impots et taxes locaux en roumanie
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IMPTS ET TAXES EN ROUMANIE
COURTE HISTOIRE: APPARITION ETEVOLUTION DES IMPTS ET DES TAXES
IMPOTS Ancienne et importante ressource financiere de lEtat;
Proviennent de revenus et couvrent les dettes publiques;
Le Parlement introduit des impots generales;
COURTE HISTOIRE: APPARITION ETEVOLUTION DES IMPTS ET DES TAXES
IMPOTS: Paiements vers lEtat avec titre definitif et nonremboursable;
Le payeur ne peut pas exiger/demander un contre service
La principale source de revenus pour le budget de lEtat
LE ROLE DES IMPOTS
Par lintermede des impots, lEtat redistribue une partie importante du PIB entre:les classes et groupes sociaux; entre les personnes physiques et morales.
Methode interventionniste avec caractere conjuncturel ou structurel
MODALITES DINTERVENTION
la pratique dun niveau minimum de revenu non imposable;
accorder des avantages fiscaux les groupes dfavoriss;
rduire les taxes sur certains produits de premire ncessit
MODALITES DINTERVENTION
augmenter les taxes sur ces marchandises dont la consommation devrait tre maintenu sous contrle (alcool, tabac, produits de luxe).
pour la stimulation/augumentation de la demande il faut reduire et diminuer les impots.
IMPOTS ET TAXES LOCALES
La loi etablie les limites dimposition (le niveau differe dun pays a lautre)
Un niveau trop lev des impots :y y y
apporte des inconvnients; multiplie l'vasion et la fraude fiscale; gnre l'inflation
FACTEURS EXTERNES QUI INFLUENCENT LIMPOSITION
Niveau du PIB par habitant; Niveau moyen dimposition; Les priorites etablites par letat concernant la destination des ressources financieres
FACTEURS INTERNES QUI INFLUENCENT LIMPOSITION
Dans le cadre des facteurs propres qui influencent le systeme dimposition, le plus important est: LA COTE DIMPOSITION
LE CONTENU ET LES CARACTERISTIQUESDES IMPOTS ET DES TAXES
les impots representent le prix des services prestes par lEtat
les impots sont des prix deja etablis par contrainte pour les services gouvernamentaux
les impots sont destines a couvrir les charges generales de lEtat
ELEMENTELE TEHNICE ALEIMPOZITELOR
Le sujet de limpot; Lobjet de impot; Lunite dimposition Le taux dimposition; La source de limpot Lassistence fiscale; Le terme a payer.
CONF. AUX REGLEMENTATIONS LOCALES EN VIGEUR IL Y A LES SUIVANTES IMPOTS ET TAXES
Limpot sur le profit; Limpot sur le revenu agricol; Limpot sur les revenus des associations familiales et personnes physiques autorisees; (loi 154/1990)
Limpot sur le revenu des personnes qui travaillent dans les domaines: lettres, arte, science.
CONF. AUX REGLEMENTATIONS LOCALES EN VIGEUR IL Y A LES SUIVANTES IMPOTS ET TAXES Limpot sur le revenu provenant de loyers des terrains, batiments, chambres meubles ou non meubles;
Limpot sur les batiments; Limpot sur les terrains occupes par des batiments et autres constructions;
Le taux sur les moyens de transport;
CONF. AUX REGLEMENTATIONS LOCALES EN VIGEUR IL Y A LES SUIVANTES IMPOTS ET TAXES
Taxe pour certificats, vises et autorisations pour le domaine de constructions;
Taxe pour lutilisation des moyens de publicites, affichage et reclames.
Taxe pour les stations climatiques; Taxe pour la visite des musees, maisons memoriales, monuments historiques et darchitecture et archeologie;
CONF. AUX REGLEMENTATIONS LOCALES EN VIGEUR IL Y A LES SUIVANTES IMPOTS ET TAXES Taxe pour le detient dun chien; Taxe specifiques pour les services publiques(interpretes par letat conf. a la loi de 1995 concernant les revenus nonfiscaux); Taxe pour lutilisation des terrains (propriete de letat) en autres buts que la production agricole ou silvique; Taxe de tampon pour les succession et autre taxe de tampon pour la population.
