droit paces cours 2

8/19/2019 Droit PACES Cours 2

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Notions juridiques

Bases de la responsabilité

Pr Cécile Manaouil

Médecine Légale, CHU AmiensManaouil.cecilec!u"amiens.#r

http://www.c2i.u-picardie.fr/ines/

mailto:[email protected]://www.c2i.u-picardie.fr/ines/http://www.c2i.u-picardie.fr/ines/mailto:[email protected]


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La responsabilité


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c!acun doit répondre des conséquences de ses

actes et de ses #autes, soit $ raison de sa %olonté,soit $ raison de sa maladresse, négligence ou

inobser%ation de la loi ou des r&glements

La responsabilité


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'esponsabilité indemnitaire

'esponsabilité ci%ile

'esponsabilité administrati%e

'esponsabilité sanction

'esponsabilité pénale 'esponsabilité disciplinaire

(eu) t*pes de responsabilité


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'+P-NABL/+ ANC/-N

• -B0+C/1 2

– anctionner l3auteur d3une in#raction – (onner une caractéristique pénale $ des

obligations pro#essionnelles ou statutaires


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'+P-NABL/+ N(+MN/A'+

• -B0+C/1 2

– 'éparer le dommage ou le préjudice causé $ autrui


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'esponsabilité pénale


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N1'AC/-N

• en droit pénal, il * a un comportement #auti# • Pas #orcément de dommage 4•

anction de la %iolation d3une loi pénale


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INFRACTION

• Faute en droit pénal• Caractéristiques

– Élément légal : texte incriminateur – Élément matériel : acte positif ou abstention

punissable – lément moral !in"uste#

• intention$ %olonté de réaliser l&infraction !%olontaire#•

Imprudence$ négligence' indi(érence bl)mable aux%aleurs sociales !in%olontaire# m*me si in%olontaire!non intentionnel# il faut que la personne ait agi a%ecintelligence et %olonté


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• obligation de répondre de ses propres actesen subissant une sanction pénale dans les

conditions et selon les #ormes prescrites par la loi.• Principe de la responsabilité pénale

personnelle – pas de responsabilité pénale pour autrui


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• 'épression d3une atteinte $ l3ordre public et $ lasécurité des biens et des personnes.

• Protection de la société• 5er degré 2

• /ribunal de police contra%entions• /ribunal correctionnel délits• Cour d3assises crimes

• 6e degré 2 Cour d3appel 7d3assises pour les crimes8• Cour de cassation 7C!ambre criminelle8


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Article 565"9 C pénal ::

• l n;* a point de crime ou de délit sansintention de le commettre

• /oute#ois, lorsque la loi le pré%oit, il * a déliten cas de mise en danger délibérée de la personne d;autrui

•


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Article 565"9 C pénal :::

• l * a également délit, lorsque la loi le pré%oit, en cas de – #aute d;imprudence, de négligence – de manquement $ une obligation de prudence ou de sécurité pré%ue par

la loi ou le r&glement

•

s;il est établi que l;auteur des #aits n;a pas accompli lesdiligences normales compte tenu – de la nature de ses missions – de ses #onctions – de ses compétences –

du pou%oir et des mo*ens dont il disposait.

– e). inter%ention en l3absence d3anest!ésiste


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Article 565"9 C pénal

• 'esponsables indirects• les personnes p!*siques qui n;ont pas causé

directement le dommage, mais – qui ont créé ou contribué $ créer la situation qui a

permis la réalisation du dommage – ou qui n;ont pas pris les mesures permettant de l;é%iter,

• sont responsables pénalement s;il est établi qu;ellesont –

soit %iolé de #a=on mani#estement délibérée uneobligation particuli&re de prudence ou de sécurité pré%ue par la loi ou le r&glement,

– soit commis une #aute caractérisée et qui e)posaitautrui $ un risque d;une particuli&re gra%ité qu;elles ne

pou%aient ignorer.


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Article 666"5> CP 2 // ? 9 mois

• Le #ait de causer $ autrui, dans les conditions et selonles distinctions pré%ues $ l;article 565"9, parmaladresse, imprudence, inattention, négligence oumanquement $ une obligation de sécurité ou de

prudence imposée par la loi ou le r&glement, une // pendant plus de trois mois est puni de – 6 ans d;emprisonnement et 9@ @@@ euros d;amende. – 9 ans d;emprisonnement et @@@ euros d;amende en cas

de %iolation mani#estement délibérée d;une obligation particuli&re de sécurité ou de prudence imposée par la loiou le r&glement


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+uestion

• transmission en connaissance decause du ,I- par la %oie sexuelle

• Comment sont sanctionnés lesrapports contaminants .

