la dgf intercommunale 2013 - amf53.asso.fr · la loi de finances pour 1999 (article 44) a modifié...

Département intercommunalité et territoires Juin 2013Alexandre [email protected]

LA DGF INTERCOMMUNALE 2013DOTATION DE COMPENSATION ET DOTATION D’INTERCOMMUNALITE

L’année 2013 est marquée comme les années précédentes par le gel des dotations, avantl’amorce dès 2014 d’une baisse significative des concours financiers de l’Etat aux collectivitésterritoriales (1,5 Md € pour 2014, 3 Mds € en 2015).

Le montant de la dotation d’intercommunalité dans l’enveloppe destinée aux collectivitésterritoriales s’élève à 2,703 Mds € pour 2013, en augmentation de + 2,88 % (+ 0,076 Mds d’€) parrapport à 2012 (2,627 Mds €). La dotation de compensation quant à elle représente 4,431 Mds €pour 2013, en baisse de - 1,80 % par rapport à 2012 (4,512 Mds €).

La loi de finances pour 2013 n’a pas modifié en profondeur la méthode de calcul de ces dotations.Elle a cependant considérablement réduit les garanties en cas de fusion de communautés : l’EPCIissu de la fusion perçoit une dotation par habitant égale au plus à 105 % de la moyenne desdotations par habitant pondérée par la population de chaque EPCI concerné par la fusion. La LF2013 a également confirmé la progression de la péréquation horizontale à travers le fonds depéréquation des ressources intercommunales et communales (150 millions € en 2012, 310millions € en 2013). Enfin, la finalisation de la carte intercommunale pose un certain nombre dequestions financières très techniques qu’il faudra ajuster à court terme.

Dans ce contexte, il semble indispensable de réfléchir à des stratégies en termes d’intégrationfiscale et de mutualisation.

La maîtrise de la dotation d’intercommunalité (modalités de calcul, garanties, capacitésd’évolution) est un moyen d’optimiser les recettes des collectivités qui cherchent des marges demanœuvre dans une situation financière contrainte.

mailto:[email protected]

2

SOMMAIRE

1. La dotation de compensation ........................................................................................31.1 Définition......................................................................................................................31.2 L’évolution de la dotation de compensation .................................................................. 4

2. La dotation d’intercommunalité ....................................................................................52.1 Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité 2013 pour chaque

catégorie de communautés ........................................................................................... 52.2 Les critères de détermination de la dotation d’intercommunalité 2013 ..........................8

2.2.1 Le mode de calcul des valeurs de point........................................................................... 82.2.2 La population DGF............................................................................................................ 82.2.3 Le coefficient d’intégration fiscale................................................................................... 82.2.4 Le potentiel fiscal ........................................................................................................... 11

3. Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité .................................. 133.1 Une dotation de base, éventuellement majorée ou bonifiée ........................................ 133.2 Une dotation de péréquation ...................................................................................... 143.3 Les garanties ............................................................................................................... 143.4 En cas de fusion d’intercommunalités.......................................................................... 16

4. Les marges de manœuvre des EPCI pour optimiser leur DGF intercommunale.............. 205. Fiches de calcul des dotations d’intercommunalité ...................................................... 22

5.1 La dotation d’intercommunalité des Communautés urbaines....................................... 225.1.1 Le cas général................................................................................................................. 225.1.2 Les CU créées avant le 1er janvier 2008 ......................................................................... 22

5.2 La dotation d’intercommunalité des métropoles.......................................................... 235.2.1 La dotation d’intercommunalité de la métropole ......................................................... 235.2.2 Les garanties .................................................................................................................. 23

5.3 La dotation d’intercommunalité des Communautés d’agglomération........................... 245.3.1 Calcul du potentiel fiscal des Communautés d’agglomération ..................................... 245.3.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des CA (de 3 ans et plus)..................... 255.3.3 Calcul de la dotation des CA .......................................................................................... 26

5.4 La dotation d’intercommunalité des Communautés de communes à fiscalitéadditionnelle (CC FA) ................................................................................................... 28

5.4.1 Calcul du potentiel fiscal des CC FA ............................................................................... 285.4.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale des CC FA (de 2 ans et plus) ........................ 295.4.3 Calcul de la dotation des CC FA...................................................................................... 29

5.5 La dotation d’intercommunalité des Communautés de communes à fiscalitéprofessionnelle unique (CC FPU) .................................................................................. 33

5.5.1 Calcul du potentiel fiscal des CC FPU............................................................................. 335.5.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale des CC FPU (de 3 ans et plus)...................... 345.5.3 Calcul de la dotation des CC FPU ................................................................................... 35

5.6 La dotation d’intercommunalité des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) ........... 385.6.1 Calcul du potentiel fiscal des SAN.................................................................................. 385.6.2 Calcul de la dotation des SAN ........................................................................................ 39

6. Synthèse des données et des garanties........................................................................ 40

3

Depuis la loi de finances de 2004, plusieurs dotations et compensations ont été intégrées dans la dotationglobale de fonctionnement (DGF). Aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation decompensation pour les EPCI reprend pour l'essentiel l'ancienne compensation suppression de la « partsalaires » de la taxe professionnelle.Ainsi, depuis 2004, la dotation globale de fonctionnement intercommunale est composée de deux partsdistinctes :

La dotation de compensation ; La dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation

de péréquation.

1. La dotation de compensationArticle 50 de la loi de finances pour 2004

Article L. 5211-28-1 du CGCT

1.1 Définition

La loi de finances pour 1999 (article 44) a modifié les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxeprofessionnelle en supprimant progressivement la part salaires.La perte de bases qu’ont connue les collectivités est compensée par l’Etat :

les communes perçoivent une compensation intégrée dans leur dotation forfaitaire, pour les communautés, un concours particulier a été institué : la dotation de compensation.

Son montant est de 4,431 milliards d’euros en 2013, en baisse de -1,80 % par rapport à 2012. Pour rappel,cette dotation représentait 4,512 milliards d’euros en 2012, en hausse globale de 0,87 % par rapport à 2011.

La dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre correspond à l'ancienne compensation « partsalaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensationde taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001 :

de la compensation de la baisse des dotations de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)constatée en 1999, 2000 et 2001 ;

du prélèvement France Telecom réalisé en 2003 (cette part a été intégrée en 2011 dans le calculde la dotation de compensation, elle n’apparaît plus directement dans les modalités de calculpuisque le montant de la dotation de compensation de l’année N dépend du montant perçu en N-1);

Elle est diminuée, le cas échéant, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom),collecté par l’Etat en 2010 sur le territoire concerné, et perçu par les communautés à compter de2011 (le prélèvement réalisé en 2011 sur la part « compensation » de la dotation forfaitaire descommunes au titre de la TASCOM est désormais réalisé sur la dotation de compensation de l’EPCI,celui-ci étant bénéficiaire de la taxe).

Afin de financer, dans un contexte de gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, laprogression de la population (actualisation annuelle des données de population), le soutien à la péréquation(l’évolution des dotations de péréquation ) et la progression de l’intercommunalité (les mouvements despérimètres intercommunaux et la création de nouvelles communautés), il est introduit depuis 2012 unécrêtement uniforme1 de la compensation « part salaires » de la dotation de compensation dont le taux estfixé par le comité des finances locales. Le taux était de 1,45 % en 2012, il est de 1,83 % en 2013.

1 Ce prélèvement sur la dotation de compensation est effectué uniformément pour toutes les communes et EPCI.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E49283AA1BCBE5D0C4FF2D57F8D3C2E.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000612133&categorieLien=id#JORFARTI000001277897

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392873

4

1.2 L’évolution de la dotation de compensation

La dotation de compensation évolue comme la dotation de « compensation de la part salaires » de la dotationforfaitaire des communes. Depuis 2006, celle-ci évolue selon un taux fixé par le Comité des finances locales,égal au plus à 50 % du taux de croissance de la DGF. La loi de finances pour 2013 a cependant gelé lesmontants de la part « compensations » perçus par les communes en 2013, et donc également les créditsaccordés à la dotation de compensation des EPCI.

Taux d’évolution de la « part salaires » de la dotation forfaitaire des communes :

> Calcul de la dotation de compensation 2013

Pour la détermination du montant de la dotation de compensation, 3 cas sont à distinguer :

Cas général (sans changement de régime fiscal ni modification de périmètre)

= ( x ) +

Communautés ayant adopté le régime de la FPU au 31/12/2012

=( + x )+

Communautés déjà à FPU dont le périmètre est modifié au 31/12/2012

=( + - x )+

Le taux d’écrêtement représente un prélèvement sur la dotation de compensation. Ainsi, le CFL ayantapprouvé une diminution de 1,83 % pour 2013, il convient de multiplier le montant de dotation decompensation perçu en 2012 par 0,98165471 (soit 1-1,83%) pour enlever la part écrêtée.