DIFFERENCES ENTRE LES IMPOTS ET TAXES COMME DES NOTIONS FISCALES
Taxes= les paiements faites par des personnes physiques ou morales pour les services effectues en leur faveur par les institutions de droit public. Les taxes ont la plupart des caracteristiques specifiques aux impots: - caractere obligatoire; - titre non rembourse; - suivi en cas de non paiement;
DIFFERENCES ENTRE LES IMPOTS ET TAXES COMME DES NOTIONS FISCALES
Dans le cas de limpot, il manque lobligation de la prestation dun service direct et immediatement de la part de la societe, la situation etant inverse en ce qui concerne les taxes.
DIFFERENCES ENTRE LES IMPOTS ET TAXES COMME DES NOTIONS FISCALES
La modalite de determination et le montant. Le montant setablie ef fonction du revenu impose La taxe est influence par la nature du service preste.
Les termes a payer sont etablies a une date fixe (pour les impots) et dans le moment de la demande ou apres la prestation des services (pour les taxes).
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXESLOCALES
La contributions des citoyens pour supporter les charges publiques represente une obligation constitutionnelle (art 53(1) loi fondamentale)
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALES Pour le budget de letat: Revenus courantes A. Recettes fiscales Impots directes Limpot sur le profit Limpot sur les salaires Autres impots directes Limpot sur les revenus realises par des personnes physiques et morales; Limpot sur les dividends;
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALES
Contributions: - la contribution pour la pension alimentaire;
A2. Impots indirectes
La taxe sur la valeur ajoutee Accises et impots pour la circulation; Taxes douanieres des personnes morales; Taxes vamales et autres revenus encaisses par des personnes physiques;
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALES Autres impots indirectes; Majorations et penalites de retard pour les revenus non verses a terme; Taxes et tarifs pour leliberation des licences et autorisations de fonctionnement; Taxes pour lactivite dexploitation des ressources minerales; Taxe judiciaires de tampon pour lactivite notarie; Autres encaissements des impots indirectes;
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALES
Recettes non fiscales Versements de budget net des regies autonomes; Versements des institutions publiques; Taxes pour la prestation et leliberation des autorisations de transport international; Taxes consulaires; Taxes et revenus pour la protection de lenvironnement Versements provenant des disponibilites des institutions publiques; Recettes diverses;
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALESRevenus provenant damendes et autres sanctions; Encaissements conformement au Code Penal de la Roumanie; Remboursements de fonds de financement budgetaire des annes prcdentes; Revenus provenant des concessions Encaissement des taux d'intrt de la vente de logements construits avec des fonds publics Encaissements de la valorification des biens confisqus
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALESBilan de liquidation du patrimoine C.A.P Encaissement dautres sources; Revenus du capital Recettes provenant du recouvrement des avoirs de l'Etat: Recettes provenant du recouvrement des institutions publiques: Revenus provenant de la capitalisation des stocks de reserves de lEtat; Versements de privatisations; Encaissements de remboursement des prts accords
LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ETTAXES LOCALES
Encaissements de remboursements des emprunts accordes pour couvrir des taux par Regia Autonom de Electricitate Renel et Regia Autonom a Gazelor Naturale Romgaz Media
Encaissements de remboursements des emprunts accordes du fond de rcupration financiere.
Le rle des impts dans lconomie roumaine
Rle financier les impts constituent le principal moyen dobtenir les ressources ncessaires pour le couvrement des charges publiques Rle social lEtat fait la redistribution dune grande partie du PIB entre diffrents grouprs sociale set individus, personnes physiques et morales Rle conomique - les impts sont des instruments utiliss par lEtat pour rgler les mecanismes du march
Les ressources financires des institutions publiques locales
Les impts Les taxes et autres revenus fiscales Les revenus non-fiscales Les revenus du capital Les cotes Les revenus avec destinations speciales
Les responsabilits des autorits administratives locales
- Llaboration et lapprobation des budgets locales - Ltablissement ds impts et taxes locales dans les conditions prevues par les lois en viguer - Assurer lexcution et la rectification des budgets dans les conditions de lquilibre budgetaire - Ladministration efficiente des biens publics - Lorganisation du contrle financier de gestion
Autres responsabilits des autorits locales
appeller des emprunts court, moyen et long terme administrer les ressources financires pendant lxecution budgetaire dans des conditions defficience tablir les priorits pour lapprobation des charges publiques
