droit français et europeen de la concurrence (1)

5/24/2018 DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN DE LA CONCURRENCE (1)

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Droit de la ConcurrenceM. BartheM1S2 Page 1

DROIT FRANAIS ET EUROPEEN DE LA

CONCURRENCE

Ecrit : Cas pratique ou dissertation 2 h

Quest ce que la concurrence?Pourquoi et commet rglementer la concurrence ?

I- La notion de concurrenceLa concurrence na pas de signification juridique propre, ilnexiste pas de dfinition juridique de la

concurrence. Il sagit dune notion exclusivement conomique, et cette notion varie en fonction des volutions

de la pense conomique.

Ainsi, les rgles de concurrence sont ncessairement influences par les courants de pense qui proposent

une thorie de la concurrence et en loccurrence, 3 grands courants ont eu un impact sur llaboration du droitde la concurrence en France et dans lunion

La thorie noclassique (19mesicle) poque du positivisme :Donne une assise scientifique la pense conomique librale classique, et la pense librale classique a t

initie par A.SMITH. Pour lui, la concurrence est un phnomne de rivalit naturelle o la poursuite de lintrtindividuel, par chacun, favorise lintrt collectif, { travers lallocation optimum des ressources prenant la formedun abaissement des prix, de la situation de linnovation et lajustement permanant de loffre et de la demande

= Le vice est la condition de la prosprit de la socit. Smith explique que la poursuite de lintrt goste grce la concurrence est utile socialement. Le caractre limit des ressources impose des choix, on ne peut pasproduire tout nimporte comment en quantits illimites. Il faut faire un choix = allocation des ressources rareset al concurrence sopre dans ce cas, une ressource qui nest pas rare ne voit pas la concurrence sexercer.

Lorsque le choix est impos il ny a pas de concurrence car elle suppose la libert de ceux qui font le choix.

La concurrence nest plus un phnomne de rivalit, cest un phnomne dynamique selon la thorienoclassique. Ils parlent dun tat statique, fig. La concurrence pour eux cest un modle mathmatique demarch. Les conomistes noclassiques tels que David Cournaud parlent de concurrence pure et parfaite .

Elle correspond un march idal et les noclassique on immdiatement associ concurrence et march.

Pourtant les marchs peuvent ne pas tre concurrentiels. Quand on parle de concurrence pure et parfaite pour

eux, on parle de march. Le travail des noclassique a t de dterminer les conditions pour atteindre ltat deconcurrence pure et parfaite cense assurer une allocation efficace des ressources.

Conditions

1- Pour bnficier durablement des quantits souhaites au prix le plus bas, il faut la tonicit du march,

cest -dire, la multitude doffreur et de demandeur si bien quaucun tout seul, na une influence sur le prix etles quantits changes. On dit que les oprateurs sont des price takers et non des price maker.

2- Lhomognit des biens, pour chaque march les biens sont identiques pour lensemble des acheteurs, sibien quil est pareil aux yeux de chacun. Cela suppose labsence de publicit, de diffrenciation de marquedindentification. Les biens ne sont jamais homognes.


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3- La fluidit du march : il ny a pas dobstacle { lentre sur le march de oprateurs, cela suppose que lesquantits changes et les prix sont libres. Donc pas de quotas, pas de rationnement, par de rigidit, mais pas de

contrat longue dure non plus. Il y a toujours la rigidit, toujours un obstacle { lentre sur le march desoprateurs

4- La transparence du march : linformation de tous qui doit tre complte, immdiate et sans cot. Tout lemonde connat en mme temps les quantits offertes et demand aux diffrents prix. Il ny a pas de cot detransaction. Linformation nest jamais complte, jamais immdiate, jamais gratuite et certainement pas pourtous.

Cest un modle idal de ce que serait la concurrence pure et parfaite.Dans ce modle, les 4 conditions cartaient toute rivalit entre les oprateurs, leurs comportement sur ce

march est dict par les exigences de la concurrence pure et parfaite, il nont quun seul choix:produire/acheter ou sarrter. Ca ne correspond pas { la ralit des choses.Ce modle a t alors trs vitecritiqu.

Les conomistes amricains (Clark, Davenport) ont prfr dfendre un modle dit de concurrenceimparfaite

La concurrence dite imparfait intervient aux USA mais la thorie noclassique est { lorigine des 1resrglementations anti-trust aux USA. Les rgles aux USA ne sont pas { lorigine de rflexions, elles sont nes decirconstances historiques, politiques. Ces rglementations anti-trust reposent sur lide que pour avoir uneconomie florissante, il faut avoir de la concurrence.

2mecourant de pense : LEcole de Harvard (30s) elle ft dominante dans les 50s. Cette cole a mis enavant la notion de concurrence praticable ou encore de concurrence suffisante . Cette cole se rattache

un courant large appel le courant structuraliste en Europe, reprsent par le courant Allemand libralisme . Ils tentent de penser un mcanisme correspondant une constitution conomiqueviter le

pouvoir priv, absolu, la constitution politique est l pour viter la dictature politique et la constitutionconomique est l pur viter la dictature de lconomie.

Ces structuralistes, pensent quil y a concurrence suffisante sur un march lorsque les oprateurs nontpas la capacit dimposer un prix excessif et dtriment des oprateurs. Cette capacit on lappelle pouvoir demarch . Cette capacit dpend de la structure des march cest le modle SCP (Structure, comportementPerformance). Dans ce modle la structure du march dtermine le comportement es oprateurs qui donne la

performance de ces oprateurs. Performance concerne la concentration des oprateurs, lexistence de barrires{ lentre du march. Cela dtermine les comportements des oprateurs : stratgies de recherche et dedveloppement, prix, la mise en place ou non de cartels dentente. Dans le modle SC il y a un lien entre laconcentration du march qui est li la structure et le pouvoir de march qui est li la performance et pour

les structuralistes, plus le march est concentr (moins il y a doprateurs) plus le pouvoir de march est grand(leur capacit poser des prix excessif est grand) et cela signifie que la concurrence nest pas assez grande

Pour avoir une concurrence assez grande il faut regarder si la structure du march est suffisante. Ils ont

peur du monopole, du pouvoir conomique unique (priv).Cest pour eux la ngation mme de la concurrenceet pour eux elle supprime toute allocation efficace.

Il y a autant de conditions quil y a dauteur structuraliste mais il ya toujours qui sen retrouve:- un nombre suffisant doprateurs- Une lasticit au niveau de la demande : vise la libert pour els clients de choisir leur fournisseur. Pas de

clientle captive il faut que les clients puissent arbitrer entre les oprateurs

- Elasticit au niveau de loffre : Possibilit que de nouveaux offreurs interviennentCes dans ces conditions quon aurait une concurrence praticable ou suffisante, moyen du bien tre

conomique, non exclusif dautres moyens conomiques et sociaux

Pour les structuralistes, lintervention et le contrle par une autorit de concurrence est ncessaire, il fautrguler la concurrence afin de ne jamais aboutir un tel monopole or pour eux par essence, la concurrence tuela concurrence.


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Ce modle a fortement inspir et toujours, lunion europenne. La concurrence praticable a t affirmecomme objectif par la CJCE dans larrt METRO du 25 octobre 1977. Elle a ritr son attachement { cette coledans larrt GLAXOSMITHKLNE du 6 octobre 2009 en prcisant que larticle 81CE devenu 101 TFUE vise {linstar des autres rgles de la concurrence nonces dans la trait, protger non pas uniquement les intrtsdes concurrents et des consommateurs mais la structure du march et se faisant, la concurrence en tant que tel

les rgles du trait ont aussi pour objectif la structure du marche ce qui permet didentifier ce quest laconcurrence.

3mecourant: Remise en cause du modle SCP par lcole dite de Chicago (90s) qui sest dveloppe sous lapression de R.POSNOR (juge conservateur) dfenseur de lcole de lanalyse conomique dudroit. Applicationdes cots au droit = vision conomie de droit.

Daprs cette cole, ce nest pas la structure de march qui conditionne leur comportement et leurperformance, cest linverse.Le pouvoir de march nest plus li { la concentration du march: une entrepriseest capable daugmenter ses prix parce quelle a adopt antrieurement des comportements stratgique, parcequelle a t efficace pour sduire le client. Donc si une entreprise acquiert un monopole, cest la ranon dusuccs. La concentration du march pour eux est signe de bonne performance dune entreprise dans le eu de laconcurrence.

Si le monopole est lissue logique de la rivalit des oprateurs, pour que tout se passebien , il fautvidemment que ce monopole ne persiste pas parce l il y a un risque pour le bien tre du consommateur, il

dfend lide dun monopole temporaire.La concurrence potentielle cest la possibilit pour les oprateur dentrer sur la march pour venir contester

le monopole. En cartant lide structuraliste on dit que ce quil compte cest quon soit sur un marchcontestable par lexistence dune concurrence potentielle.

Conditions de la thorie du march contestable.

- Les couts dentre peuvent tre rcuprs en cas de sortie- Les entrants ont accs aux mtiers techniques de production que les agents en monopole- Les dlais dentres sont plus courts que ceux ncessaires { la firme ou lentreprise installe pour

modifier ses prix

Cette vision librale de la concurrence penche pur le fait que la concurrence est une conditio essentielle du

bien tre conomique et ne voit pas la ncessit dune intervention tatique. Car dans ce cadre la concurrenceest vue sur le long terme comme un phnomne de destruction cratrice (Schumpeter)

La rglementation de la concurrence doit tre insignifiante pour laisser faire ce renouvellement.

La notion de concurrence fait lobjet de dfinition conomique nombreuse. Il y a 3 dfinitions possibles quisont lies lvolution et la diversit des penses conomiques.

La pense conomique est frquemment renouvele

Lconomie reste un outil pour le droit de la concurrence

II- Le cadre juridique et institutionnel de la rgulation de la concurrencePoint de dpart se situe au 19mesicle. AU nom du principe de la libert du commerce et de lindustrie. La

1rergle relative { la concurrence { larticle 419 du code pnal de 1810 qui condamne le dlit daccaparement.Ce texte punissait pour viter la spculation pour les denres alimentaire les runion des dtenteurs de

denre ou de marchandises pour faire monter les cours au dessus des prix quaurait dtermin la concurrencenaturelle et libre du commerce . Interprtation extensive de ce texte pour sanctionner les ententes de prix

pour tous les produits susceptibles de faire lobjet de spculation de la Crim. Du 9 dcembre 1936.

