manuel de droit administratif · 2011-01-11 · table des matiÈres pages prÉface v avant-propos...

DIDIER BATSELÉTONY MORTIER

MARTINE SCARCEZ

MANUELDE DROIT

ADMINISTRATIF

Préface de

PHILIPPE QUERTAINMONT

BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0

TABLE DES MATIÈRES

PAGES

PRÉFACE v

AVANT-PROPOS xni

INTRODUCTION GÉNÉRALE

LE DROIT ADMINISTRATIF

CHAPITRE P r . - DÉFINITION - OBJET DU DBOIT ADMINISTBATIP 3

SECTION lre. - Le droit public et le droit privé 3

SECTION 2. - Définitions du droit public et du droit administratif 7

CHAPITRE II. - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX 10

SECTION lre. - Le droit administratif est une branche du droit publicinterne 10

SECTION 2. - Le droit administratif est un droit d'exception 11

A. - Les prérogatives de la puissance publique 11

B. - Les sujétions ou servitudes de la puissance publique 13

SECTION 3. - Le droit administratif règle l'organisation et l'activité desautorités, collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction desbesoins d'intérêt général, ainsi que la manière de mettre fin aux litigessuscités par cette activité 15

SECTION 4. - Le droit administratif est un droit jeune et en évolution 16

SECTION 5. - Le droit administratif est un droit non codifié, doctrinal etjurisprudentiél 17

CHAPITRE III. - LES SOURCES DU DBOIT ADMINISTRATIF 19

INTRODUCTION 19

SECTION lre. - La Constitution 20

SECTION 2. - Les lois 22

912 TABLE DES MATIÈRES

PAGES

A. - Les lois formelles et les lois matérielles 22

B. - Les lois ordinaires et les lois spéciales 24

C. - Les lois-cadres 25

D. — Les lois-programmes 26

SECTION 3. - Les arrêtés-lois, les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux et les

arrêtés royaux de pouvoirs extraordinaires 27

A. - Les arrêtés-lois 27

B. - Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux et les arrêtés royaux depouvoirs extraordinaires 28

SECTION 4. — Les décrets et les ordonnances 30

A. - Les décrets 30

B. — Les ordonnances 31

SECTION 5. — Les accords internationaux et les règlements des institutions

suprationales 32

A. - Les accords internationaux 32

B. - Les règlements des institutions supranationales 34

SECTION 6. - Les arrêtés royaux 35

A. - Le pouvoir réglementaire du Roi 35

B. - Le pouvoir réglementaire basé sur la Constitution et les lois 35

C. - Le pouvoir réglementaire direct du Roi 36

D. - Le contreseing 37

SECTION 7. - Les arrêtés ministériels 38

SECTION 8. - Les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions 38

SECTION 9. - Les règlements provinciaux, communaux, intercommunaux et

ceux des commissions communautaires bruxelloises 40

SECTION 10. - Les circulaires et les ordres de service 41

SECTION 11. - La jurisprudence 43

SECTION 12. - Les principes généraux du droit administratif 43

A. - Notion 43

B. - Origine 45

C. - Quelques principes et leurs applications 46SECTION 13. - La coutume 55

SECTION 14. - La doctrine . 56

TABLE DES MATIÈRES 913

PAGES

LIVRE I

LE SERVICE PUBLIC

PARTIE 1

THÉORIE GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC

TITRE Ier

PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉET PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier. - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE 63

CHAPITRE II. - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 65

SECTION lre. - Notions 65

SECTION 2. - La personnalité juridique 66

SECTION 3. - Le principe de spécialité 69

CHAPITRE III. - L'UTILISATION D'INSTRUMENTS DE DROIT PUBLIC ET DB

DROIT PRIVÉ 71

TITRE II

LE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE PR . - DÉFINITIONS 77

CHAPITRE II. - LES «LOIS» DU SERVICE PUBLIC (CHANGEMENT,

CONTINUITÉ, ÉGALITÉ) 80

INTRODUCTION 80

SECTION Ire. - La loi du changement (de la mutabilité) 80

SECTION 2. - La loi de continuité 81

SECTION 3. - La loi d'égalité des usagers 83


PAGES

PARTIE II

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVEDES SERVICES PUBLICS

TITRE Ier

LA CENTRALISATION

CHAPITRE Ier. - NOTIONS 89

SECTION 1™. - Généralités 89

SECTION 2. - La centralisation : une notion, deux significations 90

SECTION 3. - Les formes de la centralisation (régie, déconcentration, . . . ) . . 91

