la transmission du patrimoine. 1) notion de patrimoine 2) transmission du patrimoine a) transmission...
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LA TRANSMISSION DU LA TRANSMISSION DU PATRIMOINEPATRIMOINE
1) Notion de Patrimoine1) Notion de Patrimoine
2) Transmission du patrimoine2) Transmission du patrimoine
A) Transmission du vivantA) Transmission du vivant
B) Transmission post mortemB) Transmission post mortem
C) ExonérationsC) Exonérations
D) Cas particuliers: Assurance VieD) Cas particuliers: Assurance Vie
Notion de patrimoineNotion de patrimoine
La Notion de patrimoine
Ensemble des droits à caractère pécuniaire
Personne morale ou personne physique
Actif et passif, aptitude à acquérir d’autres droits
1 personne = 1 patrimoine
Objectifs de la loi TEPA
Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat
Objectif principal: faciliter la transmission du patrimoine par l’allègement des droits de succession et de donation
Transmission du Transmission du patrimoinepatrimoine
1)1) Du vivantDu vivant
2)2) Au décèsAu décès
3)3) ExonérationsExonérations
4)4) Cas particuliers: Assurance Cas particuliers: Assurance vievie
Transmission du vivantTransmission du vivant
1)1) UsufruitUsufruit
2)2) DonationDonation
Usufruit
Usus Fructus Abusus
Pleine propriété = Usufruit + Nu propriété
Usufruit= Droit d’user et de jouir de la chose
Donation
Définition:
- Donateur et donataire
- Transfert immédiat
- Paiement de droits de donation
- Irrévocabilité
- Capacité de donner
- Capacité de recevoir
- Acte notarié
Fiscalité: droits dus par le donataire
Exception: prise en charge par le donateur
Abattement : 150 000 € ( en ligne directe) 57 000 € à 76 000 € ( en cas de PACS )• Exonération des dons familiauxDonateur : - de 65 ansDonataire : + de 18 ans OU émancipé
Dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Exonération des droits de donation dans la limite de 30 000 €
Conditions:- entre 1/1/2006 et 31/12/2010- Famille proche: descendants, neveux ou nièces- Sommes affectées dans les 2 ans- le donataire exerce son activité principale pendant au 5 ans dans l’entreprise
Donations
Il existe différentes donations
Donations avec réserve d’usufruit
Donations entre époux ou partenaires pacsé
Donations partage
Donation avec réserve d’usufruit Démembrement temporaire de propriété
Donateur = usufruitier
Fin de l'usufruit : le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. (exonération des droits de mutation)
Donation avec réserve d’usufruit Usufruit viager
Usufruit temporaire
Usufruit conjoint
Usufruit successif
Fiscalité : Droit de donation
Donation avec réserve d’usufruit
Age de l’usufruitier Valeur de la Nu Propriété
Moins de 21 ans 10 %
Moins de 31 ans 20 %
Moins de 41 ans 30 %
Moins de 51 ans 40 %
Moins de 61 ans 50 %
Moins de 71 ans 60 %
Moins de 81 ans 70 %
Moins de 91 ans 80 %
A partir de 91 ans 90 %
Donations entre époux ou partenaires pacsés
l'un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux :
Tout ou partie de leurs biens Dans la limite de la quotité disponible
Institution contractuelle ou donation à cause de mort
Unilatérale ou réciproque
Donations entre époux ou partenaires pacsés
Prend effet au décès de l’époux donateur
Donataire: refus ou acceptation
Donateur encore en vie dispose entièrement du bien
Donations partage
La donation-partage est un acte double
La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent :
de leur vivant, tout ou partie de leurs biens présents, entre leurs héritiers présomptifs et/ou
descendants de générations différentes.
Donations partage
Donataires Enfants Petits-enfants … Collatéraux
Fiscalement :
Descendants : Droits calculés en fonction du degré
Transmission après la Transmission après la mortmort
1)1) Testament / LegsTestament / Legs
2)2) De plein droitDe plein droit
Calcul de l’impôt:
Calculé sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles)
Abattements et tarifs différents selon lien de parenté avec le défunt
22.08.2007, allégement droit de mutation pour certains héritiers et suppression époux et partenaires pacsés.
Le testament
Les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables.
Le testament est un acte personnel par lequel une personne ("testateur« ) lègue : tout ou partie des biens à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes
("légataires").
Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués :
aux personnes de son choix (à ses seuls descendants ou héritiers),
dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.
Fiscalité:
Le légataire doit payer les droits de succession calculés selon les modalités habituelles :
sauf cas d'exonération prévus par la loi,
ou stipulation de legs à titre particulier "net de droits", auquel cas les droits sont dus par les héritiers.
Succession de plein droit
Pour la transmission de biens immobiliers, si aucune libéralité n’a été effectuée, le conjoint doit choisir:
Le défunt laisse son conjoint
et ...
La part de son conjoint
est égale à ...
La part des autres héritiers
est égale à ...
1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants
directs
1/4 en pleine propriétéou tout en usufruit (1)
3/4 en pleine propriétéou tout en nue-propriété
Réserve héréditaire:
Il est ainsi impossible de déshériter un enfant.
Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible".
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt.
Le défunt laisse... La réserve est égale à ...La quotité disponible ordinaire est égale
à...
1 enfant 1/2 de la succession 1/2 de la succession
2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession
3 enfants ou plus 3/4 de la succession 1/4 de la succession
son conjoint (1) 1/4 de la succession 3/4 de la succession
son père et/ou sa mère (2) supprimée Toute la succession
La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants
Avant 22.08.2007 Après 22.08.2007
Conjoint survivant 76 000€ Exonération totale
Partenaire PACSE 57 000€ Exonération totale
Ascendant et enfant survivant
50 000€ 150 000€
Frères et soeurs 5 000€ 15 000€
Personne handicapée
50 000€ 150 000€
Les abattements:
Transmissions entre ascendants et descendants
Tranches de part imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 7 600 € 5 %
Entre 7 600 € et 11 400 € 10 %
Entre 11 400 € et 15 000 € 15 %
Entre 15 000 € et 520 000 € 20 %
entre 520 000 € et 850 000 € 30 %
entre 850 000 € et 1 700 000 € 35 %
Au-delà de 1 700 000 € 40 %
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
ExempleUne personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 €.
Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Part nette imposable (350 000 € / 2) = 175 000 € Abattement spécifique par enfant de 150 000 € Part nette imposable (après abattement) :
(175 000 € - 150 000 €) = 25 000 €Tarif imposable :
5 % sur 7 600 € = 380 €10 % sur 3 800 € = 380 €15 % sur 3 600 € = 540 €20 % sur 10 000 € = 2 000 €
Total des droits : 3 300 €Le montant total des droits dus par les 2
fils s'élève donc à 3 300 €. •
Tranches de part imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 23 000 € 35 %
Au-delà de 23 000 € 45 %
Transmission pour les frères et sœurs:
Exonérations totales ou Exonérations totales ou partielles pour les donations partielles pour les donations
et successionet succession
Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise
Bois et forêts Terres agricoles données par bail à long terme Parts de groupements fonciers Certains logements locatifs acquis neuf ou
ancien Certains logements acquis neuf Monuments historiques
Cas particuliers: Cas particuliers: Assurance vieAssurance vie
Les sommes (capital ou rente) ou valeurs versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé:
ne rentrent pas dans la succession de l'assuré,
mais sont, dans certains cas, imposables aux droits de succession et/ou soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour une fraction de leur montant.
ConclusionConclusion