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Conseil régional

Mission d’information et d’évaluation

Le Président

PROCES VERBALMardi 4 mars 2014

SALLE 154

Sous la présidence de Pierre-Yves BOURNAZEL

Etaient présents :

MM. AIT, BOCK, BOURNAZEL, COQUEREL, DIDIER, FISCHER, HOCQUARD, LAFONT.

Mmes EUDE, EVIN, de LAVALETTE, NOUVION, PECRESSE.

Personnalités qualifiées :

Mme LASPOUGEAS Syndicat CGTM. DAUDIN Syndicat CFDTM. LAFAY Proviseur du Lycée Pierre-Gilles de Gennes – Paris (75013)

Participaient également à la réunion :

M. THORNARY Directeur général des servicesMme BRISON Directrice conseillère auprès du DGS

M. ACHILLE DGA – Unité SociétéM. DEVIVIES Chef de service - Logement Social M. DRAGAZ Chef de service - Unité LogementMme KOUBI Sous-directrice - Gestion des établissements (lycées)Mme MOREL Sous-directrice - UPRH

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M. BOURNAZEL ouvre la séance à 15h08. L’ordre du jour est le suivant :

1/ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2/ Auditions de l’Union régionale des foyers de jeunes travailleurs d’Ile-de-France (URFJT) et de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)

3/ Présentation des prochaines auditions envisagées

1/ Approbation du procès-verbal du 18 février 2014

M. BOURNAZELBonjour à toutes et à tous. On va ouvrir la séance, même s’il y a quelques retardataires, ils vont arriver. On reprend les travaux de la commission d’information et d’évaluation avec deux auditions aujourd’hui. Mais en amont on va approuver le procès-verbal de la dernière séance. Est-ce que quelqu’un a une remarque ? Non ? Alors il est approuvé à l’unanimité. Avant de procéder aux auditions je vais laisser la parole à M. THORNARY qui a un certain nombre d’éléments à donner à l’ensemble des membres de la MIE. Merci.

M. THORNARYMerci Monsieur le président. Je vais vous donner deux informations.

Tout d’abord, le Directeur régional des finances publiques a répondu à la question qui lui avait été posée, à savoir s’il autorisait un des membres de France Domaine Paris à être nommé comme personnalité qualifiée au sein de la mission d’information. Sa réponse, après avoir pris conseil auprès de son administration centrale, est une réponse négative. Il souhaite que nous ne nommions pas la personne que nous avions identifiée dans les services comme personnalité qualifiée mais il nous fait une contre proposition. Il nous propose que le directeur de France Domaine Paris, M. de ROQUEFEUIL, soit auditionné par la mission pour répondre aux questions que les membres de la mission peuvent se poser. Il vous appartient de savoir si vous constatez ce refus de nomination par l’administration des finances et si vous êtes d’accord pour qu’on puisse programmer l’audition du directeur, et enfin, que vous vous posiez la question de savoir s’il est nécessaire ou non que vous nommiez une quatrième personnalité qualifiée.

Suite à la réunion précédente il nous avait été demandé de vous préparer un dossier de commission logement, ce dossier va vous être apporté dans quelques minutes et en tout état de cause, vous allez le recevoir par mail. Ce document est celui que reçoivent les membres de la commission logement lorsqu’ils rentrent en séance à l’occasion de chaque commission mensuelle. J’ai rajouté, mais je crois que vous l’aviez dans le dossier de départ, ce qu’est une demande de logement social telle que la remplit l’ensemble des agents de la Région et qui figure sous cette formule-là sur le site auquel nous avons accès les uns et les autres. Dans quelques minutes on donnera des copies papier du dossier commission logement aux membres présents.

Voilà les deux informations que je voulais apporter à la mission.

M. FISCHERNous sommes favorables à une audition d’un représentant de France Domaine. Cela me paraît indispensable puisque nous ne l’aurons pas comme personnalité qualifiée. On s’interroge évidemment sur la question de la quatrième personnalité qualifiée. Est-ce bien indispensable au stade de notre travail ? Nous n’y sommes pas hostile bien entendu, nous pouvons faire des propositions, mais nous nous posons la question.

M. BOURNAZELJe pense que nous pourrions considérer qu’une quatrième personnalité qualifiée à ce stade n’est pas très utile effectivement parce qu’elle aura manqué beaucoup de nos auditions. Je pense que tout le monde peut être d’accord pour auditionner France Domaine. Et puis on avait dit qu’on auditionnerait également des bailleurs.

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M. DIDIEROui effectivement, le groupe présidé par Valérie PECRESSE avait proposé toute une liste d’auditions possibles avec notamment des représentants de bailleurs sociaux. Même si on n’a pas le temps d’auditionner tous ceux que nous avions en tête d’auditionner au départ, on en a quand même plusieurs qu’on aimerait auditionner. Je ne sais pas où ça en est dans le programme des auditions. Je peux vous donner des noms…

M. THORNARYNous avons contacté l’Association régionale des organismes HLM d'Ile-de-France (AORIF) qui nous a donné son accord pour qu’une audition soit montée. Elle serait disponible la semaine prochaine avec une nuance : le président de l’AORIF, M. DAMBRINE, ne sera jamais là puisqu’il a une réunion de bureau tous les mardis après-midi. Donc ce sera le bureau ou le conseil de l’AORIF, ils sont cinq ou six bailleurs de plusieurs départements et de toutes tendances politiques – pour que les choses soient complètes – qui viendront et qui sont d’accord pour être auditionnés. Nous avons les noms…

M. DIDIERDont les noms auront été sélectionnés par qui ? C’est cela que je ne comprends pas.

M. THORNARYC’est le conseil de l’AORIF. Ce sont les membres de l’AORIF, donc non pas le président mais le directeur de l’AORIF M. RABAULT, M. VIDON de l’ICF La Sablière, Mme LORDEMUS de Emmaüs Habitat, M. JEANNEAU d’Immobilière 3F, M. BETTIOL de Paris Habitat et M. VANOVERSCHELDEde l’OPDH 92. Ce sont eux qui ont été choisis et qui étaient disponibles pour une audition possible le 11 mars.

M. DIDIERCela signifie que si nous avons des noms complémentaires de représentants de bailleurs sociaux qu’on voudrait auditionner même au-delà du 11 mars, si tant est qu’ils ne puissent pas le 11 mars, ce serait quand même possible ?

M. THORNARYCe serait mieux de le décider.

M. DIDIERD’accord, donc on a des noms qu’on peut vous refaire circuler ?

M. BOURNAZELLa commission va travailler jusqu’au 21 avril. On a encore du temps…

M. DIDIEREn tout cas vous n’y voyez pas d’inconvénients sur le principe on est bien d’accord ?

M. BOURNAZELOui c’est une bonne idée.

M. FISCHERMonsieur le président, je voudrais quand même attirer l’attention de la commission sur le fait que l’on a encore cinq séances véritablement de travail. On pourrait en consacrer trois, peut-être quatre au maximum, à des auditions. Mais il faudrait tout de même une voire deux séances de travail sur les préconisations en vue du rapport final. Cela limite quand même un petit peu le champ. Ce qui serait bien, après nos auditions d’aujourd’hui, ce serait d'avoir une vue claire des trois séances suivantes. Sinon on se retrouvera dans une situation où convoquer les gens la veille pour le lendemain pourra être compliqué. En revanche, si on programme bien nos auditions, nos trois séances d’auditions par exemple, ce sera peut-être plus facile et on pourra peut-être programmer une personne ou deux de plus que celles qui étaient à l’origine prévues.

