jean luc galliot - agent comptable de la cpam du rhône lydie abadias - agent comptable
DESCRIPTION
Jean Luc GALLIOT - Agent Comptable de la CPAM du Rhône Lydie ABADIAS - Agent Comptable de la CAF de PARIS. CESCAF 2011. La forme juridique des organismes Le Conseil (d ’Administration) Le Directeur L ’Agent Comptable. CESCAF 2011. Forme juridique des organismes - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Jean Luc GALLIOT - Agent Comptable de la CPAM du RhôneLydie ABADIAS - Agent Comptable de la CAF de PARIS
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
La forme juridique des organismes
Le Conseil (d ’Administration)
Le Directeur
L ’Agent Comptable
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Forme juridique des organismes
des organismes de droit privé ils disposent de la capacité reconnue aux personnes morales des conseils d ’administration autonomes un personnel de droit privé
assurant la gestion d ’un service public financement par des fonds collectifs législation d’ordre public et contrôle de l’Etat personnel sous convention collective agréée par l’Etat comptabilité de droit privé mais...
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Cadre institutionnel rôle des Pouvoirs Publics
lois de financement votées par le Parlement rapports gouvernementaux et de la Cour des comptes exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement
rôle des établissements publics nationaux avis et propositions conventions d ’objectifs et de gestion gestion budgétaire, informatique, immobilière tutelle sur les personnes et sur la gestion pouvoirs de substitution
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Les contrôles sur la Caisse
Le Conseil d ’Administration
Les organes de contrôle externe soit dans le cadre de la procédure de certification des
comptes annuels soit dans le cadre de missions particulières confiées par
les autorités publiques
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Le Conseil (d ’Administration) COMPOSITION
membres désignés pour 5 ans parité représentants assurés - représentants employeurs « corrigée » par présence de représentants des
Associations Familiales et/ou de la Mutualité ainsi que par désignation de personnes qualifiées ou de
représentants d’associations 3 représentants du personnel élus : voix consultative Directeur et Agent Comptable : assistent de plein droit aux séances du
Conseil et des Commissions auxquelles il a donné délégation.
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Le Conseil (d ’Administration) ATTRIBUTIONS GENERALES
règle par ses délibérations les affaires de l ’organisme (sous réserve des spécificités de la branche Maladie)
dispose des moyens nécessaires pour exercer sa mission
contrôle l ’application de la législation et de ses propres décisions
oriente et contrôle l ’activité de l ’organisme (rapports du Directeur, arrêté des comptes)
Intervient dans la nomination des agents de direction
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Le Conseil (d ’Administration) ATTRIBUTIONS DETAILLEES
statut et règlement intérieur budgets personnel
mesures individuelles mesures collectives
marchés actes de la vie civile et représentation en justice opérations financières organisation et fonctionnement des services relation avec les usagers (et avec les professions de santé: assurance
maladie) action sanitaire et sociale rôle et place du président du conseil d ’administration
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Le Directeur ATTRIBUTIONS GENERALES
assure le fonctionnement de l ’organisme sous le contrôle du conseil d ’administration et de la tutelle
a seul qualité pour représenter la caisse en justice et dans les actes de la vie civile :
décide seul dans des domaines limitativement définis par délégation du conseil dans d ’autres domaines
assiste le conseil dans sa mission de contrôle et d ’orientation en présentant divers rapports
signe (avec le président…) le contrat pluriannuel de gestion
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE Le Directeur
ATTRIBUTIONS DETAILLEES statut et règlement intérieur budgets personnel
mesures individuelles mesures collectives
marchés actes de la vie civile et représentation en justice opérations financières organisation et fonctionnement des services relation avec les usagers (et avec les professions de santé: assurance
maladie) action sanitaire et sociale relations avec le président du conseil d ’administration
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - STATUT
nommé selon les mêmes procédures que le directeur agréé par la MNC installé dans ses fonctions par la MNC et le TPG avec établissement d ’un procès-verbal contradictoire avec
agent comptable sortant peut formuler des réserves doit fournir un cautionnement en garantie de sa gestion doit se faire suppléer par un ou plusieurs fondés de pouvoir fait l ’objet d ’un régime particulier d’intérim est soumis à certaines interdictions
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Missions
agent de direction chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de l ’ensemble des opérations financières et comptables
placé sous l ’autorité administrative du Directeur tient sa comptabilité à disposition doit fournir sur demande tout renseignement doit disposer des moyens nécessaires à l ’exercice des missions
techniquement autonome le principe de séparation de l ’ordonnateur et du comptable responsable de la tenue de la comptabilité
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire
vérification trésorerie comptabilisation recouvrement amiable signalement conservation
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire
Vérification des ordres de recette et de dépenses moment de la vérification possibilité de contrôles sélectifs paiements sans ordonnancement préalable la réquisition de l ’agent comptable par le directeur la procédure du « passer outre » : la mise en place des
applications informatiques
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire
Trésorerie
