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Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso
Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso
Pr ag. Arouna OUEDRAOGO
Animation régionale de Dakar
Réseau de chercheurs « Droit de la santé »
29 mars au 1er avril 2005
Introduction (1)Introduction (1)
Importance relative des pathologies mentales (OMS) :
2 è rang dans la charge globale des maladies 450 millions de personnes dans le monde souffrent de maladies mentales Une personne sur quatre dans le monde souffre de troubles mentaux ou neurologique au cours de son existence
Sujet préoccupant dans toutes les cultures et à travers les époques
Introduction (2)Introduction (2)
Personnes atteintes de troubles mentaux
= victimes de violations des droits de
l’homme, de stigmatisations et de
discriminations diverses.
Cas particuliers : Personne atteinte de
troubles mentaux peut constituer un risque
pour autrui
Introduction (3)Introduction (3)
Nécessité d’un cadre légal
Pays industrialisés : Existence d’une législation psychiatrique
Pays africains : défaut de cadre légal cadre légal incomplet cadre légal peu ou pas respecté
ObjectifObjectif
Analyser l’état actuel de la protection et de la promotion des droits des personnes atteintes de troubles mentaux au Burkina Faso
Matériel et méthode (1)Matériel et méthode (1)
Cadre d’étude : Burkina Faso 274 000 Km2 12 millions d’habitants 2 services universitaires de Psychiatrie, 21 services déconcentrés 7 psychiatres
Matériel et méthode (2)Matériel et méthode (2)
Étude documentaire : Code pénal (CP) : 1997
Code de la santé publique (CSP) : 1994
Code des personnes et de la famille (CPF) : 1990
Code des drogues (CD) : 1999
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Résultats et commentaires (1)Résultats et commentaires (1)
Politique en matière de santé mentale :
Art. 107 CSP
La politique en matière de santé mentale
est déterminée par voie réglementaire.
Commentaire : Pas de texte d’application
en l’état actuel.
Résultats et commentaires (2)Résultats et commentaires (2)
Pas de politique définie de santé mentale
Existence d’un programme national de santé
mentale
Pas de législation psychiatrique spécifique
Sources : textes de lois de portée générale
Résultats et commentaires (3)Résultats et commentaires (3)
Absence de texte définissant l’organisation de
l’assistance psychiatrique
Absence de structures de réadaptation et
d’assistance
Conséquences :
Influence négativement la qualité des soins,
Exclusion de certaines catégories : malades errants,
malades mentaux en prison
Difficultés de réinsertion sociale et professionnelle
Résultats et commentaires (4)Résultats et commentaires (4)
Reconnaissance du handicap mental :
Art. 102 CSP
Est considérée comme personne
handicapée toute personne atteinte d’une
infirmité physique, sensorielle ou mentale
permanente, isolément ou en association.
Résultats et commentaires (5)Résultats et commentaires (5)
Reconnaissance du handicap mental :
Art. 105 CSP
Les conditions d’octroi et la nature des avantages
dont pourraient bénéficier les personnes
handicapées et les personnes âgées en matière de
santé sont définies par voie réglementaire.
Commentaire : pas de texte d’application
en l’état actuel
Résultats et commentaires (6)Résultats et commentaires (6)
Protection des incapables majeurs
Trois régimes
La protection de la justice
La tutelle
La curatelle
Résultats et commentaires (7)Résultats et commentaires (7)
Protection des incapables majeurs
Indications : Art. 552 du CPF
Les majeurs dont les facultés mentales et
corporelles sont altérées par une maladie, une
infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui
empêchent la libre expression de leur volonté.
Résultats et commentaires (8)Résultats et commentaires (8)
Protection des incapables majeurs
Procédures
Initiative du directeur de l’établissement
hospitalier, du médecin traitant, requête de la
personne
Constatation par un médecin spécialiste de
l’altération des facultés mentales
Résultats et commentaires (9)Résultats et commentaires (9)
Protection des incapables majeurs
Commentaires
En pratique :
difficultés de respect des procédures par
les différents acteurs ;
méconnaissance des procédures par les
familles, les malades ou les employeurs
Résultats et commentaires (10)Résultats et commentaires (10)
Hospitalisation en raison de troubles
mentaux :
Indications : Art. 110 du CSP
Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux
constitue une menace ou un danger pour elle-même, pour
sa famille ou pour autrui, son hospitalisation dans un
établissement psychiatrique ne requiert pas le
consentement de ses parents ou de son représentant légal.