2008

+1,04%

2009

+0,80%

2010

+0,30%

2011

+0%

2012

+0%

2013

+0%

Dotation decompensation

2013


2012

Tauxd’écrêtement(0,98165471)

Montant de la part« baisse de DCTP »

en 2012


2013


2012

Dotation decompensation desCommunes 2012


Montant de lapart « baisse deDCTP » en 2012


2013


2012

D.C. desCommunesentrantes

2012

D.C. desCommunessortantes

2012


Montant de lapart « baisse deDCTP » en 2012

5

2. La dotation d’intercommunalité

Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité 2013 demeurent inchangées par rapport àl’année 2012.

2.1 Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité 2013 pourchaque catégorie de communautés

Article L. 5211-29 du CGCT

Jusqu’en 2010, la dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d’EPCI à fiscalité propre étaitfixée chaque année par le Comité des finances locales, en fonction des règles suivantes :

communautés urbaines : la dotation évoluait selon un taux fixé dans la limite du taux d’évolutionde la dotation forfaitaire des communes,

communautés d’agglomération : la dotation moyenne par habitant évoluait au moins commel’inflation prévisionnelle,

syndicat d’agglomération nouvelle : la dotation moyenne par habitant évoluait au maximumcomme la dotation forfaitaire des communes,

communautés de communes à fiscalité additionnelle : la dotation moyenne par habitant évoluait,depuis 2005, selon une fourchette comprise entre 130 % et 160 % de l’évolution de la dotation parhabitant des communautés d’agglomération (le même taux s’appliquant également à lamajoration dont bénéficient toutes les communautés de plus de 2 ans),

communauté de communes levant la fiscalité professionnelle unique : la dotation moyenne parhabitant évoluait selon une fourchette comprise entre 130 % et 160 % de l’évolution de ladotation par habitant des communautés d’agglomération,

communauté de communes levant la fiscalité professionnelle unique bénéficiant d’une dotationbonifiée : la part bonifiée moyenne par habitant était indexée au moins selon le taux retenu pourla catégorie des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023260001&dateTexte=

Dans un contexte de stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, les lois de finances pour 2012 puis pour 2013 ont prévuque les montants moyens de dotations par habitant soient gelés.

Les dotations par habitant de chaque catégorie d’EPCI pour l’année 2013 sont ainsi égales à celles de l’an dernier, comme décrites ci-après :

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont que des dotations moyennes qui n’augurent pasl’évolution de la dotation individuelle d’une communauté (à la hausse comme à la baisse). En effet, celle-ci estdéterminée notamment en fonction de données propres à chaque communauté : son coefficient d’intégrationfiscale et son potentiel fiscal.

Les seuils des garanties accordées au titre des coefficients d’intégration fiscale des EPCI (L.5211-33 du CGCT)sont identiques en 2013 à ceux de 2012, à savoir :

0,6 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle; 0,5 pour les communautés de communes à FPU et les communautés d’agglomération.

> Points d’attention Communautés d’agglomération issues d’anciens SAN

La mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales a supprimé la garantie attribuée auxCA issues de SAN, celles-ci ne faisant plus l’objet d’un traitement particulier.

Communautés de communes à fiscalité additionnelle (CC FA)Les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui perçoivent une dotationd’intercommunalité pour la 2ème année au moins, perçoivent, en plus de leur part principale dedotation, une majoration.Cette majoration ne constitue pas une garantie individuelle rendant impossible la diminution de ladotation d’intercommunalité d’une communauté ; elle s’apparente à un mécanisme destiné àassurer une stabilité de la masse financière mise en répartition au profit des communautés decommunes à fiscalité additionnelle d’au moins 2 ans d’existence.La dotation minimale moyenne des communautés de communes à fiscalité additionnelle ayant aumoins 2 années d’existence est égale à la dotation par habitant que ces communautés ont perçuel’année précédente, indexée comme le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité descommunautés de communes à fiscalité additionnelle.La dotation de référence à prendre en compte pour les CC à fiscalité additionnelle de 2 ans et plusen 2013 s’élève ainsi à 22,71 euros. La dotation moyenne pour les CC à fiscalité additionnelle en2012 s’établissant à 20,05 euros, la majoration applicable aux CC de 2 ans et plus se calcule de lafaçon suivante : Majoration = Population EPCI (de 2 ans ou plus) x (22,71 € - 20,05 €)

Communautés urbaines (CU)Entre 2003 et 2009, la dotation d’intercommunalité de chaque CU était calculée par simpleindexation, d’une année sur l’autre, sur le taux de progression de la dotation forfaitaire descommunes (hors part « compensations »).La loi de finances 2009 a introduit un nouveau mode de calcul de cette dotation pour les CU.Désormais, celles-ci bénéficient d’une dotation de base de 60 euros par habitant, majorée pourcelles d’entre elles créées avant 2008 par un dispositif de garantie calibré de manière à leurassurer le maintien en 2009 de leur montant de dotation d’intercommunalité pour 2008, indexéau plus sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes pour 2009.Pour 2013, compte tenu du gel des dotations moyennes par habitant, le montant total de la masseà répartir s’établit à 634,72 millions d’euros, contre 629,16 M€ en 2012 et 626,55 M€ en 2011.

MétropoleLes métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur créationd’une dotation d’intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotationmoyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines (60 € par habitant en 2013).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026948712&dateTexte=20130527

8

2.2 Les critères de détermination de la dotation d’intercommunalité 2013Article L. 5211-30 I du CGCT

2.2.1 Le mode de calcul des valeurs de point

Après affectation des crédits nécessaires pour les dotations de garantie, les valeurs de point des dotations debase et de péréquation sont calculées en fonction :

du solde (après déduction des garanties) de la masse financière allouée à chaque catégorie decommunauté (dotation moyenne par habitant multipliée par la population de chaque catégorie),

du coefficient d’intégration fiscale moyen et du potentiel fiscal moyen par habitant constatésl’année précédente dans chaque catégorie.

Au-delà de ces données nationales, trois critères propres à chaque communauté entrent en compte dans ladétermination du montant individuel de la dotation d’intercommunalité :

la population D.G.F., le potentiel fiscal par habitant, le coefficient d’intégration fiscale.

2.2.2 La population DGF

La population prise en compte pour le calcul de la dotation d’intercommunalité s’apprécie au 1er janvier del’année au titre de laquelle la répartition est effectuée.La population « DGF » d’une communauté correspond à la somme de la population DGF de ses communesmembres. Il s'agit de la population totale (municipale et comptée à part), majorée :

d'un habitant par résidence secondaire, d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (ayant donné

lieu à la signature d'une convention avec le préfet). Pour les communes bénéficiaires de la DSU oude la DSR 1ère fraction (dotation « bourg-centre »), deux habitants par place de caravane sont prisen compte.

2.2.3 Le coefficient d’intégration fiscaleArticle L. 5211-30 III du CGCT

2.2.3.1 Définition du coefficient d’intégration fiscaleLe coefficient d’intégration fiscale (CIF), est le rapport entre le montant des recettes de la communauté (ycompris la fiscalité mixte perçue en sus de la FPU) et celui constaté sur le territoire (communauté, communeset le cas échéant syndicats à contributions fiscalisées). Il reflète l’importance des charges transférées à lacommunauté et donc le montant de la fiscalité effectivement nécessaire à leur financement. C’est pourquoi ilest diminué de l’intégralité des « dépenses de transfert »2 versées par la communauté à ses communesmembres.

Depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999, le CIF a été progressivement pris en compte pour lescommunautés levant l’ex-TPU (sauf pour les syndicats et communautés d’agglomération nouvelle) alorsqu’auparavant, il n’était pris en compte que pour les groupements à fiscalité additionnelle.

2 Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautésd'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes en FPU sontl'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire. Pour les syndicats d'agglomérationnouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération (L. 5211-30 IV duCGCT).



9

Afin de lisser l’impact de cette modification pour les groupements à FPU, cette prise en compte était étaléedans le temps à hauteur de 10 % supplémentaire par an. Il intervient à hauteur de 100 % depuis 2009.

Depuis 2011, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, les ressources prises en compte dans lecalcul du CIF intègrent la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), les impositions forfaitaires sur lesentreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sauf pour les communautés decommunes en fiscalité additionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP), le fonds national de garantie individuelle des ressources communales (FNGIR).

La loi de finances pour 2013 prévoit cependant plusieurs modifications concernant l’application du CIF :

L’article 111 de la LF 2013 a simplifié la répartition interne du prélèvement et dureversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales etcommunales (FPIC) en supprimant les anciens critères de répartition de droit commun (tauxd’insuffisance au potentiel financier agrégé etc.). Ainsi, la part du prélèvement de l’EPCI dedroit commun (ou sa part de reversement) est déterminée en fonction du CIF de l’EPCI (unefois la part de l’EPCI déterminée, on en déduit la part des communes qui se répartissent lacharge du prélèvement ou le bénéfice du reversement en fonction de leur potentiel financierpar habitant).Cette réforme implique de calculer un CIF pour chaque catégorie d’EPCI, ainsi est introduit lecalcul de ce coefficient pour les communautés urbaines (CU), les métropoles et les syndicatsd’agglomération nouvelle (SAN)

Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu sur le territoire (EPCI, communesou syndicats) est retiré du calcul du CIF des communautés de communes à fiscalitéadditionnelle (FA). Compte tenu du fait que la TASCOM perçue par une communauté en2011 est déduite de sa DGF, elle ne sera désormais plus prise en compte dans le calcul ducoefficient d’intégration fiscale (ni au numérateur ni au dénominateur). Sa prise en compteavait une incidence négative sur la dotation d’intercommunalité des communautés àfiscalité additionnelle, dont les communes continuent à percevoir la TASCOM.

Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés decommunes issues d’une fusion se voient désormais attribuer le CIF le plus élevé des EPCIpréexistants dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF de ces établissements, pondéréspar leur population.L’ancienne garantie (qui prenait en compte le CIF le plus élevé des EPCI lors d’une fusion)avait été instaurée en 2004, date à laquelle personne ne prévoyait un développement desfusions tel que celui qu’a engendré la rationalisation de la carte intercommunale (loi du 16décembre 2010). Les règles de garantie ont donc été aménagées pour tenir compte del’évolution de la carte des communautés et des nombreuses fusions entrées en vigueur au1er janvier 2012.

2.2.3.2 Données prises en compte dans le CIF

Le calcul du CIF diverge selon le type des communautés : La redevance d’assainissement n’est prise en compte que dans le CIF des communautés

d’agglomération (article 34 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000). Pour les communautés levant la FPU, sont intégrées dans le calcul du CIF, les compensations de

l’ancienne taxe professionnelle perçues au titre :- de la suppression progressive de la part salaires (une part de la dotation de compensation),- des zones de redynamisation urbaine (ZRU),- des zones franches urbaines (ZFU),- de la zone franche Corse (ZFC) (article 71 de la loi de finances rectificative 2004).

10

Les attributions de compensation négatives versées, le cas échéant, par les communes membresfigurent dans les recettes des communautés levant la FPU.

La TASCOM n’entre pas dans le calcul du CIF des communautés de communes en fiscalitéadditionnelle.

Les éléments pris en compte dans le CIF

Le CIF des CC et des CA est donc égal au rapport entre : Les recettes de l’EPCI définies dans le tableau ci-dessus ; Les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des EPCI sur le territoire

de celles-ci (syndicats intercommunaux inclus, dont les recettes fiscalisées).

Des dépenses de transfert (attribution de compensation versée par la communauté à ses communes membreset 50 % de la dotation de solidarité communautaire) interviennent par ailleurs dans le calcul du CIF (article 48V 3° et 4° de la loi de finances pour 2005 et L. 5211-30 IV du CGCT), leur prise en compte étant limitée auxseules communautés levant la FPU (communautés de communes, communautés d’agglomération,communautés urbaines et métropole). Elles viennent minorer les recettes des EPCI dans le cas où lesattributions de compensations seraient positives. Si elles sont négatives, les AC viendront majorer le produitfiscal pris en compte. Cela permet de mieux mesurer l’intégration fiscale des groupements.Les communautés de communes levant une fiscalité additionnelle ne sont pas concernées par cetteminoration.Les dépenses de transfert à prendre en compte pour les syndicats d'agglomération nouvelle correspondent àla dotation de coopération prévue à l’article L. 5334-8 du CGCT.

Les dépenses de transfert prises en compte dans le CIF de l’année N sont celles constatées dans le derniercompte administratif disponible (N-2). En l’occurrence, pour 2013, ce sont celles de l’année 2011.

FA CC FPU CA/CU/SAN/M

Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti

Taxe sur le foncier non bâti CFE

CVAE TAFNB IFER

TASCOM FNGIR DCRTP

TEOM / REOM Redevance assainissement

Comp. ZRU, ZFU, ZFC, DOM, statut fiscal Corse



11

2.2.3.3 L’évolution du CIF moyen (par catégorie) entre 2002 et 2012

2.2.4 Le potentiel fiscalArticle L. 5211-30 II du CGCT

2.2.4.1 Définition du potentiel fiscal

Pris en compte dans les dotations de péréquation, le potentiel fiscal par habitant d’une communauté reflète,comme celui d’une commune, sa « richesse théorique ». Dans le calcul de la dotation d'intercommunalité,c'est l' « écart relatif de potentiel fiscal » qui est pris en compte : plus le potentiel fiscal de la communauté estfaible par rapport au potentiel fiscal moyen national constaté l'année précédente dans l'ensemble descommunautés de sa catégorie, plus la dotation de péréquation est importante, et inversement.Pour l’obtenir, est appliqué à chacune des bases brutes des 4 taxes directes locales le taux moyen nationalcorrespondant, constaté l’année précédente.Le calcul du potentiel fiscal de l’ensemble des collectivités a été entièrement revu avec la prise en compte desnouvelles ressources perçues par les collectivités territoriales, en remplacement de la taxe professionnelle(CFE, CVAE, TAFNB, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), la prise en compte de la compensationpart salaires de l’année précédente3 (CPS), ainsi qu’en déduisant les attributions de compensation pournuisances environnementales (ACNE) que l’EPCI verse soit aux communes membres d’une zone dedéveloppement éolien (ZDE)4, qu’elles soient membres de l’EPCI, ou non, soit, en l’absence de ZDE, auxcommunes limitrophes d’une commune d’implantation.

> Points d’attention L’introduction par la loi de finances pour 2005 de la notion de « potentiel financier » n’affecte pas

la répartition de la dotation d’intercommunalité puisqu’elle ne s’applique qu’aux communes. Le potentiel fiscal des CA issues de la transformation de syndicats ou de SAN est pondéré par le

rapport entre les bases brutes par habitant de CFE des CA et la somme des bases brutes parhabitant des syndicats ou SAN et de ceux qui se sont transformés en CA, sous réserve que cerapport soit inférieur à 1. Cette pondération a été instituée pour ne pas pénaliser les SAN qui setransformeront en CA et qui, historiquement, ont un potentiel fiscal par habitant plus élevé.

3 Ces montants n’existent plus en tant que tels depuis 2004 car ils ont été intégrés dans la dotation de compensation desEPCI. C’est pourquoi les montants pris en compte sont ceux de la dotation de compensation perçus l’année précédente,hors montant correspondant à la compensation des baisses de DCTP.4 Ces zones ont été supprimées par la loi dite « Brottes » le 11 mars 2013.

Années 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

CC FA 0,2216 0,2421 0,2646 0,2821 0,2875 0,2951 0,2992 0,306 0,3176 0,3236 0,3194 0,3233

CC FPU 0,3663 0,3491 0,3578 0,3208 0,2716 0,2854 0,2914 0,303 0,3173 0,3481 0,3336 0,3473

CA 0,4213 0,3944 0,3704 0,3266 0,2761 0,2862 0,296 0,311 0,3213 0,3276 0,3336 0,3365


12

2.2.4.2 L’évolution du potentiel fiscal moyen par habitant entre 2002 et 2013 (par catégorie)

L'évolution du potentiel fiscal moyen/habitant d'une catégorie a une incidence sur la dotation de péréquationversée à chaque communauté.

(€/hab) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

CC FA 77,79 77,23 81,41 82,72 87,74 89,8 93,93 97,85 103,84 107,23 118,51 126,38

CC FPU 171,88 203,58 191,41 197,98 203,37 211,47 214,98 218,97 229,13 227,84 264,24 270,87

CA 309,88 319,77 336,19 341,63 347,58 359,76 368,93 374,32 384,88 397,35 436,03 447,67

CU FA 368,24 - - - - - - - - - - -

CU FPU 457,09 - - - - - - - - - - -

13

3. Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité

Article L. 5211-30 I du CGCT

Depuis la loi de finances pour 2006, la dotation d’intercommunalité est répartie au niveau national de la façonsuivante :

30 % au profit de la dotation de base, 70 % au profit de la dotation de péréquation.

Cette répartition ne concerne pas les communautés urbaines et les métropoles.

La dotation d’intercommunalité versée à une communauté est constituée des parts suivantes :

3.1 Une dotation de base, éventuellement majorée ou bonifiée

Cette dotation est déterminée à partir de la population DGF et du CIF.

3.1.1.1 La dotation « bonifiée »

Une communauté de communes peut percevoir, en sus, une dotation de base « bonifiée », à condition qu’elleremplisse les conditions suivantes (article L. 5214-23 I du CGCT) :

lever la FPU, avoir une population comprise :

- entre 3 500 et 50 000 habitants (si la population est supérieure à 50 000 habitants, lacommunauté ne doit pas inclure de commune-centre ou de commune chef-lieu dedépartement de plus de 15 000 habitants),

- ou avoir une population de moins de 3 500 habitants si la communauté est située en zonede revitalisation rurale de montagne et comprend :

- au moins 10 communes, dont un chef-lieu de canton,- ou la totalité des communes d'un canton.

