Règle de constructions :Règle de constructions : Permis de lotir, permis de Permis de lotir, permis de

construction, permis de démolirconstruction, permis de démolir

lele droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans le droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans le stricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à stricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol.l’utilisation du sol.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Toute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager les études Toute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager les études , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits à construire et , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits à construire et servitudes affectant le terrain concerné.servitudes affectant le terrain concerné. Les conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme seront Les conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme seront définies par des voies règlementaires.définies par des voies règlementaires.

dispositions générales :dispositions générales :

permis de construirepermis de construire

le permet de construire est exigé pour l’édification de nouvelles le permet de construire est exigé pour l’édification de nouvelles

constructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de construction constructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de construction existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ou existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ou aux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur de aux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur de soutènement et de clôture en dur.soutènement et de clôture en dur.

Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, condition Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, condition et délais déterminés par voie réglementaire.et délais déterminés par voie réglementaire.

Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertes Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertes par le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvrage par le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvrage doit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives et doit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et de construction.réglementaires en matière d’urbanisme et de construction.

voie réglementaire. les règles générales de constructions applicables aux voie réglementaire. les règles générales de constructions applicables aux bâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect bâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécution des règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécution de cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixées de cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixées par voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normes par voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normes d’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installations d’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installations d’aération et de chauffage.d’aération et de chauffage.les projets de construction soumis à permis de construireles projets de construction soumis à permis de construiredoivent être établis par un architecte agrée. Le projet architecturaldoivent être établis par un architecte agrée. Le projet architecturaldoit comprendre des plans des documents écrits renseignant sur doit comprendre des plans des documents écrits renseignant sur l’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,l’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,leur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et des leur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et des couleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte des couleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte des spécifiés locales et civilisation de la société.spécifiés locales et civilisation de la société.le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal, le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal, l’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat de l’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat de conformité.conformité.

--le permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux ou le permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit la plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit la localisation. localisation.

Le permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions et Le permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions et délais déterminer par voie réglementaire.délais déterminer par voie réglementaire.

le lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossier le lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossier incluse un cahier des charges définissant les travaux éventuels incluse un cahier des charges définissant les travaux éventuels d’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage à d’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage à réaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession des réaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession des lots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelles lots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelles devront satisfaire les construction à édifier.devront satisfaire les construction à édifier.

A l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré un A l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré un certificat de morcellement pour tout opération de division en deux ou certificat de morcellement pour tout opération de division en deux ou plusieurs lots. plusieurs lots.

Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme.Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme. Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes, Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes,

conditions et délais déterminés par voie réglementaire. conditions et délais déterminés par voie réglementaire.

permit de lotirpermit de lotir

Permis de démolir.Permis de démolir.

le permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partielle le permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partielle d’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble de d’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultant curiosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultant de leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditions de leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditions techniques et de sécurité.techniques et de sécurité.

Demande du permis de construire :Demande du permis de construire : L’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certain L’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certain

nombre d’obligation :nombre d’obligation : Demande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieu Demande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieu

d’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire et d’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire et l’architecte agréé.l’architecte agréé.

L’acte de propriété.L’acte de propriété. Dossier Dossier

dossier :dossier : Pièces graphiques :Pièces graphiques :

Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de dessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repères dessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repères permettant de localiser le terrain.)permettant de localiser le terrain.)

Plan de masse de la construction ( ech : 1/500)Plan de masse de la construction ( ech : 1/500) Plans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous les Plans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous les

plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50.plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50. Raccordements aux réseaux extérieurs.Raccordements aux réseaux extérieurs. Dossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modes Dossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modes

de fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans de de fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans de coffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan de coffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan de découpe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, le découpe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, le devis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsi devis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsi que le devis quantitatif des travaux correspondant .que le devis quantitatif des travaux correspondant .