M. BOURNAZELPour le 11 mars déjà nous avons les auditions des représentants des bailleurs. On peut demander à France Domaine, s’ils le veulent bien, d'être auditionnés le 11 ou le 18 mars. Si vous avez des noms à

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suggérer c’est peut-être maintenant qu’il faudrait le faire afin qu’on puisse les noter et éventuellement les inviter.

Mme EUDE Il me semble important effectivement d’auditionner France Domaine puisque ce sont eux qui décident du montant des loyers dans nos lycées. Comme l'a dit Didier FISCHER effectivement il faut vraiment qu’on cadre aujourd’hui les ordres du jour et les auditions des prochaines séances parce que ça va passer très vite et il nous faudra certainement une séance ou deux pour commencer à travailler sur le rapport. Ce qu’on peut proposer aussi, puisque le président de l’Agence des espaces verts (AEV) avait souhaité que le directeur de l’AEV- puisqu’il existe des logements dans cet organisme associé-soit auditionné, l’inscrire dans nos auditions. Il y avait aussi la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, C’est déjà bien. Et de faire attention de ne pas faire trois auditions le même jour puisque la première réunion on avait convoqué plusieurs personnes et on a fait repartir Mme AZEMA puisqu’on avait pris beaucoup de temps sur les questions.

M. DIDIERMonsieur le président vous nous demandiez les noms. Est-ce que vous souhaitez que je vous donne aujourd’hui en séance des noms ?

M. BOURNAZELOui.

M. DIDIERNous avions pensé, parmi tous ceux auxquels nous avions pensé, nous sommes obligés de faire une sélection drastique à M. Serge CONTAT qui est le directeur général de Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP). Nous avions pensé notamment à M. ROMAIN LEVY qui est le président de la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Nous avions pensé à Mme Sandrine PARSI qui est la chef du service financement du groupe Polylogis. Et enfin nous avions pensé, parmi les personnalités diverses, à M. Jean-François RAYNAL qui est le Vice-président du conseil général des Yvelines, vous le connaissez bien, en charge des travaux dans les bâtiments départementaux et du patrimoine immobilier. Merci.

M. BOURNAZELEn fin de séance, c’est notre troisième point de l’ordre du jour, on tranchera définitivement les différentes demandes afin d’avoir de la lisibilité pour nos dernières séances. Si d’autres ont d’autres idées d’ici là, on pourra les aborder aussi pour trancher. On va procéder aux auditions.

2/ Auditions :

M. BOURNAZELNous avons deux auditions aujourd’hui. Nous avons M. Jérôme CACCIAGUERRA et Mme Françoise BRIE. On commence par celle ou celui qui veut commencer.

M. Jérôme CACCIAGUERRA de l’Union régionale des foyers de jeunes travailleurs d’Ile-de-France (URFJT)

M. CACCIAGUERRABonjour à tous, Jérôme CACCIAGUERRA, je suis le directeur de l’Union régionale des foyers de jeunes travailleurs en Ile-de-France (URFJT). Je suis venu accompagner de ma collègue Kelly USSEGLIO-VIRETTA, qui gère le dispositif dont nous allons vous rendre compte aujourd’hui.

En quelques mots, je fais une présentation assez synthétique puis je resterais disponible pour l’ensemble des questions. Sur l’idée de départ, nous cherchons au titre des jeunes que nous accueillons dans les foyers de jeunes travailleurs, à trouver des débouchés pour le logement autonome qui soit dans le parc social ou le parc privé. Et donc nous avons un peu tendance à harceler l’ensemble de nos partenaires pour essayer de trouver des solutions pour permettre aux jeunes de continuer leurs parcours dans des dispositifs pérennes. Dans ces différentes discussions, notamment avec la région, avec l’antériorité du travail qui a été mené avec la Fédération nationale de solidarité femme (FNSF), qui a déjà été mobilisée sur un dispositif de mise à disposition du contingent,

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nous avions émis l’idée de pouvoir regarder dans quelles conditions nous pouvions « récupérer » des logements du contingent régional qui n’auraient pas trouvés preneurs parmi les salariés de la région, pour un dernier tour d’attribution avant qu’ils soient remis à disposition des bailleurs ou des collectivités locales. Nous avons regardé cela en détail avec l’administration régionale et avons imaginé un dispositif que je vais vous décrire maintenant.

L’idée était de mobiliser des petits logements, au départ des T1 et on a élargi à des T2 à partir de 2013. On a signé une convention ad hoc à partir du 12 juillet 2012, en sachant qu’on avait commencé à travailler un tout petit peu en amont et qu’on s’était fixé un objectif de 50 logements par an, en sachant qu’il n’y a pas forcément de maîtrise puisque c’est au fur et à mesure des vacances ou des livraisons que les logements pouvaient être donnés disponibles. On a élargi le cercle des destinataires à la fois aux jeunes résidant en Foyer de jeunes travailleurs (FJT) –je vous donnerais quelques éléments de repères sur qu’est-ce que c’est un jeune en FJT après – et aussi des jeunes accompagnés par les comités locaux pour le logement autonome des jeunes qui sont des structures locales, certains d’entre vous en ont peut-être sur leur territoire, qui sont en charge de coordonner l’insertion des jeunes par le logement.

Dans la manière de faire, une fois que le logement est déclaré vacant par le bailleur, les services de la Région le proposent aux salariés pendant une période de deux mois. Il a été convenu que si à l’issue de cette période-là il n’y avait pas de candidat qui s’était positionné sur le logement - ce qui était assez fréquent sur les petits logements puisque les demandes des salariés de la Région sont plutôt basées sur des logements familiaux- , il était possible de nous le reverser pour un dernier tour d’attribution. En gros, en quinze jours, on mobilise nos adhérents locaux et les Comités locaux pour le logementautonome des jeunes (CLLAJ) sur le territoire s’il y en a. On voit les dossiers qui sont disponibles. On les fait remonter. On en sélectionne trois et on les remet entre les mains du bailleur pour qu’il les passe en commission d’attribution.

Sur quels critères travaille-t-on ? La première vérification porte sur la complétude du dossier. Bien évidemment il faut que le jeune soit demandeur de logement et soit dans les cadres des plafonds de redevances, on le verra tout à l’heure, par rapport au type de logement visé. Et ensuite on vérifie l’adéquation entre ses ressources et le loyer proposé, puisque là effectivement des taux d’efforts’imposent. Ensuite, quand on a beaucoup de candidats, on essaye de les sélectionner, on les priorise notamment par rapport à la durée de séjour dans nos structures, pour essayer de permettre à ceux qui sont « en stock » - excusez-moi du terme – depuis trop longtemps par défaut de débouchés, de leur proposer prioritairement une solution. On a quelques cas aussi d'urgences avérées, notamment sur des cas de jeunes femmes enceintes où là, les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ne sont pas habilités ou en tout cas n’ont pas les moyens d’accueillir une cellule familiale, même réduite à deux personnes, et donc ce sont des situations sur lesquelles on essaye aussi de pouvoir flécher les petits logements.

Quelques mots sur ce que sont les FJT. Je vous laisserai un observatoire statistique de nos populations qui vous permettront de voir qui on accueille. En quelques mots au niveau régional c’est 80 résidences qui représentent 10 000 places, principalement des T1 voire quelques T1 bis mais en tout cas des petits logements. On est sur 15 000 résidants accueillis par an. Le taux moyen de séjour est de 18 mois dans nos résidences. Ce sont des structures qui sont gérées par 35 associations différentes et qui représentent 710 salariés au total.

