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cono - ben &jerry's encadrer le mode de production acteurs : trois maillons concernés dispositif Adhérents de la coopérative Environ 460 élevages laitiers. Eleveur Ben & Jerry’s (groupe Unilever depuis 2000) Fabricant de crème glacée existant depuis 1978. Implanté initialement aux USA, il vend aujourd’hui ses produits dans 35 pays. Deux implantations industrielles en Europe pour fabriquer toute la production destinée au marché européen : Hellen- doorn (Pays-Bas) et Caivano (Italie). 2 nd transformateur filière : lait Contexte La coopérative CONO se situe aux Pays-Bas, dans une zone de polders classés au Patrimoine de l’Humanité de l’Unesco (Beemster). Cet environnement induit des contraintes dans les modes de production pour les éleveurs laitiers que le partenariat avec Ben & Jerry’s permet de valoriser. Ben & Jerry’s, fabricant de glace qui a rejoint le groupe Unilever en 2000, revendique de longue date un engagement dans la durabilité et le commerce équitable. Nature du dispositif Partenariat en place depuis 2008 pour l’approvisionnement en crème fraîche et en lait de Ben & Jerry’s (50 % des constituants de sa crème glacée). Ce partenariat s’adosse sur un programme de développement durable (Caring Dairy TM ) auquel 420 éleveurs participaient en 2014. Volume Tout l’approvisionnement de l’usine Ben & Jerry’s de Hellendoorn est issu de CONO. Le volume nécessaire correspondrait à la production d’environ 160 exploitations. Prix payé au producteur Les éleveurs perçoivent des compléments de prix à condition de participer à des démarches d’amélioration de la durabilité de leur production. En 2002, CONO est la première coopérative néerlandaise à proposer une prime pour le pâturage. Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016 Coopérative CONO Kaasmakers Coopérative néerlandaise fondée en 1901. Elle collecte environ 350 000 tonnes de lait par an. Collecteur/transformateur

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Page 1: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

cono - ben &jerry's encadrer le mode

de production acteurs : trois maillons concernés

dispositif

Adhérents de la coopérative

Environ 460 élevages laitiers.

Eleveur

Ben & Jerry’s (groupe Unilever depuis 2000)

Fabricant de crème glacée existant depuis 1978. Implanté initialement aux USA, il vend aujourd’hui ses produits dans 35 pays.

Deux implantations industrielles en Europe pour fabriquer toute la production destinée au marché européen : Hellen-doorn (Pays-Bas) et Caivano (Italie).

2nd transformateur

filière : lait

Contexte La coopérative CONO se situe aux Pays-Bas, dans une zone de polders classés au Patrimoine de l’Humanité de l’Unesco (Beemster). Cet environnement induit des contraintes dans les modes de production pour les éleveurs laitiers que le partenariat avec Ben & Jerry’s permet de valoriser. Ben & Jerry’s, fabricant de glace qui a rejoint le groupe Unilever en 2000, revendique de longue date un engagement dans la durabilité et le commerce équitable.

Nature du dispositif Partenariat en place depuis 2008 pour l’approvisionnement en crème fraîche et en lait de Ben & Jerry’s (50 % des constituants de sa crème glacée).

Ce partenariat s’adosse sur un programme de développement durable (Caring DairyTM) auquel 420 éleveurs participaient en 2014.

Volume Tout l’approvisionnement de l’usine Ben & Jerry’s de Hellendoorn est issu de CONO. Le volume nécessaire correspondrait à la production d’environ 160 exploitations.

Prix payé au producteur Les éleveurs perçoivent des compléments de prix à condition de participer à des démarches d’amélioration de la durabilité de leur production. En 2002, CONO est la première coopérative néerlandaise à proposer une prime pour le pâturage.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Coopérative CONO Kaasmakers

Coopérative néerlandaise fondée en 1901. Elle collecte environ 350 000 tonnes de lait par an.

Collecteur/transformateur

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Le prix payé en 2015 atteint 336 €/1 000 l (hors TVA). S’y ajoutent, pour ceux concernés, 10 €/t pour le pâturage et 7,5 €/t pour Caring DairyTM.

Cahier des charges spécifique Le programme Caring DairyTM décline des actions qui portent sur les trois axes du développement durable : l’environnement (fertilité et santé des sols, érosion, fertilisation, gestion des ravageurs, biodiversité, énergie, eau), l’économie et la société (économie de

l’exploitation, impact sur l’économie locale, capital social humain, bien-être animal) et qui prévoit notamment une obligation de pâturage. La prime pâturage rémunère la présence au pâturage au moins 120 jours par an et six heures par jour. Au niveau de la transformation, la logistique doit être adaptée pour limiter les émissions provoquées par le transport.

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Le partenariat permet de faire valoriser par le marché des contraintes liées à la production en zone de polders.Il existe depuis déjà de longues années, avec le programme Caring DairyTM qui lie d’autant plus Ben & Jerry’s à ses fournisseurs.Ben & Jerry’s maîtrise son approvisionnement et ses conditions de production.Dans le cadre de Cairing DairyTM, les éleveurs perçoivent une rémunération supplémentaire et accèdent à de la formation continue ainsi qu’à un appui dans la gestion de leur entreprise.

Atouts

CONO est relativement dépendant de son débouché Ben & Jerry’s.Le programme Cairing DairyTM peut s’avérer lourd pour les éleveurs.

Contraintes

La prime pâturage en place depuis 2002 a un réel effet incitatif. 92 % des élevages de CONO en bénéficient en 2014. C’est davantage qu’à l’échelle nationale : en moyenne 70 % des vaches laitières pâturent. Les résultats obtenus vont au-delà des exigences de la prime, la durée moyenne de présence au pâturage atteint 180 jours (contre 120 jours exigés). C’est une orientation en phase avec les demandes sociétales.

Opportunités

CONO a pu rester une petite coopérative indépendante valorisant ses singularités (territoire, productions à haute valeur ajoutée, pratiques d’élevage et notamment place du pâturage). Mais les démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) se multiplient dans l’agroalimentaire. Dans le secteur laitier, Friesland Campina est très proactive sur le sujet. Faut-il craindre une banalisation du cahier des charges de CONO ?La complexité du cahier des charges pourrait s’accroître, notamment compte tenu du fait que Ben & Jerry’s projette de réduire son empreinte carbone globale.

Menaces

CONO - Ben & Jerry’sEncadrer le mode de production

CONO a investi 80 millions d’euros dans une nouvelle usine de fromage achevée fin 2014. La coopérative vise la réduction de ses dépenses en énergie et en eau et à terme la neutralité carbone pour l’intégralité de sa production de fromage.

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first milk - nestlé encadrer le mode

de production acteurs : trois maillons concernés

dispositif

Une centaine d’éleveurs de First Milk est concernée en 2016.

Eleveur

Nestlé

Première entreprise agroalimentaire mondiale en 2013.

Nestlé produit et commercialise un large éventail de produits et de boissons pour l’alimentation humaine et animale.

2nd transformateur

filière : lait

Contexte First Milk est un fournisseur de Nestlé depuis de nombreuses années. En 2010, les deux industriels établissent un nouveau type de partenariat. Ce partenariat concerne en 2016 une centaine d’éleveurs situés à proximité de deux usines Nestlé du Royaume-Uni.Pour Nestlé, il s’agit de sécuriser son approvisionnement en lait frais et d’engager une démarche environnementale. Pour First Milk, ce partenariat permet de sécuriser un débouché et de réduire son exposition à la volatilité sur les volumes concernés par le partenariat.

Nature du dispositif Partenariat entre First Milk, une centaine d’éleveurs et Nestlé pour la fourniture de lait frais sur une durée de trois ans renouvelables.First Milk et les éleveurs s’engagent en parallèle à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs activités, à augmenter la proportion de lait issu du pâturage et à développer la biodiversité dans les exploitations agricoles.

