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Les locations-financement (DCG UE10)

Les locations-financement (Crdit-Bail)

EXERCICES DAPPLICATION

EXERCICE 1: Crdit bail mobilier

La socit DCG a pris en crdit-bail un vhicule utilitaire. Le contrat a t sign le 01/03/N. cette date, un dpt de garantie de 1500 a t pay ainsi que la premire redevance annuelle dun montant HT de 5000 . La valeur dorigine de ce vhicule est de 20000 HT. Le prix de la leve de loption dachat est fix 3000 HT.

Le contrat a une dure de 5 ans et lentreprise pense utiliser ce vhicule pendant 9 ans au total.

Lentreprise a cd ce vhicule une autre socit pour une valeur de 2000 HT le 31/12/N+7.

Questions:

1) Le vhicule rpond-il la dfinition dune immobilisation corporelle? doit-il tre immobilis?

En France, les contrats de crdit-bail sont des contrats de location-financement au sens de la norme IAS17 ds lors quils respectent au moins une de ces conditions:

un transfert de proprit obligatoire au terme du bail;

un transfert de proprit non obligatoire mais hautement probable compte tenu dun prix de leve doption trs favorable par rapport la valeur relle des biens; une dure du bail proche de la dure dutilisation prvue par le preneur;

une corrlation forte entre la juste valeur des biens pris en crdit-bail et le cumul des redevance payes actualises la date de conclusion du contrat.

La seconde condition est presque systmatiquement remplie par les contrats de crdit-bail en France, do une prsomption forte de qualification en contrat de location-financement au sens de la norme IAS17.Alors que les biens pris en crdit-bail rpondent la dfinition gnrale dun actif (dune immobilisation dailleurs), et que donc ils devraient suivre le traitement comptable prvu dans le rfrentiel IFRS, savoir un enregistrement lactif en tant quimmobilisation, le PCG ne permet pas linscription lactif du bien (exception la rforme dinscription des actifs) dans les comptes individuels.

Le rfrentiel IFRS est toutefois suivi dans les comptes consolids (mthode prfrentielle).

2) Prsentez toutes les critures de lexercice N.

La redevance enregistre en charges en N couvre la priode du 01/03/N au 28/02/N+1. Une partie de la charge correspond lexercice N+1 mais a t enregistre en N. Il convient de diminuer la charge de N pour la partie correspondant N+1 (charge constate davance): 5000 / 12 x 2 = 833,33 .

Cette criture sera contre-passe au 01/01/N+1.

3) Prsentez lcriture de leve doption et au 31/12/N+5.

Enregistrement de la leve doption, le dpt de garantie est soustrait du total verser.

Inscrit lactif, limmobilisation samortit sur la dure de vie rsiduelle estime (ici 4 ans).

Dotation N+5: 3 000 / 4 x 10/12 = 625 .4) Prsentez les critures de cession et de sortie de patrimoine du vhicule. Quel est le rsultat comptable et fiscal de lopration? (dans les cas dun assujettissement lIS puis dun assujettissement au rgime des BIC)

Ecriture de cession classique.

Calcul de la VNC:

Prix de leve doption: 3000

Amortissements: 625 + 3000 / 4 x2

VNC = 3000 2125: 875 .

Le rsultat comptable de la cession de ce vhicule est de 2000 875 = + 1125 (plus value). Fiscalement, il en est de mme.

Si la socit est soumise lIS: PVCT = 1125

Si la socit nest pas soumise lIS: si cession dans les deux ans de la dtention: PVCT = 1125 si cession au-del des deux ans de dtention: PVCT hauteur des amortissements pratiqus (2125) et de lamortissement fiscal thorique (17000):

PVCT = 1125

PVLT au-del: 0

5) Quelles seraient les modifications en cas de vhicule de tourisme (en imaginant que la dure dusage fiscale est de 5 ans en linaire)? au niveau comptable:Il ny a aucun changement dans les schmas comptables en dehors de la non dductibilit de la TVA. la comptabilisation des redevances TTC: la TVA ntant pas dductible sur les vhicules de tourisme, la TVA sur les redevances de crdit-bail pour un vhicule de tourisme ne lest pas non plus. la leve doption pour le montant TTC: et du coup les amortissements seront galement modifis.

au niveau fiscal:Lamortissement dductible des VT est limit une base de 18300 TTC (9900 pour les VT polluants). Une fraction des redevances (gale la rintgration quun propritaire du VT serait oblig de faire) nest pas dductible et sera donc rintgre.