Résultats et commentaires (11)Résultats et commentaires (11)
Hospitalisation en raison de troubles
mentaux :
Modalités : Art. 111 du CSP
Les conditions, les modalités d’entrée et de sortie d’une
hospitalisation pour troubles mentaux seront précisées par
vois réglementaire.
Pas de mesures réglementaires d’application à ce jour
Résultats et commentaires (12)Résultats et commentaires (12)
Loi et toxicomanie et alcoolisme
Indications : Article 79 du CSP
Le Ministre de la santé organise de concert
avec tous les responsables des campagnes
d’information et de sensibilisation, et des actions
tendant à empêcher le développement des fléaux
sociaux tels la prostitution, l’alcoolisme, le
tabagisme et la toxicomanie.
Résultats et commentaires (13)Résultats et commentaires (13)
Loi et toxicomanie et alcoolisme
Indications : Article 60 du CD
L’usage hors prescriptions médicales des drogues
sous contrôle est interdit sur le territoire national.
Toute drogue trouvée en la possession d’une
personne qui en fait usage de manière illicite est
saisie et confisquée par décision de justice, même si
ladite personne ne fait pas l’objet de poursuites.
Résultats et commentaires (14)Résultats et commentaires (14)
Loi et toxicomanie et alcoolisme
Indications : Article 72 du CD
Lorsqu’un toxicomane fait l’objet d’une
condamnation pour l’une des infractions prévues
aux articles 44, 58, 60 à 62, le tribunal peut, en
remplacement ou complément de la peine, ordonner
des mesures de traitement ou de soins appropriées
à son état. Un texte réglementaire fixe les modalités
d’exécution de ces mesures.
Résultats et commentaires (15)Résultats et commentaires (15)
Loi et toxicomanie et alcoolisme
Procédures : Ni le CP, ni le CSP, ni le CD ne prévoient des
procédures d’accès aux soins par les toxicomanes et
alcooliques.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de
l’injonction thérapeutique n’y sont pas définies.
Pas de texte réglementaire d’application en l’état
actuel.
Résultats et commentaires (16)Résultats et commentaires (16)
Expertise psychiatrique et responsabilité
pénale du malade mentale
Fondement : Art. 73 du CP
Résultats et commentaires (17)Résultats et commentaires (17)
Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque
l’auteur était en état de démence au temps de l’action
ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il
n’a pu résister. Lorsque la juridiction considère que
l’état mental du dément pourrait compromettre l’ordre
public ou la sécurité des personnes, elle peut ordonner
son internement et ses soins dans un centre spécialisé.
Les frais de soins sont supportés par la personne
concernée ou sa famille.
Résultats et commentaires (18)Résultats et commentaires (18)
Expertise psychiatrique et responsabilité
pénale du malade mentale
Commentaire : Il n’existe pas de texte
d’application et les dispositions de la loi sont
rarement utilisées
Constat (1)Constat (1)
Obstacles à la mise en œuvre d’une
législation psychiatrique spécifique :
Le peu de priorité accordée à la santé mentale,
Les préjugés qui se rapportent à la maladie
mentale
Les difficultés inhérentes au processus
d’application des lois
Constat (2)Constat (2)
Conséquences de l’insuffisances des
textes actuels Impossibilité pour les personnes
handicapées de jouir de tous leurs droits
humains tels leurs droits aux soins, à
l’éducation et à l’ emploi
RecommandationsRecommandations
Aux ministères chargés de la santé et de la justice,
aux professionnels de la santé mentale, à la société
civile : engagement plus accru dans l’élaboration de
textes sur la santé mentale
Au gouvernement, aux partenaires : allocation de
ressources additionnelles pour la mise en œuvre d’une
véritable politique de santé mentale.
ConclusionConclusion
La santé mentale est la base du bien-être et de
l'épanouissement de l'individu donc du développement.
L’organisation de la promotion et la protection des
personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs
biens constitue un des défis de nos sociétés.
Nécessité d’une large concertation entre
professionnels de divers champs pour mettre à jour des
textes existants, les compléter et les adapter aux
normes internationales relatives aux droits humains.