C H A P I T R E I I . - L A CENTRALISATION PURE ( L E S SERVICES PUBLICS

FÉDÉRAUX, LE MINISTERE DE LA DÉFENSE ET LES MINISTÈRES

RÉGIONAUX ET COMMUNAUTAIRES) 92

SECTION lre. - Le pouvoir hiérarchique 92

SECTION 2. - L'organisation des SPF 93

SECTION 3. - Le Conseil stratégique 95

SECTION 4. - Le Comité de direction 97

SECTION S. - La Cellule stratégique 98

SECTION 6. - Le Comité d'audit de l'Administration fédérale 99

SECTION 7. - La cellule de coordination générale de la politique et lescellules de politique générale 103

SECTION 8. - Les services publics fédéraux de programmation 104

CHAPITRE III. - LES VARIANTES DE LA CENTRALISATION 105

SECTION 1™. - La déconcentration 105

SECTION 2. - La délégation 106

SECTION 3. - Les régies 107

CHAPITRE IV. - LES SERVICES À GESTION SÉPARÉE 108


PAGES

TITRE II

LA DÉCENTRALISATION

CHAPITRE Ier. - NOTIONS ET FORMES 113

SECTION lre. - Notions 113

SECTION 2. - Les formes de la décentralisation 114

CHAPITRE II. - LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE 115

INTRODUCTION - NOTIONS GÉNÉRALES 115

A. - Autonomie des institutions localeset fonctions assumées par le pouvoir fédéral 115

B. — Autonomie et tutelle 118

SECTION lre. - La province et ses organes 118

A. - Le conseil provincial (composition, compétences, fonctionnement). 118

I. Composition 118

II. Compétences 119

III. Fonctionnement 123

B. - Le collège provincial/la députation (anc. la députation permanente)(composition, compétences, fonctionnement) 124

I. Composition 124


III. Fonctionnement 127

C. - Le gouverneur (statut, compétences) - le collège des gouverneurs . 129

I. Statut 129


D. — Le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale (statut et compétences) 133

E. - Le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand(statut et compétences) 135

F. - Le greffier provincial et le personnel provincial 136

SECTION 2. - L'arrondissement administratif et le commissaire d'arrondis-sement (statut et compétences) 139

A. - L'arrondissement administratif 139

B. - Le commissaire d'arrondissement (statut et compétences) 140

SECTION 3. - La commune et ses organes 141


PAGES

A. - Notions générales (dispositions constitutionnelles - autonomiecommunale - tutelle) 141

I. Dispositions constitutionnelles et loi communale 141

IL Autonomie communale et tutelle 144

B. - Les organes communaux 145

I. Le conseil communal (composition, compétences et fonctionnement) 1451. Composition 1452. Compétences 1493. Fonctionnement 158

II. Le collège communal en Région wallonne et le collège des bourg-mestre et éehevins en Régions flamande et bruxelloise (composi-tion, compétences, fonctionnement) 164

1. Composition 1642. Compétences 1683. Fonctionnement 172

III. Le bourgmestre (statut et compétences) 1741. Statut 1742. Compétences 180

IV. Le secrétaire communal 186

V. Le receveur communal (en Régions wallonne et bruxelloise) et legestionnaire financier (en Région flamande) 188

SECTION 4. - Les zones de police (organisation, compétences, fonctionne-ment) 191