Il va rester peu appliqu, les poursuites pnales seront peu frquentes. Aprs 1918, on va assister en France

dun phnomne de cartellisation de lconomie. Devient le modle conomique, chaque secteur va essayer

damoindri la concurrence et le cartel apparat comme le seul moyen de rsoudre la crise conomique.


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Pendant la WWII le droit de la concurrence est cart, le code des prix de 1941 permet de fixer par arrt les

prix de tous els biens et service. Pas de retour du principe de concurrence aprs la fin de la guerre qui a uncaractre rsiduel. Ladministration contrle troitement le systme bancaire, et les prix sont fixs par 2ordonnances de 1945. Interventionnisme et dirigisme au centre de lconomie en cette priode.

2 dcrets 1953 et 1958, chacun de ces dcrets met en place un volet particulier dans le droit de laconcurrence qui persiste dans le code de commerce actuel. Le premier volet prvoyait linterdiction desententes et donne la possibilit pour le ministre de lconomie de dcider aprs avis consultatif de lacommission de transmettre le dossier au parquet qui pouvait ensuite entamer des poursuites pnales et obtenir

le prononc de lamende. Le mcanisme a fait quil ny a quasiment jamais eu de transmission au parquet et lasimple menace de transition suffisait pour faire stopper linfraction. Le 2mevenait sanctionner els pratiquerestrictives de concurrence comme la vente perte.

Le 1ervolet vient sanctionner les atteintes au fonctionnement de la concurrence sur le march alors que le

second volet vient sanctionner les comportements jugs dangereux en eux mme. Le droit de la concurrence quiva nous intresser cest celui du 1ervolet.

Aprs 1958, plusieurs rformes en droit franais ;1963 , loi 19 juillet 1977 va refonder lensemble de la rglementation et 2 choses importantes:- cot comportement anti concurrentiels, on va introduire un contrle des concentrations en France.- Sur le plan procdural le ministre va lui mme prononcer des sanctions pcuniaires. IL y a eu une

dpnalisation et on est dans un mcanisme de sanction administrative et politique.

Grand rforme en 1986adoption ordonnance 1 dcembre 1986 qui abroge els 2 ordonnances de 1945 en

affirmant que le principe cest la libert des prix. Rvolution culturelle.Sur le fond, cette ordonnance prvoitlinterdiction des PAC pratique anti concurrentielles mais aussi le contrle des concentrations.

En matire de procdure, cette ordonnance opre une grande refonte, elle cre ce quon appelle le conseilde la concurrence (modle des Agencies aux USA avec un pouvoir de sanction mais qui nest pas rattach {ltat). Ctait une AAI . Ce conseil effectue 2 contrles:

a postriori : on contrle aprs coup pour sanctionner.a priori : avant que les oprations de concertations ne soient ralises.

Lordonnance de 86 va tre intgre dans le nouveau code de commerce en septembre 2000 auparavantelle tait { lcart.

NRE 2001+ PME 2005 la modifient.

Mais la loi LME 2008 a opr un changement dans la procdure : ces textes prvoient la mise en place de

lADLC (Autorit de la Concurrence) et devient lautorit principale en France pour le contrle des PAC et desconcentrations. Ministre de lconomie conserve un pouvoir dvocation (article 430-7-1 Com) fond sur desmotifs dordre public autre que la concurrence.

Les micros PAC (L464-9 Com) mis en place pour que soit toujours active les rseaux de vigilance du

ministre de lconomie.Pour viter que la ALDC prenne tout.

Com organise un contrle postriori des PAC aux articles L420-1 et suivants, lobjectif est dinterdire lescomportements restreignant sensiblement la concurrence sur le march. Ce sont els comportementcommerciaux qui se matrialisent dans les actes juridiques la plupart du temps (clause de contrat, rglement

intrieure dune association, dcision stratgique applique par lentreprise)

L420-2 alina interdit les abus de position dominante :

Larticle L420-2 alina les abus de dpendance conomique : vise un comportement abusif dune entreprise{ lgard dune autre dont lactivit dpend de la 1re. Partenaire oblig. Il faut que ce soit susceptible daffecterle fonctionnement ou la structure de al concurrence sur le marchConditions stricte. ADLC 2011 EDF et

RTE cest rare quune entreprise reconnaisse quune entreprise est dpendance dune autre


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L420-5 labus des prix excessivement bas: vise les vente prix extrmement bas pour le consommateur finalqui ot pour objet u pour effet dempcher daccder { un march une entreprise ou lun de ses produits. Portelimite 3 situations particulires :

Offres et vente directe par le producteur au consommateur Offres et ventes directes au consommateur par des revendeurs qui ont transforms le produit

Offres et vente en ltat (sans transformations) par les revendeurs de support denregistrement audio ouvido au consommateursapplique aux disquaires.Ce texte est aussi trs peu utilis.

Article L430-1 et suivants : objectif est dempcher la ralisation des oprations qui pourraient portesignificativement atteinte la concurrence. (Contrle priori) et repose sur une analyse prospective, dans

lavenir.

Le rle du juge de droit commun : Le juge de droit commun, juridiction administratives et prive quisont les juridictions spcialise en France (certaines des tribunaux de commerces ou des TGI de certaines villes

Marseille Bordeaux Lille, Fort de France Paris Rennes sont les seuls autoriss). Les recors contre les dcisionsde lADLC sont introduites devant les juges de droit commun, devant la CA de Paris (article L464-7 et L467-8Com et R464-10 et suivants du Com).

La cour de cassation statue sur les dcisions de la CA de Paris.Procdure concurrence est particulire dcrite dans le Com et le CPC.

En matire de concentration le juge de droit commun a son rle jouer, mais devant le juge administratif. On

a une autorit qui rend des dcisions en matire de concurrence, quand elle applique le droit des PACCA deParis, pour les concentrationsJA. Aujourdhui le CE est comptent pour statuer sur recours en matire deconcentration.

Le juge de droit commun est intgr dans le contrle des PAC et un peu moins dans le contrle de

concentration. Les recours contres les dcisions de la DLC sont introduites d ans le droit commun,uniquement devant la cour dappel de Paris.

La procdure est organise en partie par le code de commerce et en partie par le CPC. Cest un contentieuxparticulier, celui qui est li la mise en oeuvre des rgles sur les PAC en France.

En matire de concentration, les dcisions de la DLC sont susceptibles de recours devant le CEspcificit

du contentieux de la concurrence.

Les juridictions de droit commun en raison de leur comptence civile commerciale administratives

traditionnelles, vont avoir un rle complmentaire, notamment dans le cadre de la mise en uvre du droit desPAC. Tout ca parce que la DLC a le pouvoir de constater une infraction et de la sanction, la sanction consiste

prononcer les amendes. Eventuellement les injonctions de cesser le comportement. EN revanche, la DLC na pasle pouvoir de prendre une dcision qui tirait des consquences civiles ou administratives. Les juridictions

prives et administratives sont les seules qui peuvent retenir la responsabilit dune entreprise et prononcer

les DI au bnfice dune entreprise fictive et ce sont les seules { pouvoir annuler un acte juridique priv ouadministratif. Cest en droit priv que ces actions sont la comptence des juridictions spcialises deconcurrence.

Le juge pnal peut tre comptent pour sanctionner une peine demprisonnement de 4 ans max et 75 000euros des personnes physiques qui auraient pris frauduleusement part { lexercice dune PAC (L420-6)

Depuis le trait de Rome, le droit de la concurrence est une branche majeure du droit matriel du droit

europen, il est cens rguler le fonctionnement du march intrieur. Normalement, le droit de la concurrence

dans lUE perte de dfinir un ordre public dit de direction conomique.Lordre public de protection a pour objet dquilibrer les rapports entre le fort et le faible qui napparat pas

dans les textes, lide cest de permettre { ltat de canaliser lactivit contractuelle dans la forme la plus

conforme { lutilit sociale.Au dpart, { larticle 3 G, ltablissement dun rgime assurant que la concurrence nest pas fauche dans lemarch intrieur tait une action pour atteindre des objectifs prcis. Il y a eu un flottement avec le Trait


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Constitutionnel. Le rgime de concurrence a t prsent comme ultralibral, et beaucoup de gens ont

considr que ctait une catastrophe. Au moment du trait de Lisbonne on a fait disparatre la rfrence duneconcurrence libre et non fausse.

Il faut quon rappelle que la concurrence est un moyen de rguler le march intrieur mais il y a avait la peurdditer un texte totalement contrairement { celui du trait constitutionnel refus.

Aujourdhui la concurrence est prsente dans le protocole n27 sur le march intrieur et la concurrence.La concurrence est prsente comme un lment indispensable du march intrieur. Lide a t rintroduitedans le trait de Lisbonne mais par dans le corps de texte mais en fin. Ce ne change rien car le protocole 27 cestdu droit primaire. Larticle 3 TFUE ne fait pas de rfrence directe { un rgime de concurrence mais vise la miseen uvre du dveloppement durable de lEurope fond notamment sur une conomie sociale de march hautement comptitive .

Les articles 119 et 120 TFUE, visent directement le principe dune conomie de march ouverte o laconcurrence est libre = seule rfrence la concurrence libre dans le trait.

Avant ou aprs Lisbonne, la politique de concurrence a la mme situation dans le trait et dans

lorganisation de lUE et cest loutil essentiel pour el fonctionnement du march intrieur.

3 prcisions :

- Les traits ne font pas de la concurrence une fin en soi, ils feraient de la concurrence un moyenprsum le meilleur pour parvenir un bien tre social : on dit ca car les interdictions ne sont pas absolues

notamment en matire de PAC, ce que signifie que toute restriction de concurrence nest pas ncessairementcontraire au droit de lunion de la concurrence, il y aurait des restrictions permises car elles auraient fournisdes avantages suprieurs aux dsavantages { la concurrence. Cest le rgime des exemptions de ententes prvu{ larticle 101 3 TFUE. Si certaines restrictions de concurrence peuvent tre autorise de manire drogatoire

cest bien que la concurrence nest pas lultime objectif de ces rgles et nest pas une finalit.