Volume Le volume global est déterminé en fonction du besoin d’approvisionnement des deux usines de Nestlé, dont First Milk est l’unique fournisseur de lait.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

First Milk

First Milk est la principale coopérative laitière du Royaume-Uni. Le groupe détient sept sites industriels en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles. Ses débouchés sont nationaux et internationaux.

Collecteur/transformateur

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Pour information, Nestlé utilise au Royaume-Uni 140 millions de litres de lait par an (1 % de la production du Royaume-Uni).A l’échelle de chaque exploitation partenaire, l’intégralité de la production est concernée.

Prix payé au producteur Il n’y a pas d’information précise sur ce sujet. Il est question d’un prix concurrentiel («competitive») et motivant, qui tient compte de la composition du lait et rémunère la contribution des éleveurs à la création d’une chaîne d’approvisionnement plus durable. Il s’agit là d’une forme de paiement pour services environnementaux.

En général, ce type de contrat détermine un prix indexé sur les coûts de production des éleveurs.

Cahier des charges spécifique Les éleveurs doivent s’inscrire dans un programme de durabilité portant sur la qualité du lait, la durabilité environnementale (sol, eau et biodiversité), le bien-être animal, le renouvellement des générations et les méthodes de production (visant notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre).Au niveau de la transformation, la logistique doit être adaptée pour limiter les émissions dues au transport.

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gefilière : lait

Le prix du lait, relativement déconnecté des marchés et de leur volatilité, est rémunérateur.Pour Nestlé, contrôler la ressource lui permet d’améliorer la durabilité de sa chaîne d’approvisionnement. Cela lui permet de communiquer auprès du consommateur sur sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise.

Atouts Seules les exploitations agricoles à proximité des sites industriels de Nestlé peuvent souscrire un contrat et bénéficier d’une meilleure valorisation de leur lait. Il n’y a pas de péréquation à l’échelle de la coopérative. Les volumes sont modestes et peu d’éleveurs sont concernés.Le rôle de First Milk se limite à une prestation de service. Son pouvoir de négociation est réduit. Nestlé a connaissance des informations sur les coûts de production des éleveurs, ce qui peut le mettre en position de force dans d’autres négociations avec ses fournisseurs industriels de produits laitiers.

Contraintes

Nestlé est engagé dans une démarche environnementale. L’entreprise souhaite une réduction de son empreinte carbone au travers d’une baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’une évolution de l’alimentation des vaches vers plus d’herbe. Nestlé n’est pas dans une logique de délocalisation, c’est un gage de pérennité du partenariat.

Opportunités

First Milk rencontre de graves difficultés financières. La coopérative peine à bien rémunérer le lait. L’acceptabilité du contrat avec Nestlé par les coopérateurs qui n’en bénéficient pas est de ce fait plus délicate.

Menaces

First Milk - NestléEncadrer le mode de production

Nestlé et First Milk initient début 2016 un programme d’accompagnement des futurs leaders professionnels agricoles. Les éleveurs qui en feront partie seront les fournisseurs de Nestlé identifiés comme les plus innovants. Ils bénéficieront de formations sur les stratégies industrielles, la gestion financière, la gestion d’entreprise et en matière de communication.

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dairy farmers of america gérer le

risque prix acteurs : trois maillons concernés

dispositif

Adhérents de la coopérative

Près de 15 000 éleveurs adhérents dans 48 états aux Etats-Unis.

Eleveur

Coopérative Dairy Farmers of America (DFA)

C’est la première coopérative nationale. En 2015, elle a mis en marché 28 millions de tonnes de lait soit environ 30 % de la production étasunienne.

Elle dispose en propre de 41 outils de transformation. Son chiffre d’affaires atteint 13,8 milliards de dollars en 2015.

Collecteur/transformateur

filière : lait

Contexte DFA part du principe que la volatilité des marchés est incontournable mais que l’incertitude des marchés ne doit pas pénaliser les exploitations laitières dans leur gestion. Elle a donc conçu des contrats permettant à ses adhérents d’accéder au MAT de Chicago pour qu’ils soient en mesure de mieux gérer les fluctuations mensuelles du prix du lait.

Nature du dispositif DFA propose à ses membres des contrats basés sur le MAT de Chicago par l’intermédiaire de sa structure de gestion du risque DFA Risk

Management (DFA RM).Les coopérateurs peuvent choisir un ou plusieurs contrats à terme à prix fixe pour couvrir le prix de leur produit (le lait) ou de leurs intrants (tourteau de soja, maïs) à une échéance donnée. L’échéance des contrats varie de 1 à 24 mois. Dans la pratique, les contrats sont majoritairement souscrits pour une échéance de 12 mois.Les éleveurs peuvent aussi opter pour des formules de contrats plus sophistiquées, qui leur permettent par exemple de sécuriser leur marge (calculée comme le prix du lait rapporté au coût alimentaire) ou de profiter des hausses du prix du lait.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Le Chicago Mercantile Exchange est un MAT américain initialement spécialisé dans les denrées agricoles.

Il propose des contrats dérivés sur des matières premières agricoles, des métaux, des devises,…

Marché à terme de Chicago (MAT)

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Volume Les adhérents peuvent souscrire plusieurs contrats dans la limite de 75 % de leur production moyenne. DFA RM se réserve le droit d’appliquer d’autres limitations au volume qui peut être contractualisé notamment en fonction de l’expérience de l’éleveur en matière de contrats indexés sur le MAT, de l’ancienneté de son adhésion à DFA ou encore de la composition et de la qualité de son lait.Les contrats proposés par DFA RM portent sur 20 000 pounds/mois (environ 9,1 tonnes) contre 200 000 pounds pour les contrats proposés par le MAT de Chicago (environ 91 tonnes). DFA RM globalise les demandes des adhérents pour atteindre les 200 000 pounds requis sur le MAT. Si les demandes globalisées pour une échéance spécifique représentent moins de 200 000 pounds, DFA RM assume le risque pour le volume manquant.

Prix payé au producteur Le prix payé à l’échéance du contrat est le prix

contractualisé initialement sur le MAT, qu’il corresponde ou non au prix du lait constaté sur le marché à l’expiration du contrat.L’éleveur peut placer une demande de souscription d’un contrat à un certain niveau de prix, mais c’est une demande uniquement. Cette demande est convertie en contrat proprement dit à partir du moment où DFA RM peut couvrir le risque associé à cette demande : c’est-à-dire qu’il prend position sur le MAT en souscrivant un contrat correspondant au niveau de prix demandé pour l’échéance demandée.Un coût administratif est à la charge des contractants. Plus l’échéance est éloignée, plus sa valeur est croissante. Dans tous les cas, que l’agriculteur ait souscrit ou non un contrat indexé sur le MAT, au moment du paiement du lait, les primes ou réfactions prévues dans la zone de paiement sont appliquées au prix final du lait.

Cahier des charges spécifique Pas de cahier des charges spécifique.

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gefilière : lait

Ce dispositif rend possible l’accès au MAT aux producteurs de lait en simplifiant les procédures, en abaissant le volume minimal nécessaire (20 000 pounds et non 200 000 pounds) et en leur apportant un appui (conseil, apport d’informations notamment).Les appels de marges liés au contrat souscrit sur le MAT sont pris en charge par DFA RM ce qui facilite la gestion de la trésorerie pour les éleveurs. De plus, en ayant davantage de visibilité sur les prix, les éleveurs peuvent mieux anticiper leurs besoins de trésorerie.

Atouts

Ce dispositif demande aux éleveurs de se former et de rester vigilants sur l’évolution des prix du lait et des matières premières.Pour réellement sécuriser leur marge, les éleveurs ne doivent pas attendre une crise pour prendre des positions sur le MAT. Les marchés à terme des produits laitiers manquent de liquidité bien qu’ils existent depuis une vingtaine d’années. De ce fait, leur utilisation à grande échelle semble peu probable.

