l’élaboration d’un ad’ap - maires-isere.fr adap/formation-adap-juin... · la loi du 11...
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DDT38/SLC/QC – mai 2015
La mise en accessibilité des ERP
L’élaboration d’un Ad’AP sur le patrimoine communal
2 et 3 juin 2015
DDT de l’Isère
2DDT38/SLC/QC – mai 2015
L’ élaboration d’un Ad’AP
1 le contexte
2 les récentes évolutions réglementaires
3 les Ad’AP
4 méthodologie et outils pour élaborer un Ad’AP
3DDT38/SLC/QC – mai 2015
L’ élaboration d’un Ad’AP
1 le contexte
4DDT38/SLC/QC – mai 2015
L’accessibilité : un enjeu de société
40% de la population gênée, à des degrés divers, par l’environnement, temporairement ou définitivementSource INSEE
Situation en 2004 :1 / 5 > 60 ans
Situation en 2040 :1 / 3 > 60 ans1 / 6 > 75 ans
Cette population va encore augmenter
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La loi du 11 février 2005
‘’ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées’’
Titre IV - Accessibilité : cadre bâti, voirie et les aménagements des espaces publics transports et nouvelles technologies
Accessibilité « à tous » :
nouvelle définition de la personne en situation de handicap
Accessibilité « de tout » :
introduction de la notion de chaîne du déplacement
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Loi de 2005 : accessibilité « à tous » la notion de handicap (art 2) :
‘’Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant’’
Handicap physique Personnes en fauteuil roulant Personnes mal marchantes Personnes de petite taille...
Handicap sensoriel Aveugle et malvoyants Sourds et malentendants
Handicap mental cognitif psychique
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Loi de 2005 : accessibilité « de tout »
La chaîne du déplacement (art 45) :
elle comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité
elle est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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Le constat 2012 - 2013
La loi de 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour mettre en conformité bâtiments et mener des actions significatives sur les équipements existants
Conclusions de la commission Campion lancée à l’automne 2012 et propositions du CIH de l’automne 2013 :
le rendez vous de fin 2014 ne sera pas tenu.
nécessité de poursuivre la dynamique engagée et d’accorder du temps en échange d’engagements précis sur des travaux permettant d’atteindre l’objectif final de mise en accessibilité
à l’issue d’une large concertation, construire un dispositif :
respectant la loi de 2005
tenant compte du niveau d’acceptabilité des différentes parties concernées
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Evolutions réglementaires 2014 Les principaux textes :
ordonnance n°2014-1090 du 26/09/2014 qui instaure l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et modifie le code général des collectivités territoriales,
décret n°2014-1326 du 05/11/2014 qui modifie le code de la construction et de l’habitation introduit une réglementation spécifique pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, modifie les dispositions relatives aux dérogations …,
décret n°2014-1327 du 05/11/2014 relatif aux Ad’AP,
arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant,
arrêtés du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d‘autorisations (Ad’AP, dérogations, autorisation de travaux, …),
arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi de périodes supplémentaires, à la prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP
et également deux décrets du 4 novembre 2014 relatifs aux transports : Ad’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs et aux points d’arrêt à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.
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L’ élaboration d’un Ad’AP
2 les récentes évolutions réglementaires
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Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Les évolutions réglementaires
Article 6 : introduction de la notion d’établissement « situé dans un cadre bâti existant »
(CCH : Livre Ier / Titre Ier / Chapitre Ier / Section 3 / Sous-section 5 )
Article 7-III : introduction de la notion de « solution d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dés lors que [celle-ci répond] aux objectifs poursuivis » (R.111-19-7 III du CCH)
Principales nouveautés relatives aux ERP-IOP existants
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014
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Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Article 9 : les dérogations (R. 111-19-10 du CCH) ,
4 grands motifs de demande de dérogation, dont 1 en partie refondé et 1 nouveau :
Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
Disproportion manifeste :
• Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (mise en jeu de la pérennité de l’activité)
• Impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement (mise en jeu de sa pérennité)
• Rupture dans la chaîne de déplacement (inutilité de l’accessibilité en aval de la rupture)
Refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
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Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Article 11 : Réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois (R. 111-19-22 du CCH)
Article 12 : en l’absence de réponse du Préfet, acceptation implicite des demande de dérogation, sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie (décision implicite de refus). (R. 111-19-23 du CCH)
Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CCDSA départementale uniquement
Principales modifications relatives aux procédures
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
article 1 :
Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l’entrée d’un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas :
+ largeur trottoir ≤ 2,8 m et + pente de trottoir ≥ 5 % et + dénivelé intérieur/extérieur bâtiment ≥ 17 cm
Suppression des exigences liées à l’usage des fauteuils roulants dans les étages ou niveaux non accessibles aux FR (espace de manœuvre de porte, espace de manœuvre permettant le demi-tour en FR, espaces d’usage devant équipements)
… mais renforcement des exigences relatives aux autres handicaps.
