DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010

CIRCULAIRE DU 4 JANVIER 2011

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES PRÊTS D’AIDE EXTRAORDINAIRE À LONG TERME AU TRAVERS DU COMPTE

CRAC

Claude Parmentier – Directeur Général

Carole Louis – Directrice Communes-Provinces

Germain Daniels et Virginie Janss - Attachés

CONTEXTE Octroi d’un ou plusieurs prêts d’aide

extraordinaire à long terme Communes sous plan de gestion

2008 : Réforme du fonds des communes Intervention communale (IC) = 0 pour les prêts

contractés avant le 31/12/2007 Rééchelonnement des emprunts

5 ans pour les prêts venant à échéance < 31/12/2015 15 ans pour les prêts venant à échéance > 31/12/2015

Maintien des obligations liées au plan de gestion

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

2Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

CONTEXTE Intérêt pour la Wallonie de voir les Communes

rembourser afin d’alléger sa charge de dette Accélération de l’enrôlement de l’IPP

Augmentation du nombre de comptes se trouvant en boni

Crise financière et économique : solutions pour trouver des nouvelles mesures de gestion Gestion active de la dette « Opération Furlan » en

2010 et en partie en 2011 (Décision du 21 janvier 2010)

3Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

CONTEXTE Moyens d’accroître les faibles bonis

constatés aux exercices propres après la crise par utilisation des recettes de patrimoine et/ou transfert du service ordinaire vers le service extraordinaire.

Décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010

Mise en place de mesures incitatrices au remboursement des prêts d’aide

extraordinaire à long terme

4Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010

Octroi d’une ristourne annuelle en cas de remboursement total ou partiel de prêts d’aide extraordinaire à long terme

Ristourne totale = (A x ni) + (B - I)

où A = Intervention communale 2007 ni = Nombre d’années jusqu’à l’échéance initiale (avant

rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusqu’à l’échéance

initiale

5Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010

Ristourne annuelle Jusqu’à l’échéance initiale =

A + (B – I)

nf

Jusqu’à l’échéance finale = (B – I)

nf

où A = Intervention communale 2007 ni = Nombre d’années jusqu’à l’échéance initiale (avant

rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusqu’à l’échéance

initiale nf = Nombre d’années jusqu’à l’échéance finale (après

rééchelonnement)6Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux

Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010

Exemple chiffré SRD : 2.000.000 € au 31/12/2011 Échéance initiale : 31/12/2018 Échéance finale : 31/12/2033 Intervention régionale : 25% IDR due jusqu’à l’échéance initiale (en date du

31/12/2011) : 173.289,56 € IC 2007 : 204.067,36 €

IC totale (A x ni) : 204.067,36 € x 7 = 1.428.471,55 €

Ristourne en capital : 90% x (2.000.000 € x 25%) = 450.000 € (=B) 450.000 € - 173.289,56 € = 276.710,44 € (=B – I)

7Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010

Exemple chiffré (suite) Ristourne totale

1.428.471,55 € + 276.710,44 € = 1.705.181,99 €

Ristourne annuelle Jusqu’à l’échéance initiale (31/12/2018) =

204.067,36 € + [(276.710,44 /22) = 12.577,75 €] = 216.645,11 €

Jusqu’à l’échéance finale (31/12/2033) = 12.577,75 €

8Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

PROCÉDURE Si la situation financière et budgétaire permet d’envisager

un remboursement total ou partiel (trésorerie, ventes, fonds propres*) ou /et par invitation ferme du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville :

Inscriptions budgétaires du remboursement (budget ou MB)

Fixation de la date de remboursement de commun accord avec le CRAC (remboursements soit trimestriel, semestriel ou annuel)

Délibération du Conseil communal à transmettre au Centre Modèle disponible sur le site internet du Centre

* Pour les communes sous plan de gestion, les fonds propres obtenus par la vente de patrimoine, par transfert du SO au SE ou par utilisation du fonds de réserves, doivent être affectés prioritairement au remboursement des prêts CRAC sauf lorsque ces investissements sont < 40.000 € indexés à l’indice 138,1 ou amortissables ≤ 5 ans (Circulaire du 19 novembre 2009)

9Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

PROCÉDURE Courrier envoyé par le Centre à la Commune et à Dexia

Banque pour accord dès réception de la délibération Remboursement à la date prévue après avoir pris contact

avec Dexia Banque À condition d’avoir reçu l’accord du Centre et l’approbation

du budget ou de la MB intégrant les crédits nécessaires. Communication du montant définitif des ristournes par le

Centre à la Commune et inscriptions budgétaires de celles-ci

Paiement des ristournes par Dexia

10Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

AVANTAGES Remboursement partiel

Ristournes à l’exercice propre du service ordinaire

Investissements financés sur fonds propres (Communes sous plan de gestion) Montants dérogatoires

Biens amortissables en 5 ans 10 ans Ou Montants inférieurs à 40.000 € indexés (61.680 €)

75.000 € indexés (115.950 €) Suivi allégé du Centre selon le cas.

11Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

AVANTAGES Remboursement total à l’exception des

prêts tonus hôpitaux et tonus pensions Ristournes à l’exercice propre du service

ordinaire Suivi allégé (CB 2012)

Respect de l’équilibre au propre et au global Prise en compte de la cotisation spéciale de

financement de la caisse fermée de pension ou de la quote-part dans le déficit prévisible hospitalier

12Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

AVANTAGES Remboursement total

Ristournes à l’exercice propre du service ordinaire

Fin du suivi relatif au plan de gestion Une demande de suivi peut malgré tout être

sollicitée par le Pouvoir local auprès du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sans forcément être sous plan de gestion en tant que conseiller.

13Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

AVANTAGES

Uniquement valable pour des versements réalisés avant le 31/12/2012.

14Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Contexte

Décision GW 23/12/2010

Procédure

Avantages

Merci de votre attention

15Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

Avez-vous des questions ?

16Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes