les pme et les aides publiques pour le développement · communication et 28% des activités...
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Les PME et les aides publiques
pour le développement
Croissance des PME innovantes :
La compétitivité et les besoins en
financement des PME innovantes en
France
Auteur :
SOGEDEV Octobre 2012
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LA COMPETITIVITE ET LES BESOINS EN FINANCEMENT DES PME INNOVANTES
EN FRANCE
Synthèse
En cette période de restriction budgétaire, la stratégie Europe 2020 a été mise en
gouvernement agit afin de soutenir les entreprises nationales et de les accompagner
dans leur développement.
En France, la compétiti
débats depuis plusieurs années car elles sont essentielles à la prospérité des Etats.
Elles représentent le poumon économique de la France avec la création de 2,3
millions de nouveaux emplois ces 20 dernières années sur un total de 2,8 millions1,
soit 82% des emplois créés.
Les PME, malgré leur dynamisme, sont les premières touchées par le contexte
économique morose. Vulnérables en période de crise, il est primordial de les
soutenir et de mettre à leur disposition des mesures qui peuvent leur permettre
,
concurrence de plus en plus dense, dans un marché mondialisé.
Dans cette optique, la France met à disposition des entreprises des aides publiques en
faveur de leur développement, notamment pour soutenir leur effort de recherche et
développement comme le (CIR) ou le statut de jeune entreprise
innovante (JEI) qui constituent les dispositifs fiscaux phares du gouvernement en faveur de
.
En 2010, de créance et témoignait ainsi du
succès de cette mesure. Le statut JEI, quant à lui, a permis depuis sa mise en place en
2004 à plus de 4400 entreprises de bénéficier de près de
.
Les dernières réformes du CIR et du statut JEI ont touché de plein fouet les sociétés
menant des activités de R&D, notamment les PME.
I - Portraits des répondants à notre enquête et panorama de leur situation économique
1. Méthodologie et échantillon représentatif
Cette étude sur la compétitivité des PME innovantes françaises se fonde sur les résultats
complété par 412 PME françaises entre juillet et septembre
2012.
Les petites structures sont au rendez-
20 à 50
1 Source : Regards sur les PME n° 15, Observatoire des PME, OSEO
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entre elles ont plus de 8 ans. Une majeure partie (76%) provient
(26%).
2. Un état des lieux économique fragile
68% de nos répondants affirment avoir enregistré une croissance de leur chiffre
dernièrement. Ce résultat est nuancé par les réponses des PME du secteur
: elles sont 17% à estimer que leur activité est
stagnante, voire en décroissance et 47% pensent que leur activité va décroitre ou
au mieux stagner à court terme.
2
issement de leur
activité.
Par ailleurs, 53% des PME interrogées affirment que leur trésorerie est en berne.
selon laquelle 37% des sociétés interrogées affirment rencontrer des difficultés de
. Notons
également que 28% des répondants estiment que la dégradation des conditions de
paiement de leurs clients est une des causes de leur problème de trésorerie.
3. Comment stimuler la croissance des PME ?
Afin de faire face à leurs difficultés de trésorerie, les PME ont mis en place plusieurs
restriction budgétaire pour pallier le
manque de financement bancaire pour ¼ des répondants. Le resserrement des
délais de paiement des clients est également une solution mise en place par 17% des
paiements de leurs fournisseurs. Pour faire face, 16% des répondants ont du
également geler leur recrutements ou même licencier.
Selon la moitié de nos répondants, la détérioration du financement bancaire les a
incités à autofinancer leurs investissements. Toutefois,
ennité.
Cette morosité économique pourrait être atténuée par plusieurs mesures. En effet,
pour 35% des interrogés, le niveau des charges patronales élevé et la rigidité du
droit du travail sont les deux principaux obstacles à leur croissance. Une meilleure
nécessité pour la pérennité des PME. Il appartient aux pouvoirs publics de définir et
développement.
2 Enquête semestrielle réalisée par Oséo sur 3 778 réponses jugées complètes et fiables. Etude portant sur La conjoncture des petites et moyennes entreprises réalisée en juillet 2012.
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: 87% des répondants
estiment que leur marché est de plus en plus concurrentiel et plus de la moitié
4.
Selon 22% des interrogés, la qualité de leur recherche et développement est leur
force première. Notons également que leur capacité à vendre un nouveau produit et
leur aptitude au développement international caractérisent le bon développement de
leur entreprise pour respectivement 14% et 13% des répondants.
En outre, selon nos répondants plusieurs facteurs agissent en faveur de la croissance
des PME. Ces facteurs sont avant tout liés aux mesures incitatives mises en place
pour stimuler leur effort de R&D. En effet, ,
28% de nos répondants
vulnérables en temps de crise, ce sont tout de même les PME qui restent les plus
dynamiques en termes de recrutements.
27% du secteur des NTIC et 21% des activités spécialisées, scientifiques et
techniques.
Pour 94% des PME répondantes les recrutements ont concerné des contrats à
durée indéterminée
déterminée (CDD).
Parmi les postes créés, plus de la moitié concernent des personnes ayant un diplôme
supérieur à Bac +2, dont 1/4 de Bac +2/3 et 13% de diplômés supérieurs à bac +5.
Ces PME, technologiquement innovantes, recrutent des profils spécialisés afin de
renforcer leurs compétences de garder leur place de leader sur
leur marché.
ressources humaines afin de faire face au contexte économique et développer leur
recherche et développement. En effet, 27% des interrogés prévoient de recruter
alors que 21% réfléchissent à un
5. Des relations commerciales à améliorer avec les grands comptes
Les PME sont tributaires des grands comptes pour croître. Les relations entre ces
deux doivent être renforcées. En effet, 1/3 des PME
interrogées estiment rencontrer des difficultés relationnelles avec leurs clients grands
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comptes. Ce manque de satisfaction pourrait être corrigé, pour 22% de nos
répondants, par le décision
alors que pour 20% des interrogés
des relations avec les entreprises situées sur le territoire local ou national pourrait
18% des répondants pensent
que le respect des délais de paiement de leurs clients, en conformité avec la loi de
.
