C O U R S É L É M E N T A I R E • D R O I T • É C O N O M I E

Droitcommercial

DOMINIQUE LEGEAISProfesseur á l'Université Rene Descartes (París V)

12*ÉDITK>H

1998

SIRD'

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

SECTION 1. - Exigences de la vie des affaires 2

SECTION 2. - Définition du droit commercial 2

§ 1. - La conception classique de droit commercial 3

§ 2. - La conception renouvelée du droit commercial 3

SECTION 3. - Les sources du droit commercial 6

§ 1 . - Le droit national 6A. - La loi 7B. - La jurisprudence 8C. - Les avis et recommandations 9D. - Les usages 9E. - La pratique 10F. - La doctrine 10

§ 2. - Le droit communautaire 10

§ 3. - Le droit international 11

SECTION 4. - Caracteres fondamentaux du droit commercial 12

§ 1 . - Principes directeurs du droit commercial 12

§ 2. - Prise en compte d'impératifs nouveaux 14

PREMIÉRE PARTIE

LES ACTEURS DE LA VIE COMMERCIALE

CHAPITRE 1. - Les professionnels commercants 19

SECTION 1. - Définition du commercant 19

§ 1. - L'accomplissement d'actes de commerce 19A. - Actes de commerce par nature 20

VI TABLE DES MATIÉRES

B. - Actes de commerce par la forme 23

C. - Actes de commerce par accessoire 23

D. - Actes mixtes 24E. - Critére general des actes de commerce 24

§ 2. - L'exercice á titre de profession habituelle 25

§ 3. - L'exercice á titre indépendant. 26

SECTION 2. - Conditions requises pour exercer une activitécommerciale 27

§ 1 . - Limites au droit de devenir commergant 27A. - Les incapables 27B. - Les personnes morales commercantes 29C. - Les étrangers 29D. - Les incompatibilités 30E. - Les déchéances 30

§ 2. - Activités interdites ou soumises a condition 31

CHAPITRE 2. - Les autres acteurs de la vie commerciale 34

SECTION 1. - Les artisans 34

§ 1 . - La réglementation administrative 35

§ 2. - Statut privé de l'artisan 35

SECTION 2. - Les agriculteurs 36

SECTION 3. - Les professionnels ayant une activité libérale 37

SECTION 4. - Les statuts du conjoint d'un commergant participant á

l'activité commerciale 38§ 1. - L'exercice par la femme d'un commerce á titre indépendant§ 2. - Statuts offerts au conjoint du commergant 38

DEUXIEME PARTIE

LES REGLES APPLICABLES AUX COMMERQANTS

CHAPITRE 1. - Droits et obligations des commercant 43

SECTION 1 . - Obligations du commergant 43

§ 1. - Inscription au registre du commerce et des sociétés 43A . - Organisation du registre 44

