c0ntrat accepteur acquisition unique v f

7/22/2019 c0ntrat Accepteur Acquisition Unique v f

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Bnin Burkina Faso Cte dIvoire Guine Bissau Mali Niger Sngal Togo 1/16

GIM-UEMOA GIE au capital de 9 291 790 000 F CFA RCCM : SN-2004-B-8649 NINEA : 24209832 G 6Sige : Lot P10, Ouest Foire, Route de lAroport, en face cit BCEAO Bote Postale : 8853 Dakar-Yoff (Sngal)Tl. (221) 33 869 95 95 Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : [email protected] Site : www.gim-uemoa.org

CONTRAT DACCEPTATION DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES

Entre les soussigns,

M/Mme. ou la socitreprsente par

Ci-aprs dsign LACCEPTEUR;

Dune part

ET

Le Groupement Interbancaire Montique de lUnion Economique et Montaire Ouest AfricaineG.I.E. au capital de neuf milliards deux cent quatre vingt onze millions sept cent quatre vingt dix mille(9 291 790 000) FCFA, dont le sige est sis Ouest Foire, Lot P 10, Route de laroport, en face de la CitBCEAO, B.P. 8853-Dakar Yoff (SENEGAL), immatricul au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier(RCCM) de Dakar sous le numro SN-2004-B-8649, reprsent par Monsieur Blaise AHOUANTCHEDE,Directeur Gnral, dment habilit leffet des prsentes :

Ci-aprs dsign GIM-UEMOA ;

Dautre part

LAccepteur et le GIM-UEMOA tant, par ailleurs dsigns par les termes les parties

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Dfinitions

Au sens du prsent contrat, il faut entendre par :

Accepteur" : tout commerant proprement dit, mais aussi tout prestataire de services, toute personneexerant une profession librale, et, dune manire gnrale, tout professionnel vendant des biens oudes prestations de services ayant accept dutiliser le systme du GIM-UEMOA.

A.C.U. : Acquisition Commerant Unique

Chargeback : Impay

CTC : Centre de Traitement Commerant

"Equipement lectronique" : tout dispositif de paiement qui comporte une procdure autorisantlacceptation de cartes piste ou microcircuit (puce) permettant le contrle du code secret et/ou lalecture dune piste magntique ISO 2, comme par exemple le Terminal de Paiement Electronique (ci-

aprs TPE ) et qui est agr par le GIM-UEMOA. Fichier LIS : Fichier de compensation interbancaire montique GIM-UEMOA


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Membre : tout Etablissement de crdit, toute Institution Financire ou tout Organisme lesreprsentant, tout Service Financier de la Poste, toute Caisse dEpargne, tout systme financierdcentralis ou tout autre tablissement habilit par la rglementation mettre de la monnaielectronique, adhrent au GIM-UEMOA.

Au cas o un groupe dtablissements de crdit est adhrent au GIM-UEMOA en cette qualit, ce termesapplique au chef de file.

Piste ISO 2 : Piste magntique contenant lencodage de donnes sous forme de caractresnumriques

Systme GIM-UEMOA : Systme de paiement mis en place par le GIM-UEMOA permettantlutilisation de cartes bancaires GIM-UEMOA ou agres pour le rglement du prix dachats de biens oude prestations de services auprs des Accepteurs habilits, en se conformant aux dispositions etprocdures dfinies ou homologues par le GIM-UEMOA (rgles interbancaires, normes techniques etscuritaires).

T.P.E : Terminal de Paiement Electronique, ci-aprs, galement dnomm quipementlectronique .

Article 2 : Objet

Le prsent contrat a pour objet de :

-Fixer les conditions et modalits dacceptation des paiements par carte entre le GIM-UEMOA etlAccepteur.