Contraintes

La possibilité de couvrir sa marge et de souscrire des options pour bénéficier d’éventuelles hausses du prix du lait peut lever des freins à recourir aux contrats liés au MAT.

OpportunitésDes risques de dérives existent : la coopérative a fait l’objet d’une condamnation en 2008 pour avoir tenté de manipuler le MAT de Chicago.L’Etat a mis en place un dispositif public de garantie de marge des éleveurs qui peut faire concurrence aux contrats indexés sur le MAT.

Menaces

Dairy Farmers of AmericaGérer le risque prix

D’anciens dirigeants de DFA ont été condamnés en 2008 à de lourdes peines de 12 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler certains contrats MAT. Les règles d’utilisation du MAT par DFA ont été depuis modifiées pour éviter toute spéculation.

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glanbia gérer le

risque prix acteurs : trois maillons concernés

dispositif

40 % des adhérents de Glanbia auraient souscrit un contrat pour une partie de leur production.

Eleveur

Clients industriels de Glanbia

Acheteurs de produits laitiers (lactosérum, poudres…).

2nd transformateur

filière : lait

Contexte Depuis 2011, la coopérative propose à ses adhérents des contrats fixant un prix du lait minimal, ajusté selon l’évolution d’indices. La coopérative est en mesure de garantir un prix pour un volume donné car elle sécurise une partie de son débouché : elle contractualise avec des clients industriels la vente de produit laitiers intermédiaires : lactosérum, poudres maigres, poudres grasses…

Nature du dispositif Contrat de vente du lait à prix fixés et indexés (Index-linked Fixed Milk Price). Chaque contrat est souscrit pour trois ans. La souscription est volontaire.

Volume A l’échelle de la coopérative, le volume contractualisé représente environ 20 % de

la collecte. Fin 2015, Glanbia indiquait que depuis la mise en place des contrats en 2011, 1 milliard de litres a été contractualisé par le biais des contrats. A l’échelle d’un élevage, en moyenne 30 % de la production sont contractualisés. Chaque producteur souhaitant souscrire un contrat propose une quantité de lait. Dans le cas où les demandes de souscription dépassent la quantité de lait que Glanbia peut contractualiser, c’est-à-dire le volume qu’elle a elle-même sécurisé auprès de ses clients, la coopérative alloue des volumes aux éleveurs au pro-rata de leur demande initiale.

Prix payé au producteur En 2015, le prix de base était de 326 €/1 000 litres pour un lait de composition standard à 3,6 % de matières grasses et 3,3 % de matières protéiques, soit 345 €/1 000 litres en prix réel.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Clients industriels de Glanbia

1er transformateur irlandais avec 2 milliards de litres transformés par an, soit un tiers de la collecte irlandaise.

Collecteur/transformateur

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Le prix est indexé sur l’évolution de plusieurs indices de prix des charges : aliment, engrais, frais vétérinaires, carburant…Dans le contrat 2015, un mécanisme d’ajustement du prix contractuel au prix de marché est prévu. Si le prix du lait payé par Glanbia pour les volumes hors contrat dépasse 357 €/1 000 litres, le prix contractuel n’augmente pas aussi vite que le prix du marché. Pour chaque centime d’augmentation du prix de marché, le prix contractuel n’augmente que de 0,5 centime.

Il en va de même si le prix passe sous la barre des 294 € : le prix contractuel diminue deux fois moins vite que le prix de marché. Le prix obtenu dans le cadre du contrat était inférieur de 11,7 €/1 000 litres au prix moyen Glanbia payé en 2011 et de 0,7 €/1 000 litres en 2012.

Cahier des charges spécifique Il n’y a pas de cahier des charges spécifique.

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gefilière : lait

Des volumes significatifs sont concernés (20 % de la collecte de Glanbia, 30 % de la production en moyenne pour un éleveur souscripteur).Pour l’éleveur, le contrat offre de la visibilité sur le prix d’une partie de sa production. Il permet un lissage partiel des effets de la volatilité. Cela facilite l’emprunt et l’investissement.Le risque lié à la volatilité du prix du lait est réparti entre l’éleveur, la coopérative et le client industriel.

AtoutsA l’échelle de chaque producteur, seule une portion de la production peut être contractualisée. Au cours des années passées, le prix du lait obtenu dans le cadre du contrat était inférieur au prix du lait hors contrat. Cela peut décourager des producteurs qui souhaitent mieux profiter des hausses de prix, quitte à s’exposer à des baisses plus prononcées.Les volumes concernés, même s’ils sont conséquents à l’échelle de la coopérative, sont très modestes en comparaison à la production européenne.

Contraintes

Pour les autres coopératives irlandaises, l’initiative de Glanbia génère un effet d’entraînement. A l’instar de Glanbia, elles se sont mises à proposer des contrats à prix fixés et indexés à leurs adhérents.

OpportunitésEn cas de prix durablement bas, les 2nd transformateurs n’ont pas d’intérêt à souscrire des contrats avec Glanbia, ils pourront se fournir à moins cher sur le marché spot. Leur seul intérêt pour ce type de contrats serait alors de sécuriser leur approvisionnement en volume si l’offre diminuait, ce qui semble peu probable compte tenu de la volonté d’expansion affichée par la filière irlandaise.

Menaces

GlanbiaGérer le risque prix

A partir de janvier 2016, Glanbia propose un nouveau type de contrat sur 18 mois pour un volume de 10 millions de litres à l’échelle de la coopérative. Le prix du lait, dans le cadre de ce contrat, est estimé en moyenne à 325 € (prix estimé pour une composition moyenne du lait). Par comparaison, le prix payé par Glanbia, en janvier 2016, hors contrat particulier, est de 240 € (prix standard). Les souscripteurs auront également la possibilité de fixer par avance le prix de leur aliment concentré (aliment payé et livré entre août et décembre 2016) auprès de Glanbia Agribusiness.

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contrat lait frais de tesco sécuriser les

volumesacteurs : trois maillons concernés

dispositif

Tesco Sustainable Dairy Group (TSDG)

Groupe de producteurs fondé en 2007. Il réunit environ 650 producteurs.

Eleveur

Müller Wiseman, Arla, Parkham Farms

Collecteurs-transformateurs prestataires de Tesco : ils collectent le lait et le conditionnent pour le compte du distributeur.

Collecteur/transformateur

filière : lait

Contexte Au Royaume-Uni, 51 % des volumes de lait sont valorisés sous forme de lait liquide frais, uniquement filtré ou pasteurisé. De ce fait, le marché britannique est relativement captif. Le lait est majoritairement vendu par la grande distribution sous marque de distributeur. Les relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs se sont mises en place suite à la baisse de la production britannique. Craignant pour la pérennité de leur approvisionnement, les groupes de distribution se sont mis à proposer des contrats pour le lait frais. Cela leur permet également de fixer des cahiers des charges de production et de communiquer sur leur Responsabilité Sociétale d’Entreprise. Ils négocient des contrats d’approvisionnement soit avec les industriels laitiers, soit directement avec les producteurs de lait (dans ce cas l’industriel est prestataire de service).

En 2007, Tesco fonde un groupe d’éleveurs pour assurer son approvisionnement en lait valorisé sous forme de lait frais, de crème et de fromages vendus sous sa marque de distributeur.

Nature du dispositif Contrat de commercialisation souscrit entre les éleveurs du groupe TSDG et le distributeur Tesco. Les transformateurs assurent une prestation de service pour la collecte et la distribution.

Volume Les besoins d’approvisionnement de Tesco déterminent le volume global contractualisé. A l’échelle de l’exploitation, l’intégralité de la production est concernée. Les producteurs doivent avoir un profil de collecte assez régulier (peu de saisonnalité) pour répondre à un besoin relativement constant au cours de l’année.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Tesco

C’est le 1er groupe de distribution du Royaume-Uni.

