 85,7% 0,1% 96,1%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie

)1 844 424 1 841 345 5 272 840 2 015 504 9,3% 3,0% 10 974 113

- Subventions d'équipement (y compris subventions

en nature)85 524 60 517 25 115 70 262 -17,8% -6,3% 241 418

+/- Dons, subventions et prises de participation en

nature, reçus ou donnés0 0 0 0 0

- Participations et inv. financiers nets -11 245 -11 897 -11 263 3 274 -129,1% -166,3% -31 132

+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0

+/- Variation autres dettes et cautionnements 1 070 0 0 0 1 070

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

propre417 833 -312 745 -5 281 219 -152 563 -136,5% -171,5% -5 328 693

+/- Solde des affectations d'immobilisations 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0

- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 417 833 -312 745 -5 281 219 -152 563 -136,5% -171,5% -5 328 693

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités

de réaménagement)400 000 2 449 940 1 500 000 475 000 4 824 940

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de

roulement net global817 833 2 137 195 -3 781 219 322 437 -503 753

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

2011/2014



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10.9. Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien effectués depuis 2011

Tableau des contrôles du SPANC

2011 2012 2013 2014

Régie DSP Régie DSP Régie DSP Régie DSP

1. Contrôles des installations existantes

Nombre de contrôles 305 281 107 449 204 499 113 288

Nombre de constats d'installations

inexistantes

2 1

Nombre d'installations conformes (1) 61 191 18 158 51 187 55 74

Nombre d'installations non conformes avec

obligation de travaux dans les délais

normaux (A-travaux 1 an si vente)

240 63 87 165 152 140 58 180


obligation de travaux dans des délais

raccourcis (NA-travaux sous 4 ans, 1 an si

vente)

2 27 1 126 1 172 0 34

Nombre de contre-visites 0 0 0 0 4 0 6 0

2. Contrôles des installations suite

mutation

Nombre de contrôles

Sans objet

Inclus dans

le nombre

de

contrôles

des

installations

existantes

5 Inclus dans

le nombre

de

contrôles

des

installations

existantes

33 38 43 12

Nombre d'installations conformes 2 11 9 18 2


obligation de travaux dans les délais normaux (1 an)

3 22 16 25 8


obligation de travaux dans des délais

raccourcis

0 0 13 0 2

Nombre de contre-visites 0 0 0 0 15 0 17 nr

3. Sanctions

Nombre de mises en demeure 0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre de travaux effectués d'office 0 0 0 0 0 0 0 0

Source : SPANC (1) données provisoires (requalification en cours)



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10.10. Dépenses de fonctionnement du SPANC

Dépenses %/D Dépenses %/D Evo / tx Dépenses %/D Evo / tx Dépenses %/D Evo / tx

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL Total Budget 52 500 35 300 -32,8% 43 300 22,7% 24 900 -42,5%

Dépenses CF 18 115 57,8% 8 450 14,0% -53,4% 6 802 9,9% -19,5% 15 422 18,6% 126,7%

Taux réal° 34,5% 23,9% 15,7% 61,9%

6061 - Fournitures non stockables Total Budget 0

Dépenses CF 346

Taux réal°

6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement Total Budget 500 4 800 1 000

Dépenses CF 1 174 6,5% 1 765 60 583

Taux réal° 234,8%

6064 - Fournitures administratives Total Budget 1 000 2 800 150

Dépenses CA - 756 79 877

Taux réal° 0,0%

6064 - Carburants Total Budget 2 000 500

Dépenses CA 249 319 407

Taux réal°

6068 - Autres matières et fournitures Total Budget 1 000 100

Dépenses CA 39 6

Taux réal°

611 - Sous traitance générale Total Budget 46 000 12 000 4 000

Dépenses CA 16 842 93,0% 1 0,0% 1 375 2,0% 7 702 9,3%

Taux réal° 36,6% 11,5% 192,5%

6132 - Locations immobilières Total Budget 3 800 4 300

Dépenses CA 3 111 5,2% 4 096 5,9% 31,7% 3 673 4,4% -10,3%

Taux réal° 107,8% 85,4%

6135 - Locations mobilières Total Budget 1 100 0

Dépenses CA 214 0,4% - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!

Taux réal° 0,0% #DIV/0!

6152 - Entretien et réparations sur biens immobiliers Total Budget 1 500 0

Dépenses CA 496 0,8% - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!


61551 - Entretien matériel roulant Total Budget 1 000 1 000

Dépenses CA 137 0,2% 169 0,2%

Taux réal° 13,7% 16,9%

6156 - Maintenance Total Budget 1 500 0

Dépenses CA 86 0,1% - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!


