La protection de l’environnement marin.

1. Définitions.

Pollution- Classification selon l’origine de la pollution : pollutions

océaniques (bâtiments de mer et engins flottants ou fixes); pollutions telluriques (ravinements, écoulements par cours d’eau); pollutions atmosphériques (retombées en mer de pollutions en suspension dans l’air).

- Classification selon l’identification du polluant : pollutions bactériologiques (activités humaines et animales); pollutions chimiques (déversements en mer de produits naturels ou de synthèse nocifs pour le milieu); pollution thermiques (activités des centrales électriques); pollutions mécaniques (déversements de déblais en mer).

- Classification selon la cargaison ou les résidus : pollutions opérationnelles (volontaires); pollutions accidentelles.

2. Définition de la pollution des mers.

Conférence des Nations unies de Stockholm de juin 1972 sur l’environnement humain.

Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite Convention de Montego Bay:

Article 1. « (4) on entend par « pollution du milieu marin » l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément ».

Agenda 21 de la seconde conférence des Nations unies sur l’environnement (Rio 1992) : prévoit la protection du milieu contre les dégradations par l’application des dispositions du droit de la mer (partie XII) et de l’OMI.

3.

Elaboration d’un cadre juridique protecteur (avant tout un système préventif).

1/ Un cadre juridique spécialisé.

2/ Un cadre juridique global.

3/ Un cadre juridique global à objet spécifique (approche globale-régionale : mer Baltique, mer Caspienne, mer du Nord).

4/Responsabilité pour dommage de pollution.

4.

Contexte à l’approche spécifique de lutte contre la pollution.

- Multitudes de réactions de la part des Etats.

- Réactions a minima.

- Approche partielle et très limitée.

- Instruments concernés: conventions concernant la lutte les pollutions opérationnelles, la lutte contre l’immersion de déchets, la prévention des conséquences des accidents de mer ainsi que la lutte contre les pollutions telluriques.

5. Trois types de pollutions.

1/ Les pollutions opérationnelles (déballastage). Convention de Londres du 12 mai 1954 pour la prévention de la

pollution des eaux de mer par les hydrocarbures dite OILPOL (amendée en 1962, 1969, 1971).

3 principes: - Interdiction des rejets trop près des côtes;- Interdiction de déverser des mélanges trop riches en hydrocarbures;- Application des restrictions aux navires marchands supérieurs à un

certain tonnage de jauge brute.

Effectivité limitée.

Remplacée par la Convention de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite MARPOL.

6.

2/ Les pollutions issus de l’immersion des déchets en mer.

Convention d’Oslo du 15 février 1972 (en vigueur en 1974 et amendée en 1983 et 1989).

- Objet et champs d’application large.- Un texte novateur.- Un système gradué d’interdiction ou de contrôle d’immersion en

fonction de listes de produits.- Permis spécifiques de déversement pour les substances moins

toxiques.

Remplacée par la Convention du 22 septembre 1992 pour la prévention de la pollution marine de l’Atlantique Nord-Est, dite OSPAR.

7.3/ Les pollutions accidentelles (marées noires).

Affaire du pétrolier Torrey-Canyon en 1967.

Résolution 2467 des Nations unies du 21 décembre 1968. Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas

d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures (signée à Bruxelles en 1969, entrée en vigueur en 1975).- Droit d’intervention exorbitant mais pas illimité et conditions d’application précises.- Déroulement de la procédure.- Principe d’auto-protection.

Protocole de Londres du 2 novembre 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de danger de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.

8.1/ Lutte contre les déversements venant de terre

Immersion de déchets en mer: - Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de

l’immersion de déchets signée à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 (en vigueur en 1975).

- Protocole additionnel de 1996 sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets: deux principes, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur.

Reprend en grande partie la convention régionale (Oslo 1972).

- Cas des déchets radioactifs : changement de position avec le Protocole de Londres du 7 novembre 1996 modifiant la Convention de Londres de 1972 - interdiction totale d’immersion de déchets radioactifs en mer (en vigueur en 2006).

- Protocole additionnel du 2 mars 1983 interdit l’incinération des déchets toxiques en mer.

- Procédure.

9.2/ Lutte conjointe contre l’immersion des déchets en mer

(Oslo 1972) et contre les pollutions telluriques (convention de Paris 1974).

Convention de Paris du 22 septembre 1992, dite Ospar, pour la prévention de la pollution marine de l’Atlantique du Nord-Est a fusionné les deux systèmes de lutte et a institué une commission unique, dite Osparcom.

Pollutions visées : sources telluriques, immersions, incinérations de déchets à partir de navires, aéronefs, ou d’installation en mer.

Evaluation régulière de la qualité du milieu marin.Rôle de l’Osparcom.

10.3/ Lutte contre la pollution par les navires.

Convention de Bruxelles de 1969 sur l’intervention en haute mer.

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) du 2 novembre 1973 amendée par le protocole additionnel de Londres du 17 février 1978.

Objectif principal : instaurer des règles universelles.

Champs d’application large.

Pas de définition de la pollution à proprement parler.

Dispositif : inspections et certificats.

11. Souplesse du système d’annexes – les annexes optionnelles.

Annexe I et annexe II ne sont pas susceptibles d’option (socle):- Prescriptions posée par l’Annexe I .

Dispositions techniques:- Sur la construction des navires de vrac liquide (protocole de

1978).- Sur la construction des navires pétroliers – le système de la

double coque (amendement à la Convention du 6 mars 1992).