Distributeur

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Au Royaume-Uni, le volume couvert par ce type de contrat varie selon les transformateurs. DairyCo estime que sur la campagne 2011/2012, 24 % du lait produit au Royaume-Uni étaient concernés.

Prix payé au producteur Le prix est fixé pour trois mois. Il est indexé sur un coût de production moyen des éleveurs de TSDG, auquel s’ajoute une rémunération du travail familial. En avril 2016, le prix payé atteint 362 €/1 000 litres, bien au-dessus du prix du marché britannique.

Cahier des charges spécifique Les éleveurs respectent un programme d’amélioration continue de la santé des bovins, du bien-être animal, de la qualité du lait, de l’environnement, ainsi que de l’empreinte carbone. Ils participent à la promotion des produits en magasin.Les élevages sont notés vis-à-vis de ces critères. En cas de résultat insuffisant, ils ont quelques mois pour progresser sous peine de voir leur contrat dénoncé. Ceux ayant les meilleurs résultats ont la possibilité de produire 100 000 litres/an de plus.

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gefilière : lait

Le prix est moins soumis à la volatilité. Il est en général plus rémunérateur que celui des volumes hors contrat. En avril 2016, le prix était de 0,36 €/l pour le lait sous contrat Tesco et de 0,28 €/l pour le prix moyen britannique. Tesco indique que depuis la mise en place du contrat, les éleveurs de TSDG ont globalement perçu 290 millions d’euros de plus que s’ils avaient été payés au prix moyen britannique.Le coût de production retenu comme base de calcul du prix est établi à partir des résultats moyens réels de producteurs de TSDG. Il est relativement élevé : même des producteurs assez peu efficaces peuvent dégager une marge avec le prix qui leur est payé. Cette démarche contribue positivement à l’image du distributeur.

AtoutsLe prix payé aux éleveurs est déconnecté du prix de marché. Pour justifier cet écart, le cahier des charges se complexifie. La rémunération basée sur le coût de production n’encourage pas à faire progresser l’efficacité.La localisation et le volume de production des exploitations sont des déterminants du choix des producteurs sous contrat.Le complément de prix permis par le contrat n’est pas mutualisé entre les éleveurs liés à un même transformateur, même coopératif, ce qui peut être perçu comme un manque d’équité.Ce type de contrat peut générer des effets de rente pour les exploitations et faire grimper les coûts de transmission.

Contraintes

Tesco souhaite développer les volumes contractualisés et recherche 150 nouveaux producteurs pour TSDG.Ce type de contrat se développe sur d’autres produits laitiers (crème, fromages).

OpportunitésLes distributeurs discount tirent les prix du lait vers le bas ce qui incite l’ensemble des opérateurs à baisser les prix. Le rapport de force est déséquilibré pour le transformateur lorsqu’il est simple prestataire de service. Il a peu de marges de négociation pour se rémunérer. Le distributeur prend aussi connaissance de ses coûts industriels ce qui peut desservir le transformateur dans d’autres négociations tarifaires.La collecte et le process industriel doivent permettre d’isoler le lait des producteurs sous contrat. Cela induit des surcoûts dont la répercussion au distributeur n’est pas évidente.

Menaces

Contrat lait frais de TescoSécuriser les volumes

Ce type de contrat se développe sur d’autres produits agricoles (viandes bovine et ovine, poulet, œufs, pommes de terre…) vendus sous marque de distributeur.

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ornua foods - first milk securiser

les volumes acteurs : trois maillons concernés

dispositif

Adhérents de la coopérative First Milk 1 600 éleveurs au Royaume-Uni (2013).

EleveurOrnua Foods (anciennement Adams Foods) division d’Ornua (le nouveau nom d’Irish Dairy Board depuis 2015).

Ornua est une société coopérative irlandaise fondée en 1961. Elle est le principal exportateur irlandais de produits laitiers irlandais. Elle est propriété des coopératives irlandaises, des industriels privés et à travers eux, des éleveurs laitiers. Elle détient 19 filiales à travers le monde. Ornua achète et met en marché des produits laitiers irlandais au niveau international pour le compte de ses membres.

Ornua Foods a été fondée en 2010. Elle distribue des fromages, du beurre et d’autres produits laitiers au Royaume-Uni (épicerie de détail, commerce de gros, grande distribution, restauration). Elle fournit 15 % des fromages consommés au Royaume-Uni. Sa part de marché atteint 40 % pour les fromages à pâte dure vendus par la distribution.

Distributeur

filière : lait

Contexte Ornua Foods a fait l’acquisition de certaines entités de la coopérative First Milk fin 2013. En parallèle, First Milk s’est associée à Ornua Foods pour la distribution de ses propres

fromages à pâte dure sur le marché britannique. Le contrat entériné en 2014 est prévu pour dix ans. First Milk continue de s’occuper des ventes de ses fromages vers les marchés export. Ornua Foods utilise son usine d’emballage pour couper, emballer et commercialiser 50 000 tonnes de

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Coopérative First Milk

First Milk est la principale coopérative du Royaume-Uni.

Le groupe détient sept sites industriels en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles. Ses débouchés sont nationaux et internationaux.

Collecteur/transformateur

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fromage dont des cheddars sous la marque de First Milk.

Nature du dispositif Contrat d’exclusivité entre First Milk et Ornua Foods pour la commercialisation de fromages à pâte dure sur le marché britannique.

Volume L’équivalent de 500 millions de litres (1/3 des litrages de la coopérative First Milk) soit une

prévision de 50 000 tonnes/an de fromage vendues dans le cadre du contrat sur dix ans.

Prix payé au producteur Le prix est dit « juste » et « compétitif» (« fair » « competitive price »). Le retour financier vers les éleveurs de First Milk n’est pas connu.

Cahier des charges spécifique Pas de cahier des charges spécifique.

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gefilière : lait

Pour Ornua Foods, ce partenariat permet de sécuriser son approvisionnement en qualité (meilleure traçabilité) et en quantité : la société n’aura plus besoin d’acheter du fromage à ses concurrents. Il lui permet de renforcer sa position de fournisseur majeur de fromages britanniques et irlandais au Royaume-Uni.Pour First Milk, le débouché est sécurisé pour une durée particulièrement longue (10 ans).

Atouts

Il n’y a pas de péréquation du prix à l’échelle de la coopérative First Milk. Le prix du lait perçu par un éleveur dépend de la localisation de son élevage et des débouchés de l’outil industriel qui transforme son lait. Tous les coopérateurs ne bénéficient donc pas de la plus-value liée à cet accord.

Contraintes

Le partenariat devrait faciliter des investissements additionnels significatifs dans les outils industriels de First Milk.Grâce à ce débouché de long terme, First Milk peut se consacrer davantage à développer des marques sur d’autres produits que le cheddar : nutrition sportive, restauration (hors fromages à pâte dure) et exportations.Le partenariat devrait permettre de réduire la volatilité à l’échelle du transformateur et des agriculteurs.Ornua Foods pourrait accroître les volumes achetés dans les années à venir.

Opportunités

La relation paraît relativement déséquilibrée entre Ornua Foods et First Milk. La coopérative a en effet perdu plusieurs autres débouchés et connaît des difficultés économiques.Tesco, distributeur qui est le débouché principal d’Ornua Foods, connaît lui aussi des difficultés.

Menaces

Ornua Foods - First MilkSécuriser les volumes

First Milk est en cours de restructuration suite au changement de son management et à ses difficultés financières.

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acteurs : quatre maillons concernés

dispositif

702 exploitations productrices de lait bio

Au total Biolait compte 1 280 adhérents présents sur 58 départements soit 145 millions de litres livrés en 2015.

