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Pensions Militaires d’invalidité (PMI)
lundi 21 mars 2011
« La patrie à ses enfants généreuse
et reconnaissante ». art L1
lundi 21 mars 2011
Fondement moral
• Loi du 02 Août 1790 (Constituante) • Dette de Reconnaissance
• Droit à Réparation
« Ils ont des droits sur nous » Clémenceau – 09 novembre 1917
lundi 21 mars 2011
Historique
lundi 21 mars 2011
Modernité:L’adaptation aux nouveaux risques
• OPEX • Victimes terrorisme– Loi 90-86 du 23/01/90.
lundi 21 mars 2011
Présentation générale
• Objectif : Réparation du préjudice corporel subi au service de la France
• Codification :Code des pensions militaires d’invalidité, des victimes de la
guerre et d’actes de terrorisme
• Bénéficiaires :– Victimes militaires = pensions militaires d’invalidité– Victimes civiles = pensions de victime civile de guerre– Veuves, orphelins, ascendants = pension d’ayant cause
lundi 21 mars 2011
Ministère des Anciens combattants
Office national des AC
Services départementaux
Commission Consultative médicale
INI
Administration centrale
Services extérieurs
Directions interdépartementales = 20
Service des pensions- bureau instructeur- centre de réforme centre d ’expertise CRPMI- services liquidateurs- etc …Centre d’appareillageService des soins gratuits
lundi 21 mars 2011
Bénéficiaires
• Militaires: • Accidents en service (guerre et hors guerre). • Du fait du service.
• Catégories assimilées:• Membres de la résistance et des forces françaises de
l’intérieur pendant la guerre 39 – 45.• Déportés et internés résistants.• Déportés et internés politiques de nationalité française.• Victimes civiles de guerres. • Veuves, orphelins et ascendants des catégories ci-
dessus.
lundi 21 mars 2011
Principes
• Handicap physiologique.• Avant stade de séquelles. • État du postulant: date de la demande.• Définitive. • Temporaire.
– Révisions Triennales.– 3 ans blessure / 9 ans maladie.
lundi 21 mars 2011
Constitution et instruction des dossiers de PMI
lundi 21 mars 2011
Les étapes
1 - Ouverture du dossier2 - Instruction du dossier3 - Expertise4 - Notification des droits provisoires5 - Saisine éventuelle de la CRPMI6 - Liquidation
lundi 21 mars 2011
1- Ouverture du dossier de PMI
1. Ouverture à la demande de l’intéressé• Militaire : Chef de corps, Med chef hôpital• Ancien militaire : Centre de réforme
2. Ouverture à l’initiative de l’administration• Affections bénéficiant de la présomption d’imputabilité• Situations susceptibles d’ouvrir droit à pension• Affections ==> congé lié à l’état de santé avec mise en
position de non activité
3. En vue de la révision d’une pension temporaire convocation automatique
sans condition de délai
lundi 21 mars 2011
Ministère des Anciens combattants
Office national des AC
Services départementaux
Commission Consultative médicale
INI
Administration centrale
Services extérieurs
Directions interdépartementales = 20
Service des pensions- bureau instructeur- centre de réforme centre d ’expertise CRPMI- services liquidateurs- etc …Centre d’appareillageService des soins gratuits
lundi 21 mars 2011
2 - Instruction administrative
• Service compétent : Centre de réforme• Composition du dossier
– Pièces administratives(demande, …)
– Pièces médico-légales• (extrait du registre des constatations, …)• Indispensable à l’étude de l’imputabilité
• Recueil des pièces• Vérification du dossier
lundi 21 mars 2011
1° Une copie, certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police de votre résidence, de votre certificat de démobilisation par l'autorité militaire française.