Mesures complémentaires: Convention MARPOL, Conventions Collision Regulations (1972), dite Colreg, et Safety of Life at Sea (1974), dite Solas.

Les situations américaine et européenne.

12.Evolution du cadre juridique de l’Union européenne suite à l’affaire

Erika:

Les « Paquets Erika »

Directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.

13.

Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982:

- Des dispositions générales sous forme de principes déclaratoires (articles 192 à 196).

- Des dispositions techniques.

- Réglementation de la lutte contre la pollution.

14. Compétence des Etats concernés.

- Compétences de l’Etat du pavillon.

- Compétences de l’Etat côtier.

- Compétences de l’Etat du port.- Compétences nouvelles.- Inspection des navires au port.

Immunité des navires d’Etat affectés à un service non commercial.

15.

Mise en œuvre de la responsabilité:

Principes posés par la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 qui porte sur la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation par les propriétaires de cargaison pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite FIPOL.

Principes de réparation : garantir une indemnisation équitable des personnes ayant subi des dommages, à l’aide de règles et procédures uniformes.

Responsabilité du propriétaire pour dommage.

16.

Constitution d’un fonds d’indemnisation:

- Le FIPOL

Les prémisses à la constitution du FIPOL: - Fonds TOVALOP (Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution), dont l’accord à été signé à Londres en 1969 par plusieurs grandes compagnies pétrolières.- Contrat concernant le règlement intérimaire de la responsabilité des pétroliers pour la pollution par hydrocarbures (CRISTAL).

Fonctions du FIPOLLacunes du FIPOL

17. Protocole de Londres du 16 mai 2003 créant un troisième niveau

d’indemnisation (jusqu’à 893 millions d’euros).

- Les fonds privés : STOPIA et TOPIA (accords signés en 2006). Ils sont destinés à améliorer la répartition de la charge financière entre les compagnies pétrolières et les transporteurs maritimes.

Affaire ERIKA

Concernant la responsabilité pour les hydrocarbures issus des soutes.

Convention de Londres du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par hydrocarbures de soute (non en vigueur).

18.Extension de la réparation à d’autres produits nocifs:

- Principes de la prise en charge : réparation des dommages causés par l’ensemble des substances nocives.

Convention du 3 mai 1996 sur la responsabilité et la réparation des dommages en relation avec le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).

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20 avril – Une explosion puis un incendie se déclarent sur Deepwater Horizon,

propriété de Transocean et louée par BP.Cause de l’accident: le déplacement de la plate-forme visant un

nouveau forage. 22 avril – La plate-forme située à 70 km de la Nouvelle-Orléans coule par

1500 m de fond.Les 126 personnes présentent sur la plate-forme sont déclarées

officiellement décédées. 26 avril – La fuite est évaluée à 1000 barils de pétrole par jour…revue

rapidement à la hausse et évaluée à 5000 barils par jour. 28 avril – Deux entreprises de pêche entament une class action et demandent

5 millions de dollars de dommages et intérêts.

29 avril – Le gouverneur de Louisiane déclare l’état d’urgence. 4 mai – Les premières estimations des assureurs font état d’un coût pour le

secteur de 1 à 1.5 milliard de dollars. 6 mai – Les sénateurs démocrates déposent une proposition de loi visant à

augmenter le seuil d’indemnisation pour les dommages en cas de déversements d’hydrocarbures.

8-9 mai –Mise en place du couvercle de récupération puis retrait du

couvercle. 12 mai – La commission de l’Energie de la Chambre des représentants

auditionne le directeur de Transocean, de BP et Halliburton. 19 mai –Annonce du Président Obama sur la création d’une commission

d’enquête indépendante. 21 mai – L’Agence américaine pour la protection de l’environnement ordonne

à BP l’utilisation de solvants de dispersion moins nocifs.

25 mai – Lancement de l’opération de colmatage « Top Kill ». 27 mai – Annonce du renforcement des procédures de délivrance des permis

de forage en mer. 30 mai – Nouvel échec de l’opération. 2 juin – BP annonce que la marée noire lui a déjà coûté un milliard de

dollars.

Lien :Article du monde en date du 29 juin 2010, « Deepwater horizon: la

marée noire du siècle ».Le Monde Deepwater horizon marée noire du siècle.mht

Juridiquement, la plate-forme Deepwater Horizon se définit comme une plate-forme semi-submersible.

L’Etat riverain exerce sa juridiction sur l’engin en opération (ZEE et plateau continental).

Droit applicable : droit maritime ou droit commun?

Convention MARPOL du 2 novembre 1973 assimile les plates-formes fixes ou flottantes à des navires. Elles relèvent donc de son champ d’application.

Compétence exclusive de l’Etat côtier - article 60 CMB.

Oil Pollution Act 1990 – sont concernés les dommages pour pollutions (navires et plates-formes)

Coût du dommage (frais de nettoyage et d’évacuation du pétrole, les pertes jouissance, de revenus de l’exploitation de ressources naturelles, etc.).

Système de responsabilité objective, conjointe et solidaire (affréteur, propriétaire, les opérateurs du navire et les financiers).

Un fond d’indemnisation : - plafond: un milliard par événement. - prescription de 3 ans (indemnisation) et de 6 ans (nettoyage et

lutte contre la pollution).

Adresse courriel - frederic.grotino@umontreal.ca