Le public cible des FJT, ce sont des jeunes qui sont en mobilité. On a plusieurs types de mobilités. Mobilité géographique – je vais m’installer sur le territoire francilien. Mobilité professionnelle – je me rapproche de mon lieu de travail, premier emploi ou mutation. Et puis ce qu’on appelle pudiquement la mobilité sociale et de cohabitation qu’elle soit plus ou moins voulue, notamment on a dans cettecatégorie-là les jeunes qui se retrouvent à la porte du jour au lendemain et qui doivent faire face à la situation d’autonomie. Le public cible, on est sur des personnes avec des ressources faibles ou précaires puisque principalement on est dans des primo installations dans la vie active, donc avec soit des faibles niveaux de ressources, soit des Contrats à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel. On est sur une tranche cible de 18 à 25 ans avec une capacité à accueillir à partir de 16 ans et jusqu’à 30 ans de manière dérogatoire. Il existe – c’est notre partenariat avec la Caisse d’allocations familiales -une vraie volonté de mixer les publics c'est-à-dire de ne pas accueillir uniquement les publics les plus précaires ou les publics en insertion professionnelle mais d’avoir une sociologie mixte qui permet aussi, au-delà de nos équipes d’accompagnement, d’avoir des jeunes qui s’accompagnent eux-

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mêmes. Les statuts, soit des célibataires soit des couples. On peut avoir dans quelques cas des familles monoparentales mais ce sont quatre ou cinq structures seulement de nos adhérents qui se sont lancées sur cet accueil-là, même si elle a tendance à se développer. Sur les données statistiques quelques mots : 67 % des résidants entre 18 et 25 ans donc sur la tranche d’âge que je donnais ; 66 % des ressources inférieures au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à l’entrée ; 54 % vivent sous le seuil de pauvreté donc 60 % du revenu médian aux alentours de 900 euros ; 87 % sont en cours d’entrée dans la vie active soit en intérim, CDD, CDI ou en apprentissage ; 46 % avec moins d’un an en FJT, les moyennes écrasent un peu puisqu’on a des cycles de moins d’un an qui tournent beaucoup et des séjours longs qui sont aux deux bouts de la chaîne ; et 45 % à la fin de leur séjour rejoignent un logement autonome dans le parc public ou privé. 100 % des jeunes que l’on accueille n’ont pas vocation non plus à s’installer de manière autonome puisque certains repartent chez leurs parents après un stage, après une période d’essai non satisfaite. Vous avez un observatoire là qui vous donnera les détails complets de la population que l’on accueille annuellement.

Les CLLAJ, je vais parler en leur nom, ce sont huit structures en Ile-de-France qui sont localisées, comme vous le voyez sur le diaporama, à Aubervilliers, Cachan, Créteil, Les Mureaux, Orly, Paris, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. Certains ont des périmètres intercommunaux. On pourra vous donner le détail si vous le souhaitez. Ils ont trois missions principales : informer les jeunes sur les conditions d’accès au logement, ils servent un peu de plateforme d’orientation ; ils offrent des services techniques notamment sur l’organisation de bourse au logement, d’accompagnement, d’aide au montage de dossier ; et puis ils sont des acteurs de partenariats locaux c'est-à-dire qu’ils essayent de mettre autour de la table l’ensemble des prescripteurs de mobilité d’un côté et ceux qui sont capables d’offrir un logement de l’autre, notamment avec les bailleurs là pareil publics et privés.

Sur le dispositif qu’il nous est donné de gérer, nous mettons à votre disposition le guide méthodologique qui explique comment le dossier se monte, comment se font les allers-retours, le dossier type, les principes un peu prudentiels d’anonymisation des données etc. On vous a donné la communication que l’on donne à nos adhérents et sur la base de laquelle ils s’appuient.

Sur les deux premières années complètes 25 logements ont été rétrocédés en 2010 et 52 en 2013. En 2012 il n’y avait exclusivement que des T1 et on a commencé, en lien avec l’administration régionale, à réfléchir à l’attribution de T2 à partir de 2013. Sur le cycle – aujourd’hui le flux est en continu, on a eu deux logements hier matin on a donc des statistiques un peu mouvantes – on serait, à une unité près, à 95 logements aujourd’hui en gestion depuis le début du dispositif. Ce qui nous amène à un nombre de relogements effectifs – quand on parle de relogement effectif c’est le nombre de jeunes qui sont effectivement rentrés dans un logement suite à cette attribution – de 68 pour l’instant qui ont intégré un logement. Il y a encore des dossiers en cours d’attribution et d’autres où les jeunes sont passés en commission d’attribution mais n’ont pas encore effectivement eu les clés du logement.

Sur les logements qui nous ont été rétrocédés, vous voyez dans la typologie de logement 66 % de T1, 34 % de T2, sachant qu’on n’est pas sur la même amplitude d’année puisque les T2 ne sont arrivés qu’en 2013. Vous voyez les surfaces moyennes et vous voyez les prix moyens au logement. Concernant les écarts de montants de loyer, les moyennes effectivement donnent un montant lissé, mais ce sont tout de même des logements peu chers par rapport au territoire. Dans le logement social on a plusieurs familles soumis à un plafond de ressources entre les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), les Prêts locatifs à usage social (PLUS) et les Prêts locatif sociaux (PLS), Je vous ai mis à titre d’indication les montants. Pour un célibataire à Paris en 2014, le montant annuel net de plafond de ressources, pour donner un peu l’indication des publics auxquels on s’adresse en fonction du type de logement, ce qui est renvoyé, c’est le taux d’effort, puisque là effectivement entre le type de revenu et le taux d’effort demandé par les bailleurs il faut arriver à trouver la bonne coordination. Vous avez une répartition, 32 % de PLAI, 50 % de PLUS et 13 % de PLS. Sur la localisation c’est presque homogène, en tout cas l’ensemble des départements franciliens sont concernés, avec une légère sur représentation du 93, du 95 et du 78. Ce qu’on peut dire aussi c’est qu’on a eu à la fois des logements en renouvellement d’attribution mais aussi des logements neufs à la première livraison de logements.

12 % des dossiers sont en cours d’instruction, parfois depuis plus d’un an. On a des cas où le logement est déclaré vacant mais il n’a pas forcément été libéré ou il n’est pas forcément en état ou le bailleur a du mal à nous donner un interlocuteur, ou des process un peu long. Mais globalement les

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choses se règlent dans les trois semaines, un mois. Il y a quelques dossiers en stock qui sont incontournables. Pour 8 % des dossiers les jeunes sont déjà passés en commission d’attribution mais sont en attente de remise de clés. Et 63 % des dossiers qui ont donné lieu à une attribution. Vous voyez les différents motifs des logements qui sont repartis dans le pot commun par défaut de relogement via le dispositif. Plusieurs raisons : refus de candidat, malgré un passage en commission et attribution ; annulation du congé c'est-à-dire que le logement finalement n’est plus disponible puisque la personne a décidé d’y rester ; les candidats qui ont été refusés par les bailleurs, cela arrive souvent parce que sur certains territoires ou certains patrimoines on a du mal à avoir plus d’un candidat; les candidats proposés non retenus ; des commercialisations non débutées ; logements qui ne sont finalement plus en disponibilité et l’incapacité à certains moments à trouver des candidats sur certains territoires.