-Dfinir les obligations respectives des parties en la matire.Article 3 : Pices contractuelles

Sont considres comme pices contractuelles :

a.) Le prsent contrat, ses avenants dment signs par les parties ;b.) Les annexes suivantes au prsent contrat, dont elles font partie intgrante :

Le contrat de domiciliation de flux montiques/ Le contrat de domiciliation irrvocable(annexe 1)

Les procdures de remboursement porteur (annexe 2) ;

Les procdures de renvoi des cartes captures (annexe 3) ; Les conditions financires (annexe 4) ; Les procdures de tlcollecte des transactions (annexe 5) ; Les procdures de gestion des impays (annexe 6) ; Les procdures de restitution des cartes oublies par les porteurs (annexe 7) ;

C.) Tous autres documents auxquels les parties dcident, dun commun accord, de donner le caractrede pices contractuelles.

Les documents contractuels a), b) ci-dessus sont rputs tre en possession des parties, qui dclarent

expressment en connatre la teneur et les respecter sans rserve, en toutes leurs clauses.


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Article 4 : Lieux dexcution des services

Le GIM-UEMOA fournit lAccepteur, les services viss dans le prsent contrat et les prestations y

affrentes dans les points de service.Le prsent contrat ne confre pas lAccepteur lexclusivit dutilisation du Systme GIM-UEMOA,qui est susceptible de le fournir tout Accepteur install dans tout Etat membre de lUEMOA ou horsdes Etats membres de lUEMOA et affili au rseau du GIM-UEMOA.

Article 5 : Dispositions relatives aux TPE

Le Groupement met la disposition de l'Accepteur les T.P.E. qui demeurent la proprit du GIM-UEMOA. Les TPE sont directement connects au Systme GIM-UEMOA.

L'Accepteur est tenu de n'installer qu'un seul TPE affect aux paiements par utilisation des Cartesbancaires par point de service.

Le GIM-UEMOA garde la relation montique de placement de TPE.

Le membre garde la relation commerciale de domiciliation de flux.

LAccepteur peut domicilier les transactions effectues sur les TPE irrvocablement dans un compteouvert dans les livres d'un membre ou dans plusieurs comptes ouverts dans les livres de plusieursmembres (annexe 1).

Article 6 : Dispositions relatives aux cartes

Les cartes utilisables dans le cadre du systme GIM-UEMOA sont les cartes interbancaires validitrgionale et/ou internationale, telles que prvues dans les dispositions du Contrat Constitutif du GIM-UEMOA relatives la gamme des cartes.La gamme de cartes GIM-UEMOA est dcline ainsi quil suit sans que la liste ne soit exhaustive :

Carte GIM-UEMOA de Paiement Carte GIM-UEMOA prpaye Porte monnaie lectronique GIM-UEMOA Cartes GIM-UEMOA Visa Electron

Cartes GIM-UEMOA Visa Classic Cartes GIM-UEMOA Visa Business Cartes GIM-UEMOA VISA Gold Cartes GIM-UEMOA Visa Platinum Cartes GIM-UEMOA Visa Prpayes Cartes GIM-UEMOA VISA Infinite Cartes GIM-UEMOA MasterCard Unembossed Cartes GIM-UEMOA MasterCard Classic Cartes GIM-UEMOA MasterCard Gold Cartes GIM-UEMOA MasterCard Platinum Cartes GIM-UEMOA MasterCard Prpayes

Nonobstant les cartes susmentionnes, les cartes trangres internationales Visa et MasterCard sontacceptes dans le systme de paiement GIM-UEMOA.


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Lensemble des cartes est dsign par le terme gnrique de carte.

Article 7 : Garantie du paiement

Les oprations de paiement sont garanties sous rserve du respect, par l'Acqureur, de l'ensemble desprocdures vises l'article 3 ci-dessus et de ses obligations dfinies dans le prsent contrat. Toutes lesobligations sont indpendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donne par le serveurd'autorisation ne vaut garantie du paiement que sous rserve du respect des mesures de scurit, etnotamment le contrle du code confidentiel.

En cas de non respect d'une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont rgls quesous rserve de bonne fin d'encaissement.

Article 8 : Obligations des parties

8.1 Obligations de lAccepteur

A. Obligations gnralesLAccepteur sengage :

- Signaler au public lacceptation des cartes par lapposition de faon apparente lintrieur et lextrieurde son tablissement, des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui seront fournis par le GIM-UEMOA.