A quoi a servent les budgets locaux?Les budgets locaux servent financer les activits suivantes: les actions social-culturelles les activits sportives les actions dintrt local pour le bnfice de la communaut les chrages dentretien et de fonctionnement des administrations locales les charges avec destination spciale
Llaboration du budget local
se fait dans des conditions dautonomie pour chaque village, ville et pour chaque department du Bucarest entre ces budget il ny a pas des liaisons de subordination mise part llaboration du budget annuel, les autorits locales doivent prsenter une prvison sur 3 ans de ceux-ci, tout comme le programme des investissement publics, detaill par objectifs et par annes dxecution
Lapprobation des budgets locales des intitutions et des services
Pour les budgets locales lapprobation se fait par les Conseils locales Les budgets des institutions et des services publics, financs intgralement ou partiellement du budget local, sont approuvs aussi par les Conseils locales Les budgets des institutions et des services publics, financs intgralement par des revenus extra-budgetaires, sont approuvs par la direction de ceux-ci
Laugmentation des charges prevues initialementLaugmentation des charges peut se faire si :
- on a un dpassement des encaissements prevus - on a des emprunts payer, tout comme des intrts et des commissions payer
Le fond de rserve
reprsente un instrument qui se trouve la disposition des conseils locaux - il reprsente une cote de 5% du total des charges - il peut tre utilis pour le financement des actions survenues pendant lanne pour rmedier les effets produits par les calamits naturelles
Les taxes speciales
-sont tablies par les Conseils locaux -elles assurent le fonctionnement des services publics, crs pour lintrt des personnes physiques et morales -elles constituent des revenus avec destination spciale -elles sont utilises seulement dans le but pour lequel elle ont t cres, les sommes pas utilises sont reportes pour lanne suivante
La rpartition des revenus et charges
se fait par trimestre depend des termes legaux dencaissement des revenus depend de la priode dans laquellle est ncessaire la ralisation des charges
Lapprobation des revenus et des chargesEst faite par:
Le Ministre des finances Les Officiers principaux des crdits
Le financement des charges locales
Les charges du budget local- financement par des crdits chez les officiers de crdit principaux Les charges courantes et de capital -financement intgarlement du budget local -financement des revenus extra-budgetaire et subventions provenat du budget local -financement intgralement des revenus extrabudgetaires
Autres sources de financement pour les institutions publiquesPour lelargissement de leurs activits les institutions publiques peuvent utiliser :
des moyens matriaux offerts par des personnes physiques ou morales des parrainages des donations
Les impts locaux directes
impt sur le profit impts et taxes provenant de la population taxes pour lutilisation des terrains appartenant ltat impts sur les btiments et terrains appartenant aux personnes juridiques autres impts directes
Limpt sur le profit
reprsente une contribution aux revenus du budget local est reglement par la loi 571/2003 sont considrs assujettis de cet impt toutes les personnes qui obtiennent du profit sur le territoire roumain
Les assujettis limpt sur le profit
les administrations autonomes les socits commerciales avec capital dtat les institutions finanires et de crdit autres agents conomiques organiss commes personnes morales les personnes morales sans but lucratif
Impts et taxes provenant de la population
limpt sur les revenus des professionnels(freelancers) impt sur les btiments detenus par des personnes physiques taxes sur les moyens de transport detenus par des personnes physiques impt sur les revenus des personnes physiques non-salaries impt sur les terrains des personnes physiques autres impts et taxes provenant de la population
Les assujettis de limpt sur le profit des professionnels
les tuteurs les chanteurs les experts les dessinateurs techniques
Dtermination du revenu imposable annuel pour les professionnelsLe revenu imposable se dtermine par lenlvement du revenu brut ralis dune quote forfaitaire:
20% pour les tarvaux literaires 30% pour les ouvrages scientifiques et dart 40% dans le cas des compositeurs et musicologues 50% dans le cas des artists plastiques
Limpt sur les btiments detenus par les personnes physiques
est un impt annuel, de type proportionnel est appliquables a toute sorte de btiment la valeur de limpt = surface du btiment *valeur imposable fixe pour un metre carr
Les cotes de limpt sur les btiments detenus par les personnes physiquesConformement la loi 27/1994 les quotes pour limpt sont:
- 1% pour les btiments detenus par des personnes physiques et pour le fond locatif dtat 1,5 % pour les btiments detenus par les autres contribuables
Le calcul de limpt sur les btiments
