detection de la fraude douaniere a travers les2.ppt (lecture seule)
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SOMMAIRE � INTRODUCTION � ENVIRONNEMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE � Réglementation des changes � Législation douanière � Réglementation bancaire et financière
� DETECTION DE LA FRAUDE DOUANIERE A TRAVERS LES OPRATIONS BANCAIRES
� Fraude fiscale � Infraction douanière � Cas pratiques de détection de la fraude dan le circuit
bancaire
I- La fraude fiscale
1. Généralités sur la fraude fiscale
2. Les effets de la fraude fiscale
3. La pénalisation de la fraude
4. Les causes de la fraude fiscale
5. L’administration fiscale (diversité- unicité)
6. La lutte contre la fraude fiscale
II- L’infraction douanière
1. Définition
2. Les sanctions
3. Constations des infractions douanières
4. Classification des infractions douanières
5. Les délits douaniers
6. Les contraventions douanières
III- Les procédés de fraudes douanières à travers le circuit bancaire:
1. Cadre légal et réglementaire de la profession
bancaire
2. Activité bancaire internationale
3. Responsabilités bancaires face à la libération du
commerce extérieur et des changes
4. Gestion des comptes étrangers
5. Moyens de paiement internationaux
6. Financement du commerce international
Avant de définir l’infraction douanière, en faisant
ressortir ses caractéristiques, ses formes et ses
différentes manifestations à travers le circuit
bancaire, il convient au préalable de souligner
l’importance, le poids et l’ampleur de la fraude
fiscale ainsi que ses effets sur l’économie
nationale.
La fraude fiscale est un sujet taboue. Et
pourtant, les acteurs des systèmes politiques
et économiques reconnaissent son existence,
son importance et ses effets défavorables sur
le Budget général de l’Etat.
Tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui que
la f raude f i s ca le es t un fac teur de
dysfonctionnement et un handicap majeur pour
l e déve loppement , la c ro issance es t
l’investissement.
Même les inst i tut ions f inancières
internationales, telles que la Banque
Mondiale et le FMI reconnaissent la gravité
de ce fléau et recommandent aux pays
concernés d’élaborer, dans le cadre des
programmes d’ajustement structurels (PAS),
une politique de lutte contre la fraude
f isca le ,a f in de l imi ter ses e f fe ts
dévastateurs et d’endiguer sa propagation.
La fraude apparait comme une
transgression des règles sociales
économiques, qui demeure au centre des
préoccupations du pouvoir politique.
Cette préoccupation revêt trois facettes
1. Une dimension financière: car la
fraude génère une perte de
ressources pour le budget de
l’Etat.
2. Une dimension sociale, car la fraude
développe un sentiment d’injustice et
de concurrence déloyale et contrarie la
répartition équitable des charges
publiques;
3. Une dimension politique de légitimité du
pouvoir par le consentement à l’impôt,
fondé sur la justice sociale, la
participation, la solidarité et les
objectifs d’équité, d’efficience, de
transparence et d’efficacité.
L’infraction douanière s’inscrit donc dans
le cadre de la problématique globale de
lutte contre la fraude fiscale: phénomène
social qui ne peut laisser indifférent aucun
pouvoir politique, quel que soit le degré de
développement économique du pays
auquel il appartient.
Ce phénomène est d’autant plus
important qu’il intéresse des pays en voie
de développement, comme les nôtres, dont
les ressources sont limitées et qui sont
confrontés au problème structurel, lié au
financement de leurs dépenses publiques
et qui aspirent à la construction d’un
système fiscale moderne et performant
parfaitement adapté aux exigences
financières qui sont les leur.
Aussi, est-il fondamental pour les pouvoirs
publics de disposer d’impôts rentables et
correctement recouvrés, mais faut-il encore
que ceux-ci soient considérés comme
légitimes par le contribuable.
Un des facteurs de cette légitimité réside
dans l’équité fiscale.
Il ya fraude dès lors qu’il s’agit d’un
compor tement dé l i c tue l , dé l i bé ré
consistant à dissimuler une fraction de
recettes et à majorer des charges.