- Accepter les cartes pour le paiement du prix dachat de biens ou de prestations de services offerts sa

clientle et rellement effectus ( lexclusion de toute dlivrance despces ou de tous titres convertiblesen espces pour la valeur faciale), mme lorsquil sagit darticles vendus titre de promotion ou de solde.

- Appliquer aux titulaires de cartes les mmes prix et tarifs qu lensemble de sa clientle. En tout tat decause, lAccepteur ne peut leur faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplmentaire.

- Afficher visiblement le montant minimum ventuel partir duquel les Cartes sont acceptes, ainsi queles procdures et conditions selon lesquelles les Cartes peuvent tre utilises pour le rglement des achatsde biens ou des fournitures de prestations de services, afin que les Titulaires des Cartes en soientpralablement informs. Le montant minimum doit tre raisonnable et ne pas tre un frein l'acceptationdes Cartes.

- Informer clairement les clients des procdures et conditions selon lesquelles ils peuvent utiliser leur cartepour le rglement de leurs achats de biens ou de prestations de services.

- Suivre les procdures, effectuer les contrles prvus, notamment le contrle du code secret entre autres.

- Ne pas fractionner le montant dun achat.

- Assurer la tlcollecte des transactions dans le respect des procdures qui lui ont t dfinies lannexe 5.Il reste entendu quau-del dun dlai maximum de six (06) mois aprs la date de la transaction, leur

encaissement auprs du membrenest plus ralisable dans le cadre du systme GIM-UEMOA.


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- faire son affaire personnelle les litiges commerciaux et leurs consquences financires pouvant surveniravec des clients, et concernant des biens et services ayant fait lobjet dun rglement par carte.

- Vrifier avec le GIM-UEMOA la conformit des informations transmises pour identifier son point de

vente lors de son adhsion au Systme GIM-UEMOA avec celles qui sont portes sur le ticket delquipement lectronique, afin dviter les rclamations des porteurs.Ces informations doivent indiquer une dnomination commerciale connue des porteurs.

LAccepteur doit tre en outre clairement identifi par un numro spcifique fourni par le GIM-UEMOA,lui permettant laccs au Systme GIM-UEMOA.

- Veiller, dans le cadre de lacceptation des cartes, ce que sa police dassurance couvre :

Les risques inhrents la garde deTPE, dont le GIM-UEMOA ne saurait tre responsable, ainsi queles dommages directs ou indirects rsultant de leur destruction ou de leur altration,

les dommages directs ou indirects sur les cartes utilises et sur les quipements annexes qui auraientpu lui tre confis.

- Laisser libre accs au constructeur du TPE, ou leur socit de maintenance, pour les diffrents travauxde mise en uvre effectuer, pour la maintenance future et les mises niveau.

- Laisser libre accs galement au technico-commercial du GIM-UEMOA, charger dassurer lacoordination de lactivit et le placement des TPE au niveau local, ainsi que toute autre personne mandatepar le GIM-UEMOA.

- Ne pas utiliser le TPE des fins illicites ou non autorises par le constructeur ou le GIM-UEMOA et nyapporter aucune modification du logiciel ayant un impact sur le Systme GIM-UEMOA, sans accordpralable et sans nouvelle procdure dagrment.

- Respecter le mode demploi, les conditions de bon fonctionnement des quipements lectroniques.- Rserver dans le magasin lemplacement appropri ncessaire linstallation de lquipementlectronique.

- Effectuer etprendre en charge les travaux pralables la mise en place des quipements lectroniques(mise disposition des prises lectriques, tlphoniques...).

- Signer un bordereau de prise en charge ds rception de lquipement lectronique, quil sagisse dunepremire installation ou dun remplacement.

Signer le bordereau dintervention, en cas dintervention effectu par le GIM-UEMOA ou la socit demaintenance dsigne.

Le bordereau reprend les caractristiques indispensables lidentification de lquipement lectronique.

- Assumer toutes les obligations du dpositaire, conformment aux dispositions rgissant le contrat dedpt.