- Pour organiser les marchs, le droit de lUE de la concurrence prvoit 2 types de normes:Objectif dempcher les entreprises de faucher le droit de la concurrence : Il y a les rgles destines

contrler le comportement des entreprises sur le march aux article 101 et 102 TFUE, on vise des

comportements qui prennent la forme de contrat ou ceux qui peuvent tre considrs comme une stratgie

particulire.

La 2mecatgorie : Rgles visant { contrler les oprations relatives { la structure de lentreprise article139/34 du 20 janvier 2004 et le rglement 802/2004. Une opration e concentration est lacquisition durabledu pouvoir dans une entreprise (ex : un actionnaire rachte toutes les actions dune entreprise)

Objectif dempcher les EM de fausser le jeu de la concurrence: 2 sortes de rgles =

1re: Les rgles relatives aux contrles des aides fournies par ltat aux entreprises. Article 107 109 TFUEqui interdit les aides dtat sauf exceptions dans les traits.

2me : rgles relatives au contrle lgislatif des EM. Ici on vise 2 casdune part lorsquils octroient desdroits exclusifs aux entreprises de droit priv ou public (article 106 TFUE) sauf si ces entreprises sont charges

dintrt de service dconomie gnrale qui se rapproche de la notion de service public (si elle estindispensable, proportionne { une mission dintrt conomique gnral spcialement attribu { cetteentreprise).

Dautre part: lorsquils imposent ou favorise un comportement dentreprise contraireaux articles 101 et102 TFUE, mis en place par la JP. Repose sur limbricationcumule des 2 article et par larticle 43 TFUE, qui estlobligation de coopration loyale des tats.

EX:ARRET CIF 9SEPTEMBRE 2003

- Rle prpondrant dans la mise en uvre des de concurrence appartient { la commission europenne :


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Dans le domaine des concentrations : la commission a une comptence exclusive pour appliquer le

rglement 139/34(...) les dcisions de la commission sont susceptible dune recours. Il y a trs peu de pourvoisrendus car la grande majorit des oprations notifies vont tre autorises car on peut autoriser avec

engagement.

Dans le cadre des PAC : la commission a un rle essentiel mais elle na pas une comptence exclusive. Ellenest pas la seule { appliquer larticle 101 et 102 TFUE. Quand elle le fait elle rend des dcisions deconstatations dinfraction, prendre une injonction darrt de comportement et sanctions pcuniaires,susceptibles de recours en annulation devant le tribunal galement pouvant faire lobjet dun pourvoi devant laCJ. Les autorits ayant spcialement comptence en matire de concurrence nationales, ont un rle jouer, maisles juridictions nationales (juge de droit commun administratif, commercial ou civil). Les articles 101 et 102

sont deffet direct, donc nimporte quelle entreprise peut invoquer devant le juge national ou lautoritnationale de concurrence ces articles. Larticle 3 du rglement 1/2003 qui est le rglement de procdure de lamise en uvre des articles 101 et 102 TFUE qui pose des rgles pour le contrle de la commission, auxjuridictions nationales et aux autorits nationales : toutes les autorits nationales spcialises en matire deconcurrence ou les juridictions nationales, ont lobligation dapplique les articles 101 et 102 dans le cadredactions et de procdures nationales ds que ces articles sont applicables { lespce dont est saisie lautorit

nationale. Ca signifie que la DLC lorsquelle est saisie dune affaire en matire de PAC dans la cadre duneprocdure franaise, elle est en meure de prendre des dcisions de mesure dinterdiction et des sanctionspcuniaires fondes sur 101 et 102. La DLC fait une application cumulative, va rendre la dcision sur 101, 102

et la disposition correspondante en droit franais. Obligation dappliquer le droit de lunion si il est applicable.Pour les juridictions de droit commun (nationales) elles sont les juridictions de droit commun en droit de

lunion. Celles ci ont comptence dans le cadre des procdures nationales, le JN met en uvre les dispositionsdes articles 101 et 102 mais la procdure qui est suivie est la procdure nationale. Le juge national jour un rle

important pour mettre en uvre les articles 101 et 102. Larticle 16 du rglement 1/2003 vient mettre en uvre le principe de primaut du droit de lUE. Ca signifie

quils sont contraints de ne pas adopter de dcisions contraires { une dcision de la commission.Rseau Europen de Coopration : mcanisme de coopration spcifique. Lobjectif est darticuler pour

viter les conflits de dcisions et permettre une collaboration dans les mises en uvre des rgles du droit delUE.

Chapitre Prliminaire La dtermination du march pertinent

x Le march pertinent, certains parlent de march en cause dautres de march en rfrence ou relevant market .

Le march pertinent, cest le march pertinent pur el contrle quon veut effectuer sur uncomportement ou sur une restructuration.

1 La notion de march pertinent

Dans le Com la notion de march est cit aux article L420-1 et -2 mais ne dit jamais de quoi il en ressort.Les traits sur le fonctionnement de lUE sont aussi silencieux sur la notion de march { la diffrence quilsvoquent la notion de march intrieur qui est dfini { larticle 262 un espace sans frontiresintrieures .

Le march fait lobjet dune dfinition prtorienne emprunte { lanalyse conomique. Cest la notion demarch pertinent qui est vise par la JP car cest la seule qui es utile en droit de la concurrence. Le Conseilde la Concurrence, ds son rapport de 1987, va dfinir le march pertinent comme le lieu sur lequel serencontre loffre et la demande pour un produit ou un service spcifique.

En 2001, le Conseil rajoute que en thorie, sur un march les units offertes sont parfaitement

substituables pour les consommateurs qui peuvent ainsi arbitrer entre les offreurs daprs cette dfinition


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cest la confrontation de loffre et de la demande qui caractrise le march. En plus, cette confrontationintervient dune part pour un produit ou un service spcifique, cest laspect matriel dumarch pertinent et dautre part, cette confrontation intervient dans une zone, un espace gographiqueparticulier. Cest laspect gographique du march pertinent. Le critre de dtermination de march estconstituit par la substituabilit ou interchangabilit des units offertes par les consommateurs.

La commission a une approche identique, qui est accessible dans une commincation du 9 dcembre

1997 sur la dfinition du march en cause aux fins du droit de la concurrence . Explique que le marchpertinent est constitu par la combinaison de ce quelle appelle du march des produits et de service (=march matriel) en cause et du march gographique en cause. Elle prcise les notions de march deproduit et de march gographique. Un march de produit en cause comprend tous les produits et tous

les services que le consommateur considre comme interchangeable ou substituable entre eux en raison deleur caractristique, de leur prix ou de lusage auquel ils sont destins

Un march gographique comprend le territoire sur lequel les entreprises concernes sont engages

dans loffre des biens et des services considrs dans des conditions de concurrence suffisammenthomognes.

Quand on cherche prcisment des dfinitions, on est oblig de chercher une JP rcente de la CJUE MOTOE du 1er juillet 2008. La CJCE reprend pratiquement la mme dfinition. 2 dfinitions quicorrespondent la communication de 1987.

On peut retenir une dfinition : il faut considrer que la notion de march pertinent au sens du droit

de la concurrence dsigne le primtre gographique { lintrieur duquel, loffre et la demande deproduite ou de service considrs interchangeable entre eux par les utilisateurs ou lesconsommateurs, sont (loffre et la demande) susceptibles de se confronter dans des conditions deconcurrence homogne.

2 La ncessit de dlimiter un march pertinent

Dans la communication, la Commission nous dit que dfinir le march pertinent, cest dlimiter leprimtre despace { lintrieur duquel sexerce ou non des contraintes concurrentielles sur les oprateursqui font lobjet dun contrle. Mise en place dun primtre et se demander quelle pression concurrentiellesupporte lentreprise quon contrle et en fonction de cette pression on pourra dire si elles ont un pouvoirplus ou moins grand de march. Ce pouvoir de march (capacit de fier des prix au dessus des prix

concurrentiels) va permettre dappliquer les rgles de concurrence.Le march est utile pour savoir si il y a applicabilit du droit de la concurrence mais aussi pour son

application.

La Commission et les juges ont un outil qui est la part de march de lentreprise contrle maispour la calculer on est oblig de connatre le march. Comment la calculer ? On prend la part duneentreprise A : correspond au chiffre daffaire de lentreprise A effectu sur ce march, divis par le chiffredaffaire total de toutes les entreprises de march prsentes sur le march x 100. (CA (A)/ CA total X 100).Pour avoir tous ces chiffres il faut dabord savoir de quel march on parle. Si entreprise vend des scooters,des voitures, qui a un parc immobilier, banque, assurance, on doit e demander si le CA est sur un seulmarch ou si lentreprise est active que sur un seulmarche (ex : le march des voitures). Ces parts demarch constituent loutil le plus facilite { utiliser pour lapplicabilit du droit de la concurrence et sonapplication.

Pour lapplicabilit: surtout pour les article 101 et 102 TFUE, applicables si le comportement delentreprise peut affecter sensiblement le commerce entre EM par le comportement suspect et la

sensibilit de laffectation, cest une valuation de lintensit de cette affectation qui est effectu en partieau regard de la part de march des entreprises contrles. Arrt GOSSELIN 16 juin 2011 point 91 etarrt MASTERCARD 24 mai 2012 au point 171.


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Pour lapplication effective du droit des PACde lUE et du droit des concentrations:

Pour les ententes entre entreprises : LES ARTICLES 101TFUEET LARTICLE L420-1COMinterdisentles ententes qui ont notamment pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Cependant, lintensit de

leffet sur la concurrence doit tre valu parce que, seul les effets restrictif de concurrence suffisammentsensibles sont condamns or lapprciation de la restrictions sensible ou non de concurrence, passe parlapprciation des parts de march de lentreprise concerne. Communication du 22 dcembre 2001quiexprime en part de march la sensibilit des restrictions. LARTICLE 464-6-1COMvise galement les parts

de march pour la sensibilit des restrictions. En droit franais, la part de march est un outil lgalementvis. Cest un critre lgalement vis. La dtermination pralable du march est indispensable pour mesurelintensit dune atteinte { la concurrence et donc pour qualifier une restriction de concurrence.

Permet de mettre en uvre le mcanisme dexemption collective en droit de lUE. Toutes lesententes restrictives en droit de la concurrence ne sont pas ncessairement interdites. Elles peuvent tre

exemptes. Les textes prcisent dans quel cas un type dentente est susceptible de ne pas tre interdite:Les ententes qui sont des restrictions verticale son susceptible dtre exempte par LE REGLEMENT

330/2010si la part de march du fournisseur et du distributeur ne dpasse pas 30% du marchpertinent.

