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Les Instruments de la d directe dans les pays membres du Conseil de l'Europe

Etude de M. Silvano Möckli, Institut des sciences politiques de I'Universit de Saint-Gall (Suisse)

Commission des relations parlementaires et publiques

Editions du Conseil de I'Europe

Edition anglaise:

Instruments of direct democracy in the member states of the Councii of Europe

ISBN 92-871-3096-5

Editions du Conseil de 'Europe F-67075 Strasbourg Cedex

ISBN 92-871 -3095-7 © Conseil de Europe, 1996 Imprim dans les ateliers du Conseil de 'Europe

Remerciements

Le präsent rapport n'aurait pu voir le jour sans l'aide de nombreux spcialistes de plusieurs pays membres du Conseil de 'Europe. L'auteur remercie plus particulirement les personnes suivantes:

Fernando Amar (Lisbonne), Leo Bellekom (La Haye), Miro Cerar (Ljubljana), Dumeni Columberg (Disentis/Must&), Giovanna Crescentini (Samt-Mann), Pierre Dillenburg (Luxembourg), Gabniel O'Duffy (Dublin), Livia Getreider (Vienne), M. Hienstorfer (Bonn), Jaakko Hissa (Helsinki), Hana Hubackova (Prague), Wilfried Kindli (Vaduz), Colin Lee (Londres), Danuta Lukasz (Varsovie), Louis Magnin (Berne), Angel Manuel Almendros Manzano (Madrid), Oddvar Overa (Oslo), Roberto La Porta (Strasbourg), Annelise Quistorff (Copenhague), Gudion Runarsson (Reykjavik), Danica Sivakova (Bratislava), loan Vida (Bucarest), Mona Samt Cyr (Stockholm), Albertas Zilinskas (Vilnius).

Table des matires

1 . Introduction ............................................................................... 7

1.1. ObjetdeIaprsentetude ................................................. 7

1.2. Questions praIabIes .......................................................... 7

1.3. Donnes utiIises ........................................ . ....................... 8

1.4. Dfinitions. .......................................................................... 8

1.5. StructuredeI'tude ............................................................ 9

2. Les Instruments de la .

irec dmocratie dte ..... par pays et par cheIon politique............................................... 10

3. Le rfrendum obligatoire ............................................ . ............. 11

4. Le rf&endum facultatif............................................................. 12

5. L'initiative populaire................................................................... 18

6 . La procdure .............................................................................. 20

7. Les liens entre systme politique et dmocratie directe ............. 21

8. Rsum et conclusions .............. . ................................................ 22

9 . Annexes ..................................................................................... 27

9.1. Les diff&entes formes de ...

dmocratie directe dans es Etats .... membres du Conseil de 'Europe......................................... 28

9.2. Les consultations populaires organises dans les pays seil du Con de 'Europe entrer membres

.

janvie 1980 et .. ......... aoüt 1994 ......................................... 30

9.3. Les votations populaires en Suisse depuis 1993 .................. 35

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1. Introduction

1.1. Objet de la presente ötude

Faut-iJ Jimiter Je domaine d'intervenUon du peuple ä J'lection de ses reprsentants, ou aller jusqu'ä lui donner Ja possibiJit de trancher directe ment lui-mme certaines questions? Et, dans cette seconde hypothse, avec queJJes institutions, et selon queJJes modaJits? Ce sont J des questions qui ne cessent de proccuper Jes parlements nationaux. On constate d'autre part que nombreux sont Jes pays d'Europe qui connais-sent djä au moins en partie Ja dmocratie directe, et qu'mergent un peu partout dans Je monde des forces poJitiques qui se mobilisent en faveur de l'introduction ou du renforcement d'instruments tels que Je rf&endum ou Vinitiative populaire. La pJupart des nouvelles dmo craties d'Europe centrale ou orientale, notamment, ont choisi d'intgrer des ments de dmocratie directe dans Jeur Constitution.

II est donc parfaitement normal que Ja commission des relations parle-mentaires et publiques de l'Assemble parlementaire du Conseil de 'Europe ait dcid de se pencher sur Ja dmocratie directe. Au cours de

son enqute, eJJe a toutefois du constater qu'iJ n'existait pas ä J'heure actuelle d'tude comparative sur les instruments de Ja dmocratie directe en Europe. Le präsent rapport se propose de combler cette Jacune, mais il se veut aussi une source d'inspiration pour les pays qui s'engagent aujourd'hui sur Ja voie de Ja dmocratie directe ou qui, s'ils la pratiquent souhaitent rformer Jeurs institutions.

1.2. Questions praIabIes

Compte tenu de l'objectif vis& qui tait de radiographier la situation actueJJe, un certain nombre de questions concrtes ont guid l'tablis-sement du präsent rapport, ä savoir:

- De queJs types d'institutions de dmocratie directe les pays membres du Conseil de 'Europe disposent-ils?

- Comment ces institutions fonctionnent-elles?

- Sur quelle base lgale la consultation populaire s'appuie-t-elle?

- Sur quoi la consultation populaire peut-elle porter?

- Le rsultat de la consultation populaire est-il juridiquement contrai-gnant?

- Quelles conditions dolvent tre remplies pour quun texte soit adopt (seuils)?

- Qui est comptent pour d&lencher un rfrendum?

- Qui dcide du libelI de la question?

- Les votants sont-ils informs des enjeux, et par qui?

1.3. Donnes utilises

Les donnes sur Iesquelles repose la prsente tude ont fournies par les pays membres du Conseil de l'Europe ayant rempli le questionnaire qui leur avait adress. Vingt-huit dlgations 1 sur les trente-deux 2 , ainsi que la Croatie, ont bien voulu participer ä cette enqute. Je souhai-terais exprimer ici mes remerciements ä tous ceux qui ont pris le temps de rpondre ä ce questionnaire, compte tenu du nombre de questions poses. Je remercie gaIement M. Dumeni Columberg, chef de la dl-gation suisse auprs de l'Assemble parlementaire, sans qul ce rapport n'aurait pu voir le jour et le secrtaire de la commission des relations parlementaires et publiques pour le soutien qu'il m'a apport.

1.4. Dfinitions

Compte tenu de I'imprcision qui s'attache ä la terminologie concernant la dmocratie directe, je propose ci-aprs un certain nombre de dfi-nitions qul s'appuient sur l'usage suisse. On entendra donc par:

@ecteurs: toutes les personnes ayant le droit de vote dans une lection ou un rf&endum au niveau national, regional ou local;

1. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rpublique tchque, Roumanie, Royaume-Uni, Samt-Mann, Slovaquie, Slovnie, Sude, Suisse. 2. Depuis cette tude, six nouveaux pays sont devenus membres du Conseil de 'Europe: Albanie, Croatie, Lettonie, «ex-Rpublique yougoslave de Macdoine», Moldova et Ukraine.

Etz

dmocratie directe: systme dans Jequel Je peuple prend Jui-mme cer -taines d&isions au moyen d'un vote;

autorits: Je parlement, Je gouvernement (y compris Je präsident), les tribunaux et 'administration;

rsuItat /uridiquement contraignant: ä J'issue dun scrutin, rsuJtat ayant force de Joi en tout etat de cause;

rsuItat /uridiquement non contraignant: ä J'issue d'un scrutin, rsuJtat dont Ja traduction dans les textes est Jaisse ä J'apprciation des autorits;

rf&endum: vote du peuple sur un texte qui lui est soumis par Jes autorits;

rf&endum obligatoire: vote organis automatiquement en vertu des dispositions en vigueur;

rf&endum facultatifde minorit: vote organis par Ja voJont d'un cer-tain nombre d'Etats Md&s, d'une minorit de parJementaires ou d'un certain nombre d'Jecteurs qui souhaitent que Je peupJe se prononce sur un texte manant des autorits;

rf&endum facultatif de type pIbiscitaire: vote organise par Ja voJont d'une majorit de parJementaires, du gouvernement ou du präsident qui, sans y eRre contraints, souhaitent que Je peuple s'exprime sur un sujet don ne' ;

initiative populaire: instrument permettant ä une partie des electeurs de proposer aux autorits un texte qui devra ensuite tre soumis au vote du peuple.

Ces queJques dfinitions ne peuvent videmment couvrir'ensemble du champ des instruments existant en Europe et tenir compte des sp cificits de chaque systme juridique (par exempJe Je systme trs particuJier que connaTt Ja Grande-Bretagne).

1.5. Structure de I'etude

On commencera d'abord par un aperu de Ja rpartition des diffrents instruments de Ja dmocratie directe, par pays et par ekhelon politique (national, Etat fdr/rgion, Jocal).

Viennent ensuite trois parties consacres successivement au rfrendum obJigatoire, au rfrendum facultatif et ä Vinitiative popuJaire (unique-ment ä J'&helon national).

On trouvera enfin un rappel des procdures suivies, ainsi qu'une brve rflexion sur la relation entre systme politique et proportion de dmo cratie directe.

2. Les instruments de la dmocratie directe, par pays et par &helon politique

II s'agissait d'abord de savoir quels pays ont recours ä des instruments de dmocratie directe, et ä quel ekhelon politique ceux-ci s'exercent. Une distinction a ainsi falte entre:

a. le rf&endum obligatoire,

b. le rfrendum facultatif avec base Igale prexistante,

c. le rf&endum facultatif pour lequel la base lgale doit encore Atre cre pr&lablement, et

d. Vinitiative populaire.

Pr&isons que les indications fournies concernent uniquement la possibi-lit de d&lencher un rf&endum ou une initiative: qu'il en alt ou non fait usage importe peu id.

Seuls les Pays-Bas ne disposent d'aucune institution permettant l'exer -cice de la dmocratie directe. En Grce, le rf&endum facultatif de type plbiscitaire est possible au niveau national uniquement; en Belgique, au niveau local uniquement. En Pologne, oü il n'existe pas actuellement de dispositions sur la procdure ä suivre dans le cas d'une consultation populaire, une Ioi devrait tre adopte sous peu.

La moiti peine des vingt-neuf pays ayant rpondu au questionnaire pratiquent le rM&endum obligatoire. Cet instrument est plus rpandu au niveau national qu'aux niveaux rgional ou local. On observe que le rf&endum facultatif avec base legale prexistante est beaucoup plus frquent que le rf&endum facultatif exigeant la cration d'une base legale ad hoc. L'initiative populaire, outil par excellence de la dmocratie directe, est pratiquement inexistante: seuls la Suisse, la Lituanie, le Liechtenstein, la Hongrie et la Slovaquie l'ont introduite au niveau national; cependant eile est utilise dans neuf pays au niveau local.

Ii est apparu que, contrairement ä ce que l'on suppose parfois, les Ins-truments de la dmocratie directe ne sont pas moins rpandus au niveau

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national qu'aux niveaux rgional ou local, exception faite de l'initiative populaire. En Autriche, les rgions de Burgenland, d'Oberösterreich et de Vorarlberg utilisent ce dernier outil au niveau local. En Ein lande, c'est le conseil communal qui d&ide de l'objet de l'initiative populaire locale. En Islande, un tiers des lecteurs dune commune peuvent demander un vote sur l'ouverture d'un point de vente de boissons alcoolises. En Grande-Bretagne, le droit national rend obligatoire la consultation populaire locale pour certaines matires, comme l'ouverture dun cinma ou, en Ecosse, le dbit de boissons atcoolises le dimanche; depuis 1961, les habitants du pays de Galles sont consults tous les sept ans (initialement par rgion, aujourd'hui par district) sur l'ouverture des restaurants le dimanche. Au Luxembourg, l'article 35 de la loi commu-nale du 13 dcembre 1988 prvoit qu'un cinquime des lecteurs des communes de plus de 3 000 habitants, et un quart dans les autres com-munes, peuvent demander un vote sur un sujet d'int&t local (dont le rsultat toutefois n'est pas juridiquement contraignant). Les modalits d'un tel rf&endum seront fixes par rglement grand-ducal.

D'une faon gn&ale, on constate que les pays qui pratiquent la dmo-cratie directe au niveau national la pratiquent galement aux niveaux regional ou local.

S'agissant des effets du vote, dans treize pays, le rsultat est juridique-ment contraignant; dans trois pays, II n'est pas juridiquement contral-gnant; dans trols pays (l'Espagne, la Pologne, la Roumanie), cela de' pend de l'objet de la consultation; et, dans un pays (lIslande), II revient aux autorits d'en dcider.

Les chapitres 3, 4 et 5 concernent uniquement les consultations orga-nises au niveau national.

3. Le rfrendum obligatoire

Comme le tableau 3 le fait clairement apparaTtre, le rfrendum est obli -gatoire au niveau national dans quatorze pays pour certaines questions.

Quelles sont les matires donnant heu obligatoirement ä rf&endum? Impossible ici de ne pas distinguer pays par pays, tant [es situations sont diff&entes. En ltahie, l'article 132 de la Constitution soumet au rf -rendum ha cration de nouvelles rgions. Au Danemark, le rf&endum

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est obligatoire pour toute revision constitutionnelle, pour la modifi-cation de I'ge de la majorit et, dans certains cas, pour le transfert de comptences ä une organisation supranationale. En Croatie, c'est l'adhsion ä une organisation supranationale; en Espagne, en Hongrie, en Autriche et en Pologne, c'est la rvision totale de la Constitution; en Roumanie et en Islande, la rvision partielle de la Constitution. En lslande, le rf&endum est par ailleurs obligatoire lorsque le präsident se refuse ä ent&iner une loi adopte par le parlement. En Suisse et en Irlande, il y a rf&endum en cas de rvision - totale ou non - de la Constitution; d'adhsion certains traits internationaux ou ä une organi-sation supranationale, et de modifications territoriales. En Slovaquie, il est prcis dans la Constitution que toute union avec un autre pays, ou toute dnonciation d'un trait d'union, est soumise ä rf&endum. En Lituanie, le rf&endum est obligatoire pour toute rvision de la Constitution.

Le rsultat du rfrendum obligatoire est presque toujours juridique-ment contraignant.

Certains pays ont par ailleurs introduit un seuil de participation et de votes favorables n&essaires qui conditionne la vaIidit du rsultat (quel que soit le pourcentage de oui).

En ltalie, la majorit des lecteurs doit s'exprimer. Au Danemark, une modification constitutionnelle nest approuve que s'il y a eu un taux de participation de 40 % au moins (article 88 de la Constitution). En Croatie, en Lituanie, en Hongrie et en Slovaquie, le seuil de participation est fix ä la majorit des &ecteurs, tandis qu'en Lituanie et en Slovaquie un texte nest adopt que s'il a approuv par la majorit des lec-teurs. En Suisse, c'est la majorit conjointe des lecteurs et des cantons qui est requise pour l'adoption dune modification constitutionnelle. En Roumanie, le seuil est fix au cas par cas.

4. Le rf&endum facultatif

Vingt-cinq pays sur vingt-neuf (tous sauf la Belgique, l'Allemagne, l'lslande et les Pays-Bas) pratiquent le rf&endum facultatif.

Quelles sont les matires soumises a rfrendum?