- Informer immdiatement le GIM-UEMOA en cas de fonctionnement anormal de lquipementlectronique, et pour toutes autres anomalies (absence de reu, impossibilit de rparation dans les plusbref dlais, absence de tlcollecte), par Email, tlphone, fax.

Cette information doit tre confirme par courrier recommand avec accus de rception, lettre auporteur contre rcpiss ou dcharge ou acte extrajudiciaire.


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B. Obligations lors du paiementLAccepteur sengage :

- Utiliser lquipement lectronique, respecter les indications affiches sur son cran et suivre lesprocdures dont les modalits techniques lui ont t indiques.

Lquipement lectronique doit notamment, aprs lecture du microcircuit (puce) ou de la piste ISO 2 :

Permettre le contrle du code secret des cartes ncessitant le contrle du code. Vrifier :

* le code metteur de la carte (BIN),* le code service,* la priode de validit des cartes.

- stocker les enregistrements des oprations jusqu leur transmission auGIM-UEMOA.

- Vrifier lacceptabilit de la carte, c'est--dire : la prsence de la marque GIM-UEMOA sur la carte ou de la marque des cartes acceptes

dans le Systme GIM-UEMOA, conformment larticle 6 du prsent contrat ; la prsence de lhologramme ; la prsence du microcircuit sur les cartes ncessitant le contrle dun code que le type de carte figure larticle 6 ; la priode de validit (fin et ventuellement dbut) vrification de la signature du porteur au niveau du panneau de signature au verso de la

carte.- Vrifier que la photo qui figure sur la pice didentit est celle du porteur de la carte.

- Faire composer par le client dans les meilleures conditions de confidentialit, son code secret pour lescartes ncessitant le contrle dun code.

- Contrler le numro de la carte par rapport la dernire liste des cartes faisant lobjet dun blocage oudune opposition diffuse par le GIM-UEMOA ou, le cas chant, recenses sur le Fichier de Centralisationdes cartes et Chques Irrguliers (FCCI) labor dans le cadre de la Centralisation des Incidents dePaiement (CIP).

La preuve de ce contrle est apporte par le certificat qui doit figurer sur le ticket dlivr par le TPE.

Lorsque le code secret nest pas vrifi, la transaction nest rgle que sous rserve de bonne findencaissement, mme en cas dautorisation.

- Requrir systmatiquement une autorisation au moment de la transaction. Il reste entendu quunetransaction refuse par le systme dautorisation nest jamais garantie par le GIM-UEMOA.

- Obtenir une autorisation au moment de la transaction et pour le mme montant dans les cas ci-aprs:


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Lorsque le montant de lopration en cause, ou le montant cumul des oprations rgles aumoyen de la mme carte, dans la mme journe et pour le mme point de vente, dpasse celuidu seuil de demande dautorisation fix dans les conditions financires convenues avec le GIM-

UEMOA (cas des transactions off line), et ceci quelle que soit la mthode dacquisition desinformations ;

Lorsque lquipement lectronique ou la carte microcircuit dclenche une demandedautorisation indpendamment du seuil de demande dautorisation de lAccepteur convenuavec le GIM-UEMOA.

A dfaut, lopration ne sera pas garantie, mme pour la fraction autorise ou correspondant au montantdu seuil de demande dautorisation. Lautorisation doit tre demande en transmettant lintgralit desdonnes de la piste ISO 2 et de la puce.

Une opration pour laquelle l'autorisation a t refuse par le systme dautorisation n'est jamais garantie.

Par ailleurs, une demande de capture de carte faite par le systme dautorisation, annule la garantie pourtoutes les transactions faites postrieurement le mme jour et avec la mme carte, dans le mme point devente.

- Faire signer le ticket dlivr par lquipement lectronique et relever lidentit du porteur de manire trsprcise (Passeport, Carte didentit nationale).

-Vrifier la conformit de la signature avec celles qui figurent sur la carte utilise et la pice didentit,lorsque celle-ci est requise.

- Remettre au client lexemplaire du ticket dlivr par lquipement lectronique qui lui est destin.

