guide d'évaluation

TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS DU GUIDE...................1

2. LE PROCESSUS D’EVALUATION .....................................................2

2.1. RECEVABILITE ADMINIST RATIVE............................................................2 2.2. LE CTE : CONSTITUTION ET ROLE.........................................................4 2.3. ANALYSE TECHNIQUE...............................................................................5

2.3.1. Prise de connaissance du dossier et vérification de conformité par rapport aux termes de référence (TDR) de l’étude (recevabilité technique) ................................................................................5 2.3.2. Prise en main du dossier ..............................................................6 2.3.3. Avis d’experts .................................................................................7 2.3.4. Vérification de la suffisance, de la pertinence et de la cohérence du projet et de son environnement d’insertion......................8

2.3.4.1. Vérifier la description du projet...................................................8 2.3.4.2. Vérifier la description de l’environnement..................................9

2.3.5. Vérification des enjeux............................................................... 10 2.3.6. Identification et vérification des prescriptions juridiques... 12 2.3.7. Vérification et appréciation des impacts et des mesures proposes par le promoteur........................................................................ 13

2.3.7.1. Vérifier qu’il n’y ait pas d’oubli ou omission :.........................14 2.3.7.2. Vérifier l’évaluation des impacts...............................................14

2.3.8. Appréciation et analyse des préoccupations / incertitudes / enjeux / mesures .......................................................................................... 15

2.4. PARTICIP ATION DU PUBLIC A L 'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE..............................................................................17

2.4.1. Les références de base ............................................................... 17 2.4.1.1. La Constitution ..........................................................................17 2.4.1.2. La Charte de l’Environnement...................................................17 2.4.1.3. Le décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999..................18 2.4.1.4. L'Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001.....................................18

2.4.2. Fondements.................................................................................. 18 2.4.3. Modalités et procédures ............................................................ 19

2.4.3.1. Etapes obligatoires.....................................................................19 2.4.3.2. Formes .......................................................................................19

2.4.4. Les spécificités de l’évaluation par le public......................... 20

3. CONCLUSION DE L’EVALUATION : ............................................ 21

4. RAPPORT D’EVALUATION :............................................................ 22

Guide d’évaluation d’une EIE

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LISTE DES ANNEXES

Logigramme du processus d’examen de dossier d’EIE Fiche A : recevabilité administrative Fiche B : recevabilité technique Fiche C1: Liste de contrôle des composantes du milieu pour les zones sensibles Fiche C2 :Liste de contrôle des composantes du milieu pour les zones non sensibles Fiche C3 :Liste de contrôle des composantes du milieu humain Fiche D : Méthodologie détaillée de l’évaluation des impacts Fiche E : Liste de contrôle des impacts Fiche F : Liste de contrôle des pollutions et menaces Fiche G : Liste des textes par secteur

LISTE DES TABLEAUX Tableau n°1 : Relevé des points importants Tableau n°2 : Vérification et appréciation des impacts et des mesures Tableau n°3 : Analyse des enjeux identifiés

ABREVIATIONS ET ACRONYMES AP : Audience publique

CCE : Cahier de Charges Environnementales

CPD : Consultation sur place des documents

CTE : Comité Technique d’Evaluation

EIE : Etude d’Impact Environnemental

EP : Enquête publique

MECIE : Mise en Compatibilité des Investissements

avec l’Environnement

ONE : Office National pour l’Environnement

PGEP : Plan de Gestion Environnemental du Projet

TDR : Terme de références

1. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS DU GUIDE

Par vocation, par expérience et par volonté, les études d’impacts environnementaux (EIE) sont appelées à devenir un outil puissant d’aide à la décision et à la gestion de l’environnement. Pour y arriver, une politique, une stratégie et des instruments crédibles et performants doivent être définis ou révisés et mis en œuvre. La référence réglementaire de base en la matière à Madagascar est actuellement le décret MECIE1 (Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement. Toutefois les éléments techniques considèrent également les avancées des pratiques internationales et des expériences vécues.

Le présent guide d’évaluation des EIE se situe dans le cadre des outils élaborés pour l’opérationnalisation et la performance du système à Madagascar. Ce guide est donc essentiellement un outil pour les évaluateurs ou les examinateurs d’un dossier d’EIE déposé par un promoteur pour évaluation par l’administration en vue de la délivrance d’un permis environnemental. Ce guide pourra aussi être utilisé avec profit par les personnes qui sont chargées de faire l’EIE elle-même dans la mesure où elles connaissent donc au préalable la manière dont leur dossier va être évalué.

Le décret MECIE stipule que le permis environnemental relatif à un projet sera délivré par l’Office National pour l’Environnement, sur délégation permanente du Ministre chargé de l’Environnement, après consultation de deux documents d'évaluation qui sont : - l'avis technique élaboré par le Comité Technique d'Evaluation

(CTE), constitué par l’ONE et composé notamment des membres des cellules environnementales des Ministères sectoriels concernés , du Ministère chargé de l’Environnement et de l’ONE.

- le rapport issu de la consultation du public dont la mise en œuvre peut prendre trois formes : consultation sur place des documents, enquête publique ou audience publique.

A la demande de l’ONE, une commission mixte, composée de membres de CTE et d’enquêteurs ou d’auditeurs environnementaux peut se réunir pour réaliser une synthèse des deux documents précédents.

1 : Décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004


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Le présent guide d’évaluation a surtout été élaboré en vue de l’analyse aux fins de délivrance de l’avis technique et de la rédaction, la finalisation ou la validation du Plan de Gestion Environnemental du projet (PGEP), sous forme de Cahier de Charges Environnementales (CCE). Il est donc essentiellement un outil pour l’ONE, le Ministère chargé de l’Environnement, le CTE de façon plus générale et les consultants thématiques chargés éventuellement d’approfondir et d’analyser une problématique particulière.