le calcul de limpt se fait au debut de lanne -pour les units qui administrent les btiments appartenant au fond locatif dtat payent limpt calcul avec la quote de 1% - limpt doit tre pay en 3 tranches, chaque tranche devant tre paye jusqu la date de 15 de dernier mois de chaque trimestre
Moyens de transport dtenus par les personnes physiques
< 500 cm 3T
Non assujettis
Les revenus des personnes non-salaries
Ordre gouvernemental 73/1999
Budget du Conseil local
Autres impts et taxes de la population
Espaces publiques Outillages
Autres taxes Muses
Terrains des personnes physiquesZone dans la localit
Catgorie de la localitMunicipe Ville Commune
A B C D
120 70 45 30
90 50 30 20
20 15 -
Taxes pour des services publiques au niveau des villes ou communes
La taxe pour lutilisation des terrains proprit de lEtat
Loi 69/1993
- localits urbaines
Zone dans la localit I A B C D 120,00 70,00 45,00 30,00
Catgorie de la localitII 90,00 50,00 30,00 20,00 III 40,00 25,00 15,00 IV 20,00 15,00 -
Localits rurales
Zone de fertilitI Taxe 70,00 II 60,00 III 50,00 IV 30,00 V 20,00
Chemins et chemins ferrsChemins Chemins ferrs normaux Chemins ferrs troits 4200 ron/km 8300 ron/km 4200 ron/km
Majoration 0.3% / jour
Personnes morales impts directs
0.5 - 1 %
terrains
transport
Impts indirects
spectaclesa)
Normes lgales des billets et tarifs Dcompte dimposition Dclaration aux organes fiscaux
2-10 %
Amendes
5.000.000 RON
600.000 RON
Types de spectacles
Non assujettis
Spectacles au but humanitaire
b) Licences et autorisations de fonctionnement c) Timbres pour des contestations et des plaintes d) Revenus non-fiscaux: versements du profit net des rgies autonomes
e) Taxes extrajudiciaires de timbres
Budget local *Sommes fixes
Budget dEtat
Non assujettis
Communication des chelles coulissantes de paiement Originaux des certificats des tablissements denseignement Certificats pour l cole, arme etc.
Certificat original d tat civil Certificat mdico-lgal de dcs Certificat dinspection sanitaire vtrinaire obligatoire et gratuite Carte didentit en cas de changement dadresse
Examination pour lobtention du permis de conduire pour les personnes hadicapes, pour un vhicule adapt Membres des missions diplomatiques et des offices consulaires accrdits en Roumanie sur base de rciprocit
Les timbres fiscaux
Authentiques En circulation Sans signature ou signe dannulation Sans effacements ou traces de lavage Entiers
Les autorits administratives locales
laboration et approuvmes des budgets locaux aux termes tablis tablissement, constatation, contrle et encaissement des impts et taxes locales
Les dispositions lgales qui doit ncessairement tre respecte dans les dcisions que les conseils de dveloppement locale
Les impts locaux viss par la prsente loi, les recettes budgtaires locales sont les units administratives territoriales dans lesquelles les contribuables domicilis, enregistre ou dans lequel les marchandises imposables ou imposables, sauf les frais, conformment la loi, de grer, administr et utilis comme un revenu d'appoint.
Les dispositions lgales qui doit ncessairement tre respecte dans les dcisions que les conseils de dveloppement locale Manque de procdures pralablement, un modle de dcision pour tablir des impts locaux, et le manque de soutien et d'orientation dans la poursuite, si ncessaire les conseils locaux dans la priode actuelle, une dcision dfinitive sur le dveloppement de nombreuses et graves insuffisances
Les dispositions lgales qui doit ncessairement tre respecte dans les dcisions que les conseils de dveloppement localeFaire une vritable et efficace d'une vritable autonomie locale est en avance par le personnel avec une formation approprie dans le gouvernement local et non pas en dcrtant acesteia.Pn lorsque les conditions feront en sorte que les conseils municipaux des locaux pour parvenir la dmocratie personnes stage de formation appropri dans le gouvernement local et de la fiscalit, je pense qu'il faut coordonner et appuyer leur professionnelles et mthodologiques.
La date limite pour rendre des dcisions qui tablissent les impts locaux
Gardez l'esprit que la valeur juridique d'un acte administratif, que les dcisions des conseils locaux qui tablissent les impts locaux, est identique celui d'autres actes unilatraux manant des organes de l'Etat dans la ralisation de pouvoir de l'tat, mais moins de main juridiques sur le droit.
La date limite pour rendre des dcisions qui tablissent les impts locaux
Les conseils municipaux de communes, villes, municipalits, districts de Bucarest et les conseils de comt et le Conseil gnral de Bucarest mai subvention (dans chaque cas, pour des raisons justifies, si les impts sont leurs budgets et de ne pas t paye temps, le rchelonnement du paiement dans les 12 versements mensuels, le paiement diffr la fin de l'anne civile, et des rductions ou des exonrations lies retard augmente les impts locaux non rmunrs.taxes locales, de mettre en montants fixes peut tre augment ou diminu chaque anne par les conseils locaux et le comt jusqu' 50%.