Dans le cas, la valeur dorigine du bien stablit 20000 x 1,2 = 24000 .

Lexcdent non dductible au titre des amortissements = 24000 18300 = 5700

Amortissement non dductible =

5700 / 5 x 10/12 = 950 pour N / 1140 pour N+1, N+2, N+3, N+4 et 190 pour N+5

Ces montants thoriques sont donc les montants des redevances non dductibles fiscalement, il convient alors de les rintgrer.

EXERCICE 2: Crdit bail immobilier

La socit DCG a conclu un contrat de crdit-bail portant sur un ensemble immobilier le 01/01/N. Voici les caractristiques du contrat:

montant des redevances annuelles = 360000 (de fin de priode = terme chu), pas de dpt de garantie.

dure du contrat = 15 ans

frais et valeurs dorigine:

frais dacquisition: 100000

terrain: 500000

construction: 2 000000 (fiscalement la dure dusage est de 25 ans)

prix de leve doption: 300000

Lors de la leve doption, lentreprise pensait conserver lensemble immobilier pendant 10 ans.

Lensemble immobilier est finalement cd 3000000 (700000 pour le terrain) la fin de lanne N+17 (cession non soumise la TVA).

Information complmentaire: Cot global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de loption x ( 1 + i ) -nQuestions:

1) La valeur de lanne N a-t-elle une influence sur le traitement comptable ou fiscal de lopration?

Non pour le traitement comptable.

Oui pour le traitement fiscal:

contrats conclus avant le 1er janvier 1996: bnfice du doute, aucune quote-part nest calculer pendant le versement des redevances car elles sont considres comme totalement dductibles.

contrats conclus partir du 1er janvier 1996: Le montant rintgrer correspond lcart entre le prix dorigine du terrain et le prix de la leve de loption. Il sagit de la quote-part des redevances dduites comptablement relatives au terrain.

2) Calculez le taux actuariel de lemprunt (contrat conclu aprs 1995)Le taux actuariel permet de raliser le tableau de remboursement de lemprunt pour dterminer la quote-part des redevances non dductibles (sur le terrain).

Cot global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de loption x ( 1 + i ) -n

Soit: 2600000 = 360000 x [ 1 - ( 1 + i ) -15] / i + 300 000 x ( 1 + i ) -15On trouve i = 11,345% peu de choses prs.

Il faut alors raliser le tableau de remboursement de lemprunt en affectant les amortissements au remboursement:

dabord des frais dacquisition,

ensuite la valeur dorigine de la construction

enfin la valeur dorigine du terrain.

3) Prsentez le tableau de remboursement thorique de lemprunt

Annexe 1

Num de l'annuitCapital restant d au dbut de la priodeIntrtsAmortissementsAnnuitsAmortissement des frais d'acquisitionAmortissement de la constructionTerrainCapital restant d la fin de la priode

12 600 000294 97165 029360 00065 02902 534 971

22 534 971287 59372 407360 00034 97137 4362 462 564

32 462 564279 37980 621360 00080 6212 381 943

42 381 943270 23289 768360 00089 7682 292 175

52 292 175260 04899 952360 00099 9522 192 223

62 192 223248 708111 292360 000111 2922 080 931

72 080 931236 082123 918360 000123 9181 957 014

81 957 014222 024137 976360 000137 9761 819 038

91 819 038206 370153 630360 000153 6301 665 408

101 665 408188 941171 059360 000171 0591 494 349

111 494 349169 534190 466360 000190 4661 303 883

121 303 883147 926212 074360 000212 0741 091 809

131 091 809123 866236 134360 000236 134855 675

14855 67597 077262 923360 000262 923592 752

15592 75267 248292 752360 00092 752200 000300 000

T3 100 0002 300 0005 400 000100 0002 000 000200 000

4) Concluez sur le traitement fiscal li lannexe 1 remplie.