II - Les PME innovantes et le financement public
1. Des PME innovantes françaises expéri
Selon les résultats de notre enquête, les PME innovantes françaises maîtrisent les aides
publiques pour leur développement. En effet,
publiques en faveur de leur croissance.
(CIR), suivi des aides Oséo
(42%) et du statut JEI (4%). Par ailleurs, 65% des PME interrogées cumulent ces
différentes aides. Parmi les bénéficiaires du CIR près des 2/3 perçoivent également des
aides Oséo Innovation et 20% bénéficient du statut jeune entreprise innovante (JEI).
Néanmoins, les entreprises interrogées affirment à 90% rencontrer des freins dans la
mise en place du CIR. En effet,
un frein % estiment que la difficulté à
identifier les projets éligibles au CIR est également un obstacle.
Soulignons par ailleurs, que 22% des entreprises qui n ent pas les aides
publiques envisagent de bénéficier du CIR ultérieurement éo
Innovation.
aides au développement international, 14% des répondants affirment en
avoir déjà bénéficié.
tion comme
(CIPC).
2. au sein des PME
En 2011, 17 710 entreprises ont déclaré du CIR. Ce chiffre est en constante
répondants ont déclaré un CIR compris entre 200 000 euros et plus de 500 000
euros. Ce résultat est en adéquation avec les chiffres du MESR selon lesquels la moyenne
du CIR déclaré par entreprise en 2011 était de 288 000 euros.
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3. Des réformes du CIR pénalisantes pour les PME
Le CIR est un outil important pour les PME car, pour 2/3 des entreprises interrogées, il
leur a permis de recruter du personnel.
Malgré ces chiffres encourageants, la dernière réforme du CIR instaurée par la loi de finances 2011 a eu un impact négatif significatif sur les PME innovantes françaises. La baisse du forfait des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personnel affecté à la R&D de 75% à 50% et a eu des répercussions négatives. En effet, 36% de nos répondants affirment avoir freiné les recrutements initialement prévus. Pour inverser cette tendance, 1/3 des répondants souhaiterait que ce taux soit
.
Les modifications apportées par la loi de finances 2011 ont également contraint 11.5% des PME interrogées à diminuer leurs dépenses de recherche et développement. Ces chiffres sont dans la continuité des résultats de notre étude 2011 selon lesquels 40% des répondants déclaraient avoir diminué leurs dépenses de R&D en prévision de la baisse du forfait des frais de fonctionnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
4. La sécurisation du CIR : un outil peu utilisé
Devant la crainte du contrôle fiscal, la réforme du CIR de 2008 a permis de renforcer
la sécurisation du CIR à travers 2 mesures : le rescrit fiscal et le contrôle sur
demande.
Ces deux mesures instaurées e
sont que très peu mises en
Seulement 14% ont déjà utilisé le rescrit et
7% le contrôle sur demande.
51% de nos répondants ont déjà
été contrôlés et que 14% de ces contrôles portaient exclusivement sur le CIR.
1/4 des interrogés ont dû fournir le dossier
scientifique complet
nos répondants.
Les redressements menés suite à un contrôle fiscal restent minimes. En effet, pour
les ¾ de nos répondants, le redressement a porté sur moins de 5% du montant du
CIR obtenu par les bénéficiaires et seulement 8% ont été redressés sur un montant
supérieur à 50% du CIR.
Les causes de redressement des répondant
des travaux de R&D réalisés. Le manque de preuve des temps alloués des causes de redressement de nos répondants.
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5. Le statut JEI et les PME : les effets limités de la loi de finances rectificative pour
2011
Au titre de 2011, le montant total des cotisations patronales de sécurité sociale
étaient au
nombre de 2 642 entreprises3. Cela représente une augmentation de 12% par
rapport à 2009. Le statut JEI est donc une mesure importante pour le développement
de ces entreprises mais qui, avec la réforme de la loi de finances 2011, a eu des
impacts sur celles-ci.
54% des JEI ayant répondu à notre enquête proviennent du secteur Information et
Communication et 28% des Activités spécialisées, scientifiques et techniques. Il est
également important de souligner que 86% des JEI sont des TPE et 95% de ces JEI
bénéficient du CIR
prouver et démontre le souhait des PME de développer les activités de R&D
nécessaires à leur croissance.
La loi de finances rectificative pour 2011
au statut JEI, raboté par la loi de finances 2011. 69% de nos répondants estiment que
. Toutefois, notons que le
tisations Urssaf a été bénéfique aux
opérations de R&D pour 13% des interrogés.
Pour 1/3 des répondants, les ajustements leur ont permis de développer de
nouveaux produits et pour un autre 1/3 des PME interrogées, de nouvelles
embauches ont été mises en
Pour rendre le statut encore plus avantageux pour les PME innovantes, 2/3 de nos
répondants proposent une mise place des exonérations à 100% des charges
Urssaf pendant les 8 années de bénéfice du statut. Notons par ailleurs que 26% des
JEI répondantes souhaiteraient que le bénéfice du statut débute à compter de sa
La compétitivité des PME est au centre des débats politiques et économiques. La
crise à laquelle sont confrontées les entreprises françaises depuis 2008 fragilise leur
les aider à innover, exporter : tel est le défi actuel économique de la
France.