La population à prendre en compte pour la définition des seuils de population est la populationtotale, c’est-à-dire les populations municipales augmentées des populations comptées à part.

exercer au moins 4 des 7 groupes de compétences suivants, comprenant l'intégralité descompétences mentionnées dans chaque groupe (article L. 5214-23-1 du code général descollectivités territoriales) :

- Développement économique (aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire ;actions de développement économique d’intérêt communautaire),

- Aménagement de l'espace communautaire (schéma de cohérence territoriale (SCOT) etschéma de secteur, zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire),

- Voirie (création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire),- Logement (politique du logement social d'intérêt communautaire, actions par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées),- Déchets (élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés),- Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire (construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire),- Assainissement collectif et non collectif.

Cette dotation est ajoutée à la dotation de base et est répartie comme cette dernière, c’est-à-dire en fonctionde la population DGF et du CIF de l’EPCI.



14

3.1.1.2 La dotation « majorée »

Les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui perçoivent une dotation d’intercommunalité pourla 2ème année au moins perçoivent, en plus de leur part principale de dotation, une majoration.

Cette majoration ne constitue pas une garantie individuelle rendant impossible la diminution de la dotationd’intercommunalité d’une communauté ; elle s’apparente à un mécanisme destiné à assurer une stabilité de lamasse financière mise en répartition au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle d’aumoins 2 ans d’existence.La dotation minimale moyenne des communautés de communes à fiscalité additionnelle ayant au moins2 années d’existence est égale à la dotation par habitant que ces communautés ont perçue l’annéeprécédente, indexée comme le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés decommunes à fiscalité additionnelle.

La dotation de référence à prendre en compte pour les CC à fiscalité additionnelle de 2 ans et plus en 2013s’élève ainsi à 22,71 euros. La dotation moyenne pour les CC à fiscalité additionnelle en 2012 s’établissant à20,05 euros, la majoration applicable aux CC de 2 ans et plus se calcule de la façon suivante :

ܯ ݎ ݐ �ൌ ݑ ݐ �ܨܩܦ� �ᇱܫܥܧ � �ݏݑ � �ൈݏ�ݔݑ ሺʹ ǡʹͳെ ͲʹǡͲͷሻ

Cette dotation est ajoutée respectivement à la dotation de base et de péréquation et est répartie comme cesdernières, c’est-à-dire en fonction population DGF et du CIF de l’EPCI pour la première, et en fonction de lapopulation, du CIF et de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant pour l’autre.

3.2 Une dotation de péréquation

Cette dotation est déterminée à partir de la population, du CIF et de l’écart relatif de potentiel fiscal parhabitant.

L’article 111 de la loi de finances pour 2013 a abrogé les dispositions qui prévoyaient qu’en cas de dissolutiond’un EPCI à fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l’annéesuivante, celle-ci était partagée entre les communes membres.

3.3 Les garantiesArticle L. 5211-33 du CGCT

Une communauté peut percevoir, en sus de sa « dotation spontanée » (dotation de base et de péréquation),l’une des garanties ci-dessous. Lorsqu’une communauté est éligible à plusieurs garanties, c’est la plusimportante qui est retenue :

Une garantie à 95 % (article L. 5211-33 I-alinéa 1 du CGCT)Auparavant, à compter de la 3ème année dans la même catégorie, la dotation par habitant d’unecommunauté ne pouvait être inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente.A compter de 2013, le seuil – qui était de 90 % en 2012 - a été relevé à 95 % pour toutes lescommunautés de communes et d’agglomération, hors fusion ou transformation.

Un écrêtement à 120 % (article L. 5211-33 I-alinéa 5 du CGCT)A compter de 2012, une communauté de communes ou d’agglomération n’ayant pas changé decatégorie après le 1er janvier de l’année précédente ne pourra pas bénéficier d’une attribution par


15

habitant supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente au titre de la dotationd’intercommunalité.En cas de fusion simple, hors changement de catégorie, l’écrêtement s’applique à la dotation parhabitant la plus élevée dans la limite de 105 % de la dotation moyenne par habitant pondérée parla population des deux groupements préexistants.En cas de fusion « mixte » (fusion d’une CC et d’une CA) ou de fusion-transformation, l’écrêtementne s’applique pas. En cas de fusion simple sans changement de catégorie (par exemple en cas defusion de 2 communautés de communes) l’écrêtement s’appliquera à la dotation par habitant de1ère année.

Une garantie à 100 % sous condition de CIF (article L. 5211-33 II-1°-alinéas 1 et 2 du CGCT)À compter de la troisième année de perception de la dotation d’intercommunalité, le seuil de CIFpermettant aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération levant la FPUde bénéficier d’une dotation par habitant évoluant au moins comme la dotation forfaitaire descommunes (soit +0 % en 2013, les CC et CA en FPU sont donc garanties de ne pas subir de baissede leur dotation par habitant par rapport à 2012 et compte tenu du gel des dotations), est fixé à0,5. Il est fixé à 0,6 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Une garantie à 100 % sous condition de potentiel fiscal (article L. 5211-33 II-3°-alinéa 6 du CGCT)À compter de la 2ème année de perception de la dotation intercommunale, les EPCI dont lepotentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitantde leur catégorie est garantie de percevoir le même montant que celui perçu l’année précédente.Cette garantie concerne les communautés de communes en FA et en FPU, ainsi que lescommunautés d’agglomération.

Une garantie d’évolution de la dotation spontanée (article L. 5211-33 II-2° et 3° du CGCT)Elle est dévolue en fonction de l’évolution de la dotation spontanée par habitant (dotation de base+ dotation de péréquation + majoration le cas échéant) par rapport à celle de l’année précédente :

- si la dotation spontanée est supérieure en cas d’augmentation de la dotationspontanée par habitant, la dotation totale par habitant est maintenue au moins aumême niveau de la dotation totale par habitant (garantie incluse) de l’annéeprécédente,

- en cas de diminution de la dotation spontanée par habitant, la diminution de ladotation totale par habitant est limitée à celle de la dotation spontanée par habitant.

Ces garanties ne peuvent pas représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.

Catégorie

Potentiel Fiscal

moyen 2013

(€/hab)

Seuil d'éligibilité à la

garantie 100 %

[PF<50% du PF moyen

de la catégorie]

CC FA 126,37659 63,188297

CC FPU 270,87547 135,4377325

CA 447,66897 223,8344825

16

Une garantie au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes pour les syndicatsd’agglomération nouvelle (article L. 5211-33 II-3°-alinéa 5 du CGCT)Les SAN sont assurés de percevoir une dotation qui progresse, d’une année sur l’autre, dans lalimite de la dotation forfaitaire des communes (+0 % en 2013).

Une garantie dégressive sur 5 ans en cas de changement de catégorie, de création ex nihilod’une communauté d’agglomération ou de fusion de communautés (article L. 5211-33 II-3°-alinéas 3 et 4 du CGCT)En cas de changement de catégorie (option pour la FPU, transformation d’une communauté decommunes en communauté d’agglomération ou fusion), l’EPCI est assuré de percevoir uneattribution par habitant au moins égale à celle de l’année précédente lors des deux premièresannées d’attribution de la dotation intercommunale dans sa nouvelle catégorie5.Si l’EPCI qui se transforme relève de la FPU, il ne peut, au titre de la 3ème année, percevoir uneattribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.Cette garantie est de 90 % la 4ème année, et de 85 % la 5ème année (cette garantie s’appliqueégalement aux CA créées ex-nihilo et aux EPCI issus de fusions).

3.4 En cas de fusion d’intercommunalitésArticle 5211-32-1 du CGCT

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, les deux articles L. 5211-41-3 etL. 5211-32-1 ont été insérés dans le CGCT afin de permettre aux EPCI de fusionner sans devoir être dissous aupréalable, à condition que l'un d'entre eux au moins soit un établissement à fiscalité propre.

Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes ou une communautéd'agglomération était issue d'une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3, ladotation d'intercommunalité qui lui était attribuée la première année était calculée en retenant le coefficientd'intégration fiscale (CIF) le plus élevé des EPCI à fiscalité propre qui lui préexistaient.Par ailleurs, l'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'appliquait pas aux communautés decommunes issues d'une fusion.

L’article 111 de la loi de finances pour 2013 a cependant diminué l’avantage de la fusion sur le calcul du CIF etsur la dotation par habitant à prendre en compte en cas de fusion d’EPCI.

Les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communautés de communes se voientattribuer le CIF le plus élevé des EPCI qui fusionnent dans la limité de 105% de la moyenne des CIF de ces EPCI,pondérés par leur population.

5 Majorée comme la dotation forfaitaire des communes (soit +0 % en 2013).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64B2EFA85761B9B3BB0A33EFAED7E93C.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000026948720&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130606&categorieLien=id


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392902&dateTexte=&categorieLien=cid


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392902&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9415911A2BBE8F817D0268572C5D8436.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=LEGIARTI000026872799&dateTexte=20121231

17

Exemple :

Fusion de deux communautés de communes qui ont respectivement un CIF de 35 % (0,35) et 54 % (0,54) etune population DGF de 14 256 et 4 786.

