cours d'urbanisme pp4

8/19/2019 Cours d'Urbanisme Pp4

1/14

MODULE URBANISMEPIECES D’URBANISME

Certificat d'urbanisme

Qu'est ce que le certificat d'urbanisme

C'est un acte administratif, délivré ratuitement ! t"ute #ers"nne $ui ledemande, et $ui indi$ue #"ur un terrain d"nné, les r%les d'ur&anisme, leréime des taes et #artici#ati"ns d'ur&anisme a##lica&les ainsi $ue l'étatdes é$ui#ements #u&lics eistants "u #révus(

Il eiste deu t)#es de certificat d'ur&anisme *

le certificat de sim#le inf"rmati"n $ui f"urnit des renseinementsénérau sur un terrain mais ne #récise #lus si ce terrain est "u n"nc"nstructi&le(

le certificat détaillé $ui indi$ue si une "#érati"n déterminée estréalisa&le "u n"n


2/14

MODULE URBANISMECertificat d'ur&anisme

Avant d'ac$uérir un terrain, il est c"nseillé de demander un certificat

d'ur&anisme( Il v"us délivre une inf"rmati"n claire et "&+ective sur lac"nstructi&ilité et les dr"its et "&liati"ns attacés ! un terrain(

Attenti"n - Le certificat d'ur&anisme n'est #as une aut"risati"n, il ne rem#lace#as le #ermis de c"nstruire( ."utef"is, il #ermet de #réfiurer la décisi"n relative! la demande d'aut"risati"n de c"nstruire(

Que d!it"il indiquer

Il indi$ue *

les dis#"siti"ns d'ur&anisme * #lan l"cal d'ur&anisme, carte c"mmunale,r%lement énéral d'ur&anisme, l"i litt"ral, m"ntane(

les limitati"ns administratives au dr"it de #r"#riété * servitudes d'utilité#u&li$ue, eistence d'un dr"it de #réem#ti"n/

les é$ui#ements #u&lics eistants "u #révus 0eau, électricité, assainissement1desservant le terrain(


3/14


le réime des taes et #artici#ati"ns a##lica&les au terrain /

l'indicati"n $ue le terrain est situé ! l'intérieur d'une 2"ne de#réem#ti"n(

L"rs$u'il s'ait d'un certificat détaillé, celui3ci d"it menti"nner $ue le terrain#eut 4tre utilisé #"ur l'"#érati"n décrite dans la demande( En cas deré#"nse néative, il #récise les m"tifs $ui s'"##"sent au #r"+et(

C!mment l'!btenir

5"us deve2 f"urnir les renseinements utiles 0"&+et de la demande,caractéristi$ues du terrain, densité de la c"nstructi"n eistante(1 sur unf"rmulaire uni$ue et ) +"indre un d"ssier c"nstitué des d"cuments suivants

une n"tice descri#tive du #r"+et #récisant la destinati"n, la nature et lasu#erficie "rs "uvre du &6timent #r"+eté,

un #lan de situati"n du terrain dans la c"mmune,

un #lan du terrain(


4/14


Adresse2 "u dé#"se2 le d"ssier en $uatre eem#laires ! la mairie du lieu de

situati"n du terrain(

7uel$ue s"it le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deu m"is !c"m#ter du dé#8t de la demande( Sa durée de validité est d'un an/ si elle estsu#érieure, sans #"uv"ir ecéder 9: m"is, elle est indi$uée sur le certificat(

Le Maire délivre a#r%s instructi"n #ar le service caré de l;ur&anisme, le

certificat d;ur&anisme(

#$ d%&!ser !tre d!ssier et se rensei(ner

Un uicet uni$ue * la mairie

Le Maire d"it *

accuser réce#ti"n "u d"nner décare du dé#8t de la demande

attri&uer un numér" d'enreistrement


5/14

MODULE URBANISME

Au Sénéal, le Maire a déléué cette c"m#étence est cef du service caréde l;ur&anisme(


6/14

MODULE URBANISME )e certificat de c!nf!rmit%

Une f"is le cantier terminé, il v"us reste enc"re une f"rmalité, si v"us ave2"&tenu un #ermis de c"nstruire * v"us deve2 faire attester $ue v"trec"nstructi"n est c"nf"rme au #r"+et dé#"sé(

Qu'est"ce que le certificat de c!nf!rmit%

Le certificat de c"nf"rmité atteste $u'une c"nstructi"n nécessitant un #ermis

de c"nstruire est c"nf"rme ! ce dernier( Ce d"cument est indis#ensa&le siv"us ave2 "&tenu une aide de l'Etat s"us f"rme de #r4t "u de #rime, et #"ur&énéficier de l'e"nérati"n de la tae f"nci%re #endant deu ans(