B. - Effets attachés aux inscriptions et dépóts d'actes 46

TABLE DES MATIÉRES Vil

C. - Publicité des informations permettant d'identifierl'entreprise 47

§ 2. - La tenue des livres de commerce et de la comptabilité 48

A. - Principes gouvernant la comptabilité des commergants.. 48

B. - Obligations comptables applicablesá certains commercants personnes physiques 51

SECTION 2. - Droits des commergants 51

CHAPITRE 2. - Le fonds de commerce 53

SECTION 1. - Composition du fonds de commerce 54

§ 1 . - Notion de fonds de commerce 54

A. - Diversité des éléments composant le fonds 54

B. - Qualification de l'ensemble 57

§ 2. - Le bail commercial 58

A. - Conditions d'application du statut 58

B. - Régime applicable au bail commercial initial 61

C. - Droit au renouvellement 66

§ 3. - Droits de propriété industrielle 70

A. - Protection des brevets d'invention 70

B. - Marques 74

C. - Dessins et modeles 79

SECTION 2. - Les opérations sur fonds de commerce 80

§ 1. - La vente du fonds de commerce 80

A. - Conditions de la vente du fonds de commerce 80

B. - Effets de la vente 84

§ 2. - L'apport du fonds de commerce en société 86

§ 3. - Nantissement du fonds de commerce 86

A. - Nantissement conventionnel 87

B. - Nantissement judiciaire 88

§ 4. - Location-gérance de fonds de commerce 89

A. - Conditions de validité 90

B. - Publicité de la location-gérance 90

C. - Effets de la location-gérance 91

§ 5. - Crédit-bail sur le fonds de commerce 92

CHAPITRE 3. - Les institutions spécifiques 93

SECTION 1. - Institutions ayant pour mission de régler les litiges 93§ 1 . - Les tribunaux de commerce 93

§ 2. - L'arbitrage commercial 96

§ 3. - La médiation ou conciliation 97

SECTION 2. - Autres institutions 97

VIII TABLE DES MATIÉRES

TROISIEME PARTIE

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

PREMIÉRE SOUS-PARTIE

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

CHAPITRE 1. - Notion de société 105

SECTION 1. - La société est un contrat 105

§ 1. - Soumission au droit commun des conventions 106

A. - Capacité pour constituer une société 106

B. - Objet 106

C. - Forme des sociétés 106

§ 2. - Caracteres propres au contrat de société 107

A. - La reunión d'apports 107

B. - Participaron des associés aux bénéficesou aux économies et contribution aux pertes 109

C. - Existence de l'affectio societatis 112

SECTION 2. - La société est un contrat ayant vocation á donnernaissance á une personne morale 112

§ 1. - Acquisition de la personnalité morale 113

A. - Accomplissement des formalités de constitution 114

B. - Société en formation 114

C. - Non-respect des formalités de constitution 115

D. - Sociétés sans personnalité morale 116

§ 2. - Conséquences de la personnalité morale 117

§ 3. - Fin de la personnalité morale 120

A. - Causes de dissolution 120

B. - La liquidation de la société 121

C. - Survie de la personnalité morale pour les besoinsde sa liquidation 122

SECTION 3. - Classification des sociétés 123

§ 1. - Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales. 124

§ 2. - Distinction entre les sociétés á risque limité et les sociétésá risque illimité 124

§ 3. - Distinction des sociétés de personnes et des sociétésde capitaux 125

TABLE DES MATIERES IX

§ 4. - Distinction des sociétés par intérét et des sociétéspar actions 125

§ 5. - Sociétés de droit commun et sociétés á statut spécial 125

CHAPITRE 2. - Vie des sociétés commerciales 127

SECTION 1. - Organisation interne de la société 127

§ 1. - Fonctionnement normal de la société 127

A. - Dirigeants 127

B. - Associés 129

C. - Salaries 129

D. - Organisation du controle 130

§ 2. - Situations de crise 130

SECTION 2. - Développement des sociétés 132

§ 1 . - Constitution d'un groupe 133

A. - Fusions et scissions 133

B. - Prises de controle 134

§ 2. - Effets attachés au groupe 136

SECTION 3. - Les pactes d'actionnaires 137

DEUXIÉME SOUS-PARTIE

REGLES PROPRES Á CHAQUÉ FORME SOCIALE

TITRE 1. - LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE PERSONNES 143

CHAPITRE 1. - La société en nom collectif 145

SECTION 1. - Situation juridique de l'associé 146

§ 1 . - Droits de l'associé 146

§ 2. - Les parts sociales 146

§ 3. - Responsabilité des associés en nom collectif

envers les créanciers sociaux 147

SECTION 2. - La gérance 148

SECTION 3. - Dissolution 149

CHAPITRE 2. - La société en commandite simple 151

SECTION 1. - Situation juridique du commanditaire 151

SECTION 2. - La défense d'immixtion du commanditairedans la gestión de la société 152