La règle énoncée par la loi de finances pour 2013 attribue à l’EPCI issu de la fusion le CIF le plus élevé dans lalimite de 105 %6 de la moyenne des CIF pondérés par la population des 2 communautés de communes. Ilconvient donc de calculer la moyenne des CIF pondérés par la population des 2 EPCI :

ܯ�ܨܫܥ ݕ � �±ݎ± �ݎ ݑ� ݐ �ʹͲͳʹ=

ʹͲͳʹ�ܨܫܥ) ܣ� ൈ ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� (ܣ� + ʹͲͳʹ�ܨܫܥ) ܤ� ൈ ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� (ܤ�

ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� ܣ� ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� ܤ�

ݕܯ�ܨܫܥ � �±ݎ± �ݎ ݑ� ݐ=

(14 256 × 0,35) + (4 786 × 0,54)

14 256 + 4 786

=4 989,6 + 2584,44

19 042

=0,3977

Le CIF moyen pondéré par la population est égal à 39,77 % (0,3977).

La limite étant de 105% du CIF moyen pondéré, le CIF de l’EPCI issu de la fusion sera égal à :

�ܨܫܥ �ᇱ�ݑݏݏ�ܫܥܧ � ݏݑ� =

1,05 (105 %) × 0,3977=

0,417585

La valeur du CIF maximum des deux communautés (qui était le CIF de la deuxième communauté decommunes, soit 54 %) est supérieure à celle de 105 % de la moyenne des CIF pondérés par la population des 2communautés de communes.

Le CIF qui servira au calcul de la dotation d’intercommunalité est alors 41,75 % (soit 0,4175).

6 Ce taux est une limite, le CIF le plus élevé pourrait être inférieur à 105 % de la moyenne des CIF pondéré par lapopulation des deux communautés si ces dernières avaient le même CIF.

18

De plus, pour le calcul des différents mécanismes de garanties des EPCI issus de fusions, il convient désormaisde retenir la dotation d’intercommunalité par habitant la plus élevée dans la limite de 105 % de la dotation parhabitant moyenne pondérée par la population des EPCI qui fusionnent.Pour rappel, les modalités de calcul avant la loi de finances pour 2013 retenait le montant de dotationintercommunale par habitant le plus élevé des EPCI préexistants lors d’une fusion.

Exemple :

Fusion de deux communautés de communes, dont l’une a un montant de DGF/habitant de 27,14 € pour unepopulation DGF de 7 564, et l’autre une dotation par habitant de 36,78 € pour une population DGF de 3 458.

La règle énoncée par la loi de finances pour 2013 est de retenir, pour les différents mécanismes de garantiesdes EPCI issus de fusions, la dotation d’intercommunalité par habitant la plus élevée dans la limite de 105 %de la dotation par habitant moyenne des EPCI préexistants pondérée par leur population. Il convient doncde calculer cette dotation moyenne par habitant pondérée par la population des 2 EPCI :

ݐܦ ݐ ܫ� ݐ ݎ � ݕ � �ݎ ݐ ʹͲͳʹ�ݐ=

ʹǤܫǤܦ) Ͳͳʹ ൈܣ�ܫܥܧ� ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� (ܣ�ܫܥܧ� ሺܦǤܫǤʹ Ͳͳʹ �ൈܤ�ܫܥܧ� ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� ሻܤ�ܫܥܧ�

ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� ܣ�ܫܥܧ� ʹͲͳʹ�ܨܩܦ� �ܤ�ܫܥܧ�

=(27,14 × 7 564) + (36,78 × 3 458)

7 564 + 3 458

=205 286,96 + 3494,78

11 022

=18,94

La dotation moyenne par habitant pondérée est égale à 18,94 €.

La limite étant de 105 %, la dotation par habitant garantie pour l’EPCI issu de la fusion sera :

ݐܦ ݐ � �ݎ ݐ �ݐ �ᇱ�ݑݏݏ�ܫܥܧ � ݏݑ� �=

18,94 × 1,05 (105%)=

19,887

19

La valeur de la dotation par habitant 2012 maximale (qui était celle de la deuxième communauté decommunes, soit 36,78 €/hab) est supérieure à celle de 105 %7 de la moyenne des dotations par habitantpondérées par la population des 2 communautés de communes.

La dotation/habitant 2013 de l’EPCI fusionné pour le calcul des différents mécanismes de garanties est alors19,887 €.

7 Ce taux est une limite, la dotation par habitant la plus élevée pourrait être inférieur à 105 % de la moyenne desdotations par habitant pondérée par la population des deux communautés si ces dernières avaient le même montant dedotation par habitant.

20

4. Les marges de manœuvre des EPCI pour optimiser leur DGFintercommunale

Le montant de la DGF étant gelé, le levier fiscal étant difficilement mis en œuvre en période de crise, lescollectivités cherchent à parfaire leur stratégies financières afin d’optimiser les flux de dépenses et derecettes.

Cette démarche vise à maîtriser leurs dépenses (en réalisant des Plan Pluriannuel d’Investissements, enappliquant des techniques financières de contrôle de gestion etc.), mais également leurs recettes(actualisation des bases des impôts fonciers par la révision des valeurs locatives locales, politique dynamiquede développement économique en vue d’attirer des entreprises et d’augmenter leur population, maîtrise desdotations etc.).

La connaissance de la dotation d’intercommunalité permet tout d’abord un contrôle accru de la part descollectivités qui corrigeront en amont d’éventuelles scories des services de l’Etat. Elle permet surtout d’agirsur les différents critères dont dépend la dotation d’intercommunalité afin d’en optimiser son rendement.

Les communautés de communes ont un moyen efficace de faire évoluer leur dotation d’intercommunalité : laDGF bonifiée. Cette bonification profite à cette catégorie d’EPCI qui décide de prendre un champ plus large decompétences. (Voir page 14 les critères et conditions nécessaires)

Une bonne connaissance des garanties de dotation d’intercommunalité est également un excellent moyend’optimisation. Les systèmes de garantie sont nombreux, et évoluent en fonction des années d’existence, decréation ou d’application de la fiscalité professionnelle unique de l’EPCI. Un tableau en annexe (Annexe 7)présente l’ensemble des garanties de manière synthétique.

Cependant ne pas aller trop vite : en cas d’optimisation significative qui viendrait augmenter la dotationd’intercommunalité de manière trop élevée (par exemple sur une année), l’EPCI « subira » un écrêtement à120 % : la communauté ne pourra pas recevoir en N+1 une dotation d’intercommunalité supérieure à 120% dece qu’elle percevait l’année N. L’EPCI bénéficiera ainsi de son montant de dotation « optimisé » quelquesannées plus tard, une fois l’écrêtement terminé.

Une optimisation progressive de la dotation d’intercommunalité est toujours préférable, car elle s’inscrit dansle temps de manière stable et évite toute rupture qui fragiliserait la gestion de l’EPCI.

Il est nécessaire d’analyser chaque « variable » de la dotation d’intercommunalité, la formule ci-dessous estindicative, elle ne s’applique à aucun type d’EPCI, mais elle a l’avantage de rassembler tous les critères :

= xDotationd’intercommunalité

Pop DGF

Ce critère n’est pas sans importance car bien que peu modulable,il viendra augmenter directement le montant de la dotation.

Une extension de périmètre ou une fusion feront immédiatementaugmenter la population DGF, ces modifications de périmètrespeuvent également faire partie d’une stratégie de développementdynamique du territoire.

estla

me

deux

on

puisque c’est l’EPCI qui finance désormais la compétence.

Ce critère peut être défavorable au montant de la dotation : quand ilfort, cela signifie que le potentiel fiscal de l’EPCI est supérieur àmoyenne nationale des potentiels fiscaux des EPCI de la mêcatégorie (et vice-versa).

Il est difficile d’agir sur son potentiel fiscal. La seule margemanœuvre est d’agir sur les bases des taxes (qui seront appliquées ataux moyens nationaux) en les actualisant notamment.

Par ailleurs, un potentiel fiscal fort permet aux EPCI d’assurer un b

x xCIFValeur de

pointEcart relatif depotentiel fiscal

rendement des produits fiscaux de leur territoire. Aucun EPCI n’a doncintérêt à réduire son potentiel fiscal.

plus

PCI’une

ions

e lesles

uentauté.

PCICestion

la

estun

unde

Ce critère est le plus modulable pour les EPCI : plus la variable sera élevée,l’effet multiplicateur aura d’impact sur la dotation.

Cette variable peut être augmentée en maximisant les ressources fiscales de l’E(au détriment de celles des communes) dans le cadre du développement dstratégie fiscale.Une telle stratégie ne produira des effets sur le CIF qu’en N+1, car les dotatd’intercommunalité sont calculées avec des données de l’année N.