C!mment l'!btenir

5"us deve2, dans les


7/14

MODULE URBANISMELe certificat de c"nf"rmité

)e certificat de c!nf!rmit% *

L;aut"rité c"m#étente d"it, dans les tr"is m"is ! c"m#ter de la réce#ti"n enmairie de la déclarati"n des travau, délivrer un certificat de c"nf"rmité destravau, d%s l"rs $u;ils "nt été eécutés dans les c"nditi"ns réuli%res aureard du #ermis de c"nstruire délivré(

Dans le cas c"ntraire, le déclarant est avisé dans le m4me délai #ar l;aut"rité

c"m#étente #"ur délivrer le certificat, des m"tifs de refus de délivrance,l;une et l;autre de ces #rescr9#ti"ns résultant de l;art( R >?=3> C(U(

Enfin, ! défaut de n"tificati"n, #ar l;aut"rité c"m#étente, de ce certificat dec"nf"rmité dans le délai de tr"is m"is, l;art( R >?=3@ du C(U( invite le&énéficiaire du #ermis de c"nstruire ! re$uérir, #ar lettre rec"mmandée avecAR, ladite aut"rité de délivrer le certificat( Il adresse une c"#ie de cettelettre au réfet( A défaut de recev"ir n"tificati"n, du certificat e#ress dans

le m"is de cette ré$uisiti"n, le certificat de c"nf"rmité sera ré#uté acc"rdé, !l;e#irati"n de ce délai, au &énéficiaire du #ermis(


8/14


)a &!rt%e du certificat de c!nf!rmit%

En #remier lieu, le certificat de c"nf"rmité #eut, ! l;instar d;un acte administratiffaisant rief, 4tre s"umis au c"ntr8le +uridicti"nnel de l;ec%s de #"uv"ir( Surt"ut,d%s l"rs $u;il n;est #as #u&lié, il #eut faire l;"&+et, ! t"ut m"ment, d;un retrait #"url;illéalité de la #art de l;aut"rité $ui l;a délivré(

."utef"is, une décisi"n de la C"ur Administrative d;A##el de LON 0C(A(A( LON9 mai 9: 3 C"mmune de Saint Marie de Ré BDU 9: nF> #( ?=3G du C(U(,

c"m#"rtant des dis#"siti"ns s#éciales au immeu&les de rande auteur, a&ilitele maire ! "rd"nner, #ar décisi"n m"tivée, la fermeture #r"vis"ire deséta&lissements recevant du #u&lic e#l"ités dans ces immeu&les, s;ils ne s"nt #asen c"nf"rmité avec des #rescri#ti"ns du #ermis de c"nstruire(

En tr"isi%me lieu, le refus de délivrance du certificat de c"nf"rmité traduit le n"nres#ect, #ar le &énéficiaire du #ermis de c"nstruire, des #rescri#ti"ns de ce #ermiset d"nc, ! ce titre, une infracti"n #énale au sens de l;art( L >:=3> C(U


9/14


Enfin, et d%s l"rs $ue la réalisati"n de la c"nstructi"n "u des travaus;inscrit dans le cadre de la c"mmercialisati"n d;un #r"rammeimm"&ilier, l;"&tenti"n du certificat de c"nf"rmité c"nstitue, ! la caredu #r"m"teur, une "&liati"n c"ntractuelle( Cette "&liati"n l;enae, encas de refus de c"nf"rmité, ! réaliser t"us travau nécessaires ! l;effetd;"&tenir in fine cette c"nf"rmité(


10/14

MODULE URBANISMELe #ermis de c"nstruire

D%finiti!n* Le #ermis de c"nstruire est un d"cument administratif $ui d"nne lesm")ens ! l'administrati"n de vérifier $u'un #r"+et de c"nstructi"n res#ecte &ienles r%les d'ur&anisme en viueur(

Ce d"cument "&liat"ire #"ur les travau de rande im#"rtance ne d"it #"rter $uesur les &iens imm"&iliers(

Peut"!n c!ntester un &ermis de c!nstruire acc!rd% + un !isin, et si !ui,c!mment

Oui, "n #eut en effet c"ntester le #ermis de c"nstuire dans le délai de deu m"isc"m#ta&ilisé ! #artir du #remier +"ur d'une #éri"de c"ntinue de deu m"isd'afficae sur le terrain(

"ur cela, il eiste deu v"ies $ui s"nt le rec"urs administratif et le rec"ursc"ntentieu

lerecours administratif

#eut #rendre la f"rme s"it d'un rec"urs racieu intr"duitau#r%s de l'auteur de la décisi"n s"it d'un rec"urs iérarci$ue adressé au #réfet dudé#artement 0uni$uement l"rs$ue la décisi"n a été #rise #ar le maire au n"m del'Etat1 "u au ministre caré de la c"nstructi"n 0l"rs$ue la décisi"n a été #rise #arle #réfet1( N"te2 &ien $ue le rec"urs d"it 4tre n"tifié #ar lettre rec"mmandée avecaccusé de réce#ti"n ! s"n destinataire ainsi $u'au &énéficiaire du #ermis dec"nstruire(


