UM5 FSJESSemestre 62013-2014COMMENTAIRE DARRET

COMMENTAIRE DARRETElments de mthodologie

SommaireI.Choix du commentaire darrt dans le cadre du module3II.Raisons dtre du commentaire darrt3III.Prsentation des arrts de la cour de cassation41.Structure des arrts de la Cour de cassation42.Les causes pouvant justifier le pourvoi en cassation.5IV.Droulement dun commentaire darrt61.Gnralits62.Etapes suivre pour aboutir au plan du commentaire darrt73.Elaboration du contenu de larrt84.Mise en forme du commentaire darrt8

Choix du commentaire darrt dans le cadre du moduleLe commentaire darrt est un exercice fondamental dans le cadre de la formation des futurs juristes. En effet, dans la vie professionnelle, ces derniers sont trs souvent confronts des dcisions de justice manant de diffrentes juridictions dont ils sont amens prendre connaissance et quils doivent pouvoir expliciter leurs clients (cas de juristes dentreprise), mandants (cas des avocats et conseils,), pour leur permettre de faire les choix les plus conformes leurs intrts. Par consquent, Ils doivent pouvoir lire les dites dcisions correctement et ce faisant assimiler le raisonnement suivi par les juges.Le commentaire darrt est, ainsi, un exercice la fois thorique et pratique. Cest un exercice qui se situe entre la dissertation, exercice purement thorique, et le cas pratique.Cest en fait un commentaire de dcisions de justice. Dcisions de justice qui peuvent tre soit: Des arrts, sagissant des dcisions dune Courdappel ou de cassation ; Des jugements, quand il sagit de dcisions dun Tribunalde 1re instance ; Ou de sentences, quand elles sont mises par un Arbitre ou un Tribunal arbitral.Raisons dtre du commentaire darrtLes dcisions des hautes juridictions, comme les Cours dappel ou la Cour de cassation, sont souvent formules de faon trs particulire, elliptique, qui ne dit pas mais laisse plutt deviner.Lutilit du commentaire darrt est dexpliciter lobjet de ces dcisions, de rendre le raisonnement suivi par les juges plus clair et accessible. Il permet de dfinir le cheminement logique par le biais duquel les juges ont procder pour aller des faits vers la solution.Les objectifs essentielssont donc: Dgager avec prcision le SENS dune dcision; Comprendre le RAISONNEMENT suivi; Dterminer la PORTEE de la dcision. C'est--dire voir quel pourrait tre son apport? Son importance? Et le fait de savoir si ladite dcision aura une influence sur des dcisions judiciaires futures?Lessence dun tel exercice est toujours la mme : mettre en relation une rgle gnrale avec des faits despce. Et cest en cela quil est un exercice la fois thorique et pratique.Comme les dcisions sont diffrentes, les commentaires sont diffrents. Ils peuvent tre regroups par catgories dont on citera quelques-unes : des commentaires qui sattachent expliquer la manire dont un principe gnral a t appliqu des faits despce; des commentaires qui sattachent expliquer comment une juridiction sest carte dune solution ancienne pour en crer une nouvelle, procdant ainsi un revirement de jurisprudence ; des commentaires qui sattachent expliquer en quoi la juridiction a fait preuve de crativit en mettant des solutions de droit originales vus les faits affrents laffaire en question; etc.Il est important de souligner quun commentaire darrt nest en aucune faon une dissertation.Cette prcision est dautant plus importante que souvent les commentaires darrt se transforment en dissertation. Le commentaire darrt, faut-il le rappeler, ne doit en aucun cas se muer en un raisonnement juridique abstrait. Le chercheur, muni de ses acquis thoriques, doit analyser comment, dans la dcision objet de commentaire, les principes juridiques sont confronts aux faits.Prsentation des arrts de la cour de cassationLa Cour de cassation devant laquelle est dfr un arrt, larrt attaqu, peut prendre deux types de dcisions : casser et annuler larrt attaqu: laffaire est alors rejuge par une Cour dappel de renvoi (assez souvent cest la mme Cour mais avec une autre formation); rejeter le pourvoi: larrt nest pas annul, il doit juste tre lu la lumire de larrt de cassation. 1. Structure des arrts de la Cour de cassation En thorie, les arrts de la Cour de cassation sont gnralement structurs de la manire suivante:Larrt de cassationPlan:Sur le moyen unique / premier, deuxime, troisime moyenVisa :Vu larticle X du CodeQRgle abstraite (facultatif) : Attendu que ce texte nonce queRappel de la procdure antrieure, des faits et de la solution donne par la Cour dappel :il est fait grief larrt attaqu de ; attendu que la Cour dappel a retenu queLa solution en droit de la Cour de cassation :mais attendu queDispositif :En statuant ainsi casse larrt