Pièces écrites :Pièces écrites : Le descriptifLe descriptif L’estimatifL’estimatif

Demande du permis de lotir :Demande du permis de lotir :

L’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’une L’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’une demande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet de demande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet de lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter. lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter.

Le dossier doit comprendre les pièces Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :suivantes :

Acte de propriété.Acte de propriété. Dossier graphiqueDossier graphique : : Plan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures de Plan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures de

desserte ainsi que les points de repères du terrain.) desserte ainsi que les points de repères du terrain.) Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :

Les limites du terrain et sa superficie.Les limites du terrain et sa superficie. Les courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseaux Les courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseaux

divers ( VRD)divers ( VRD) La délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eaux La délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eaux

usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public.usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public. Les aires de stationnement, les espaces libres.Les aires de stationnement, les espaces libres. L’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées L’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées

et des équipements collectifs.et des équipements collectifs.

Pour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes les Pour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes les dispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeuse dispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsi préjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsi que la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasites que la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasites électromagnétiques. électromagnétiques.

Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant :Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant : La liste des lots.La liste des lots. La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements,

d’emplois et la population totale.d’emplois et la population totale. Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport.Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport. La nature des servitudes et nuisances éventuelles.La nature des servitudes et nuisances éventuelles. Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement. Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement. Le programme des travaux indiquant :Le programme des travaux indiquant : Les caractéristiques techniques.Les caractéristiques techniques. Une estimation des coûts. Une estimation des coûts. Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais.Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais. Un cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère de Un cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère de

l’urbanisme fixant :l’urbanisme fixant : Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général.Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général. Les conditions de construction.Les conditions de construction. La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.

Demande du permis de démolir :Demande du permis de démolir : L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demande L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demande

adressée à la commune du lieu d’implantation de la construction à adressée à la commune du lieu d’implantation de la construction à démolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire ou démolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire ou le locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le service le locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le service affectataire du terrain ou de la construction.affectataire du terrain ou de la construction.

Le dossier doit comprendreLe dossier doit comprendre  : : Acte de propriété.Acte de propriété. dossier graphiquedossier graphique : :

Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les points de desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les points de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).

Plan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans le Plan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans le cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)

exposé détaillé des motifs de l’opération projetéeexposé détaillé des motifs de l’opération projetée Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation. L’importance et la nature des travaux de démolition.L’importance et la nature des travaux de démolition. L’affectation éventuelle du site libéré.L’affectation éventuelle du site libéré. S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la

démolition envisagée.démolition envisagée.

Règles généralesRègles générales

De constructionDe construction

Localisation et desserte des constructionLocalisation et desserte des construction

lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation, à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation, le permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’être le permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve du respect de prescriptions spéciales accordé, que sous réserve du respect de prescriptions spéciales contenues dans les lois et règlements en vigueur.contenues dans les lois et règlements en vigueur.

Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrain Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrain exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement, exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement, éboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ou éboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ou n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.règlements en vigueur.

lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurs lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurs localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a des bruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.

Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation, Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation, de leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir des de leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir des conséquences dommageable pour l’environnement, le permis de conséquences dommageable pour l’environnement, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve de construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve de l’application des mesures rendue nécessaires pour la protection de l’application des mesures rendue nécessaires pour la protection de l’environnement.l’environnement.

lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation et lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation et destination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagement destination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagement des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé, des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendre que sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendre compatible le projet de construction.compatible le projet de construction.

Lorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, a Lorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, a compromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’un compromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’un vestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’être vestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans les accordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans les conditions prévues par les législative et réglementation particulières conditions prévues par les législative et réglementation particulières applicable dans la matière. applicable dans la matière.

Le permis de construire peut être refusé pour la Le permis de construire peut être refusé pour la construction d’un immeuble ou d’un ensemble construction d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservis par des voie public ou privé d’immeubles non desservis par des voie public ou privé dont les conditions répondant a leurs fonctions sur le plan dont les conditions répondant a leurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulation et des accès ainsi que de la commodité de la circulation et des accès ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.contre l’incendie.