2° Le cas échéant, une copie certifiée conforme de votre carte de rapatrié.3° Les originaux de toutes les pièces médicales en votre possession (billets d'hôpital ou d'ambulance, certificats de visite, etc.).4° Si vous avez été prisonnier, le certificat de libération et toutes pièces médicales remises par les autorités allemandes,
italiennes ou suisses.5° Si vous avez été FFI, une copie certifiée conforme de votre certificat d'appartenance aux FFI.6° Si vous avez été résistant, ou associé à la résistance, une copie certifiée conforme des pièces attestant votre qualité
(certificat d'appartenance à un groupement; certificats établissant le franchissement des frontières et les conditions d'aptitude physique requises pour le service FFI; certificats établissant que vous avez fait l'objet d'une mesure restrictive ou privative de liberté : résidence surveillée, emprisonnement, déportation; certificat du résistant ou des organisations de résistance auxquelles vous avez été associé, indiquant les circonstances de l'aide que vous avez apportée).
7° Si vous êtes originaire d'Alsace ou de Lorraine et incorporé de force dans la Wehrmacht : a) Les originaux de toutes les pièces médicales allemandes. b) Le " Soldbuch ". c) Le certificat de libération des autorités allemandes. d) Le certificat de nationalité.8° Un extrait d'acte de naissance portant filiation.9° Le cas échéant, un extrait d'acte de mariage et un extrait d'acte de naissance de vos enfants portant filiation. Les pièces
énumérées au 3° et au 4° ainsi qu'éventuellement aux paragraphes a), b), c) du 7° ci-dessus, vous seront restituées lorsque vous serez convoqué.
10° Pour les enfants infirmes de plus de 18 ans, un certificat du maire daté de moins de trois mois attestant que l'enfant n'est pas à la charge d'une collectivité publique.
11° Pour les enfants de plus de 16 ans qui continuent leurs études ou sont placés en apprentissage, un certificat de scolarité ou d'apprentissage datant de moins de trois mois.
12° Votre témoignage sur les circonstances de la blessure ou de la maladie.13° Le cas échéant, certificat médical attestant que vous êtes intransportable (l'examen aura alors lieu à domicile).
Liste des pièces à fournir
lundi 21 mars 2011
• Expertise médicale (centre de réforme)
• Avis du MC du Centre de réformeSaisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des droits
3- Instruction médico-légale
lundi 21 mars 2011
L’expertise
lundi 21 mars 2011
L’expertise médicale
• Demande du Centre de réforme• Le médecin expert
– spécialistes des hôpitaux des armées– experts civils
lundi 21 mars 2011
Rôle de l’expert : avis technique
– Existence d’une infirmité– Degré d’invalidité (barèmes 1887, 1915, 1919)– Curable/incurable– Imputabilité (art L115)– Nécessité d’une tierce personne (art L18)
lundi 21 mars 2011
Notion d’infirmité
• Séquelle temporaire ou définitive d’une blessure ou maladie
• Aucune référence au degré d’incapacité au travail
• Evaluation en pourcentage de l’infirmité
• Existence d’un taux minimum indemnisable
– campagne de guerre : 10 %– hors guerre
• blessure unique : 10 %• maladie unique : 30 %• plusieurs maladies : 40 %• blessure + maladie : 30 %
lundi 21 mars 2011
L’infirmité
• Constatation:– Libellé synthétique.– Analytique.
• Taux: Guide Barème.– Échelle gravité 1887.– Barème 1915.– Barème 1919 +++.
lundi 21 mars 2011
Imputabilité
Relation de cause à effet directe et déterminante entre l’accomplissement du service et l’infirmité:
• celle ci étant survenue par le fait ou à l’occasion du service (origine par preuve),
• constatée dans les délais légaux (notion de présomption d’origine)
lundi 21 mars 2011
Principe de l’imputabilité
Régime de lapreuve
Régime de laprésomption d’origine
Activité de service
Fait initial
Infirmité
Activité de service
Fait initial
Infirmité
lundi 21 mars 2011
Origine par preuve
• Réalité du fait initial (blessure ou maladie).– Registre constatations.– Rapport circonstancié.
