la problématique de l'accaparement de terre en rdc: état de la question et perspectives
DESCRIPTION
Dialogue politique « Sans terre, pas d’avenir! », agriculture paysanne, accès à la terre et son contrôle. La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives Bruxelles, 21 mars 2011 Par Augustin M. MPOYI - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Dialogue politique « Sans terre, pas d’avenir! », agriculture paysanne, accès à la terre et son contrôle
La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives Bruxelles, 21 mars 2011
Par Augustin M. MPOYIAvocat, expert en politiques et législations sur l’environnement et les ressources naturellesDirecteur Exécutif CODELT
SOMMAIRESOMMAIRE Contexte institutionnel de la RDC Les innovations de la constitution du 18
février ayant un impact sur le régime foncier et agricole
Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC
Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC
Les axes pertinents d’une réforme déjà envisagée
SOMMAIRE (suite)SOMMAIRE (suite) Les normes techniques d’exploitation
forestière La tenue documentaire sur le chantier Les règles applicables en matière de
circulation et de stockage des produits forestier ligneux
Les règles régissant la transformation du bois
Les règles applicables à l’exportation du bois congolais
Contexte institutionnel de la RDC
Un pays d’Afrique centrale avec une superficie de 2.345.409 km2; 4 fois la France, 80 fois la
Belgique et correspondant à la superficie de l’Europe de 15
9 voisins
Sa population estimée est en 2007 à 65.835.000 habitants, avec une densité de 27 habitants au km2;
Près de 80% de cette population vivent en milieu rural avec comme activités principales : l’agriculture, la pêche et l’élevage;
Contexte institutionnel de la RDC (suite)
La forêt tropicale humide occupe plus de 49 % de la superficie du pays, soit 1.000.000 km2, où la densité de la population atteint à peine la moyenne de 0,2 habitant au km2;
135 millions d’hectares de terres agricoles, 34 % du territoire national dont 10 % seulement sont mises en valeur;
Au plan des réformes politiques: 18 février 2006 : adoption
d’une nouvelle constitution par référendum
Au plan macro-économique Juillet 2008: Réforme visant
la relance économique et l’amélioration du climat des affaires: une série des lois consacrant le désengagement de l’Etat dans les entreprises du portefeuille, la libéralisation de l’économie et la promotion de l’initiative
Contexte institutionnel de la RDC (suite)
Depuis 2001: mesures tendant à assainir le cadre macro économique, à savoir : la libéralisation de l’économie, l’adoption d’un régime de change flottant, la promulgation de nouveaux textes de lois dont un nouveau code des investissements plus incitatif, un code minier, un code forestier et un code du travail mieux adaptés aux réalités du pays et plus conformes aux standards internationaux
Au plan de l’environnement des affaires Adhésion à l’Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée en 1993 :(application le droit et le système comptable OHADA déjà mis en place dans 16 pays africain
Révision de la loi sur les société commerciales (délais raccourcis, suppression et/ réduction des frais), publication au Journal Officiel, etc.
Contexte institutionnel de la RDC (suite)
Dans ce projet, un chapitre entier est consacré à l’énergie et aux biocarburants
Le gouvernement entend aider au développement des cultures à grande échelle, en mettant en place une politique incitative de régulation et de financement
A ce titre, il prévoit l’élaboration des schémas d’allocation des terres agricoles
Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole
Elle renonce au principe de l’Etat propriétaire, consacré par toutes les constitutions antérieure
Elle proclame plutôt le droit de souveraineté de l’Etat notamment sur le notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau congolaise et sur le plateau continental(article 9);continental(article 9);
Elle reconnaît la propriété coutumière des communautés locales sur les terres et les ressources : « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume » (article 34); d’où la notion de propriété coutumière ».
Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole
Elle interdit Elle interdit tout acte, tout acte, tout accord, toute tout accord, toute convention, tout convention, tout arrangement ou tout autre arrangement ou tout autre fait, qui a pour fait, qui a pour conséquence de priver la conséquence de priver la nation, les personnes nation, les personnes physiques ou morales de physiques ou morales de tout ou partie de leurs tout ou partie de leurs propres moyens propres moyens d’existence tirés de d’existence tirés de leurs leurs ressources ou de leurs ressources ou de leurs richesses richesses naturellesnaturelles (article 56 (article 56 constitution);constitution);
IInfraction de pillagenfraction de pillage punie par la loi, punie par la loi, sans sans préjudice des préjudice des dispositions dispositions internationales sur les internationales sur les crimes économiquescrimes économiques
IInfraction de haute nfraction de haute trahisontrahison, , si les actes ci-si les actes ci-dessus ou leur tentative, dessus ou leur tentative, sont le fait d’une sont le fait d’une personne investie personne investie d’autorité publiqued’autorité publique
Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole
Le constat aujourd’hui: Ecart entre les nouvelles orientations
pertinentes de la constitution et les différentes lois sectorielles qui organisent la gestion du domaine de l’Etat, qui retiennent encore le principe de l’Etat propriétaire;
Leur constitutionnalité devient sujet à caution, sur la question du statut des terres et des ressources naturelles;
Ces questions seront certainement débattues lors des prochaines discussions sur la réforme de la loi foncière.
Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDCNom de la société
Superficie consentie
Superficie active
Province Localité Type de culture
Titres agricoles déjà opérationnels
CompagnieSucrière de Kwilu Ngongo (1925)
15.000 ha 15.000 ha Bas Congo Kwilu Ngongo
Canne à sucre
Société Terra
10.000 ha 2000 ha Katanga Lubunda mais
société MILUNA, PHC
4000 ha 4000 Equateur Gemena Guaka
Hévéa, palmier à huile, cacao
Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC
De nombreuses demandes des terres à des fins agricoles, mais très peu se sont concrétisées par des contrats d’attributions
Voir le tableau qui suit
Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC (suite)Nom de la société
Superficie consentie
Superficie active
Province Localité Type de culture
Titres agricoles non encore opérationnels
Société Z.T.E International
3.000.000 ha négociés, mais non encore attribués
100.000 Equateur Bikoro Palmerais
250.000 en discussion
Equateur Gemena, Kungu et Libenge
Cultures vivrières et pérennes
Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDCNom de la société
Superficie consentie
Superficie active
Province Localité Type de culture
Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone)
La société Novacel
8.000 ha 2000 ha Kinshasa Plateau des Bateke
acacia
Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone)
La Région Bruxelles la Capitale
109.000 - Bandundu -
BCI 100.000 ha
- Equateur etKasai Oriental
-
Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC
D’autres demandes encore pendantes, déjà enregistrées: i) les israéliens intéressés par la culture
de jatropha ont demandé 2.000.000 ha, ii) les brésiliens, avec le palmier à huile,
la canne à sucre et le maïs, iii) les australiens ont sollicité dans un
premier temps 3000 ha;
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…
Les garanties existantes : L’attribution des contrats à grande échelle sont légalement
soumis à la consultation des communautés ayant droit par le biais de la procédure d’enquête de vacance des terres (article 193 et suivants de la loi foncière); c’est une garantie contre la violation des droits préexistants sur l’espace sollicité;
Ils donnent lieu à la cartographie du site envisagé et à son enregistrement cadastral ainsi qu’à l’exclusivité de l’exploitation foncière du site au profit du bénéficiaire;
Ils donnent lieu à la conclusion avec la République d’un contrat d’occupation provisoire d’une durée de 5 ans; le titre définitif pour 25 ans (la concession foncière) n’étant attribué qu’à la suite du constat de la mise en valeur effective de l’espace concerné;
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Les limites du système : Au plan social, ,
insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucun droit au partage des revenus issus des
terres concédées n’est garanti au profit des communautés locales (comme l’a fait aujourd’hui le code forestier);
Les compensations, lorsqu’elles sont faites, ne répondent à aucun standard officiel et restent souvent sans commune mesure avec l’importance des terres sollicitées et des bénéfices qui en résultent pour l’investisseur;
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Les limites du système : Au plan social, ,
insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucune garantie d’indemnisation consécutive à des
pertes des droits fonciers coutumiers lorsque l’enquête conclut à l’attribution à des tiers de terres qu’elles occupent. Contradiction avec les dispositions de l’article 56 de la nouvelle constitution;
L’enregistrement et le titrage des droits coutumiers (aujourd’hui de droit de propriété) ne sont pas juridiquement possibles dans le système actuel. Les terres occupées par les communautés locales ne peuvent être ni enregistrées, ni titrées. Elles restent régies par les coutumes et les usages locaux (articles 387 à 389 de la loi foncière du 20 juillet 1973);
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Les limites du système : Au plan social, ,
insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucun mécanisme institutionnel de participation
du public (et donc des communautés locales et de la société civile) à la prise des décisions relatives aux terres n’est prévu et organisé, à l’instar de ceux prévus par le code forestier;
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Les limites du système : Sur le plan de l’environnement des affaires
(suite) Faible niveau de gouvernance (corruption, trafic
d’influence, impunité, etc.) qui ne rassure toujours pas les investisseurs et les milieux d’affaires;
Absence d’un cadastre agricole, comme outil de planification et de suivi des allocations des terres à des fins agricoles, etc.