C’est la fraude qui fait l’objet de
majoration pour mauvaise foi et d’une
répression pénale.
Il convient de distinguer l’acte volontaire
frauduleux de l’erreur involontaire: un
contribuable qui a omis de bonne foi
d’appliquer correctement les textes en
vigueur commet une simple erreur dont le
redressement ne comporte pas de
majorations ou pénalités.
Comme toute infraction pénale, le délit en
matière fiscale doit être constitué par 3
éléments.
¢ Un élément légal, reposant sur
l’existence d’un dispositif réprimant le
fait incriminé;
¢ Un élément matériel ayant trait à la
preuve de l’infraction commise;
¢ Un élément moral ayant trait à
l’intention frauduleuse.
Les infractions visées doivent avoir pour
mobile:
¢ De se soustraire à la qualité du
contribuable ou au paiement de
l’impôt;
¢ D’obtenir des déductions ou des
remboursements indus.
Sont qualifiées de fraudes fiscales:
¡ Omission volontaire de la déclaration
¡ Dissimulation du prix ou d’une partie du chiffre d’affaire de l’entreprise.
¡ Dissimulation de sommes assujetties à l’impôt
¡ Organisation d’insolvabilité
¡ Irrégularités comptables, notamment, omission
volontaire d’écritures, passation d’écritures
fictives ou inexactes aux livres comptables obligatoires.
Les conditions favorables à l’aptitude de
la fraude fiscale.
¢ Une f isca l i té pénal isante pour
l’entreprise;
¢ Des prélèvements fiscaux à la source
qui gèrent lourdement les salaires;
¢ Une fiscalité indirecte qui décourage la
consommation.
Un système fiscal efficace doit remplir ses
fonctions:
¡ De financement des dépenses publiques,
¡ De répartition équitable de la charge
fiscale, en tenant compte des facultés
contributives des contribuables;
¡ D’incitations à l’investissement;
¡ D’auto -régulation pour la lutte contre la
fraude fiscale.
Un système fiscal efficace doit pouvoir
remédier:
¡ Au niveau élevé des taux d’imposition qui
pénalise les entreprises et entrave leur
compétitivité;
¡ Au développement du secteur informel et de
la fraude fiscale et douanière;
¡ À l a c o m p l e x i t é d e s p r o c é d u r e s
administrat ives et la diversité des
administrations fiscales.
L’acte fiscal commence par la souscription d’une
déclaration fiscale suivie de paiement des droits
dus et s’achève par le contrôle de celle-ci.
Au Maroc, l’acte fiscal est géré par 3
administrations distinctes.
¢ La Direction Générale des Impôts
¢ La Trésorerie Générale du Royaume
¢ L’Administration des douanes et Impôts
Indirects.
Selon les 3 ADM fiscales, la fraude ne comporte
pas les mêmes caractéristiques:
¡ Pour la DGI: La fraude fiscale se manifeste par
des dissimulations du chiffre d’affaires et de
résultat fiscal.
¡ Pour la TGR, la fraude prend la forme de fuite
du contribuable devant l’impôt.
¡ Pour l’ADII, la fraude prend la forme de
falsification commerciale, la contrebande ou le
trafic de stupéfiants.
Faut-il opter pour l’unicité ou la diversité
de l’acte fiscal?
Selon les recommandations du FMI,
l ’ i n t é g r a t i o n d e s m i s s i o n s d e
recouvrement, de contrôle et de la source
dans une même administration est un
facteur de modernisation et d’efficacité.
Dans un contexte de globalisation, la fraude prend des
formes inédites:
¡ De nouveaux produits financiers apparaissent et
qu’il est difficile de quantifier;
¡ Le travail clandestin, l’informel et l’éco souterraine
se développent,
¡ L’internationalisation des échanges engendrent une
délocalisation croissante de la matière fiscale,
¡ La nouvelle technologie et le commerce électronique
(EDI) semblent amplifier le phénomène et ouvre de
nouveaux chemins à la fraude, à l’escroquerie et à la
criminalité financière.