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L'ltalie a introduit en 1970 le rfrendum dit «abrogatif» 1 : il ne peut y avoir rf&endum avant l'entre en vigueur d'une loi, mais seulement aprs, en vue de demander son abrogation, totale ou partielle. Sont exclus du domaine rf&endable les questions fiscales ou budgtaires, les amnisties et les remises de peine, ou encore la ratification des traits internationaux 2 . Samt-Mann connaTt un type de rfrendum analogue, avec en outre un rf&endum qul permet au peuple d'ent&iner les bis relatives aux autorits et aux principales comptences de 'Etat.

Au Danemark, certaines bis et la ratification des traits internationaux sont soumises au rf&endum parlementaire facubtatif. Sont exclues les bis budgtaires et fiscales, bes bis relatives au statut et a'% la rmun&ation des fonctionnaires, ä la naturalisation, ä b'expropriation, celles qui sont ncessaires pour permettre ä 'Etat de tenir ses engagements inter nationaux, et bes bis concernant le rol et la succession au träne. II existe galement de facto un rf&endum parlementaire sur le transfert de

comptences ä une organisation supranationale.

Au Liechtenstein, be domaine rfrendabIe est particulirement vaste, puisque le rfrendum peut porter sur une rvision constitutionnelbe, sur tous bes traits internationaux, sur toute adhsion ä une organisation supranationale, sur toute modification territoriale, sur toutes bes bis ainsi que sur certains arrts rebatifs aux dpenses de l'Etat.

Au Portugal, le rf&endum facubtatif peut tre lanc pour toute question importante d'int&t national - y compris bes traits internationaux -‚ sauf bes matires financi&es. Le systme est anabogue en Irlande, oü be rf&endum porte sur toute boi d'importance nationale particulire. En Finbande, l'objet du rf&endum est fix par dcision du parlement. Au Luxembourg, b'article 51 de la Constitution dispose que beslecteurs peuvent tre appels ä s'exprimer sur des sujets pr&is sous des condi-tions ä dterminer par la boi. En Espagne (articles 92 et 167 de la Constitution), bes becteurs peuvent se prononcer sur tous bes sujets importants et sur bes rvisions partielles de la Constitution. En Suisse, be

1. Dans la doctrine comme dans la pratique italiennes, ce type de rf&endum est souvent

assimM ä Vinitiative populaire. Voi infra, chapitre 5. 2. Voir l'article 75, alina 2, de Ja Constitution italienne.

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rfrendum facultatif porte sur toutes les bis fdrales et sur certains traits internationaux.

En Pobogne, Je rf&endum facubtatif ne peut concerner que les sujets prsentant un int&t sp&ial pour I'Etat. A noter une particularit du sys-tme pobonais, Je «rf&endum facultatif pr&onstitutionnel», qui per-met d'arrter un certain nombre de principes fondamentaux avant la mise en chantier de Ja Constitution. En Slovaquie, Je domaine rfren-dable est plutöt important, puisqu'il comprend certains traits interna-tionaux, I'adhsion ä une organisation supranationale, bes modifications

& territoriales et d'autres sujets d'intt national (sauf bes droits fonda mentaux et les questions financires). En Roumanie, Je rf&endum peut porter sur bes modifications territoriales et sur d'autres questions ä dfinir par voie Jgisbative. En Grce, Je peuple peut tre appel ä se prononcer sur certaines bis; en Lituanie, sur certaines dispositions bgislatives et sur certaines questions interessant directement 'Etat et Ja population. En France, Je rfrendum sur une modification de Ja Constitution est de facto facultatif, dans Ja mesure oü il n'est pas ncessaire si bes trois cinquimes du Congrs sont d'accord; par ailleurs, Je peupbe peut tre consult sur certains traits internationaux et sur certaines bis.

Le 31 juibbet 1995, Je Parlement franais, runi en Congrs, a adopt une modification de Ja Constitution qui etend le champ d'appbication du rfrendum facubtatif-pJbiscitaire. A J'avenir Je Prsident de Ja Rpu bbique franaise - ä Ja demande du gouvernement ou de J'une des deux chambres du parlement - pourra gaJement soumettre au rf&endum popubaire des questions importantes concernant Ja pobitique co-nomique et sociale, ainsi que des rformes dans Je service pubbic.

Qui est comptent pour d&Jencher un rfrendum facubtatif? Lä encore, bes systmes different.

a. Une seule possibiIit: le dcIenchement par un seul organe

En Finbande, c'est Je parbement qui dcide ä Ja majorit d'organiser un rfrendum. En Espagne, un dixime des membres du Congrs ou du Senat peut demander une consubtation popubaire sur une rvision partielle de Ja Constitution. En Roumanie, c'est Je präsident qui est comptent pour d&ider de 'organisation d'un rf&endum. En Autriche, tout texte de Joi peut tre soumis au peupbe sur dcision du Nationalrat ou sur demande dune majorit de ses membres.

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b. Une seule possibIit: le dcIenchement par plusieurs organes en commun

Au Danemark, l'article 42.1 de Ja Constitution prvoit qu'un tiers (60 sur 179) des membres du FoJketing a trois jours ouvrables aprs l'adoption d'une Joi pour d&ider de Ja soumettre au peuple. Face ä une demande d'organisation de rf&endum, Ja majorit du parlement a cinq jours ouvrables ä compter de l'adoption du texte pour retirer celui-ci, de sorte que Ja consultation populaire, devenue sans objet, n'a pas heu. Concernant Je transfert des comptences ä une organisation supra-nationale, un sixime des dputs a Je pouvoir de dclencher une consultation populaire; h aussi cependant, Je projet peut eRre retir, par Je gouvernement cette fois.

Au Portugal, c'est Je präsident qui, sur proposition du parhement ou du gouvernement, est comptent pour d&ider de Porganisation d'un rf&endum. En France, c'est egalement Je prsident qui dtient cette comptence, mais il faut qu'iJ y ait eu praJabJement proposition de ha part du gouvernement ou des deux Cham bres; concernant les rvisions constitutionnehles (partielles ou totales), il n'y a rfrendum que dans Ja mesure oü Je Congrs, runi sur proposition du parhement, ne procde pas lui-mme ä Jeur adoption ä Ja majorit des trois cinquimes, ce qui signifle que deux cinqumes des dputs du Congrs peuvent deman-der un rf&endum. En Espagne, Jes rf&endums consultatifs portant sur des questions d'importance sont dcids par Je roi, aprs approbation prahabhe par Je parlement, sur proposition du Premier ministre. En Pologne, Je präsident a Ja comptence d'organiser un rf&endum sous rserve de J'approbation du Snat. Au Luxembourg, cette comptence est partage entre Je Grand-Duc et Ja Chambre des dputs, un rf-rendum devant tre d&id par voie JgisJative.

En Grke, Vorganisation d'un rf&endum exige Ja coop&ation de trois organes: Je Conseih des ministres doit d'abord proposer un rfrendum sur une question de porte nationale, Ja majorit du parhement doit ensuite J'approuver, puls Je präsident prend Ja d&ision finale; un dispo-sitif anahogue vaut pour Jes projets de hoi djä adopts (sauf en ce qui concerne Jes matires financires): deux cinquimes des dputs pro posent un rf&endum, trois cinquimes d'entre eux approuvent Ja proposition, Je präsident fixe un cahendrier. En hrlande, Vorganisation d'une consultation popuhaire est rgie par une procdure complexe,

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impliquant ä la fois le parlement, le prsident et le gouvernement (voir l'article 27 de la Constitution).

c. Plusieurs possibiIits de d&Ienchement

En ltalie, l'artide 75 de la Constitution prvoit qu'une loi peut faire I'objet dune consultation populaire si 500 000 lecteurs ou cinq conseils rgionaux le demandent.