A. - Organisation 191

B. - Compétences 194

C. - Fonctionnement 195

SECTION 5. - Les centres publics d'action sociale 196

A. - Organisation 196

B. - Compétences 198

C. - Fonctionnement 198

SECTION 6. - Les fabriques d'église 201

SECTION 7. - Les polders et wateringues 203

SECTION 8. - L'agglomération bruxelloise 204

CHAPITRE III. - LA DÉCENTRALISATION PAR SERVICES 207

INTRODUCTION 207


PAGES

SECTION lre. - Les services décentralisés constitués par le procédé de lafondation (les régies et les administrations personnalisées - lesétablissements publics - les groupements professionnels de droit public -les organismes publics consultatifs) 208

A. - Généralités 208

B. - Les régies et les administrations personnalisées 209

C. - Les organismes d'intérêt public 210

D. - Les groupements professionnels de droit public 214

E. - Les organismes publics consultatifs 215

SECTION 2. - Les services décentralisés constitués par le procédé del'association (les intercommunales - les associations interprovinciales -les associations de droit public - les sociétés d'économie mixte) 217


B. - Les associations intercommunales 217

C. - Les associations interprovinciales 218

D. - Les associations de droit public 219

E. - Les sociétés d'économie mixte 219

SECTION 3. - Les entreprises publiques autonomes (ou économiques) 220

CHAPITRE IV. - LA TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR LES ADMINISTRATIONS

TERRITORIALES ET LES SERVICES PUBLICS DÉCENTRALISÉS 225

SECTION lre. - Généralités 225

SECTION 2. - Les procédés de tutelle administrative sur les administrations

territoriales 227

A. - Typologie et terminologie 227

B. - Les formes ordinaires de la tutelle administrative 228

I. L'avis préalable (tutelle spéciale) 228

II. L'approbation (tutelle spéciale) 228

III. L'autorisation (tutelle spéciale) 230

IV. La suspension (tutelle générale) 230

V. L'annulation (tutelle générale) 231C. - Les formes extraordinaires de la tutelle administrative : la tutelle

coercitive 232I. La substitution d'action 232II. La réformation sur recours 233


PAGES

SECTION 3. - Le contrôle des organismes d'intérêt public et des entreprisespubliques autonomes 233

A. - Critères de répartition sur la base des rapports avec le pouvoir

central 233

B. - Les dispositions relatives au personnel 238

C. - Les dispositions relatives au contrôle budgétaire 239

D. - Les dispositions relatives au contrôle des comptes 240

LIVRE II

LES MOYENSDE L'ADMINISTRATION

PARTIE I

LE BUDGET ET LES MOYENS FINANCIERS

CHAPITRE Ier. - NOTIONS 247

CHAPITRE IL - L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DU BUDGET 250

PARTIE II

LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE Ier

STATUT ET CONTRAT

CHAPITRE Ier. - LA NOTION DE FONCTIONNAIRE 257

CHAPITRE IL - LE RÉGIME JURIDIQUE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS 261

SECTION lre. - La situation statutaire 261

SECTION 2. - Le régime contractuel 264

CHAPITRE III. - LES DIFFÉRENCES ENTRE LA SITUATION STATUTAIRE ET

CONTRACTUELLE DU PERSONNEL 268

CHAPITRE IV. - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR FIXER LE STATUT . . . 273