Il peut être également refusé si les accès des immeuble Il peut être également refusé si les accès des immeuble présentent un risque pour la sécurité des usages des présentent un risque pour la sécurité des usages des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ses voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ses accès. cette sécurité doit être appréciée compte tenu, accès. cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès. de leur configuration notamment de la position des accès. de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

IL peut être subordonné: IL peut être subordonné: 1.1. À la réalisation d’installations propres à assurer le À la réalisation d’installations propres à assurer le

stationnement hors des voie publiques, des véhicules stationnement hors des voie publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

dans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de dans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commerces et d’entreprise, les surfaces doivent être commerces et d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin de permettre l’évolution et le suffisantes afin de permettre l’évolution et le stationnement des véhicules du services du personnel et stationnement des véhicules du services du personnel et des usagers ou des clients de établissement. des usagers ou des clients de établissement.

2-2- À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dans le respect des condition de sécurité requises.dans le respect des condition de sécurité requises.

Pour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que Pour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que la habitation dont l’implantation nécessite, soit des la habitation dont l’implantation nécessite, soit des aménagements, des réserves d’emplacement pour des aménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-ments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit équipe-ments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une division parcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le une division parcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis de construire peut exiger :permis de construire peut exiger :

1.1. La réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, La réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, de distribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, de distribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air de stationnement, d’espace libres, de plantation d’air de stationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux et de dispositifs de protection contre d’aires de jeux et de dispositifs de protection contre incendie.incendie.

2.2. La construction a l’usage commercial ou artisanal La construction a l’usage commercial ou artisanal répandant aux besoin des occupants des immeubles répandant aux besoin des occupants des immeubles protégés.protégés.

3.3. La participation du constructeur aux dépense d’exécution La participation du constructeur aux dépense d’exécution des équipements public rendus nécessaires par le projet.des équipements public rendus nécessaires par le projet.

4.4. La construction d’une association chargée de la gestion et La construction d’une association chargée de la gestion et des l’entretien des ouvrages et des aménagements des l’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêt collectif. d’intérêt collectif.

Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968, Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968, et eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillité et eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillité des habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire ne des habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si elle peut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si elle doit édifiée à moins, de:doit édifiée à moins, de:

*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.

*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des *35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des voies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport du voies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport du ministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et sur ministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et sur rapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivité rapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivité locales pour les autre voies.locales pour les autre voies.

ces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivement ces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivement portées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usage portées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usage autre que l’habitation.autre que l’habitation.

des dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etre des dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etre accordées lorsque la construction est liées directement au service ou à accordées lorsque la construction est liées directement au service ou à l’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distribution l’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distribution des carburants. des carburants.

Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure des Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure des parties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partie parties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partie urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .

a l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les construction doit a l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les construction doit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignement approuvé.respecter les servitudes imposées par le plan d’alignement approuvé.

En ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de plan En ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de plan d’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier au d’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier au moins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements ou moins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements ou d’ensemble d’habitation approuvés.d’ensemble d’habitation approuvés.

La desserte des construction des lotissements et des ensembles La desserte des construction des lotissements et des ensembles d’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Les d’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Les constructions ne pourront être desservies que par des voies secondaire constructions ne pourront être desservies que par des voies secondaire ayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. La ayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. La distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.

Les lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi par Les lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi par un réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseau un réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseau d’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de tout d’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de tout nature. nature.

En cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve que En cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve que l’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, les l’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, les dispositions particulières ci après doivent être prise :dispositions particulières ci après doivent être prise :

- le réseau de distribution du l’eau potable doivent être - le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par alimenté par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petit nombre possible de points d’eau.le plus petit nombre possible de points d’eau.

- le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif - le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épuration avec rejet en milieu naturel ou on cas d’épuration avec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petit nombre possible de ces d’impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs.dispositifs.