Les remboursements affects au terrain ne sont pas dductibles et doivent tre rintgrs (car enregistres en 6125). On constate quil sagit de la diffrence entre la valeur dorigine du terrain et le prix de la leve de loption, la rintgration intervenant la dernire anne. Il faut donc rintgrer 200000 en N+14.Dans le cas o le prix de leve doption est infrieur la valeur dorigine du terrain, la diffrence sera rintgrer au cours des dernires annes (la dernire seulement si la redevance est suprieure au montant global rintgrer: le tableau devient inutile).5) Prsentez lcriture de leve doption au terme du contrat.

Remarque: malgr lentre dans le patrimoine de la construction, elle napparat pas en comptabilit dans le cas prsent (prix de loption < valeur dorigine du terrain).

6) Expliquez le traitement fiscal de la leve doption et son but.

Pour un traitement fiscal identique entre une entreprise qui achte directement lensemble immobilier et celle qui le prend en crdit bail avant de lever loption, il convient de comparer la valeur rsiduelle fiscale thorique de lensemble immobilier avec le prix de la leve doption.

Si la valeur rsiduelle fiscale est suprieure au prix de leve de loption, alors le locataire aura pu dduire en charges (redevances) plus que le propritaire. Lcart sera donc rintgr.

Calcul de la valeur rsiduelle fiscale: valeur dorigine de lensemble immobilier amortissements thoriquesVRF = 2500000 2000000 x 15/25 = 1300000

Calcul de lcart = valeur rsiduelle fiscale prix de leve de loption = 1300000 300000 = 1000000 Dans le cadre dun contrat conclu partir du 1er janvier 1996, la rintgration de lcart est diminue des rintgrations intervenues pendant la location. Ce montant correspond lamortissement acclr de la construction (quand la dure du contrat est infrieure la dure dusage fiscale de la construction). Rintgration = 1000000 200000 = 800000 7) Justifiez la ncessit de constater des amortissements drogatoires.

Au niveau comptable, il est rare que la construction soit immobilise compte tenu du prix de loption et de la valeur du terrain. Par consquent, aucun amortissement sur la dure de vie rsiduelle ne sera comptabilis.Remarque: il est possible au niveau comptable de ventiler le prix de leve doption entre le terrain et la construction selon les lments fournis dans lacte notari ou, dfaut, dire dexpert. La part du foncier dans le prix global sera dtermine selon la localisation et la demande (dans les zones o le foncier est rare et la demande forte, le prix du foncier est dtermin par diffrence avec la valeur estime de lensemble immobilier; dans les autres zones, le prix du foncier est gnralement connu).

Au niveau fiscal, la valeur rsiduelle de lensemble est ventile: pour la construction: il sagit de la valeur dorigine amortissements = 2000000 x 10/25 = 800000 pour le terrain: diffrence entre la valeur rsiduelle fiscale de lensemble et le prix de la construction. En gnral, on retrouve la valeur dorigine du terrain = 1300000 800000 = 500000 (maintien du cot historique du terrain au sens fiscal).Fiscalement, la valeur de la construction peut faire lobjet dun amortissement (sur la dure dusage restante). Ici on a une dotation potentielle 800000 / 10 = 80000 (ou 2000000 / 25)Pour bnficier de cette dductibilit, lentreprise devra donc enregistrer des dotations aux amortissements drogatoires (80000 / exercice) jusquau terme de la dure dusage restante (10 ans). On constate quils correspondent des dductions successives du montant rintgr la leve doption (talement). Ces amortissements drogatoires seront repris lors dune ventuelle cession de lactif.

8) Prsentez lcriture de cession de lensemble immobilier. Quel est le rsultat comptable?

Montant de la reprise des amortissements drogatoires:

Dotation N+15: 80000

Dotation N+16: 80000Dotation N+17: 80000

Total reprendre = 240000 On considre la dotation de N+17 enregistre

(68725 145 pour 80000 )Le rsultat comptable ressort 3000000 300000 + 240000 = 2940000 .9) Calculez le rsultat de cession fiscal et indiquez les ventuels retraitements.