La date limite pour rendre des dcisions qui tablissent les impts locaux
Les impots et lestaxes locales, etablies en montants fixes peut tre augment ou diminu chaque anne par les conseils locaux et le comt jusqu' 50%. Dcision doit tre adopte au plus tard le 31 Octobre de chaque anne et appliquer l'anne prochaine.
La date limite pour rendre des dcisions qui tablissent les impts locaux
De nombreuses municipalits ont dlivr ou jusqu' 14/01/1999, ou aprs cette date, les dcisions qui ont tabli des impts locaux, mais incomplets, le contenu, la rglementation, et: 1. pas fixer le taux de taxe sur les immeubles, 2. tabli un taux d'erreur pour le calcul de l'impt sur les btiments, 3. pas t dfini les domaines de l'impt foncier, 4. pas tabli de niveau, les domaines sur l'impt foncier, etc.
La date limite pour rendre des dcisions qui tablissent les impts locaux
Dans ces conditions, soulever de graves problmes: a) suivre le dlai lgal de dpt des dclarations de taxes locales par les contribuables, b) la justification pendant une priode donne, les recettes des impts locaux sur chaque conseil local et en particulier, et le comt rpublicain.Je pense que la loi doit tre clair l o les dcisions en question ne sont pas dlivrs dans le dlai lgal ou qui sont mises, mais avec la forme de graves dfauts et de taux de vide ou de la dcision anulabilitatea.
Lemission des dcisions de dlivrance et de comptences pour dpasser les limites prescrites par la loi
Il est connu que la valeur juridique d'un acte administratif (dcisions des conseils locaux que la dtermination des taxes locales), est identique celui d'autres actes unilatraux manant des organes tat rel du pouvoir d'Etat, mais infrieur de force juridique la loi.
Lemission des dcisions de dlivrance et de comptences pour dpasser les limites prescrites par la loi
Cette force juridique d'un acte administratif est effectu et que dans la mesure o elle est donne dans les conditions prvues par la loi.
Avec la dcision d'un conseil local qui tablissent les impts locaux, a publi plus de pouvoirs et / ou les limites prescrites par la loi, une telle dcision n'est pas valide ou, le cas chant, En dehors de ce qui prcde.
Lemission des dcisions de dlivrance et de comptences pour dpasser les limites prescrites par la loi
Art 6. - Taxe sur les btiments en cas de personnes morales et les autres contributeurs que ceux viss l'art. 5 est calcule en appliquant le taux fix par les conseils locaux qui se situe entre mai 0,5-1,0%, la valeur de l'inventaire jour des btiments conformment la loi et enregistrs dans leurs comptes. Les mmes taux s'appliquent la valeur des immeubles appartenant des individus autoriss effectuer des enregistrements. Si la valeur des comptes est infrieur celui rsultant de l'application des rgles nonces l'annexe 1, le taux d'imposition applicable au montant rsultant de l'application de ces rgles.
L'tablissement de l'impt foncier, pas de zones terrestres de l'emploi
Dans d'autres cas, surtout dans les villes et les municipalits, est la classification ( ex aequo) des terres grce un texte ou un texte et une carte, mais ils ne peuvent pas tre faites par les contribuables, une dlimitation prcise des domaines, savoir une question d'emploi imposable en particulier dans la dlimitation des zones
Les incertitudes dans la dtermination de l'impt sur les terres
La lgislation prvoit des terres de l'emploi dans les villes en 4 zones, savoir A, B, C et D, et les villages dans deux domaines, la zone A = 100 euros / m et la zone B = 50 euros / m .
Les incertitudes dans la dtermination de l'impt sur les terres
L'affectation des zones terrestres dans les localits, est faite par les conseils locaux, en fonction de la position du centre de colonies de peuplement des terres, la rgion (proximit d'habitation ou zone industrielle), ou l'loignement des liaisons de transport et d'autres lments certaines localits la main
Les incertitudes dans la dtermination de l'impt sur les terres
Aussi, permettez-moi de vous suggrons aussi que l'laboration de lois devrait prendre en compte le degr de formation et les possibilits lgislatives pour l'interprtation et l'application des lois de la grande majorit de ces adresse par cette loi (celles qui sont ncessaires appliquer).