• Lien avec le service.– Directe et déterminante: blessure.– Absence de preuve contraire: maladie.
• Relation entre le fait initial et l’infirmité.– Filiation de soins.– Évolution médicale notoire.
lundi 21 mars 2011
Imputabilité par preuve
• Réalité du fait initial– Constats officiel (registre des constatations)– Certificats, témoignages
• Relation entre le fait initial et les activités de service– Blessures : facile– Maladie : plus délicat
• Relation infirmité/fait initial• Absence d’une preuve contraire
– Importance des visites d’incorporation, libération
lundi 21 mars 2011
Présomption d’origine
• Dispense légale de la preuve du lien au service.
• Bénéficiaires:– déportés, internés politiques, prisonniers de la
guerre 39 – 45. – les militaires pendant les guerres et les
engagés sur les territoires d’opérations extérieures (14 – 18, 39 – 45, Indochine, Algérie, Tchad, Liban, Golfe Persique, etc…).
lundi 21 mars 2011
Imputabilité par présomption d’origine
• Réalité du fait initial
• Relation entre le fait initial et les activités de service– non nécessaire
• Relation infirmité/fait initial
lundi 21 mars 2011
Barèmes
• Pourcentage:– 5% en 5% jusqu’à 100%.
• Taux minimum indemnisable:– Guerre ( 10% blessure et maladie).– Hors guerre ( 10% blessure, 30% maladie).
• Règle Balthazard.
lundi 21 mars 2011
Calcul du taux d’invalidité
• Apprécié de 5 en 5 ==> 100 %• Infirmité unique :
– le taux d’invalidité = taux attribué à l’infirmité
• Infirmités multiples :– pas d’addition arithmétique des taux– mode de calcul variable selon le taux des infirmités
• < 100 % : règle de Balthazard• > 100 % : dégrés de surpension
– existence d’exceptions selon : le bénéficiaire, le siège, etc
lundi 21 mars 2011
Application de la règle de Balthazard (1)
• 1 ere infirmité : 10 % 10 % 90 %
• 2ième infirm : 10 % de 90 % 9 % 81 %
• 3ième infirm : 10 % de 81 % 8.1 % 72.9 %
• 4ième infirm : 10 % de 72.9 % 7.29 % 65.61 %
Taux global : 34.39 %
arrondi ==> 35 %
Toutes les infirmités ont un taux < 10 %
Exemple Taux Validitérestante
lundi 21 mars 2011
Application de la règle de Balthazard (2)
Une infirmité atteint le taux de 20 %
Exemple Taux Validitérestante
• 1 ere infirmité : 50 • 2ième infirm : 30 + 5
• 3ième infirm : 20 + 10 • 4ième infirm : 10 + 15
50 % 50 %35 % de 50 % 17.5 %
30 % de 32.5 % 9.75 %25 % de 22.75 % 5.68
%
50 %32.5 %
22.75 %17.07
%
Taux global : 82.93 % arrondi ==> 85 %
lundi 21 mars 2011
Invalidité absolue: une infirmité =100%
• Degrés de surpension.• 1 degré = 10%.
• Exception règle de Balthazar– Présomption d’origine
lundi 21 mars 2011
• Expertise médicale (centre de réforme)
• Avis du MC du Centre de réformeSaisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des droits
3 - Instruction médico-légale
lundi 21 mars 2011
• Expertise médicale (centre de réforme)
• Avis du MC du Centre de réformeSaisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des droits
3 - Instruction médico-légale
lundi 21 mars 2011
4 - Notification des droits provisoires
• Notification du constat provisoire
• Saisine facultative de la CRPMI à l’initiative de l’intéressé
lundi 21 mars 2011
5 - La saisine de la CRPMI(commission de réforme des pensions militaires d’invalidité)
• Procédure facultative• Déclenchée par l’intéressé• En dérivation sur la filière usuelle• Intérêt
Vise à améliorer la défense des intérêts du postulant
• Inconvénient : Rallonge la procédure
lundi 21 mars 2011
Composition et attribution de la CRPMI
• Saisine :possible à toutes les étapes après notification provisoire
• Siège : auprès de chaque Centre de réforme
• Composition : 4 membres• Fonctionnement :
– Présentation effective ou sur pièces– Formule des propositions sur :
• Le degré d’invalidité• L’imputabilité• Le caractère permanent ou non de l’infirmité
– Peut demander un complément d’information
lundi 21 mars 2011
Juridictions de recours
Tribunal départementaldes pensions
Cour régionaledes pensions
Conseil d’Etat
lundi 21 mars 2011
Aggravations et recours
• Révision pour aggravation (si > 10%).