Fiscalement, le rsultat de cession est le suivant: 3000000 -500000 (VO terrain) 2000000 x (25-18)/25 = 1940000 terrain: 700000 500000 = + 200000

construction: 2300000 560000 = 1740000

On constate un cart de 1000000 qui correspond aux rintgrations ayant eu lieu lors de la location (200000 ) et de la leve doption (800000 ). Il faut alors dduire extra comptablement lcart de 1000000 pour corriger dans un premier temps le rsultat issu de la comptabilit.10) Prcisez le traitement fiscal du rsultat de cession dans les hypothses fiscales (IS puis BIC).Si la socit est soumise lIS: PVCT = 1940000

Si la socit nest pas soumise lIS: si cession dans les deux ans de la dtention: PVCT = 1940000 si cession au-del des deux ans de dtention: PVCT hauteur des amortissements pratiqus (240000) + QP des loyers dduits sur la construction (2000000) rintgration lors de la leve doption (800000). On trouve alors 240000 + 2000000 800000= 1440000 PVLT au-del: Construction (1740000 1440000) = 300000 Terrain = 200000 .EXERCICE 3: Crdit bail immobilier

La socit DCG a conclun un contrat de crdit-bail portant sur un ensemble immobilier le 01/01/N. Voici les caractristiques du contrat:

montant des redevances annuelles = 200 000 payables compter du 31/12/N.

dure du contrat = 8 ans

frais et valeurs dorigine:

frais dacquisition: 50 000

terrain: 200000

construction: 1 000000 .

prix de leve doption: 160000

Dure dusage fiscal de la construction: 10 ans. Lentreprise pensait conserver lensemble 5 ans aprs le contrat.

Cession de lensemble immobilier le 31/12/N+11 pour 1500000 (150000 pour le terrain).

Questions:

1) Calculez le taux actuariel et remplissez lannexe 1. (N=2000)Annexe 1

Calcul du taux actuariel:

Cot global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de loption x ( 1 + i ) -n

Soit: 1250000 = 200000 x [ 1 - ( 1 + i ) -8] / i + 160 000 x ( 1 + i ) -8On trouve i = 7,718% peu de choses prs.


20001 250 000 96 475 103 525 200 000 50 000 53 525 1 146 475

20011 146 475 88 485 111 515 200 000 111 515 1 034 960

20021 034 960 79 878 120 122 200 000 120 122 914 838

2003914 838 70 607 129 393 200 000 129 393 785 446

2004785 446 60 621 139 379 200 000 139 379 646 067

2005646 067 49 863 150 137 200 000 150 137 495 930

2006495 930 38 276 161 724 200 000 161 724 334 206

2007334 206 25 794 174 206 200 000 134 206 40 000 160 000

T510 000 1 090 000 1 600 000 50 000 1 000 000 40 000

2) Procdez tous les calculs permettant de raliser lanalyse comptable et fiscale de ces oprations (de la signature la cession de lensemble immobilier) et prsentez les critures au 31/12/N, la leve doption, au 31/12/N+8, au 31/12/N+9 et au 31/12/N+11.

Au 31/12/N, enregistrement de la redevance annuelle.Selon lannexe 1, il faut rintgrer 40000 en 2007 (N+7)

Prix de leve doption < valeur dorigine du terrain: la construction nest pas immobilise.

Enregistrement du terrain pour le prix de loption.

Valeur rsiduelle fiscale:

Globale: 1200000 1000000 x8/10 = 400000

Prix de leve de loption: 160000 Ecart rintgrer = 400000 160000 40000 = 200000 ( Rint en N+8)Construction:1000000 x 2/10 = 200000 Terrain:400000 200000 = 200000

Fiscalement, la dure rsiduelle dusage est de 2 ans. Dotation aux amort. drogatoires = 200000 / 2 = 100000 en N+8 et en N+9.

Cession de lensemble immobilier.Sortie du terrain pour sa valeur dacquisition (prix de loption cas < prix dorigine du terrain)Reprise des AD constats (100000 x 2)Rsultat comptable de la cession:1500000 160000 + 200000 = 1540000

Rsultat fiscal de la cession:Fiscalement, le rsultat de cession est le suivant: 1500000 -200000 (VO terrain) 1000000 x (10-10)/10 = 1300000

terrain: 150000 200000 = - 50000 (moins value) construction: 1350000 - 0 = 1350000

On constate un cart de 240000 qui correspond aux rintgrations ayant eu lieu lors de la location (40000 en N+7) et de la leve doption (200000 en N+8). Il faut alors dduire extra comptablement lcart de 240000 pour corriger dans un premier temps le rsultat issu de la comptabilit.3) Qualifiez le rsultat de cession sachant que la socit DCG nest pas soumise lIS.