La fraude fiscale ne peut être combattue
de façon segmentaire.
Une stratégie spécifique doit être élaborée
et mise en œuvre, selon une approche
multidisciplinaire, en gageant l’ensemble
des acteurs économiques, politiques et les
acteurs de la société civile y compris les
c o n t r i b u a b l e s . ( p o l i t i q u e f i s c a l e
consensuelle)
Selon l’expérience marocaine, les trois
administrations fiscales ont élaboré un plan
d’action stratégique contre la fraude et la
contrebande dont les grandes axes
s’articulent autour des points suivants:
¡ Renforcement des moyens de lutte contre la
fraude et l’évasion fiscale
¡ Renforcement de l’effectif des vérificateurs.
� Organisation des cycles de formation ciblés en
matière de comptabilité et de contrôle fiscal.
� Création de nouvelles brigades régionales de
vérification
� Amélioration des techniques d’enquête
� Sélectivité et ciblage des contrôles
� Coopération avec les administrations fiscales
¡ La politique de lutte contre la fraude fiscale
s’articule autour de trois axes prioritaires:
¡ Contribuer à augmenter de façon continue les
recettes fiscales;
¡ Développer chez les acteurs économiques, les
décideurs politiques et les membres de la société
civile une nouvelle culture basée sur la
t r a n s p a r e n c e , l a p a r t i c i p a t i o n e t l a
responsabilisation,
¡ Procéder à une reforme fiscale, intégrant le
processus de mondialisation et puisant dans la
fiscalité intérieure pour compenser le manque à
gagner dû au démantèlement tarifaire.
L’infraction douanière est un acte ou une
abstention contraire aux lois et règlements
douaniers et réprimés par ces textes.
Toute tentative d’infraction douanière est
assimilée à l’infraction elle-même et
réprimée comme telle alors même que les
actes caractérisant le commencement
d’exécution auraient été commis en
dehors du territoire assujetti.
Rappelons que l’infraction douanière se
particularisait par une spécificité qui lui
était propre: Contrairement au droit
commun qui suppose la réunion de trois
éléments légal-matériel-moral, pour sa
constitution; l’infraction matériel ne tenait
pas compte de l’élément intentionnel
(art 256 du cd abrogé)
Les peines et les mesures de sûreté réelles
appl icables en matière d’ infract ions
douanières sont:
¡ L’emprisonnement,
¡ La confiscation des marchandises de
fraude, des marchandises servant à
masquer la fraude et des moyens de
transport;
¡ L’amende fiscale
Les mesures de sûretés personnelles en matière de douane
sont:
1. L’interdiction de séjour dans le rayon des douanes;
2. L’interdiction d’accès aux bureaux, magasins et terre-
pleins soumis à la surveillance de la douane;
3. Le retrait de l’agrément de transitaire en douane ou de
l’autorisation de dédouaner;
4. L’exclusion du bénéfice des régimes économiques en
douane,
5. L’interdiction d’accès aux systèmes informatiques de
l’administration,
6. Le retrait de l’autorisation d’exploitation d’un magasin
et aire de dédouanement.
Les co-auteurs et complices d’une infraction
douanière sont, dans les conditions du droit
commun, passibles des mêmes peines que les
auteurs principaux.
Sont tenus pour complices de l’infraction
douanière ceux qui en connaissance de cause ont:
1. Par quelque moyen que ce soit directement incité à
la fraude ou l’ont facilitée,
2. Acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des
marchandises de fraude,
3. Couvert les agissement des fraudeurs ou tenté de
leur assurer l’impunité.
� Sont présumés responsables;
� Les capitaines de navires, bateaux et
embarcations ainsi que les commandants
d’aéronefs…
� Toutefois, sont déchargés de cette
responsabilité:
Les transporteurs qui justifient avoir rempli
régulièrement leurs obligations professionnelles en
établissant que les marchandises de fraude ont été
dissimulés par autrui en des lieu échappant à leur
contrôle, ou expédiée sous couvert d’un envoi
apparent licite et les peines d’emprisonnement ne
sont applicables aux signataires des déclarations
qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle.