X TABLE DES MATIÉRES

TITRE 2. - LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE 155

CHAPITRE 1. - La société á responsabilité limitéepluripersonnelle 157

SECTION 1. - Constitution de la société á responsabilité limitée 157

§ 1 . - Conditions de fond 157

§ 2. - Conditions de forme 158

SECTION 2. - Les associés 158

§ 1 . - Le droit a l'information 158

§ 2 . - Le droit de vote 159

§ 3. - Le droit au bénéfice 160

§ 4. - La cession de parts 160

SECTION 3. - La gérance 161

SECTION 4. - Transformaron 163

SECTION 5. - Dissolution 164

CHAPITRE 2. - L'entreprise unipersonnelle á responsabilitélimitée 165

§ 1 . - La reconnaissance de I'EURL 165

§ 2. - Régime juridique 166

TITRE 3. - LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 167

SOUS-TITRE 1. - LA SOCIÉTÉ ANONYME 169

CHAPITRE 1. - Le droit commun de la société anonyme 171

SECTION 1. - Constitution de la société anonyme 171

§ 1 . - Regles de constitution 171

A. - Conditions de fond 171

B. - Conditions de forme 172

C. - Publicité de la constitution de la société anonyme 172

§ 2. - Sanction des regles de constitution 172

SECTION 2. - Organisation de la société anonyme 173

§ 1. - Direction de la société anonyme 173

A. - La société anonyme avec conseil d'administration

etPDG 174

B. - La société anonyme avec directoire 179

C. - Les regles communes aux deux formes de sociétéanonyme 181

TABLE DES MATIÉRES XI

§ 2. - Les actionnaires 182

A. - Le droit de participer á la vie sociale 183

B. - Le droit de négocier les actions 185

C. - Le droit aux dividendes et á une parí de l'actif social 185

§ 3. - Le controle des sociétés anonymes 186

A. - Le controle exercé par les commissaires aux comptes... 186

B. - Le controle exercé par l'expert de gestión 187

§ 4. - Les salaries 188

A. - Le comité d'entreprise 188

B. - Participation des salaries aux résultats 189

SECTION 3. - La vie de la société anonyme 189

§ 1 . - Les opérations sur le capital 189

§ 2. - La dissolution 191

§ 3. - La liquidation 192

CHAPITRE 2. - Les sociétés cotées 193

SECTION 1 . - Regles de constitution 194

SECTION 2. - Le financement sur le marché financier 197

§ 1 . - Les marches financiers 191

§ 2. - Valeurs mobiliéres negociables 199

A. - Caracteres essentiels des valeurs mobiliéres 199

B. - Différentes valeurs mobiliéres 200

§ 2. - Les autorités du marché 202

§ 4. - Pouvoirs reconnus aux associations 203

SECTION 3. - Les opérations réalisées sur le marché financier 204

§ 1 . - Principes gouvernant les opérations 204

§ 2. - Les procédures d'offres publiques d'achat 206

A. - La procédure nórmale d'OPA 206

B. - Procédures complémentaires 207

C. - Mécanismes anti-OPA 207

§ 3. - Les infractions 208

SOUS-TITRE 2. - LES AUTRES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 209

CHAPITRE 1. - La société par actions simplifiée 211

CHAPITRE 2. - La société en commandite par actions 213

SECTION 1. - Particularités relatives á la constitution 213

SECTION 2. - Particularités relatives au fonctionnement 214

XII TABLE DES MATIÉRES

QUATRIÉME PARTIE

DROIT DE LA CONCURRENCE

CHAPITRE 1. - Droit trancáis de la concurrence 221

SECTION 1 . - Une concurrence loyale 222

§ 1. - La concurrence déloyale 223§ 2. - La concurrence parasitaire 224

SECTION 2. - Une concurrence transparente 225

§ 1. - La transparence tarifaire 226§ 2. - Les exigences relatives á la facturation 227

SECTION 3. - Une concurrence licite 228

§ 1 . - Liberté des prix 228§ 2. - Limitations contractuelles de la concurrence autorisées 229