Pour le terrain (bien non amortissable + dtention dau moins 2 ans): MVLT 50000

La cession intervient au-del des deux ans de dtention: PVCT hauteur des amortissements pratiqus (200000) + QP des loyers dduits sur la construction (1000000) rintgration lors de la leve doption (200000). On trouve 200000 + 1000000 200000= 1000000 PVLT au-del: Construction (1350000 1000000) = 350000 .EXERCICE 4: Crdit bail immobilier

Une socit (soumise au rgime des BIC) vous communique le tableau relatif un ensemble immobilier (terrain + construction) pris en crdit-bail le 01/07/N (clture de lexercice comptable au 31/12).Elle vous indique par ailleurs qu lorigine, la construction valait le double du terrain.

Les redevances sont verses en fin de priode, la premire le 30/06/N+1.La construction a une dure dusage de 25 ans. Lors de la leve doption, lentreprise pense conserver le bien immobilier pendant 20 ans encore.


13 227 707322 771177 229500 000177 2293 050 478

23 050 478305 048194 952500 00050 478144 4742 855 526

32 855 526285 553214 447500 000214 4472 641 078

42 641 078264 108235 892500 000235 8922 405 186

52 405 186240 519259 481500 000259 4812 145 705

62 145 705214 570285 430500 000285 4301 860 275

71 860 275186 028313 972500 000313 9721 546 303

81 546 303154 630345 370500 000345 3701 200 933

91 200 933120 093379 907500 000200 933178 974821 026

10821 02682 103417 897500 000417 897403 129

TOTAUX2 175 4222 824 5785 000 000227 7072 000 000596 871

Dossier 1: traitement comptable et fiscal du crdit-bail immobilierQuestions:

1) Retrouvez toutes les caractristiques du contrat de crdit-bail en compltant lannexe 1ANNEXE 1ValeursJustifications

Prix de leve doption403129 Il correspond au capital restant d aprs la dernire annuit.

Taux dintrt10%(322771 / 3227707)

Dure du contrat10 ans

Valeur de la construction2000000

Valeur du terrain1000000 2000000 / 2 (ou 3227707 2000000 227707)

Montant de la redevance annuelle ( retrouver par le calcul)500000 Selon le tableau ou [(227707 + 2000000 + 1000000) 403129 x (1,10)^-10 ] x [10% / (1-(1,10)^-10)] = 499999,96

2) Prsentez les critures relatives au crdit-bail en N et en N+10 jusqu la leve de loption.

Les redevances enregistres pour chaque exercice restent 500000 mais le principe de sparation des exercices impose des rgularisations (250000 ) la fin de chaque exercice (extournes au dbut des exercices suivants). Seuls les exercices N et N+10 font apparatre des charges de crdit-bail pour 250000 (500000 x 6/12)

La construction nest pas immobilise puisque le prix de leve de loption ne dpasse pas la valeur dorigine du terrain.

3) Indiquez les retraitements fiscaux raliser, du dbut du contrat la leve de loption.Le tableau indique les quotes-parts des redevances non dductibles (sur le terrain): 178974 et 417897 soit 596871 rintgrer.

Il y a cependant un dcalage prendre en compte puisque le contrat a t dbut 01/07/N.

Il y a donc 3 exercices concerns par les rintgrations:

N+8: 178974 *6/12 = 89487

N+9: 178974 x 6/12 + 417897 x 6/12 = 298435

N+10: 417897 x 6/12 = 208949

Total rintgr = 596871

Lors de la leve doption, le 01/07/N+10, lentreprise devra rintgrer la diffrence entre la valeur rsiduelle fiscale et le prix de leve doption (rintgration diminue des rintgrations effectues lors du contrat).Valeur rsiduelle fiscale = 2 200000

terrain: 1000000

construction: 2000000 x (25-10)/25 = 1200000

Prix de leve doption = 403129

Rintgrations au cours du contrat = 596871

Total rintgrer = (2200000 - 403129) 596871 = 1200000

4) Expliquez les critures ncessaires la clture de lexercice de leve de loption (sans les enregistrer).Le terrain ntant pas amortissable et la construction non immobilise, aucun amortissement comptable ne peut tre enregistr.