En Suisse, une loi adopte par le parlement peut tre soumise au peuple si 50 000 lecteurs ou huit cantons le demandent. Au Liechtenstein, 'organisation d'un rfrendum peut tre dcide solt par la majorit du parlement, soit par 1 000 (pour les bis) ou 1 500 (pour bes modidications constitutionnelles) Iecteurs, ou encore par trols ou quatre communes. A Samt-Mann, le systme est anabogue puisque 350 Iecteurs ou cinq Giunte di Castello (paroisses) peuvent demander un rM&endum abro-gatif.

En Slovaquie, un rf&endum peut e^tre demand soit par Ja majoriter du parlement, soit par au moins 350 000 becteurs. De mme en Lituanie, ä la diffrence que le nombre d'lecteurs minimal n'y est que de 300 000. En Hongrie, un rf&endum peut ekre demand par le gouvernement, par le präsident, par cinquante dputs ou par 50 000 lecteurs. En Autriche, pour une rvision partielle de la Constitution, une consultation populaire peut tre dclencMe sur demande d'un tiers des membres du Nationalrat ou du Bundesrat. En Slovnie, un rfrendum peut eRre demand soit par la majorit du parlement - et dans le cas d'une rvision constitutionnelle par une minorit du parlement - soit par au moins 40 000 lecteurs.

S'agissant du rf&endum facultatif, il faut distinguer entre Je rf&en-dum d&lench par une ou plusieurs autorits qui auraient trs bien pu se passer de cette consultation (rfrendum de type plbiscitaire), et Je rf&endum demand par une partie des lecteurs ou du parlement, un peu assimilable ä un veto (rfrendum de minorit). Le tableau suivant rsume bes diffrents cas de figure.

Les rsultats de nf&endums facultatifs sont en pnincipe junidiquement contraignants, sauf en Finlande, au Danemank (rf&endum de type plbiscitamne), en Espagne (rf&endum de type pIbiscitaire) et au Luxembourg.

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Tableau 1: Les rf&endums de type pIbiscitaire et de minorit

Rf&endum facultatif de type plbiscitaire

Rf&endum facultatif de minorit

Une seule possibilit: Finlande, Roumanie, Danemark (bis), le d&lenchement par un Slovaquie, Lituanie, Sbovaquie, Lituanbe seul organe Autriche (bis)

Une seule possiblit: France (bis), Espagne, France (Constitution) le dclenchement par Pologne, Luxembourg, plusieurs organes Grce, Portugal, Irlande en commun

Plusieurs possibilits de Hongrie, Slovnie Espagne (rvision partielle d&lenchement de la Constitution), Suisse,

ltalie, Liechtenstein, Samt- Mann, Hongrie, Autriche (rvision partielle de la Constitution), Sbovnie

Tableau 2: Rfrendum facultatif de minorit: le d&Ienchement du rfrendum par les electeurs

Pays Nombre

de signatures ncessaires

D&ai pour la rcolte des signatures

(mois)

Rapport entre le nombre de signatures

ncessaires et le nombre total des &ecteurs

Hongrie 50 000 - 0,63

ltalie 500000 3 1 90

Liechtenstein 1 000 (bis) 1 7,2 1 500 10,7

(Constitution)

Lituanie 300 000 2 12,0

Samt-Mann 350 2 1 1 2

Suisse 50000 3 1,1

Slovaquie 350 000 - 9,3

Sbovnie 40 000 2 2,6

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En Autriche, Je rsuJtat d'un rfrendum d&id par Je parlement est en principe obligatoire. Mais, aprs un certain temps, Je parlement est libre de rexaminer Ja question et de prendre une autre dcision (sans rf -rendum).

Huit pays ont introduit un seuil minimal de participation. Ainsi, en Italie, en Slovaquie, en Lituanie, en Hongrie, en SIovnie (dans Je cas d'une modification constitutionnelle) et en Pologne, Ja moiti au moins des lecteurs doivent s'exprimer pour que Je rsultat soit valable 1 . A Samt-

Mann, ce seuil est fix 25 % En Roumanie, il est arrt au cas par cas par voie lgisJative.

Dans dix pays, c'est Ja majorit absolue qui est requise pour I'adoption d'un texte dans le cadre d'un rf&endum facultatif. Cinq pays ont opt pour un systme de majorit renforce. Au Danemark et en Irlande, un texte est rejet uniquement si une majorit de votants, repräsentant cependant 30 pour cent au moins des Jecteurs, ont dit non. En Slovaquie et en Lituanie, Ja majorit des lecteurs doivent s'tre expri-mis. En Roumanie, Ja majorit est fixe au cas par cas par voie IgisJa-tive.

5. L'initiative populaire L'initiative populaire est I'instrument par excellence de Ja dmocratie directe, puisqu'eJJe permet ä une partie de l'Jectorat de dcJencher un rfrendum sur une question qu'eJJe a eJJe-mme choisie, et ce meine contre Ja voJont des autonits 2 . Cinq pays seuJement disposent de cette possibiJit: Ja Suisse, Ja SJovaquie, Ja Lituanie, Ja Hongnie et Je Liechtenstein. L'initiative popuJaire doit tre distingue de Vinitiative lgisJative pratique en ltalie, en Autniche, en Espagne, en Hongnie et ä

1. A noter que si un tel seuil de participation tait introduit en Suisse, il n'y aurait plus

gure de modifications constitutionnelles ou de projets de loi adopts en votation popu-

laire, le taux de participation ne dpassant que trs rarement 50 % (voir annexe 9.3). 2. Si linitiative populaire peut etre lance en vue d'abroger des dispositions en vigueur, eile se distingue du rf&endum abrogatif en ce que celui-ci, comme son nom l'indique, est strictement abrogatif et ne donne pas aux citoyens la possibilit de proposer eux-mmes

un texte. Cela n'emp&che pas que le rf&endum abrogatif soit considr en Italie comme

ayant les mmes effets que 'initiative populaire, compte tenu de ce que l'abrogation

d'une Ioi par le peuple contraint le parlement ä dicter un nouveau texte tenant compte

de la volont des promoteurs du rf&endum.

Samt-Mann, par Jaquelle un nombre dtermin d'lecteurs, c'est-ä-dire respectivement 50 000, 100 000 1 500 000, 50 000 et 60, peuvent adresser une proposition au parJement, sous reserve que celui-ci accepte de J'examiner.

En Siovaqule, en Lituanie et au Liechtenstein, Je nombre de signatures requis pour Je dpöt dune initiative populaire est Je mme que pour un rf&endum facultatif, ä savoir, respectivement 350 000, 300 000 et 1 000 (ou, selon Je cas, 1 500). Les dJais pour Ja r&olte des signatures sont galement Jes mmes. Au Liechtenstein, II est egalement possible trois communes de dposer une initiative. En Suisse, il faut deux fois plus de signatures pour une initiative que pour un rf&endum, c'est-ä-dire 100 000 - II est vrai que les promoteurs ont six fois plus de temps pour les r&olter (dix-huit mois). La Hongrie dispose dun systme similaire: 50 000 signatures pour un rf&endum, 100 000 pour une initiative populaire; aucun dlai pour Ja r&olte des signatures n'est prvu.