§ 3. - Pratiques prohibées 230A. - Condamnation de pratiques anticoncurrentielles 231B. - Controle des concentrations 237C. - Les pratiques restrictives de commerce 238

CHAPITRE 2. - Droit communautaire de la concurrence 243

SECTION 1. - Prohibition des ententes et des abus de domination.... 244

§ 1 . - Prohibition des ententes 244§ 2. - Prohibition des abus de position dominante 246

SECTION 2. - Controle des concentrations 247

CINQUIEME PARTIE

MOYENS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

CHAPITRE 1. - La lettre de change 253

SECTION 1. - Création de la lettre de change 256§ 1. - Conditions de forme 256§ 2. - Conditions de fond. 259

TABLE DES MATIÉRES XIII

SECTION 2. - Émission de la lettre de change 260

§ 1 . - Obligation cambiaire du tireur 261

§ 2. - Transmission de la propriété de la provisión 262

SECTION 3. - Les garanties de la lettre de change 264

§ 1 . - L'acceptation du tiré 264

A. - Formes de l'acceptation 265

B. - Effets de l'acceptation 267

C. - Effets de complaisance 269

§ 2. - Acceptation par intervention 270

§ 3. - Aval 271

SECTION 4. - Circulation de la lettre de change 272

§ 1. - Endossement translatif 273

A. - Conditions de validité 273

B. - Effets de l'endossement translatif 274

§ 2. - Endossement pignoratif ou de garantie 275

§ 3. - Endossement par procuration 275

SECTION 5. - Paiement de la lettre de change 276

§ 1. - Modalités du paiement de la lettre de change 276

§ 2. - Défaut de paiement de la lettre de change 278

A. - Le protét faute de paiement 279

B. - Recours contre les signataires 279

§ 3. - Prescription des recours cambiaires 280

SECTION 6. - La lettre de change relevé 281

§ 1. - La lettre de change relevé papier 281

§ 2. - La lettre de change relevé magnétique 282

CHAPITRE 2. - Le billet á ordre 283

SECTION 1. - Le billet á ordre de droit commun 284

SECTION 2. - Les warrants 285

§ 1. - Warrants avec dépossession 285

§ 2. - Warrants sans dépossession 287

CHAPITRE 3. - Le bordereau « Dailly » 289

SECTION 1. - Création du bordereau « Dailly » 289

§ 1 . - Conditions de fond. 289

§ 2. - Conditions de forme 290

SECTION 2. - Effets de la transmission 290

§ 1. - Entre les parties 290

XIV TABLE DES MATIÉRES

§ 2. - Rapports entre l'établissement de crédit et les débiteursdes créances cédées 291

§ 3. - Conflits avec les tiers 292

CHAPITRE 4. - Le cheque, instrument de paiement 295

SECTION 1. - Émission du cheque 297

§ 1 . - Exigences préalables 297A. - Droit d'émettre un cheque 297B. - Obtention d'un chéquier 297

§ 2. - Création du cheque 298A. - Les mentions 298B. - Conditions de fond 299

§ 3. - Effets de l'émission du cheque 300A. - Remise du cheque 300B. - Droits du porteur de cheque 300

SECTION 2. - Circulation du cheque 302

SECTION 3. - Paiement du cheque 303

§ 1. - Modalités de paiement 303§ 2. - La lutte contre les cheques sans provisión 305