La construction peut cependant faire lobjet dun amortissement fiscal, enregistr en amortissements drogatoires pour un montant annuel de 1200000 / dure dusage restante (25 10) = 80000 .

En N+10, lamortissement drogatoire sera enregistr pour 80000 x 6/12 = 40000 .

5) Sachant que lentreprise a rgulirement enregistr une reprise damortissements drogatoires de 100000 lors de la cession de lensemble immobilier (4000000 dont 1000000 pour le terrain), calculez la date de cession ainsi que la plus value comptable et fiscale.

Pour obtenir un total damortissements drogatoires de 100000 , lentreprise a d conserver lensemble immobilier 100000 / 80000 = 1,25 anne. La cession est donc intervenue le 01/10/N+11.

Plus value comptable = 4000000 403129 + 100000 = 3696871

Plus value fiscale = 4000000 1000000 (2000000 2000000 x 11,25/25) = 1900000

Montant dduire en N+11 = 3696871 1900000 = 1796871 Cet cart correspond la rintgration lors du contrat (596871 ) et lors de la leve doption (1200000 ).

La dtention tant infrieure 2 ans, lensemble de la plus value est court terme et pourra alors faire lobjet dun talement sur 3 ans car lentreprise relve de lIR-BIC (cf nonc).La socit de crdit-bail avait propos un autre contrat lentreprise pour le mme ensemble immobilier. La date de signature ainsi que les modalits de versement des redevances taient identiques (1re redevance le 30/06/N+1).


13 227 707435 740314 260750 000227 70786 5532 913 447

22 913 447393 315356 685750 000356 6852 556 763

32 556 763345 163404 837750 000404 8372 151 926

42 151 926290 510459 490750 000459 4901 692 436

51 692 436228 479521 521750 000521 5211 170 915

TOTAUX1 693 2082 056 7923 750 000227 7071 829 085

Dans cette hypothse, lentreprise avait prvu de conserver lensemble immobilier 25 ans aprs la leve doption.

Dossier 2: SimulationQuestions:

1) Retrouvez toutes les caractristiques de ce contrat de crdit-bail en compltant lannexe 2ANNEXE 2ValeursJustifications

Prix de leve doption1170 915 Il correspond au capital restant d aprs la dernire annuit.

Taux dintrt13,5%(435740 / 3227707)

Dure du contrat5 ans

Valeur de la construction2000000

Valeur du terrain1000000 2000000 / 2

Montant de la redevance annuelle ( retrouver par le calcul)750000 Selon le tableau ou [(227707 + 2000000 + 1000000) 1170915 x (1,135)^-5 ] x [13,5% / (1-(1,135)^-5)] = 749999,95

2) Les retraitements fiscaux durant le contrat et la leve doption auraient-ils t identiques au premier contrat?Non, en labsence de quote-part de redevance affecte au terrain, aucune rintgration naurait eu lieu pendant la dure du contrat. Toutes les redevances auraient donc t dductibles.

Lors de la leve doption:

Valeur rsiduelle fiscale = 2 600000

terrain: 1000000

construction: 2000000 x (25-5)/25 = 1600000

Prix de leve doption = 1170915 Rintgrations au cours du contrat = 0

Total rintgrer en N+5= (2600000 - 1170915) 0 = 1429085

3) Prsentez toutes les critures qui auraient t enregistres lexercice de leve de loption (hors redevances)

Dans ce cas, la construction est immobilise pour la diffrence entre le prix de leve doption et la VO du terrain.

La construction samortit comptablement sur 25 ans soit 170915 / 25 x 6/12 = 3418,30

La construction fait lobjet dun amortissement drogatoire:

1600000 / 20 x 6/12 3418,30 = 36581,70 .4) En considrant que la cession ait eu lieu la mme date et au mme prix que dans le cas prcdent (01/10/N+11) indiquez les traitements comptable et fiscal de lopration.