Quelles sont les matires qui peuvent donner heu ä Initiative populaire? En Suisse, l'initiative de rvision de la Constitution peut consister soit en une proposition formuJe en termes gnraux, soit en un projet achev si eIle vise une rvision partielle, mais uniquement en une proposition formule en tenmes gn&aux s'iJ s'agit d'une rvision totale. En Slovaquie, les possibiJits sont multiples puisque les deux faons de faire sont admises et que Pinitiative peut concerner aussi bien une hoi que Ja Constitution, ou encore J'adhsion ä une organisation internationale, une modification territoriale, Ja dissolution du parlement ou Ja destitu-tion du präsident (Jes droits fondamentaux et les matires financires ne peuvent cependant faire l'objet d'une initiative). En Lituanie, Vinitiative peut viser une nvision totale ou partielle de Ja Constitution, ou teIle ou teIle disposition lgale. II en va de mme au Liechtenstein, oü I'initiative peut concerner une rvision totale ou partielle de ha Constitution (ini-tiative rdige ou fonmuIe en termes gnraux), une loi, un trait international, une modification territoriale ou encore Ja dissolution du parlement.

Comme pour Je rf&endum facultatif, Ja Slovaquie, Ja Lituanie et Ja Hongrie ont intnoduit pour Vinitiative un seuil de participation. Dans Jes trois pays, il faut que Ja moiti au moins des Iecteurs se prononce, et en Slovaquie et en Lituanie il faut en outre que Ja moiti au moins des lecteurs approuve l'initiative pour qu'ehle soit adopte. En Suisse, une

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Initiative de rvision constitutionneile doit tre approuve par Ja majorit des votants et par Ja majorit des cantons.

Les rsuJtats d'initiatives popuJaires sont toujours juridiquement contrai-gnants.

On constate finalement que Je seuil de dcIenchement d'une initiative popuJaire n'est bas qu'en Suisse, tant pour Je dpöt que pour sa vaJidit. Au Liechtenstein, seule Ja majorit des votants est requise, mais Je dpöt d'une Initiative n&essite J'accord d'au moins 7,2 % de J'Jectorat s'agissant d'une Joi et de 10,7 % s'agissant d'une modification constitu-tionnelJe. En Lituanie et en Slovaquie, Je dpöt et Ja vaJidit sont subor-donns ä une forte participation. Ces obstacies, et surtout Ja disposition qui obJige ä obtenir J'accord de Ja moiti au moins des Jecteurs (et non seuJement des votants), diminuent d'autant J'efficacit de cet outiJ 1 .

6. La procdure

JJ ne faut pas perdre de vue Ja question du JibeJI du texte soumis au peupJe ni ceJJe des informations fournies par Jes autorits.

Dans onze pays, Jes autorits distribuent aux Jecteurs une brochure d'information qui prsente Jes enjeux du scrutin. En JtaJie, Jes infor -mations sont essentieJJement diffuses par Ja tJvision.

Qui est comptent pour d&ider du contenu des textes informatifs? En Roumanie, en SJovnie et en Lituanie (3 pays), c'est Je parJement; en Suisse, en France et au Liechtenstein (3), c'est Je gouvernement; ä Samt-Mann et en Hongrie (2), c'est 'administration; au Danemark, c'est I'un des trois, seJon Je cas; en Croatie, c'est une commission charge des rfrendums. En rJande, c'est Je ministre comptent, sous rserve tou-tefois de J'approbation des textes par [es deux Chambres.

Qui est comptent pour Je IibeJJ de Ja question qui figurera sur Je bul-Jetin de vote? En FinJande, en Suisse, en Roumanie, en Lituanie, en Grande-Bretagne et en Autriche (6), c'est Je parJement. En France et au Liechtenstein (2), c'est Je gouvernement. Au Portugal et en Grce (2), ce

1. Historiquement parlant, il est intressant de noter que les seuils taient pratiquement es mmes en Suisse pendant Ja Rgn&ation (1830-1848), au moment oü Je droit d'ini -

tiative s'im posait progressivement dans les cantons.

20

sont Je parlement et Je gouvernement qui prennent Ja dcision en com-mun. En Croatie, c'est une commission charge des rf&endums; en Hongrie, un comit constitutionneJ. En Pologne, il n'y a pas de rgJe-mentation prcise, mais il est consid& que c'est Vorgane qui dcJenche Je rfrendum, ä savoir soit Je parlement, soit Je präsident. En Slovaquie, c'est soit le parlement, soit Je gouvernement, soit Je comit d'initiative.

Si Jes partis poJitiques bnficient presque partout d'un soutien financier pour Jeur campagne JectoraJe, ce nest presque jamais Je cas pour une campagne rfrendaire. SeuJe Ja Lituanie dispose d'une rgJementation en ce sens. En Finlande, Ja Joi peut prvoir un financement par 'Etat; en Hongrie, c'est Je parlement qui d&ide au cas par cas. En Grande-Bretagne, pour Je seuJ rfrendum national qui a organis (en 1975, sur J'adhsion ä Ja Communaut conomique europenne), Jes deux organisations faTtires ont obtenu de 'Etat 125 000 Jivres chacune et Je remboursement des frais occasionns par Ja distribution d'un tract ä tous Jes Jecteurs. Au Danemark, 'Etat a consenti des aides financires

J'occasion de Ja campagne pour Ja signature du Trait de Maastricht Je 18mai1993.

7. Les liens entre systme politique et dmocratie directe

Le nombre d'habitants des pays tudis oscilJe entre 24 000 (Samt-Mann) et 81 miJJions (AJlemagne). JJ ne semble pas y avoir de relation directe entre Je nombre d'habitants (ou Je nombre d'Jecteurs) d'un pays et Je nombre de ses institutions de dmocratie directe. On peut toutefois observer que, J'Jtalie excepte, seuJs Jes pays de moins de 8 millions d'habitants ont introduit chez eux Jes instruments par excellence de Ja dmocratie directe, c'est--dire Vinitiative populaire ou, seJon Je cas, Je rf&endum facultatif de minorit.

JJ est impossible de confirmer J'hypothse selon Jaquelle Jes pays dots d'un systme parlementaire - oü Je parlement peut destituer Je gouver nement et oü Je gouvernement peut dissoudre Je parlement - possdent moins d'instruments ressortissant ä Ja dmocratie directe. On notera cependant que Jes pays oü Je seuiJ de dcJenchement d'une consultation popuJaire est Je plus bas, ä savoir Ja Suisse et Je Liechtenstein, n'ont pas de systme parlementaire. En Lituanie et en Slovaquie, deux pays oü Je seuiJ de d&Jenchement est Jev, Ja preuve de Ja compatibilit avec Je

21

systme pariementaire reste ä faire. En effet, les textes adopts ce jour par rf&endum en Lituanie concernaient des objets sur Iesquels rgnait un large consensus 1 , tandis qu'en SIovnie il n'y a pas encore eu de reffe'- rendum, et qu'en Slovaquie il n'a eu qu'un seul rM&endum en 1994-

8. Rsum et conclusions

La prsente tude donne une vue d'ensemble des instruments de la dmocratie directe en usage dans les diff&ents pays membres du Conseil de lEurope.

Les donnes sur lesquelles eile repose sont tires dun questionnaire qui a ete soumis aux dlgations des pays membres au cours de I't 1994. Vingt-huit des trente-deux pays alors membres y ont rpondu, ainsi que la Croatie.

Le tableau suivant fournit pour les pays concerns un aperu des instru-ments de la dmocratie directe rpartis selon leur nature et selon l'&he -Ion politique oü ils s'appliquent.