Les peines d’emprisonnement ne sont
pas applicables aux transitaires
lorsqu’il est établi qu’ils se sont limités
à reproduire les renseignements qui
leur ont été communiqués par leur
mandataires et qu’ils n’avaient
aucune raison valable de mettre en
d o u t e l a v é r a c i t é d e c e s
renseignements.
� Les cautions sont tenues , au même titre que les
principaux obligés, de payer les droits et taxes, les
pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les
redevables qu’ils ont cautionnés.
� Toutefois, en matière de régimes économiques en
douane, les cautions octroyées par les banques ou par
les sociétés d’assurance peuvent porter sur la totalité ou
une partie des droits et taxes suspendus, et ce dans la
limite des sommes cautionnées.
� Les intérêts de retard et autres sommes dus ainsi que
les pénalités pécuniaires éventuelles demeurent à la
charge du principal obligé.
Les infractions douanière sont constatées
par:
¡ Les agents de l’administration,
¡ Les officiers de police judiciaire,
¡ Tout agent verbalisateur de la force publique
Les agents verbalisateurs ont le droit de
saisir en tout lieu, les marchandises et les
moyens de transport ainsi que les
documents les concernant.
Il existe deux sortes d’infractions douanières:
¡ Les délits douanières,
¡ Les contraventions douanières,
Les délits douaniers sont de 2 classes
Les contraventions douanières sont de 4
classes
Première classe � Importation ou exportation
des s tupé f ian ts e t des substances psychotropes s a n s a u t o r i s a t i o n n i déclaration.
Ø Sont punis: � D’un emprisonnement d’1 à
3 ans. � Amende à 5 fois la valeur
cumulée. � Conf iscat ion marché et
moyens de transport.
Deuxième classe � Contrebande � Excédent de colis non justifiés � Présence en entrepôt le
marché exclu du régime de l’entrepôt.
� Import ou export des marchés prohibées sans déclarant ou déclaration fausse.
Ø Sont punis: � Emprisonner 1 mois à 1 an. � Amende égale à 5 fois valeur
marché du fraude � confiscation
1ère classe
• Sanctions:
Ø Amende, 4fois les dt de douane. Ø C o n f i s c a t i o n marchandises de fraude Ø Confiscation des m o y e n s d e transport.
Ø Constituent
§ Import ou export sans autorisation § Sans déclaration § Non présentation de marchandises en entrepôt.
2ème classe Sanctions:
Ø Amende 2 fois dt et taxes Ø Amende 2000 à 20.000 Dh Ø Constituent
§ Mutation d’entrepôt non autorisé § Non respect des délais(ATPC, AT)
3ème classe
• Sanctions: Ø Amende 2 fois le m o n t a n t d e s avantages attachés à l’exportation
Ø Caractéristiques
§ Fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage attaché à l’export
4ème classe
• Sanctions: Ø A m e n d e n e d é p a s s a n t p a s 2500Dhs
Ø Caractéristiques § non respect des lois et règlements § O m i s s i o n o u inexactitude de d é c l a r a t i o n aucune incidence sur les droits et taxes.
� Dans le but d une sortie frauduleuse de capitaux ,l’importateur ,en accord avec son fournisseur ,il peut demander à ce dernier de majorer la facture et de lui verser le surplus dans un compte à l’étranger.
� La transaction sera effectuée conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes(domiciliation du titre d’importation et déclaration douanière).
� Seul le douanier ,peut ,éventuellement ,s’en apercevoir à travers la commission d’évaluation des prix.
� L’exportateur peut minorer le montant de la facture ,et demander à son client de lui verser le reliquat dans un compte à l’étranger.
� L’opération sera effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur (souscription du titre d’exportation et déclaration douanière ).