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Une approche pragmatique
Les évolutions réglementaires
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Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Une approche pragmatiqueIntégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015)
Exemples :
Valeurs maxi de pentes : 6 %, 10 %, 12 % (au lieu de 5 %, 8 %, 10 %)
Dévers maxi : 3 % (au lieu de 2%)
Largeur mini de cheminement : 1,20 m (au lieu de 1,40 m),et rétrécissement ponctuel : 0,90 à 1,20 m (au lieu de 1,20 à 1,40 m)
Stationnement adapté : proximité de l’entrée accessible uniquement pour les places nouvellement créées
Arrêté du 8 décembre 2014
Les évolutions réglementaires
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Une approche pragmatiqueIntégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015)
Exemples (suite) :
Escaliers : largeur mini entre mains-courantes = 1,00 m (au lieu de 1,20 m),
et hauteur maxi de marche = 17 cm (au lieu de 16 cm)
Portes : largeur de passage mini = 0,77 m (au lieu de 0,83 m)
Sanitaires :
- possibilité d’avoir un seul cabinet d’aisance adapté (homme et femme) à condition qu’il soit desservi par les circulations communes,
- espace de manœuvre avec ½ tour non obligatoire devant la porte
...
Arrêté du 8 décembre 2014
Les évolutions réglementaires
17DDT38/SLC/QC – mai 2015
Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Une approche pragmatiqueSi une rampe permanente ne peut être installée (« ordre de préférence »)
possibilité d’installer, sans dérogation, des rampes amovibles ...
Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
… avec des caractéristiques imposées (masse supportée, dimensions, dispositif de signalement ...)
Les évolutions réglementaires
18DDT38/SLC/QC – mai 2015
Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on
Une approche pragmatique
Possibilité d’installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux (art 7-2 4.)
À l’intérieur d’un bâtiment
Sans gaine : h ≤ 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon : h ≤ 1,20 m Avec gaine fermée et portillon
h ≤ 3,20 m
Pour l’accès au bâtiment, en zone de PPRI (Plan de protection contre les risques d’inondation)
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :
– Le handicap auditif :
• Installation de boucles à Induction Magnétiques (BIM) conformes à la norme NF EN 60 118-4 (annexe 9)
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
- intégrés aux appareils d’interphonie (lors installation ou renouvellement)- aux accueils d’ERP avec mission de service public - aux accueils d’ERP de 1ère et de 2ème catégorie
• Mise à disposition d’une BIM portative dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie comportant plus de 3 salles de
réunion sonorisées accueillant chacune plus de 50 personnes
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :
– Le handicap visuel● Des exigences supplémentaires pour le repérage d’obstacle (article 2)
Dispositifs d’ éveil de vigilance ou de protection supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas
de dénivelé et en cas de travaux
De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d’ éveil de la vigilance ►
À partir de 0,40 m : dispositif de protection ►
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :
– Le handicap visuel• Des exigences supplémentaires pour le repérage d’obstacle (article 2 et annexe 7) : - escaliers extérieurs, - croisements cheminement piétons / véhicules
En extérieur, référence aux « dispositifs au sol d’éveil de la vigilance »
au sens de la NF EN 98-351 ou équivalent
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
« Un niveau d’éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation »
• Exigences d’éclairement
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :- Le handicap visuel :
Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle en saillie sur le cheminement (annexe 4)
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :
- Le handicap visuel
– Des exigences supplémentaires pour
la détection d’obstacle (annexe 5)
Application de l’abaque de détection voirie
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
DDT38/SLC/QC – mai 2015
Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :
– Le handicap mental, psychique ou cognitif
des précisions sur :
l’information
la signalisation
Le repérage
Arrêté du 8 décembre 2014 ...