• +uelle infraction .


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• /istinguer – empoisonnement – administration de substances nuisibles


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n#ractions %olontaires

• ,I- par la %oie sexuelle•

Initialement : empoisonnement!crime#• 0uis administration 1 autrui de substances

nuisibles 1 la santé

• Cass2 crim2 3 octobre 4565$ pour%oi n7 589;458


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empoisonnement

• Article 44693 C0• Le fait d'attenter à la vie d'autrui par

l'emploi ou l'administration desubstances de nature à entraîner lamort constitue un empoisonnement.

• puni de


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administration de substancesnuisibles

• Article 444963 C0• =>administration de substances nuisibles a?ant

porté atteinte 1 l>intégrité p@?sique ou ps?c@ique

d>autrui est punie des peines mentionnées auxarticles 4449 1 44496B96• Crime : 4449 C0 : %iolences a?ant entrané la mort sans

intention de la donner : 63 ans de réclusion criminelle2• /élit : 44498 C0 : %iolences a?ant entrané une mutilation

ou une inDrmité permanente : 65 ans d>emprisonnement et635 555 euros d>amende2


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transmission du sida par %oie sexuelle

• depuis 688$ le pré%enu$ ,I- E $ a%ait multiplié les relationssexuelles non protégées a%ec plusieurs "eunes femmes$auxquelles il dissimulait %olontairement son état de santé

• Il a contaminé par la %oie sexuelle 4 "eunes femmes$ désormais

,I- E constituant une inDrmité permanente2• CA de Colmar B "an%2 4553

• Cass2 crim2 65 "an%ier 455;$ pour%oi n7 5395• A été retenu le délit d&administration de substances nuisibles

aggra%é par l&inDrmité permanente des %ictimes2

• condamné 1 ; ans d>emprisonnement


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• Recommandations sur la pénalisation de latransmission sexuelle du ,I- en France2

• Conseil national du Sida, Avis, 19 février201

• uts : – réduire le risque pénal encouru par les personnes %i%ant

a%ec le ,I- – améliorer le traitement pénal de l&infraction si une

procédure "udiciaire est engagée – limiter d&é%entuels e(ets négatifs sur la politique de

pré%entif


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Répondre 1 la demande d&unpolicier

• ,ous a%eG participé au sui%i d&un patient Hdécédé au C-

• =a famille a déposé plainte contre J• un policier %ous appelle pour que %ous

%enieG au commissariat pour *tre interrogécomme témoin$ et %ous demande de luiramener l&ensemble du dossier médical demonsieur H2

• Il %ous explique que le dossier sera donné1 un médecin expert2


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Réponses .

• A : "e %ais au commissariat a%ec le dossier• : "e réponds que "e ne peux donner le

dossier médical que directement au

médecin expert• C : "e demande une réquisition écrite pour

%enir au commissariat• / : "e refuse d&aller au commissariat car "e

suis soumis au secret médical• : comme le patient est décédé$ "e peux

donner des informations médicales au

policier


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Aucune réponse correcte '2

• =e soignant est tou"ours soumis au S!C"!#$"%&!SS'%((!) m*me aprKs la mort dupatient

• =e dossier médical ne peut *tre récupéré par lesautorités que sur SA'S'! *+'C'A'"!• =e soignant doit aller au commissariat et

répondre de faLon factuelle aux questions maissans ramener le dossier médical

• Il n&a pas 1 demander de réquisition pour *treentendu

• Il ne peut pas donner le dossier médical sur unesimple demande


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/e%ant un tribunal ou unecour

• Article 658 C00• Toute personne citée pour être entendue comme

témoin est tenue de comparaître, de prêter

serment et de déposer sous réserve desdispositions des articles 226-1 et 226-1! ducode pénal.

• "i le témoin ne comparaît pas ou refuse decomparaître, le #u$e d'instruction peut, sur lesré%uisitions du procureur de la &épubli%ue, l'contraindre par la force publi%ue.


