la semainejuridiqueENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES

2 mAI 2013, HEbdomAdAIRE, N° 18-19 Issn 1290-5119

330 Prêt - 3 questions - Prêts structurés conclus entre collectivités territoriales et institutions financières, C. Mirieu de Labarre

1258 société - Rappel : l’associé peut par principe concurrencer sa société, Cass. com., 19 mars 2013, note R. Mortier

1268 Cautionnement - Validité d’une mention manuscrite d’un cautionnement solidaire substituant le terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, note D. Legeais

1259 Procédure collective - Compensation légale et procédure collective : réciprocité et déclaration sont obligatoires, Cass. com., 5 févr. 2013, note Ch. Lebel

1263 Protection du consommateur - La vente subventionnée de téléphone mobile n’est pas un crédit à la consommation, étude G. Decocq

1269 sûreté - Extinction de sa propre dette : la délégation de créance n’est pas pour le délégué une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce, Cass. com., 15 janv. 2013, note R. Marty

1264

droit de l’énergieChronique par Arnaud Le Gall

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 18-19, 2 mai 2013

n Affaireszoom p. 9

331 protection du consommateur - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

veille p. 9

332 Blanchiment - Obligations d’établis-sements opérant en Espagne sous le régime de la libre prestation des services

333 Commande publique - Secteur public local et hospitalier et lutte contre les retards de paiement

334 Environnement - Urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité

335 Environnement - Prorogation du mécanisme de l’éco-participation

336 Marché public - Dématérialisation de l’achat public

337 Marché financier - Modifications du RG AMF

338 prêt - TEG, souscription de parts sociales d’une société coopérative de banque et prêts immobiliers

339 Société cotée - Guide de l’AMF sur le vote en AG d’une société cotée

340 Société - SPFPL d’experts forestiers et d’experts fonciers et agricoles

341 Tabac - Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

342 Transport aérien - Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire

n Socialzoom p. 13

343 Travail - Participants de « l’Île de la tentation » : salariés mais pas acteurs

veille p. 13

344 Assurance chômage - Travailleur frontalier et obtention d’une alloca-tion de chômage

345 Contrat de travail - Rédaction des contrats de travail à caractère trans-frontalier dans la langue nationale

346 Élections professionnelles - Fonctionnaires mis à disposition et élections dans un centre hospitalier

347 procédure collective - Garantie des créances salariales en cas de procé-dure d’insolvabilité de l’employeur

n Fiscalveille p. 15

348 BIC-IS - CICE : associations éligibles

349 Taxe sur les salaires - Majoration et régularisation annuelle : calcul

350 TVA - Règles de facturation

351 TVA - Facturation par voie électronique

352 TVA - Groupe : régime optionnel de consolidation du paiement

353 UE - Imposition immédiate des plus-values lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre

Actualités

Échos de la pratique p. 5

Études et commentaires

n AffairessociÉtÉs et procÉdures collectives p. 17

1258 Société - L’associé peut par principe concurrencer sa société, Cass. com., 19 mars 2013, note r. mortier

1259 procédure collective - Compensa-tion légale et procédure collective, Cass. com., 5 févr. 2013, note ch. lebel

droit Économique p. 23

1263 protection du consommateur - Vente subventionnée de téléphone mobile et crédit à la consommation, étude G. decocq

1264 Énergie - Droit de l’énergie, chro-nique A. le Gall

droit BAncAire et FinAncier p. 40

1268 Cautionnement - Mention manus-crite d’un cautionnement solidaire substituant le terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créan-cier », Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, note d. legeais

1269 Sûreté - Extinction de sa propre dette : la délégation de créance n’est pas pour le délégué une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce, Cass. com., 15 janv. 2013, note r. marty

n SocialtrAvAil p. 47

1272 Épargne salariale - Conditions de forme de l’attestation du com-missaire aux comptes, Cass. soc., 30 janv. 2013, note J.-s. lipski

1273 Gérant succursaliste - Détermi-nation du salaire par le juge, Cass. soc., 20 févr. 2013, note l. drai

n FiscalFiscAlitÉ internAtionAle p. 51

1274 Conventions fiscales - Clauses des conventions internationales octroyant des crédits d’impôt « for-faitaires », CAA Versailles, 4 déc. 2012, note É. meier et r. torlet

330 3 questions… Prêts structurés conclus entre collectivités territoriales et institutions financières, premier aperçu devant le juge civil, c. mirieu de labarre

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