PAGES

CHAPITRE V. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF

ET PÉCUNIAIRE 281

TITRE II

LE STATUT ADMINISTRATIFDES AGENTS DE L'ETAT

CHAPITRE Ier. - CHAMP D'APPLICATION 285

CHAPITRE II. - LE CLASSEMENT DU PERSONNEL (HIÉRARCHIE, NIVEAUX,

GRADES, RANGS) - LES FONCTIONS DE MANAGEMENT - LES FONCTIONS

D'ENCADREMENT 287

SECTION lre. - Le classement du personnel 287

SECTION 2. - Les fonctions de management 289

SECTION 3. - Les fonctions d'encadrement 292

CHAPITRE III. - LES PLANS DE PERSONNEL (NOTION, STRUCTURE,

PROCÉDURES D'ÉLABORATION) 296

CHAPITRE IV. - LE RECRUTEMENT DES AGENTS (CONDITIONS D'ADMISSI-

BILITÉ, SÉLECTIONS COMPARATIVES, STAGES) 299

SECTION lre. - Les conditions d'admissibilité 299

SECTION 2. - La sélection comparative 305

SECTION 3. - Le stage 308

CHAPITRE V. - LES DROITS ET OBLIGATIONS (DROITS ET LIBERTÉS

CONSTITUTIONNELS, RESPECT DES RÈGLES DU SERVICE, PUBLICITÉ DE

L'ADMINISTRATION, DROIT DE GRÈVE, INCOMPATIBILITÉS, ...) 315


SECTION 2. - Les droits et libertés constitutionnels 316

SECTION 3. - Les droits et obligations statutaires 319

SECTION 4. - Le respect des règles du service 321

SECTION 5. - La publicité de l'administration 322

SECTION 6. - La protection de la vie privée 323

SECTION 7. - Le droit de grève 325

SECTION 8. - Les incompatibilités et les cumuls d'activités 327


PAGES

CHAPITRE VI. - LA CARRIÈRE 330

SECTION lre. - Le comité de direction (composition et compétences) 330

SECTION 2. - L'évaluation (champ d'application, procédures, possibilités de

recours) 331

A. - Champ d'application 331

B. - La procédure d'évaluation 332

C. - Possibilités de recours 334

SECTION 3. - Le classement et l'ancienneté (les formes d'ancienneté) 335

SECTION 4. - La promotion 336

A. — Généralités 336

B. - La promotion dans la carrière administrative 338

C. - La promotion par avancement barémique 340

SECTION 5. - Les formations certifiées 340

SECTION 6. - Le changement de grade 343

CHAPITRE VIL - L A DISCIPLINE (NOTIONS GÉNÉRALES, ACTION DISCIPLI-

NAIRE ET ACTION PÉNALE, CHAMBRES DE RECOURS, SANCTIONS DISCIPLI-

NAIRES ET MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR) 345


SECTION 2. - Principes et procédure 347

SECTION 3. - Action disciplinaire et action pénale 350

SECTION 4. — Les chambres de recours 352

SECTION 5. - Sanctions disciplinaires et mesures d'ordre (intérieur) 353

CHAPITRE VIII. - LES POSITIONS ADMINISTRATIVES (NOTIONS ET DROITS) . 355

SECTION lre. - Introduction 355

SECTION 2. - L'activité de service 356

SECTION 3. - La non-activité 358

SECTION 4. - La disponibilité 360

CHAPITRE IX. - LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 362

CHAPITRE X. - LA MOBILITÉ 366


PAGES


SECTION 2. - La mobilité fédérale 367

SECTION 3. - La mobilité interfédérale 368

SECTION 4. - La mobilité fédérale conventionnelle et la mise à disposition

conventionnelle 369

SECTION 5. - La mobilité d'office 370

SECTION 6. - La mobilité dans les autres statuts 372

TITRE III

LE STATUT PÉCUNIAIRE

CHAPITRE Ier. - LA BASE JURIDIQUE 375

CHAPITRE IL - LA PROTECTION DU TRAITEMENT 376

CHAPITRE III. - NOTIONS GÉNÉRALES (ÉCHELLES BARÉMIQUES,

AUGMENTATIONS INTERCALAIRES, INDEXATION, PRIMES DE DÉVELOPPE-

MENT DES COMPÉTENCES) 378

CHAPITRE IV. - LA FIXATION DU TRAITEMENT (SERVICES PRIS EN CONSIDÉ-

RATION, DURÉE, IMPORTANCE) 380

CHAPITRE V. - LE CALCUL DU TRAITEMENT 382

CHAPITRE VI. - LA LIQUIDATION DU TRAITEMENT 384

TITRE IV

LE RÉGIMEDE SÉCURITÉ SOCIALE

CHAPITRE P r . - LA STRUCTURE GÉNÉRALE 387

C H A P I T R E I I . - LES SPÉCIFICITÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES FONCTION-