Les évolutions réglementaires
25DDT38/SLC/QC – mai 2015
L’ élaboration d’un Ad’AP
3 Les Ad’AP
Cas particuliers
Définitions préalables
Cas d’un ERP isolé
Les ensembles d’ERP
Les IOP
l’AT – Ad’AP
l’Ad’AP de ‘’patrimoine’’
La prorogation de délai
Le suivi de l’Ad’AP
Les sanctions
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ERP accessible... Document à fournir Avant le
- au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité au préfet 01/03/2015
- au 27/09/2015
● suite à AT délivrée avant le 31/12/2014
● suite à AT délivrée après le 01/01/2015
● sans travaux
« Document dont le dépôt tient lieu d’Ad’ap » au préfet (cerfa 15247*01)
27/09/2015
Fermeture de l’ERP avant le 27/09/2015 - -
Changement de destination de l’ERP avant le 27/09/2015 (plus de public) - -
Pour tout autre ERP, il convient de déposer un Ad’ap.
les cas particuliers
27DDT38/SLC/QC – mai 2015
La notion de situation financière délicate, pour bénéficier d’une seconde période, est établie notamment en cas :
de procédure collective
de capitaux propres négatifs
de basculement dans le « rouge » des indicateurs de « taux d’endettement » et de capacité d’autofinancement » sur le nombre d’années initialement accordé soit 3 ans
(arrêté du 27 avril 2015)
Définitions préalables
28DDT38/SLC/QC – mai 2015
La notion de patrimoine complexe à mettre en accessibilité, pour bénéficier d’une troisième période, est établie en cas :
de situation financière délicate établie sur les 2 premières périodes
ou bien lorsque le patrimoine respecte les critères suivants :
Il est composé de 50 bâtiments ou plus
ou
Il est implanté sur 30 communes au plus
ou
Il est constitué de 40 bâtiments ou plus répartis au moins sur 25 communes
Définitions préalables
29DDT38/SLC/QC – mai 2015
Cas d’un ERP isolé
Si j’exploiteUne période
(3 ans maximum)
Deux périodes
(6 ans maximum)
Trois périodes
(9 ans maximum)
ERP 5ème catégorie isolé
Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC
/ PA)
AT + Ad’ap + dérogations si besoin
Dossier Ad’ap 15246*01
Contraintes particulières *
Dossier Ad’ap 15246*01
Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité
*
ERP 1ère à 4e catégorie isolé
Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC
/ PA)
AT + Ad’ap + dérogations si besoin
Dossier Ad’ap 15246*01
(si ampleur des travaux le nécessite)
Dossier Ad’ap 15246*01
Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité
*
* Définies par arrêté 27/04/15
30DDT38/SLC/QC – mai 2015
Ensemble d’ERP
Si j’exploiteUne période
(3 ans maximum)
Deux périodes
(6 ans maximum)
Trois périodes
(9 ans maximum)
Plusieurs ERP / IOP même ou
plusieurs départements, tous de 5ème catégorie
Dossier Ad’ap 15246*01
Dossier Ad’ap 15246*01
Contraintes particulières *
Dossier Ad’ap 15246*01
Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité *
Plusieurs ERP / IOP, même ou
plusieurs départements, dont au moins un du 1er
groupe
Dossier Ad’ap 15246*01
Dossier Ad’ap 15246*01
(si ampleur des travaux le nécessite)
Dossier Ad’ap 15246*01
Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité *
* Définis par arrêté 27/04/15
31DDT38/SLC/QC – mai 2015
IOP isolée ou ensemble d’IOP
Si j’exploiteUne période
(3 ans maximum)
Deux périodes
(6 ans maximum)
Trois périodes
(9 ans maximum)
Patrimoine composé
exclusivement d’IOP ( IOP isolée
ou plusieurs)
Dossier Ad’ap 15246*01
Cas non prévu par la réglementation
Cas non prévu par la réglementation
32DDT38/SLC/QC – mai 2015
l’ AT – Ad’ap 13824*03
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’un Ad’AP :
elle concerne un seul ERP sur une seule période
elle peut être co-signée
elle comporte :
– Une partie « autorisation de travaux » non modifiée
– Un volet Ad’ap (3 ans maximum)
AT
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Ajout d’une partie « Ad’ap »
Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
ATATl’ AT – Ad’ap 13824*03
34DDT38/SLC/QC – mai 2015
Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité
ATl’ AT – Ad’ap 13824*03
35DDT38/SLC/QC – mai 2015
Pièces spécifiques Ad’ap à fournir
–
ATl’ AT – Ad’ap 13824*03
36DDT38/SLC/QC – mai 2015
Dépôt en mairie avant le 27/09/2015 (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)
Délai d’instruction : 4 mois