- Archiver et conserver titre de justificatif, le feuillet commerant de la facturette. En cas de litige si lecommerant nest pas en mesure de prsenter le double de la facturette il sera dbit des transactionsconcernes.

- Conserver la copie du ticket dlivr par le TPE aprs signature du porteur ;

- Confirmer les transactions pr-autorises.

C. Obligations aprs le paiementLAccepteur sengage :

-Assurer la tlcollecte des transactions dans le respect des procdures (annexe 6) qui lui ont t dfinies.

Au-del dun dlai maximum de six (06) mois aprs la date de transaction, lencaissement des transactionsauprs de la banque mettrice nest plus ralisable dans le cadre du Systme GIM-UEMOA.

- Archiver et conserver, titre de justificatifs pendant un an aprs la date de lopration :- un exemplaire du ticket de lquipement lectronique,- ventuellement lenregistrement magntique reprsentatif de lopration ou le journal de fond lui-

mme.

- Communiquer au GIM-UEMOA dans les dlais prvus et les conditions convenues avec lui, tout

justificatif des oprations de paiement, conformment auxprocdures de gestion des impays (annexe 7).


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Si lAccepteur ne communique pas le justificatif ou le communique au-del du dlai, il sexpose unimpay.

- Vrifier la signature appose par le porteur sur le ticket.

- Remettre au porteur le double du ticket.

L'Accepteur s'engage ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des donnes des Cartes ci-aprs :

le cryptogramme visuel ;

la piste magntique dans son intgralit ; le code confidentiel.

L'Accepteur s'engage prendre toutes les prcautions utiles pour que soient assures la confidentialit etl'intgrit des donnes caractre personnel du titulaire de la Carte qu'il est amen recueillir l'occasionde son activit et notamment lors de la ralisation d'une opration par Carte ainsi que le contrle de laccs celles-ci.

Article 8.2 : Obligations du GIM-UEMOA

Le GIM-UEMOA sengage :

- Procder au paramtrage, au dploiement et la mise en service du terminal.

- Assurer linstallation, le fonctionnement, la maintenance et la mise niveau de lquipementlectronique.

- Effectuer des tests de transactions relles en production.

- Procder la rception, au routage de la demande dautorisation vers lmetteur de la carte.

- Envoyer la rponse suite la demande de lAccepteur, avec un code dautorisation prcis (imprimsur le rouleau papier TPE).

- Communiquer chaque Accepteur sa demande la liste des membres en production dans lacquisitionunique.

-Traiter et envoyer les fichiers LIS aux membres de domiciliation des flux de lAccepteur.

-Envoyer des avis de dbits et de crdits aux membres via le LIS en vue du rglement des oprations depaiement effectues chez lAccepteur.

- Mettre jour la liste noire des TPE.

- Fournir, la demande de lAccepteur, les informations le concernant directement et relatives aufonctionnement du Systme GIM-UEMOA.


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- Indiquer lAccepteur la liste et les caractristiques de toutes les cartes agres par le GIM-UEMOA,ainsi que toute extension dautres cartes.

- Ouvrir un bureau local en charge du placement du TPE et de la coordination de lactivit.

- Assurer une communication cohrente et centralise sur lacquisition unique (Vitrophanie, etc..).

- Assurer la formation de lAccepteur.

- Attribuer lAccepteur un numro spcifique didentification pour laccs au systme GIM-UEMOA.

- Mettre la disposition de lAccepteur toutes les procdures vises larticle 3 du prsent contrat.

Article 9 : Dure du contrat

Les parties conviennent de conclure le prsent contrat pour une dure indtermine, avec une priodeminimale de deux (2) ans, compter de la date de mise en service du TPE et, en tout tat de cause, aprsla prise deffet du contrat telle que fixe larticle 25 ci-aprs. La date de mise en service du TPE apparatsur la premire facture de location du TPE.

A lexpiration de la priode minimale de deux (2) ans, le prsent contrat peut tre dnonc tout momentpar lune ou lautre des parties, aprs un pravis de deux (2) mois, notifi lautre partie par lettrerecommande avec accus de rception, lettre au porteur contre rcpiss ou dcharge ou acteextrajudiciaire.