3 DGCIS septembre 2012.
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Sommaire
PORTRAIT DES PME INNOVANTES EN FRANCE 11
1. UN ECHANTILLON REPRESENTATIF 11
1.1 QUEL EFFECTIF ? QUEL AGE ? 11
1.2 OU VIENNENT NOS REPONDANTS ? 12
1.3 QUELS SONT LES SECTEURS D ACTIVITE REPRESENTES ? 12
1.4 QUI SONT LES REPONDANTS ? QUELLE FONCTION ? 12
2. UNE SITUATION ECONOMIQUE FRAGILE 13
2.1 UN ETAT DES LIEUX MITIGE 13
2.2 DES OBSTACLES A LA CROISSANCE : UN CONSTAT EDIFIANT ! 13
2.3 LA STRATEGIE NATIONALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 14
2.4 UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL ACCRU 15
2.5 UNE TRESORERIE EN BERNE 15
2.6 DES RELATIONS COMMERCIALES COMPLEXES PME/ GRANDS COMPTES 16
3. LES SOLUTIONS POUR STIMULER LA CROISSANCE 17
3.1 LES MESURES MISES EN PLACE POUR EVITER LES PROBLEMES DE TRESORERIE : 17
3.2 LES QUALITES PREMIERES INTRINSEQUES DE L ENTREPRISE 18
3.3 FAIRE APPEL A L EMPLOI POUR MIEUX FAIRE FACE 18
3.4 DES INVESTISSEMENTS AUTOFINANCES 21
LE FINANCEMENT DES PME INNOVANTES EN FRANCE 23
1. LES PME ET LES AIDES PUBLIQUES 23
1.1 AIDES PUBLIQUES : DES PME FAMILIERES 23
1.2 EXPORT POUR MIEUX SE DEVELOPPER 24
1.3 CREDIT D IMPOT RECHERCHE : COMBIEN DE BENEFICIAIRES, POUR QUEL MONTANT ? 25
1.4 DES FREINS PERSISTANTS 26
2. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE CIR 26
2.1 LE CIR : UNE SOURCE DE RECRUTEMENTS NECESSAIRE 27
2.2 MAIS EN DECLIN DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2011 27
2.3 LE CIR : ESSENTIEL A L ACTIVITE INNOVANTE DES PME 28
3. FOCUS SUR LE CONTROLE FISCAL 28
3.1 LES MESURES DE SECURISATION DE LA REFORME 2008 : RAPPEL 28
3.2 LES PME SAVENT-ELLES SECURISER LEUR CIR ET EVITER LE REDRESSEMENT FISCAL ? 29
3.3 UNE AUGMENTATION RELATIVE DES CONTROLES FISCAUX 29
3.4 DES PIECES JUSTIFICATIVES AUTOMATIQUEMENT DEMANDEES 30
3.5 LE CONTROLE MENE-T-IL TOUJOURS A UN REDRESSEMENT ? 31
4. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE JEI 31
4.1 PORTRAIT DES JEI REPONDANTES 32
4.2 DERNIERES REFORMES DU STATUT JEI : QUELS IMPACTS ? 32
4.3 CE QUE VEULENT LES JEI 33
CONCLUSION 34
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LA COMPETITIVITE ET LES BESOINS EN FINANCEMENT
DES PME INNOVANTES EN FRANCE
Dans un contexte économique où la compétitivité et la croissance des entreprises françaises
sont au centre de toutes les attentions, le gouvernement Ayrault fait des PME et de l
deux de ses priorités .
En 2010, 99% des entreprises françaises étaient des PME. Elles représentent le poumon
économique de la France avec la création de 2,3 millions de nouveaux emplois ces 20
dernières années sur un total de 2,8 millions4, soit 82% des emplois créés. Ces PME ont
besoin de mesures fortes pour continuer à générer de la croissance et poursuivre leur
développement.
Dans une conjoncture européenne fébrile, encourager l Recherche et Développement
(R&D), compétitivité
des PME constituent les principaux leviers de croissance.
Sogedev a réalisé cette étude afin de comprendre la situation économique des PME et les
freins auxquels les dirigeants sont confrontés ainsi que leurs besoins pour les surmonter.
Cette étude se fonde sur une enquête en ligne qualitative envoyée à 5000 PME et réalisée
entre juillet et septembre 2012. 412 questionnaires exploitables
les freins auxquels les PME françaises font face et leurs besoins pour relancer leur dynamique
de croissance.
4 Source : Regards sur les PME n° 15, Observatoire des PME, OSEO
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Portrait des PME innovantes en France
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Portrait des PME innovantes en France
1. UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DE 412 PME
1.1 Quel effectif ? Quel âge ?
Les résultats de notre enquête démontrent que 53% de nos répondants sont des très
petites entreprises (TPE)
innovantes de 20 à 50
salariés. Ces chiffres sont en adéquation avec les chiffres du Ministère de
selon lesquels les TPE et les PME de
moins de 50 salariés représentent respectivement 32.6% et 34.2% des bénéficiaires
du CIR en 2011.
Notre analyse indique également que plus de 85% des PME innovantes interrogées
ont plus de 8 ans. Ces résultats viennent conforter les chiffres du rapport 2011 des
PME publié par Oséo Innovation5. Selon ce rapport, 56.9 % des entreprises engagées
dans un processus innovant en 2010 sont des PME et 46 entre elles ont plus de
10 ans.
5 R France avec notamment un focus sur
25%
28% 31%
16%
0,28%
Répartition par taille d'entreprise de nos répondants
<10
10-19
20-49
50-250
250-5000
2%
13%
85%
Répartition par âge de nos répondants
< 3 ans
entre 3 et 8 ans
> 8 ans
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1.2 ?
franciliennes suivies des entreprises de la région Rhône-Alpes (13%). Par ailleurs,
nous remarquons que 21 régions métropolitaines sont représentées dans notre
panel. Seules les régions Corse et Champagne- Ces chiffres
viennent confirmer ceux du
selon lesquels 35.7% des bénéficiaires du CIR proviennent d Île-de-France et 14.1% de
la région Rhône-Alpes.
1.3 représentés ?
Selon les résultats de notre enquête, près de la moitié de nos répondants proviennent
pharmaceutique et la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
de 26% de nos répondants.
1.4 Qui sont les répondants ? Quelle fonction ?
Près
Gérant). La majorité des sociétés répondantes étant des PME, il faut souligner que
leur dirigeant est donc directement impliqué dans la gestion opérationnelle de
.
1%
46%
7%
26%
0%
20%
Répartition par secteur d'activité de nos répondants
Agriculture, Sylviculture Et Pêche
Industrie Manufacturière
Commerce ; Réparation D'Automobiles Et De Motocycles
Information Et Communication
Activités Financières Et D'Assurance
Activités Spécialisées, Scientifiques Et Techniques
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2. UNE SITUATION ECONOMIQUE FRAGILE
économique du territoire national qui doit être une priorité dans cette période de crise
2.1 Un état des lieux mitigé
68% de nos
répondants enregistrent actuellement une croissance. Un résultat à nuancer malgré
elles, 6% des
font le même constat.