La mise en uvre dune texte du droit de lUE repose sur un seuil exprim en par de march pour celaon doit savoir e quel march on parle.

En outre pour les abus de position dominante :ARTICLE 102ET L420)2COM, la dlimitation dumarch pertinent permet de mesurer la dominance ou non de lentreprise contrle. LADP est composede :

Une dominance

Un comportement abusifLa dominance est apprcie selon les pars de march dtenues par lentreprise contrle et ses

concurrents. Donc la part e march est utilise pour qualifier un lment infractionnel, mais pralablementon doit dterminer le march pertinent.

Dlimitation des sanctions pcuniaires :ARTICLE 23REGLEMENT 1/2003ET L464-2COM lemontant de lamende est li { la gravit de linfraction, or la gravit de linfraction dpend pour partie dupouvoir de march des entreprises. Pouvoir de march mesur notamment au regard de leur part demarch. Communication 16 mai 2011 de la DLC au point 32.

Pour les concentrations : la dlimitation du march pertinent, permet de dterminer si opration(...) on va utiliser les part de march pour lanalyse du caractre significatif ou non de lentrave { laconcurrence :

Labsence de difficult lorsque les parts de march de lentit, aprs concentration, sont infrieurs {25% (concentration horizontale : entreprises concurrentes) ou 20% si non horizontale. En dessous,

lopration sera considre comme reprsentant pas de difficult. Reprsentation de la faisabilit delopration

Les parts de march permet de calculer le degr concentration global du march li la prsence de

grosses entreprises. Le mot concentration au sens commun. Indice HERFINDAHL- HIRSCHMANN. Cest lasomme des carrs des parts de march de chaque entreprise. Ces conomistes ont indiqus que lorsque

lindice est infrieur { un certain seuil, on peut prsumer labsence de toute difficult lie { la concurrencede labsence de concentration sauf circonstance exceptionnelle. Ca sort des textes des lignes directrice de la

commission du 5 fvrier 2004, 18 octobre 2008 (concentrations non horizontale) et ligne directrice e laDLC du 7 dcembre 2009


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La dlimitation du march pertinent cest un pralable indispensable pour ma mise en oeuvre dumarch pertinent qui est le cadre { partir duquel on dtermine el pouvoir de march dune entreprise, quiest la cl de lanalyse juridique { mener pour interdire ou autoriser un comportement ou une concentrationet ce pouvoir e march se dterminer souvent par les parts de march.

Lintensit du pouvoir du march, va dpendre directement de ltendue du march retenu. Plus lemarch est limit plus lintensit de du pouvoir de march de lentreprise contrle sera grande. Cest toutlenjeu du pouvoir de march pertinent.

3 La mthode de dlimitation du march pertinent

La Commission et le Conseil devenus la DLC ont des mthodes similaires pour dterminer le marchpertinent. Dans un souci de transparence la commission a expos les grandes liges de cette mthode (cf

communication 9 dcembre 1997) et dans un rapport de 2001 le conseil a exprim sa mthode qui est li celle de la commission.

Lobjectif principal de la mthode est didentifier les sources dapprovisionnement alternativesauxquelles les clients des entreprises contrles peuvent intervenir. Lexistence de sourcedapprovisionnement alternatives dpendent dune part des produits ou services en cause (proposs parlentrepris contrle) et dautre part, de laccessibilit gographique de ces produits ou services? Il peut yavoir plusieurs produits ou services en causes.

Le critre utilis est celui de la substituabilit ou de linterchangeabilit: on recherche quel produit ouservice et quelle zone gographique, sont pour la clientle, substituables entre eux de telle sorte quil lesvoient comme identiques. Ca sappelle la substituabilit au niveau de la demande.

Lanalyse de la substituabilit de lademande est prdominante pour dterminer le march pertinent. On

sintresse aussi { la substituabilit au niveau de loffre, celle ci vient en complment de lanalyse de lasubstituabilit de la demande et on cherche dterminer si des fournisseurs, des offreurs, peuventimmdiatement et moindre cot, modifier leur production, pour rpondre aux mme besoins que

lentreprise contrle. Si il existe des offreurs capable de modifier leur production pour rpondre auxbesoins de la clientle, alors ces offreurs sont sur le mme march que lentreprise contrle et ca vatendre le march aux dits offreurs.

La substituabilit au niveau de la demande et de loffreur est apprcie de manire empirique, cest lettonnement qui prvaut. Hypothse dabord { partir des informations mise leur disposition. Cettehypothse labore sera ensuite vrifie et affine en fonction des ncessits lies { lapplication de la rglede droit et des arguments de lentreprise contrle.

Sources dinformation compltes par ltude statistiques, des tudes dopinion, des sondage, tude sivolution historique de la demande, des prix, faire appel des experts.

A) Laspect matriel du march(march de produit)Il faut rechercher les produits capables de satisfaire un mme besoin dune mme catgorie de demandeurs.

Un march de produit comprend tous les produits qui rpondent { la mme demande. Aucun produit nesttotalement substituable, on cherche un degr de substituabilit suffisant, quand 2 produits sont suffisammentsubstituables ils seront sur le mme march.

Caractre suffisamment substituable est vis par la JCUE dans larrt MOTOE et par la Com. Dans larrt ROQUEFORT 6 dcembre 2005.

Le degr repose du un faisceau dindices concordants : les plus importants sont :

- Les caractristiques du produit : le poids, la composition- Lusage premier ({ quoi a sert?)


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- Limage de marque- Mode de distribution- Environnement juridique du b-produit : march rglement ?- Caractristique de la demande : arrt Michelinil va ya avoir 2 march mais la distinction nest pas li

la caractristique du produit, mais li au niveau de la demande. Qui achte de pneu ? le pneu neuf de 1re

monte et les pneus neufs de remplacement. 30 juin 1999 Mattel concernant le producteur de la poupeBarbie, retrouve en tant que poupe mannequin { cot dun autre march qui est la poupe poupon.

B) Laspect gographique du march

A. Laspect gographique du marchLa notion de march gographique permet de dlimiter lespace sur lequel lutilisateur a la possibilit

darbitrer entre els diffrentes sources dapprovisionnement.Dans larrt MOTOE de 2008il est prcis que la dlimitation du march a pour objet didentifier la

zone gographique { lintrieur de laquelle les conditions deconcurrence auquel sont confront les

oprateurs sont suffisamment homognes pour les produits en causes.Lhomognit des conditions de concurrence repose principalement sur le critre de laccessibilit au

produit substituable pour lutilisateur.

Cette accessibilit dpend de certains facteurs :

- il peut y avoir des contrats factuels, lment factuel travers ces lments on visenotamment la distance ou le temps de parcours des consommateurs.

Ex : souvent affaire de concentration qui dveloppe laspect go : Dcision ACCOR du 4 juin 2004NM3373.

Dans cette affaire, la commission a considr que sur le march de service qui tait lexploitation de

casino, les marchs taient de dimension locale et pouvait se dfinir sur la base d1h de transport envoiture.Lvaluation de la distance ou du temps de parcours

Avis Carrefour promodesse : a calcul le temps de parcours pour les grandes surfaces. Et a considrquil ya avit diffrents temps de parcours et que le consommateur se dplace 10 min au maximum.

Centre commercial : 30 min dans lhyper march du coin.Il a dfinit diffrents temps de parcours pour les surface sde grandes distributions. Lvaluation, doit

tre apport a la qualit du rseau routier, si villes, montagnes pleine etc.

A lattractivit des points de ventes: parking, coiffeur, bijouterie, pharmacie.Limportance desgammes : tte les marques et tte les gammes ou certaines la prise en compte de ce

critre peut amen a distinguer des march diff selon la cat de demandeur. La demande des entreprises

peut sadresser a des offreurs situ sur une zone go plus large que les particuliers.

Le temps de parcours pour les entreprises doit tre valu diffremment que pour le consommateurfinal.

Dcision PRO TRAVEL :le ministre a indiqu dans le secteur des voyages daffaire le march demeurenational pour les PME et PMI. En revanche, il y a sans doute une dimension plus large du march pour lesentreprise multinationale dans la mesure ou il cherche a un fournisseur unique pour lensemble des voyagedaffaire de leur groupe. Et lagence doit tre capable de couvrir plusieurs pays dans le monde.

- le cout de transport rapport au prix du produits : plus le rapport est faible, moins il pse sur leprix dfinitif du produit. Le produit peut tre transport plus loin ce qui va augmenter la superficie

gographique. La nature du produit va jouer un rle dans le calcule : cout de transport rapport au prix du

produit : le bton nest pas transport sur une longue distance en gal car risque de perdre ses proprits,

risque de ne pas tre utilisable.Aussi pour le granula : a ne se transport pas car cest chaud. Idem pour la tuile.


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- les contrainte juridiques : des marchs sont limits par des contraintes lgales ou rglementaire :arrt 14fvrier 1978 Arrt UNITED BRANDSrelatif au march de la banane. Ce march la commission aconstat quil t a lpoque t modifi par la politique commercial par les EM en matire dimportation.La Cour va constater que les bananes ntaient pas import en France, UK et Italie. Donc les bananes deUnited ntait pas a galit dans les march nationaux car avait leur propre production. Donc les it, UK et

France on t cart du march en raison de barrire ou rgime juridique mis en place par els autres EM. Etdonc laccessibilit en produit ntait pas homogne.Arret 18 juillet 1988 British Sugar : march du sucre considr comme national en rqion de la

politique agricole commune qui une influence sur la dlimitation du march.

Les diffrences nationale en matire de norme : par ex, dans un avis rendu en droit desconcentrations le 6 juin 2000 FICHER : labs de standardisation euro caractrisait a lpoque encore desmarchs largement nationaux dans le secteur de la serrurerie.

- prendre en compte les prfrence subjectives des clients et donc prendre en compte les habitudesrgionale et donc nationale, limportance de la culture, traditionnelle etc , des marques dans le choix duproduit. Le march peut se rsumer et se rtrcir a cette rgion : ex : construction rsidentielle en alsace a

propose de la brique qi en alsace nest pas en concurrence avec la bton. Conseil de la concurrence

KARA NIC avis n99a09 date..