Le critère peut également être augmenté en diminuant les charges de transfert entrcommunes et la communauté. Les attributions de compensations ainsi quedotations de solidarité communautaires viendront augmenter le CIF si elles diminsuite aux transferts de compétences des communes à leur communUne telle politique ne produirait des effets sur le CIF qu’en N+2.

Ces deux effets se produisent simultanément lors de prises de compétences de l’Equi impliquent le dessaisissement de ces compétences par les communes.dernières ont moins besoin de recettes fiscales et d’attributions de compensa

La valeur de point impact directement le calcul dedotation : plus elle est forte, plus la dotation le sera.

Ce critère est propre à chaque type d’EPCI, sa valeurdéterminée à chaque loi de finances. L’EPCI n’a donc aucpouvoir sur cette variable.

Le changement de catégorie peut être une stratégie pourEPCI, à condition qu’il remplisse les critères de périmètre,compétences et de population de la catégorie souhaitée.

5. Fiches de calcul des dotations d’intercommunalité

5.1 La dotation d’intercommunalité des Communautés urbaines

De 2003 à 2009, la DGF des CU n’a pas été calculée en fonction des critères classiques de répartition (PF, CIF).Chaque dotation individuelle progressait en effet comme le taux d’évolution de la dotation forfaitaire descommunes.

La Loi de finances 2009 a adapté le calcul de la dotation d’intercommunalité des CU. Depuis 2009, la sommeaffectée aux CU est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale auproduit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des CU, augmenté d’unegarantie, si la CU a été créée avant le 1er janvier 2008.

En 2013, cette dotation moyenne reste fixée à 60 euros par habitant.

5.1.1 Le cas général

Pour les CU à FPU, comme pour les CU à fiscalité additionnelle, les dotations individuelles se calculent commesuit :

= x x

* Taux d’évolution voté par le CFL

5.1.2 Les CU créées avant le 1er janvier 2008

Seules les CU créées avant le 1er janvier 2008 bénéficient d’une garantie, quand le montant de la dotationd’intercommunalité perçue par la CU en 2012 est supérieur au produit de sa population au 1er janvier 2013 parle montant moyen par habitant de la catégorie :

= +

= x - x

Dotation CUspontanée

2013

Pop DGF2013

Dotationpar habitant 2012

60 €

Taux d’évolutionCFL*

(1 + 0 % en 2013)

Dotation CU2013

Dotationspontanée

Garantie

GarantieCU

Dotation CU/ hab. 2012

Pop DGF2013

Pop DGF2013

60 €

23

5.2 La dotation d’intercommunalité des métropoles

5.2.1 La dotation d’intercommunalité de la métropole

Les métropoles bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée, la première année, sur la base de ladotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. Depuis 2009 cette dotationmoyenne a été fixée à 60€ par habitant :

= x

5.2.2 Les garanties

5.2.2.1 La garantie « transformation ou fusion »

Lorsque la métropole est créée par transformation, extension-transformation ou par fusion, elle bénéficied’une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalitéperçus au titre de l’année précédente par les EPCI à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexésselon un taux fixé par le CFL dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes et lemontant de la dotation d’intercommunalité calculé au profit de la métropole. Ainsi, une métropoletransformée ou fusionnée ne peut percevoir moins de dotation que celle perçue l’année précédente :

= -

5.2.2.2 La garantie « ex-nihilo »

Lorsque la métropole est créée ex-nihilo, la dotation d’intercommunalité est égale au produit de sa populationpar la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines :

= x

Dotationmétropole

2013

Pop DGF2013

60 €

Garantie2013

Dotation intercoEPCI 2012

Dotation intercométropole 2013

Dotationmétropole

2013

Pop DGF2013

60 €

24

5.3 La dotation d’intercommunalité des Communautés d’agglomération

5.3.1 Calcul du potentiel fiscal des Communautés d’agglomération

Bases brutes intercommunalesd’imposition de TH x 9,02% (0,0902)

Taux moyen national TH des CA

+Bases brutes intercommunales

d’imposition de TFB x 0,61% (0,0061)Taux moyen national TFB des CA


d’imposition de TFNB x 3,45% (0,0345)Taux moyen national TFNB des CA


d’imposition de CFE x 26,78% (0,2678)Taux moyen national CFE des CA

+Produits bruts intercommunaux perçus au titre de :

CVAE, TAFNB, IFER, TaSCom

+Montants perçus au titre du :

FNGIR, DCRTP (le cas échéant) (n-1) ouMontant supporté au titre du

FNGIR (si montant négatif) (n-1)

+Montant perçu en n-1 au titre de

CPS (compensation « part salaires »)

-Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE)

Versées par l’EPCI aux communes en ZDE ou communes limitrophes d’une commune d’implantation d’éoliennes

=

Le potentiel fiscal par habitant s’obtient ensuite part le rapport potentiel fiscal calculé (ici calculé) sur lapopulation DGF 2013.

ݐ ݐ � ݏ � �ݎ ݐ �ݐ ᇱݑ 8ܣܥ� =ݐ ݐ � ݏ � � ܣܥ�

ݑ ݐ ͵Ͳͳʹ�ܨܩܦ� � � ܣܥ�

8 Le potentiel fiscal moyen des CA était de 447,668965 € par habitant.

POTENTIEL FISCAL D’UNE CA

25

5.3.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des CA (de 3 ans et plus)

= - - / +

(1) Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TaSCom, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), la dotation decompensation (hors baisses de DCTP), les compensations ZRU, ZFU et ZFC, la TEOM/REOM, la redevanced’assainissement et les attributions de compensation négatives versées par les communes aux EPCI. Lacompensation de la diminution des bases de TP en Corse (loi n° 94-131) doit être ajoutée pour les EPCIconcernés.

On minore ces recettes des dépenses de transfert versées aux communes (100% de l’attribution decompensation et 50% de la dotation de solidarité communautaire) uniquement pour le numérateur du calcul.

(2) Les recettes des communes et syndicats à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), la TEOM/REOM et laredevance d’assainissement.

Rappel :Le CIF retenu la première année pour un EPCI issu d’une fusion est le CIF le plus élevé des EPCI préexistantsdans la limite de 105 % de la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés par leur population (voirexemple de calcul pages 17 et 18).Le CIF retenu la 1ère année est le CIF moyen de la catégorie des communautés d’agglomération, soit 0,336536pour 2013.Le CIF calculé la 2ème année est le même que celui décrit précédemment (3ème année) mais pondéré par uncoefficient qui est 0,63989 pour 2013 :

CIFCA

RecettesEPCI

(1)

100%AC

50%DSC

RecettesEPCI

(1)

Recettescommunes &

syndicats

(2)

26

5.3.3 Calcul de la dotation des CA

5.3.3.1 La dotation de base des CA

= x x

CIF moyen de la catégorie des communautés d’agglomération : 0,336536Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année) : 0,63989

5.3.3.2 La dotation de péréquation des CA

Pour calculer la dotation de péréquation, il est nécessaire de calculer d’abord l’écart relatif de potentiel fiscal :

= 2 - /

= x x x

Dotationde base

CA

Pop DGF2013

CIF fusion (1ère année) ouCIF moyen (1ère année) ouCIF pondéré (2ème année)

ou CIF (3ème année)

Valeur depoint

36,760754 €

Ecart relatif depotentiel

fiscal

Potentielfiscal

par habitant

Potentielfiscal moyen447,668965 €

Dotation depéréquation

CA

Ecart relatifde potentiel

fiscal

PopulationDGF 2013

CIF ouCIF

pondéré

Valeur depoint

84,631208 €

27

5.3.3.3 La dotation de garantie des CA

5.3.3.3.1 La dotation de garantie des CA de 1ère année

Une communauté d’agglomération issue d’une transformation ne peut pas percevoir une dotation parhabitant inférieure à celle perçue l’année précédente (indexée comme la dotation forfaitaire des communes,soit + 0 % en 2013). Par exemple, une communauté d’agglomération issue d’une transformation en 2012 estgarantie de percevoir en 2013 une dotation d’intercommunalité inférieure à celle perçue l’année précédente :

= - -

5.3.3.3.2 La dotation de garantie des CA de 2ème année

Les CA de 2ème année bénéficient d’une garantie à 100% dans les cas suivants : Une communauté d’agglomération créée ex nihilo, issue d’une transformation ne peut pas

percevoir, la 2ème année, une dotation par habitant inférieure à celle perçue la première année,augmentée comme la dotation forfaitaire des communes (soit + 0 % en 2013).

Dans le cas où son potentiel fiscal par habitant (de l’année 2012) est inférieur à 50% du potentielfiscal moyen par habitant de la catégorie, soit inférieur à 223,834482 €/hab. pour 2013.

5.3.3.3.3 La dotation de garantie des CA à compter de la 3ème année

Les CA de 3ème année et plus bénéficient d’une garantie calculée de la façon suivante (la plus élevée) : Garantie à 95% (dans tous les cas, dont le changement de catégorie, la création ex nihilo, fusion); Garantie à 100%, dans le cas où le CIF d’une CA est supérieur à 0,5 ; Garantie à 100%, dans le cas où son potentiel fiscal par habitant (de l’année 2013) est inférieur à

50% du potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie, soit inférieur à 223,834482 €/hab.pour 2013 .