EleveurBiolait SAS, société de collecte de lait bio.

Société de collecte créée en 1994 par six producteurs bio. Aujourd’hui, elle représente près d’un tiers de la collecte bio française, devant le groupe Lactalis.

Biolait est reconnue officiellement comme Organisation de Producteurs Commerciale depuis la mi-2013. 96 % des volumes qu’elle commercialise font l’objet d’une contractualisation d’une durée supérieure à trois ans.

Collecteur

filière : lait

Contexte Biolait constate à la fin des années 2000 que l’offre de produits biologiques se développe en GMS (Grandes et Moyennes surfaces) et souhaite profiter de cette opportunité. Système U envisage de son côté d’afficher une origine France sur le lait bio vendu sous sa Marque de Distributeur (MDD), à l’instar des démarches qu’il mène en produits conventionnels. 30 % du lait bio consommé en France sont alors importés (2011). En 2010 sont définies les bases

d’un contrat tripartite entre Biolait, LSDH et Système U. LSDH, déjà partenaire de Biolait, est choisie pour assurer le conditionnement du lait. La mise en œuvre opérationnelle du partenariat débute en 2011 et se poursuit depuis dans le cadre d’une 2nde convention trisannuelle.

Nature du dispositif Convention de partenariat entre Biolait, LSDH et Système U pour la vente de lait bio sous MDD U Bio.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Laiterie Saint Denis de l’Hôtel (LSDH)

L’entreprise basée dans le Loiret conditionne le lait. Elle possède quatre sites de production de lait de consommation, jus de fruits et boissons.

Transformateur

partenariat système u - lsdh - biolait

sécuriser les volumes

Système U

Ce groupe coopératif de la grande distribution se classe comme 5ème distri-buteur alimentaire en France.

Distributeur

Page 14: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

Elle comprend deux contrats de vente : le premier entre Biolait et LSDH, le second entre LSDH et Système U.

Volume Initialement de 5 millions de litres en 2011, limité par le manque de disponibilités, l’approvisionnement assuré par Biolait atteint 12 millions de litres dès 2012. En 2014, les volumes concernés atteignent 18 millions de litres. L’objectif est fixé à 24 millions de litres pour la campagne 2016-2017.

Prix payé au producteur Dans la 1ère convention partenariale, le prix du lait est de 430 €/1 000 litres au minimum.

Le prix du lait est renégocié à 450 €/1 000 litres dans la 2nde convention partenariale. Tous les producteurs de Biolait bénéficient d’un prix identique, que leur lait soit ou non valorisé au travers de ce partenariat (péréquation à l’échelle de Biolait).Le prix au consommateur, annoncé à 0,99 €/litre en 2011, est désormais de 0,98 à 1,05 €/litre selon le format du magasin qui commercialise.

Cahier des charges spécifique Il s’agit du cahier des charges de l’agriculture biologique complété par certaines dispositions (par exemple, l’interdiction du soja chinois dans l’alimentation des vaches).

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gefilière : lait

La durée du contrat, trois ans, offre une bonne visibilité aux partenaires.Le prix au producteur n’est pas volatil et est garanti à un niveau élevé. La péréquation réalisée à l’échelle de Biolait assure un prix unique du lait à tous les producteurs.Le prix au consommateur du lait bio sous MDD U est plus élevé que celui pratiqué par les MDD bio de certaines autres enseignes.La démarche est bénéfique pour l’image du distributeur.

Atouts

Le rôle de LSDH est limité au conditionnement : quelles sont ses marges de négociation pour se rémunérer ?Seul le lait de consommation est concerné. Comment l’équilibre matière (transformation de la matière grasse du lait) est-il assuré ?

Contraintes

Le développement de la consommation française de lait bio passe d’abord par le marché de la GMS.Ce type de partenariat a un effet structurant sur la filière lait bio. Il permet un développement de la production française et une diminution des importations de lait bio.Cette démarche est potentiellement reproductible en conventionnel sur des laits différenciés.Pour LSDH, ce partenariat facilite l’investissement.

OpportunitésLe fort développement de la production de lait bio pourrait banaliser ce produit et en faire baisser le prix au consommateur.Le développement du marché du lait bio sous MDD peut faire craindre une déstabilisation du marché sous marque nationale, compte tenu du prix plus faible du lait sous MDD.Les MDD lait bio échapperont-elles à la guerre des prix entre distributeurs ?

Menaces

Partenariat Système U - LSDH - BiolaitSécuriser les volumes

La consommation de lait bio en France poursuit son développement en France. En parallèle, la collecte de Biolait devrait continuer de croître (210 millions de litres prévus à l’horizon 2020). Système U mène des démarches similaires dans d’autres filières agricoles et alimentaires.

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coles - murray glouburn

Lsécuriserles volumes

acteurs : trois maillons concernés

dispositif

2 600 éleveurs australiens adhérents de la coopérative Murray Glouburn.

Eleveur

filière : lait

Contexte A l’occasion d’un changement de fournisseur, Coles annonce en 2013 s’engager dans un contrat de dix ans pour la fourniture de lait pasteurisé avec la coopérative MG. A travers ce contrat, Coles espère générer davantage d’efficience et d’économies pour vendre son lait moins cher.Cela répond aussi à une stratégie de communication. Coles évoque notamment son souci de permettre plus de transparence dans la formation du prix du lait. Il s’agit aussi alors

de restaurer son image suite à sa stratégie controversée introduite en 2011 d’un lait vendu à 1 AU$ le litre.Pour la coopérative MG, ce contrat permet une sécurisation de ses débouchés sur le long terme.

Nature du dispositif Le contrat lie MG à Coles pour son approvisionnement en lait frais pasteurisé vendu sous sa marque de distributeur.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

C o o p e r a t i v e D e v o n d a l e M u r r a y Glouburn (MG)MG est la plus grosse coopérative laitière australienne. En 2014/2015, elle a transformé environ 3,6 milliards de litres de lait, soit 37 % de la production australienne d’après Dairy Australia.

Collecteur/transformateur

Coles Chaîne de distribution exploitant plus de 2 300 magasins en Australie.Coles est la propriété depuis 2007 de Wesfarmers, conglomérat présent notamment dans les secteurs de la distribution, de la chimie, de l’énergie, des engrais et de la sécurité industrielle.Issu d’une coopérative agricole fondée en 1914, le groupe Wesfarmers s’est affranchi de son origine coopérative en 2001, année d’ouverture totale de son capital.

Distributeur

Page 16: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

Volume La production de lait de consommation valorise 25 % de la collecte australienne. 94 % de ces volumes sont consommés en Australie, majoritairement sous forme de lait frais pasteurisé (90 % des ventes). Le contrat concerne 200 millions de litres fournis annuellement par MG, soit environ 6 % de sa collecte. Les ventes de lait frais sous sa marque propre représenteraient 55 % des ventes de lait de l’enseigne Coles, soit environ 3 % de la production laitière nationale.

Prix payé au producteur Coles verse une prime fixe (montant évoqué à 0,30 AU$ par litre), redistribuée aux éleveurs par le biais d’un prix du lait plus élevé. Des clauses d’indexation de prix sont prévues pour refléter les évolutions du prix des charges.Coles vend son lait sous marque de distributeur 1 AU$ par litre au consommateur.

Cahier des charges spécifique

Il n’y a pas de cahier des charges spécifique associé à cette relation contractuelle.

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gefilière : lait

Atouts Les volumes concernés par le contrat restent modestes. Les éleveurs de MG n’ont pas la garantie de bénéficier d’un prix qui couvre leur coût de production. Ce contrat est d’autant plus intéressant pour Coles que les prix du lait sont bas : le distributeur peut améliorer sa marge. Il maintient son prix au détail constant (1 AU$) mais profite de la baisse des cours mondiaux pour ajuster à la baisse les prix payés à MG.