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Procédure pénale


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0rocédure

Mignalement$ plainte 0lainte Econstitution de inaction 0C

ren%oi

*ue dinstruction!information "udiciaire#

#r. Correctionnel C. d Assises

$aruetArt2 B5 C00

0oursuites

Classement sanssuite

Non lieu

procédurealternati%eauxpoursuites


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+tapes de la procédure

• (épEt de plainte• +nquFte•

PA'GU+/ 7minist&re public8• N/'UC/-N 2 juge d3instruction 7magistrat

du si&ge8•

0U+M+N/• I-+ (+ '+C-U'


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• arde $ %ue7AI8

loi n745669


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arde $ %ue 7AI8

• (urée 2 J ! ma)imum – 6 !eures – 5&re prolongation pour 6 !eures –

6&me et 9&me prolongation pour 6 ! : 6 ! 7criminalitéorganisée8 – &me et &me prolongation pour 6 ! : 6 ! 7terrorisme8

• e)amen médical 2•

Art 9"9 CPP et art D@"JJ CPP 2 lorsque la6Kre prolongation est décidée


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Article ;


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/roits du gardé 1 %ue

• faire pré%enir un proc@e et son emplo?eur• *tre examinée par un médecin• *tre assistée par un a%ocat• lors des auditions$ faire des déclarations$

répondre aux questions posées ou se taire2• Mi surdité : assistée par un interprKte en

langue des signes• Mi ne comprend pas le franLais : un

interprKte


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=e parquet


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Le parquet

• procureur général prKs laCour de cassation : ean9Claude arin


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Le parquet

• ParquetK minist&re publicK procureur


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Le parquet

– Le procureur est in#ormé par 2• courrier simple• signalement•

dénonciations• plaintes déposées

– MFme si retrait de plainte, le procureur peut poursui%re

• ser%ice administrati# 7art @ CPP8 – /oute autorité constituée, tout o##icier public ou #onctionnaire qui, dans

l;e)ercice de ses #onctions, acquiert la connaissance d;un crime ou d;un délit esttenu d;en donner a%is sans délai au procureur de la 'épublique et detransmettre $ ce magistrat tous les renseignements, proc&s"%erbau) et actes qui* sont relati#s.


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Le parquet

• Article


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Classement sans suite par le parquet

• Classement pour 2 – absence d3in#raction – in#raction insu##isamment caractérisée 2 absence ou

insu##isance de preu%e< – moti# juridique – dé#aut d3élucidation 2 auteur non identi#ié, rec!erc!es

in#ructueuses< –

nopportunité des poursuites 2 accident #amilial 7c!ute d3unen#ant


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Procédure pénale

• 6nd temps 2 le procureur peut décider de saisirle juge d3instruction

• 'équisitoire au) #ins d3in#ormer poursolliciter la désignation d3un juge d3instruction2 ou%erture d3une in#ormation judiciaire – n#ormation judiciaire con#iée au juge d3instruction – +nquFte par gendarmes ou police sous commission

rogatoire du juge


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L3instruction


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Le juge d3instruction

• #igure centrale d3une institution judiciaire toute puissante• Napoléon a dit qu3il était, dans son ressort territorial,

l3!omme le plus puissant de 1rance

•

Aujourd3!ui – pou%oir de mettre en e)amen – Mais plus de pou%oir placer en détention pro%isoire le mis

en e)amen• (epuis la loi du 5 juin 6@@@ 2 juge des libertés et de la détention

70L(8


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=>instruction préparatoire

• Obligatoire pour les crimes – Art D> CPP – facultati%e en matiKre de délit – 0eut a%oir lieu en matiKre de contra%ention si le

procureur de la République le requiert

• si #aits tr&s gra%es, comple)es et multiples• si détention pro%isoire d3une personne• si nécessité d3e)pertises• Contentieu) médical, a##aires politiques<

– +n%iron des a##aires


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L3instruction

• principe de séparation des organes de poursuite etd3instruction – le procureur ne peut pas lui"mFme mener une instruction – le juge d3instruction ne peut pas se saisir de son propre c!e# ::

•

le juge d3instruction ne peut in#ormer qu3apr&s a%oirété saisi – par un réquisitoire du Procureur de la 'épublique – ou par une plainte a%ec constitution de partie ci%ile.

•

article 5 du CPP


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6nd p!ase de l3enquFte 2 le juge d3instruction

• compléter et appro#ondir le tra%ail e##ectué parles policiers

• garant de l3équilibre des droits des parties. – l assure le respect de leurs prérogati%es, organise

leur débat contradictoire et se prononce sur les prétentions de c!acun.

• prépare l3audience de jugement


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L3instruction 2 une enquFte menée par le juged3instruction

• magistrat instructeur • le juge d’instruction procède, conformément

à la loi, à tous les actes d’information qu’il

juge utiles à la manifestation de la vérité. Il

instruit à charge et à décharge • art J5 CPP


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Les pou%oirs du juge d3instruction

• proc&de $ tous les actes d3in#ormation qu3il estimeutiles $ la mani#estation de la %érité. – les mandats – les interrogatoires – la mise en e)amen – le transport sur les lieu) – la perquisition – les saisies – les écoutes télép!oniques – les e)pertises – émettre une commission rogatoire.


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La clEture de l3in#ormation

• Le 0 clEt l3in#ormation en rendant une ordonnance dite declEture ou de r&glement – si les #aits sont constituti#s d3un crime, le juge rendra une ordonnance

de mise en accusation !OA#.• l3accusé sera alors jugé par la cour d3assises

–

si les #aits sont constituti#s d3un délit, le 0 rendra une ordonnance derenvoi• le pré%enu sera jugé par le tribunal correctionnel

– si les #aits sont de nature contra%entionnelle, le 0 rendra uneordonnance de renvoi

• le pré%enu sera jugé par le tribunal de police –

ordonnance de non lieu


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Iocabulaire

• -n ne dit plus inculpé mais mis en e)amen• accusé 2 personne mise en accusation de%ant la

cour d3assises• pré%enu 2 personne comparaissant de%ant le

tribunal correctionnel ou le tribunal de police


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• Classement sans suite 7parquet8

• Non lieu 7juge d3instruction8

• condamnation

• rela)e 7tribunal correctionnel8

• acquittement 7cour d3assises8

1in de procédure

0 éd


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0rocédure

Mignalement$ plainte 0lainte Econstitution de inaction 0C

ren%oi

*ue dinstruction!information "udiciaire#

#r. Correctionnel C. d Assises

$aruetArt2 B5 C00

0oursuites

Classement sanssuite

Non lieu

procédurealternati%eauxpoursuites


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cour d>assises

• Art 4B5 et 4B< C00• =a cour d>assises comprend :

– la cour proprement dite : le président etles 4 assesseurs2

– le "ur? : cito?ens


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• Article accusé

se forme 1 la ma"orité de – Q ; %oix8 !; "urés E< magistrats# pour

la cour d>assises en 6er ressort – Q %oix64 !8Eassises

d&appel2


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0uré $ la Cour d3assises

• Art 6 CPP et sui%.• il #aut Ftre #ran=ais, a%oir au moins 69 ans• "avoir lire et écrire en fran(ais•

tiré au sort sur les listes électorales• 0as de condamnation pour crime ou pourdélit

• 0as les ma"eurs sous sau%egarde de "ustice$ en tutelle ou en curatelle

• Peut poser des questions mais ne doit jamais laissertransparaOtre son opinion 7sinon remplacé8


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Cour d3assises

• Art 695 et sui%. CPP• Les jurés et les 9 magistrats se prononcent sur la

culpabilité ou l3innocence de l;accusé• +n cas de culpabilité retenue, #i)ent la peine• (écision sur l’intime conviction• 'end des arrFts• =es magistrats prof2 statuent seuls sur les

demandes de la partie ci%ile EEE• article


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Aux MA'

• =es "urés statuent seuls sur la culpabilité 1l&unanimité

• =e "uge statue sur la peine• 83W des a(aires pénales sont

transigées entre le procureur et les

a%ocats des parties• =e plus sou%ent : peines négociées

a%ec un plaider coupable

/emande de la %ictime ou a?ant


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Sanction Indemnisation

/emande de la %ictime ou a?antdroit

Hors judiciaire

professionnelle pénale

Conseil d’État

Conseilde l’ordre

Cour de cass.

Tribunal

correctionnel

Contentieux

Cour de cass.

privé

TGI :civil

Tribunaladministratif

Conseil d’État

public

Commissionde

conciliation et d’indemnisation


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0our é%iter les conXits

/iscussion bénéDces risques


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=&idéal

• décision collégiale de pls médecins de plsspécialités

• Réglementaire : RC0 pour la cancéro•

existe dé"1 mais informel pour d&autrespat@o• discussion en sta( EEE a%ec compte

rendu écrit EEE qui met en é%idence ladiscussion bénéDces risques diYcilementcontestable Z


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0ré%ention des conXits

• Information du patient EEEE• AccKs au dossier facilité• Transmission entre professionnels• 0ériode post op


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=oi du B mars 4554

0rincipes généraux applicablesde%ant les "uridictions ci%iles et

administrati%es


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n médecine

• On ne parle plus de contrat depuis laloi du B mars 4554 spéciDque 1 lamatiKre

• RKgle générale : on s&engage 1donner des soins conformes auxdonnées acquises de la science

Responsabilité : loi du B mars


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Responsabilité : loi du B mars4554• 0rincipe général : Responsabilité

pour faute• Obligation de mo?ens mais 0AM de

résultat EEE

Responsabilité ci%ile en


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Responsabilité ci%ile enmédecine• =oi n745549


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Responsabilité ci%ile

• 4 %ariétés de risques sanitaires – l&aléa sans faute démontrée

• pris en c@arge par la solidarité nationale

– la faute constituée par le manquement 1l&obligation de mo?en• =e professionnel de santé n&a pas tout mis

en Pu%re pour tenter de guérir le patient• pris en c@arge par l&assurance en RC

Responsabilité ci%ile en


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Responsabilité ci%ile enmédecine• R[le de l&expertise : 4 discussions

importantes – Mur le manquement aux rKgles de l&art – sur le dommage !é%aluation#

• /iYculté si prédispositions de la %ictime ouétat antérieur EEE


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xpertise

• =&indication était fondée .• =e bilan pré opératoire a été réalisé

correctement .• ne maladresse ou une erreur

tec@nique a été commise .• =es soins post op ont été attentifs et

diligents .


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Responsabilité ci%ile

• triple preu%e EEE

– un fait générateur de

responsabilité : une faute$ unmanquement2 – un pré"udice subi – un lien de causalité direct et

certain entre la faute et lepré"udice allégué


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e pa en peu sel i d


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e pa en peu seplaindre'

juridictionpénale

juridictioncivile

juridictionadministrative

Juridictionordinale

pour obtenirréparation d3un

préjudice

poursanctionner une

in#raction


préjudice

pourmanquement $

la déontologie.

• Conditions :

• lément légal

• lément moral

• +lément matériel

• Référence 2 code pénal

• Conditions :

• 1aute

• préjudice

• lien de causalité

•

Référence : CPet code ci%il

• Conditions :

• 1aute

• préjudice


• Référence : CP

• Conditions :

• Iiolation de la déontologie

• Référence : CP7déontologie8

CCIMoins en

public ou enpri%é

/isciplinaire!emplo?eur# : ce

n&est pas lepatient qui met

en Pu%re

e pa en peu sel i d


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juridictionpénale

juridictioncivile


juridictionordinale


préjudice

poursanctionner une

in#raction


préjudice

pourmanquement $

la déontologie.

• 1er degré 2

• /ribunal de police7contra%entions8

• /ribunal correctionnel7délits8

• Cour d3assises 7crimes8

• 2e degré 2 Cour d3appel 7cour

d3assises d3appel pour lescrimes8

• Cour de cassation 7C!ambrecriminelle8

• S!C"#O!S 2

• Amende

• +mprisonnement

• nterdiction d3e)ercice pro#.

• 1er degré2 /ribunalde grande instance

• 2e degré2 Courd3appel

• Cour de cassation 7C!ambres ci%iles8

• S!C"#O!S 2

dommages et intérFts%ersés par uneassurance

• 1er degré 2 /ribunaladministrati#

• 2e degré 2 Couradministrati%ed3appel

• Conseil d$%tat

• S!C"#O!S

dommages et intérFts%ersés par uneassurance

• 1er degré 2 c!ambredisciplinaire de 5&re instance7Conseil 'égional de l3-rdre8

• 2e degré 2 c!ambredisciplinaire nationale!Conseil National de l3-rdre8

• Conseil d$%tat

•

S!C"#O!S25.A%ertissement

6.BlQme

9.nterdiction temporaire ou permanente d3e)ercer dansle secteur public

.nterdiction d3e)ercer la

médecine 79 ansma)imum8

CCIManctions :

dommages etintér*ts


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Responsabilité de%ant laCCI


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CC


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CCI

• 0ossibilité supplémentaire• M&a"oute 1 l&existant

– la %oie "udiciaire – le rKglement amiable direct a%ec

l&assureur


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F ilité d éd


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Facilités de procédure

• guic@et unique !pri%é ou publique#• procédure rapide et gratuite• expertise gratuite pour les %ictimes• fa%orise le rKglement amiable• réduction des co\ts de procédure