• Recours comme juridictions civiles.– 1er instance– Appel– Cassation
lundi 21 mars 2011
6 - Liquidation des droits à pension
Militaires de carrière Non militaires de carrière
Transfert au Service des
pensions des Armées pour
décision
Etablissement par la Direction des AC
d’un projet de liquidation ou de
rejet
Transfert du dossier pour contrôle au service des pensions du budget à Nantes
Liquidation
lundi 21 mars 2011
Prestations: réparation
lundi 21 mars 2011
Prestations.
• Pension: art 115.– Indice (taux soldat) = % – Ex: 264 pour 55%. – Point d’indice=12,88 euros en 2004.
• Allocations spéciales: – Art L18 (1/4 pension)– Double L18– Grand invalide (>85%)– Grand mutilé.
• Avantages sociaux et facilités de soins.
lundi 21 mars 2011
Prestations liées aux PMI
• Pension d’invalidité• Allocations et avantages supplémentaires• Facilités de soins• Avantages sociaux divers• Avantages des ayants droits
lundi 21 mars 2011
1. La pension d’invalidité
• Le montant est fonction :– du nombre de points d’indice
fonction du taux d’invalidité, grade, activité/retraite– de la valeur du point d’indice– de majorations éventuelles
• Point de départ : date de dépôt de la demande
• Durée :– temporaire : affection curable– définitive : affection avec séquelles
• Révision de la pension
lundi 21 mars 2011
Taux d’invalidité et indices correspondants aux grades(1 pt d ’indice = 12.89 € en 2005)
lundi 21 mars 2011
Taux d’invalidité et indices correspondants aux grades(1 pt d ’indice = 13.13 € en nov 2005)
lundi 21 mars 2011
2. Allocations spéciales
1. Aux Grands Invalides et Grands mutilés de Guerre• Grands invalides = taux > 85 %
bénéfice allocations supplémentaires
bénéfice de la tierce personne
• Grands mutilés de guerre conditions d’obtention de ce statut très précises bénéfice allocations supplémentaires bénéfice de la tierce personne mode de calcul spécial de leur taux global
2. Aux « Tuberculeux »3. Les majorations pour enfants
lundi 21 mars 2011
Grand Mutilé
Certaines catégories de blessés de guerre
- combattant authentique - unité combattante - imputabilité par preuve - blessures de guerre - taux minimum 85 %
Grand Invalide
Tout pensionné dontle taux est > à 85 %
lundi 21 mars 2011
Le statut de Grand Mutilé de Guerre
Avantages(bénéfice matériel)
Titre(honorifique)
Grands mutilésde Guerre = +
Certains GIG Avantages(bénéfice matériel)
=
Statut
lundi 21 mars 2011
LISTE DES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUVANT ETRE ATTRIBUÉES AUX INVALIDES
n°1 concerne les invalides pensionnés à 85 %. Confère 128 points supplémentaires pour un
pensionné non bénéficiaire du statut de Grand Mutilé, 64 points pour un pensionné bénéficiaire.
n°2 concerne les invalides pensionnés à 90 %. Confère...
n°3 concerne les invalides pensionnés à 95 %. Confère ...