Concernant les perspectives de croissance, ces entreprises sont relativement
prudentes, voire pessimistes,
subir une décroissance ou au mieux, stagner.
en est de même pour 20% des PME interrogées
provenant du secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques et 26%
.
o selon
laqu
activité.
2.2 Des obstacles à la croissance : un constat édifiant !
étude fait apparaitre que le coût du travail, avec
88%
8%
1% 3%
Fonction de nos répondants
Dirigeant (Président ou Gérant)
Directeur général
Directeur administratif et financier (DAF)
Directeur
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le niveau des charges patronales élevé, et la rigidité du code du travail constituent les
deux principaux freins à la compétitivité des PME et TPE, avec 35 % des réponses.
Par ailleurs, les charges fiscales arrivent en 3ème position (13%), suivi de près par les
difficultés à recruter du personnel qualifié (10%) et les
financement bancaire (10 %). Enfin, la complexité des relations avec les grands
comptes représentent également
des obstacles non négligeables au développement des PME.
Une meilleure flexibilité du droit de travail et l cotisations patronales
sont une nécessité pour la pérennité des PME. Il appartient aux pouvoirs publics de
définir mesures incitatives pour accompagner les PME dans
leur développement.
Le coût du travail en France : Selon l'enquête harmonisée par Eurostat6 sur les
coûts de la main d' du premier trimestre 2012, la France est au 4ème rang
des pays européens avec un coû . Ce chiffre
est en hausse de 2 et est supérieur à la
moyenne .
2.3 La stratégie nationale en faveur de la recherche
Malgré les freins exprimés, il existe selon nos répondants plusieurs facteurs
accélérateurs de croissance pour les PME. Ces facteurs sont avant tout liés aux
recherche et
6
niveau et la structure du coût du travail en Europe. Cette enquête est menée tous les quatre ans. Pour suivre -Rexecode actualise chaque trimestre
uvre publiés par Eurostat.
5,66%
6,97%
8,48%
9,74%
10,17%
10,59%
13,17%
16,00%
19,22%
Difficulté d'accès au financement privé (business angels, capital risque)
Difficulté d'accès au développement international
Impact de l'effet de seuil des effectifs (10, 20, 50, 250)
Difficulté des relations PME/grands comptes
Difficulté à recruter du personnel qualifié
Niveau des charges fiscales
Rigidité du droit du travail
Niveau des charges patronales sur les salaires
Freins à la compétitivité d'une entreprise, sur lesquels le
gouvernement doit intervenir
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développement (R&D) en France. En effet, le financement public est
de nos répondants
mis en
place pour favoriser les projets collaboratifs. Cette stimulation de recherche
collaborative semble également être un facteur de croissance
pour 18 % des interrogés.
2.4 Un environnement concurrentiel accru
Dans un marché mondialisé, et une Union européenne réglementée, connaître son
marché et
incontournables de la compétitivité de son entreprise.
87% des répondants estiment que leur marché est de plus en plus concurrentiel.
Pour
alors que pour 1/3 des interrogés la concurrence provient des autres PME
Une concurrence mondialisée est un facteur déclencheur qui amène les PME à investir
massivement dans la recherche et développement pour accroître leur leadership et
réussir à se différencier dans cet environnement concurrentiel de plus en plus rude.
2.5 Une trésorerie en berne
U lui permettant
son fonctionnement courant et de financer ses projets de croissance. Selon 53% de
pour 1
12%
16%
18% 12%
28%
Accélérateurs de compétitivité des PME selon nos répondants
Accès au financement privé
Bonne qualité des infrastructures
Stimulation de la recherche collaborative
Excellence de la qualité de la formation académique
Financements publics en faveur de la R&D
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laquelle 37% des sociétés interrogées affirment rencontrer des difficultés de
trésorerie depuis le dé
La principale cause de cette dégradation avancée
interrogées est la . La dégradation des
conditions de règlement des clients est également dénoncée par 28% des
répondants.
Notons par ailleurs que la détérioration du financement bancaire est responsable de
ce déficit de trésorerie . Les banques semblent, en
agit de prêter au
grande taille.
2.6 Des relations commerciales complexes PME/ grands comptes
Plus
que les relations commerciales ne sont pas satisfaisantes et 26% considèrent leurs
relations comme étant normales.
Ce manque de satisfaction pourrait être corrigé, pour 22% de nos répondants, par le
. Le point du
critère « » d défavorise souvent ces PME dont la force
principale réside dans leurs compétences et la qualité de leur production.
Par ailleurs, notons que 20% des interrogés estiment que
relations avec les entreprises situées sur le territoire local ou national pourrait être
Il est également important de souligner que 18% des répondants pensent que le
respect des délais de paiement de leurs clients, en conformité avec la loi de
des
relations commerciales avec leurs clients.
10,70%
13,30%
16,19%
18,07%
19,55%
22,19%
Nomination d'un correspondant PME
Meilleure prise en compte des risques de dépendances réciproques
Optimisation du processus de prise de commande
Respect des délais de paiement (conformité avec la loi LME)
Encouragement des relations avec les entreprises du territoire local et national
Renforcement du poids de la qualité de l'offre dans la prise de décision
Axes d'amélioration des relations PME/grands comptes
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Focus sur les délais de paiement :
La Loi de modernisation (LME) impose notamment de nouvelles
conditions de règlement aux entreprises. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier
2009. de fixer des délais de paiement maximum afin
obstacle à la croissance économique des
entreprises.
7 consacrée à la LME et aux délais de paiement, 93%
des PME indiquaient, en janvier 2010, toujours subir des retards de paiement de
leurs clients malgré -traitance est
difficultés relationnelles avec leurs clients et fournisseurs.
Notons, par ailleurs, que le délai moyen entre l
comptes et la réception des bons de commandes est relativement long pour nos PME
répondantes. En effet,
et 3 mois et est supérieur à 3 mois pour un autre tiers des interrogés.
3. LES SOLUTIONS POUR STIMULER LA CROISSANCE
3.1 Les mesures mises en place pour éviter les problèmes de trésorerie
Afin de faire face aux obstacles qui les empêchent de croître et de se développer
efficacement, les PME mettent en place des mesures en interne.