"udiciaire pour le patient et pourl&établissement


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R " ti


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Recours en "ustice

• les démarc@es peu%ent *treparallKles

• l&acceptation de l&indemnisation par

la %ictime éteint la possibilité derecours au ci%il ou en administratif EEE

• "usqu&1 acceptation del&indemnisation par la %ictime$l&accKs au "uge est tou"ours possible

•

l&accKs au pénal est tou"ours possible

-NAM


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-NAM

• o##ice national d3indemnisation des accidentsmédicau), des a##ections iatrog&nes et desin#ections nosocomiales

•

tour alliéni • 9 a% de général de aulle• >9 5D Bagnolet cede)• tél 2 @5 9 >9 J> @@•

!ttp2KKRRR.oniam.#r :::


85/135

ONIA


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ONIA

– l&ONIA – contamination par %oie sanguine : ,I-$ ,-C$ ,-$ ou le %irus

T9l?mp@otropique @umain – dommage imputable 1 une %accination obligatoire

Régimes spéciaux


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Régimes spéciauxd&indemnisation

• 0=AN• Information du patient et refus de

soins• Rec@erc@es biomédicales• Infections nosocomiales• 0roduits du santé défectueux


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Information du patient0résomption de faute : ce n&estpas au patient de prou%er la faute

mais au médecin de démontrerqu&il a bien informé

I f ti d ti t


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Information du patient

• en cas de litige$ il appartient auprofessionnel ou 1 l>établissement desanté d>apporter la preu%e que

l>information a été déli%rée 1l>intéressé

• la preu%e peut *tre apportée par le

médecin par tous mo?ens !surtoutprésomptions#

Conséquences d&un défaut


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Conséquences d un défautd&information

• le défaut d&information ne constituepas une infraction pénale EE

• faute ci%ile

9 médecine libérale9 secteur pri%é statutaire desmédecins @ospitaliers

• faute administrati%e9 secteur public @ospitalier


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Annonce du dommage


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Annonce du dommage

A ti l L 556 CP :::


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Article L 556" CP :::

• /oute personne – ses a*ants droit, si la personne est décédée – son représentant légal

• %ictime ou s;estimant %ictime d;un dommage imputable

$ une acti%ité doit Ftre in#ormée par le pro#essionnel,l;établissement de santé, sur les circonstances et lescauses de ce dommage.

• au plus tard dans les 1& jours sui%ant – la décou%erte du dommage – sa demande e)presse

• lors d;un entretien au cours duquel la personne peut se #aire assister par unmédecin ou une autre personne de son c!oi).


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95/135


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• Résister 1 la tentation de ne rien dire au patient• 0ossible si presque accident . Mi aucun

dommage pour le patient .• ais intér*t pédagogique

– x2 le médecin prescrit un scanner a%ec in"ection deproduit de contraste iodé alors que le patient estallergique2

– =e patient amKne le 0CI –

A%ant l&in"ection$ le radiologue interroge le patientqui indique *tre allergique : l&in"ection n&est pasréalisée

Recommandations du ]uide


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^Annonce d&un dommage associé aux soins^

• -AM2 Annonce d&un dommage associé aux soins2]uide destiné aux professionnels de santéexerLant en établissement et en %ille$ mars 45662@ttp:___2@as9sante2fr

• -AM Annoncer une mau%aise nou%elle2 Fé%rier 455@ttp:___2@as9sante2frportail"cmsc`;854

http://www.has-sante.fr/http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_698028http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_698028http://www.has-sante.fr/


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• CONNATR =M JI]NCM/ =A -AM


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• n cas de dommage lié 1 unerec@erc@e biomédicale .