Larrt de rejetPlan:Sur le moyen unique / premier, deuxime, troisime moyenRappel de la procdure antrieure, des faits et de la solution donne par la Cour dappel:il est fait grief larrt attaqu de;attendu que la Cour dappel a retenu queRfutation des arguments des auteurs du pourvoi : mais attendu queDispositif : rejet du pourvoi

Toutefois, les arrts de la Cour de cassation marocaine adoptent le plus souvent la structure suivanteLarrt de cassation Ou de rejetIdentification Rappel de la procdure antrieure, des faits et de la solution donne par le Tribunal de 1re instance et de la Cour dappelEnonciation des moyens Sur le moyen unique / premier, deuxime, troisime moyenLes motifs prsents par le demandeur en cassation il est fait grief larrt attaqu de ; attendu que la Cour dappel a retenu que ;La solution en droit de la Cour de cassation/ Rfutation des arguments des auteurs du pourvoi (le point le plus important)mais attendu queVisa : rfrence aux dispositions lgales (ventuellement)Larticle X du CodeQDispositif:En statuant ainsi casse larrt Ou En statuant ainsi rejette le pourvoi

2. Les causes pouvant justifier le pourvoi en cassation.Ces causes, au nombre de cinq, sont lists par larticle 359 du code de procdure civile:La violation de la loi interneCest la cause la plus frquente. Elle peut consister en une mconnaissance ou une fausse application de dispositions lgales dans le cadre du dispositif du jugement.Violation dune rgle de procdure ayant caus prjudice une partie Cest le cas o le juge viole une rgle de procdure et cause de ce fait un prjudice certain lune de parties au procs soumis la juridiction qui a rendu la dcision. IncomptenceIl sagit du cas o la juridiction qui a rendu la dcision ntait pas comptente pour juger de laffaire.Excs de pouvoirCest le cas o la juridiction qui a rendu la dcision a procd, ce faisant, un empitement sur les attributions du pouvoir excutif.Dfaut de base lgale ou dfaut de motifsLe premier est un vice de fond et le second un vice de forme. Le dernier est examin en premier.Droulement dun commentaire darrtGnralitsEn rgle gnrale,le commentaire darrt est construit de la manire suivante:IntroductionDveloppementPartie IA. Sous Partie IB. Sous Partie IIPartie IIA. Sous Partie IB. Sous Partie IIConclusion: nest pas toujours recommandeDans la pratique, il est des choses conseiller et dautres viter lors de llaboration dun plan:A viter Faire des parties dsquilibres

Considrer la dcision de la Cour dappel comme premire partie et celle de la Cour de cassation comme deuxime partie

les plans-type: pourvoi/solution, principe/exception, nonc/critique, thse/antithse, etc