Absence d’un système d’enregistrement des droits sur le carbone, pour les projets de valorisation des services environnementaux
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Sur le plan technique Répartition des compétences en défaveur des
autorités provinciales et locales: au terme de la loi, les provinces ne concèdent
que1000 ha au maximum (avec approbation du Ministre du Gouvernement central pour cette superficie).
D’où des arrangements tendant à attribuer de nombreux contrats sur une même étendue, au profit du même opérateur. Cas de Terra dans le Katanga 10 contrats pour faire 10.000 ha et société MILUNA, qui a obtenu environ 46 contrats au niveau local pour couvrir à peu près 4000 ha.
Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)
Conclusion
La RDC n’est pas suffisamment préparée à accueillir les investissements fonciers à grande échelle à des fins agricoles
Des réformes supplémentaires sont requises…
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Au plan politique, la réforme du régime foncier s’impose pour
intégrer les nouvelles problématiques et les nouveaux enjeux fonciers liés aux changements climatiques (plantation forestières), à la carence des terres dans le monde et aux perspectives nouvelles d’agrobusiness;
Le processus REDD a ouvert un chantier des réformes dans ce sens: il préconise six programmes anticipés dans lesquels le pays doit s’engager pour préparer le terrain aux mécanismes REDD:
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Programme de modernisation et sécurisation foncière, produit en novembre 2010 Ce programme devrait durer 15 ans et couter
environ 935 millions d’USD, dont 103 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère des Affaires Foncières et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays;
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Programme d’appui à la mise en place d’une politique nationale d’aménagement du territoire Ce programme devrait durer 5 ans et coûter
environ 152 millions d’USD, dont 52 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fonds REDD+ du pays
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Programme de réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt Ce programme devrait durer 15 ans et couter
environ 2,176 milliards d’USD, dont 137 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de l’Agriculture, du Ministère du Développement Rural et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Au plan technique Réorganiser le système de répartition des
compétences, dans l’optique d’une responsabilisation plus accrue des autorités provinciales et locales et d’un élargissement des compétences au regard des superficies à allouer;
Mettre en place des mécanismes de concertations interinstitutionnelles entre les différents ministères intervenant dans l’affectation des espaces;
Réorganiser les cadastres et les conservations des titres immobiliers et fonciers de sorte à en assurer la libre consultation ; informatiser le système de gestion des espaces et assurer une mise en réseau du système;
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Au plan social Sécuriser les droits traditionnels des
communautés locales sur les espaces, en: Intégrant dans les enquêtes de vacance des
terres (préalable à l’attribution des droits sur les espaces) d’une part la notion de CLIP (consentement libre, informé et préalable) des communautés et, d’autre part, celle de la cartographie participative ;
adoptant un système d’enregistrement et de titrage des droits traditionnels sur les terres, à l’instar du droit forestier congolais (concession des communautés locales);
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système
JE VOUS REMERCIE...