0romoteurArt = 6646 6 CM0


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Art = 664696 CM0

• personne p@?sique ou morale• assure la gestion de la rec@erc@e

biomédicale sur l>*tre @umain•

Finance la rec@erc@e• Il peut s&agir d&un laboratoire$ d&un centre de

rec@erc@e publique$ d&un établissement desoins'

In%estigateurArt = 6646 6 CM0


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Art = 664696 CM0

• ne ou des personnes p@?siques quidirigent et sur%eillent la réalisation de larec@erc@e sur un lieu'

•

ssentiellement un médecin


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Article = 66469B CM0

• =a rec@erc@e biomédicale ne peut *tremise en Pu%re qu>aprKs a%is fa%orable duC00 et autorisation de l>autorité

compétente !ANM# EEEEEE• C00 comité de protection des personnes

Responsabilité


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Responsabilité

• Article = 6646965 CM0• =e promoteur assume l>indemnisation des

conséquences dommageables de larec@erc@e biomédicale pour la personne

qui s>? pr*te et ses a?ants droit• sauf preu%e 1 sa c@arge que le dommage

n>est pas imputable 1 sa faute ou 1 cellede tout inter%enant sans que puisse *tre

opposé – le fait d>un tiers – le retrait %olontaire de la personne

• Article ) 112- CS$

• ONIA si la resp du promoteur n&est pas

engagée


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Infections nosocomiales et

responsabilité


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Infection nosocomiale


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• =oi du B mars 4554 : art = 66B4969II CM0• 0résomption de responsabilité• les établissements sont responsables sauf

s>ils apportent la preu%e d>une causeétrangKre EEE• concerne les établissements mais pas les

médecins qui sont responsables

uniquement en cas de faute – 'esp pour #aute pour les pro#. de santé – Présomption irré#ragable pour les établissements 2 on ne

s3é)on&re pas par l3absence de #aute mais seulement par la preu%e d;une cause étrang&re



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• le patient doit prou%er qu&il s&agit biend&une infection nosocomiale

• C&est le patient qui doit apporter la preu%e

de l&origine nosocomiale de l&infection

• ais pas de faute 1 prou%er


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'esponsabilité en mati&rede produits dé#ectueu)

'esponsabilité sans #aute

Produits dé#ectueu)


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• (irecti%e nSJ"9D C++ du 6 juillet 5>J• /ransposée en droit #ran=ais par la loi du 5>

mai 5>>J< – Loi nT >J"9J> du 5> mai 5>>J

– Applicable au) produits mis en circulation au 69 mai 5>>J

– Loi nT 6@@"599 du > décembre 6@@ –

Loi nT 6@@"@ du a%ril 6@@• Art 59J"5 $ 59J"5J Code ci%il

0roduits défectueux


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• pour les dommages causés par desproduits défectueux

• 0résomption de responsabilité du

producteur• Art 6il soit ou non lié parun contrat a%ec la %ictime2



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• Art 6il n>o(re

pas la sécurité 1 laquelle on peutlégitimement s>attendre –

on tient compte de toutes les circonstances etnotamment de la présentation du produit$ del>usage qui peut en *tre raisonnablementattendu et du moment de sa mise encirculation

–

Faisceau d&indices : information incomplKte$absente ou erronée par ex2 – C3est le juge qui décide et est c!argé de traduire l3attente

du grand public

Resp subsidiaire du fournisseur


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Resp subsidiaire du fournisseur

• Art 6année sui%ant la date de sa citationen "ustice



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• Art 59J"> C ci%• Le demandeur doit prou%er 2

– le dé#aut du produit 2 n;o##re pas la sécurité $ laquelle on peut légitimement s;attendre

– le dommage – le lien de causalité entre le dé#aut et le dommage

• Pas de #aute $ prou%er

• -n c!erc!e soit le dé#aut du produit, soit le dé#autd3in#ormation


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Responsabilité disciplinaire


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Responsabilité disciplinaire

• N&est pas engagée par un "uge• 0ou%oir disciplinaire de l>emplo?eur

public ou pri%é• Contestation d&une sanction : TA ou

conseil des prud>@ommes• Ne peut pas *tre initié par un patient

EE

0our la fonction publique


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T?pes de sanctions

A%ertissement

l)me Abaissement d&éc@elon

xclusion temporaire des fonctions

ise 1 la retraite ré%ocation

0our les salariés du pri%é


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A%ertissement

l)me

ise 1 pied

=icenciement pour faute professionnelle gra%e


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Responsabilité de%antl&ordre !ordinale#