Le présent guide d’évaluation a donc pour objectifs de donner un canevas de démarche méthodologique afin de donner le plus d’objectivité possible à toute évaluation, que la démarche soit logique, rationnelle, transparente, traçable et dont les résultats de fond ne dépendent pas de la personne évaluatrice et que les formes d’évaluation soient homogènes.

Il faut préciser que les démarches de celui qui élabore l’EIE et celles de celui qui fait l’évaluation suivent d’abord la même logique puis l’évaluateur se met ensuite en position critique. L’évaluateur se met d’abord dans des conditions comme si c’était lui qui fait l’étude avec la caractéristique que cette démarche est rapide car il se contente de s’approprier tout le travail que l’élaborateur a fait. Après cette étape essentielle, l’évaluateur se doit d’être très vigilant pour identifier les lacunes éventuelles de l’EIE surtout si ces lacunes touchent des enjeux du projet. Il ne faudrait donc pas s’étonner que le guide d’évaluation paraisse pour certains aspects comme un guide d’EIE.

Par ailleurs, en terme de mise en œuvre du principe de « Partenariat Public Privé », les échanges directs entre évaluateurs et promoteurs sont toujours préconisés afin de faciliter le processus d’évaluation.

2. LE PROCESSUS D’EVALUATION

2.1. RECEVABILITE ADMINISTRATIVE

Conformément au décret MECIE (art. 13 nouveau) et à la pratique vécue, les conditions de recevabilité de toute demande d’évaluation de dossier des projets visés à l'article 4 (soumis à EIE) sont les suivantes :

Dépôt à l’ONE : • d’une demande écrite du promoteur pour l’évaluation

environnementale de son projet adressée à l’ONE, • d’une fiche descriptive succincte du projet


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• du rapport d’EIE en sept (7) exemplaires [+ le fichier (version électronique) si possible mais pas obligatoire jusqu’à présent]

• du résumé non technique en malagasy et en français respectivement en sept (7) exemplaires

• du récépissé de paiement de la contribution de l’investisseur aux frais d’évaluation environnementale conformément à l’article 14 (nouveau) et à l’annexe III du présent Décret (chèque de banque ou ordre de virement)

• de toutes pièces justificatives du montant de l’investissement projeté

• de document(s) certifiant la situation juridique du lieu d’implantation

Le dossier est déposé, contre accusé de réception auprès de l’ONE.

Il s’agit pour l’évaluateur de vérifier : • l’exhaustivité des éléments cités ci-dessus (les documents

certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet n’étant pas comptabilisés dans les conditions de recevabilité administrative, mais qui seront demandés au promoteur pour l’évaluation) ;

• que le paiement correspond effectivement aux prescriptions de l’annexe III du décret MECIE (vérification du calcul) ;

• que les pièces justificatives du montant de l’investissement projeté sont acceptables. Cette acceptabilité s’évalue par l’une ou plusieurs des manières suivantes : ü Certification par une autorité compétente (SG ou DG ou

directeur) du ministère sectoriel de tutelle. C’est la méthode par défaut.

ü Recoupement avec les dossiers déposés par le promoteur à son ministère de tutelle

ü Factures proforma ou factures ou pièces de contrat de travaux ou de prestations

ü Dossier de projet validé ü Autres à évaluer selon les cas.

Une lettre de recevabilité ou de demande de complément de dossier le cas échéant est alors émise par l’ONE. La demande de complément de dossier est répétée jusqu’à ce que le dossier soit recevable. Toutefois il est recommandé de discuter directement avec le promoteur à propos de son dossier pour éviter les va -et-vient des courriers. Le délai formel de l’évaluation court à compter de la date d’emission d’un avis de recevabilité du dossier par l’ONE.


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FICHE A : recevabilité administrative

La fiche sera remplie par l’évaluateur.

Les spécificités ou les contraintes particulières peuvent être gérées par un protocole d’accord ou un accord cadre particulier entre le promoteur et le Ministère chargé de l’Environnement ou son délégataire.

2.2. LE CTE : CONSTITUTION ET ROLE

Après émission de la lettre de recevabilité qui donne le départ temporel de l’évaluation du dossier, un Comité Technique d’Evaluation (CTE) est constitué par l’ONE pour l’évaluation de chaque dossier. Ce Comité, est composé notamment des membres des cellules environnementales des Ministères sectoriels concernés, de l’ONE et du Ministère chargé de l’Environnement.

L’ONE procède à l’évaluation administrative d’un dossier d’EIE assure la coordination des CTE, dirige l’évaluation technique des EIE et établit le rapport d’évaluation y afférent, en tenant compte des avis techniques sus-cités. Il peut, suivant la spécificité du dossier, faire appel à d’autres ministères ou organismes environnementaux concernés par le Projet, ou solliciter, en tant que de besoin, le service d’autres experts.

Le CTE ou l’ONE décide également de la forme que prendra la participation du public à l’évaluation du dossier.

Le dossier d’EIE et la copie de la décision de nomination des membres du CTE sont dispatchés à chacun des évaluateurs. Dans la pratique, l’ONE doit se prononcer sur l’octroi ou non du permis environnemental dans le délai imparti à l’évaluation environnementale. Ce dernier formalise la décision et distribue les documents.

Les membres du CTE assurent les rôles développés dans la suite de cette partie. Dans ce cadre, la crédibilité des résultats de leurs travaux suppose une compatibilité de leur fonction officielle ou de leurs activités professionnelles avec la neutralité et l’objectivité requises pour la conduite de l’évaluation. Chaque évaluateur se doit ainsi de répondre à ce principe de déontologie.