NAIRES 388

CHAPITRE III. - LA CESSATION DES FONCTIONS 390

CHAPITRE IV. - LE RÉGIME DE PENSION (PENSIONS DE RETRAITE ET DE

SURVIE) 392


PAGES


SECTION 2. - La pension de retraite 393

SECTION 3. - La pension de survie 396

TITRE V

LE STATUT SYNDICAL

CHAPITRE Ier. - BASE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION 399

SECTION 1™. - Base juridique 399

SECTION 2. - Champ d'application 399

CHAPITRE II. - NÉGOCIATION ET CONCERTATION (MATIÈRES, ORGANES

ET PROCÉDURES) 401

CHAPITRE III. - AGRÉATION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS

SYNDICALES 406

CHAPITRE IV. - LEB DÉLÈGUES SYNDICAUX (NOTION, STATUT) 408

TITRE VI

LE RÉGIME LINGUISTIQUE

CHAPITRE Ier. - BASE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION 413

CHAPITRE II. - NOTIONS, CADRES LINGUISTIQUES, RÔLES LINGUISTIQUES,

DEGRES DE LA HIERARCHIE, EXAMENS ET BREVETS LINGUISTIQUES 4 1 6

CHAPITRE III. - INCIDENCE DE LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE SUR LA

POLITIQUE DU PERSONNEL DE L'ETAT FÉDÉRAL (FONCTIONNEMENT,

PROMOTIONS) 4 2 1

CHAPITRE IV. - LK CONTRÔLE ET L'INTERPRÉTATION DES LOIS SUR

L'EMPLOI DE8 LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE 4 2 3


PAGES

PARTIE III

LES BIENS DE L'ADMINISTRATION

TITRE Ier

LE DOMAINE PUBLIC ET LE DOMAINE PRIVÉ

INTRODUCTION 429

CHAPITRE Ier. - LES CRITÈRES D'APPARTENANCE DES BIENS DU DOMAINE

PUBLIC 431

CHAPITRE IL - L'AFFECTATION ET LA DÉSAFFECTATION DES BIENS DU

DOMAINE PUBLIC 433

SECTION lre. - L'acquisition, la gestion et l'aliénation des biens immeublesde l'Etat 433

SECTION 2. - L'affectation des biens au domaine public et la désaffectation. 436

CHAPITRE III. - LES RÈGLES DE DROIT PROTÉGEANT LE DOMAINE PUBLIC :

L'INALIÉNABILITÉ, L'INSAISISSABILITÉ ET L'IMPRESCRIPTIBILITÉ DES

BŒNS 438

CHAPITRE IV. - LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS APPARTENANT AU

DOMAINE PRIVÉ 443

CHAPITRE V. - LES UTILISATIONS PRIVATIVES DE CERTAINES PORTIONS DU

DOMAINE PUBLIC : LES AUTORISATIONS DOMANIALES ET LES CONCESSIONS

DOMANIALES 445

TITRE II

LA VOIRIE PUBLIQUEET LES VOIES NAVIGABLES

CHAPITRE Ier. - LA VOIRIE PUBLIQUE 451

CHAPITRE II. - LES VOIES NAVIGABLES 453

9 2 4 TABLE DES MATIÈRES

PAGES

TITRE III

LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

PARTIE IV

LES MODES D'ACTION DE L'ADMINISTRATION(L'ACTE ADMINISTRATIF, LE RÈGLEMENT

ET LE CONTRAT ADMINISTRATIF)

TITRE Ier

LA SUJÉTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATIONAU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

CHAPITRE Ier. - LA HIÉRARCHIE DES NORMES 463

CHAPITRE II. - LES RÈGLEMENTS 468

CHAPITRE III. - LE POUVOIR D'ATTRIBUTION DES AUTORITÉS ADMINI-

STRATIVES 470

CHAPITRE IV. - DÉLÉGATION ET ATTRIBUTION DE POUVOIR 472

TITRE II

LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES(LES ACTES ADMINISTRATIFS)