n°4 concerne les invalides pensionnés à 100 %. Confère 128 points supplémentaires pour un
pensionné bénéficiaire du statut des Grands Mutilés, 256 points pour un pensionné non bénéficiaire
de ce statut.
n°4 bis concerne les invalides à 95 % ou 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave
entraîne un taux minimum de 85 %, non bénéficiaires de la tierce personne.
n°5 concerne les invalides pensionnés à 100 % + surpension.
n 5 bis concerne les bénéficiaires de la tierce personne.
n°6 concerne les invalides bénéficiant à la fois d'une surpension et de la tierce personne.
n°7 concerne les amputés d'un membre.
n°8 concerne certains bénéficiaires de la tierce personne atteints d'infirmités désignées .
n°9 concerne les invalides appelés "implacables", se trouvant dans l'incapacité d'exercer une
activité professionnelle et dont le reclassement est impossible
n°10 concerne les invalides ankylosés de la hanche ou de l'épaule.
n°11 attribuée aux aveugles.
lundi 21 mars 2011
3. Facilités en matière de soins
• Soins gratuits (Article 115)– pour les infirmités pensionnées– utilisation du carnet de soins
• Droit à l’appareillage• Établissements spécialisés
Institution Nationale des Invalides
lundi 21 mars 2011
Pour toute affection(autre que l’affection pensionnée)
Affection pensionnée
Prise en charge à 100% par SS(si assuré social)
• Exonération ticket modérateur• Remboursement forfait journalier• Remboursement soins et medic à 100 %
Ordonnance ordinaire
Prise en charge à 100% par les anciens combattants
• Exonération ticket modérateur• Remboursement forfait journalier• Remboursement intégral des médic à vignette
Carnet de soins
Le titulaire de l’article L115
lundi 21 mars 2011
Détail des soins pris en charge par les AC
• Hospitalisation (dans établissement agréé)– Ticket modérateur, forfait journalier– Frais de transport
• Soins externes– Gratuité des consultations– Remboursement intégral des médicaments à vignette– Soins et actes paramédicaux (remboursés selon tarif SS)
• Soins dentaires– Gratuité appareillage si pensionné pour édenture
• Frais de transport• Cures thermales
==> Utiliser le carnet de soins
lundi 21 mars 2011
Le carnet de soins
• Concerne les affections pensionnées
• En faire la demande auprès de la Direction interdépartementale dont relève
le domicile de l’intéressé• Composition
– Descriptif des affections pensionnées et du taux– Trois volets :
• n° 1 : actes non soumis à entente préalable• n° 2 : ordonnance (un mois renouvelable 5 fois)• n° 3 : actes soumis à entente préalable
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
Carnet de soins : Recto
lundi 21 mars 2011
Carnet de soins : Verso
lundi 21 mars 2011
4. Avantages sociaux divers
• Réinsertion professionnelle• Prestations familiales• Sécurité sociale
– Affiliation de droit si invalidité > 85 %– Exonération du ticket modérateur
• Droit de priorité– Carte « Station debout pénible »
• Réduction de tarifs sur transports publics– Taux 25 – 45 % SNCF : 50 %
> 50 % SNCF : 75 %
• Emplois réservés• Maisons de retraite
lundi 21 mars 2011
___________________________________________________________________________________________________________Taux Avantages dérivant de ces taux___________________________________________________________________________________________________________10 % - Droit au carnet de soins gratuits pour l'infirmité globale invalidante (Article L 115). - Remboursement à 100% (donc sans ticket modérateur) des frais médicaux et pharmaceutiques par la Sécurité Sociale pour toutes les autres affections qui ne sont pas couvertes par le carnet de soins.15 % - Priorité en général pour un emploi réservé. - Prothèse et appareillage gratuits pour l'infirmité invalidante.20 % - Droit aux cures thermales pour les infirmités invalidantes. - Si l'intéressé ne perçoit pas d'allocations familiales, droit à la majoration pour enfant sur la pension perçue.