A. - Conséquences de l'émission d'un chequesans provisión 306

B. - Droits de la victime d'un cheque sans provisión 307

CHAPITRE 5. - Caites de paiement et de crédit 309

SECTION 1. - Rapports entre l'émetteur et le porteur de la carte 310

SECTION 2. - Relations entre émetteur et fournisseurs 310

SECTION 3. - Lutte contre l'utilisation frauduleuse des cartes 311

CHAPITRE 6. - Le virement et ses derives 312

SECTION 1. - Le virement 312

SECTION 2. - Les derives 313

TABLE DES MATIÉRES XV

SIXIÉME PARTIE

CONTRATS CONCLUS PAR LES PROFESSIONNELS

CHAPITRE 1. - Les contrats entre les professionnels 317

SECTION 1. - Principes gouvernant les contrats concluspar les professionnels 317

§ 1. - Regles relatives á la formation des contrats 318

A. - Conditions de fond 318

B. - Conditions de forme et de preuve 319

§ 2. - Regles relatives á l'exécution des contrats 320

SECTION 2. - La vente commerciale 321

§ 1 . - Formation du contrat de vente 322

§ 2. - Transferí de la propríété 323

§ 3. - Obligations du vendeur. 324

A. - Obligation d'information et de conseil 324

B. - Obligation de délivrance 324

C. - Obligation de garantie 326

§ 4. - Obligations de l'acheteur 328

A. - Paiement du prix 328

B. - Obligation de retirement 329

SECTION 3. - Les contrats de distribution 330

§ 1. - La constitution de réseaux de vente 330

A. - Contrats conclus avec des intermédiaires

non commercants 330

B. - Contrats conclus avec les intermédiaires commercants.. 332

§ 2. - La constitution de réseaux de distribution 333

A. - Principes communs á Pensemble des réseaux 333

B. - Principaux contrats de distribution 337

CHAPITRE 2. - Les exigences du droit de la consommation 343

SECTION 1. - Les contrats entre professionnels et consommateurs.. 343

§ 1. - Les mécanismes de protection du consommateur 343

A. - La prohibition des clauses abusives 344

B. - Renforcement de l'information du consommateur 345

§ 2. - Les conventions réglementées 346

A. - Ventes soumises á des regles particuliéres 347

XVI TABLE DES MATIÉRES

B. - Opérations de crédit á la consommation 348

§ 3. - Pratiques interdites 348

A. - Abus sanctionnés 348

B. - Formes de vente interdites 349

SECTION 2. - La publicité 350

SECTION 3. - La qualité et la sécurité des produits et services 352

§ 1. - Le controle des produits et services 352

§ 2. - Le droit á la sécurité du consommateur. 353

SECTION 4. - Les moyens d'action offerts aux consommateurs 354

SEPTIÉME PARTIE

L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

TITRE 1 - LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE 359

CHAPITRE 1 - La détection des difficultés 361

SECTION 1 . - Les regles comptables 361

SECTION 2. - La procédure d'alerte 361

CHAPITRE 2. - Les procédures spécifiques 364

TITRE 2. - LES PROCÉDURES COLLECTIVES 367

CHAPITRE 1. - L'ouverture d'une procédure collective 369

SECTION 1. - Les conditions d'ouverture de la procédure collective.... 369

SECTION 2. - La procédure 370

SECTION 3. - Les organes de la procédure 371

CHAPITRE 2. - Le redressement judiciaire 374

SECTION 1 . - La période d'observation 374

§ 1. - L'entreprise pendant la période d'observation 375

A. - L'adminístration de l'entreprise 375

B. - La préservation des intéréts de l'entreprise 376

C. - Conséquences pour les créanciers 377

D. - Sort des salaries 389

TABLE DES MATIÉRES XVII

§ 2. - Élaboration du plan de redressement 390

SECTION 2. - Modalités de poursuite de l'activité 392

§ 1. - Regles communes aux plans de continuaron et de cession. 393

§ 2. - Le plan de continuation 394

§ 3. - Le plan de cession de l'entreprise 396

CHAPITRE 3. - La liquidation judiciaire 400

SECTION 1. - Prononcé de la liquidation judiciaire 400

SECTION 2. - Les opérations de liquidation judiciaire 402

CHAPITRE 4. - Les sanctions contre les dirigeants 404

SECTION 1 . - Les sanctions civiles 404

SECTION 2. - Les sanctions professionnelles 406

SECTION 3. - Les sanctions pénales 407

Bibliographie 409

Index alphabétique 413