- les installations collectives doivent être réalisées d’une - les installations collectives doivent être réalisées d’une manière à assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux manière à assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs.publics futurs.

L’autorisation de construction d’établissement industriels peut L’autorisation de construction d’établissement industriels peut être subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement être subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié, destiné à débarrasser les fumées et émission approprié, destiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutes substances par ailleurs, des dispositions gazeuses de toutes substances par ailleurs, des dispositions visant à limitation du niveau de bruit peuvent être exigées.visant à limitation du niveau de bruit peuvent être exigées.

Si par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructions Si par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructions projetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipements projetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoût publics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoût important des dépenses de fonctionnement des services publics, les important des dépenses de fonctionnement des services publics, les construction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré que construction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré que sous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois les sous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois les règlements en vigueur.règlements en vigueur.

Le permis de construire est accordé dans le respect des prescriptions Le permis de construire est accordé dans le respect des prescriptions spéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leur spéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leur distinction qui :distinction qui :

- ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la - ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-ci vocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés.sont peu équipés.

- ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment - ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure on l’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure on comportant des équipements spéciaux importants. comportant des équipements spéciaux importants.

Dans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantés Dans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantés dans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitation dans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle de ne soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle de plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies. plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies.

Implantation et volumes des constructionsImplantation et volumes des constructions

Cette angle paix être porté à 60° pour la façade la moins éclairé à condition que la moitie au plus, des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d’au moins de 4m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

45° 60°FACADE IMPORTANTE

FACADE MOIN IMPORTANTE

La réalisation d’un ensemble de bâtiments a usage La réalisation d’un ensemble de bâtiments a usage d’habitation comprenant 20 logements au moins, sauf d’habitation comprenant 20 logements au moins, sauf impossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doit impossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doit satisfaire aux conditions suivants :satisfaire aux conditions suivants :

- la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à - la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à l’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’un l’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’un ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200 ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200 jours par année. Chaque logement doit etre disposé de telle jours par année. Chaque logement doit etre disposé de telle sorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennent sorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennent jour sur les façades répondant à ces conditions.jour sur les façades répondant à ces conditions.

- les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent - les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent pas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appui pas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessus de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessus du plan horizontal .du plan horizontal .

Lorsqu’un bâtiment doit être édifie en Lorsqu’un bâtiment doit être édifie en bordure d’une voie publique, sa hauteur bordure d’une voie publique, sa hauteur ne dépassera pas la distance comptées ne dépassera pas la distance comptées horizontalement entre tout point de horizontalement entre tout point de celui-ci et le point le plus proche de celui-ci et le point le plus proche de l’alignement opposé. lorsqu’il existe l’alignement opposé. lorsqu’il existe une obligation de construire en retrait de une obligation de construire en retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les construction élevées en même pour les construction élevées en bordure de la voie privées, la largeur bordure de la voie privées, la largeur effective des voie privées étant effective des voie privées étant assimilée à la largeur réglementaire des assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. voies publiques.

Une tolérance de deux mètres peut être Une tolérance de deux mètres peut être accordée lorsque la hauteur calculée accordée lorsque la hauteur calculée comme il est indiquée ci-dessus, ne comme il est indiquée ci-dessus, ne permet d’édifier un nombre entier permet d’édifier un nombre entier d’étages droits,la même tolérance est d’étages droits,la même tolérance est admise pour les murs, cheminées saillis admise pour les murs, cheminées saillis et autres éléments de construction et autres éléments de construction reconnus indispensable. reconnus indispensable.