___________________________________________________________________________________________________________25 % - Carte de réduction de 50 % sur la SNCF (les réductions jouent en 1ere comme en 2ieme classe) 30 % 35 %___________________________________________________________________________________________________________40 % - En matière d'impôt sur le revenu, bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour les 45 % célibataires, veufs et divorcés. ___________________________________________________________________________________________________________50 % - Carte de réduction de 75 % sur la SNCF55 % - Réduction sur les droits de succession, de legs et de dons. - Majoration de 10% des plafonds des prêts consentis pour la construction de logements en accession à la propriété régime HLM 1966. - Apport personnel réduit60 % - Droit à pension de réversion pour la veuve du pensionné. Ce droit est acquis : - au taux de réversion (indice 309) si le décès n’est pas imputable à l’une des infirmités invalidantes - au taux normal (indice 463,5) si le décès est en rapport direct avec l’une des infirmités invalidantes et si la veuve est âgée de moins de 40 ans. - au taux normal (indice 500) si le décès est en rapport direct avec l’une des infirmités invalidantes et si la veuve est âgée de plus de 40 ans. - au taux spécial (indice 618) pour les veuves âgées de plus de 57 ans et non imposables sur le revenu ou avant cet âge, si inaptes au travail. - Durée du préavis doublée en cas de licenciement (sauf en cas de faute lourde).___________________________________________________________________________________________________________65 % - Droit de faire acte de candidature à la médaille militaire si les infirmités invalidantes 70 % sont dues dans une proportion minimale de 65 % à des blessures de guerre.75 % - Réduction de 40 % sur certains vols Air France à destination de l'Algérie et des départements Outre-mer.
Avantages liés aux pensions militaires d’invalidité (1)
lundi 21 mars 2011
Taux Avantages dérivant de ces taux___________________________________________________________________________________________________________ 80 % - Vignette auto gratuite si la carte d'invalidité SNCF porte au dos, la mention "Station debout pénible". - Exemption de la redevance sur téléviseurs si l'intéressé remplit certaines conditions.85 % - Droit à pension de réversion au taux normal (463,5 ou 500) pour la veuve quelle que soit l'affection ayant causé le décès du pensionné. - Carte de réduction SNCF à double barre rouge donnant droit ( sous certaines conditions d'infirmité) à la réduction de 75 % pour le pensionné et son accompagnateur. - Réduction de 50 % sur certains transports aériens (Air France et Cies de la zone franc). - Attribution de l'allocation "Grand invalide" ( Article L31 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). - Attribution de l'allocation "Grand Mutilé" sous certaines conditions. ( Articles L36 et L 38 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). - Droit à la plaque "GIG" pour le véhicule automobile sous certaines conditions ( cette plaque ouvre une latitude dans le stationnement). - Droit à devenir "ipso facto" et s'il ne l'est déjà, assuré social du régime général.___________________________________________________________________________________________________________100 % - Droit de faire acte de candidature à la Légion d'Honneur s'il est déjà titulaire de la Médaille militaire. - Droit, sur demande à la carte blanche d'invalide à 100% ( délivrée par la direction interdépartementale des ACVG) permettant certaines priorités municipales.___________________________________________________________________________________________________________100 % - Droit à l'indemnité pour tierce personne._+ Art 18 - Exonération des cotisations sociales dues au titre des tierces personnes salariées. - Carte de réduction SNCF à double barre bleue : réduction de 75 % pour le pensionné et de 100 % pour l'accompagnateur.___________________________________________________________________________________________________________100 % - Réduction de 50 % sur les taxes téléphoniques ( 50% pour l'abonnement et sur le+ 10 degrés prix des 40 premières communications téléphoniques de chaque mois).+ L 16 et 18 - A noter que ce droit est acquis aux aveugles de guerre titulaires uniquement de l'article L 18 et aux aveugles de la résistance bénéficiaires de l'article L 189.