Garantie d’évolution de la dotation spontanée par habitant :- maintien (au moins) de la dotation totale/habitant en cas d’augmentation des dotations de

base et de péréquation/habitant,- limitation de la diminution de la dotation totale/habitant à celle de la diminution des

dotations de base et de péréquation/habitant.Ces deux dernières garanties ne peuvent représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.

Dotation degarantie

Si > 0

Dotation d’intercominimale

2013 des CA

Dotationde base

2013


2013

28

5.4 La dotation d’intercommunalité des Communautés de communes àfiscalité additionnelle (CC FA)

5.4.1 Calcul du potentiel fiscal des CC FA


Taux moyen national TH des CC FA


d’imposition de TFB x 4,30% (0,0430)Taux moyen national TFB des CC FA


d’imposition de TFNB x 11,71% (0 ,1171)Taux moyen national TFNB des CC FA


d’imposition de CFE x 5,76% (0,0576)Taux moyen national CFE des CC FA


CVAE, TAFNB, IFER, TASCOM








=


ݐ ݐ � ݏ � �ݎ ݐ �ݐ ᇱݑ 9ܣܨ�ܥܥ� =ݐ ݐ � ݏ � � ܣܨ�ܥܥ�

ݑ ݐ ͵Ͳͳʹ�ܨܩܦ� � � ܣܨ�ܥܥ�

9 Le potentiel fiscal moyen national des communautés de communes est de 126,376594 €/habitant pour 2013.

POTENTIEL FISCAL D’UNE CC FA

29

5.4.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale des CC FA (de 2 ans et plus)

= / +

(1) Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), et la TEOM/REOM.

(2) Les recettes des communes et syndicats à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou négatif) et la TEOM/REOM.

Rappel :Le CIF retenu la 1ère année pour un EPCI issu d’une fusion est le CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans lalimite de 105 % de la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés par leur population (voir exemple decalcul pages 17 et 18).Le CIF calculé la 1ère année est le CIF moyen de la catégorie des communautés de communes en fiscalitéadditionnelle, soit 0,323303 pour 2013.

5.4.3 Calcul de la dotation des CC FA

5.4.3.1 La dotation de base des CC FA

Le calcul de la dotation de base d’une Communauté de communes à fiscalité additionnelle est différent selonque la communauté a été créée en 2012 ou a au moins un an d’existence au 31 décembre 2011.

> La dotation de base d’une CC FA créée avant 2013

= x x

> La dotation de base d’une CC FA créée au 1er janvier 2013

= x x x

CIFCC FA

2ème année

RecettesEPCI

(1)

RecettesEPCI

(1)

Recettescommunes& syndicats

(2)

Dotation debase

Pop DGF2013

CIFValeur de

point15,689482 €

Dotation debase

Pop DGF2013

CIF moyende la cat.

(0,323303)ou CIF fusion

Valeur depoint

15,689482 €

50%(0,5)

30

5.4.3.2 La dotation de péréquation des CC FA

Pour calculer la dotation de péréquation, il est nécessaire de calculer d’abord l’écart relatif de potentiel fiscal.Ensuite, le calcul de la dotation de péréquation est également différencié entre les communautés crééesdurant l’année 2011 et celles ayant plus d’un an d’existence.

= 2 - /

> La dotation de péréquation d’une CC FA créée avant 2013

= x x x x

> La dotation de péréquation d’une CC FA créée au 1er janvier 2013

= x x x x

5.4.3.3 La majoration de la dotation d’intercommunalité des CC FA (condition de deux ansd’ancienneté)

La majoration de la dotation d’intercommunalité est réservée aux seules communautés de communes àfiscalité additionnelle ayant au moins deux années d’ancienneté à ce régime fiscal.

La majoration est la somme de deux composantes : la part « base » et la part « péréquation ».

= x x

= x x x

= +


fiscal

Potentielfiscal

par habitant




fiscal

Pop.DGF2013

CIFValeur de

point34,141222 €



fiscal

Pop.DGF2013

CIFMoyen nat.

0,323303

Valeur depoint

34,141222 €

50%(0,5)

MAJORATIONpart base

PopulationDGF2013

CIFValeur de

point2,354655 €

MAJORATIONpart

péréquation


fiscal

PopulationDGF2013

CIFValeur de

point5,079745 €

MAJORATIONTOTALE

MAJORATIONpart base

MAJORATIONpart péréquation

31

5.4.3.4 La dotation de garantie des CC FA

5.4.3.4.1 La dotation de garantie des CC FA à compter la 1ère année

Une communauté de commune à fiscalité additionnelle issue d’une transformation ne peut pas percevoir unedotation par habitant inférieure à celle perçue l’année précédente (indexée comme la dotation forfaitaire descommunes, soit + 0 % en 2013). Par exemple, une communauté de commune à fiscalité additionnelle issued’une transformation en 2012 est garantie de percevoir en 2013 une dotation d’intercommunalité inférieure àcelle perçue l’année précédente.

5.4.3.4.2 La dotation de garantie des CC FA à compter de la 2ème année (sous condition de potentiel fiscal)

A compter de la 2ème année, une communauté de communes levant une fiscalité additionnelle peut bénéficierd’une seule garantie, de 100 % (par rapport à la dotation totale par habitant de l’année précédente), si sonpotentiel fiscal par habitant (de l’année 2012) est inférieur à 50 % du potentiel fiscal moyen par habitant de lacatégorie, soit inférieur à 63,188297 €/hab. pour 2013.

Une communauté de commune à fiscalité additionnelle est assurée de percevoir, la deuxième année suivantson changement de catégorie ou sa fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle de l’annéeantérieure. Une communauté issue d’une fusion en 2012 - par exemple - est donc assurée de percevoir la 2ème

année au moins le montant par habitant de la dotation par habitant perçue l’année précédente, augmentéecomme la dotation forfaitaire des communes (+0 % en 2013), ce qui leur garantit une dotation par habitant aumoins égale à celle de 2012.

Enfin, une communauté de commune à fiscalité additionnelle est garantie de percevoir l’intégralité de ladotation totale par habitant de l’année précédente (avec une progression égale à celle de la dotationforfaitaire des communes, soit +0 % en 2013) dans le cas où son CIF est supérieur à 0,6 à compter de sadeuxième année d’existence.

= - -Dotation degarantie

Si > 0

Dotation d’intercoMinimale

2013 des CC FA

Dotationde base

2013


2013

32

5.4.3.4.3 La dotation de garantie des CC FA de 3ème année

Une communauté de communes à fiscalité additionnelle peut bénéficier, à compter de la 3ème année, de l’unedes garanties suivantes (la plus importante) :

Garantie à 95% (par rapport à la dotation totale par habitant de l’année précédente), Garantie d’évolution de la dotation spontanée par habitant :

- maintien (au moins) de la dotation totale par habitant en cas d’augmentation des dotationsde base et de péréquation par habitant,

- limitation de la diminution de la dotation totale par habitant à celle de la diminution desdotations de base et de péréquation par habitant.

Ces deux dernières garanties ne peuvent représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.

33

5.5 La dotation d’intercommunalité des Communautés de communes àfiscalité professionnelle unique (CC FPU)

5.5.1 Calcul du potentiel fiscal des CC FPU


Taux moyen national TH des CC FPU


d’imposition de TFB x 0,69% (0,0069)Taux moyen national TFB des CC FPU


d’imposition de TFNB x 4,11% (0,0411)Taux moyen national TFNB des CC FPU


d’imposition de CFE x 23,91% (0,2391)Taux moyen national CFE des CC FPU


CVAE, TA-FNB, IFER, TASCOM








=


ݐ ݐ � ݏ � �ݎ ݐ �ݐ ᇱݑ 10ܨ�ܥܥ� =ݐ ݐ � ݏ � � ܨ�ܥܥ�

ݑ ݐ ͵Ͳͳʹ�ܨܩܦ� � � ܨ�ܥܥ�

10 Le potentiel fiscal moyen national par habitant est de 270,875465 €/habitant pour 2013.

POTENTIEL FISCAL D’UNE CC FPU

34

5.5.2 Calcul du coefficient d’intégration fiscale des CC FPU (de 3 ans et plus)

= - - / +

(1) Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), la dotation decompensation (hors baisses de DCTP), les compensations ZRU, ZFU et ZFC, la TEOM/REOM et les attributionsde compensation négatives versées par les communes. La compensation de la diminution des bases de TP enCorse (loi n° 94-131) doit être ajoutée pour les EPCI concernés.

On minore ces recettes des dépenses de transfert versées aux communes (100% de l’attribution decompensation et 50% de la dotation de solidarité communautaire) uniquement pour le numérateur du calcul.

(2) Les recettes des communes et syndicats à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :Le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxeprofessionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou négatif) et la TEOM/REOM.