Le GIM-UEMOA se rserve le droit de rsilier le prsent contrat avant lexpiration de la priode minimalesusvise, conformment aux dispositions de larticle 12 ci-aprs, sans que cela ne puisse donner lieu dommages et intrts.

Article 10 : Tarifs/commissions commerants interbancaires et modalits de paiement

Tarifs :Le GIM-UEMOA sengage fournir les services convenus dans le cadre du prsent contrat, moyennant lestarifs fixs dans les conditions financires vises larticle 3 du prsent contrat.Toute rvision de prix ne peut intervenir que par avenant dment sign entre les parties.

Facturation et modalits de paiement :La priodicit de la facturation est prcise dans les conditions financires vise larticle 3 ci-dessus.LAccepteur se libre des sommes dues au titre du prsent contrat, conformment aux conditionsfinancires vises larticle 3 ci-dessus.

Article 11 : Modalitsannexes de fonctionnement

A- Gestion desRclamationsLe GIM-UEMOA assure une gestion centralise de toutes les rclamations lies lactivit. LAccepteur a

une relation directe avec le GIM-UEMOA pour le traitement de ses rclamations. Un Centre dappel et unbureau local sont mis la disposition de lAccepteur pour la gestion des rclamations.


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Dans le cas dun impay, le GIM-UEMOA et lAccepteur appliquent les procdures dfinies cet effet lannexe 6.

Toutes rclamations dimpays relatives aux transactions Visa/ MasterCard seront rgles conformmentaux procdures prvues cet effet. Lannexe 6.

B- Retrait dune carte en opposition

En cas de retrait dune carte en opposition et/ou contrefaite (le retrait ayant eu lieu notamment surinstruction du systme dautorisation en raison de la prsence de la carte sur la liste des cartes enopposition), lAccepteur utilise la procdure de gestion et de renvoi des cartes captures qui figure lannexe 3.

Pour toute capture de carte en opposition et ou/contrefaite, une prime sera verse par le GIM-UEMOA lAccepteur ou toute personne indique par lui et exerant une activit au sein de son tablissement.

Le montant de la prime est dtermin selon le type de carte conformment aux conditions financiresdfinies lannexe 4.

C- Oubli dune carte par le porteur

En cas doubli de la carte par le porteur, lAccepteur peut la restituer son titulaire aprs justification deson identit et accord du GIM-UEMOA, dans un dlai maximum de deux (2) jours ouvrs aprs la datedoubli de la carte. Pass ce dlai, lAccepteur utilise la procdure de gestion et de restitution des cartesoublies (annexe 3).

En cas dimpossibilit de restituer la carte au titulaire, lAccepteur doit informer le GIM-UEMOA.

D-Carte non signe

En cas dutilisation dune carte non signe, lAccepteur doit, avant de raliser la transaction, obtenir uneautorisation, demander au porteur de justifier de son identit et dapposer sa signature sur le panneau designature prvu cet effet au verso de la carte et enfin vrifier la conformit de cette signature avec cellefigurant sur la pice didentit.

En cas de refus du porteur de signer la carte, lAccepteur doit refuser le paiement.

E- Remboursement

Les transactions rgles par carte ne peuvent pas faire lobjet dun remboursement partiel ou total par unautre moyen de paiement. LAccepteur utilise la procdure dite de remboursement porteur (annexe 2).

F- Rglement

Les avis de crdits et de dbits de lAccepteur restent intgrs dans le systme de compensation GIM-UEMOA, Visa et MasterCard. Ils sont transmis de manire dtaille dans le LIS aux membres dedomiciliation des flux Accepteurs permettant dimpacter le compte de lAccepteur.

G - Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements lectroniques constituent la preuve desoprations de paiement remises au GIM-UEMOA. En cas de conflit, les enregistrements lectroniquesproduits par le GIM-UEMOA prvaudront sur ceux produits par l'Accepteur, moins que ce dernier nedmontre l'absence de fiabilit ou d'authenticit des documents produits par le GIM-UEMOA.