11/14


si le rec"urs administratif s'est avéré inefficace, il est #"ssi&lede se t"urner vers la v"ie du recours contentieux ( Il faut al"rs

saisir le tri&unal administratif 0dans le ress"rt du$uel est situél'immeu&le $ui fait l'"&+et du litie1 $ui eaminera la léalité del'aut"risati"n atta$uée(

le rec"urs d"it 4tre n"tifié #ar lettre rec"mmandé avec accusé de réce#ti"nau tri&unal administratif 0dans les f"rmes #révues #ar le c"de des tri&unauadministratifs1 ainsi $u'! l'auteur de la décisi"n et au &énéficiaire du #ermisde c"nstruire(

Rec!urs !bli(at!ire + un arc-itecte Le rec"urs ! un arcitecte#"ur réaliser le #r"+et de c"nstructi"n est "&liat"ire l"rs$ue la surface "rs"euvre nette 0SON1 de la future c"nstructi"n dé#asse == mJ

Dur%e de alidit% du &ermis de c!nstruire Le #ermis de c"nstruire a unedurée de validité de . ans(

Le titulaire de l'aut"risati"n #eut en demander la #r"l"nati"n au m"ins m"is avant s"n e#irati"n


12/14


Quel est le d%lai de &rescri&ti!n des infracti!ns en mati/re de &ermisde c!nstruire

C"nstruire un &6timent sans demander une aut"risati"n, édifier unec"nstructi"n n"n c"nf"rme ! un #ermis de c"nstruire, s"nt des actesc"nstituant des infracti"ns au c"de de l'ur&anisme, #assi&les de #"ursuites#énales et de sancti"ns(

S'aissant de délits, et c"nf"rmément au c"de de #r"cédure #énale, le délaide #rescri#ti"n de ces infracti"ns est de tr!is ans(

Le délai c"mmence ! c"urir ! #artir du m"ment "K s'ac%ve l'infracti"n(L'acti"n #énale est d"nc "uverte d%s l"rs $ue dé&utent les travau litiieu,se #r"l"ne #endant la durée de ces travau et #endant le délai de tr"is ans$ui suit leur ac%vement(

le délai de #rescri#ti"n est interr"m#u en cas de #r"c%s3ver&al c"nstatantl'infracti"n, en cas de c"nstituti"n de #artie civile "u en cas de re#rise den"uveau travau( Cette interru#ti"n fait c"urir un n"uveau délai de tr"isans


13/14


Affic-a(e en mairie et sur le terrain Le #ermis de c"nstruire acc"rdé faitl'"&+et de mesure d'afficae sur le terrain et ! la mairie de la c"mmune "K se

situe le terrain(

Ces f"rmalités c"nstituent le #"int de dé#art du délai im#arti au tiers #"urc"ntester le #ermis, s'ils estiment $ue celui3ci leur #"rte #ré+udice et est c"ntraireau r%les d'ur&anisme(

Affic-a(e en mairie Dans les : +"urs suivants la délivrance e#resse "u tacite

0n"n écrit1 du #ermis de c"nstruire, la mairie #r"c%de ! l'afficae d'un etrait du#ermis de c"nstruire durant au minimum m"is(

Affic-a(e sur le terrain Le &énéficiaire du #ermis de c"nstruire d"it afficer unetrait de s"n #ermis de c"nstruire sur s"n terrain #endant t"ute la durée destravau(

Cet afficae #rend la f"rme d'un #anneau $ui d"it 4tre visi&le sur la v"ie#u&li$ue(

Il d"it menti"nner *

le n"m du &énéficiaire,


14/14


la date et le numér" du #ermis de c"nstruire,

la nature du #r"+et et la su#erficie du terrain,

l'adresse de la mairie "K le d"ssier #eut 4tre c"nsulté(

Il d"it indi$uer éalement, en f"ncti"n de la nature du #r"+et *

si le #r"+et #rév"it des c"nstructi"ns * la su#erficie du #lancer "rs "euvrenette 0SON1 aut"risée ainsi $ue la auteur de la "u des c"nstructi"ns,e#rimée en m%tres #ar ra##"rt au s"l naturel,

si le #r"+et #"rte sur un l"tissement * le n"m&re maimum de l"ts #révus,

si le #r"+et #"rte sur un terrain de cam#in "u un #arc résidentiel de l"isirs* le n"m&re t"tal d'em#lacements et, s'il ) a lieu, le n"m&re d'em#lacements

réservés ! des a&itati"ns lé%res de l"isirs,

si le #r"+et #rév"it des dém"liti"ns * la surface du "u des &6timents !dém"lir(

Sancti!n L'a&sence d'afficae sur le terrain est #unie d'une amende de @%meclasse(

cours d'urbanisme pp4

Documents