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2.3. ANALYSE TECHNIQUE

L’évaluation technique se réfère aux articles nouveaux 22, 7 et 11 du décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004. Il s’agit de vérifier - Que le contenu de l’étude contient tous les éléments requis dans

une telle étude (cf. article 11 nouveau) ; - Que les impacts sont bien identifiés et qualifiés; - Que les mesures de prévention ou de corrections sont

suffisantes et appropriées; - Que les impacts résiduels sont acceptables.

Le niveau d’acceptabilité est apprécié en particulier sur la base des politiques environnementales, des normes légales, des valeurs limites de rejets, des coûts sociaux, culturels et économiques, et des pertes en patrimoines.

Les étapes de l’analyse technique :

2.3.1. PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET VERIFICATION DE CONFORMITE PAR RAPPORT AUX TERMES DE REFERENCE (TDR) DE L’ETUDE (RECEVABILITE TECHNIQUE)

Une première prise en main du dossier consiste en une première lecture rapide de façon à avoir une bonne compréhension d’ensemble du dossier, puis de vérifier si le dossier contient le contenu minimal requis. En présence ou pas de TDRs identifiés, l’article 11 (nouveau) du décret MECIE 2 exige l’existence des éléments suivants : (i) Un document certifiant la situation juridique du

lieu d’implantation du projet ;

(ii) Une description du projet d’investissement ;

(iii) Une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le projet qui doit aboutir à un modèle schématique faisant ressortir les principaux aspects (statique ou dynamique, local ou régional) du système environnemental notamment ceux susceptibles d’être mis en cause par le projet ;

(iv) Une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit, des interventions projetées ;

2 : Décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004


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(v) Un plan de gestion environnemental du projet.

(vi) Un résumé non technique rédigé en malagasy et en français joint à l’étude, qui indiquera en substance en des termes accessibles au public, l’état initial du site et son environnement, les modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement.

Au cas où des TDRs ont été soumis pour validation à l’administration avant la mise en œuvre de l’EIE, il faudrait vérifier que le contenu de l’étude soit conforme aux exigences de ces TDRs. Cette vérification pourra se faire clairement par l’intermédiaire d’un tableau. Par contre, le promoteur ne devrait pas être exigible d’éléments non mentionnés dans les TDRs.

FICHE B : recevabilité technique .

Cette fiche consacrera cette partie.

Tout manquement par rapport aux prescriptions de l’article 11 (nouveau) et/ou des TDRs3 (Article 12 nouveau) devrait faire l’objet de demande de complément d’informations4 qui est pratiquement dans ce cas une demande de complément des rubriques de l’étude sans qu’une analyse vraiment technique ait encore été vraiment faite.

Dans le cas où certaines rubriques sont manquantes, l’ONE doit demander au promoteur de les compléter. Cette demande devrait être faite, si possible, en même temps que l’émission de la lettre de recevabilité.

Dans la pratique et jusqu’à présent, beaucoup d’études n’ont pas fait l’objet de TDRs officiels. Ce qui fait que les problématiques liées aux TDRs ne se sont pas beaucoup posées. Une telle situation devrait évoluer dans le temps.

2.3.2. PRISE EN MAIN DU DOSSIER

Il s’agit de bien maîtriser le dossier et son contenu à travers une lecture attentive, et de relever les différentes observations, en prenant soin de mettre en gras ou de souligner les points jugés

3 Le contenu des TDR, élaboré par le promoteur, est fixé par l’ONE. Les TDR de projets d’une certaine envergure sont soumis à l’ONE. 4 Sous d’autres cieux, de tels manquements seront des raisons de non recevabilité (technique) du dossier dès la première réunion du CTE.


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comme particulièrement importants. Le tableau suivant est à remplir à cet effet par chaque membre du CTE:

Tableau n°1 : Relevé des points importants Page Rubrique Contenu (dans

le dossier) Observations

Chapitre I Chapitre II Chapitre X ...

Ce tableau servira de base de discussion des différents éléments du dossier.

La lecture seule du dossier, même attentive, est toutefois insuffisante pour éviter la subjectivité dans le traitement du dossier ou l’omission de points importants dans le traitement. Deux méthodes peuvent être utilisées. La première consiste à ce qu’on appelle « l’avis d’experts », tandis que la seconde combine les listes de vérifications et les matrices, que l’on qualifie ici de «méthode rationnelle».

2.3.3. AVIS D’EXPERTS

Cette méthode a été la plus couramment utilisée pour les expériences d’évaluations environnementales à Madagascar. Il s’agit en fait de tirer parti des opinions et des connaissances de spécialistes dans des domaines pertinents, de manière à indiquer les différents avis ou observations relatifs au contenu d’un dossier à évaluer.

Il s’agit ainsi de confronter les opinions d’un groupe d’experts du domaine rencontré individuellement, en l’occurrence les membres du CTE assistés au besoin de personnes ressources adéquates, afin d’obtenir finalement une information acceptée par l’ensemble du groupe. On utilise pour ce faire le tableau ci-dessus qualifié de « prise en main du dossier », rempli par chacun des évaluateurs.


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Une compilation préalable des tableaux peut être faite avant de venir en réunions ou ateliers de discussions.

On obtient une évaluation dite finale après avoir révisé de manière successive le jugement des évaluateurs par la confrontation avec ceux des autres participants. Cette technique de recherche de consensus sur l’ensemble des sujets du dossier d’EIE en général, et sur des sujets incertains en particulier, vise à réduire les éléments de subjectivité de cette méthode, telle que la prise en compte inégale des avis de certains évaluateurs par rapport à d’autres jugés plus influents. Le choix des évaluateurs (et des spécialistes) demeure donc un élément très important de la réussite de cette technique (Raymond et Leduc, 1999). On considère un spécialiste comme une personne qui possède certaines compétences ou connaissances dans un domaine donné, en tenant compte non seulement de ses titres professionnels, mais aussi de ses connaissances actuelles (sur le sujet à traiter et sur l’environnement d’insertion du projet) et de ses activités reliées aux éléments à évaluer.