CCl :Prsentation qui prsente une grille de lecture idale, en ralit concrtement, les tapes prsentes ne

sont pas toujours trs clairement diffrenci par les autorits de rgulations. Elles procdes par conomiede moyens et choisisse le critre mais pas tous les critres pour retenir le plus facilement et le plus

utilisement possible pour le contrle le march pertinent :

Si le recours aux caractristique du produit, le recours au niveau de la demande permet de dfinir aunoiveau convainquant le march, lautorit de ccc va se limiter a a. si une enqute auprs des clients,lautorit peut tre convainquant.

Les autorits sont limits par els preuves dont elle dispose, lutilisation doutils stat nest pas toujourspossible. Au moment de lanalyse, elle utilise les lments factuels auquel elles ont accs et leurdmonstration va sappuyer sur ces lments. Donc on peut considr que le march pertinent est celui quiest dfinit comme telle avec les moyens et les outils disponibles au moment de cette dfinitions.

Si ces moyens et ces outils ne sont pas convainquant, ce sont les entreprises qui remettent en cause ladlimitation choisie.

Pas de vrit sur le march mais convaincre sur ce qui serait le march pertinent dans le cadre ducontrle. Aucun march ne simpose comme une vidence.

Ce qui est vrai pour tel march peut 5 ans plus tard tre modifi.

La dmarches poursuivi par les Autorit de concurrence li a lutilis quelle veulent obtenir: le rsultatquelles veulent obtenir est toujours en arrire plan pour la dlimitation du march pertinent.

Dans le cadre des contrles des PAC la dlimitation du march est faits dans lide de pouvoir dlimiter

linfraction.

Pour le droit de concentration lobjectif est de lautoriser, donc les autorits de la concurrence ont uneposition diffrentes, elles veulent autoris des marchs convainquant qui permettraient ces concentration.Elles vont avoir un tat desprit diffrent et un raisonnement encore plus pouss pour dcouvrir si lemarch est a ou pas. La dlimitation du march pertinent est directement li a ce que veulent les autoritde concurrence veulent faire. Un MP est un outils juridique.

Lexistence de chaine de substitution peut permettre de mettre en avant la chaine perite.; ou les produitsitu aux limite du march pertinent ne sont pas ncessairement substituable.

La chaine de substitution a une influence sur la dtermination de la zone go : dcision ministre

ACCOR en matire de concentration.


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Il peut y avoir une zone gographique Y pour un march. Cette zone go Y peut chevaucher a la fois un

zone go X et Z alors que X et Z nont aucune zone de chevauchement. Les 3 zones peuvent constituer uneseule et mme zone go car Y a une influence sur les prix pratiquer dans les zone Y et les zones X.

Diminuer la zone de march en dlimitant la zone.

La chaine de substitution peut modifier la chaine de produit : STARWOOD 18 septembre 2005 : un

produit B qui pour la demande est substitue dun produit C et dun produit A alors que le produit A et leproduit C ne sont pas directement substituable entre eux. On peut avoir un march de produits qui sera unmarch ABC.

Ex : htel 2, 3, 4 toiles. 2 et 3 toiles substituables. 3 et 4 substituables.

Chaine de substitution : largie soit laspect go ou mat dun march de produit.Dun point de vue pratique, le concept, doit tre corrobor par des lments de faits. On vrifie qui dans

les fait.. Savoir si les prix 2 toiles peuvent influenc sur les 4 toiles en raison de lexistence des htels 3toiles.

Le march nest pas gr par les avocats. Mais comprendre le dlimiter pour le critiquer la dlimitation.

CHAPITRE I : le contrle des pratiques anticoncurrentielles

Ce sont des comportements doprateurs identifis traditionnellement sous deux formes:- les ententes restrictives de concurrence- les abus de position dominante.Le droit de lUE et le droit Franais ont organis un contrle de ces deux comportements qui reposent

en 1erlieu sur linterdiction des infractions dentente restrictives de concurrence et linterdiction delinfraction dabus de position dominant (article 101 et 102 TFUE)

Et le contrle repose sur la surveillance et lintervention dune autorit spcialise en concurrencesuivant des procdures propres { la seule mise en uvre des rgles du droit des PAC.Article L 450 -1 et set R 450 -1 et s code du commerce. Il y a un contentieux spcifique.

SECTION 1 : le champ dapplication du Droit des PAC

La question de lapplicabilit (aptitude dune rgle de droit de saisir une situation). Du droit des PAC estdouble. En droit des PAC ce qui intresse : le domaine dapplication matriel et le domaine dapplicationterritorial. Temporel et personnel pas directement abord.

1. Le champ dapplication matriel

Le droit des PAC a pour objet lensemble des activits conomiques sans exceptions. Tout ce qui est une

activit co est susceptible de rentrer dans le domaine dapplication du droit des PAC: caractre agricole,sportif, artisanal etc est indiffrents. Ou plutt a nest pas lessentiel. Nest pas non plu pertinent la naturejuridique de la personne qui exerce lactivit.

Llment fondamental est que lactivit concerne par le contrle puisse tre qualifi dactivitconomique exerc de manire autonome. Nanmoins, mme si la notion dactivit co est centrale, elledfinit pas { elle seule lentiret du champ dappli matriel du droit des PAC. En effet lintervention despouvoirs pub est un lment important de ce domaine en droit de lUE et en droit franais.

A. les activits conomiques exerces de manires autonomesArticle 101 et 102 TFUEfait apparatre que ces dispositions visent les comportements dentreprises.La CJ 23 avril 1991(= la rf jurisprudentiel sur la dfinition de lentreprise) arrt HOFNERdfinit

lentreprise comme toute entit exerant une activit conomique indpendamment de son statut ju et deson mode de financement . Question qui se posait tait de savoir si lentreprise qui a recrut refuse de


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payer un chasseur de tte. En Allemagne, il y a un monopole du placement de ceux qui cherche un emploi

attribu { une entit publique. Lactivit de placement tait contraire au droit allemand. Mais une questionprjudicielle dinterprtation est pose pour dterminer si le droit de lUE e la concurrence en loccurrencearticle 102 et 106 permettrait de condamner le monopole du placement des cadres donn { lorganismepublic. Pour rpondre a cette question, la cour considre quil fallait avait dterminer si lorganisme public

qui avait un monopole tait une entreprise.On a eu un doute sur la qualit dentreprise de lentit que lon devait contrler. La rponse est de direque lentreprise est le support dune activit conomique. Est indiffrent le statut juridique, on se moque desont statuts au droit national : peut tre une personne priv, pub, mo, ou physique, commercial ou civile,

but lucratif ou non, un groupe de personne juridique ou une seule personne juridique.

Arrt PEGLER du 24 mars 2011 : le tribunal souligne quune socit cest une entreprise a priori. Unesocit en sommeil au sens du droit UK qui na pas dactivit co et ne fait aucune chiffre daffaire nest pasen doit de lUE une entreprise. Elle ne peut pas se voir appliquer le droit des ententes et des PAC. Ce quicompte est lexercice de lactivit co.

Le mode de financement de cette entit na aucune importance, que ce soit financ par des donation,

fondation, cotisation obligatoire, subvention etc on sen moque.

En droit franais, la situation est diffrentes abouti au mme rsultat : larticle 410-1 du code decommerce dfinit le champ dappli du droit des PAC et dispose que les rgles dfinit au prsent livresapplique a toutes les activits de productions et de service y compris celle qui sont le faite de personnepub, notamment dans le cadre de dlgation de service pub. Sapplique a toutes les activits deproductions. La notion dactivit correspond a celle dactivit co en droit de lUE, cela ressort de larrt du15 janvier 2002 de la CC comit inter syndical du livre parisien. En France , il y avait 2 typesdimprimerie, les imprimeries de labeur tais rserv aux journaux autre que des quotidiens et elsimprimerie dite de preuve. Le comit intersyndical, va faire pression et intervient de faon muscle car une

entreprise a vu une imprimerie de labeur qui nimprime pas des journaux quotidien. Poursuite devant le

Conseil de la concurrence : pour entente des syndicats. CA rforme cette dcision mais la motivation nestpas convaincante, et la CC va confirmer la position de la CA en soulignant que cest bien sur labs dactivitco des syndicats poursuit au sens de larticle L. 410-1 du code de commerce que la CA a dcid quelarticle L. 420-1 du CCommercene leur t pas applicable. La Cour de cassation considre quil y a uneabsence dactivit co.

Il y a bien une identit de notion entre lactivit dentreprise, c'est { dire des activits exerant uneactivit co au sens du droit de lUE et la notion dactivit au sens de production, se service vis en droit fr.on part de la mme chose.

Le CE adopte une position semblable : socit enfanconfiance du 28 mai 2010 : le CE indique que la

caisse nationale dallocation familiale a travers la mise en place dun site internet info famille sur lesstructure daccueil nest pas charg dexerc une activit co en portant intervention sur le march. Donc ledroit de la ccc nest pas mise en place sur la CNAF.

Cest la notion dactivit co qui est directement vis par el CE.

Cette notion dactivit est donc essentiel pour dterminer le champ dappli du droit franais et e ladtermination des PAC.

On doit rechercher si on est face a une activit co.

1. La notion dactivit conomiquela premire fois que cette notion est envisage : arrt CJ 16 juin 1996, commission vs Italie. Il

sagissait dinterprter une directive. La cour pour rpondre a cette interprtation a considr quil fallaitdistinguer lactivit de ltat comme puissancepublique de lactivit conomique a caractre industrielle et

commercial qui consiste a offrir des biens ou des services sur le march.


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Cette dfinition a t oublie mais elle est clairement rapparut dans un arrt PAVLOV CJCE 12septembre 2000ou la CJ dispose que constitue une activit conomique toute activit consistant a offrirde biens ou des services sur un march donn.

Lide si une activit de gestion dun fond de retraite est une activit co ou non. Avant de savoir silexclusivit donn au fond de pension est contraire au droit de la concurrence.

Pour rpondre a la question. Cette df est systmatiquement reprise depuis.

On peut donc tirer que lactivit dachat nest pas en elle mme une activit conomique. Our la CJCE, ilsagit dune activit neutre. Le caractre de cet activit co ou non dpend de la nature de lactivit pourlequel il y a eu achat.