Contraintes

Coles n’est pas un client fidèle. MG a obtenu le contrat lait frais parce que les précédents fournisseurs ont été remerciés.MG pourrait peiner à assurer pendant dix ans les niveaux de charges de structure sur la base desquels elle s’est engagée dans le contrat.En cas de prix du lait très élevés, Coles pourrait être menacé par le mode de calcul du prix (clause d’indexation).Ce type d’engagement pourrait renforcer la concentration du marché australien du lait frais.

Menaces

Coles - Murray GlouburnSécuriser les volumes

MG décroche début 2016 un contrat de cinq ans pour la fourniture de fromages sous la marque de distributeur de Coles à compter de 2017.

observations

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Ce contrat permet une revalorisation du prix payé aux éleveurs. MG, jusque-là absente du marché du lait frais mais présente dans le lait UHT, diversifie son débouché. Grâce à ce contrat, MG peut à nouveau placer ses fromages et du lait frais sous sa marque propre dans les rayonnages de Coles.MG s’assure un débouché sur une durée inhabituellement longue.Des gains d’efficacité sont attendus pour les différents maillons.Ce contrat permet une forme de renationalisation du marché du lait pasteurisé, qui était principalement approvisionné par des compagnies détenues à l’étranger (Lactalis…).

Atouts

Le fait de disposer d’un contrat préexistant facilite pour MG la conclusion de nouveaux contrats avec Coles.Ce contrat de longue durée favorise l’investissement industriel, MG a investi l’équivalent de 100 millions d’euros dans la construction de deux outils de transformation.En 2013, la coopérative annonçait rechercher de nouveaux adhérents pour répondre à la demande induite par le contrat.

Opportunités

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Page 17: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

isigny ste-mère - biostime sécuriser

les volumes acteurs : trois maillons concernés

dispositif

480 élevages laitiers adhérents de la coopérative Isigny-Ste-Mère

209 millions de litres de lait livrés en 2014 (dont 145 millions de litres en zone AOC et 5 millions de litres en bio).

Eleveur

Biostime est le 7ème opérateur laitier chinois. Il s’agit d’une société fondée en 1999 cotée à la bourse de Hong-Kong. Elle se spécialise dans les produits de nutrition et de soin infantiles et maternels. Le groupe possède une filiale en France spécialisée dans la R&D et le contrôle qualité.

Son activité nutrition infantile débutée en 2006 repose sur des laits infantiles haut de gamme fabriqués et conditionnés à 100 % en Europe. En 2015, l’activité lait infantile représente 70 % de son chiffre d’affaires. Biostime est à la 6ème place du classement des ventes de lait infantile en Chine.

Distributeur

filière : lait

Contexte En réaction au scandale du lait contaminé à la mélamine et en prévision du développement de la demande chinoise, Biostime a souhaité sécuriser son approvisionnement d’un point de vue qualitatif (sécurité du produit) et quantitatif. Biostime entretient des relations commerciales avec la coopérative Isigny Ste-Mère depuis 2011. Ses achats ne représentaient que 8 000 tonnes de poudres en 2014. Elle s’est associée en 2013 avec Isigny Ste-Mère pour construire deux tours de séchage de poudre de lait infantile d’une capacité de

30 000 tonnes. Cet investissement portera à 50 000 tonnes la capacité de production annuelle de la coopérative à l’horizon 2018. L’investissement atteint 65 M€, financé pour un tiers par Biostime (prêt sous la forme d’obligations non convertibles) et pour deux tiers par la coopérative. En parallèle, dans le contexte de la suppression des quotas laitiers en 2015, la coopérative avait proposé à ses adhérents de produire 20 % de lait en plus. Ces volumes supplémentaires pourront être transformés grâce aux nouvelles tours de séchage.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Coopérative Isigny-Ste-Mère

Coopérative normande réalisant sa collecte dans un périmètre de 35 km autour de son siège, Isigny-sur-Mer.

258 millions de litres transformés (lait des coopérateurs et achats).

Collecteur/transformateur

Page 18: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

Nature du dispositif Contrat d’approvisionnement de 15 ans. Les 20 M€ prêtés par Biostime sont remboursables sur 15 ans. Biostime est entrée au capital de la coopérative à hauteur de 20 % (2,5 M€). Un de ses dirigeants intègre le Conseil d’administration de la coopérative (1 siège/15) sous le statut d’associé non coopérateur, pour cinq années renouvelables par tacite reconduction.

Volume Biostime sera destinataire d’un tiers de la production totale de poudre infantile d’Isigny Ste-Mère.

Cahier des charges spécifique Biostime a des attentes très fortes en matière de sécurité sanitaire et de traçabilité des poudres infantiles. Les conditions de production des outils de transformation seraient « pour des raisons bactériologiques, […] dignes de celles d’un bloc opératoire » d’après le dirigeant de la coopérative.

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gefilière : lait

La capacité de production d’Isigny Ste-Mère était arrivée à saturation. Le partenariat avec Biostime et l’investissement dans deux nouvelles tours de séchage permet de lever cette contrainte. La coopérative reste propriétaire de l’outil industriel.La coopérative dispose de débouchés assurés pour 15 ans. Les laits infantiles commercialisés sont des produits haut de gamme vendus à des tarifs élevés.Grâce à ce partenariat, Biostime s’assure plus de la moitié de son approvisionnement auprès d’un seul fournisseur (18 000 tonnes par an sur 25 000 à 30 000 tonnes achetées par an). L’investissement s’accompagne de la création de 100 emplois.

Atouts

Le retour financier vers les coopérateurs n’est pas connu.La coopérative et les adhérents perdent une faible partie du pouvoir de décision avec l’entrée au capital de Biostime.

Contraintes

La coopérative souhaite porter sa collecte à 250 millions de litres en 2020. Depuis 2014, les coopérateurs ont pu produire à prix plein jusqu’à 120 % de leur référence (quota laitier).Il existe un potentiel de développement des débouchés chinois en lait infantile. Compte tenu de l’assouplissement de la politique de l’enfant unique, la croissance de la demande chinoise en laits infantiles devrait se poursuivre.

Opportunités

La production de lait infantile représente déjà 54 % du chiffre d’affaires de la coopérative. Cette proportion devrait se renforcer compte tenu du développement des capacités de transformation. Isigny Ste-Mère serait alors plus sensible en cas de retournement du marché des poudres infantiles.

Menaces

Isigny Ste-Mère - BiostimeSécuriser les volumes

Le nouvel outil industriel d’Isigny Ste-Mère a été inauguré en 2015. Biostime s’était déjà engagée avec un transformateur laitier français : la Laiterie de Montaigu. Celle-ci a investi dans la construction d’une tour de séchage d’une capacité de 17 000 tonnes de poudres de lait infantile.

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Page 19: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

globaldairytrade définir des

références de prix acteurs : trois maillons concernés

dispositif

GlobalDairyTrade (GDT) est une plate‑forme internationale de vente aux enchères de produits laitiers.

Elle est propriété de Fonterra, coopérative néozélandaise qui est aussi le premier industriel laitier de Nouvelle‑Zélande.

Plateforme de vente aux enchères

Transformateur laitier

filière : lait

Contexte GDT a été établie en 2008. L’objectif affiché est de fournir une plateforme fiable et transparente de définition des prix pour des produits laitiers commercialisés à une échelle mondiale.

GDT opère séparément et indépendamment de sa maison mère, Fonterra. Cette indépendance est garantie par le fait que chaque enchère est supervisée par un cabinet de conseil indépendant.

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Il s’agit d’acheteurs de produits laitiers qui concluent des transactions sur la plateforme GlobalDairyTrade. Un acheteur ne peut acheter auprès d’un vendeur que si celui‑ci l’a déclaré éligible.

90 pays sont représentés.