CHAPITRE Ier. - LE FAIT JURIDIQUE, L'ACTE JURIDIQUE ET L'ACTE

ADMINISTRATIF 479

CHAPITRE IL - LA CRÉATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF 482

INTRODUCTION 482

SECTION lre. - L'auteur de l'acte administratif 482

SECTION 2. - Les formes de l'acte administratif 485

SECTION 3. - L'objet de l'acte administratif 488

SECTION 4. - Le but de l'acte administratif 490

SECTION 5. - Les motifs de l'acte administratif 492

SECTION 6. - Le caractère obligatoire de l'acte administratif 493


PAGES

CHAPITRE III. - L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF, LES PRIVILÈGES

DU PRÉALABLE ET DE L'EXÉCUTION D'OFFICE 496

CHAPITRE IV. - LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF 498

CHAPITRE V. - LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (MATÉRIELLE

ET FORMELLE) 502

CHAPITRE VI. - LA PUBLICITÉ DE L'ADMINISTRATION 504

TITRE III

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

CHAPITRE Ier. - PRINCIPES 515

CHAPITRE II. - LES CONTRATS ADMINISTRATIFS 517

SECTION lre. - Les différentes catégories de contrats 517

SECTION 2. - Les marchés publics 519

SECTION 3. - La distinction entre marché public et subvention 522

SECTION 4. - La distinction entre marché public et partenariat public-privé 525

CHAPITRE III. - LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS (MARCHÉS DE

TRAVAUX, DE FOURNITURES, DE SERVICES, MARCHÉS DE PROMOTION

DE TRAVAUX, CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS, ...) 527

INTRODUCTION 527

SECTION lre. - Les marchés de travaux 528

SECTION 2. - Les marchés de fournitures 528

SECTION 3. - Les marchés de services 529

SECTION 4. - Les marchés publics de promotion de travaux 529

SECTION 5. - La concession de travaux publics 530

SECTION 6. - Le leasing 530

CHAPITRE IV. - CHAMP D'APPLICATION RATIONS PMBSONAE. 532

CHAPITRE V. - LES MODES GÉNÉRAUX (PROCÉDURES) DE PASSATION DES

MARCHÉS (ADJUDICATION PUBLIQUE OU RESTREINTE, APPEL D'OFFRES

GÉNÉRAL OU RESTREINT ET PROCÉDURE NÉGOCIÉE) 534


PAGES

CHAPITRE VI. - LES MODES DE DÉTERMINATION DU PRIX 538

CHAPITRE VIL - LA PUBLICITÉ (BELGE ET EUROPÉENNE) 543

CHAPITRE VIII. - LE DROIT D'ACCÈS ET LA SÉLECTION QUALITATIVE 548

CHAPITRE IX. - LE CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE 551

CHAPITRE X. - L'EXÉCUTION DES MARCHÉS 552


SECTION 2. - Les obligations de l'adjudicataire relatives à l'accomplissementdu marché 553

SECTION 3. - Les obligations du pouvoir adjudicateur relatives àl'accomplissement du marché 557

CHAPITRE XI. - LE PRIX, LES ACOMPTES, LES AVANCES, ET LEUR

PAIEMENT 559

CHAPITRE XII. - LA FIN DU MARCHÉ ET LES RÉCEPTIONS 560

PARTIE V

L'APPROCHE DYNAMIQUE DE L'ACTIONDE L'ADMINISTRATION

PAR L'ÉTUDE DE QUELQUES RÉGLEMENTATIONS

TITRE Ier

L'EXPROPRIATIONPOUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

CHAPITRE I". - GÉNÉRALITÉS 569

CHAPITRE II. - LES BASES CONSTITUTIONNELLES ET LÉGALES 571

CHAPITRE III. - LA FINALITÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION. . 573