Nous sommes, au regard des statistiques, plutôt ravis. C’est le pari par rapport aux 15 jours de délai d’instruction qui était risqué et finalement le taux de mobilisation de nos adhérents en termes de candidats est largement satisfaisant et la perméabilité des bailleurs sociaux sur les candidats qu’on leur propose est plutôt bonne.

La valeur du SMIC mensuel à janvier 2014 vous permet une comparaison par rapport aux ressources moyennes des jeunes qui ont eu un logement attribué et vous montre qu’on est en moyenne un peu au-dessus des revenus SMIC. Un séjour en FJT étant limité à 24 mois, vous voyez que la durée moyenne d’un séjour en FJT pour ceux qui ont été relogés, ce sont des gens qui ont été anormalement longtemps chez nous par rapport à nos règles du jeu. Donc on essaye de profiter de cette aubaine de ces logements disponibles pour en priorité servir ces jeunes qui sont là depuis plus de 24 mois dans nos murs. Concernant l’âge moyen et la répartition hommes femmes, les données sont assez similaires, 54 % d’hommes, 46 % de femmes même si l'on ne peut pas encore en tirer des conclusions. L’âge moyen à l’entrée est de 25 ou 24 ans suivant le sexe.

Quelques données complémentaires sur la structuration du ménage. 88 % de personnes seules ont été relogées. En plus de ces personnes seules on a une autre catégorie de personnes seules enceintes qui représente 7 %. On a 3 % de couples et 1 % de couples avec la femme enceinte. Nos adhérents nous remontent ces candidatures de manière assez émue parce qu’effectivement le logement autonome en logement familial, notamment en T2 est une solution idéale à ce moment-là. Le taux d’effort des candidats relogés: on est aux alentours de 30 % que ce soit en médian ou en moyenne. C’est ce que nous demandent les bailleurs sociaux. Nous nous posons une question sur le taux d’effort après l’Aide personnalisée au logement (APL) qui permettrait de pouvoir mettre des jeunes qui sont à des niveaux de ressources inférieures au SMIC, voire largement inférieures, d’être aussi bien solvables par le jeu de l’APL. C'est-à-dire qu’un jeune qui va avoir 700 euros pourra avoir un reste à charge meilleur finalement qu’un jeune au SMIC mais ce n’est pas toujours facile de dialoguer avec les commissions d’attribution.Enfin, vous avez la liste des bailleurs à la fin de la semaine dernière qui avait été mobilisés sur le dispositif. On en a un nouveau depuis hier qui est ICF La Sablière, Aujourd’hui nous sommes à 44 bailleurs Habitation à loyer modéré (HLM) différents mobilisés au titre du dispositif.

Nous mettrons aussi à disposition une plaquette de présentation du projet FJT lui-même pour que vous sachiez ce qui se passe dans nos maisons en termes d’accompagnement socio-éducatif. Je suis à votre disposition pour toute question.

M. BOURNAZELMerci de cette présentation qu’on peut récupérer aussi pour l’ensemble des membres de la commission d’information et d’évaluation afin de l’avoir en version papier. Il y a eu beaucoup d’informations qui ont été données. Tout le monde n’a pas pu tout prendre en note. Je vais ouvrir peut-être le bal des questions. Monsieur HOCQUARD.

M. HOCQUARDUn petit point de forme dans la mesure où cette présentation comporte de nombreux chiffres, des tableaux chiffrés difficilement lisibles – c’est peut-être moi qui ai la vue basse maintenant – de cette distance ce serait bien qu’on nous donne ces chiffres sur table pour qu’on puisse les analyser en même temps que l’exposé est fait.

M. BOURNAZEL

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Je me retourne vers l’administration si dans les prochaines séances on peut avoir peut-être les documents pendant la séance.

Mme EUDEPar rapport à la commission d’attribution, si je comprends bien, c’est vous qui proposez, vous instruisez les dossiers de façon anonyme. Ensuite vous transmettez donc au bailleur et c’est le bailleur qui décide après de l’attribution du logement ou pas. Dans cette commission est-ce que vous siégez ou est-ce qu’une personne de la Région siège ?

M. CACCIAGUERRAEn l’occurrence on n’est pas sur une gestion anonyme parce qu’effectivement le candidat doit faire preuve de l’ensemble de ces prérequis. On est bien dans une instruction qui est nominative au moment où on fait remonter les candidatures et où on les transmet au bailleur. Après on a des destructions de données qui sont phasées à différents moments pour qu’elles ne restent pas en stock et ne restent pas disponibles. Par contre l’instruction, elle, est bien nominative puisqu’on doit vérifier que le candidat est éligible.

Ensuite, concernant les commissions d’attribution, il y a autant d’organisations que de bailleurs HLM différents. Nous n’y siégeons pas, nous sommes force de proposition de candidats et ensuite nous prenons acte de la décision de la commission d’attribution qui va être composée de la manière dont le maître d’ouvrage, le bailleur HLM, est organisé. Il peut y avoir des choses un peu variées. Quant à la présence de la Région à ces commissions d’attribution, je ne pense pas qu’elle soit représentée, en tout cas je n’en ai jamais eu l’écho.

M. HOCQUARDLorsque l’un de ces logements devient vacant, il est remis au pot général de la Région ou il est conservé en quelque sorte dans votre portefeuille délégué ?

M. CACCIAGUERRALe principe de la gestion en stock, qui est le principe qui vaut sur les réservations, quels que soient les réservataires – Région comme Etat – fait que c’est le logement qui est réservé. Donc à chaque rotation, il est remis au réservataire dédié. Il arrive que dans des vieilles conventions on ait encore des gestions en flux, sans rentrer dans des débats de spécialistes, c’était un nombre d’attributions par an sans forcément flécher les logements. Aujourd’hui dans le cadre des conventions, le logement 212 est réservé par la Région et à chaque fois qu’il rentre en rotation il est reproposé à son réservataire naturel.

M. COQUERELJe voudrais juste savoir, selon votre expertise, en quoi ce système pourrait être amélioré ?

M. CACCIAGUERRAEn volume. Si vous nous en donnez 300 par an on serait ravi. Au regard des moyens disponibles, du volume et de la réactivité qu’il faut, il est assez exemplaire c'est-à-dire qu’il fonctionne comme on l’avait prévu en volumétrie et en capacité, on a un taux de perte finalement assez faible par rapport à la cible. Donc on ne saurait pas forcément faire grand-chose de mieux pour l’améliorer. Si on devait le démultiplier en termes de volume nous serions ravis de pouvoir loger plus de jeunes, mais nous aurions deux inquiétudes. Globalement, les logements dont la Région est réservataire ne seraient pas prioritairement donnés à ses salariés et on aurait un problème un peu éthique par rapport au fond dédié. Ce qu’on essaye plutôt c’est de le dupliquer avec d’autres réservataires. Notre enjeu aujourd’hui, au titre de la promotion des parcours résidentiels des jeunes, est d’essayer de passer des accords similaires avec d’autres réservataires ou directement avec les bailleurs pour pouvoir avoir ces logiques d’accélération à notre sortie.

M. COQUERELJ’ai entendu la raison pour laquelle vous expliquez que finalement le volume ça serait éventuellement problématique au regard des salariés, des agents de la Région qui n’auraient pas de logement. Rassurez-vous parce qu’il y a deux tiers des logements en réalité sur lesquels la Région peut avoir un droit de réservation, qui ne sont pas utilisés donc vous avez de la marge.

M. CACCIAGUERRA

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Alors on prend.