ExercicesDotations comptables enregistresDotations amort. drog enregistres

N+53418,3036581,70

N+66836,6073163,40

N+76836,6073163,40

N+86836,6073163,40

N+96836,6073163,40

N+106836,6073163,40

N+115127,4554872,55

TOTAUX42728,75457271,25

Remarque: les dotations aux amortissements comptables et drogatoires de lexercice N+11 ne sont pas prsentes.Rsultat comptable: 4000000 1128186,25 + 457271,25 = 3329085

Plus value fiscale = 4000000 1000000 (2000000 2000000 x 11,25/25) = 1900000

Montant dduire en N+11 = 3329085 1900000 = 1429085 Cet cart correspond la rintgration lors de la leve doption (1429085 ).

Cession au-del des deux ans de dtention (leve de loption le 01/07/N+5 donc dtention de 6 ans et 3 mois): PVCT hauteur des amortissements pratiqus (42728,75+ 457271,25) + QP des loyers dduits sur la construction (1829085) rintgration lors de la leve doption (1429085) = 900000

PVLT au-del: Construction (1900 000 900000) = 1000 000 Terrain = 0 . EMBED Excel.Sheet.12

EMBED Excel.Sheet.12










LOCAFI_CO Rseau CRCF - Ministre de l'ducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.frpage 1/11

Feuil1

01/03/N+5

2182Matriel de transport3,000.00

44562TVA dductible sur immobilisation600.00

275Dpt de garantie Contrat de CB1,500.00

512Banques2,100.00

Leve d'option CB mobilier

31/12/N+5

68112Dotations aux amortissements625.00

28182Amort. mat de transport625.00

Dotation N

Date de clture

486Charges constates d'avance (partie de la charge qui concerne N+1)% Redevance N+1

6122Redevances de CB mobilier% Redevance N+1

Charge constate d'avance CB

Date de clture

6122Redevances de CB mobilier (charge constater pour N)% Redevance N

44586TVA dductible sur facture non parvenue

4081Fournisseurs, factures non parvenues% Redevance N

Charges payer Loyer CB

Feuil1

31/12/N+7

512Banques2,400.00

44571TVA collecte400.00

775PCEAC2,000.00

Cession du vhicule

31/12/N+7

675VNC EAC875.00

28182Amortissements du mat de transport2,125.00


Sortie de l'actif

31/12/N+7

145Amortissements drogatoires240,000.00

78725Reprise des AD240,000.00

Reprise AD

30/06/N

658Charges diverses de gestion courante (30 x 10 + 5 x 11)355.00

449Quotas d'mission restituer l'Etat355.00

Quotas concomms (prix d'entre et ou valeur de march la date)

30/06/N

489Quotas d'mission allous par l'Etat (30 x 10)300.00

758Produits divers de gestion interne300.00

Quotas concomms (prix d'entre) restitution l'Etat

10/10/N

205Concessions et droits similaires (22 x 16)352.00

512Banques352.00

Acquisition de quotas (prix du march)

31/12/N


512Banques42.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N

449Quotas d'mission restituer l'EtatDette totale

205Concessions et droits similairesDette totale

Sortie de patrimoine des quotas vendus (valeur comptable)