Si dossier validé => début des travaux autorisé
Si dossier refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maxi)
L’Ad’Ap n’est validé que si l’AT respecte les règles d’accesibilité et de sécurité incendie
ATl’ AT – Ad’ap 13824*03
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l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
Permet de déposer un Ad’ap pour :– Un ERP seul sur plus d’une période
– Un ensemble d’ERP quel que soit le nombre de périodes
– Une IOP seule ou un ensemble d’IOP
ll peut être co-signé
Données communes (ERP seul ou ensemble d’ERP)– Précision sur le propriétaire ou l’exploitant
– Précisions sur le ou les établissement(s) et installations(s)
– Liste des dérogations susceptibles d’être demandées
Ad’ap
38DDT38/SLC/QC – mai 2015
Ad’ap
ERP seul ou IOP seule
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
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Précisions sur l’Ad’ap
Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité
Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
40DDT38/SLC/QC – mai 2015
Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite)
Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
41DDT38/SLC/QC – mai 2015
Plusieurs ERP et / ou IOP
Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
42DDT38/SLC/QC – mai 2015
Précisions sur l’Ad’ap
Analyse synthétique de la situation des établissements et installations au regard de l’accessibilité
Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité
Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
43DDT38/SLC/QC – mai 2015
Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’: cerfa 15246*01 Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite)
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Les pièces à fournir : Ad’ap
l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01
45DDT38/SLC/QC – mai 2015
Dépôt en préfecture : 2 ex. papier + 1 par voie électronique à : [email protected] (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)
Délai d’instruction : 4 mois
Si Ad’AP approuvé => dépôt ultérieurement de demande(s) d’autorisation de travaux
Si Ad’ap refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maximum)
Demande d’octroi de période supplémentaire : en cas de non réponse du Préfet sur cette demande,
avis tacite défavorable et rejet de l’Ad’ap
Ad’apl’Ad’ap de ‘’patrimoine’’
: cerfa 15246*01
46DDT38/SLC/QC – mai 2015
47DDT38/SLC/QC – mai 2015
Prorogation des délais de dépôt
Je suis incapable de financer les travaux de mise en accessibilité
(je ne peux pas déposer un Ad'ap sincère) + force majeure
Je demande
une prorogation du délai de dépôt Ad'ap
De 1 à 3 ans (renouvelable en cas de force majeure)
Je dois justifier de difficultéstechniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation
des travaux
Mon projetd'Ad’ap
a reçu unAvis
défavorable
L'autoritépeut
m'accorder undélai
2 à 6 moisPour présenter un nouveau
projet
En amont du projet Ad'ap Ad'ap déposé
48DDT38/SLC/QC – mai 2015
Prorogation des délais d’exécution
Mon Ad'AP a été validé
mais j'ai un cas de force majeure
Art. L.111-7-8
Je demande
une prorogation pour l'exécution de
mon Ad'AP
3 ans, renouvelable seulement en cas de force majeureJe dois justifier :
du cas de force majeure
Je demande
une prorogationpour l'exécution de
mon Ad'AP
Mon Ad'AP a été validé mais j’ai des difficultés techniques ou financières
graves ou imprévues ou une obligation de reprise d’une procédure
administrative
12 moisJustifier des difficultés ou de l’obligation de reprise
d’une procédure administrative
Ad'AP déposé
49DDT38/SLC/QC – mai 2015
Le suivi des Ad’ap
Documents à fournir pour les Ad’ap de plus d’une période :
Point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’ap à la fin de la première année
Bilan des travaux et autres actions réalisés à la moitié de la durée de l’agenda (ex : 4ème année pour un Ad’ap sur 8 ans)
Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre (architecte qui suit les travaux)
50DDT38/SLC/QC – mai 2015
Les documents de suivi des Ad’ap
Documents à fournir pour tous types d’Ad’AP :
l’attestation d’achèvement des travaux et autres actions (dans le cas d’un permis de construire, l’attestation devant être fournie à la fin des travaux peut s’y substituer)