CEts donc la destination des biens et des services achet qui donne par ricochet une caractre co ounon de lactivit dachat: arrt FENIN 4 mars 2003 (tribunal) 11 juillet 2006 (Cour).

Position identique de la part de lADLC: pour lachat pour revendre: dcision du 8 juin 2011 EDF etRTE n 11D09(point 100).

La qualification de lactivit soulve une difficult quand l.. concern par le contrle pose une activitco. La difficult la plupart de temps, lentit que ln contrle est public, si elle a la forme dune entit pubest ce quelle a vraiment une activit co.

2 indices sont utilis pour dterminer la nature co de lactivit de lentit public en cause

- lactivit de lorganisme public est susceptible dtre exerc par des organismes priv: ex HoffnerLactivit de placement semble correspondre { lactivit co. Les entits prives ont des activits co,

lentit pub a une activit co. Cest un raisonnement par analogie mais a reste un indive. Mais le droit frne semble pas suive le droit de lUE sur ce point: arrt Enfanconfiance (prof le trouve scandaleux).

La socit de droit priv qui avait pour activit la mise en place de sites dans le cadre de MP rgionaux,

site dinfo sur les structures daccueil destin a lenfance dans les rgions: par une circulaire, le ministrevont demander a la CNAF de mettre en place un site national dinfo sur le structures daccu eil destin alaccueil sur les rgions. Donc lactivit denfanconfiance est attribu a la CNAF qui va faire une site nationalpour que chaque famille. Recours denfant confiance devant le CE mais galement devant lADLC le 28

juillet 2010 qui sera confirm par la CA dans un arret du 27 janvier 2011 et toutes ces instance nont pasretenu le caractre co de lactivit de la cnaf pour ce qui concerne la mise en place dun site dinfo sur lesstructures daccueil.

Pourtant ctait lactivit enfant confiance.La CNAF nayant pas dactivit co: le droit de la concurrence ne sapplique pas.Recours dans la Cour de cassation.

Du fait quavant enfanconfiance exerait une activit co donc la cnaf devrait aussi exercer une activitco.

- lactivit en cause est en concurrence avec des activits co exerant par des entreprises prives :jurisprudence de la CJ arrt FFSA 16 novembre 1995.

Dans le cadre dune contestation de la lgalit dun dcrt fr au regard du droit euro du droit de la

concurrence dcret qui prvoyait la dduction fiscal des cotisations faites { une caisse dassurance nationalretraite complmentaire et la contestation est introduites par les contestations dassurances. Pour lundductible pou les autres non dductible.

La question est si pour la FFSA avait a travers cette gestion une activit co : la rponse est oui pournotamment :cest que le rgime en question est en concurrence avec les activits des compagniedassurance qui gre le systme dassurances vie ou de fonctionnement de retraite. Or un systme decapitalisation dans le cadre de contrat dassurance vie, livret dpargne caractrise une activit co. DonclaFFSA avec son rgime de retraite complmentaire de retraite es en concurrence avec dautres.

Des activits exerc sans but lucratif vont tre qualifi dactivit co avec ce 2meindice. Quand unefondation offre des biens ou services sans but lucratif, cela ne fait pas obstacle a ce que lentit soit

considr comme une entreprise (entit ayant une activit co) ds que son offre se trouve en concurrenceavec celle dautres oprateur qui poursuive un but lucratif.


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CJ 10 janvier 2006 affaire de la fondation bancaire. Dans cette affaire, on est en matire daide dEtat.Dans cette affaire. Le caractre de fondation bancaire et les domaines dintervention de cette fonda sonindiffrents. Car elle a des activits qui sont en concurrence avec des oprateurs qui sont des oprateurs

a. Dfinition gnrale de la notion dactivit conomiqueb.

indices du caractre conomique de lactivit

2. les activits exclues de la notionla jurisprudence de lUE a exclu deux types dactivit de la notion conomique:

a. les activits exclusivement sociales : les activits qui relvent de lexercice dune fonction exclusivementsociale.

La jurisprudence est quantitativement assez importante et surtout elle concerne un domaine sensible

pour les E :la gestion notion apparut aux contentieux li au rgime de scu soc : arrt POUSSET etPISTRE du 17 avril 1993et arrt CJ AG2R prvoyance du 3 mars 2011 :la difficult est la suivante : desorganismes grent des rgime de scu soc qui en plus la plupart du temps ont une forme juridique en droit

nationale, elle ne sont pas commerciale ec sont des entits dfini par le droit administratif de leur E. laquestion est : est ce que cest organisation ont une activit exclusivement social quand il gre un organismede scu soc. Les rgimes de scurit sociale ne sont pas du tt uniforme en Europe. Il y a des formes prives,

des fond de pension obligatoire, des fond public etc et a chaque fois, il faut faire une analyse au cas par cas.Il y a quand mme une ligne directrice : activit exclusivement social, caractre exclusivement social dunrgime social, dpend des modalit de gestion mise en place pour garantir la couverture des risques despersonnes assur. Donc la question est quelles sont les modalits de gestion du rgime de scu social quil ya contrl. Ne concerne jamais en France les rgimes gnraux. Toujours les rgimes complmentaires.

Nes pas qualifi dactivit co, le rgime qui est gr suivant un principe de solidarit et qui demeuresous le contrle de lEtat.

Principe de solidarit et contrle de lEtat.Principe de solidarit : pour l vrifier, la mthode du faisceau dindice.La Cour retient diffrents indices de solidarits : le caractre obligatoirede la filiationLindpendance du montant des cotisations par rapport au risque assur.Il y a des cotisations qui peuvent tre calcul sur un principe de rpartition.

>Indpendance des cotisation de la prestation fournir par rapport a la prestation : plafonnement des

cotisation pay par lassur.>Lexistence dune cotisation minimale uniforme.>existence dun mcanisme dexemption en cas de maladie ou difficult co.>arrt KATTMER 5 mars 2009 : existence de mcanisme de compensation ente caisse professionnel

diffrentes. Tt ces indices cumuls dmontrent la mise en uvre dun principe de solidarit plus quun

principe de solidarisation.>Il faut exclusivement un principe de solidarit.

Voir si les cotisations sont un grand nombre a cotis que a rcuprer des prestations

Contrle de lEtat: il faut constater que le rgime soc est sous le contrle de lEtat. C'est { dire quelorganisme en cause nest pas entirement libre dans sa gestion et notamment dan sl a fixation du montantdes cotisations et la dtermination des prestations a offrir. Il va y avoir un contrle de ltat lorsque lemontant des cotisations est dfini par la loi. Une marge de manuvre peut tre donn au rgime, mais ilfaut un cadre ou sexerce cette marge de manuvre. Cette marge de manuvre est limites.

Ce sont les deux lments qui doivent tre cumulativement constat. Donc les articles 101 et 102 nesont pas applicable : en dehors du champs dapplication de la concurrence. Si il y a un monopole, il ne peutpas tre remis en cause sur le fondement du droit de la concurrence.


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b. les activits impliquant lexercice de prrogatives de puissance publique.Problmatique, qui est : est ce quune activit de puissance pub peut tre qualifi dactivit co. Par

nature, lexercice de prrogative de puissances publiques nentre pas dans la notion dactivit co. On vise a

travers cet exercice les fonctions rgaliennes de lEtat (maintient des frontires, scurit intrieure, battremonnaie etc.)Cette position est affirm pour la 1erfois : arrt CJCE EUROCONTROLE du 19 janvier 1994 :Cest un organisme international charg par les E charg dassurer le contrleet scu de lespace arien.

Dans ce cadre, Eurocontrole devait percevoir des redevances. Des compagnies ont refus de payer cesredevances et ont invoqu les articles 102 et 106.

avant de statuer, il faut se demander si les activits dEurocontrole sont des activits co : si oui,raisonnement sur le droit de la concurrence. Si non, le raisonnement t na pas lieu dtre.

La CJ estime que lactivit tait dautorit pub agissant dans lexercice de la puissance publique. Doncson activit nest pas conomique.

Le droit franais raisonne a peut tre de la mme manire. Le raisonnement co est exclu lorsque qu

lactivit repose sur la mise en uvre de lactivit de puissance pub: arrt de la ch. Com. du 7 juin 2011SANTCLAIR : ctait un appel au Boycott qui tait effectu par lordre professionnel des chirurgiensdentiste. La question est de savoir si il y a un abus de position dominante ou entente. Mais avant de

rflchir la dessus, la question se posait de savoir si lappel au boycott pouvait rentrer dans le cadre delordre de la concurrence. Les chirurgiens disaient que ctait la mise en uvre de PPP, en loccurrence lamise en uvre dun pouvoir disciplinaire de lordre des chirurgiens dentiste. Ce pouvoir disciplinaire taitune PPP. Lactivit = PPP, mais lappel au boycott ntait pas la mise en uvre dun pouvoir disciplinaire d elordre donc le droit de la ccc tait applicable.

Donc lexercice de PPP exclu la nature co de lactivit exerc.

Si lactivit militaire est exclusive sans doute dudroit de la ccc : mais difficile de dire que lactivit

militaire est exclu de lco: dans certains pays : milice priv avec des contrats prives, larme US estremplac par des mercenaires pays avec des contrats. La question de la ccc ne sest pas pose. Mais lanature non co de lactivit militaire devient plus discutable lorsque lon passe par un contrat par un E quidonne de largent.

Un arbitre aussi : on peut en discuter, la question ne sest pas encore pose.

Prcision s :

la notion dactivit se rattach au PPP: notion rflchi dans la jurisprudence de lUE.

Cette notion dactivit est autonome, la qualification des E nintervient pas.Arrt CJ DIEGO CALI 18 mars 1997 : surveillance dans un port, qualifie de PPP et la cour considre que la

protection de lenvironnement et lactivit de surveillance anti pollution et les Prrogative sy rattachementsont des PPP, la cour prend un parti pris qui est que la protection de lenvironnement est une des missionsde ltat moderne.

le contentieux apparat parce quil y a une perception dune redevance.Arrt BOUTERS 19 fev 2002 : face { la fonction de rglementation de lactivit davocat et la CJ

considre que la rglementation de lexercice de la profession davocat. La courva se poser la question siune rglementation est lexpression de PPP. La rponse est non. Sans beaucoup de motivation, elleconsidre que lorsquun ordre professionnel organise la profession, ont est pas dans lexercice de PPP. Enlespce on est pas en France mais la CJ se moque des spcificits nationales.