Tous les Etats ou presque ont inscrit dans leur Constitution au moins un des instruments de dmocratie directe prcdemment recenss. Les pays oü la dmocratie directe est le moins dveioppe sont les pays du Benelux, la Grande-Bretagne, la Norvge, la Finlande, la Sude et la Rpublique tchque; ceux oCi eile est le plus dveloppe sont la Lituanie, la Slovaquie, la Hongrie, le Liechtenstein et la Suisse. L'enqute effectue fait par ailleurs apparaTtre que, contrairement ä ce que Ion suppose par -fois, la dmocratie directe nest pas moins rpandue au niveau national qu'aux niveaux rgional ou local, exception faite de Vinitiative populaire, de porte essentiellement locale.

1. Rf&endum du 9 fvrier 1991 sur I'indpendance (proportion de oui: 90,5 % des suifrages exprims, 76 % des Iecteurs); rfrendum du 14 juin 1992 sur le retrait des troupes de I'ex-Union Sovitique (proportion de oui: 90,8 % des suifrages exprims, 68,7 % des Iecteurs); rf&endum du 25 octobre 1992 sur le projet d'une nouvelle Constitution (proportion de oui: 75,4 % des suffrages exprims, 56,8 % des lecteurs). Le 23 mai 1992, un projet de loi relatif au mandat prsidentiel na pas adopt parce que le seuil de participation na pas atteint: 69,5 des votants Vont approuv, mais ils ne reprsentaient que 40 % des &ecteurs. Le rfrendum du 27 aoüt 1994 a connu une participation encore plus basse, puisque seuls 37 % des Mecteurs se sont exprims.

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Tableau 3: Rpartition par type d9nstrument et par 6cheion politique des diffrents dans les pays membres du Conseil de lEurope

Echelon politique national Etat fdr/rg

a. Rfrendum obligatoire Allemagne, Autriche, Croatie, Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Hongrie, Espagne, ltahe, Suiss Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suisse (14)

b, Rfrendum facultatif Autriche, Bulgarie, Croatie, Allemagne, Autriche, avec base lgaIe Danemark, Espagne, Slovaquie, Suisse (4) prexistante Finlande, France, Grce,

Hongrie, Irlande, ltalie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanle, Samt-Mann, Slovaquie, Slovnie, Sude, Suisse (21)

c. Rfrendum facultatif Danemark, Finlande, Autriche, Danemark, sans base lgale Grande-Bretagne, Irlande, Norvge, Rpublique prexistante Liechtenstein, Luxembourg, (4)

Nonvge, Portugal, Rpublique tchque, Sude (10)

d. Initiative populamre Hongrie, Liechtenstein, Allemagne, Autriche, Lituanie, Slovaquie, Suisse (5) (3)

Le rf&endum obligatoire concerne le plus souvent une rvision consti-tutionnelle, une modification territoriale ou une adhäsion ä une organi-sation supranationale.

En ce qui concerne le rf&endum facultatif, Ja d&ision de le dclencher ou non est Je plus souvent du ressort des autorits («rfrendum facul-tatif de type plbiscitaire», selon Ja terminologie employ& dans le präsent rapport). Douze pays disposent uniquement du rfrendum facultatif de type plbiscitaire, cinq pays disposent uniquement du rf -rendum facultatif «de minorit» (susceptible d'tre Janc par une minorit de dputs ou par une partie de l'&ectorat); sept pays, enfin, disposent de l'un et l'autre (voir annexe 9.1).

On peut par ailleurs s'interroger sur Je point de savoir si Je d&Jenche-ment du rf&endum: a. dpend d'un seul organe, ou b. dpend de plu-sieurs organes, ou encore c. obit ä d'autres modalits. Six pays entrent dans la catgorie a, sept dans Ja catgorie b, et huit dans Ja catgorie c.

L'initiative populaire, instrument par excellence de Ja dmocratie directe, nest gure prsente ä l'cheJon national. Cinq pays seulement disposent de cette possibilit, et seuls Je Liechtenstein et la Suisse ont assorti cet outil dun seuil de d&Jenchement «bas» (c'est-ä-dire que les exigences quant au nombre des signatures ncessaires et au taux de participation minimal sont relativement peu leves).

S'agissant de Ja rpartition gographique des instruments de Ja dmo-cratie directe et des diffrentes formes qu'ils peuvent revtir, on peut tirer Je constat suivant.

Tous Jes pays membres ou presque du Conseil de 'Europe pratiquent Ja dmocratie directe, mme si c'est ä des degrs divers. Mais Ja seuJe prsence d'Jments de dmocratie directe dans un pays importe moins, finaJement, que les modaJits auxqueJles est soumise Jeur mise en ceuvre: dans Ja plupart des pays, en effet, Jes contraintes pratiques sont teIles que, exception faite de Ja Suisse et du Liechtenstein, oü eJle est banale, Ja consuJtation populaire y apparaTt chaque fois comme une've'- nement politique majeur.

Le plus souvent, c'est Ja majorit au pouvoir qui d&ide de soumettre une question ä rf&endum ou non. Seuls Je Danemark, Ja Slovaquie, Ja Lituanie, Ja Hongrie, J'Espagne, Ja France, Ja Suisse, J'JtaJie, Je Liechtenstein,

24

Ja Slovnie et Samt-Mann disposent dun systme permettant de lancer un rfrendum populaire contre J'avis de Ja majorit gouvernementale. On en conclut que, en pratique, Ja dmocratie directe mane plutöt d'«en haut» que d'«en bas».

En gnral, Vorganisation d'un rfrendum par Ja majorit au pouvoir est Je fruit de consid&ations d'opportunit politique: la consultation portera ainsi sur une question mettant en jeu l'intrt national et pour laquelle une d&ision prise simplement par Je gouvernement ou par Je parlement ne revtirait pas une lgitimit suffisante, ou concernera une question sur Jaquelle il y a dsaccord au sein mme du gouvernement ou du parti au pouvoir (et sur laquelle il est donc demand l'arbitrage du peuple); Je rf&endum peut galement remplacer des &ections, Je gouvernement souhaitant seulement s'assurer qu'il continue de jouir de Ja confiance populaire. Le nombre des rfrendums lies ä l'intgration europenne dmontre combien Ja question a sembl importante ä de nombreux pays: entre 1972 et 1984, Jes Etats d'Europe occidentale n'ont pas procd moins de dix-huit consuJtations sur Je sujet.

L'appr&iation que Von porte sur les formes de dmocratie directe qul prvalent dans les pays d'Europe occidentale et d'Europe centrale dpend de ce que Ion entend par «dmocratie». D'un cöt, II est vrai qu'en thorie, c'est-ä-dire dans les textes, Ja plupart des pays membres du ConseiJ de 'Europe disposent de Ja dmocratie directe sous une forme ou sous une autre; mais, dun autre cöt, sur un plan pratique, es procdures prvues ne permettent pas une reelle participation des citoyens ä Vorganisation d'une consultation popuJaire. 11 faut bien reconna?tre que les institutions en place ne favorisent gure une dmo-cratie directe qui associerait aussi ä Ja prise de dcision politique des citoyens qul d'ordinaire n'y ont pas part, puisqu'elles n'autorisent que dans des cas rarissimes Vorganisation d'une consultation popuJaire contre Ja voJont de Ja majorit au pouvoir. Finalement, on peut dire que Ja consultation populaire continue d'tre un instrument d'exercice du pouvoir par Je pouvoir plutöt qu'un Instrument de limitation du pouvoir.