Pour pallier le manque de financement bancaire, les PME ont joué la carte de la
7
entreprises. Les PME de 10 à 49 salariés représentent plus de la moitié des répondants, suivies des TPE à 27% et des ETI à 14%.
7%
21%
36%
36%
Délai moyen d'attribution des marchés par les grands comptes et la reception des bons de
commandes
entre 1 et 2 semaines
3 semaines - 1 mois
entre 1 et 3 mois
Plus de 3 mois
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Il faut également souligner que plus de 17% des répondants ont mis en place un
système de resserrement des délais de paiement de leurs clients afin de résoudre
leurs problèmes de trésorerie. Toujours dans cette optique
trésorerie, 13% des PME interrogées ont dû allonger le délai de paiement de leurs
fournisseurs.
Par ailleurs, notons que les ressources humaines sont touchées à plus de 16% chez
ont é
3.2
Selon ¼ des PME interrogées, leur qualité première intrinsèque est leur réactivité et
lité de
leurs projets de recherche et développement
Notons également que leur gestion rigoureuse
un nouveau produit et leur aptitude caractérisent le bon développement de
leur entreprise pour respectivement 17%, 14% et 13 % des répondants.
3.3 emploi pour mieux faire face
Les PME sont essentielles à la croissance et au développement économique des Etats,
emplois. Véritables sources
de croissance, les PME ont permis la création de 2,3 millions de nouveaux emplois
ces 20 dernières années sur un total de 2,8 millions.
Malgré un contexte économique morose, et afin de surmonter la crise, 41% des
interrogés affirment avoir recruté et seulement 9.5% ont licencié du personnel. Ce
résultat vient confirmer les chiffres de la Commission européenne selon lesquels les
PME ont créé 85% des emplois entre 2002 et 2010. Plus vulnérables en temps de
crise, ce sont tout de même elles qui restent les plus dynamiques en termes de
recrutement.
5,68%
11,00%
12,95%
13,10%
14,40%
17,34%
25,53%
Licenciements
Gel des recrutements
Allongement des délais de paiement des fournisseurs
Gel des investissements
Mise en place de financements bancaires
Resserrement des délais de paiement des clients
Diminution des dépenses
Mesures mises en place par nos répondants pour stimuler leur croissance
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scientifiques et techniques. Ces chiffres viennent confirmer les résultats de la 55ème
aux entreprises sont les secteurs qui ont recruté au premier semestre 2012.
Il faut également souligner le fait que 94% des PME répondantes ont recruté des
contrats à durée indéterminée (CDI) contrats
à durée déterminée (CDD).
Notons, par ailleurs, que 35% des sociétés ont recruté au moins une personne en
CDI et une en CDD ou par intérim.
En outre, parmi les postes créés, plus de la moitié concernent des personnes ayant
un diplôme supérieur à Bac +2, dont 1/4 de Bac +2/3 et 13% de diplômés
supérieurs à bac +5.
savoir et des compétences pour contribuer à leur développement.
Soulignons que près des 2/3 des personnes ayant un diplôme supérieur à bac +5 ont
été recrutées dans les domaines de
spécialisées, scientifiques et techniques. Ces PME technologiquement innovantes
recrutent des profils spécialisés afin de renforcer leurs compétences et de développer
leur leadership sur leur marché.
93%
35% 34%
16%
CDI CDI + CDD ou intérim
CDD Intérim
Répartition des emplois créés par type de contrat
CDI
CDI + CDD ou intérim
CDD
Intérim
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a un profil technique et/ou
scientifique. En effet, les services ayant le plus bénéficié des recrutements des PME
interrogées sont à 36% les services techniques et production et à 25% les services
de recherche et développement
été dans le service commercial des PME interrogées. En période de crise, les PME
renforcent leur stratégie commerciale et leur force de vente afin de conquérir de
nouveaux marchés.
Par ailleurs, afin de lutter contre la crise et une concurrence mondiale de plus en plus
forte, les PME innovantes françaises investissent dans les ressources humaines pour
renforcer leurs compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et
scientifiques.
6,50%
14,40%
25%
17,10%
13%
< Bac Bac Bac +2/3 Bac +4/5 > Bac +5
Répartition des emplois créés par type de diplôme
10% 3%
6%
20%
36%
25%
Administration générale
Ressources humaines (RH)
Marketing
Commercial
Technique, production
Recherche et développement
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3.4 Des investissements autofinancés
Afin de pallier la baisse des financements accordés par les banques, la moitié de nos
répondants
court terme, 18% des entreprises interrogées indiquent dans
.
En outre, notons que p
Par ailleurs, soulignons que près de 50% des répondants vont investir dans les
ressources humaines afin de faire face au contexte économique et développer leur
recherche et développement. En effet, 27% des interrogés prévoient de recruter alors
que 21% réfléchissent à un plan de formation.
Ces chiffres sont en adéquation avec les résultats de la 55ème enquête semestrielle
éo selon lesquels 27% des entreprises innovantes ont poursuivi leurs
10%
18%
21% 24%
27%
Projets d'investissement de nos répondants à court terme
Investissements immobiliers
Gel des investissements
Plans de formation
Investissements matériels
Recrutements
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Le financement des PME innovantes en France
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Le financement des PME innovantes en France
De nombreux dispositifs de financement existent et sont régulièrement réformés pour
aider les PME à mieux se développer et accroître leur compétitivité. Les aides
investissements (m
mesures publiques permettant de stimuler la croissance des PME françaises.
1. LES PME ET LES AIDES PUBLIQUES
1.1 Aides publiques : des PME familières
Les résultats de notre enquête démontrent que près de 97% des répondants ont déjà
utilisé une aide publique pour leur développement. Les aides les plus utilisées sont les
c à 57% et les aides Oséo
Innovation à 42%. En outre, notons que 65% des PME innovantes cumulent les
près des
2/3 perçoivent également des aides Oséo et 20% ont le statut JEI.
Ces chiffres sont en hausse par rapport aux résultats de notre étude 20118. En effet,
il y a un an
seulement 14 % bénéficiaient du CIR et avaient le statut JEI.