Arrt COMPASS DATENBANK du 12 juill 2012 : lactivit de collecte de donn relative a desentreprises sur le fondement dune obligation lgale dune obligation imprative: vise lobligation de

sinscrire a un registre du commerce. La CJ rajoute susceptible de coercition et impos par la loi , nestpas une activit co et relve de lactivit de PPP. Donc lentit qui tient le registre du commerce na pasune activit conomique.


18/


En vertu de la thorie des activits dtachables, lorsque lon a une activit qui implique une PPP,il faut vrifier si lentit qui a cette activit nexerce pas des activits conomiques dissociables.

Cette thorie de la dissociation a t affirm dans larrt ADP(Aroport de Paris) du 24 octobre2002.Dans cette arrt, la CJ, a dissoci 2 activit : les activits de police daroport de paris, et ensuite

lactivit de gestion dexploitation des infrastructures aroportuaire rmunr par redevance. Sur la 1er

activit le droit de la concurrence pas applicable, la 2meoui.

En revenant sur Eurocontrole : 2 activits : dans cette affaire la notion de dissociation de dtachabilitdes activits nest pas retenue.

Mme choseArrt MOTOE du 1erjuillet 2008 : entit qui organise et exploite commercialement descomptitions de moto. Cf le commentaire TD THEME II. Application de la thorie : une entit lELPA quireprsentait la fdration internationale de motocyclisme en Grce, et lELPA avait deux activits: lune quiconsistait donner un avis conforme pour autoriser des courses de moto (circuit bien trac, scurit

assure), et lautre qui consistait { organiser et exploiter commercialement des comptitions de motos. Ily avait donc deux activits distinctes.

La Cour va considrer que les deux activits taient dtachables.

La cour quand elle est saisi dun contrle sur une entit, elle va regarder ce que fait cette activit et va

dissocier les activits des unes des autres. a rend lanalyse encore plus nuanc.

En revenant sur COMPASS DANTON BANQUE : la cour va considrer que lactivit qui consiste { rendreaccessible au publique les donnes collectes nest pas dissociable de la collecte de donne. Donc ladiffusion nest pas dissociable de la collecte et comme la collecte nest pas une activit co, la diffusion nestpas une activit co.

Trs difficile de savoir si il y a dissociation ou non.

Affaire Tribunal SELEX 12 dcembre 2006 et 26 mars 2009 (CJ) : cest toujours eurocontrole quisest dveloppet sets vu attribu dautres activits. Et SELEX est la socit qui remet en cause les droits

exclusifs dont bnficie Eurocontrole dans la gestion du systme de gestion du trafic arien.Pour le tribunal il y a 3 activits en causes : activits particulire de normalisation technique pour les

systmes de trafic ariens, lactivits de recherche et de dveloppement et lactivit dassistance auxadministrations nationales de conseil. Le tribunal va considrer que cette 3meactivits est dtachable de lamission ncessitant des PPP dEurocontrole. La raison du caractre dtachable de cette activit: est li aufait que cette assistance tait optionnelle. La cour va tre saisi dun pourvoi et la cour va revenir surlanalyse du tribunal et de lapplicabilit du droit de la concurrence. Va dire que oui il faut dissocier maisrappel que la dissociation doit se faire au regard de la mission dIG dont la socit est charge. En serfrant de la mission dIG dEurocontrole, la cours va considrer que le caractre optionnel ne permettaitpas de dtacher lactivit dassistance aux administrations. a rentrait dans la mission dans la mission dIGdEurocontrole.

Le principe de dissociation est acquis et sa mise en uvre nest pas vidente.

Remarques :en dehors de ces deux corps jurisprudentielles, il ny a pas dactivit non conomique. Ceux qui disent a

cest de la prospective doctrinal (opinion du prof), mais activits syndicale, activit sportive etcFace { une activit co pour que le droit de la concurrence sapplique: il faut que lactivit co soit

exerc de manire autonome par lactivit en question: arrt BECU CJ 16 septembre 1999. Despoursuites pnales ouvertes a lgard dune agence dintrim qui on employ des ouvrier portuaire. Maisnon pas t agre selon le droit belge et donc ne pouvait pas effectuer le travail portuaire en cause. Cetravail tait exclusivement rserv aux ouvrier portiuraire agre. Dans le cadre de ces poursuites pnale,

lagence dintrim conteste la validit de la loi belge qui donner une exclusivit a certains ouvrier portuaire.Conteste cette loi sur lapplication cumulative des articles 101, 102 et 106 du TFUE.

Question prjudicielle sur ces articles et savoir si le droit des PAC applicable a lcitvit aroportuaireagre. Mais ces ouvriers t employ comme salari au sens de larticle 45 TFUE. Ils tait donc subordonna un employeur et navait aucun pouvoir de dcision sur la manire dorienter leur activit. Pour cette


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raison, le droit de lUE dela concurrence ne leur tait pas applicable. Cette exigence dautonomie analysepar la jurisprudence de lunion, rapparait pour diffrentes situations :

En fait ce ne sont pas des entreprises. Cest une entit qui exerce une activit conomique mais onrajoute de manire autonome. Cette condition dautonomie rparait dans dautre situation pas lidirectement au champ dapplication.

Cest le cas de lautonomie des filiale: on se pose la question de savoir si les deux entit ont une activitco autonome lune de lautre. Mais cest que pour le champ dappli de larticle 101. Si par hasard, il y a unesocit mre et une filiale pas autonome, on se pose la question de larticle 102. Lautonomie a un role ajou pour savoir si il y a une entente au sein du groupe.

La rponse a cette question cest de savoir si il y a une socit qui exerce ou non une influencedterminante sur la filiale. Si cest le cas, la filiale nest pas autonome et on est hors champ dappli delarticle 101

Alors il nest pas toujours trs facile de vrifier cette influence dterminante ou pas.

Arrt VIHO du 25 octobre 1996 :a pos 2 critre :- lexistence dun lien de groupe entre socit mre et filiale qui rside dans la dtention dune partie- lexercice effectif de la socit mre du pouvoir de sur la filiale.Mis en place dune prsomption simple: quand la socit mre dtient 100% du capital, elle exerce une

influence dterminante sur la filiale, sauf preuve contraire.

Arrt REPSOL 20 janvier 2011 et 26 janvier 2011 ADLC n11D02 Restauration des monumentshistoriques. Cette prsomption sapplique lorsquil y a un contrle indirect sur la socit mre sur lafiliale.

Et la prsomption sapplique enfin quand la filiale est dtenu { 97% par la socit mre : ELFACQUITAINE 6 dc 2011 (Tribunal). Cette prsomption est simple.

Lautonomie co joue sur lapplicabilit de larticle 101 mais aussi pour limputabilit de linfraction:une filiale fait une entente. En prenant en compte le CA de lentreprise auteur de linfraction on doit savoira qui imputer linfraction.

En outre le calcule de la sanction prend en compte le pouvoir de march de lentreprise.

Lenjeu aujourdhui de lautonomie est dsormais sur limputabilit de linfraction et lattribution delamende.Au dpart cest le mme raisonnement que dans larret BECU.

B. Les interventions des pouvoirs publicsEntre dans le champ dapplication du droit de la concurrence. Intervention de la libre concurrence.

Lencadrement par le droit de lUE et le droit franais seffectue de manire diffrente: `

Lintervention tatique entre dans le cadre de ce champ dapplication. Le droit des pratiques

anticoncurrentielles peut apprhender les interventions des pouvoirs publics, et le terme intervention est

neutre (on ne prsume pas de la forme), qui viennent influencer la libre-concurrence entre des entits ayant des

activits conomiques autonomes sur un march.

Le droit de lUnion Europenne, comme le droit franais apprhende ce type dintervention, mais ce nest

nanmoins pas le mme type dencadrement.

1. Encadrement par le droit de la concurrence de lUE.2 fondements possibles :


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Article 106 1 TFUE :texte impose aux autorits tatique de ne pas utiliser les pouvoirs de Puissance pub pour mettre les

entreprise pub et les entreprises prives auxquelles elles accordent des droits spciaux ou exclusifs en

mesure denfreindre les rgles du traits. Notamment en matire de concurrence. Au regard de cettedisposition, aucune mesure tatique qqsoit sa forme, lgislation, rglement etc. ne doit crer une situation

susceptible dentrainer un comportement anticoncurrentiel dune entreprise publique une titulaire dedroit exclusifs ou spciaux.Est ce que lentreprise est mise en position par mesure nationale denfreindre les rgles de concurrence.

Quand ltat donne un monopole a un tablissement pub pour faire qqchose: 102 et 106peuventsappliquer si ltablissement pub a une activit co. Cest la mesure tatique qui est vise.

Ex : MOTOE du 1erjuillet 2008. Une disposition du Code de la route rgle lui permet de donner un avis

conforme sur les demandes dautorisation pour organiser des courses de moto. Son pouvoir de donner unavis conforme nest pas limit ou contrl. La cour va considrer lELPA comme une entreprises investi parla Grce de droits spciaux. Cest la possibilit de donner un avis conforme

La violation des articles 102 et 106 est constitue ds lors quune mesure imputable { un EM etnotamment celle par laquelle celui ci confre des droits spciaux ou exclusifs au sens de cette dernire

disposition, cre un risque dabus de position dominante. (Thorie de labus autonomique).

Le droit spciale de lELPA cest un droit qui lui donne le pouvoir de choisir ses concurrent et lesconditions de leur activit.

La disposition du code de la route Grec est donc contraire de larticle 102 et 106 du TFUE cest laconclusion de la cour. Lintervention des pouvoirs pub est remis et cause et non le comportement delentreprise.

Larticle 1062: offre la possibilit aux EM de favoriser des entreprises pub ou priv pour favoriser desentreprises charg dun service co dIntrt co gal (= SIEG). Et il ny aura pas sanction de lentreprise oudu texte a la condition que le droit exclusif est proportionn, ncessaire a la ralisation du SIEG.

Larticle permet aux EM dorganiser un certain nombre de SIEG sous la forme dun SP.

Le droit de la ccc et le SP sont compatibles grce article 106.