Cette attestation:
Peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant pour les ERP de 5ème catégorie (accompagnée des pièces justifiant la réalisation des travaux)
Est établie par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories
51DDT38/SLC/QC – mai 2015
Sanctions
Non accessibilité : 45 000€ pour personne physique, 225 000€ pour personne morale
Dépôt tardif d’Ad’ap non justifié : Durée réduite à concurrence du retard
Pénalités de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 5 000€ pour les autres Ad’ap
Non transmission des documents de suivi : 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 2 500€ pour les autres Ad’ap
52DDT38/SLC/QC – mai 2015
L’ élaboration d’un Ad’AP
4 méthodologie et outils
recueillir les données
délimiter la zone à rendre accessible définir les mesures nécessaires
élaborer le programme de travaux global préparer le dossier d’Ad’AP
quelques outils
53DDT38/SLC/QC – mai 2015
4.1 Recueillir les données
recenser les bâtimentspar catégorie d’ERP (1 à 5)
recueillir des données : plans des niveaux et espaces extérieurs, public accueilli, (personnes entrant dans le bâtiment autres que le personnel)nature des services rendus, modalités de fonctionnement, circuits utilisés,espaces ouverts au public,
4 méthode et outils
54DDT38/SLC/QC – mai 2015
4.2 Délimiter la zone à mettre en accessibilité
ERP 5 : partie du bâtiment où seront proposées toutes les prestations, certaines pouvant l’être par des mesures de substitution
ERP 1 à 4 : Obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps, tous les espaces ouverts au public valide
réflexion à mener avec gestionnaire sur organisation interne pour définir la zone la plus pertinente
4 méthode et outils
55DDT38/SLC/QC – mai 2015
KY
TFYKT
4 méthode et outils
56DDT38/SLC/QC – mai 2015
KY
TFYKT
4 méthode et outils
57DDT38/SLC/QC – mai 2015
4.3 Définir les mesures nécessaires par site :
évaluer les aménagements par rapport à chaque type de handicap en caractérisant les niveaux d’accessibilité (analyse d’usage):
aménagement conforme ou praticable de manière autonome Praticable avec accompagnementNon praticable
rechercher des solutions en privilégiant la qualité d’usage :d’ordre fonctionnel ou organisationneltechniquessensibilisation ou formation
4 méthode et outils
58DDT38/SLC/QC – mai 2015
Définir les mesures nécessaires par site (suite) :
s’appuyer sur un diagnostic déjà réalisé : moyennant une éventuelle reprise de la zone à mettre en accessibilitéEn le revisitant en fonction des dispositions de l’arrêté du
8 déc 2014
commander un diag. à un prestataire extérieurCahier des charges disponible DDT
réaliser un diag. en régie Diag simplifié de type grille d’analyse Auto- diag (www.site accessibilité.gouv.fr)
4 méthode et outils
59DDT38/SLC/QC – mai 2015
4.4 Etablir le programme de travaux sur le patrimoine
définir une stratégie d’intervention : chronologique par bâtiment :
prioritaires (emblématiques, recevant le plus de public, ou un public spécifique, …)Mises en access. liées à réhabilitation lourde Bâtiments non pérennes,
traitement par fonctions, par groupes de bâtiments : accès et accueilbureau banaliséCirculations horizontales, verticales, Sanitaires…
priorité au meilleur rapport service rendu / coût, ….
en concertation avec gestionnaires, associations, usagers…
4 méthode et outils
60DDT38/SLC/QC – mai 2015
incluant tous sites (bâtiments + IOP) pour leur mise en access totale répartissant les interventions sur la durée complète de l’Ad’AP
4 méthode et outils 4 .4 Etablir le programme de travaux (suite)
Actions de mise en accessibilité envisagées année/période
mairie place de stationnement + rampe d'acces ext + banque accueil + BIM A1
A2
église rampe d'accès A2
mairie bureau banalisé au rdc + chgmt porte accès salle du conseil A3
élévateur entre école et restaurant scolaire A3
salle polyvalente création d'un sanitaire accessible + accessibilité scène P2
mairie création d'un sanitaire accessible aux PMR P2
cimetière changement portail d'accès et revêtement enrobés allée principale P2
école primaire P2
ecole maternelle + restau scolaire
amélioration signalétique + traitement accès extérieur + étude élévateur intérieur
ecole maternelle + restau. scol.