Comme les membres des CTE, de qualités (expertises) partagées, sont susceptibles de changements plus ou moins fréquents, il est préférable de procéder à une méthode plus rationnelle en utilisant des outils adéquats décrits ci-après.

2.3.4. VERIFICATION DE LA SUFFISANCE, DE LA PERTINENCE ET DE LA COHERENCE DU PROJET ET DE SON ENVIRONNEMENT D’INSERTION

2.3.4.1. Vérifier la description du projet

§ Reprendre chaque opération élémentaire pour chaque phase du projet

§ Vérifier le processus de l’opération élémentaire, selon la pratique du secteur / métier et s’assurer que les composantes tant principales qu’annexes sont également prises en compte.

§ Identifier les intrants pour chaque opération élémentaire préalablement définie (matières premières, produits chimiques, sources d’énergie, combustible), sur la base de la description du projet et sur celui de l’expertise de l’évaluateur.

§ Identifier les extrants de chaque opération élémentaire, en faisant bien attention aux produits ou effets souhaités (objet du projet) et les produits ou effets secondaires (non objets du projet ou externalités).


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§ Faire le bilan des extrants versus intrants

§ Analyser la vraisemblance du bilan, par rapport à l’expertise de l’examinateur et selon les pratiques nationales et internationales en vigueur.

§ Ecrire au besoin les informations à demander au promoteur.

Cette vérification incombe particulièrement à l’ONE et aux membres du CTE représentant le secteur d’activités concerné.

2.3.4.2. Vérifier la description de l’environnement

Deux aspects sont à considérer dans cette description. Le premier aspect consiste à s’assurer qu’il n’y a pas d’omission dans la description de l’environnement susceptible d’être affecté par le projet eu égard au bilan matière effectué préalablement. Cet environnement affecté devrait donc être décrit de manière exhaustive. Le second aspect consiste à s’assurer que toutes les composantes de l’environnement ont bien été considérées.

A) Traduction du bilan matière en aspects environnementaux :

Il s’agit ici de recenser tous les aspects environnementaux affectés par le projet à travers le bilan matière, suivant les étapes suivantes :

- Dresser la liste des aspects environnementaux touchés par les intrants et les extrants du bilan matière

- Relever les aspects environnementaux décrits dans le document d’EIE

- Comparer les deux listes des aspects environnementaux

- Ajouter à la liste des aspects identifiés par l’examinateur les différences / écarts

- Arrêter la liste définitive des aspects environnementaux.

B) S’assurer que toutes les composantes de l’environnement ont été bien considérées :

Vérifier dans un premier temps l’exhaustivité des composantes environnementales, suivant les étapes suivantes :

- Relever les coordonnées géographiques ou analyser une carte éventuelle

- Vérifier la proximité des périmètres protégés, par rapport aux bases de données existantes (PRISMA, BD 500), sur la base de l’expertise de l’examinateur, à l’aide des cartes dans le document d’EIE.


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- Vérifier la proximité de zones prioritaires de conservation, en utilisant les mêmes documents que ci-dessus

- Remplir les fiches d’informations C1 ou C2 pour les composantes biophysiques du milieu selon que l’on se trouve respectivement en zones sensibles ou non

- Remplir la fiche C3 pour le milieu humain.

- Vérifier que toutes les informations pertinentes sont bien existantes (en référence notamment à la traduction en aspects environnementaux du bilan matière).

- Ecrire les informations en conséquences à demander au promoteur.

FICHE C1 : liste de contrôle des composantes du milieu biophysique pour les zones sensibles

FICHE C2 : liste de contrôle des composantes du milieu biophysique pour les zones non sensibles

FICHE C3 : liste de contrôle des composantes du milieu humain Le CTE s’organise , suivant leur compétence respective, pour la vérification des éléments des listes de contrôle.

2.3.5. VERIFICATION DES ENJEUX

Par "enjeux" il est entendu les éléments valorisés de l’environnement susceptibles d’être affectés de façon significative ou que les impacts environnementaux seront significativement dommageables. Cette notion d’enjeu est fondamentale en évaluation environnementale. C’est en effet autour du traitement des enjeux que l’évaluation environnementale pourrait être une réussite ou pas.

Deux mots – clé sont à retenir en matière d’enjeu : valorisé et significatif.

Une valeur s’apprécie par rapport à une référence ou à des critères. L’article 7 (nouveau) du décret MECIE 5 édicte des références : politiques environnementales, normes légales, valeurs limites de rejets, coûts sociaux, culturels et économiques, pertes en patrimoines. Celles-ci sont donc soit juridiques ou réglementaires, soit économiques ou sociales (culturel et cultuel). 5 Décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004


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Fiche G : Liste des textes par secteur

Les aspects juridiques et réglementaires devraient être assez souvent unanimes quant à leurs lectures et interprétations. En cas de divergence de vue, c’est celle de l’Administration qui primera. Toutefois c’est la décision de la Justice qui statue en dernier ressort et au besoin.

Il est important de réitérer que les critères ne s’arrêtent pas aux aspects juridiques mais qu’il faut considérer d’autres as pects. Ces autres aspects peuvent susciter des divergences mais l’objet d’un guide est justement de proposer un canevas, afin que les démarches des évaluateurs soient homogènes autant que faire se peut.

Le mot significatif ou substantiel se rapporte à un jugement sur l’impact. L’objet de l’évaluation, qui sera détaillé dans le prochain paragraphe, est justement d’apprécier en particulier la signification d’un impact. Au niveau de la vérification des enjeux, la signification d’un impact s’apprécie a priori, selon l’expérience ou l’expertise de l’évaluateur.