En guise d’illustration, 163 acheteurs ont participé à la session du 20 octobre 2015, 127 ont effectivement acheté de la marchandise et 34 500 tonnes de produits laitiers ont été vendues.

Transformateur

Sept transformateurs laitiers vendent des produits laitiers sur la plateforme GDT :Fonterra (NZ), 10 500 éleveurs coopérateurs et 22 milliards de litres de lait collectés annuellement ;Arla Foods (Dk, Su, All, Lux, Bel, PB, RU), coopérative d’Europe du nord et Arla Foods Ingredients sa division ingrédient qui vend du lactose sur GDT ;Dairy America (USA), société de distribution propriété de quatre coopératives étasuniennes ;Amul (Ind) : plus importante société laitière indienne (coopérative) ;Eurosérum (Fr), division ingrédient de la coopérative Sodiaal ;Murray Goulburn (Aus), coopérative qui représente plus d’un tiers de la production australienne.

Page 20: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

Nature du dispositif Il s’agit d’une plateforme internationale de vente de produits laitiers par enchères ascendantes. Les ventes ont lieu deux fois par mois.A chaque session d’enchères, une quantité de différents produits est offerte à la vente à un prix de départ préalablement annoncé. Pour chaque produit, les enchérisseurs proposent la quantité qu’ils souhaitent acheter. Si la demande totale excède la quantité offerte, une nouvelle enchère a lieu à un prix supérieur et les acheteurs doivent à nouveau demander la quantité désirée. La séance se poursuit en plusieurs successions d’enchères jusqu’à ce que les demandes correspondent aux quantités proposées à la vente. Seuls les acheteurs qui font une proposition au prix final remportent le produit. Les produits peuvent être achetés pour différentes périodes de livraison, jusqu’à six mois après la date de l’enchère.Dans les deux jours suivant l’enchère, acheteur et vendeur se contactent pour compléter la transaction. Le produit est ensuite envoyé par le vendeur selon ses circuits logistiques habituels, les coûts étant à la charge de l’acheteur.

Volume Différents produits laitiers sont concernés : protéines laitières concentrées, caséines, lactose, poudres de lait, fromage (cheddar) et diverses matières grasses laitières.Les volumes échangés sont relativement variables d’une session d’enchère à l’autre.La quantité achetée par chaque acheteur reste confidentielle, mais la quantité totale vendue par produit est connue à l’issue de la session.

Prix payé Il se fixe par enchères ascendantes. Dans le cas où le prix de départ serait le prix final, les règlementations anti‑trust imposent à GDT de ne pas rendre ce prix public. Le prix final n’intègre pas les différents coûts de transport, d’assurance, etc...

Cahier des charges spécifique Chaque produit vendu fait l’objet d’un cahier des charges défini par chaque transformateur laitier vendeur (nature du produit, composition, masse, caractéristiques, propriétés physiques…).

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gefilière : lait

Une référence de prix est fournie pour chaque produit et un index (prix pondéré par les volumes) est calculé à l’issue de chaque session de GDT, ce qui donne une référence mondiale des prix deux fois par mois. C’est un thermomètre des marchés.Les ventes à des dates ultérieures permettent une meilleure visibilité et une forme de sécurisation pour les opérateurs, acheteurs comme vendeurs.La plateforme permettrait aussi d’abaisser les coûts de transaction des produits laitiers.

Atouts Les volumes ne sont pas toujours très importants et peuvent aboutir à une référence de prix non significative.GDT a été accusée de fausser le marché. En cours d’enchères, les quantités allouées peuvent être redistribuées à des échéances différentes ce qui pourrait influencer les prix en créant une pénurie ou un surplus selon les intérêts de Fonterra.

Contraintes

Selon CRA International, qui a aidé à créer GDT, la plateforme a accéléré la remontée des cours des produits laitiers après la crise de 2008.

Opportunités

Les prix négociés par Fonterra en direct avec ses clients seraient très différents et en général supérieurs à ceux pratiqués sur GDT. Cela pose la question de la réelle transparence de Fonterra et de GDT.En 2015, les enchères ont été accusées d’exacerber la volatilité des marchés (à la baisse), en proposant à la vente des produits qui correspondaient à des prix du lait largement inférieurs aux coûts de production des éleveurs néozélandais, coûts pourtant réputés très bas.

Menaces

GlobalDairyTradeDéfinir des références de prix

GDT souhaite que de plus en plus de vendeurs rejoignent sa plateforme pour en augmenter la liquidité.

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Page 21: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

Ffriesland Fcampina Fun mode

d'organisation

acteurs : deux maillons concernés

dispositif

13 500 exploitations laitières, 19 000 adhérents

Exploitations adhérentes de la coopérative situées aux Pays-Bas, en Allemagne et en Belgique

Eleveur Royal Friesland Campina

Coopérative issue de la fusion en 2008 des deux plus grandes coopératives laitières des Pays-Bas. Elle compte plus de 22 000 employés et de 65 outils industriels dans 32 pays. Elle est engagée dans une démarche Responsabilité Sociale Environnementale depuis plusieurs années.

Collecteur/transformateur

filière : lait

Contexte Les Pays-Bas comptent les plus fortes densités laitières d’Europe (15 000 l/ha SAU) et connaissent une forte croissance de la production de lait depuis quelques années. Le foncier très coûteux s’y vend à plus de 50 000 €/ha. L’ensemble du pays est classé en zone vulnérable, la production d’azote et de phosphore y fait l’objet d’un encadrement réglementaire.

Nature du dispositif Contrat coopératif. Le contrat écrit et signé est facultatif, sans durée minimale. La coopérative s’est engagée dans une démarche de durabilité applicable à tous ses maillons et notamment au maillon élevage.

Volume La coopérative collecte plus de 8 milliards de litres aux Pays-Bas en 2015, soit les deux tiers de

la collecte néerlandaise. A l’échelle des éleveurs, il n’y a pas de limite de production mais une incitation financière à en réduire la saisonnalité. Au-delà de 800 tonnes de lait livrées, ils perçoivent un complément de prix.

Prix payé au producteur La rémunération des éleveurs repose sur plusieurs composantes. La principale est le prix garanti, 307 €/tonne de lait en 2015 (hors TVA, protéine 3,47 %, matière grasse 4,41 % et lactose 4,51 %). Calculé chaque mois sur la base de l’évolution constatée au sein de la concurrence, il prend en compte la composition du lait en protéines, matières grasses et lactose. Le pâturage est rémunéré par une prime qui atteint 10 €/t depuis 2015. Elle est financée par des prix à la consommation plus élevés pour les produits laitiers basés sur du lait à l’herbe ainsi que par un prélèvement sur le prix du

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Page 22: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

lait perçu par l’ensemble des livreurs. Une prime d’encouragement au pâturage est proposée à ceux qui pratiquent un pâturage partiel (4,6 €/t).Des primes spécifiques existent aussi (lait Landliebe, production en biodynamie, 1,4 €/t). L’engagement dans la démarche qualité "Foqus planet" est soutenu financièrement depuis 2016.Une participation aux frais de collecte est déduite du prix du lait, mais une prime "logistique" rémunère les gros points de collecte et compense au-delà de 800 tonnes livrées le montant de la participation aux frais de collecte. Le capital social est rémunéré à hauteur de 4,2 €/t (indexation sur l’Euribor, taux d’intérêt de l’euro). Le résultat de la coopérative est redistribué :• sous la forme d’un paiement annuel de

performance de 22,5 €/t en 2015 qui s’additionne au prix du lait et correspond à la redistribution annuelle de 35 % du résultat de la coopérative ;

• par l’émission d’obligations venant abonder le capital social des coopérateurs de 12,8 €/t en

2015 (20 % du résultat de la coopérative) ;• le restant (45 %) consolide les capitaux propres

de la coopérative.