mise en accessibilité complète de l'école primaire à l'occasion de sa réhabilitation : rampe extérieure, monte handicapés, sanitaires
61DDT38/SLC/QC – mai 2015
4.5 Préparer le dossier d’Ad’AP :
imprimé Cerfa renseigné complété par :Projet stratégique de mise en accessibilité du patrimoine bâti (orientations, priorités, coût total) tableau (liste des actions et calendrier de réalisation)Délibération autorisant à présenter la demande de l’Ad’AP et le validantDescription des modalités de la politique générale d’accessibilité menée sur le territoire, en particulier concertation avec associations, commerçants sur voirie et accès aux ERP
à titre indicatif joindre : liste des demandes de dérogations envisagéesqui seront déposées ultérieurement avec chaque ATqui n’engagent ni la collectivité ni le préfet
ne pas joindre de diagnostics
4 méthode et outils
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4.6 Des outils : le diagnostic
l’auto-diagnosticoutil ‘’DREAL- Basse Normandie’’ diffusable par DDT 38 www.accessibilité.gouv.fr
le recueil d’actions simples www.developpement-durable.gouv.fr/Recueil-des-ameliorations-simples.html
les fiches Pratic-ERP www.prathic-erp.fr/
les guides pratiques www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
le site des agendas d’accessibilité programméewww.accessibilite.gouv.fr
4 méthode et outils
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le diagnosticÉtat des lieux,
Propositions d’aménagement pour rendre l’établissement conforme
Fonctions à traiter successivement pour chaque type de handicap :repérer et cheminer jusqu'au bâtiment stationner un véhicule entrer dans le bâtiment se déplacer et atteindre les services utiliser les sanitaires (considérés comme non obligatoires si le public
séjourne ‘’peu de temps’’ dans l’établissement)
•Estimation financière
devait être réalisé pour chaque ERP 1 à 4 avant fin 2010 pas de diplôme de diagnostiqueur (mais nécessité de justifier
d’une compétence en accessibilité)un diagnostic n’est pas un contrôlecahier des charges disponible DDT 38
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L’auto-diagnostic ‘’DREAL basse normandie’’
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L’auto-diagnostic ‘’DREAL basse normandie’’KTFTYDF
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L’auto-diagnosticwww.accessibilite.gouv.fr
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Le recueil d’actions simples
http://www.certu-catalogue.fr/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-recueil-d-actions-simples-a-l-attention-des-gestionnaires.html
KYTFYKT
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Organisation des fiches d’actions proposées
Le recueil d’actions simples
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http://www.prathic-erp.fr/
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Les guidesKYTFYKT
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KYTFYKTFTYDFCFLe site de l’accessibilité : www.accessibilite.gouv.fr
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Annexe 1 : les ERP de 5ème catégorie
Les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil d'assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l'établissement.
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Bâtiments
Batiments neufs : nécessité de respecter la réglementation pour les Établissements recevant du publics (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) sans pas de possibilité de dérogations
ERP existants :
obligation d’adresser au préfet une attestation pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (avec justificatifs pour ERP 1 à 4)
obligation pour les propriétaires ou exploitants d’ERP non accessibles au 31/12/2014 de déposer un Ad’AP avant le 26 septembre 2015 en vue de les rendre conformes aux nouvelles règles d’accessibilité
Annexe 2 Les principales obligations des collectivités à
l’issue des évolutions réglementaires de fin 2014
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Annexe 2 les principales obligations des collectivités à
l’issue des évolutions réglementaires de fin 2014
son rôle :
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur le territoire.Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Elle est destinataire :
des projets d’Ad’AP situés sur le territoire et des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans les Ad’AP
Art L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par ordonnance
Commission pour l’accessibilité
doit être mise en place :
dans les Communes ≥ 5 000 hab
dans EPCI ≥ 5 000 hab compétents en transports ou aménagement de l’espace.
Coexistence possible
Mise en cohérence de leurs constats
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Annexe 2Les principales obligations des collectivités à
l’issue des évolutions réglementaires de fin 2014
Voiries et espaces publics : disposer d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) depuis fin 2009 (sauf pour les communes < 500 habitants)
élaboré à l’initiative du maire
laisse une part importante à la concertation
fixe après diagnostic les actions à programmer
mettre en accessibilité des voiries et espaces publics créés ou modifiés à compter du 1er juillet 2007 avec demande d’avis nécessaire de la sous commission départementale d’accessibilité si un projet ne peut pas respecter la réglementation
Décrets 1657 et 1658 du 21/12/2006 / Arrêté du 15/01/2007 modifié par arrêté du 18/09/2012
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DDT de l’Isère - mai 2015
Informations complémentaires sur l’accessibilité et diaporama des 2 et 3
juin 2015 sur le site des services de l’Etat en isère : www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Construction-logement/Construction/Accessibilite
Contact / questions : mail à [email protected]
Merci pour votre attention