de placer chaque question de droit dans une partie distincte

Les intituls ne doivent pas comporter de verbes conjugus et tre trop longs

Conseill Le plan doit reflter des ides ou rpondre une problmatique

Il doit y avoir un quilibre formel

Chaque partie doit constituer, peu prs, 1/3 du contenu du commentaire

Les axes du plan doivent rpondre aux grandes lignes dgages dans la fiche darrt

Etapes suivre pour aboutir au plan du commentaire darrt Lecture attentive de larrtCest une tape cruciale. Pour aboutir la comprhension de la dcision manant de la juridiction, larrt doit tre lu attentivement deux fois ou trois fois sinon plus. Et, il faut procder avec mthode et essayer de dfinir tous les termes juridiques rencontrs. Etablissement dune fiche darrtLa fiche darrt comporte: Lidentification de la dcision: La juridiction qui la mise; La date; Domaine du droit concern; Textes viss; La solution adopte par la juridiction. Les lments de fait La procdure Larrt attaqu est-il confirmatif ou infirmatif? Est-ce un renvoi aprs cassation? Quel est lauteur du pourvoi? Quelles sont les thses en prsence, c'est--dire les prtentions des parties? Qui a saisi la juridiction qui a rendu la dcision analyse? Quels sont les arguments des parties? Quel est le problme de droit pos?La question laquelle la juridiction a rpondu de manire, en quelque sorte, abstraite en dgageant la rgle gnrale qui tait en jeu dans la solution du litige. Quelle est la rponse donne par la juridiction saisie la question de droit pose La question de droit dans le commentaire darrtLe commentaire darrt est un exercice dans lequel le chercheur va en permanence osciller entre les faits et le droit dans une dmarche quil est possible de schmatiser ainsi: Analyser les faits despce pour dgager le droit applicable (le gnral) ; Exprimer la rgle gnrale ayant tendance tre applique dautres cas dont les faits prsentent une certaine similitude; Revenir aux faits (qualification) pour appliquer la rgle de droit (le spcifique). Elaboration du contenu de larrtRemarques gnrales:a. Mobilisation des connaissances:Dans quel cadre sinsre larrt? Quel est le droit applicable?Textes viss par larrt et ceux qui auraient pu ltre (dans les cas darrt de rejet)b. Analyse de larrtReconstituer le raisonnement retenu pour aboutir la solution.La Cour de cassation juge une dcision et non des faits.c. Apprciation de larrt en droitEst-ce un arrt despce ou un arrt de principe?Larrt est il conforme la jurisprudence antrieure? Est-il un revirement?Replacer larrt dans la chaine jurisprudentielle.Limportant ici nest pas dtre en accord ou en dsaccord avec les juges mais dargumenter dans un cas comme dans lautre.d. Recherche des consquences de larrt(Arrt rcent ou ancien? revirement ou pas? Si oui, lexpliquer et se poser des questions sur les consquences)Les points exposs ci-dessus le sont titre indicatifsMise en forme du commentaire darrtA. IntroductionIl est souhaitable de commencer par une phrase daccroche pour situer la thmatique de larrt et stimuler lintrt du lecteur.Ensuite, citer les lments de la fiche darrt. Ces derniers peuvent tre formuls dans la fiche darrt sous forme de tirets mais au niveau de lintroduction du commentaire darrt, ils doivent absolument tre rdigs.Enfin, il faut procder lannonce du plan du commentaire.On peut schmatiser la structure de lintroduction comme suit: Paragraphe daccroche; Contenu de la fiche darrt : rsum des faits et de la procdure, prtentions des parties; Enonc de la problmatique du commentaire, en insistant sur lintrt de larrt et en expliquant brivement la solution apporte par la Cour; Enonc du plan: Eviter les formules du genre, nous allons voir dans une premire partie et privilgier la reprise des intituls des parties du commentaire dans lannonce du plan B. DveloppementSur le plan purement formel, le dveloppement se prsente en gnral sous forme de deux parties, elles aussi divises en deux sous parties de la faon suivante:I. Premire partieChapeau: Annonce des deux subdivisions (Un petit paragraphe) Sous-partie 1 Dveloppements Transition Sous-partie 2 Dveloppements TransitionII. Deuxime partie Chapeau: Annonce des deux subdivisions (Un petit paragraphe) Sous-partie 1 Dveloppements Transition Sous-partie 2 DveloppementsLe dcoupage des parties doit tre justifi. Le plan doit tre organis autour de la bonne problmatique;Lorsquune bonne problmatique est trouve, le plan du commentaire en dcoule assez naturellement. La difficult de trouver un plan cohrent ou dassembler les parties dune manire logique peut sexpliquer par le fait que la problmatique traite nest pas bonne.En gnral, il faut dcouper lattendu (ou les attendus) de la Cour de cassation pour sortir les ides formant les deux parties du commentaire.Tous les dveloppements doivent tre en lien avec la dcision commenter.Les plans en 3 parties peuvent savrer acceptables sils permettent de prsenter les choses de manire cohrente. Il ne faut pas les exclure a priori. Cependant, ils ne sont pas la norme. Il faut veiller coordonner les diffrentes parties du commentaire et ne pas simplement les juxtaposer les unes aux autres. Une logique densemble doit guider et on doit pouvoir y dceler un fil conducteur dtermin par la problmatique gnrale.Le chercheur doit appuyer ses affirmations par ses connaissances, affrentes la question souleve par larrt commenter, en matire de doctrine, de jurisprudence et de lois et textes rglementaires.Il est galement permis dutiliser les faits et les motifs de larrt (ces derniers doivent tre cits).

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