LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE17 OCTOBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 42 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1095 Justice - Effi cacité et qualité de la justice en période de récession économique : les grandes tendances 2014, Aperçu rapide Natalie Fricero

1096 Avocats - La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la profession ?, Enquête Anaïs Coignac

1117 Responsabilité civile - Chronique Philippe Stoffel-Munck, Cyril Bloch et Mireille Bacache

1110 Différence de traitement - L’engagement unilatéral de l’employeur source d’inégalité de traitement : strict contrôle du juge (Cass. soc., 14 sept. 2016), note François Dumont

1116

Le nouveau Règlement européen « Régimes matrimoniaux »

par Louis Perreau-Saussine

Page 1897LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 42 - 17 OCTOBRE 2016

1094

Fleuve

Les hommes de notre temps ont horreur de l’incertitude. Comme ils sont mortels et qu’ils ne se guérissent pas de l’être ils sont donc perpétuellement à

la recherche de moyens pour l’oublier. Le plus vieux moyen est le testament, encore que les Français n’en usent que modérément, contrairement à d’autres. Parmi les instruments plus modernes, la donation-partage fait fl orès, surtout quand elle est accompagnée de quelques incitations fi scales, sans considération de la vieille et sage maxime « Qui son bien donne avant mourir, bientôt se prépare à moult souffrir ». Le législateur accompagne ce mouvement en inventant, souvent après la pratique, des formes nouvelles permettant notamment d’ignorer une génération ou de contraindre les autres, signe de l’accélération de l’histoire et des méfaits de la longévité. Vive les substitutions fi déicommissaires ! Mais tout cela ne concernait jusqu’ici que les biens. Voilà que cette cartomancie atteint l’existence même des personnes soucieuses de tout prévoir. Nos boîtes sont encombrées, à partir d’un certain âge (!), de propositions de « conventions obsèques » illustrées par de nobles vieillards en tellement bonne santé qu’on se demande pourquoi ils y pensent, on croule sous les propositions optimistes de monte-escaliers, à un âge où on descend plus qu’on ne monte, d’entrée dans des EPADH qui, au moins apparemment, ressemblent plus à des hôtels étoilés qu’à des établissements pour fi ns de vie inutilement prolongées. On peut disposer de son corps, le céder gratuitement par morceaux, surveiller par avance le sort de sa dépouille et même des cendres qui en

résulteront, lesquelles ont droit au « respect, à la dignité et à la décence » (ce à quoi bien des vivants n’ont pas accès !). Plus sérieusement, les réformes récentes sur la fi n de vie, qui ont suscité tant de passion, illustrent bien cette prétention prométhéenne de l’homme moderne qui veut prendre son destin en mains, même à l’heure suprême,

et ne plus laisser cela entre les mains d’un dieu ou de la providence. Le vocabulaire lui-même laisse pantois. On n’a pas assez réfl échi sur l’expression « directives anticipées », anticipées sur quoi, sur la vie ou sur la mort. Giono (Batailles dans la montagne) fait dire à l’un de ses héros « La fi n n’est pas avant qu’on meure, elle est un peu après qu’on est mort, voilà la vérité ». Ainsi, ayant tout prévu par des actes juridiques aussi divers que fragiles, traduisant une volonté démiurgique, et dont la théorie générale reste à faire, nous mourrons, convaincus d’accéder à la vie éternelle sans le secours d’autres fi ctions que celle de notre volonté. Mais ne se trompe-t-on pas de cible ? La peur de la mort n’est pas de perdre tout avenir mais de perdre le passé, ce qu’attestent les marbres usés et moussus et les regrets espérés éternels. Alors, c’est peut-être avec la généalogie, l’oeuvre familiale commune et, plus largement, avec l’histoire que devrait s’étancher cette soif de dépassement. Seulement c’est beaucoup demander à une société qui pense largement qu’il faut faire table rase du passé, selon un certain hymne (que le retour à un certain tsarisme dément) parce que nous sommes devenus tellement intelligents que seul l’avenir compte. Et pourtant, il faut se le redire, on ne se baigne pas deux fois dans un même fl euve ! ■

Jean Hauser

« Les réformes récentes sur la fi n de vie illustrent bien cette prétention prométhéenne de l’homme moderne qui veut prendre son destin en mains. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 42, 17 octobre 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1897

1094 Édito - Fleuve, par Jean Hauser

DERNIÈRE MINUTE P. 1900

APERÇU RAPIDE P. 1901

1095 Justice - Effi cacité et qualité de la justice en période de récession économique : les grandes ten-dances 2014, par Natalie Fricero