25

Annexes

9.1. Les differentes formes de democratie directe dans les Etats membr€

Pays Population en 1993

Rfrendum obligatoire

Rfbrendum facultatif

avec base lgaIe prexistante

Rfren facult avec b

cre e

Allemagne 81 338 000 Oui Non Non

Belgique 10000000 Non Non -

Bulgarie 8 459 723 Non Oui Non

Croatie 4 789 000 Oui Oui Non

Danemark 5195998 Oui Oui Oui

Espagne 40000000 Oui Oui Non

Finlande 5 055 000 Non Oui Oui

France 57 803 600 Non Oui Non

Grce 10500000 Non Oui Non

Hongrie 10 277 000 Oui Oui Non

Islande 264 919 Oui Non Non

taue 57 103 000 Oui Oui Non

Lituanie 3 700 000 Oui Oui Non

Luxembourg 400 000 Non Non Oui

Norvge 4 300 000 Non Non Oui

Pays-Bas 15341 000 Non Non Non

Pologne 38 418 100 Oui Oui Non

Portugal 9 862 056 Non Oui Oui

Rp. tchque 10334 013 Non Non Oui

Roumanie 20 352 980 Oui Oui Non

Royaume-Uni 55500000 Non Non Oui

Samt-Mann 24 000 Non Oui Non

Slovaquie 5 330 044 Oui Oui Non

Slovnie 1 989 408 Non Oui Non

Sude 8 712 000 Non Oui Oui

Suisse 6968600 Oui Oui Non

Lgende: - = donne manquante; m = rfrendum de minonit; p = rfrendum de type Source: Conseil de 'Europe, Enqute sur la dmocratie directe (tat: fvnier 1995).

9.2. Les consultations populaires organises dans les pays membres du Conseil de I'Europe entre janvier 1980 et aoüt 1994

Nous avions demand aux pays membres du Conseil de ' Europe de bien vouloir nous communiquer en annexe du questionnaire la liste et les rsultats des consultations populaires qu ' ils avaient organises l ' &he -Ion national depuis le ier janvier 1980. C ' est ä partir de ces donnes qu ' ont raliss les tableaux suivants, qui couvrent la p&iode com-prise entre le dbut de I ' anne 1980 et I ' t 1994. En ce qui concerne les consultations populaires ant&ieures 1980 et leurs rsultats, on se reportera ä l ' ouvrage de Butler et Ranney) 1 .

Les pays sont classs par ordre aIphabtique.

Autriche

Nombre Taux de Date Ob/et de oui participation

(en %) (%)

1206.1994 Entre dans l'Union europenne 66,6 82,4

Croatie


(en %) (%)

19.05.1991 Re'fe'rendum sur la cration d'une Rpublique de Croatie souveraine etindpendante 93 9 2 -

Danemark


(en

27.02.1986 Rforme de la Communaut euro- __________ penne (rf&endum de consultation) 56,2 75,4

02.06.1992 Trait de l'Union europenne 49 9 3 82,9

18.05.1993 Accord d'Edinburgh et Trait de Maastricht 56,2 75,4

1. David Butler, Austin Ranney (Ed.): Referendums around the world. The growing use of direct democracy, Washington DC, 1994, pp. 265-284

30

Espagne Nombre Taux de

Date Obfet de oui participation (en %) (%)

12.031986 Entre dans I'OTAN 52 9 5 59,4

France Nombre Taux de

Date Ob/et de oui participation (en %) (%)

06.11.1988 Avenirde la Nouvelle-Caldonie 80 36,8

20.09.1992 Trait de Maastricht 51 69,7

Hongrie

Date Ob/et Nombre de oui (en %)

Taux de participation

(%)

26.11.1989 Date de I'Iection du präsident; 50,5 54,0 Interdiction des organisations politiques sur Je heu de travail; 95,1 54,0 Divulgation de Ja liste des biens du particommuniste; 95,4 54,0 Dissolution de la milice 94,9 54,0

29.07.1990 Election du präsident au suffrage universeldirect 85,9 13,8*

* Scrutin non valable car taux de participation infrieur ä 50 %.

Irlande Nombre Taux de

Date Ob/et de oui participation (en %) (%)

07.09.1983 lnterdiction de lavortement 66,9 53,4

14.06.1984 Droit de vote accord aux ehrangers 75,4 45,5

26.06.1986 Abrogation de l'interdiction de divorcer 36,5 60,6

26.05.1987 Ratification de l'Acte unique europen 69,9 43,9

18.06.1992 Union europenne 69 1 1 57,3

25.11.1992 «Droit ä Ja vie» (interruption volontaire de grossesse); 34,6 75,0 Voyages ä l'tranger (en vue d'un avortement); 62 1 4 Information sur les chiniques pratiquant l'avortement 59 9 9

31

Italie


(en %) (%)

1805.1981 Abrogation de la loi sur Vordre public; 14 9 9 79 1 4 Abrogation de Ja 101 sur le port d'armes; 14 1 1 79,6 Suppression de 1a r&Iusion ä perptuit; 22,6 79,4 lnterdiction de l'avortement; 32,0 79 1 4 lnterdiction de l'avortement (texte modifi) 11,6 79,4

09.06.1985 Abrogation dun d&ret relatif ä lindexation des salaires 45,7 77 9 9

08.11 .1987 Comptence en matire de choix des sites pour l'implantation de centrales nuclaires; 80,6 65 1 1 Suppression des subventions pour les communes accueillant sur leur territoire des installations nuclaires; 79 1 7 65,1 Suppression des aides financires pour les projets nuclaires trangers; 71 1 9 65,1 Responsabilit civile des juges; 80,2 65 9 1 Abolition des dispositions prvoyant que les ministres sont responsables devant le parlement uniquement 85,0 65 9 1

19.06.1989 Comptences du Parlementeuropen (rf&endum de consultation) 88,0 80 1 7

04.06.1990 Abrogation de la loi sur la chasse; 92,2 43,4*

Abrogation partielle de Ja loi sur Ja chasse; 92,3 42,9 Abrogation de Ja loi sur J'emploi des pesticides 93,5 43 9 1

10.06.1991 Abrogation partielle de la loi Mectorale 95,6 62 1 4

18.04.1993 Comptences du service de l'environnement; 82,5 76,9 Drogues; 55,3 77,0 Financement public des partis; 90,3 77 1 0 Gestion de Ja caisse d'pargne; 89,8 77 1 0 Suppression du ministre des participations de 'Etat; 90,1 76,9 Election du Snat; 82 9 7 77,1 Suppression du minist&e de l'Agriculture; 70,1 77,0 Suppression du ministre du Tourisme 82 1 2 76,9

* Le quorum indispensable de 50 % n'ayant pas 8t6 atteint, les bis concernes n'ont pas abroges, malgr6 le nombre &rasant de «oui».

32

Liechtenstein


(en %) (%)

07.09.1980 Crdit pour une maison des beaux-arts (rf&endumfacuItatif); 50,3 75,7 Crdit pour un centre de conf&ences (rf&endum facultatif) 47 9 1 75,7

10.05.1981 Initiative sur Ja clause de Ja majorit 47,1 89,7

01.07.1984 Droit devote accord aux femmes 51,3 86 9 2

03.02.1985 Loi sur Ja chasse (rf&endum facultatif) 37,5 68,5

02.06.1985 Augmentation du nombre des dputs: Initiative 1 40,0 71,5 Initiative II 43,6 71,5

01.12.1985 Initiative sur I'gaIit des droits; 23,3 70 9 9 Contre-projet du Landtag 28,3 70,9

07.12.1986 Loi sur Ja nationaIit 52 9 0 78,6

13.09.1987 Initiative «double oui» 62,9 54,1

24.01.1988 Augmentation du nombre de mandats; 51,7 69,0 Loi sur Ja prvoyance professionnelle 51 1 4 69,0

02.10.1988 RhabiIitation du tunnel Gnalp-Steg (rfrendum facultatif) 53,8 55,6

19.03.1989 Initiative, rf&endum sur les traits internationaux; 43,2 64 9 9 Lol sur les caisses maladie (rf&endum facultatif) 59,0 64,9