Un principe clé est donc : attention aux oublis, de façon à ne pas passer à travers un enjeu !

Pour ce faire, voici les éléments dont l’existence est à vérifier :

(i) Noter les descriptifs manquants pour une bonne compréhension du projet ou les descriptifs de caractéristiques du projet susceptibles d’être sources d’impact environnemental (peut -être significativement dommageables), tels que des explosifs, des substances chimiques, des tracés de routes, etc. Pour éviter les oublis ou autres, il s’agit d’avoir une démarche systématique6 et/ou en s’aidant de listes de contrôles 7.

(ii) Vérifier l’existence de sites sensibles touchés ou susceptibles d’être touchés par le projet8. Cette vérification se fait

6 cf. tableau en fiche D en annexe 7 pour ce faire les outils actuellement disponibles à l’ONE sont (i) les volumes II & III du manuel d’évaluation environnementale de la banque mondiale (édition française de 1999), (ii) les livres verts allemands, (iii) les guides d’EIE élaborés par le Ministère chargé de l’Environnement et l’ONE 8 La définition formelle des sites sensibles se réfère à l’arrêté interministériel nº4355 /97 du 13 mai 1997. Selon son article 3, sont considérées comme zones sensibles : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides


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essentiellement d’abord par superposition du projet sur une carte de plus grande échelle disponible puis lors des descentes sur terrain. Les points à vérifier sont 9 : Ø Les éléments soumis au régime forestier tels les forêts

naturelles, les forêts classées, les forêts domaniales, les réserves forestières , les aires protégées terrestres telles que les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux et les réserves spéciales,

Ø Les aires protégées marines et côtières, les zones prioritaires de conservation (cf. CD ROM ou carte sur les priorités de conservation de la diversité biologique à Madagascar) , les zones humides

Ø Les zones à risques particulières pour les érosions (pente de plus de 12 %, sols dénudés, existence préalable de lavaka) ;

Ø Les zones de concentration de population (villages etc.) ; Ø Les zones de production et les zones utilisées par la

population (pâturage, pêche, cueillette, etc.); Ø Les tombeaux et les zones de cultes.

(iii) Noter les autres éléments significatifs perçus par l’évaluateur.

(iv) Vérifier ensuite que les éléments identifiés ci-dessus font bien l’objet d’une évaluation environnementale dont les détails seront analysés par la suite. Une ou plusieurs omissions devraient faire l’objet de demande de compléments d’informations.

2.3.6. IDENTIFICATION ET VERIFICATION DES PRESCRIPTIONS JURIDIQUES

Il s’agit :

(i) de vérifier que les lois et règlements ou normes qui s’appliquent au projet dont l’EIE est à évaluer sont tenus compte, sachant que le projet peut avoir une composante principale et des composantes annexes. Par exemple un projet d’exploitation minière a les mines comme thème principal qui est régie par trois textes : le code minier qui est

sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques archéologiques, historiques ainsi que leurs périmètres de protection. Pour plus de détails, voir l’arrêté. 9 à défaut de pouvoir les localiser sur une carte, les évaluateurs doivent être attentifs à ces éléments lors des descentes d’évaluation sur terrain.


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la loi n° 99 022, le décret d’application n°2000-170 et l’arrêté interministériel n° 12032–2000 réglementant le secteur minier en matière de protection de l’environnement. Les composantes annexes peuvent être une ouverture de pistes ou de routes et les moyens de transport afférents au projet.

(ii) de noter les dispositions pertinentes dont il a fallu tenir compte

(iii) de vérifier si le dossier ne l’a pas fait de façon explicite, il faudrait établir une liste des textes clés utilisés pour le dossier.

Faire particulièrement attention aux prescriptions juridiques qui admettent des dispositions particulières ou spéciales (aires protégées, zones sensibles, CITES, liste UICN, etc.). Ces dispositions peuvent impliquer des rajouts dans la liste des enjeux.

La liste des textes clés pour chaque secteur d’activités est disponible dans la Fiche G.

2.3.7. VERIFICATION ET APPRECIATION DES IMPACTS ET DES MESURES PROPOSES PAR LE PROM OTEUR.

Il s’agit de vérifier que :

(i) les impacts identifiés dans l’EIE sont complets (pas d’omissions graves surtout)

(ii) l’évaluation de ces impacts est acceptable par les évaluateurs

(iii) les mesures d’atténuation sont adéquates et réalisables

(iv) les impacts résiduels sont acceptables.

Pour ce faire, il s’agira de reprendre puis de compléter et / ou de corriger les analyses de l’EIE, en se servant d’un tableau du type qui suit :


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Tableau n°2 : Vérification et appréciation des impacts et des mesures (exemple de remplissage)

Compo- sante de l’environ-nement

(a)

Phase de réali-sation

(b)

Synthèse des impacts

(c)

Evalu- ation de l’impact initial

(d)

Mesures environ-nementales

(e)

Impact résiduel Impact non pris en compte et/ ou mesures complé-mentaires néces-saires

(f)

Evalu-ation de ces impacts résidu-els

(g)

Compo-santes de l’environne-ment

(h)

Obser-vationssur les mesures

(i)

Flore

Pré-cons-truction

Dispari-tion biodiver-sité

mineure

Reboise-ment eucalyptus

Dispari-tion de certaines espèces

Im-pacts mo-yens

Compléter % préser-vation biodi-versité

2.3.7.1. Vérifier qu’il n’y ait pas d’oubli ou omission :

La colonne (a) est l’environnement affecté. L’identification de l’environnement a été faite dans les parties précédentes.

La colonne (b) est souvent déclinée suivant les phases du projet : pré-construction ; construction ; exploitation et entretien ; fermeture ; post-projet. Les divisions correspondantes à chaque phase dépendent du projet.