ENQUÊTE P. 1904

1096 Avocats - La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la pro-fession ? par Anaïs Coignac

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1909

1097 Procédures civiles d’exécution - Tu vérifi eras ton titre exécutoire (Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776, P+B) ➤ act. Sylvian Dorol

1098 Divorce - Prestation compensa-toire : les statistiques du Ministère de la justice (Infostat Justice, sept. 2016, n° 144 ; Min. Justice, commu-niqué, 7 oct. 2016)

1099 Mariage - Le fi nancement par le mari d’un bien indivis ne participe pas à la contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944, P+B)

1100 Journal offi ciel du 6 au 12 octobre 2016

1101 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 septembre au 2 octobre 2016

1102 Indivision - De l’indivision entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.278, P+B) ➤ avis Bruno Stur-lèse

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1913

1103 Journal offi ciel du 29 septembre au 12 octobre 2016

1104 Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 18 septembre 2016

■ AFFAIRES P. 1914

1105 Journal offi ciel du 6 au 12 octobre 2016

1106 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 septembre au 2 octobre 2016

■ SOCIAL P. 1915

1107 Travail temporaire - Contrat de mission : conditions du bénéfi ce de l’indemnité de fi n de contrat (Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-28.672, P+B)

1108 Journal offi ciel du 6 au 12 octobre 2016

1109 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 septembre au 2 octobre 2016

1110 Différence de traitement - L’engagement unilatéral de l’employeur source d’inégalité de traitement : strict contrôle du juge (Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386, P+B+R+I ➤ note François Dumont

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1919

1111 Police administrative - Annulation confi rmée de l’un des arrêtés « anti-burkinis » (CE, ord., 26 sept. 2016, n° 403578, Assoc. de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’Islamophobie en France (ADDH-CCIF)) ➤ act. Mathieu Touzeil-Divina

1112 Journal offi ciel du 6 au 12 octobre 2016

1113 Arrêts A du Conseil d’État du 26 septembre au 2 octobre 2016

1114 Responsabilité du fait du mineur - Le placement contrac-tuel d’un mineur peut-il transférer l’organisation, la direction et le contrôle de sa vie (CE, 1er juill. 2016, n° 375076) ➤ note Louis Perdrix

EN RÉGION P. 1925

Autorités Administratives Indépen-dantes - Atelier JurisData des agences, sous la direction de Jean-Bernard Auby

1115 Aviation civile - Une nouvelle autorité de supervision indé-pendante pour les redevances aéroportuaires (Aut. conc., avis n° 16-A-10, 3 mai 2016) ➤ act. Pierre-Adrien Blanchet

Atelier JurisData des Agences - Le Défenseur des droits, protecteur en devenir des lanceurs d’alerte, par Alexandre Bellotti

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1926

1116 Union européenne - Le nouveau Règlement européen « Régimes matrimoniaux », par Louis Per-reau-Saussine

CHRONIQUE P. 1934

1117 Responsabilité civile - Responsa-bilité civile, par Philippe Stoffel-Munck, Cyril Bloch et Mireille Bacache

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1946

1120 Arbitrage - « Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide, et totalement dématérialisé », 3 questions à Étienne Deshoulières et Jérôme Giusti

1121 Prix - Les Prix 2016 du Salon du livre juridique remis par Laurent Fabius (Conseil constitutionnel, 8 oct. 2016 ; Club des juristes, com-muniqué, 10 oct. 2016)

1122 Magistrats - 42e Congrès de l’USM (Congrès de l’USM, Discours du garde des Sceaux, 7 oct. 2016)

1123 Justice - Les propositions d’Alain Juppé pour la Justice et l’État (Arts et métiers, conférence-débat du Club des juristes, 11 oct. 2016)

1124 Avocats aux Conseils - L’Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offi ces (ADLC, Avis n° 16-A-18, 10 oct. 2016)

1125 Avocats - Prix de l’innovation 2016 du barreau de Paris : appel à candidatures (Barreau de Paris, Bull. n° 14, 26 sept. 2016)

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde SezerTél. : 01.45.58.92.53 - mathilde.sezer@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit, Aurélien Branger

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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VIE DES IDÉES P. 1945

1118 Ouvrage - Dictionnaire des régu-lations, Prix du Livre de la Pratique juridique (Sous la direction de Michel Bazex, Gabriel Eckert, Régis Lanneau, Christophe Le Berre, Bertrand du Marais, Arnaud Sée, 1re éd. 2016, 690 p., 75 €)

1119 Colloque - L’identité et le droit (Amphithéâtre du campus de Nouville (Nouvelle-Calédonie), 3 et 4 nov. 2016, En partenariat avec LexisNexis)

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