H Non renonciation


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Le fait pour lAccepteur ou pour le GIM-UEMOA de ne pas exiger, un moment quelconque, lexcutionstricte dune clause du prsent Contrat, ne peut, en aucun cas, tre considr comme constituant de sa partune renonciation, quelle quelle soit, lexcution de celle-ci.

Article 12 : Modification des conditions du contrat

Le GIM-UEMOA est en droit de proposer tout moment la modification des dispositions du prsentcontrat, pour des raisons techniques ou relatives la scurit du Systme GIM-UEMOA.

Les modifications techniques autres que les travaux dinstallation et de maintenance, concernentnotamment lacceptation de nouvelles cartes, les modifications de logiciel, le changement de certainsparamtres, la remise en tat de lquipement lectronique suite un dysfonctionnement, etc.

Les modifications scuritaires concernent notamment : la modification du seuil de demande dautorisation, la suppression de lacceptabilit de certaines cartes, la suspension de lactivit paiement lectronique .

Les nouvelles dispositions susvises, entrent en vigueur dans un dlai de un (01) mois compter delenvoi de la lettre de notification lAccepteur et au (x) membre (s) domiciliataire (s).

Leur entre en vigueur est immdiate pour les raisons de scurit lorsque le GIM-UEMOA constate, dansle point de vente une utilisation anormale de cartes perdues, voles ou contrefaites.

En cas de suppression de lacceptabilit de certaines cartes ou de suspension de lactivit paiementlectronique, les nouvelles dispositions entrent immdiatement en vigueur, compter de la date denotification lAccepteur, faite par tout moyen par le GIM-UEMOA.

Pass les dlais susviss les modifications sont opposables lAccepteur.

Le non-respect des dispositions techniques ou scuritaires, dans les dlais impartis, peut entraner lasuspension de ladhsion au Systme GIM-UEMOA voire la rsiliation du prsent contrat.

Article 13 : Suspension de ladhsion et radiation au systme GIM-UEMOA

Le GIM-UEMOA peut procder, pour des raisons de scurit, sans pravis et sous rserve du dnouementdes oprations en cours, une suspension de lAccepteur ladhsion au Systme GIM-UEMOA. Elle estprcde, le cas chant, dun avertissement, voir dune rduction du seuil de demande dautorisation.Cette suspension est notifie lAccepteur et au (x) membre (s) domiciliataire (s) par lenvoi dune lettrerecommande et motive, avec demande davis de rception. Son effet est immdiat. Elle peut tre dcide

en raison notamment :

dune utilisation anormale de cartes perdues, voles ou contrefaites, dune utilisation dquipement non agr, dun risque de dysfonctionnement important du Systme GIM-UEMOA

LAccepteur sengage alors restituer au GIM-UEMOA les machines, dispositifs de scurit et documentsen sa possession dont le GIM-UEMOA est propritaire et retirer immdiatement de son tablissementtout signe dacceptation des cartes.

La priode de suspension est au minimum de six (06) mois, ventuellement renouvelable une fois.

lexpiration de ce dlai, lAccepteur peut, sous rserve de laccord pralable du GIM-UEMOA,

demander la reprise deffet de son contrat.


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En cas de comportement frauduleux de la part de lAccepteur responsable du point de vente, lAccepteurpeut tre immdiatement radi, ou la suspension tre convertie en radiation.

Article 14 : Responsabilit

Chacune des parties est tenue de respecter les lois et rglements en vigueur en tout lieu o doit seffectuertout ou partie des prestations objet du prsent contrat. Elle prend cet effet, toutes les dispositionsrequises pour sy conformer. En particulier, Elle sengage faire prendre connaissance et faire respecterpar son personnel et ses sous traitants, le cas chant, les consignes de contrle daccs, de scurit etdhygine dictes et fournies par crit, par lautre partie et, dune manire gnrale, le rglement intrieurde celle-ci.Pendant toute la dure du prsent contrat, chacune des parties est, sauf cas de force majeure, pleinementresponsable de toute erreur ou omission dans lexcution de ses obligations contractuelles, et de tousdommages causs lautre partie, par son fait ou celui des personnes dont elle rpond, ainsi quaux biens

ou au personnel de tiers.