La colonne (c) fait une synthèse dont une description plus complète devrait être dans le texte ou demandée à être détaillée par le promoteur si nécessaire.

2.3.7.2. Vérifier l’évaluation des impacts

Les colonnes (d) et (h) dépendent de la méthodologie d’évaluation adoptée par le promoteur et acceptée par l’évaluateur (sinon ou à défaut l’évaluateur doit définir sa propre méthode d’évaluation). L’évaluation de l’impact débouche sur une appréciation de son importance : majeure, moyenne ou mineure (à nulle). Cette


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appréciation est très importante car elle est la base du jugement qui a des répercussions sur l’acceptabilité du projet et son coût. Ces considérations sont reprises dans la partie méthodologie d’évaluation.

Fiche D : méthodologie détaillée de l’évaluation des impacts

Fiche E: Liste de contrôle des impacts

Fiche F: Liste de contrôle des pollutions et menaces

La colonne (e) reprend les mesures identifiées dans le rapport d’EIE.

(f) : les impacts résiduels sont ce qu’il reste des impacts après application des mesures environnementales.

Les points qui suivent relèvent de l’appréciation de l’évaluateur :

(g) : noter que les mesures peuvent être d’ingénierie, aménagistes, sociopolitiques, économiques, d’entretien ou à liens temporels. Privilégier par ordre décroissant les mesures d’évitement – atténuation – compensation.

(h) : confère colonne (d)

(i) : acceptable ou pas, se référant : Ø aux techniques (faisabilité, efficacité, suffisance), disponibles au

moins sur le marché national Ø et aspects financiers : les coûts sont-ils réellement supportables

par le promoteur (si c’est lui qui a proposé les mesures) ou acceptable par lui (si ce sont les évaluateurs qui proposent les mesures). Selon les indications du Manuel d’évaluation environnementale de la Banque Mondiale10, les coûts de mise en œuvre des mesures environnementales varient entre 0 et 10% des coûts totaux du projet mais se situent généralement entre 3 et 5%, sachant que ces estimations ne tiennent pas compte des économies que peut faire réaliser la mise en œuvre de ces recommandations.

2.3.8. APPRECIATION ET ANALYSE DES PREOCCUPATIONS / INCERTITUDES / ENJEUX / MESURES

Ce sont les éléments afférents aux impacts majeurs qui correspondent en général aux enjeux. Si les mesures afférentes à un

10 Banque mondiale- Département Environnement, Manuel d’évaluation environnementale, Volume 1, 1999.


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impact majeur sont jugées adéquat es, l’enjeu n’a plus lieu d’être. Arriver à une telle conclusion est parfois difficile pour différentes raisons, soit que les évaluateurs ont des perceptions différentes, soit que les éléments techniques ou scientifiques sont manquants.

Les différences de perception devraient être réglées au niveau de la méthode d’évaluation.

Les éléments techniques correspondant à ces enjeux peuvent nécessiter des approfondissements particuliers, tant du côté du promoteur que de celui des évaluateurs. Si le promoteur s’est déjà prononcé, les évaluateurs, via éventuellement des spécialistes en la matière, pourront apporter leurs analyses dont les termes de référence devront donc être définis. Il ne s’agit pas de refaire l’étude réalisée par le promoteur, mais de vérifier la logique de la démarche, la cohérence des hypothèses, et la vraisemblance des résultats avec de possibles vérifications ponctuelles ou par échantillonnages.

L’issue des approfondissements pour chaque enjeu identifié – ou chaque impact jugé majeur – pourra être synthétisé dans le tableau suivant :

Tableau n°3 : Analyse des enjeux identifiés (exemple de remplissage)

Evaluation réalisée par le promoteur Contexte :

Source d’impact : opération de défrichement préalable Eléments du milieu : flore, faune, Acceptabilité : Acceptable Non acceptable Acceptable avec conditions

Impacts : disparition de biodiversité

Mesures : reboisement eucalyptus

Analyse du CTE Mesures courantes : Préservation des espèces de la liste IUCN, plantation d’espèces autochtones utiles, en consultation avec communautés locales et service forestier Observations / Préoccupations / incertitudes du CTE : Préoccupations / incertitudes issues de l’enquête publique : Position technique et justification :


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2.4. PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

2.4.1. LES REFERENCES DE BASE

2.4.1.1. La Constitution

Dans ses articles 35, 37 et 39, la Constitution consacre le principe de la protection de l’environnement, dont le rôle de chacun en la matière est bien défini. Ainsi,

Pour le citoyen: toute personne a le devoir de respecter l’environnement (art 39.1)

Pour l'Etat et les CTD : l’Etat avec les provinces autonomes assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées (art 39.2)

Pour les Fokonolona : les Fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s'opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement , de les déposséder de leurs terres, d'accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public (art 35)

Pour les opérateurs économiques : l’art. 37 préconise la garantie de la liberté d'entreprise mais dans la limite du respect de l’environnement (principe de MECIE)

2.4.1.2. La Charte de l’Environnement

La Charte, Loi n° 90 033 du 21/12/90 et ses modificatifs 11, en son article 4, consacre le principe du droit à l’information des citoyens qui constitue la base de la participation du public à l'évaluation environnementale.

La protection et le respect de l'environnement sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du cadre dans lequel il vit. A cet effet, toute personne physique ou morale doit être en mesure d'être informée sur les décisions susceptibles d'exercer quelque influence sur l'environnement et ce directement ou par

11 modifiée et complétée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004


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l'intermédiaire de groupements ou d'associations. Elle a également la faculté de participer à des décisions.