03.12.1989 Initiative sur Je contröle de I'administration judiciaire; 55,1 51 9 1 Initiative sur le droit des minorits au contröle 58,3 52,0

21.10.1990 Loi fiscale 24,0 70,5

22.09.1991 Initiative sur Ja protection contre Je bruit; 20,3 69 9 1 Initiative concernant Ja loi sur l'&ole (semaine de six jours) 34,7 69,1

15.03.1992 Initiative constitutionnelle, rf&endum sur les traits internationaux 71,4 64 9 7

33

Liechtenstein (suite)


(en %) (%)

28.06.1992 Abaissement de la majorit pohtique (droit de vote et IigibiJit) 43,7 36,5

08.11.1992 Initiative constitutionnelle visant ä abroger Je quorum de 8 %; 32,3 53,6 Initiative constitutionneile concernant I'interdiction de Ja discrimination 24 1 6 53,6

1312.1992 Accord sur I'Espace &onomique europen 55,8 87,0

07.03.1993 Crdit pour Je bätiment abritant le Landtag 20,4 59,5

Lituanie

Nombre Taux de Date Obfet de oui participation

(en %) (%)

09.02.1991 Indpendance de Ja Lituanle 90 9 4 84,5

23.05.1992 Jntroduction du systme prsidentieI 69941 57,2

14.06.1992 Retrait des troupes de J'ancienne Union Sovitique 90,8 76,0

25.10.1992 Projetde Constitution 75,4 75,2

27.08.1994 Huit bis concernant notamment Ja JgaJit de certaines privatisations dj raJises, ainsi que Ja dvaIuation de titres et d'conomies 31,0 36,9

Pologne


(en %) (%)

29.11.1987 Rforme de I'&onomie; 6601 44,28 Dmocratisation 69,0* 46,26

1. Texte non adopt car Je quorum de 50 % des Jecteurs n'a pas atteint.

34

Samt-Mann


(en %) (%)

25.07.1982 Abrogation de la loi sur la perte de la citoyennet en cas de mariage avec un ressortissant tranger 42,0 69 9 8

Sude


(en %) (%)

23.03.1980 Energie nucl&ire: -

75,6 Ve question 18 9 9

- 2 question -

39,1 3' question 38,7

35

9.3. Les votations populaires en Suisse depuis 1993

Anne Date Objet du vote

Type de texte'

Participation - en %

1993 7 mars Relvement des droits sur les carburants fac. 51,3

1993 7 mars Leve de l'interdiction des maisons de jeu ob!. 51,2

1993 7 mars Initiative contre l'exp&imentation animale mit. 51,2 1993 6juin Initiative contre les places d'armes mit. 55,6

1993 6 juin Initiative contre les avions de combat mit. 55,6 1993 26 sept. Arrt fd&al contre I'usage abusif obl. 33,9

darmes

1993 26 sept. Changement de canton du Laufonnais ob!. 39 9 5 1993 26 sept. Jour de la fte nationale fri mit. 39,9 1993 26 sept. Mesures contre le rench&issement de fac. 39,8

l'assurance maladle

1993 26 sept. Mesures en matire d'assurance chömage fac. 397 1993 28 nov. Rgime financier (TVA ä 6,2 %) obl. 45,4 1993 28 nov. Contribution ä I'assainissement des ob!. 45,4

finances fdöraJes (6,5 %) 1993 28 nov. Mesures garantissant Je maintien de ob!. 45,4

Ja s&urit sociale

1993 28 nov. Impöts de consommation spciaux ob!. 45,4 1993 28 nov. Initiative «pour Ja prvention des mit. 45,5

problömes IJs ä I'alcool»

1993 28 nov. Initiative «pour la prvention des mit. 45,5 problömes Ms au tabac»

1994 20 fv. Vignette autoroutiöre ob!. 40 9 8 1994 20 fv. Redevance forfaitaire sur Je trafic des ob!. 40,8

poids Jourds

1994 20 fv. Redevance sur Je trafic des poids Jourds ob!. 40,8 Iie aux prestations

1994 20 fv. Initiative pour Ja protection des rgions mit. 40,9 alpines

1994 20 fv. Rvision de la Ioi sur la navigation a&ienne fac. 40,7 1994 12 juin Encouragement de Ja culture ob!. 46,6

1994 12 juin Naturalisation facilite ob!. 46,8 1994 12 juin Maintien de la paix (casques bleus) fac. 46 9 8

1994 25 sept. Suppression de la rduction du prix du b16 obl. 45,5 1994 25 sept. lnterdiction de la discrimination raciale fac. 45,9 1994 4 dc. Loi sur I'assurance maladie fac. 43,8 1994 4 dc. Mesures de contrainte en matire de fac. 43,8

droits des 6trangers

1994 4 d&. Initiative «pour une same assurance mit. 43,8 maladie »

Nombre de oui

Nombre de non

Oui en %

Approbation Cantons

Rejet (nb. de voix) 2

RsuItat final

1 259 373 1 051 067 54,5 approuv 1 665 247 633 203 72,5 20 6/2 0 approuv 1 651 333 634 758 27,8 0 20 6/2 rejet 1249893 1390812 44,7 6 2/2 14 4/2 rejet 1 074 661 1 435 744 42,8 3 2/2 rejet 1 539 373 245 026 86,3 20 6/2 0 approuv

1188941 392893 75,2 20 6/2 0 approuv 1 492 285 289 122 83,8 20 6/2 0 approuv 1416209 342002 80,5 approuv

1225069 515113 70,4 approuv 1 347400 674031 66,7 19 6/2 1 approuv 1163887 852439 57 1 7 15 6/2 5 approuv

1 258 782 752 472 62 9 2 19 6/2 1 approuv

1 212002 786396 60,6 17 6/2 3 approuv 516 054 1 527 165 25,3 0 20 6/2 rejet

521 433 1 521 885 25,5 0 20 6/2 rejet

1 259609 579877 68,5 18 6/2 2 approuv 1 324 242 509 222 72,2 20 6/2 0 approuv

1 221 630 597911 67,1 18 6/2 2 approuv

954 491 884362 51,9 13 6/2 7 approuv

1081 844 689715 61,1 13 6/2 0 approuv 1 059 029 1 018 188 51,0 10 2/2 10 4/2 rejet

1114158 994457 52,8 9 2/2 11 4/2 rejet

899 626 1 203 736 42,8 rejet 1 288 697 706 379 64,6 20 6/2 0 approuv 1 132 662 939 975 54,6 approuv 1 021 175 950360 51,8 approuv 1 435 040 533 297 72,9 approuv

460 674 1 504 477 23 14 20 6/2 0 rejet

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Faut-ii lirniter le dornaine dintervention du peuple ä I'Iectiori de ses reprsentants, ou aIIerjusqu ui donner la pussibiit de trancher dftecternent luimme cerLairies questions? Et, dans cette seconde hypothse, avec quelles institutions, et selon quelles modaIits? Ce sont Iä des questions qui ne cessent de proccu per es pariements nationaux. Cet ouvrage, Iabor par la commission des relations parlementaires et pubiques de I'Assembe parlementaire du Conseil de 'Europe, prsente une tude comparative des instruments de la dmocratie directe en Europe. Ses commentaires devraient per-mettre d'enrichir la rfiexion des membres de I'Assemble sur I'adaptation des dmocraties pluralistes aux divers facteurs d'voIution actuels. Les instrumen

dans les pays du Conseil de

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ISBN 92-871-3095-7

II I I 10 9 789287 130952

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