M. COQUERELC’est pour ça que je précise la question. Quand vous dites 300, c’est un chiffre qui correspond à un manque précis ?

M. CACCIAGUERRANous avons à nos portes 100 000 demandes par an pour 10 000 lits et 7 000 attributions annuelles. Une fois qu’on a enlevé les doublons, on se dit qu’on répond globalement à 14 % de la demande entrante. Notre enjeu à nous, c’est vraiment de faire sortir le plus rapidement possible les jeunes qui le peuvent parce qu’ils ont une situation suffisamment stable leur permettant l’accès à un logement. L’enjeu pour nous est de pouvoir multiplier ces partenariats à la sortie pour pouvoir accélérer l’entrée de ceux qui en ont besoin dans le premier parcours.

Nous sommes à l'heure actuelle dans un dispositif un peu sur mesure, un peu facile. Si on passait dans quelque chose d’un peu plus industriel ou un peu plus massif, il y aurait des effets de seuil et là des améliorations devraient être apportées au dispositif. Aujourd’hui on mobilise un demi-équivalent temps plein (ETP) pour gérer ce dispositif. Je ne sais pas combien de logements pourraient être gérés avec un seul ETP, à partir de combien il faudrait passer à un ETP complet. Ensuite on a des effets de seuil qui seraient à mesurer. Mais en tout cas bien évidemment si on pouvait démultiplier les solutions pour les jeunes à la sortie des FJT, on serait ravi. Si ce n’est pas concurrentiel avec votre public.

M. BOURNAZEL Merci. Si je comprends bien cela veut dire que dans nos préconisations on peut peut-être avancer sur ce sujet et aider davantage le travail que vous faites puisque nous avons des marges de manœuvres dans les propositions. Après ça sera à la Région de décider de sa politique.

Mme LASPOUGEASTout de même une remarque. Ce qu’a précisé monsieur dans sa présentation est que les logements qui étaient proposés étaient des F1 et des F2 et que les demandes de la Région étaient des demandes pour des familles. Donc ce n’est pas rassurant en quelque sorte. Il faut peut-être réfléchir avec les bailleurs sur le fait d’avoir des logements plus grands qui permettent de loger des familles, en renonçant peut-être à des F1 ou des F2. Il y a peut-être des négociations possibles à envisager entre la Région et les bailleurs avant de se dire : « et bien voilà c’est beau. Les F1 et les F2 les agents de la Région ne les prennent pas donc proposons-les aux autres ». On a un gros problème de logement. On a plus de 600 demandes en attente.

M. BOURNAZEL Message reçu.

M. FISCHERDans le prolongement de ce qui vient d’être dit, combien y a-t-il de logements F1 et F2, justement, qui pourraient être, je dirais, à destination de ces jeunes aussi. C’est à mon avis une question qu’il nous faut poser et éclaircir. Ensuite effectivement j’avais la même question que Monsieur COQUERELc'est-à-dire dans quelle mesure ce dispositif peut vous apporter satisfaction ? Ce n’est peut-être pas la peine d’y répondre, on y a répondu. Et enfin, si j’ai bien compris, puisque c’est vrai qu’on a eu beaucoup de chiffres, les jeunes qu’on loge là sont des jeunes qui ont finalement des revenus au niveau du SMIC si j’ai bien compris pour l’essentiel. Les jeunes qui ont des revenus en-dessous du SMIC, ils ne sont pas logés alors ? On a là un souci. C’est avec les bailleurs sociaux ? Comment cela se passe ? Ce sont des refus de dossiers quand le taux d’effort est trop important? A mon avis il y a un problème là.

M. CACCIAGUERRASur les typologies de logements, vous avez un élément de réponse dans la délibération actuelle de la Région qui demande aux bailleurs HLM de favoriser des grands logements. Même si on a pu nous inquiéter d'une ultra spécialisation du parc dans du logement grand familial. Aujourd’hui, ce qui est promu au titre de l’intervention de la Région, ce sont plutôt les grands logements, même si vous avez un stock historique qui lui est composé de différents types de logements.

M. FISCHER

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On loge finalement des jeunes qui sont au SMIC mais il y a beaucoup de jeunes qui sont en-dessous du SMIC aujourd’hui, qui sont dans des situations difficiles. Donc en gros, on ne loge pas forcément les jeunes en situation de grande difficulté. Ce sont certes de jeunes travailleurs, mais il y a des jeunes travailleurs qui ont des salaires qui sont, je dirais, assez bas également. Il y a des intérimaires, des vacataires, des gens qui ont des temps partiels évidemment …

M. CACCIAGUERRATout bailleur, qu’il soit HLM ou privé, n’a pas nécessairement une attention initialement très favorable par rapport à des statuts, des contrats précaires : contrat CDD, temps partiel, revenu limité, voire premier revenu lié à l’apprentissage etc.… le logement, mais comme le logement privé, n’est pas le lieu immédiat et naturel d’atterrissage de ces publics-là et c’est pour ça qu’on est là, sur du logement temporaire pour accompagner ces mobilités. C’est un premier élément de réponse qui n’est pas satisfaisant mais en tout cas, tout jeune en situation de précarité n’a pas vocation à entrer dans le parc social parce qu’effectivement la nature de ses ressources ou la structuration n’est pas garantie et là-dessus, en tant que gestionnaire – je me mets à la place d’un bailleur HLM – il faut pouvoir assurer des situations qui se stabilisent et pas qui se dégradent.

L’autre élément par contre qu’on a beaucoup de mal à faire passer, c’est qu’effectivement on a un système en France qui aide la personne de deux manières : par l’aide à la pierre avec des logements peu chers, même si aujourd’hui ce qu’on sort en PLAI est relativement plus cher que ce qu’on savait produire il y a quelques années mais en tout cas on est sur du logement tout de même peu cher ; et ensuite on un niveau d’APL qui va venir solvabiliser très bien. Je prends un exemple. Chez nous, en FJT, un jeune qui va gagner 700 euros et qui n’a pas eu de revenus à n-2 va avoir un reste à charge de 80 euros par mois. Donc là on a un effet de promotion, de reste à vivre, qui est très favorable, qui par contre s’arrête immédiatement au niveau du SMIC. C'est-à-dire que vous avez un effet un peu escalier qui fait que, plus on se rapproche du SMIC, plus le taux d’APL baisse. Et potentiellement vous allez avoir un jeune qui va gagner 600 euros, qui aurait un reste à vivre supérieur à quelqu’un qui va avoir le SMIC, loyer payé. Là c’est un débat qu’on essaye de mener avec les bailleurs qu’ils soient privés ou publics, ce n’est pas naturel dans l’esprit puisque globalement souvent le bailleur regarde le revenu net et il applique un taux d’effort sans forcément faire le calcul d’APL. Là-dessus il y a quelques marges de manœuvres à gagner, mais ce n’est pas simple. Mais je suis d’accord avec vous, un logement T1 PLAI doit pouvoir être rendu disponible à un jeune qui gagne moins de 900 euros par mois. On a eu une attribution d’un jeune qui gagnait 400 euros par mois. Je n’en fais pas la publicité parce que la moyenne est bien au-dessus mais en-dessous de 900 euros, il y a dix jeunes qui ont été relogés dans le dispositif. La moyenne n’en rend pas complètement compte mais on a eu par exemple des logements à 200 euros. Ce sont de vieux logements issus de nos anciennes manières de construire du logement social. Un T1 neuf aujourd’hui on va nous le proposer à 380, 400 euros. Donc on n’est pas du tout sur la même sociologie par rapport au taux d’effort initial.