CHAPITRE IV. - L'INDEMNITÉ PRÉALABLE ET JUSTE 574

SECTION lre. - L'indemnité doit être préalable 574

SECTION 2. - L'indemnité doit être juste 574


PAGES

CHAPITRE V. - LES PROCÉDURES D'EXPROPRIATION 576

INTRODUCTION 576

SECTION lre. - La phase administrative 576

SECTION 2. - La phase judiciaire 578

A. - La procédure ordinaire 578

B. - La procédure d'extrême urgence 580

CHAPITRE VI. - LA RÉTROCESSION 584

TITRE II

LES RÉQUISITIONS

TITRE III

LES POLICES ADMINISTRATIVES

TITRE IV

L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'URBANISME

CHAPITRE Ier. - GÉNÉRALITÉS 597

CHAPITRE II. - LES PLANS 600

CHAPITRE III. - LES PERMIS 608

CHAPITRE IV. - LES RECOURS 614

CHAPITRE V. - LES SANCTIONS 615

TITRE V

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


CHAPITRE II. - LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRON-

NEMENT 620

SECTION lre. - Le principe du pollueur-payeur 620


PAGES

SECTION 2. - Le principe de précaution 621

SECTION 3. - La compétence des régions 621

SECTION 4. - Les écotaxes 622

SECTION 5. - L'écofiscalité régionale 623

CHAPITRE III. - LA PRÉVENTION DES NUISANCES 624

SECTION lre. - L'évaluation des incidences sur l'environnement 624

SECTION 2. - Les polices et les autorisations environnementales 625

SECTION 3. - Les autres réglementations 630

TITRE VI

LES MARCHÉS PUBLICS

TITRE VII

LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES


CHAPITRE II. - LES VARIANTES 637

CHAPITRE III. - CONSÉQUENCES JURIDIQUES 640

LIVRE III

LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONET LA PROTECTION ADMINISTRATIVE

ET JURIDICTIONNELLE DE L'ADMINISTRÉ

INTRODUCTION 645

PARTIE I

LE CONTRÔLE POLITIQUE

CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE INSTITUTIONNEL 649


PAGES

CHAPITRE II. - L E CONTRÔLE PAR LES GROUPES DE PRESSION (LES

POUVOIRS DE FAIT) ET LES CITOYENS 653

PARTIE II

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF

CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE 657

CHAPITRE II. - LE CONTRÔLE DE TUTELLE 658

CHAPITRE III. - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE PAR

L'INSPECTION DES FINANCES 659

CHAPITRE IV. - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE PAR LE

GOUVERNEMENT 665

SECTION lre. - Le ministre des Finances 665

SECTION 2. - Le ministre du Budget 666

SECTION 3. - Le ministre de la Fonction publique 667

SECTION 4. - Le Conseil des ministres de l'Etat fédéral et les gouvernementsdes entités fédérées 668

CHAPITRE V. - L E CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PAR LA COUR

DES COMPTES 670

SECTION lre. - 1846-2011 670

SECTION 2. - 2011 - ... Les nouveautés 676

A. - L'Etat fédéral 676

B. - Les régions, les communautés et la Commission communautairecommune 684

CHAPITRE VI. - LE CONTRÔLE PAR LES MÉDIATEURS 690

SECTION lre. -Les médiateurs fédéraux, de région et de communauté 690

SECTION 2. - Les services de médiation dans les entreprises publiquesautonomes fédérales 695

SECTION 3. - Les autres médiateurs 698

CHAPITRE VIL - L E CONTRÔLE PAR LA COMMISSION PERMANENTE DE

CONTRÔLE LINGUISTIQUE 699


PAGES

CHAPITRE VIII. - L'INCIDENCE ÉVENTUELLE DES CONTRÔLES ADMINI-

STRATIFS SUR LES RECOURS JURIDICTIONNELS 702

PARTIE III

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

INTRODUCTION GÉNÉRALE - DISTINCTION ENTRE LES RECOURSADMINISTRATIFS ET JURIDICTIONNELS ET CONSÉQUENCES 707

CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE JUDICIAIRE 715

SECTION lre. - L'article 159 de la Constitution dans les litiges admini-stratifs 715