Rappel :Le CIF retenu la 1ère année pour un EPCI issu d’une fusion est le CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans lalimite de 105 % de la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés par leur population (voir exemple decalcul pages 17 et 18).Le CIF calculé la 1ère année est le CIF moyen de la catégorie des communautés de communes, soit 0,347270pour 2013.Le CIF calculé la 2ème année est le même que celui décrit précédemment (3ème année) mais pondéré par uncoefficient qui est 0,671863 pour 2013 :

CIFCC FPU

RecettesEPCI

(1)

100%AC

50%DSC

RecettesEPCI

(1)

Recettescommunes& syndicats

(2)

35

5.5.3 Calcul de la dotation des CC FPU

5.5.3.1 La dotation de base des CC FPU

CIF moyen de la catégorie des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique : 0,347270.Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année) : 0,671863.

Le calcul de la dotation de base d’une communauté de communes à FPU est différent selon que lacommunauté a été créée en 2012 (donc ayant moins d’une année d’existence) ou créée avant 2012 (doncayant au moins un an d’existence au 31 décembre 2012).

> La dotation de base d’une CC FPU créée avant 2012

= x x

> La dotation de base d’une CC FPU créée en 2012

= x x x

5.5.3.2 La dotation de péréquation des CC à FPU

Pour calculer la dotation de péréquation, il est nécessaire de calculer d’abord l’écart relatif de potentiel fiscal.Ensuite, le calcul de la dotation de péréquation est également différencié entre les communautés crééesdurant l’année 2012 et celles ayant plus d’un an d’existence.

= 2 - /

> La dotation de péréquation d’une CC FPU créée avant 2012

= x x x

Dotation debase

Pop DGF2013

CIF pondéré (2ème année)Ou CIF (3ème année)

Valeur depoint

18,756562 €

Dotation debase

Pop DGF2013

CIF Moyennational de la

catégorie

(0,347270)ou CIF fusion

Valeur depoint

18,756562 €

50%(0,5)


fiscal

Potentielfiscal

par habitant




fiscal

Pop.DGF2013

CIF pondéré(2ème année)Ou CIF (3ème

année)

Valeur depoint

41,258732 €

36

> La dotation de péréquation d’une CC FPU créée en 2012

= x x x x

5.5.3.3 La bonification de la dotation d’intercommunalité des CC FPU

Le calcul de la bonification d’une communauté de communes à FPU est différent selon que la communauté aété créée en 2012 (donc ayant moins d’une année d’existence) ou créée avant 2012 (donc ayant au moins unan d’existence au 31 décembre 2012).

Cette bonification vient s’ajouter à la dotation de base, sous condition de population et de compétences (voirpage 14).

> La dotation de base d’une CC FPU créée avant 2012

= x x x

> La dotation de base d’une CC FPU créée en 2012

= x x x


Ecartrelatif depotentiel

fiscal

Pop.DGF2013

CIFMoyen nat.

De la catégorie

0,347270ou CIF fusion

Valeur depoint

41,258732€

50%(0,5)

BonificationPop.DGF2013

CIF pondéré (2ème année)Ou CIF (3ème année)

Valeur depoint

27,477586 €

BonificationPop.DGF2013

CIFMoyen nat.

De la catégorie

0,347270ou CIF fusion

Valeur depoint

27,477586 €

50%(0,5)

37

5.5.3.4 La dotation de garantie des CC FPU

5.5.3.4.1 La dotation de garantie de la première année

Seules les communautés qui ont changé de catégorie (en optant pour la FPU par exemple) bénéficient d’unegarantie de leur dotation par habitant à 100 % par rapport à la dotation par habitant de l’année précédente,augmentée comme la dotation forfaitaire des communes (+0 % en 2013).

De plus, pour le calcul des différents mécanismes de garanties des EPCI issus de fusions, il convient désormaisde retenir la dotation d’intercommunalité par habitant la plus élevée dans la limite de 105 % de la dotation parhabitant moyenne pondérée par la population des EPCI qui fusionnent (voir pages 17 et 18).Pour rappel, les modalités de calcul avant la loi de finances pour 2013 retenait le montant de dotationintercommunale par habitant le plus élevé des EPCI préexistants lors d’une fusion.

5.5.3.4.2 La dotation de garantie durant la 2ème année

A compter de la 2ème année, une communauté de communes levant la FPU peut bénéficier d’une des garantiessuivantes :

Les CC à FPU de deuxième année sont garanties de percevoir une dotation d’intercommunalitépar habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente si leur potentiel fiscal par habitantest inférieur à 50% du potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie, soit inférieur à135,437732 €/hab. pour 2013.

Les CC à FPU issues de fusion ou de transformation en 2011 ou en 2012 sont garanties depercevoir une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle perçue l’annéeprécédente.

5.5.3.4.3 La dotation de garantie à compter de la 3ème annéeUne communauté de communes levant la FPU peut bénéficier, à compter de la 3ème année, de l’une des 5garanties suivantes (la plus importante) :

Garantie à 95% (par rapport à la dotation totale par habitant de l’année précédente dans tous lescas, dont le changement de catégorie ou de fusion),

Garantie à 100% (par rapport à la dotation totale par habitant de l’année précédente), avec uneprogression égale à celle de la dotation forfaitaire des communes (+0 % en 2013), dans le cas oùson C.I.F. est supérieur à 0,5,

Garantie d’évolution de la dotation spontanée par habitant :- maintien (au moins) de la dotation totale par habitant en cas d’augmentation des

dotations de base et de péréquation par habitant,- limitation de la diminution de la dotation totale par habitant à celle de la diminution des

dotations de base et de péréquation par habitant.Ces deux dernières garanties ne peuvent pas représenter plus de 40 % de la dotation totaleattribuée.

38

5.6 La dotation d’intercommunalité des syndicats d’agglomération nouvelle(SAN)

5.6.1 Calcul du potentiel fiscal des SAN


Taux moyen national TH des SAN


d’imposition de TFB x 0,01% (0,0001)Taux moyen national TFB des SAN


d’imposition de TFNB x 2,93% (0,0293)Taux moyen national TFNB des SAN


d’imposition de CFE x 29,52% (0,2952)Taux moyen national CFE des SAN


CVAE, TA-FNB, IFER, TASCOM








=


ݐ ݐ � ݏ � �ݎ ݐ �ݐ ᇱݑ ܣ� ൌ �ݐ ݐ � ݏ ܣ�ݑ�

ݑ ݐ ͵Ͳͳʹ�ܨܩܦ� ܣ�ݑ�

POTENTIEL FISCAL D’UNE SAN

39

5.6.2 Calcul de la dotation des SAN

5.6.2.1 La dotation de base des SAN

= x x

5.6.2.2 La dotation de péréquation des SAN

= 2 - /

= x x x

5.6.2.3 La dotation de garantie des SAN de deuxième année et plus

= x x x

= - -

Dotation debase

Pop DGF2013

Valeur depoint

10,306984 €50%


fiscal

Potentielfiscal

par habitant

Potentielfiscal moyen

1287,1933048€



fiscal

Pop.DGF2013

Valeur depoint

24,049629 €50%

DotationInterco

Minimale 2013

Dotationde base

2012


2012

Valeur depoint

24,049629 €

1 + 0%Taux CFL

2013

Dotation degarantie

Si > 0

Dotation d’intercoMinimale

2013 des SAN

Dotationde base

2013


2013

40

6. Synthèse des données et des garanties

I. Données utilisées CA CC FA CC FPU SAN

Population DGF Coefficient d'intégration fiscale

Potentiel fiscal 4 taxes

II. Modalités de répartition CA CC FA CC FPU SANDotation de base

Dotation de péréquation Bonification

Majoration (sauf 1ère année) Abattements de 1ère année CIF pondéré de 2ème année

III. Garanties CA CC FA CC FPU SAN1) Garantie en cas de changement de catégorie :

- 100% les deux premières années - Puis 95 % de la dotation d'intercommunalité de

l'année précédente en 3ème année

2) Garantie en cas de fusion :

- 100% les deux premières années - Puis 95 % de la dotation d'intercommunalité de

l'année précédente en 3ème année.

3) Garantie en cas de création ex nihilo :

- 100% la 2ème année - Puis 95 % de la dotation d'intercommunalité de

l'année précédente en 3ème année

4) Garantie d'évolution sur le taux de progressionde la dotation forfaitaire des communes, àcompter de la 2ème année (1 + 0 % en 2013)

5) Garantie à 95 % à compter de la 3ème année 6) Garantie sous conditions de CIF

- à compter de la 2ème année d'existence - à compter de la 3ème année d'existence

7) Garantie en cas de PF/habitant inférieur de 50% au PF/habitant moyen de la catégorie, àcompter de la 2ème année

8) Garantie d'évolution de la dotation spontanée,à compter de la 3ème année

9) Ecrêtement à 120 %

la dgf intercommunale 2013 - amf53.asso.fr · la loi de finances pour 1999 (article 44) a modifié...

Documents