la rÉorganisation du traitement des pensions du code des pensions militaires dinvaliditÉ
TRANSCRIPT
LA RÉORGANISATION LA RÉORGANISATION
DU TRAITEMENT
DES PENSIONS
DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉDU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ
LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME :
Améliorer le service rendu aux administrés en leur offrant une meilleure proximité ;
Densifier les structures chargées de l’accueil, de l’écoute et du conseil des ressortissants du monde combattant ;
Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.
LES ACTEURS DE LA RÉFORME :
La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission en matière de pensions d’invalidité assurée par les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est confiée progressivement à :
L’ONAC, guichet unique au niveau central et territorial, qui se voit confirmé dans son rôle d’interlocuteur privilégié du monde combattant ;
La DRH-MD comme opérateur pour l’ensemble des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)
PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA RÉFORME POUR LES PENSIONS D’INVALIDITÉ :
L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 définit les dispositions législatives modifiant le CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de compétences de la DSPRS ;
Les décrets n° 2009-1755 et n° 2009-1757 du30 décembre 2009 modifient les parties réglementaires du CPMIVG.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES TEXTES :
Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants ;
L'ensemble du transfert de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 ;
Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.
UN TEXTE D’APPLICATION :
Circulaire n° 230125 DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du CPMIVG:
Détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité rattachée à la sous-direction des pensions appelée « centre d'expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM/CR).
UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE FACILITE LA TRANSITION :
Les compétences en matière de pension d’invalidité des DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression.
Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux nouvelles demandes de pensions d’invalidité 60 jours avant la date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la nouvelle procédure s’applique pour les nouvelles demandes émanant de candidats à pension résidant dans les départements de la zone de compétence des DIAC concernées.
Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30 jours avant la date du transfert de leur compétence. La sous-direction des pensions poursuit alors le traitement de ces demandes conformément à la nouvelle procédure.
NancyStrasbourg
Dijon
Montpellier
Clermont-Ferrand
Nantes
Caen
Rouen
GrenobleLimoges
Fermeture des Directions interrégionales
1er juillet 2011
Lille
Metz
Paris
Rennes
Lyon
Bordeaux
Marseille
Fermeture des DIAC
1er mars 2010
Tours – Grenoble - Nancy
Clermont-Ferrand – Montpellier - Rouen
Caen – Limoges – Strasbourg - Toulouse
Ajaccio
Dijon - Nantes
1er mai 2010
1er juillet 2010
1er sept. 2010
1er novembre 2011
CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC
Lille
Metz
Lyon
Marseille
Ajaccio
Toulouse
Tours
Paris
Rennes
Bordeaux
Château-Chinon
Château-Chinon
1er décembre 2011
Fermeture du Service des ressortissants résidant à
l’étranger
1er novembre 2011
DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ONAC ET DES CENTRES D’EXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME
Paris
Lille
Metz
Lyon
Marseille
Ajaccio
Toulouse
Bordeaux
ToursRennes
Paris
La Rochelle*
1er mars 2010Tours
Lyon – Toulouse – Lille - Paris
Bordeaux
Ajaccio –Marseille
Metz – Rennes
1er mai 2010
1er juillet 2010
1er sept. 2010
1er novembre 2011
Intervention des services départementaux de l’ONAC
Rochelle*
• La SDP à La Rochelle assumel’organisation des expertises médicales et des commissions de réforme pour les résidentsdes DOM-COM depuis le 1er juillet 2010 et assumera l’organisation de celles-ci à compter du 1er novembre 2011pour les résidents de l’étranger.
Ouverture de 10 CEM/CR
UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE D’EXPERTISE
MÉDICALEUn exemple : le CEM/CR de Rennes
1er septembre 2010Calvados,
Manche,Orne Caen
1er juillet 2011Côte d’Armor,
Finistère, Morbihan, Ille-et- Vilaine
Rennes
Date de prise en compte des
départements par le CEM/CR de Rennes
Départements concernés
DIAC précédemment compétentes
1er juillet 2010Loire-Atlantique,
Mayenne Nantes
SRE
Concède la PMI
délivre le titre de pension et
procède au paiement
SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de traitement des dossiers (demande initiale)
Autres ressortissants (retraités militaires,
victimes civiles et appelés)
Ressortissants résidant à l’étrangerMilitaires en activité
n’est pas d’accord sur le constat provisoire = demande la saisine de la commission de réforme par le CEM/CR
L’administré = 2 possibilités :
est d’accord sur le constat provisoire = le renvoie à la sous direction des
pensions
Sous direction des pensions (SDP)
Constitue le dossier
Soumet le dossier pour expertise et avis au médecin du CEM/CR
et envoie le constat provisoire à l’administré
Demande l’avis éventuel de la commission consultative médicale
Établit le constat provisoire des droits à pension
Dépôt de la demande de PMI à son unité ou base de défense
Dépôt de la demande de PMI à l’ONAC de son
domicile
Dépôt de la demande de PMI à la SDP
Sous direction des pensions = 2 possibilités
Établit un projet de liquidation de PMI et l’adresse au Service des retraites de l’État (SRE)
Établit et adresse une décision de rejet à l’administré
CONCLUSION
Le service rendu aux militaires, anciens combattants, victimes civiles et appelés va se maintenir, s’améliorer, et se simplifier.
Objectif : réduire les délais de traitement
Les procédures de traitement des pensions militaires d’invalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises en œuvre par la SDP avec les CEM/CR.
Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité » une certification de ses processus (ISO 9001) en 2012. La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine des retraites