SECTION 2. - La sphère et l'importance du contrôle judiciaire 718

SECTION 3. - La responsabilité civile de l'administration 720


B. - La mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de

l'administration 722

SECTION 4. - L'action en responsabilité 737

SECTION 5. - Le contrôle de l'administration par la citation directe enréféré 738

CHAPITRE II. - LE CONTRÔLE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . 742

SECTION lre. - Le Conseil d'Etat 742

SECTION 2. - La Cour des comptes, juge des comptables publics 744

SECTION 3. - La députation du conseil provincial (en Région flamande) etJe collège provincial (en Région wallonne) 745

SECTION 4. - Les autres juridictions administratives 748

CHAPITRE III. - LE CONTRÔLE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT 753

SECTION lre. - Le Conseil d'Etat parmi les pouvoirs constitués 753

A. - La place du Conseil d'Etat parmi les pouvoirs constitués 753

B. - Organisation (membres, auditorat, bureau de coordination) 754

SECTION 2. - La section de législation 757

A. - Composition et organisation 757


PAGES

B. - Compétences et fonctionnement (consultation facultative etconsultation obligatoire) 759

C. - La sanction de l'inobservation de l'obligation de consultation 769

SECTION 3. - La section du contentieux administratif, juge de l'admini-stration 772

A. - Composition et organisation 772

B. - Compétences et fonctionnement 776

SECTION 4. - Le contentieux de la cassation administrative (caractères

propres de ce recours) 777

SECTION 5. - Le contentieux de pleine juridiction 781

SECTION 6. - Le contentieux de l'indemnité 784

SECTION 7. - Le contentieux de l'annulation 786

A. - Les principes 786

I. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 786

II. Caractéristiques : procédure inquisitoriale, écrite, «sommaire» . . . . 795B. - Les conditions de recevabilité du recours en annulation 796

I. L'intérêt - l'intérêt personnel - l'intérêt spécifique - l'intérêtfonctionnel 796

II. L'acte attaqué : la décision administrative unilatérale et exécutoire 801

III. L'autorité administrative 810

IV. Le respect des conditions procédurales (délai, requête, ...) 8221. Le requérant doit avoir exercé les recours préalables que la loi

organise 8222. Le respect des délais légaux 8243. Le respect des règles contentieuses 830

C. - Les causes d'annulation : les moyens 833

I. Principes 833

IL Première catégorie de moyens : l'incompétence de l'auteur de l'acte 835

III. Deuxième catégorie de moyens : les vices de forme 838

IV. Troisième catégorie de moyens : la violation d'une règle de droit. 8401. La règle de droit 8402. L'obligation de motivation 8423. L'autorité de chose jugée 850

V. Quatrième catégorie de moyens : Le détournement de pouvoir.... 851

D. - Le déroulement de la procédure 852

I. La requête et la requête collective 852

II. Le mémoire en réponse 854

III. Le mémoire en réplique - Le mémoire ampliatif 854


PAGES

IV. L'intervention éventuelle 855V. Le rapport 855VI. Les derniers mémoires - La demande de poursuite de la procé-

dure 856VII. L'audience 857VIII. La prononciation de l'arrêt 857IX. L'exécution de l'arrêt 858X. L'astreinte 858XI. Les incidents 859XII. Les dépens 864

E. - Les effets juridiques des arrêts d'annulation 867I. L'effet erga omnes des arrêts d'annulation 867IL Le rétablissement de la légalité 867III. La rétroactivité 868IV. Les effets à l'égard d'autres actes 868V. La réparation du préjudice 869

F. - Les effets des arrêts de rejet 869

SECTION 8. - Le référé administratif 869

SECTION 9. - Les procédures accélérées 878

SBCTION 10. - Les pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat 882

ÉLÉMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 883

INDEX ALPHABÉTIQUE 887


manuel de droit administratif · 2011-01-11 · table des matiÈres pages prÉface v avant-propos...

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