M. BOURNAZEL Merci beaucoup. Je crois qu’à partir de votre intervention on a beaucoup d’idées et de propositions à faire. Beaucoup de travail nous attend. Merci beaucoup à vous. On va passer à la deuxième audition.

Audition de Mme BRIE de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)

Mme BRIEBonjour. Je vais commencer d’abord par vous présenter le réseau Solidarité femmes. C’est une coordination d’associations qui s’est constituée dans les années 1970 et qui a été créée en 1987 en association 1901 avec un conseil d’administration qui a été issu des 63 associations membres de notre réseau sur tout le territoire français.

Notre champ d’actions est la lutte contre les violences faites aux femmes, principalement les violences conjugales. On a 40 ans d’expertise sur ces questions-là. Nous gérons le numéro national d’écoute « violence femme info », le 3919. Nous disposons de plus de 40 centres d’hébergements dédiés aux femmes victimes de violences, d’un dispositif de mise en sécurité à travers le territoire français – qui met en sécurité plus de 200 femmes par éloignement géographique chaque année – un observatoire avec toutes les remontées des données que nous avons à partir du 3919 mais aussi à partir des femmes que nous accompagnons dans nos structures, et un service de formation qui est un organisme agréé.

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Pour vous donner quelques chiffres : le 3919 a fêté ses 20 ans l’année dernière. On a reçu plus de 500 000 appels et plus de 285 000 concernaient des situations de violence et 76 % des violences conjugales. En 2012, 30 000 femmes victimes de violences conjugales ont été accompagnées hors hébergement et 6 500 femmes et enfants ont été hébergés dans nos différentes structures d’hébergements. Les associations, du fait des observations de toutes ces situations, participent à l’élaboration des projets de loi : les circonstances aggravantes pour les conjoints en 1994 ; l’éviction du conjoint violent en 2004 ; l’introduction du viol conjugal, du viol entre époux en 2005 ; et l’ordonnance de protection en 2010.

Pour ce qui concerne la région Ile-de-France il y a 11 associations en Ile-de-France, trois sur Paris, deux dans les Hauts-de-Seine, deux en Seine-et-Marne, une dans le 91, 93, 94, 95 et un projet en cours de montage dans le 78. Ces associations en Ile-de-France gèrent 600 places d’hébergements de différents types : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centre maternel, dispositif d’hébergement financé par l’Aide au logement temporaire (ALT) mais aussi des maisons relais. Toutes ont des actions de préventions auprès du public et un centre de formation.

La convention qui nous lie au conseil régional a été un long processus qui a débuté en 2006, puisqu’en 2006 deux associations en Ile-de-France ont répondu à un appel à projet sur les discriminations liées aux situations familiales et à l’origine pour l’accès au logement qui avait été lancé par le conseil régional Ile-de-France. On s’appuyait sur plusieurs constats que de plus en plus de femmes osaient parler et que les réponses devaient être à la hauteur des défis que représentaient ces violences. Deuxièmement l’importance du logement dans le processus de reconstruction des femmes victimes de violences. Pour se reconstruire et être en sécurité avec leurs enfants, les femmes ont évidemment besoin soit d’un hébergement soit d’un logement et le domicile conjugal, qui devait être un havre de paix, est le lieu de tous les dangers et de sévices traumatisants. Simplement pour expliquer qu’on ne peut pas toujours parler d’éviction du domicile conjugal. Certaines femmes ne souhaitant pas, pour des raisons de sécurité et de traumatismes, retourner dans leur domicile. L’éviction du domicile est par ailleurs peu appliquée. Etre reconnue comme prioritaire dans l’accès du logement du fait des violences représente pour les femmes la reconnaissance par la société du préjudice subi et pour nous c’était un point essentiel. Le deuxième constat que nous avions fait c’était le doublement de la durée moyenne d’hébergement dans nos centres d’hébergements faute de propositions de logements autonomes ce qui impliquait un découragement pour les femmes hébergées et empêchait la mise en sécurité des autres femmes. Nos centres d’hébergement à l’époque étaient totalement embolisés. Par exemple, pour parler de l’association que je dirige dans le 92, nous avions uniquement eu 6 relogements par des bailleurs publics en 2006 pour 40 places d’hébergements. Les durées d’hébergement étaient le double de ce qui était souhaitable.

Le projet qui a été élaboré en 2006 visait à diminuer les freins, changer les représentations, prévenir les discriminations dans l’accès au logement des femmes hébergées. On avait relevé différentes discriminations, je vais rapidement vous les citer : les violences touchaient les femmes en fonction de leur sexe et de leur situation sociale ; les mécanismes des violences étaient méconnus et leur impact minimisé de la part des professionnels non-formés ; les femmes issues de l’immigration cumulaient davantage d’obstacles dans l’accès à leurs droits ; les violences économiques se traduisaient par des dettes et les règlements concernant le logement les obligeaient à assumer des dettes locatives au moment où elles cherchaient à partir ; les femmes ne pouvaient pas accéder au logement tant que la séparation n’était pas effective. On notait également dans notre étude qu’il existait des résistances implicites lors de l’examen des dossiers de demandes de logement du fait des violences. Par exemple, et ça, c’est un des freins qu’on observe et qu’on observera toujours, changer de commune ou de département pour se protéger des violences n’est toujours pas suffisamment reconnu.

On a fini ce projet avec une conférence en 2007 auquel les femmes ont participé. A la suite de cette conférence, qui a été menée par les deux associations, l’ensemble des associations franciliennes de Solidarité femmes s’est associé au projet et avec le conseil régional et l’AORIF on a donc préparé cette convention portant sur le relogement en 2009. On voit que ça a pris un certain temps mais le résultat est à la hauteur de nos espoirs. On a eu une conférence en novembre 2011 où des femmes ont participé, ont pris la parole et ont souligné l’importance de cette convention.

Depuis fin 2009 où en sommes-nous? L’engagement de tous les partenaires est toujours aussi présent. L’articulation entre les services du conseil régional et Solidarité femmes fonctionne sans

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difficultés particulières. Il y a eu au démarrage du projet plusieurs réunions, avec l’AORIF et les bailleurs, qui nous ont permis d’échanger et de lever un certain nombre de freins : la priorité pour l’attribution des logements au profit des femmes victimes de violences ; la désolidarisation des dettes de loyer ; l’ordonnance de protection ; les échanges d’appartements ; et l’application des dernières lois.

Pour le bilan qualitatif et quantitatif, c’est très positif. Depuis juillet 2009 nous avons relogé 444 femmes et 620 enfants, soit 1064 personnes qui ont pu être relogées dans le parc locatif privé mais aussi des résidences sociales et des pensions de familles dans le cadre de ce partenariat. Cela concerne 873 logements proposés entre 2009 et fin 2013 par la Région Ile-de-France. Ce qu’on peut remarquer c’est qu’en moyenne les rétrocessions sont assez constantes sauf pendant les mois d’été où on a effectivement beaucoup de familles qui déménagent et donc on a un pic de rétrocession pendant les mois d’été. On remarque une différence entre certains départements. On a peu de logements rétrocédés dans les départements du 75 et du 92 parce que ce sont évidemment les départements les plus demandés par les agents de la Région Ile-de-France. Et la majorité des rétrocessions se trouvent en grande couronne ou dans des quartiers non demandés par ces derniers. Depuis la mise en place du dispositif, on note qu’on a eu un nombre de logements proposés suffisamment conséquent pour assurer une couverture de l’ensemble des départements et que le nombre de propositions permet à un certain nombre de femmes de s’éloigner de leur département d’origine, j’en reviens toujours à la question de la sécurité et de l’éloignement géographique. Les logements rétrocédés sont principalement pour nous des T3 (325), des T2 (221) et des T4(143), et 80 bailleurs ont été mobilisés.