Rappelons que les dispositifs CIR et JEI sont cumulables, participant ainsi au
répondre à des critères de taille, de détention du capital, et de conditions de
8 Loi de finances 2011 sur les projets de
ultant
2011
45% 58%
22% 20% 14%
65%
Répartition des bénéficiaires d'aides à l'innovation
CIR CIR + JEI CIR + Oséo
2012
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recherche et développement
quater B du Code général des impôts quant à la nature des travaux de R&D réalisés.
Notre enquête démontre que 86% des jeunes entreprises innovantes interrogées sont
recherche. Ceci démontre la complémentarité de ces deux dispositifs pour les PME
innovantes.
Par ailleurs, les entreprises adhérentes aux pôles de compétitivité participent à des projets de recherche à forte valeur ajoutée et sont de ce fait potentiellement éligibles au CIR. Pour plus des 2/3 des entreprises interrogées, les aides ont été mises en place en
par un cabinet de conseil spécialisé. Ce chiffre est en baisse par rapport aux résultats
de notre étude menée en 2011 et selon lesquels 59% des entreprises interrogées
Rappelons que la réforme 2008 du CIR visait à rendre cette mesure plus accessible
et sécurisée ter une éventuelle remise en cause des entreprises bénéficiaires.
augmenté et une grande partie des bénéficiaires
moyens.
Rappelons que la loi de finances 2011 impose aux sociétés de déduire intégralement
de l'assiette du CIR les rémunérations au succès (pourcentage du CIR). Pour les
rémunérations au forfait, seules les sommes dépassant le montant le plus élevé entre
15 000 euros et 5% du montant des dépenses éligibles doivent être déduites de
éforme peut, en partie, expliquer la diminution du nombre de
publiques.
Soulignons toutefois que
et 12%
des .
1.2
14% des répondants ont déjà
Coface ou eprospection commerciale (CIPC).
800 sociétés exportatrices en 2000 à 117 100 en 2011 soit une diminution de 11%. Le déficit commercial de
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Promesse du Président de la République durant la campagne, la future Banque
devra notamment disposer
Notons par ailleurs que l
malgré un nombre de sociétés exportatrices en baisse, 95% des entreprises
françaises exportatrices était des PME9 en 2011.
Les aides publiques les plus utilisées par les PME sont celles leur permettant de
stimuler leur effort de recherche et développement crédit
et du statut de jeune entreprise innovante.
1.3 : combien de bénéficiaires, pour quel
montant ?
En 2011, les déclarants du CIR au titre de 2010 étaient au nombre de 17 710. Ce chiffre a augmenté de 7% par rapport au CIR 2009 alors même que la croissance française était négative et que les investissements chutaient, conséquences de la crise économique.
23% des entreprises répondantes et bénéficiaires du CIR ont déclaré un CIR inférieur à 50 000 euros. On relève également que déclaré un CIR compris entre 200 000 euros et plus de 500 000 euros. Ces résultats corroborent les chiffres du Recherche selon lesquels la moyenne du CIR déclaré par les bénéficiaires est de 288 000 euros.
9 La Direction générale des douanes et droits indirects publie chaque année les chiffres sur les opérateurs du
commerce extérieur. Ces données sont disponibles sur le site internet http://lekiosque.finances.gouv.fr
29%
27%
15%
10%
19%
Montants de CIR déclarés de nos répondants
Moins de 50 000
Entre 50 000 et 100 000
Entre 100 000 et 150 000
Entre 150 000 et 200 000
Entre 200 000 et 500 000
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1.4 Des freins persistants
Les résultats de notre enquête démontrent que les PME peuvent être freinées dans la mise en place des aides publiques par au moins un obstacle. En effet, pour 31%
, suivi à 28% par la difficulté à identifier les projets éligibles et à 23% par la méconnaissance du dispositif.
Il existe donc toujours des freins, que nous avions menée en 2011, le principal frein dans la mise en place du CIR était déjà le manque de temps pour 28% des répondants. Notons également que la méconnaissance du dispositif est un obstacle persistent puisqueréalisée en 2010 « 10», 41% des répondants déclaraient que la méconnaissance des dispositifs publics était la principale difficulté freinant la mise en place de ces aides dans leur société.
2. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE CIR
Le c est le dispositif phare du gouvernement en faveur de recherche et développement (R&D) des entreprises innovantes françaises.
Dans le cadre de la Loi de finances 2011, la dernière réforme sur le CIR est venue raboter cette mesure à travers 5 principales modifications : diminution du forfait de frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel dans le calcul du CIR, nouvelle limitation dans la prise en compte des dépenses de sous-traitance, limitation du remboursement immédiat du CIR seulement aux PME, intégration de la rémunération
10
sur un audit de 200 PME r
PME.
8%
10%
23%
28%
31%
Freins à l'utilisation du CIR chez nos répondants
Crainte du contrôle fiscal
Aucun
Méconnaissance du dispositif
Difficulté à identifier les projets éligibles
Manque de temps en interne
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des cabinets de conseil dans le calcul du CIR et baisse du taux de CIR pour les primo-accédants.
2.1 Le CIR : une sou
dispositif, le leur a permis de recruter du personnel. Comme indiqué précédemment, il est primordial pour les PME innovan
par rapport à leurs concurrents, notamment étrangers.
Le forfait des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personnel affecté à la R&D a été diminué par la loi de finances 2011 passant de 75% à 50%. Cette diminution ne semble pas profiter aux PME répondantes
dispositif.
Selon les chiffres du CIR 2010correspondent aux salaires des personnels affectés aux activités de R&D. Pour rappel, les dépenses éligibles relatives aux jeunes docteurs sont comptées pour le double de leur montant, dans lrecruté.
Ainsi, le nombre de PME innovantes ayant recruté des jeunes docteurs a été multiplié par deux entre 2007 et 2010.
Parole d :
Depuis plusieurs années, cette PME qui a répondu à notre enquête bénéficie du CIR.