2.4.1.3. Le décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 199912

Le décret, relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement, instaure la participation du public dans ses articles 15 à 21 (nouveau), comme une étape essentielle dans le processus d'évaluation environnementale

2.4.1.4. L'Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001

L'arrêté fixe les modalités et les procédures de participation du public à l'évaluation environnementale, dont les principes fondamentaux sont:

- l'association du public dans l'évaluation environnementale des dossiers d'étude d'impact environnemental permet de disposer des éléments nécessaires à la prise de décision ;

- la mise en application du droit du public concerné par le projet à l’information, de sa faculté à participer à des décisions.

2.4.2. FONDEMENTS

La consultation publique (art. 15 nouveau) est un processus d’interaction accessible au public au cours duquel, une décision devant être prise, les décideurs acceptent de se faire influencer par la population qui est invitée à livrer ses points de vue.

Selon Pierre André et al.,13 « Il faut mentionner ici que le public est un acteur aux préoccupations multiples qui, soit subit les impacts du projet sur le milieu biophysique et humain, soit en bénéficie.

On distingue généralement le public affecté, directement touché par le projet, et le public intéressé qui ressent assez d’intérêt dans le dossier pour intervenir. ... Il ne faut pas sous-estimer les individus affectés, les groupes et les communautés locales, car le projet s’insère dans leur espace de vie, un espace qu’ils connaissent mieux que n’importe qui. En général, il faut solliciter la participation des

12 Décret MECIE n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 13 Pierre André et al. L’évaluation des impacts sur l’environnement. Presses internationales Polytechnique. 1999. 416 p.


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entités suivantes : autorités décentralisées, autorités déconcentrées, autorités traditionnelles, groupes vulnérables.

La perception et l’interprétation de cet espace varient en fonction de la capacité sensorielle des individus et d’un ensemble d’autres facteurs individuels dont la mémoire, la personnalité, le vécu social et culturel, la connaissance des systèmes biophysiques et humains, les facteurs physiologiques et psychologiques.

Chaque individu ou groupe a sa propre représentation du projet qu’il confronte à ses objectifs ou à ses visions de son espace de vie avec ou sans le projet. C’est l’appréciation individuelle ou collective de l’écart entre ces représentations, pondérée par une prise en compte des contraintes ou des motivations à l’action, qui mènent à la décision d’adopter des comportements en faveur ou en défaveur du projet.

2.4.3. MODALITES ET PROCEDURES

2.4.3.1. Etapes obligatoires

Phase d’information sur le projet (séance d’information). Cette partie est faite par le promoteur qui se doit par la suite de répondre à toutes les questions de demande de clarification par le public.

Phase de consultation : Recueil des avis du public concerné par le projet. Ce recueil est organisé soit par les responsables communaux (avec l’appui technique des membres du CTE ou de l’ONE), soit par des enquêteurs / auditeurs. L’organisation dépend de la forme de la participation du public à l’évaluation environnementale.

2.4.3.2. Formes

Ø la consultation sur place des documents (CPD), durée 10 à 30 jours

Ø l’enquête publique (EP), durée 15 à 45 jours Ø l’audience publique (AP), durée 25 à 70 jours

Les phases d’information / consultations se passent en deux parties.

§ La première partie est une rencontre directe entre le public (partie « affectée » ou « concernée ») et le promoteur, sous l’organisation de l’ONE / CTE ou les enquêteurs / auditeurs et sous la tutelle de l’autorité d’implantation du projet.


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§ La deuxième partie est la mise à disposition d’un registre (« cahier de doléances ») au niveau des collectivités d’implantation du projet où tout un chacun peut y écrire ses opinions ou ses recommandations. La gestion du registre est faite sous l’autorité du maire de la commune d’implantation du projet.

Pour cette deuxième partie, il y a possibilité de consultation des documents d’EIE sur la base du résumé non technique du projet.

2.4.4. LES SPECIFICITES DE L’EVALUATION PAR LE PUBLIC.

Dans la pratique, le public et les communautés à Madagascar sont particulièrement sensibles aux interactions du projet avec :

- les liens avec l’au-delà et les ancêtres, tels que les tombeaux et les linceuls,

- l’utilisation de leurs terres et celles de leurs ancêtres,

- leurs us et coutumes en général,

- l’utilisation de leurs espaces de travail et de vie ;

- les ressources en général qu’ils utilisent dans leur vie de tous les jours.

Il arrive assez souvent que les communautés réclament d’un projet (privé) qui s’implante dans leur milieu, des réalisations physiques, des aides ou des contributions telles que des écoles, des puits ou autres. Quelquefois c’est le promoteur qui se porte directement volontaire de faire ou de participer à des activités ou infrastructures sociales, pour une meilleure insertion sociale du promoteur et participation à la vie communautaire.. A noter que ces demandes (du public) ou ces actions (du promoteur) risquent quelquefois de dévier l’objet premier de la participation du public à l’évaluation environnementale. Il s’agit en effet d’identifier les mesures d’évitement des impacts dans un premier temps et en priorité, puis d’en atténuer les effets de manière acceptable dans un second temps, avant de considérer des mesures de compensation, si tant est que le promoteur veuille quelquefois faire passer les impacts négatifs de son projet sous forme de compensation sociale.

Outre le fait que la participation du public permet de compléter certaines données pratiques et des éléments sociaux requis par l'évaluation technique, et qu'on n'a pu obtenir des autres acteurs, elle facilite surtout l'insertion sociale du projet et contribue dans une certaine mesure à la durabilité de l'investissement.


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Si les préoccupations ou desiderata du public ont un lien avec les impacts du projet, ou si le projet dispose de politique environnementale, leur traitement devra donner lieu à des mesures, rapportées dans le cahier des charges. Le cas échéant, ils seraient à considérer en recommandations pour l’établissement de protocole d’accord ou convention sociale entre le promoteur et les communautés.