Cahier des charges spécifique Foqus planet, la démarche qualité de la coopérative, s’organise en quatre thèmes que sont l’entreprise, les vaches, l’alimentation, le lait. Les mesures concernent notamment la santé et le bien-être animal, le pâturage, la consommation d’énergie, la santé et la longévité des vaches... Elle fait l’objet à partir de 2016 du versement d’une prime financée par un prélèvement de 2,5 €/t sur le prix du lait.La qualité sanitaire demandée ne va pas au-delà de la réglementation communautaire. Prime pâturage : le pâturage des animaux laitiers doit se faire à l’extérieur (pas d’affouragement en vert), pendant au moins 6 heures par jour et 120 jours par an. La prime d’encouragement nécessite qu’un quart du troupeau (vaches, génisses, vaches taries) pâture au moins 120 jours par an.

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gefilière : lait

Une coopérative spécialisée sur un métier (le lait), solide et performante. Représentant deux tiers des volumes de lait aux Pays-Bas, elle est à même d’insuffler des mesures structurantes pour l’élevage néerlandais.Un prix réactif connecté avec l’environnement concurrentiel et de hauts niveaux de rémunération apportés par rapport à la concurrence.Une prime pâturage pragmatique et des densités laitières qui permettent une collecte séparée du lait à l’herbe. Cela permet une forme de segmentation dès le maillon production. Elle est valorisée auprès des consommateurs depuis 2007 par des produits avec un logo spécifique.

Atouts

Des cahiers des charges exigeants à respecter pour bénéficier de l’intégralité des primes.Une incitation à l’agrandissement des structures au travers de la prime logistique, qui peut paraître contradictoire avec les coûts du foncier très élevés et l’incitation au pâturage. Cela correspond peut-être aussi au choix de privilégier deux types d’adhérents : des structures de grandes dimensions bénéficiant de la prime logistique, et de plus petites optant pour un système herbager.Les reprises d’exploitation sont coûteuses pour les éleveurs.

Contraintes

La démarche de progrès Foqus planet s’accompagne d’une prime incitative. Une prise en compte du pâturage en phase avec les attentes sociétales.

Opportunités

La règlementation environnementale se renforce et risque de limiter le développement de la production.

Menaces

Friesland CampinaUn mode d’organisation

La coopérative a fixé l’objectif que 81 % des coopérateurs fassent pâturer leurs vaches en 2020 (c’était la proportion en 2012, mais en 2014 seuls 77 % d’entre eux faisaient encore pâturer leurs animaux).

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Page 23: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

contractualisation en franceun mode

d'organisation acteurs : trois maillons concernés

dispositif

Tous les éleveurs laitiers français

EleveurLes Organisations de Producteurs (OP) et les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) regroupent des producteurs qui sont soit tous liés à un même industriel laitier, soit liés à différents industriels laitiers.

58 sont officiellement reconnues par les pouvoirs publics en juin 2016. Parmi elles, celles bénéficiant d’un mandat de négociation de la part des producteurs peuvent contribuer à la négociation collective des contrats laitiers, y compris sur les clauses de volume et de prix.

A ce jour, les adhérents de coopératives ne sont pas directement concernés par ces organisations : leur coopérative est elle-même assimilée à une OP.

Organisation de producteurs

filière : lait

Contexte La disparition des quotas laitiers en 2015 et plus largement, d’un mode de gestion administrative de la production laitière française, ont incité les pouvoirs publics à réglementer les relations contractuelles dans le secteur laitier. Les pouvoirs publics ont donc rendu obligatoire en 2011 la formalisation de contrats écrits entre les éleveurs laitiers et leur transformateur.

Nature du dispositif Les industriels privés sont tenus de proposer un contrat d’une durée minimale de cinq ans intégrant un certain nombre de clauses obligatoires. Cette durée peut être portée à sept ans dans le cas des jeunes agriculteurs.

Les coopératives doivent respecter cette même réglementation. Au besoin, elles adaptent leur règlement intérieur et/ou leurs statuts pour se mettre en conformité.Les clauses principales d’un contrat concernent le volume de lait collecté, la durée du contrat, les modalités de détermination du prix et de paiement, les conditions de résiliation et de révision ainsi que les règles applicables en cas de force majeure.

Volume Le volume inscrit au contrat se base sur le dernier quota laitier connu. Dans certains cas, au sein des coopératives, il est décliné en volume A, volume B, voire C. Pour

Les relations contractuelles dans les filières agricoles et agroalimentaires - juin 2016

Il s’agit des premiers acheteurs du lait, le plus souvent les industriels laitiers privés ou les coopératives.

Collecteur/transformateur

Page 24: filière : lait cono - ben &jerry's encadrer le mode de

ces volumes, le prix est modulé en fonction de la valorisation du lait. Le volume A correspond généralement aux volumes valorisés sur le marché intérieur (France-Europe), le volume B à ceux valorisés sur les marchés internationaux (valorisation beurre-poudre) et le volume C aux volumes excédentaires.

Prix payé au producteur Une clause de détermination du prix du lait figure dans le contrat. Elle peut faire référence aux indicateurs du CNIEL dont l’application peut être

modulée par différents accords et dispositions (saisonnalité, flexibilité, médiations sous l’égide de l’Etat, comparaison à l’environnement concurrentiel, résultats des négociations commerciales avec la distribution…).Le calcul du prix du lait peut aussi prendre en compte les coûts de production des éleveurs laitiers (exemple du contrat Danone 2016).

Cahier des charges spécifique Il n’y a pas de cahier des charges spécifique.

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gefilière : lait

L’obligation d’une formalisation écrite des contrats a permis une clarification des relations contractuelles entre producteurs, organisations de producteurs et transformateurs.Cette obligation a accéléré le regroupement des agriculteurs en OP.

Atouts La signature des contrats a précédé le regroupement des éleveurs au sein d’OP. Ainsi, au moment des discussions sur les premiers contrats, les rapports de force étaient très nettement en défaveur des éleveurs. Seule la première mise en marché, c’est-à-dire la vente du lait de l’éleveur à son outil de collecte, est concernée par ce dispositif.Le mode de calcul du prix du lait ne tient compte que d’une partie de la valorisation par le transformateur de son mix-produits. Il ne tient pas compte, sauf exception, des coûts de production des éleveurs.

Contraintes

De nombreux contrats arrivent à échéance en 2016. Leur renégociation intervient alors que les éleveurs sont dans une situation un peu plus favorable du point de vue de leur organisation (des OP ont été constituées) mais dans une conjoncture laitière très dégradée.Le cadre réglementaire devrait évoluer (projet de loi Sapin II) et pourrait intégrer des dispositions plus avantageuses pour l’éleveur vis-à-vis de l’acheteur de lait et pour le transformateur vis-à-vis du distributeur.

Opportunités

La référence aux indicateurs CNIEL pour fixer le prix peut poser problème en cas d’indisponibilité de ces indicateurs. Le législateur a prévu des dispositions réglementaires (clause de sauvegarde) pour pallier ces éventuelles difficultés.Les ventes de contrats parfois observées entre éleveurs peuvent rendre les agrandissements ou les installations plus coûteuses.

Menaces

Contractualisation en FranceUn mode d’organisation

Après la Loi d’Avenir de 2014, la future loi Sapin II prévoit de nouvelles évolutions de la contractualisation. Il s’agirait notamment de rendre obligatoire l’établissement d’un contrat cadre entre les transformateurs et les OP ou AOP ; de faire évoluer les modalités de détermination du prix du lait ainsi que d’interdire pendant sept ans les ventes de contrats laitiers entre éleveurs. Les transformateurs devraient pouvoir conclure avec les distributeurs des contrats pluriannuels mentionnant le prix prévisionnel payé aux éleveurs et intégrant une clause obligatoire de révision des prix (potentiellement indexée sur l’évolution des coûts de production).

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