Avantages liés aux pensions militaires d’invalidité (2)
Ces dispositions sont sujettes à changement en fonction de l’évolution de la législation
lundi 21 mars 2011
5. Avantages des ayants droits
• Dispositions spécifiques pour :– Les veuves
• Pension au taux normal• Pension au taux de reversion
– Les orphelins– Les ascendants– Les compagnes de militaires
lundi 21 mars 2011
6. Dispositions particulières
• Victimes d’acte de terrorisme :( Circulaire du 5 septembre 1995)– Dispensation de soins gratuits– Remise d’une attestation provisoire de prise en
charge par le secrétariat des AC– Inscription fichier INAVEM
lundi 21 mars 2011
Exemples
lundi 21 mars 2011
1° Oreilles, tympans scléreux, rinne positif, OD OG V CH0, 102° Sclérose pulmonaire, sibilante et ronflants bilatéraux, crises asthmatiformes, dyspnée rapide, toux
fréquente, bronchorrhée, B.K. -3° Arthrose vertébrale, cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, douleurs, raideur à l'antéflexion et à la
rotation de la tête et du tronc, sciatalgie droite -radio : Arthrose avec ostéophytose étagée aux trois segments, pincement L5 - S1 -
4° Blépharo-conjonctivite chronique bilatérale, rougeur, larmoiement -5° Laryngite chronique, épaississement des arythénoïdes et des cordes, dysphonie ou crises
d'aphonie -6° Troubles digestifs, lenteur digestive, flatulence, météorisme, brûlures tardives et se prolongeant
toute la journée atténuée par prise d'un aliment, alternatives de diarrhée, constipation, spasmes coliques, typhlite, sigmoîdite -
7° Syndrome de Targowla, ruminations mentales, crises dépressives -8° Troubles hépatiques avec dyskinésie biliaires, foie légèrement débordant, Murphy + douleur de la
zone pancréatico-cholédocienne -9° Perte de 3 dents à l'arcade supérieure, 2 dents arcade inférieure, pyorrhée aivéolo-dentaire grave,
bouche bien soignée, maintenant un coefficient masticatoire élevé -10° Eréthisme cardiaque, tachycardie, précordialgies, sans lésions valvulaire, pouls à 104 ce jour,
extra-systoles, T.A. 12/7 -11° Troubles de la circulation de retour, aggravé par oedème post-carentiel de la déportation varice de
la face interne des jambes et cuisses, paroxysme vespéral gênant le port de chaussures -12° Sinusite maxillaire bilatérale, pus aux méats et polypose narinaire bilatérale -13° Poly-rhumatismes, scapulalgies, gonalgies, tarsalgies, péri-arthrite, scapulo-humérale gauche,
douleurs et craquements à la mobilisation des articles -14° Hémorroïdes, bourrelet procident et marisques, ténesme après selles, rectorragies intermitentes - PENSION DEFINITIVE
100% + 27 °
Exemples d’affections pensionnées chez un ancien déporté
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
Taux repères• 10 %
Taux minimum indemnisable pour blessure==> carnet de soins gratuits
• 30 %Taux minimum indemnisable pour maladie en temps de paix ==> carnet de soins gratuits
• 60 %Taux ouvrant droit à une pension de reversion pour la veuve
quelle que soit la cause du décès
• 85 %Affiliation de droit à la Sécurité SocialeStatut de Grand InvalidePension de droit à la veuve
• 100 %Ouverture de droit à surpension en cas de plusieurs infirmités
lundi 21 mars 2011
Conclusions
• « La patrie à ses enfants généreuse et reconnaissante ». art L1
• Les armées et la guerre n’auront qu’un temps, car, malgré les paroles d’un sophiste, il n’est point vrai que, même contre l’étranger, la guerre soit « divine » ; il n’est point vrai que la terre soit « avide de sang ». La guerre est maudite de Dieu et des hommes qui la font.
Alfred de Vigny – Servitude et Grandeurs Militaires
lundi 21 mars 2011