L’évaluation environnementale s’efforce de considérer ces différents aspects et il arrive assez souvent que des conventions soient demandées entre le promoteur et les communautés pour formaliser des points évoqués et/ou discutés lors de la participation du public à l’évaluation.

3. CONCLUSION DE L’EVALUATION :

La conclusion d’une évaluation devrait être de donner un avis technique sur le projet et son EIE. Aucune mention particulière n'est portée dans le Décret MECIE sur la forme du texte de l'avis technique. Etant donné que dans le cas de Projets de Grandes Envergures (PGA) comme celui de QMM, tous les PGA, l’avis technique doit faire l'objet d'une synthèse avec le rapport d'enquête publique, il est recommandé que la formulation des conclusions d'avis technique soient fondée sur le même modèle que les conclusions de rapport de commission d'enquête.

La formulation de l'avis technique doit, par conséquent, être choisie parmi les alternatives suivantes :

- avis technique défavorable, avec énoncé précis des justifications

- avis technique favorable,

- avis technique favorable assorti de conditions. Les conditions (ou réserves), qui doivent être clairement énoncées dans le texte de l'avis, sont à respecter absolument par le promoteur, sans quoi l'avis devient négatif.

- avis technique favorable assorti de recommandations. Les recommandations sont des propositions d'amélioration du contexte environnemental dont la prise en compte est laissée à la décision du promoteur ou de l'Etat. L'avis peut être également assorti de conditions et de recommandations.

Il est vraisemblable qu'un avis technique favorable assorti de conditions et/ou de recommandations soit la formulation la plus fréquente dans le cas de PGA. Pour que l'avis soit juridiquement


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défendable, il faut veiller à ce que les conditions posées au promoteur soient (i) indépendantes de facteurs causes non maîtrisables par le promoteur, (ii) réalisables techniquement et (iii) ne compromettent pas totalement la rentabilité du projet, auquel cas cela reviendrait à un avis négatif déguisé.

Ainsi, un avis technique favorable, assorti ou pas de conditions ou de recommandations, doit toujours être accompagné d’un Plan de Gestion Environnemental de Projet (PGEP) qui sera sous forme d’un Cahier de Charges Environnementales (CCE).

Noter qu’il est recommandé que le CCE ait l’assentiment du promoteur puisque ce sera lui qui va l’appliquer. Cette acceptation sera matérialisée par les paraphes du promoteur à chaque page du CCE et sa signature à la fin, avec la mention « lu et approuvé ».

Les formes et les formats des CCE sont proposés par l’ONE pour chaque secteur, dont les premiers élaborés sont ceux des secteurs mines, aquaculture de crevettes et réhabilitations routières.

4. RAPPORT D’EVALUATION :

A l’issue de l’évaluation, un rapport doit être rédigé. Ce rapport fera état des éléments suivants : - dossiers évalués, documents et textes de référence - déroulement chronologique - identification et traitement des enjeux selon l’évaluation

technique - considération de la participation publique à l ‘évaluation - conclusion - tableaux d’évaluation (en annexes) - cahier de charges environnementales


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Références : - Banque mondiale - Département Environnement, Manuel

d’évaluation environnementale, Volume 1, 1999, 286p. - Gaétan A. Leduc, Michel Raymond. L’évaluation des impacts

environnementaux. Editions Multimondes., 2000. 389 p. - Ministère de l’Environnement du Québec, Direction des

Evaluations Environnementales. Evaluation environnementale stratégique : état de la situation au Québec, ailleurs au Canada et à l’étranger. Document de travail. 1998 (mai).

- Ministère de l’environnement du Québec, Direction des

Evaluations Environnementales. Rapport d’évaluation environnementale du Projet de réaménagement de la route 185 à Rivière-du-Loup et à Saint-Antonin par le Ministère des transports. Dossier 3211-05-367 du 21 mai 2003

- Ministère de l’Environnement, ONE, Décret n° 99 954 du 15

décembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement, 2000 (novembre). 74p.

- Ministère de l’Environnement, ONE, Directive générale pour la

réalisation d’une Etude d’Impact Environnemental, 2000 (juillet). 42p.

- Ministère de l’Environnement et Office National pour

l’Environnement, Rapport du comité technique d’évaluation ad hoc. Evaluation technique du dossier EISE du projet ilménite (QMM SA). 17 octobre 2001. 29 p.

- Pierre André et al. L’évaluation des impacts sur l’environnement.

Presses internationales Polytechnique. 1999. 416 p. - P. Légaré, Evaluation des enjeux et opportunités au niveau de

l'évaluation environnementale à Madagascar, USAID, 1999, 29, - Samba, C. Bingham and A. Hassanien, Guide - Référence:

Revue et examen critique, résumé d'études d'impact sur l'environnement. La démarche, 1996 (Février), 17 p.


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A N N E X E S

Logigramme du processus d’examen de dossier d’EIE

Fiche A : recevabilité administrative

Fiche B : recevabilité technique

Fiche C1: Liste de contrôle des composantes du milieu pour les zones sensibles

Fiche C2 :Liste de contrôle des composantes du milieu pour les zones non sensibles Fiche C3 :Liste de contrôle des composantes du milieu humain

Fiche D : Méthodologie détaillée de l’évaluation des impacts

Fiche E : Liste de contrôle des impacts

Fiche F : Liste de contrôle des pollutions et menaces

Fiche G : Liste des textes par secteur

Tableau n°1 : Relevé des points importants

Tableau n°2 : Vérification et appréciation des impacts et des mesures Tableau n°3 : Analyse des enjeux identifiés

guide d'évaluation

Documents

apprciation et

projet et

loprationnalisation

pratiquesinternationales

dcision et

pertinence et

vrification et apprciation

identification et vrification