6161 - Assurances multirisques Total Budget 500 500 100

Dépenses CA - 73 0,1% 76 0,1% 4,2% 79 0,1% 4,1%

Taux réal° 15,1% 78,8%

6168 - Autres Total Budget 0 1 000

Dépenses CA 280 0,4% 289 0,3%

Taux réal°

618 - Divers Total Budget 0 1 000 2 000

Dépenses CA 99 0,5% 982 1,6% 891,9% - 0,0% -100,0% 219 0,3% #DIV/0!

Taux réal° 0,0% 11,0%

6226 - Honoraires Total Budget 200 250

Dépenses CA 23 0,0% 46 0,1% 100,0% - 0,0% -100,0%

Taux réal° 23,0% 0,0%

6236 - Catalogues et imprimés Total Budget 500 2 500 2 500

Dépenses CA - - 0,0% 402 0,5%

Taux réal° 0,0% 0,0% 16,1%

6236 - Missions Total Budget 500 500

Dépenses CA 31 - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!

Taux réal° 0,0% 0,0%

6261 - Frais d'affranchissement Total Budget 2 000 2 000 100

Dépenses CA - - 127

Taux réal° 0,0%

6262 - Frais de télécommunications Total Budget 2 000 1 500 200

Dépenses CA - 105 0,2% 126 0,2% 20,4% 278 0,3% 120,5%

Taux réal° 0,0%

6288 - Autres Total Budget 3 000 7 000

Dépenses CA 169 0,2% 267 0,3%

Taux réal°

6236 - Taxes foncières Total Budget 300 200

Dépenses CA 244 - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!


6358 - Autres droits Total Budget 300 0

Dépenses CA 317 - 0,0% -100,0% - 0,0% #DIV/0!


012 CHARGES DE PERSONNEL Total Budget 14 000 51 630 268,8% 60 000 16,2% 70 000 16,7%

Dépenses CA 13 150 42,0% 51 614 85,7% 292,5% 59 442 86,3% 15,2% 64 958 78,3% 9,3%

Taux réal° 93,9% 100,0% 99,1% 92,8%

6215 - Personnel affecté par la collectivité de Total Budget 14 000 60 000 70 000

rattachement Dépenses CA 13 150 51 614 59 442 64 958

Taux réal° 93,9%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Total Budget 1 000 11 600 1060,0% 5 000 -56,9% 505 -89,9%

Dépenses CA 1 0,0% 1 0,0% 73,8% 2 0,0% 56,6% 79 0,1% 4682,5%

Taux réal° 0,1% 0,0% 0,0% 15,7%

658 - Charges diverses de gestion courante Total Budget 1 000 11 600 5 000 505

Dépenses CA 1 1 2 79

Taux réal°

Total Budget 67 500 67 500 0,0% 108 300 60,4% 95 405 -11,9%

TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES Dépenses CA 31 265 99,8% 60 065 99,7% 92,1% 66 246 96,2% 10,3% 80 459 97,0% 21,5%

Taux réal° 46,3% 46,3% 61,2% 84,3%

66 CHARGES FINANCIERES Total Budget 0 0 0

Dépenses CA - - -

Taux réal°

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES Total Budget 1 000 600 -40,0% 1 026 70,9% 88 -91,5%

Dépenses CA 72 0,2% 175 0,3% 142,8% 75 0,1% -57,0% - 0,0% -100,0%

Taux réal° 7,2% 29,2% 7,3% 0,0%

6711 - Intérêts moratoires, pénalités sur marchés Total Budget 88 88

Dépenses CA 24 - -


673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) Total Budget 1 000 938 0

Dépenses CA 72 151 75 -


68 DOTATIONS AMORTISSEMENTS & PROV° Total Budget 15 000 2 532 2 512

Dépenses CA - 0,0% 2 530 3,7% 2 512 3,0%

Taux réal° 0,0% 99,9% 100,0%

6815 - Dot° aux amortissements pour risques et charges Total Budget 15 000 2 532 2 512

d'exploitation Dépenses CA - 0,0% 2 530 2 512

Taux réal° 0,0%

022 - DEPENSES IMPREVUES Total Budget 3 600 0

Dépenses CA

Taux réal°

Total Budget 83 500 99 130 18,7% 115 458 16,5% 98 005 -15,1%

TOTAL DES DEPENSES FONCTIONNEMENT Dépenses CA 31 337 37,5% 60 240 60,8% 92,2% 68 852 59,6% 14,3% 82 971 84,7% 20,5%

(dont rattachements) - 6 262 - -

Taux réal° 37,5% 60,8% 59,6% 84,7%

2014

Dépenses de fonctionnement SPANC CCASB2011 20132012

notification finale du rapport...

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