Arrt CORBEAU CJCE 24 mai 1993sur la distribution du courrier concerner les rgimes sociauxcomplmentaires de sant. Peuvent tre vu comme des organismes ayant des droits exclu qui est de

protger une certain cat pro. Ex : AG2R CJ 3 mars 2011. Permet de regarder la validit de certains textesavec la remarque de 1062 chappe aux disposition de la concurrence.

Combinaison de la coopration loyale des E (article 43 TUE) et article 101 et 102.Les E nont pas le droit de remettre en cause leffet utile des articles101 et 102. La 1erJURISPRUDENCE :

arrt INNO/ATAB du 16 novembre 1977 qui a initi la jurisprudence de la CJ . qui oblige les EM a ne pas

prendre ou maintenir des mesures nationales susceptibles dliminer leffet utile des rgles de concurrenceapplicables aux entreprise.

Rappel : arrt AG2R du 3 mars 2011 pt24 : la CJ va conclure en gal dune coopration combin du

devoir de coopration et droit des PAC qd un E encourage la formation dune pratique anticoncurrentiel ouquand ltat en accroit les effets.

Situation envisag dans larrt CIF 9 sept 2003: qui concernant la mise en place dun consortium enItalie sur la fabrication dallumettes.

Et lorsquun E prvoit une rglementation dlguant a des oprateurs privs la responsabilit deprendre des mesures contraignante pour un secteur.

Ex : mise en place par ltat dune commission tarifaire compos dentreprise dans un secteur donnantun avis au ministre arrt SANTRO SERVIDI SPEDITRO du 5 oct 1995. Concernant ue mse en place pourles transports routier en Italie une grille tarifaire. Peut tre apprhend par le devoir de coopration des E.

Lorsquune mesure tatique est juge contraire au droit des PAC, elle doit tre laisse inapplique parles ju et les autorits de concurrence nationale. En outre, ltat qui a adopt cette mesure doit normalement

labroger et il est susceptible de faire lobjet dun recours en manquement introduit dans la commission.Ex : Commission vs Italie du 18 juin 1998 :qui visait une loi italienne imposant au conseil nationaldes expditeur en douane de dcider dun tarif obligatoire pour tous les expditeurs en douane. La loi


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organisait une entente tarifaire. Cest la seule action en manquement effectu contre un E en la matire.Mais la jurisprudence montre que lon peut attaquer un texte sur le fondement de larticle 101 et 102 etcoopration loyale. a souligne que le droit des PAC ne concerne pas que le comportement des entreprises.

Mais aussi les interventions tatiques. Concerne aussi des textes.

Lorsque lentit se voit impose son comportement par la loi, son comportement chappe au droit des

PAC, le comportement ne lui ait pas imputable. Cest encore une application du principe dautonomie.Cette position rsulte de la jurisprudence de la CJ rsum par larrt CIF du 9 sept 2003 : la Courrappel que lorsquune loi exclu toute possibilit de concurrence, on ne peut pas sanctionner lecomportement des entreprises qui applique cette loi.

CIF apporte des prcisions : lorsque des entreprises sont en prsence de dcisions dfinitive jucondamnant une loi excluant la concurrence, ces entreprises retrouvent leur libert et ne peuvent plus

prtendre tre contrainte par la loi contraire au droit des PAC.Pas dinvocation du droit national pour chapper a une sanction.Et lorsque les entreprises sont en prsence dune loi qui exclu partiellement la concurrence en incitant

et facilitant les PAC. Elles retrouvent leur libert de choix ces entreprises. Elles gardent leur autonomiedans la dtermination de la stratgie commerciale et le comportement reste dans le champ dappli des PAC.Si la loi incite a adopter un comportement anti concurrentiel, on ne peut pas se cacher derrire la loi.

2. Encadrement par le droit franais de la concurrenceLintervention de la puissance pub peut tre apprhend par els articles L. 420-1 er 420-2 du Code de

com : arrt MILLION et Marais du CE du 3 novembre 1997, le droit des PAC fait parti du bloc de lgalit partir duquel il est possible de contrler la lgalit des actes admi. Le CE a instaur le contrle de la

lgalit des actes admi sur le fondement de ces articles. Ds quils ont un effet potentiel sur une activit co.

Dans larrt Million et Marais: mis en cause la validit dun contrat de concession du SP des pompesfunbres et la validit de la dlibration municipale : le CE va contrler les actes admi en cause au regard

de larticle 8 qui interdit els abus de position dominante. Le CE a confirm lintgration du droit de la

concurrence dans un avis important : L&P publicit SARL 22 nov 2000 : CE saisi par le tribunal de Pau vs2 arrts municipaux pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matire de rglementation de lapublicit.

Le tribunal de Pau a saisi le CE qui a pos le principe suivant : ds lors que lexercice de pouvoir depolice administratif est susceptible daffecterdes activits de production de service (activit co) lacirconstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de lOP ou, dans certain cas,la sauvegarde des intrts spcifiques que ladministration a pour mission de protger ou garantir

nexonre pas lautorit investit de ces pouvoirs de polices de prendre en compte galement lalibert du commerce et de lindustrie et les rgles de concurrence(ne pas reprendre cette

formulation dans la disserte pour le prof.Depuis ces prises de positions dans ces arrts, le droit de la concurrence est pleinement intgr dans la

lgalit administrative et encadre lactivit des autorits administrative franaise.

Remarque : Est-ce que le droit de la concurrence sapplique aux actes administratifs?

Ces deux arrts ont pu permettre de rpondre par la positive.

Qui contrle ? En droit franais, le contrle des mesures administratives sur le fondement du droit de la concurrence, est

susceptible dintervenir devant deux autorits: le juge administratif qui est lautorit naturelle de contrle des actes

administratifs, et lAutorit de la Concurrence, autorit naturelle de protection de la libre-concurrence.

La comptence du juge est exclusive de la comptence de lAutorit de la Concurrence Comptence ju : quiapplique les rgles de concurrence de ladmi

Juge naturel de ladministration : lenjeu est un enjeu de pouvoir: entre lADLC et juge administratif: cesont les deux. Rparti.

Depuis larrt TC Aroport de paris de 1999: la comptence de lADLC pour sanctionner les pratiquesanticoncurrentielles dune personne publique, est reconnue une double condition :


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Les pratiques interviennent dans le cadre dune activit conomique exerce par la personne publique. Les pratiques ne concernent pas des dcisions ou des actes portant sur l organisation du service public, ou

mettant en uvre des prrogatives de puissance publique..Si les deux conditions ne sont pas rempli : lADLC nest pas comptent mais tribunal admi pourra exerc

sa comptente et utiliser le code de commerce.

Ex : une dcision dincomptence de lADLC alors que le droit fr est applicable :Brignoles25 nov 2009dcision D3905.Dans le secteur du transport mdicale durgence. Une plainte qui demandait a lADLC deconstater une violation des rgles de concurrence au regard des modalits par lesquels un centrehospitalier qui est un tablissement pub administratif a confi une mission de SP de transport mdical

durgence au service dpartemental dincendie et de secours. Egalement tablissement pub administratif.Il y a une activit co (transport des malades) donc dr de ccc est applicable. Mais adlc se dit

incomptente : les actes par lesquels une personne publique confie une personne publique ou une

personne prive dote de prrogatives de puissances publiques une mission de service public relve de

lorganisation du service public .

Arrt RTF 8 juin 2011 n 11D09 :concernait des appels doffre pour la constituions de rserve rapide

dlectricit, cette constitution porte en fait sur lorganisation du SP de llectricit. Un certain nombre decontestation rpond : ne pas tre comptente pour vrifier la conformit des modalits de lappel doffre encause. Et cest de lorga dun SP.

2. Le champ dapplication gographique

1eraspect : Concerne pratiquement essentiellement le droit de lUE il sagit de dterminer la possibilitdappliquer le droit des PAC a des entits situs hors des frontire de lautorit du territoire qui effectue lecontrle. Possibilit le droit lue a des entits US, Africaine.

Question se pose que trs rarement car si un comportement dune entreprise all qui est telle que le droitfr sapplique a priori, le droit de lunion sapplique aussi. La question de lextraterritorialit du droit fr estsubalterne. En revanche des affaires pour lADLC consiste a appliquer le droit fr a des entreprises.

Autre aspect est spcifique au droit de lUE: sur le champ territorial que constitue lUE, on a desterritoires nationaux, donc lUE sapplique naturellement sur le territoire de lUE mais les droits nationauxsont aussi susceptible de sappliquer sur ce territoire.

La question est de savoir dans quelle circonstance le droit de lUE sapplique: la rponse est li aucritre de laffectation du commerce entre EM.

A. Le principe de territorialit objectiveLe droit de la concurrence de lUnion Europenne dfinit son propre champ dapplication gographique, les

articles 101 et 102 du Trait de Fonctionnement de l'Union Europenne visent les comportements qui restreignent la

concurrence { lintrieur du march commun pour larticle 101et sur le march commun ou une partiesubstantielle de celui-ci pour larticle 102.

Arrt BEGUELIN 27 nocv 1971a interprt ces termes en faisant dpendre lapplication du droit desPAC dun effet sur le territoire de lUE. En revanche le fait que lentreprise contrle soit situe dans unpays tiers ne fait pas obstacle { lapplication du droit de lUE. Le compltement des entreprises situ danslUE ait un effet dans lUE. Donc le rattachement du droit de lUE au comportement susceptible dtrecontrl cest leffet sur le march de lUE.

Observation de leffet:>sa compatibilit avec le DIpub : elle est assez discutable au moins thoriquement. la problmatique du

lien de rattachement entre un rgle et un comportement cest une problmatique qui est lie { une

comptence normative dune entit. Le pouvoir ddicter des rgles a lgard de bien de personne ou de


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situation. Par ex : la France a le pouvoir ddicter des rgles a lgard des biens sur sont territoire. Mais pasen Argentine.

la comptence normative sappelle aussi la juridicio.Normalement, il fait un lien de rattachement entre le bien ou la pers en cause et lentit.Rattachement possible :

-territoire- nationalit

- la souverainet- luniversalit: ex pour les crimes internationaux.On rattache au droit de la concurrence les droits rpressif : analogie au droit pnal, les droits rpressif

on considre que le principe territorialit doit tre privilgi.

Ce principe peut prendre 2 formes :

la territorialit subject

droit français et europeen de la concurrence (1)

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