Les incertitudes dans la dtermination de l'impt sur les terres
tant donn que plus de 90% de celles exiges par l'accomplissement d'une loi dans les zones rurales (c.-personnel local du conseil municipal et de leurs conseillers, la loi devrait contenir des dispositions plus largement accessibles et de l'interprtation et l'application
La confusion entre la Loi no. 69/199 et la Loi no. 27/1994
Par la loi . 69/1993 est fix pour les zones rurales, 5 domaines de la fcondit, je nommment, II, III, IV, VPour les terres prives (pour les immeubles occups et d'autres structures, au 31.12. Et aprs 1.01.1999, pour les immeubles vacants et d'autres structures), l'impt foncier est payable en vertu de 27/1994, republie, modifie et complt par GD pas. Et GEO n 62/1998. 15/1999. Cette loi prvoit 5 catgories de municipalits et de 1, 2, 3, 4, 5, dans le village, savoir A, B, C et D villes relvent localits 5, deux domaines dans la localit, Zone 100 euros / m . Zone B avec 50 euros / m
Augmenter ou diminuer chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux, avec un maximum de 50% des taxes locales, de mettre en montants fixes
Les droits et les taxes, fixs par des montants fixes peut tre augment d'appel rduit chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux de 50%. La dcision doit tre adopte au plus tard le 31 Octobre de chaque anne et appliquer l'anne prochaine est particulirement
Augmenter ou diminuer chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux, avec un maximum de 50% des taxes locales, de mettre en montants fixes
important de retenir que les impts locaux et seulement en quantits fixes peuvent tre augment ou diminu chaque anne, et non ceux dfini comme le pourcentage de quotas.
Augmenter ou diminuer chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux, avec un maximum de 50% des taxes locales, de mettre en montants fixes
Ainsi, la taxe sur les immeubles appartenant des particuliers (qui est calcul en appliquant le taux de 0,2% en milieu urbain et 0,1% dans les zones rurales, le montant dtermin selon le droit de la construction) et la construction d'impt et des personnes morales les autres contribuables prvues par la loi (qui est calcul en appliquant le taux fix par les conseils locaux qui se situe entre mai 0,5-1,0% de la valeur d'inventaire des btiments, en fonction de la mise jour et enregistres dans leurs comptes) ne peut pas tre augmenter ou diminuer chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux de 50%.
Augmenter ou diminuer chaque anne par les conseils locaux et dpartementaux, avec un maximum de 50% des taxes locales, de mettre en montants fixes
Le plus important est d'tre retenues et que les dcisions peuvent tre modifies et que la livraison dans le dlai fix par la loi, soit jusqu'au 31 Octobre de chaque anne et appliquer l'anne prochaine. Dcisions rendues aprs cette priode sont nulles.
Limite de la dlivrance des dcisions
date limite de conformit qui sera remis aux conseils locaux, qui tablissent les impts locaux pour l'anne prochaine est une importance particulirement grande pratique, si ce n'est que pour les raisons suivantes: a) impt sur le revenu de base et les budgets locaux pour les locaux, de comt et de budget du pays.
Limite de la dlivrance des dcisions
b) Non publi en temps voulu pour obtenir la situation que personne ne les contribuables n'ont pas la possibilit de prendre note l'avance des nouvelles taxes locales, de prparer et dposer les dclarations de revenus dans le dlai lgal, comme des retards dans la dlivrance des jugements ou les dcisions de dlivrance, mme dans le dlai lgal, mais de graves erreurs dans le contenu (ils sont pratiquement inapplicables), mettre les contribuables dans une position d'tre incapable d'effectuer des paiements en temps voulu.
Conclusion
Comme je l'ai dit, les dcisions des conseils locaux qui tablissent les impts locaux et des lois fixes par la loi en matire fiscale existante localits du territoire, par consquent, de telles dcisions doivent satisfaire, besoin d'un minimum conditions, tant en termes de forme, la structure et le contenu.
Conclusion
Les dispositions de ces dcisions doit tre pleinement conforme l'esprit et la lettre de la loi en vertu de laquelle sont prsentes, notamment de respecter pleinement les termes, concepts et expressions de la loi, le sens et la raison du contenu de son contexte.
BIBLIOGRAPHIEhttp://codfiscal.money.ro/hg-9562009-impozitelesi-taxele-locale-2010-amenzi-taxe-asimilate-2010/ Codul Fiscal 2010, Ed. Monitorul Oficial, http://www.contabilitateafirmei.ro/noutatilegislative/09019_noi_valori_pentru_impozitele_s i_taxele_locale_in_2010.htm
Merci de votre attention!