� La commission d’évaluation des prix peut éventuellement arrêter l’opération
� L’importateur peut ,pour la même facture, engager le paiement auprès de plusieurs banques .la domiciliation du titre d’importation n’empêche pas le double paiement.
� En effet ,on peut imaginer qu’ importateur ,pour la même opération ,domicilie quatre titre d’importations auprès de quatre banques différentes.
� 1 _ il ouvrira un crédit documentaire auprès de la première banque qui paiera le vendeur sur la base de documents conformes aux stipulations du crédit;
� 2 _il demandera à son fournisseur copies de ces documents à travers un deuxième banque qui procèdera au règlement dans le cadre d’une remise documentaire;
� 3 il demandera à une troisième banque de lui délivre une lettre de garantie pour absence de connaissement sur présentation de l’avis d’arrivée et de la facture définitive afin de payer le fournisseur;
� 4 enfin ,il présentera à sa quatrième banque un ordre de virement accompagné de la facture définitive et de l’exemplaire du titre d’importation dument imputé par la douane pour payer le vendeur.
Comment détecter le double paiement? � Ainsi ,le vendeur étranger aura été payé
quatre fois pour la même expédition. � Seulement ,l’importateur ne pourra apurer
son dossier qu’auprès d’une seule banque, celle qui aura reçu l’exemplaire du titre d’importation imputé par la douane.
� Les trois autres banques adresseront leurs dossiers non apurés à l’Office des Changes?
� Le contrôle à posteriori permettra donc de déceler l’anomalie et de sanctionner l’infraction.
� Dans le cadre de la mobilisation des créances nées à l’étranger ,l’exportateur peut pour la même opération se faire financer doublement ou même plusieurs fois auprès de plusieurs banques.
� Il peut, en effet, mobiliser ou escompter la même facture, en monnaie locale et en devises ,sur présentation du justificatif de l’expédition des marchandises à destination de l’étranger.
Comment le banquier peut-il y remédier? Pour éviter le double financement ou le financement multiple la banque doit exiger l’original de l’exemplaire du titre d’exportation imputé par la douane.
CAS n 5 IMPORTATION DE SERVICES (contrats d’assistance technique ponctuelle ou permanente et contrat de franchise)
Assistance technique � Le bénéficiaire de l’assistance technique , profitant
de la libéralisation de la réglementation des changes ,peut faire transférer des fonds en devises à l’étranger sur la base de factures majorées ou , ce qui est plus grave, de factures fictives, dans la mesure ou les prestations de services n’ont jamais été effectuées.
� Certes ,La banque exige une attestation par laquelle le bénéficiaire certifie que les prestations de services ont été effectivement réalisées .Mais cela n’empêche pas le transfert des devises et par conséquent une sortie frauduleuse des capitaux.
FRANCHISE � Le transfert des redevances au titre d’un
contrat de franchise peut faire l’objet d’une surfacturation convenue entre le franchiseur et le franchisé.
� La rémunération du contrat de franchise , se décomposant en royalties et droits d’entrées, demeure librement négociable et transférable sans autorisation de l’Office des Changes, sur la base d’une simple facture faisant ressortir les modalités de calcul des redevances(forfaitairement ou sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
� Un exportateur de services ayant soumissionné à un appel d’offre international, peut ne pas faire de déclaration à l’Office des Changes ,et par conséquent ne pas rapatrier le produit de son exportation.
� L’ office des changes ne peut s’ en apercevoir qu’en cas de contrôle inopiné ou d’une inspection auprès de l’entreprise concernée.
Comptes en devises et comptes en dirhams convertibles � Ces comptes peuvent être ouverts librement par les
étrangers résidents et non résidents ainsi que par les exportateurs de biens et de services et les RME .
� Ces comptes doivent être impérativement alimentés en devises ou en dirhams à caractère transférable.
� Ces comptes peuvent être utilisés par leurs titulaires dans le but d’ une fuite de capitaux.
� Les banques se doivent de prêter une attention particulière aux modalités d’ouverture et de fonctionnent des comptes en devises et en dirhams convertibles.