Feuil1

31/12/N

6125Crdit-bail immobilier200,000.00

44566TVA dductible / ABS40,000.00

512Banques240,000.00

Paiement redevance 1

01/01/N+8

211Terrain160,000.00

512Banques160,000.00

Leve d'option

31/12/N+8

68725Dotations aux amortissements exceptionnels100,000.00


AD N+8

31/12/N+9



AD N+9

31/12/N+10

Plus de dotations AD

31/12/N+11

512Banques1,500,000.00

775PCEAC1,500,000.00

Cession de l'ensemble immobilier

31/12/N+11

675VNCEAC160,000.00

211Terrain160,000.00

Sortie de patrimoine de l'ensemble immobilier

31/12/N+11


78725Reprise AD200,000.00

Reprise des AD N+8 et N+9

31/12/N




31/12/N




31/12/N

449Amortissements drogatoiresDette totale



Feuil1

31/12/N


44586TCA sur factures non parvenues50,000.00

4081Fournisseurs, factures non parvenues300,000.00

Paiement redevance 1

01/01/N+10

4081Fournisseurs, factures non parvenues300,000.00

44586TCA sur factures non parvenues50,000.00


Extourne charge payer au 31/12/N+9

30/06/N+10



512Banques600,000.00

Paiement de la dernire redevance

01/07/N+10

211Terrain403,129.00

512Banques403,129.00

Leve d'option

31/12/N+8



AD N+8

31/12/N+9



AD N+9

31/12/N+10


31/12/N+11

512Banques1,500,000.00

775PCEAC1,500,000.00


31/12/N+11

675VNCEAC160,000.00

211Terrain160,000.00


31/12/N+11


78725Reprise AD200,000.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




Feuil1

01/03/N

275Dpts et cautionnements verss1,500.00

512Banque1,500.00

Dpt de garantie Contrat de CB

01/03/N

6122Redevances de CB mobilier5,000.00


512Banques6,000.00

Paiement d"une redevance CB mobilier

Date de clture




Date de clture





Feuil1

31/12/N+15

68725Dotations aux amort. excep80,000.00

145Amortissements drgatoires80,000.00

AD N+15

31/12/N+15

68725Dotations aux amort. drog8,105.13


Dotations amort drog N

01/08/N

205006Logiciel L63,000.00

ERROR:#REF!Etat, TVA dductible sur immob.588.00

512Banques3,588.00

Acquisition du logiciel L6

30/06/N




30/06/N




10/10/N


512Banques352.00


31/12/N


512Banques42.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




Feuil1

01/07/N+5

211Terrains1,000,000.00

213Constructions170,915.00

512Banques1,170,915.00

Leve d'option

31/12/N+5

68112Dotations aux amortissements3,418.30

2813Amortissement des constructions3,418.30

Dotation comptable N+5

31/12/N+5

68725Dotations aux amort. drog.36,581.70


Amort drog N+5

01/07/N+10

211Terrain403,129.00

512Banques403,129.00

Leve d'option

31/12/N+8



AD N+8

31/12/N+9



AD N+9

31/12/N+10


31/12/N+11

512Banques1,500,000.00

775PCEAC1,500,000.00


31/12/N+11

675VNCEAC160,000.00

211Terrain160,000.00


31/12/N+11


78725Reprise AD200,000.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




Feuil1

01/03/N+5


44562TVA dductible sur immobilisation600.00

275Dpt de garantie Contrat de CB1,500.00

512Banques2,100.00

Leve d'option CB mobilier

31/12/N+5

68112Dotations aux amortissements625.00

28182Amort. mat de transport625.00

Dotation N

Date de clture




Date de clture





Feuil1

01/11/N+11

512Banques4,000,000.00

775Prix de cession des lments d'actif cds4,000,000.00


01/11/N+11

675VNCEAC1,128,186.25

2813Amortissements des constructions42,728.75

213Constructions170,915.00

211Terrain1,000,000.00

Sortie d'actif de l'ensemble immobilier

31/12/N+11


78725Reprises d'amortissements drogatoires457,271.25

Reprise AD

31/12/N+9



AD N+9

31/12/N+10


31/12/N+11

512Banques1,500,000.00

775PCEAC1,500,000.00


31/12/N+11

675VNCEAC160,000.00

211Terrain160,000.00


31/12/N+11


78725Reprise AD200,000.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




Feuil1

31/12/N+17

512Banques3,000,000.00

775PCEAC3,000,000.00


31/12/N+17

675VNC EAC300,000.00

211Terrain300,000.00

Sortie de l'actif de l'ensemble immobilier

31/12/N+17


78725Reprise des AD240,000.00

Reprise AD

30/06/N




30/06/N




10/10/N


512Banques352.00


31/12/N


512Banques42.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




Feuil1

01/01/N+15

211Terrain300,000.00

512Banques300,000.00

Leve d'option CB immobilier

01/01/N+15

68725Dotations aux amort. drog8,105.13


Dotations amort drog N

01/08/N

205006Logiciel L63,000.00

ERROR:#REF!Etat, TVA dductible sur immob.588.00

512Banques3,588.00

Acquisition du logiciel L6

30/06/N




30/06/N




10/10/N


512Banques352.00


31/12/N


512Banques42.00


31/12/N




31/12/N




31/12/N




locafi_co

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