H

L

L= H

<2m

lorsque les voies sont en pente, la lorsque les voies sont en pente, la hauteurs de la façade prise en sont hauteurs de la façade prise en sont milieu, pourra régner sur toute la milieu, pourra régner sur toute la longueur, à condition qu’en son point longueur, à condition qu’en son point le plus élevé par rapport au niveau du le plus élevé par rapport au niveau du sol, cette tolérance ne puisse excéder sol, cette tolérance ne puisse excéder 3 m3 m

Si la distance entre deux voies Si la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 m, la différents est inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifié entre hauteur de la construction édifié entre les deux voies est réglée par rapport a les deux voies est réglée par rapport a la voie la plus large ou le niveau le la voie la plus large ou le niveau le plus élevé à condition que l’excédent plus élevé à condition que l’excédent de hauteurs en résultant ne dépasse de hauteurs en résultant ne dépasse pas les 6 m le niveau permis par la pas les 6 m le niveau permis par la voie la plus étroite ou le niveau le voie la plus étroite ou le niveau le moins élevé. moins élevé.

lh

L

h’<15 m

hL

h

h’<6m

h’

h’<6m

A moins que le bâtiment ne soit A moins que le bâtiment ne soit pas édifié à la limite du terrain, la pas édifié à la limite du terrain, la distance mesurée horizontalement distance mesurée horizontalement de tout points de ce bâtiment au de tout points de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est point de la limite du terrain qui est le plus rapproché; doit être au le plus rapproché; doit être au moins égale à la moitie du moins égale à la moitie du bâtiment considéré, sans pouvoir bâtiment considéré, sans pouvoir être inférieure à 4 m.être inférieure à 4 m.

Lorsque les façades ne sont pas Lorsque les façades ne sont pas percées de baies servant à percées de baies servant à l’éclairage des pièces l’éclairage des pièces d’habitation,leurs distance aux d’habitation,leurs distance aux limites séparatives peuvent être limites séparatives peuvent être réduite au 1/3 de la hauteurs avec réduite au 1/3 de la hauteurs avec limite de 2 mètres. limite de 2 mètres.

LL/2

L/2 min 4 m

h

h/3 min 2 m

h/3

Densité des constructionDensité des construction La densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée des La densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée des

communes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette et communes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette et la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1. la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1. hors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiques hors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiques définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols. définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols.

C.O.S=Surface plancher hors œuvre / Surface urface plancher hors œuvre / Surface totaletotale

Aspects de constructionAspects de construction Les construction doivent présenter une simplicité de volume, une unité Les construction doivent présenter une simplicité de volume, une unité

d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie de construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie de paysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils ne paysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils ne sont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Les sont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Les construction annexes et locaux techniques, notamment les postes de construction annexes et locaux techniques, notamment les postes de transformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural et transformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural et au paysage. au paysage.

les clôtures doivent être réalisées en bonne les clôtures doivent être réalisées en bonne harmonie avec les constructions principales, harmonie avec les constructions principales, dans le respect des règles d’architecture et dans le respect des règles d’architecture et de construction. le projet de clôture doit être de construction. le projet de clôture doit être joint à la demande de permis de construire. joint à la demande de permis de construire. la hauteur totale de la clôture ne pourra la hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2.4m le long de la voie de excéder 2.4m le long de la voie de circulation. la partie pleine des clôtures circulation. la partie pleine des clôtures devra avoir une hauteur inférieure à 1.5m devra avoir une hauteur inférieure à 1.5m mesurée a parti du trottoir. mesurée a parti du trottoir.

0.8m

Max 1.5m

Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces verts Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces verts existants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si la existants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si la réalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombres réalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombres d’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de la d’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de la création et de l’aménagement d’espaces verts en rapport avec création et de l’aménagement d’espaces verts en rapport avec l’importance et la nature du projet.l’importance et la nature du projet.

La création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractère La création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractère industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires, industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires, peuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, de peuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, de clôture ou l’imposition d’une marge de recule. clôture ou l’imposition d’une marge de recule.

Bibliographie:Bibliographie:

Codes du foncier et d’urbanismeCodes du foncier et d’urbanisme

édition BERTI EDITIONS édition BERTI EDITIONS

année 2001-2002 année 2001-2002

journal officielle de mai 1991. journal officielle de mai 1991.