Ordres de professionnels de laté


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santé


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Responsabilité de%antl& d


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l&ordre

• Concerne les médecins inscrits autableau de l>ordre22

• pas les externesinternes noninscrits22

• Mi licence de remplacement : oui

• n cas de procédure$ les audiences sont publiquespour la c@ambre disciplinaire2

Responsabilitédé t l i


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=a faute est appréciée en tant que telle EEE

c&est un manquement 1 des rKgles

déontologiques ases "uridiques : déontologie médicale : CM0

!art R B649'#

On ne c@erc@e pas un pré"udice

déontologique


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OR/R /0ARTNTA=

5< 44


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somme52medecin2fr


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CONMI= NATIONA=

=es sanctions disciplinaires


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p

Aucune indemnisation pour le patient EEArticle = B64B9; CM0 – A%ertissement – l)me – interdiction temporaire a%ec ou sans

sursis ou interdiction permanented>exercer pour le secteur publique

–

interdiction temporaire d>exercer a%ec ousans sursis !maximum < ans# – radiation du tableau de l>ordre

C@eminement


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• c@ambre disciplinaire de 6Kre instance!CRO#

• c@ambre disciplinaire nationale

!CNO#• recours de%ant le Conseil d>tat• art2 R B64493 CM0 et sui%ants


b i b i


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p

juridictionpénale

juridictioncivile


Juridictionordinale


préjudice

poursanctionner une

in#raction


préjudice

pourmanquement $la déontologie.

•

Conditions :• lément légal

• lément moral

• +lément matériel

• Référence 2 code pénal

•

Conditions :• 1aute

• préjudice


• Référence : CPet code ci%il

•

Conditions :• 1aute

• préjudice


• Référence : CP

•

Conditions :• Iiolation de la déontologie

• Référence : CP7déontologie8

CCIMoins en

public ou en

pri%é

/isciplinaire!emplo?eur# : ce

n&est pas lepatient qui met

en Pu%re


bt i bt i


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p

juridictionpénale

juridictioncivile


juridictionordinale


préjudice

poursanctionner une

in#raction


préjudice

pourmanquement $la déontologie.

•

1er degré 2• /ribunal de police

7contra%entions8

• /ribunal correctionnel7délits8

• Cour d3assises 7crimes8

• 2e degré 2 Cour d3appel 7cour

d3assises d3appel pour lescrimes8

• Cour de cassation 7C!ambrecriminelle8

• S!C"#O!S 2

• Amende

• +mprisonnement

•

nterdiction d3e)ercice pro#.

•

1er degré2 /ribunalde grande instance

• 2e degré2 Courd3appel

• Cour de cassation 7C!ambres ci%iles8

• S!C"#O!S 2dommages et intérFts

%ersés par uneassurance

•

1er degré 2 /ribunaladministrati#

• 2e degré 2 Couradministrati%ed3appel

• Conseil d$%tat

• S!C"#O!S dommages et intérFts

%ersés par uneassurance

•

1er degré 2 c!ambredisciplinaire de 5&re instance7Conseil 'égional de l3-rdre8

• 2e degré 2 c!ambredisciplinaire nationale!Conseil National de l3-rdre8

• Conseil d$%tat

• S!C"#O!S2

5.A%ertissement

6.BlQme

9.nterdiction temporaire ou permanente d3e)ercer dansle secteur public

.nterdiction d3e)ercer lamédecine 79 ans

ma)imum8

CCIManctions :

dommages et

intér*ts


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n cas de mise en cause

C@oix des procédures : lepatient !ou ses a?ants droit#


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patient !ou ses a?ants droit# • 0rocédure : c@oix du patient E9 a%ocat

– 0lainte pénale !police$ gendarmerie# – Référé aux Dns d&expertise !a%ocat# – /emande amiable !courrier# – CRCI !courrier# – Ordre !courrier# – /épend : du pré"udice surtout et du relationnel

• Économique : indemnisation• 0énal : décKs brutal surtout d&un mineur

n cas de mise en cause


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• 0ré%enir son assurance• 0ré%enir son établissement ou emplo?eur

si salarié• Réunir et connaitre le dossier médical

– Écrire une s?nt@Kse de sa prise en c@arge!demandée par l&assurance# et argumentera%ec de la biblio si besoin

• Aller 1 l&expertise et la préparer

droit paces cours 2

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