Cette enveloppe lui permet de réinvestir régulièrement dans son activité de R&D et de
compter sur davantage de ressources. Ce financement public a également participé
au recrutement d'un à deux ingénieurs supplémentaires chaque année. "Au-delà du
financement des entreprises, nous devons considérer ces mesures fiscales comme de
véritables outils de travail et de pilotage des investissements R&D. Ces dispositifs
permettent aux entreprises d'exister et de pérenniser leur activité. Cela récompense le
travail et l'emploi mais aussi l'esprit d'entreprise et l'innovation", souligne le PDG.
2.2 loi de finances 2011
Malgré ces chiffres encourageants, il faut noter que la dernière réforme du CIR instauré par la loi de finances 2011, et selon 37% de nos répondants, a eu des répercussions sur leurs ressources humaines. En effet,
les recrutements initialement prévus.
Les modifications apportées par la loi de finances 2011 ont également contraint 12% des PME interrogées à diminuer leurs dépenses de recherche et développement. Ces chiffres sont dans la continuité des résultats de notre étude 2011 selon lesquels 40%
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des répondants déclaraient avoir diminué leurs dépenses de R&D en prévision de la
baisse du forfait des frais de fonctionnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
2.3 Le CIR
Si le CIR venait à disparaîimpactésmoitié. Pour 24% des interrogés, ces travaux diminueraient de 30%. Soulignons que 23% des PME répondantes affirment que leur activité de R&D serait réduite de 75% si elles ne bénéficiaient pas du CIR.
3. FOCUS SUR LE CONTROLE FISCAL
3.1 Les mesures de sécurisation de la réforme 2008 : Rappel
Devant la crainte du contrôle fiscal qui constitue un des principaux freins à la mise en place du CIR, la réforme du CIR de 2008 avait permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 mesures :
Le rescrit fiscal : grâce à ce dispositif, une entreprise peut demander une
on projet de R&D, avant de se
Le contrôle sur demande : Une entreprise peut le solliciter à tout moment une
réalisés.
14%
24%
35%
23%
4%
Taux de réduction des travaux de R&D sans le bénéfice du CIR pour nos répondants
Réduction de 15%
Réduction de 30%
Réduction de 50%
Réduction de 75%
Suppression des travaux de R&D
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3.2 Les PME savent-elles sécuriser leur CIR et éviter le redressement
fiscal ?
Malgré la volontdeux procédures ne sont que très peu mises en place par les PME, comme le souligne notamment le récent rapport du sénateur Michel Berson11. En effet, notre étude révèle mesures de sécurisation du CIR.
On note également que 14% ont déjà utilisé le rescrit. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux chiffres de notre enquête menée en 2011, selon lesquels seulement 9% des répondants avaient déjà utilisé cette procédure.
Ce chiffre reste cependant en baisse en comparaison avec les résultats de notre étude réalisée en 2010 et selon lesquels 25% des PME interrogées avaient déjà utilisé le rescrit préalable.
gissant du contrôle sur demande, . Ces chiffres 9% de nos
répondants en 2011 avaient déjà utilisé le contrôle sur demande, contre seulement 6% en 2010.
Ces chiffres restent relativement faibles. Une action de communication, sur ces deux dispositifs, menée auprès des entreprises innovantes françaises leur permettrait
sur les différentes possibilités de sécuriser leur CIR et ainsi de mieux en bénéficier. ne
2010 préconi correspondant des PME » chargé notamment la procédure du
rescrit.
3.3 Une augmentation relative des contrôles fiscaux
51% de nos répondants affirment avoir été contrôlés fiscalement. Ce chiffre a
. En effet, notre étude 2011 révélait que
11
Le rapport Berson porte sur l'utilisation du Crédit Impôt Recherche a été remis au Sénat le 19 juillet 2012. Le
sénateur Berson préconise 25 propositions pour réformer le CIR et le réorienter vers le PME.
25%
9%
14%
2010 2011 2012
Evolution du nombre d'utilisateurs du rescrit préalable chez nos répondants
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42% des sociétés répondantes avaient été contrôlées. A contrario, le nombre de
contrôles subis par nos répondants et portant uniquement sur le CIR ne cesse de
diminuer depuis 2010. En effet, il y a deux ans, 1/3 des sociétés interrogées avait
25% des sociétés répondantes en
2011 et 14% en 2012.
Ces chiffres viennent étayer les affirmations de la sous-direction du contrôle fiscal
bénéficiaires.
Le contrôle fiscal intervient de manière irrégulière chez nos répondants. En effet, pour
e est intervenu dans les 6 mois suivant la déclaration du
CIR. Notons que pour 26% des PME interrogées le contrôle est intervenu plus de
deux ans après la déclaration.
3.4 Des pièces justificatives automatiquement demandées
L , pour toute demande de CIR, un dossier de justification. Il
sentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens
savoir-
28% des répondants déclarent que les documents comptables ont été demandés lors
du contrôle, (DADS, tableau des dotations aux amortissements, tableau de calcul).
Pour 25
Il est important de souligner que 23% des sociétés contrôlées ont dû fournir le
dossier scientifique comple
constante augmentation. En effet, ce chiffre est en hausse de 77% par rapport aux
28%
23% 25%
22%
2%
Pièces justificatives demandées lors du contrôle fiscal de nos répondants
Documents comptables
Dossier complet
Feuilles de temps, CV
Résumé du dossier scientifique
Autres
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résultats de notre étude menée en 2010 selon lesquels 13% des répondants avaient
dû fournir le dossier technique complet lors du contrôle. En 2011, 15% des sociétés
répondantes avaient dû transmettre ce dossier.
3.5 Le contrôle mène-t-il toujours à un redressement ?
Pour plus des ¾ des répondants ayant été redressés suite à un contrôle fiscal, le
redressement a porté sur moins de 5% du montant du CIR.
Notons que seulement 8% des remises en cause ont porté sur un montant
supérieur à 50% du CIR des PME redressées. Ce chiffre est en baisse par rapport
à nos chiffres de 2010. En effet, il y a deux ans, 11% des redressements
concernaient un montant supérieur à 50% du CIR total dont avaient bénéficié nos
répondants.
une bilité totale ou partielle des travaux
déclarés. Le manque de preuve des temps alloués aux projets de R&D par le
personnel déclaré représente également 24% des causes de redressement. Ce
dernier chiffre est en nette augmentation par rapport aux résultats de notre étude
réalisée en 2010 qui démontraient que 16% des répondants avaient été redressés
fiscalement suite à une erreur sur le temps alloué aux projets déclarés.
4. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE JEI
Suite au coup de rabot de la loi de finances 2011 sur le statut de jeune entreprise
innovante, ayant provoqué un tollé auprès des PME innovantes françaises, le
Parlement est venu apporter des améliorations au statut, dans le cadre de la Loi de
finances rectificative pour 2011.
3%
7%
10%
15%
24%
41%
Causes de redressement fiscal selon nos répondants
Absence du dossier scientifique
Manque de qualification du personnel
Autres
Absence de justificatifs comptables et financiers
Manque de preuve des temps alloués aux projets de R&D
Inéligibilité totale ou partielle des travaux
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4.1 Portrait des JEI répondantes
Au titre de 2010, le montant total des exonérations de charges sociales représentait
134 10, les JEI étaient au nombre de 2 652
entreprises12, contre 2 373 en 2009. Cela représente une augmentation de 12%.
Le statut JEI est une mesure importante pour le développement de ces entreprises.
La réforme du statut JEI instaurée par la loi de finances 2011 a eu des répercussions
négatives sur les dépenses de recherche et développement pour plus
répondants.
Il faut également souligner que 54% de ces JEI proviennent du secteur information et
communication et 28% du secteur des activités spécialisées, scientifiques et
techniques. esquels
195 851 nouvelles entreprises ont vu le jour d'octobre 2010 à janvier 2011. Parmi
ces créations près de la moitié concernent les activités de service dont les secteurs
information et communication et des activités spécialisées, scientifiques et techniques.
4.2 Dernières reformes du statut JEI : quels impacts ?
La loi de finances
au statut JEI, . Par
ailleurs, seulement 1/3 des entreprises interrogées estiment que ces améliorations
érations de cotisations Urssaf a été bénéfique à leurs
opérations de R&D.
12
Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » de la DGCIS septembre
2012
2%
16%
28%
54%
Répartition des JEI répondantes par secteur d'activité
Commerce ; Réparation D'Automobiles Et De Motocycles
Industrie Manufacturière
Activités Spécialisées, Scientifiques Et Techniques
Information Et Communication
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Selon 1/3 de nos répondants les modifications apportées par la loi de finances
rectificative 2011 leur ont permis de développer de nouveaux produits. Pour un autre
tiers de ces PME, ces améliorations ont favorisé la réalisation de nouvelles
embauches. Notons également que pour 23% des interrogés, ces nouvelles mesures
4.3 Ce que veulent les JEI
de remettre en place les exonérations à 100% des charges
Urssaf pendant les 8 années de bénéfice du statut. Ces chiffres font échos aux
résultats de la présente étude et relatifs aux freins à la compétitivité des PME. En
effet, rappelons que le premier obstacle recensé est la lourdeur des charges sociales
et fiscales incombant aux entreprises.
Notons par ailleurs que 26% des JEI répondantes souhaiteraient que le bénéfice du
création
13%
9%
9%
69%
Bénéfice des mesures apportées par la Loi de finances rectificative 2012 pour nos répondants
Réaménagement des taux de cotisations Urssaf
Augmentation du plafond des exonérations de cotisations Urssaf
sur les sociétés
Aucune
28%
63%
9%
Mesures à mettre en place selon les JEI répondantes
Bénéfice du statut JEI à compter de
de création de la société
Remise en place des exonérations à 100% des charges Urssaf, pendant 8 ans
Réaménagement des exonérations
années bénéficiaires, au lieu de 2 années actuellement
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Conclusion
Les PME françaises disposent e importante capacité de croissance et jouent
depuis plusieurs années un rôle primordial dans la productivité et la compétitivité du
pays. Néanmoins, afin de créer des produits et des services innovants, les PME ont
besoin de mesures compétitivité pour se développer.
européenne Plusieurs signaux
ressortent des résultats de notre étude. En effet, une activité en décroissance, des
obstacles persistants au développement, une trésorerie en berne et une concurrence
de plus en plus marquée sont autant de freins auxquels des solutions doivent être
répondants, favoriser leur croissance. Il apparait, au vu de ces chiffres, que
un environnement fiscal (diminuer les charges incombant aux
entreprises, ajuster le CIR et le statut JEI), juridique (assouplir le droit du travail et
durcir les pénalités en cas de retard de paiement des clients) et économique (soutenir
les exportations et faciliter le financement des entreprises) plus propice au
développement des PME leur permettra de favoriser leur croissance.
Parmi les mesures aidant au développement des PME, les aides publiques à
sont les plus importante outils financiers
indispensables à la croissance des PME innovantes qui leurs permettent de favoriser
leurs investissements. Il est donc indispensable de les conserver tout en les remaniant
ils bénéficient plus aux PME.
nécessaire, selon nos répondants, de le rendre plus attractif pour ces entreprises
considérées comme les piliers Le rapport Berson va dans ce
sens en préconisant, notamment, de recentrer cette mesure fiscale vers les PME et
Les dispositions de la Loi de finances 2011 relatives au statut JEI ont eu des effets
Loi de finances rectificative
pas été observés chez la majorité de nos répondants. Des ajustements, portant
notamment sur le taux des charges Urssaf exonérées pourraient, selon les PME
interrogées, avoir des effets positifs sur leur croissance.
La compétitivité des PME est au centre des débats politiques et économiques. La
crise à laquelle sont confrontées les entreprises françaises depuis 2008 fragilise leur
rentabilité.
les aider à innover, exporter et croître : tel est le défi actuel économique de la France.
Des outils performants doivent être mis en place pour y arriver.
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Le projet de loi de finances 2013 devrait prendre cette même direction. Le
gouvernement a, en effet, annoncé que les TPE et PME devraient voir les mesures
dont elles bénéficient conservées en . Par ailleurs, elles devraient être incitées
dans leurs efforts de recherche et développement par un renforcement du crédit
en leur faveur pour les inciter à innover davantage et à se
développer