Concernant le fonctionnement de ce dispositif, c’est une interface entre conseil régional, association et AORIF. Cela fonctionne à partir d’un dispositif, qui rejoint probablement celui que vous avez présenté, qui s’appuie sur une chargée de mission et l’ensemble des associations en Ile-de-France. L’envoi de la disponibilité et des caractéristiques logements est effectué par le conseil régional à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et aux correspondants du bailleur concerné. Dès la réception d’une rétrocession de la Région Ile-de-France, un mail est envoyé à toutes les associations partenaires récapitulant : les caractéristiques du logement proposé : ville, département, date limite de positionnement, adresse, type, taille, loyer, charges et conventionnement. Chaque association peut présenter une candidature sur les 11 associations, la plus adaptée à ce logement par structure. Cette candidature doit bien entendu respecter les critères que je vais vous détailler après qui correspondent aux critères qui ont été élaborés dans la conférence de 2007 « Femmes prêtes au relogement ». Un mail et un fax est alors envoyé au bailleur afin de signifier le nom et le prénom de la candidate, il y a donc une anonymisation des données à l’égard du conseil régional Ile-de-France. Si aucune candidature n’est positionnée, la Région est très vite informée du non-positionnement pour pouvoir retrouver ce logement. Le dossier complet est ensuite envoyé au bailleur dans les jours qui suivent. On doit avoir une réactivité extrêmement rapide. Ensuite a lieu la commission d’attribution et l’obtention du logement dépend ensuite des délais imposés par les bailleurs. Les associations se sont, dans le cadre de cette convention, engagées à rester mobilisées sur chaque situation durant l’année qui suit le relogement de façon à être sûres que les femmes vont pouvoir assurer le paiement de leur loyer, en sachant que comme on a une association dans chaque département, l’association évidemment partenaire de notre réseau qui reçoit la femme, en tout cas dans son département, s’engage à la suivre. Mais on n’a pas eu besoin en fait de cette mobilisation post-relogement, ce qui montre que les critères qu’on avait élaborés ainsi que l’accompagnement des femmes qu’on propose en hébergement sont tout à fait pertinents et efficaces. Et puis c’est une reconnaissance aussi pour les femmes de leur capacité à rebondir une fois qu’elles sont sorties des violences. Un point trimestriel est effectué entre la FNSF et les services du conseil régional, un point trimestriel anonymisé pour faire un rapprochement. Deux fois par an on fait une estimation de nos besoins pour s'ajuster aux demandes des associations dans nos départements respectifs.

Les critères pour l’accès au logement des femmes victimes de violences sont : ne pas ou ne plus relever d’un hébergement d’insertion ou d’un autre hébergement spécialisé ; ne plus relever d’un autre hébergement ; avoir une autorisation de résidence sur le territoire ; avoir des ressources tout type en adéquation avec les charges locatives bien entendu ; être séparée du conjoint ; avoir des droits CAF à son nom ; avoir un numéro de demandeur de logement dans le parc social ; une aptitude à payer le loyer ; la gestion du budget ; l’autonomie dans les démarches ; et évidemment être sortie de la violence, ce qui est le rôle de nos associations dans le parcours des femmes. Ca veut dire avoir mis à distance les violences, en particulier avec l’auteur des violences.

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La chargée de mission en poste sélectionne la candidature la plus appropriée selon huit critères suivants : le taux d’endettement inférieur à 33 % et le reste à vivre supérieur à 10 euros par jour et par personne ; l’adéquation de la typologie du logement à la composition de la famille ; le nombre d’enfants à reloger ; le nombre de personnes déjà relogées par l’association sur ce dispositif – on essaye d’équilibrer les demandes des associations et celles qui ont pu profiter de ces relogements – ; la réactivité des associations à positionner les candidatures ; la proximité géographique entre l’association et le logement ; la longévité de l’hébergement – si une durée d’hébergement est déjà très longue – ; et si aucune autre solution n'existe et que l’hébergement touche à sa fin pour la femme.

On remarque une montée en puissance de certaines associations en fonction des années. Ce qu’il faut savoir c’est que cette convention a fait des émules et qu’on a maintenant aussi des conventions avec certaines communes. C’est un modèle également qui tient aussi à la convention qui avait été menée dans le 93 « Un toit pour elle ». Et le nombre dépend aussi évidemment du nombre de places d’hébergements et de femmes suivies par les associations qui sont de tailles différentes pour notre réseau. Les équipes des associations, du fait de cette convention, étaient mieux sensibilisées et mieux formées sur les conventionnements avec des séances de formation réalisées en interne et des réunions interassociatives. Le résultat c’est une réactivité très importante de la part des associations et de la mobilisation des équipes sur ces questions de relogement pour une meilleure harmonisation aussi des demandes et des réponses.

Sur les points positifs. Ce dispositif a permis d’améliorer considérablement l’offre de logement que les associations pouvaient proposer aux femmes suivies, en permettant aussi beaucoup plus de souplesse dans l’accompagnement proposé. Ce dispositif a permis de protéger des femmes en leur proposant un logement durable loin de leur agresseur, hors du département d’origine, grâce à la diversité des logements proposés. Il a permis d’encourager la reprise d’autonomie des femmes relogées, et donc de faciliter la sortie des violences subies. Il a permis de diminuer le temps d’hébergement des femmes dans nos associations. L’une d’elle cite par exemple qu’elle a une moyenne d’hébergement de 24 mois avant la convention et qu’elle est descendue à 15 mois. Ensuite on a également quelques logements pour les femmes qu’on suit hors hébergement et ça a permis à des femmes de passer directement du domicile conjugal, lorsqu’elles étaient prêtes en répondant aux critères, vers le logement autonome, ce que nous avons pu préparer avec elles et qui était pratiquement impossible auparavant.

Certains points à améliorer. Les prix de certains loyers sont un peu onéreux pour les femmes suivies. On a quand même des femmes qui ont des situations sociales, des situations socio-économiques parfois difficiles, malgré les efforts de l’Unité du personnel et des ressources humaines (UPRH) en fonction des différents conventionnements, de favoriser par exemple les PLAI pour nous proposer des logements plus adaptés aux candidatures. Cela explique aussi qu’un certain nombre de logements ne sont pas utilisés par nos associations du fait de leur coût. Le deuxième point c’est l’incompréhension qui persiste parfois de la part de certains bailleurs ou des commissions d’attribution dans les communes de la situation des femmes victimes de violence. Il y a des particularités pour les femmes victimes de violence : c’est le relogement hors de la ville d’origine du fait des violences et de la poursuite par l’auteur des violences de cette femme ; le positionnement de la candidature sans ordonnance de non-conciliation mais avec une plainte puisque c’est dans la loi, pour violences conjugales. Et la question du danger et de la nécessité de l’éloignement doit vraiment être améliorée dans nos rapports avec les communes et les bailleurs.