dépôt des fonds sur les comptes externes de disponibilités
mouvements sur les comptes de trésorerie rapprochement des écritures mention constatant le paiement
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité
personnelle et pécuniaire
Comptabilisation
tenue des différentes comptabilités le suivi des valeurs seul responsable de l ’exactitude de l ’imputation
comptable justification à tout moment
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité
personnelle et pécuniaire
Recouvrement amiable des créances
s’assure du respect des délais de recouvrement procède aux mesures de relances des débiteurs
défaillants en cas de procédure infructueuse, informe le Directeur transmet les créances contentieuses au Directeur
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité
personnelle et pécuniaire Signalements
adresse au Directeur la liste des débiteurs défaillants informe le Directeur de la date d ’expiration des baux et contrats divers vérifie que les réductions ou annulations de recettes sont justifiées veille au maintien droits, privilèges, hypothèques met à disposition du Directeur les informations comptables transmet aux autorités externes des informations comptables (balances,
documents de fin d ’année) signale à la caisse Nationale et à la tutelle qu ’il fait l ’objet d ’une
réquisition de la part du Directeur avise la Caisse Nationale de la décision du Directeur de passer outre à
son refus de mise en place d ’une application informatique
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire
Conservation
assure la conservation des fonds et valeurs assure la conservation des titres de propriété et des titres de créances assure la conservation des ordres de recettes et des ordres de dépenses durée de conservation
gestions budgétaires et documents comptables : 5 ans après la clôture des comptes de l ’exercice
gestions techniques : 6 mois après le délai de prescription sauf pour les prestations d ’assurance vieillesse et invalidité (5 ans après le décès du titulaire ou conjoint).
Définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - Moyens
Le personnel les mandataires : fondé de pouvoir et autres délégataires les régisseurs : création de régies sur décision du Directeur après
avis conforme de l ’Agent Comptable. Cas particulier de la régie pour « menues dépenses et recettes »
autres personnels centres de gestion agréés regroupement de plusieurs organismes en service commun dualité de délégation Directeur/Agent Comptable
Les autres moyens de fonctionnement
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -
Méthodes Le contrôle interne
les phases du contrôle interne mise au point d ’un protocole de contrôle interne initialisation du dispositif de contrôle interne élaboration du plan de contrôle de l ’agent comptable mise à jour du dispositif par l ’audit interne
les principes d ’organisation la séparation des tâches la supervision
les objectifs généraux de fiabilité l ’autorisation : habilitations, sécurités physiques et logiques l ’existence : justification des données saisies ou traitées l ’exhaustivité : traitement de toutes les données justifiées l ’intégrité : exactitude des traitements la pérennité : sauvegarde des programmes et fichiers
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
L ’Agent Comptable - Méthodes
Les sécurités informatiques conception et validation des modèles informatiques
participation à la conception des applications touchant aux opérations financières et comptables
validation des programmes nationaux validation des programmes locaux la réception provisoire
vérification des traitements vérification des habilitations vérification de la non altération vérification de la cohérence des résultats produits
les sauvegardes des programmes et fichiers
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L’Agent Comptable -
Exercice d ’autres attributions de Direction
« missions confiées par le Directeur ou la Caisse Nationale»
autorité administrative du directeur
compatibilité
principe de subsidiarité
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE La responsabilité de l ’Agent Comptable
Définition
la responsabilité est personnelle et pécuniaire l ’Agent Comptable répond sur son patrimoine propre un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable une responsabilité sans faute 4 cas :
déficit ou manquant en deniers ou valeurs encaissement non effectué dépense indûment payée indemnisation d’un tiers du fait de l’agent comptable
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
La responsabilité de l ’Agent Comptable Mise en jeu de la responsabilité
La suspension possible de l ’Agent Comptable
L’autorité compétente
Le processus de la mise en jeu :
Cas de force majeureModalités de mise en débetdécharge partielleRemise gracieuse
La délivrance du quitus
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE La responsabilité de l ’Agent Comptable
Les protections existantes la protection de l ’Organisme
le cautionnement de l ’Agent Comptable et du Fondé de Pouvoir
l’existence de sociétés agréées : la Caution Solidaire et l’Association Française de Cautionnement Mutuel
la protection de l ’agent comptable et du fondé de pouvoir : l ’existence d ’assurances personnelles la perception d ’une indemnité représentative de frais
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE
Responsabilité pécuniaire des fondés de pouvoir
l ’agent comptable exerce normalement ses fonctions (aucun intérim n ’a été mis en œuvre): responsabilité subsidiaire
un intérim a été ouvert et le fondé de pouvoir exerce l ’intérim: le régime de la responsabilité pécuniaire de l ’intérimaire
est celle d ’un agent comptable de plein exercice.
CESCAF 2011
Passer à la première page
STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L’Agent Comptable -
l ’agent comptable, membre de la direction « à part entière » et pas « entièrement à part »
association aux choix décisionnels
mission centrée sur la régularité, voire la régulation
une solitude bien tempérée
CESCAF 2011