On peut dire que depuis 2009 cette convention et ce dispositif ont fait leurs preuves et que toutes les associations depuis quatre ans et demie reconnaissent qu’il a tenu toutes ses promesses puisqu’on a relogé plus de 1 000 personnes, même si on ne peut pas toujours faire face aux demandes d’hébergement. Simplement pour dire qu’en Ile-de-France, les demandes d’hébergement de femmes victimes de violences sont conséquentes. Nous avons parfois deux à trois demandes d’hébergement par jour, et le fait de pouvoir reloger des femmes dans le cadre de ce dispositif nous permet de rentrer en particulier celles qui sont en plus grand danger. Ca permet aussi de faire évoluer les mentalités sur la question des femmes victimes de violences, de pallier les conséquences de ces violences, de favoriser les échanges et le partenariat avec les communes et les bailleurs. Je dirais simplement qu’elle est tout à fait en lien avec les conventions internationales – la convention d’Istanbul que la France vient de ratifier – et qu’en plus certains bailleurs nous ont sollicité en nous demandant cette convention pour signer, nationalement cette fois-ci, le type de même convention pour pouvoir reloger

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des femmes victimes mais avec toutes les associations de notre réseau sur tout le territoire français. Merci.

M. BOURNAZELMerci à vous Madame pour votre exposé et pour tout le travail que vous faites et qui est remarquable. Je vais passer aux différentes questions sur le sujet, s’il y a des précisions à amener. Madame EVIN.

Mme EVINMoi j’ai une question sur un dispositif un peu différent mais je profite que vous soyez là pour vous la poser. On a une ligne budgétaire, un dispositif, qui permet de financer l’équipement des logements. Je crois que c’est un dispositif à améliorer parce que ce n’est pas forcément adapté. J’aimerais bien que vous nous en parliez, que vous nous disiez en quoi est-ce qu’on pourrait l’améliorer.

Mme BRIEFlorie BALLAND qui était chargée de mission sur ce dispositif depuis trois ans pourra peut-être répondre de façon plus approfondie à cette question, en sachant que certaines femmes voient leur logement totalement détruit dans le cadre des violences et que donc ça permet, en dehors des dispositifs de droit commun, de réhabiliter par exemple les logements dont elles disposent.

Mme BALLANDEn fait, le problème avec ce dispositif de ligne budgétaire c’est le temps. Nous avons 15 jours pour proposer une candidature. Et lorsqu’on doit aménager les logements, il faut passer par les commissions qu’il y a au conseil régional d’Île-de-France. Et donc, le temps qu’on fasse un devis, que cela passe en commission et que ce soit accepté, en fait la dame est déjà installée dans les logements et vraiment c’est une histoire de temps. Nous avions réfléchi à un moment donné à pouvoir avoir l’enveloppe et à la justifier ensuite, ça n’avait pas été accepté comme proposition. C’est encore un problème de temps pour pouvoir gérer cette enveloppe-là. Mais effectivement les femmes relogées en auraient besoin, qu’elles soient relogées sur ce dispositif-là ou, comme Françoise BRIE le disait, qu’elles aient eu l’attribution du domicile conjugal, mais que monsieur ait saccagé le logement juste avant de partir.

Mme EUDEJ’aimerais savoir quelles sont vos relations avec le bailleur d’une part et, d’autre part, s’il refuse les dossiers que vous amenez, quelles en sont les raisons d’une façon générale, indépendamment de l’aspect financier que je peux comprendre.

Mme BRIEGlobalement, les rapports sont plutôt très positifs. Comme je l’ai dit, cela a permis aussi aux bailleurs de mieux connaître le public des femmes victimes de violence sortant d’hébergement et donc le travail qui était fait très en amont sur ces questions. Je pense qu’il y a quelques difficultés sur certains bailleurs, peut-être, comme je le disais, sur les questions d’éloignement géographique parfois dans les commissions. Mais globalement, les relations avec les bailleurs sont plutôt positives en tous les cas de notre côté.

Mme BALLANDC’est vrai que, en dehors des problèmes de ressources, la principale raison de refus c’est la non-attache à la commune. Dans les cas de violences conjugales, en fait on ne va pas reloger une femme en face de son agresseur ou dans la même ville, et c’est vraiment les cas de refus que nous avons le plus systématiquement.

Mme EUDENormalement, on a le droit de postuler à un logement social, maintenant, ce n’est plus sectorisé comme à une époque. Quelqu’un qui habite Torcy peut aller demander un logement à Champs-sur-Marne ou ailleurs. C’est dans mon secteur c’est pour cela que je dis ça. Mais c’est discriminatoire par rapport à la loi…

Mme BALLANDAlors à chaque fois nous faisons remonter aux agents de l’UPRH qui renvoient un mail et nous soutiennent sur les décisions mais des fois ça ne passe pas et des fois ça passe. C’est assez aléatoire.

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Mme EUDEJe crois qu’il y a une amélioration à apporter, Monsieur le président.

M. BOURNAZELA propos de cela, j’ai pris une page de note mais il y a beaucoup de choses. On ne peut pas tout noter. Est-ce que vous accepteriez de nous donner votre texte ?

Mme BRIEOui, je vous l’enverrai.

M. BOURNAZELMerci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou suggestions ? En tout cas, là aussi, vous avez nourri notre réflexion et je crois que l’on a beaucoup de préconisations à faire à partir de votre travail pour essayer, encore une fois, de renforcer ce qui est fait et de l’améliorer. Je crois que l’on pourra faire sur ce sujet-là des propositions tout à fait unanimes.

Mme BRIEOui, effectivement nos équipes sont tout à fait mobilisées et si on peut encore améliorer l’entrée en logement des femmes que nous hébergeons ou que nous suivons… Évidemment, on a déjà un nombre conséquent de logements mais vu le nombre de demandes d’hébergement qui sont notre quotidien, je pense que c’est très important.

M. BOURNAZELEncore merci à vous, on va vous libérer puisque le troisième point de l’ordre du jour ne vous concerne pas et votre temps est précieux. Merci encore une fois de votre présence et de votre participation à cette commission. Bonne continuation dans votre travail.

3/ Présentation des prochaines auditions envisagées

M. BOURNAZELNotre dernier point à l’ordre du jour c’est de caler les prochains rendez-vous de notre commission. Plusieurs demandes avaient été faites. Monsieur THORNARY, je me tourne vers vous. Si le 11 mars, nous pouvons auditionner les représentants des bailleurs… est-ce que ça va nous permettre de tenir une séance ? Est-ce que ça va être long, puisqu’ils vont être nombreux ? Oui, donc on va considérer que ça fait une séance. Monsieur RAYNAL également ?

Le 18 mars, on pourrait essayer d'auditionner France Domaine. Il y avait aussi la proposition de M. CONTAT, M. LEVY ou Mme PARSI.

M. THORNARYNous pourrions peut-être regrouper les organismes et tenter d'auditionner le DRIHL.

M. BOURNAZELFrance Domaine et la DRIHL le 18 mars, est-ce que tout le monde est d’accord ? Je vois que oui. Par conséquent, le 1er avril, on pourrait auditionner d’autres représentants de bailleurs qui avaient été suggérés par le groupe UMP élargi.

Mme EUDEEt l’AEV.

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M. BOURNAZELDonc Mme PARSI, M. LEVY ET L’AEV le 1er avril. Et le 8 éventuellement on peut organiser une audition et commencer le travail de préconisation ainsi que le 15 avril. Tout le monde est d’accord ? Tout va bien, que l’unanimité se poursuive le plus longtemps possible ! Merci à vous. Bon courage et à la semaine prochaine.

La séance est levée.