Chacune des parties est tenue de souscrire une police dassurance responsabilit civile pour couvrir lesrisques viss lalina prcdent.

Article 15 : Confidentialit

Chacune des parties est tenue dassurer la confidentialit de lensemble des informations relatives lexcution des prestations, objet du prsent contrat.A ce titre, elle sengage :

-garder confidentiel toutes informations relatives la carte bancaire (numros de la carte, nom du porteur

CVV etc.).

-garder confidentiel tous documents ou informations, de quelque nature quils soient, qui lui a tcommuniqu comme tel par lautre partie ou dont elle a eu connaissance, quels quen soient la forme, lesupport et le contenu, dans le cadre de la ralisation de ses prestations ;

-utiliser ces documents et informations aux seules fins dexcution des prestations prvues au prsentcontrat, lexclusion de toute autre utilisation, mme partielle. En consquence, mme aprs la fin ducontrat, elle ne peut les communiquer des tiers ou les exploiter dans ses relations avec ceux-ci, sans avoirobtenu au pralable lautorisation crite de lautre partie ;

-prendre toutes les dispositions ncessaires, notamment auprs des membres de son personnel appels prendre connaissance de ces documents ou connaitre de ces informations, et dont elle rpondentirement en la matire, pour prvenir et viter leur divulgation des tiers, de quelque manire que cesoit ;

-restituer sans dlai ou sur simple demande, les documents quelle juge confidentiels.

Article 16 : Protection des donnes personnelles/ droit dinformation et de modification

Lors de la signature ou de lexcution des prsentes, chacune des parties peut avoir accs des donnes caractre personnel ou couvertes par le secret bancaire.Ainsi, il est prcis que les informations relatives lAccepteur, collectes par le GIM-UEMOA ncessairespour lexcution des ordres de paiement transmis et leur scurisation, ne seront utilises et ne feront l'objet


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de diffusion auprs d'entits tierces que pour les seules finalits de traitement des oprations de paiementpar Carte, donnes en excution du prsent Contrat, ou pour rpondre aux obligations lgales etrglementaires, le GIM-UEMOA tant, cet effet, de convention expresse, dli du secret bancaire.A loccasion de lexcution des ordres de paiement donns par Carte, lAccepteur peut avoir accs

diffrentes donnes caractre personnel concernant notamment les titulaires des Cartes. LAccepteur nepeut utiliser ces donnes caractre personnel que pour lexcution des ordres de paiement par Cartes etle traitement des rclamations dont ils peuvent tre l'objet. Sauf obligations lgales et rglementaires, il nepeut ni les cder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement vis par le prsent Contrat. Ilsassure galement de lexistence et de la mise en uvre de dispositifs de protection et de contrle desaccs physiques et logiques ces donnes.Les personnes dont des informations nominatives ont t recueillies ont le droit den obtenircommunication auprs du membre et den exiger, le cas chant, la rectification.

Article 17 : Archivage

LAccepteur sengage conserver pendant dix (10) ans, les fichiers lectroniques reprsentant lesoprations effectues avec le GIM-UEMOA.LAccepteur sengage archiver les enregistrements dcrivant les oprations financires, les rfrencesdoprations montiques associes, ainsi que les images scannes et toutes autres donnes pendant dix(10) ans dans les conditions de nature garantir leur intgrit et leur authenticit.

En cas danomalie, de contradiction ou de litige, larchivage du GIM-UEMOA et ses enregistrements font foi. GIM-UEMOA

Article 18 : Cession / Sous-traitance

LAccepteur ne peut ni cder titre onreux ou gratuit, ni donner en garantie ou sous-traiter tout ou partiedu prsent contrat, mme une socit qui lui est apparente, sans laccord crit au pralable du GIM-UEMOA.Nonobstant cette autorisation, le commerant demeure responsable vis--vis du GIM-UEMOA dudnouement des oprations antrieures aux situations susvises lalina prcdent.En cas de fusion, scission de lAccepteur, les dispositions de lActe uniforme relatif au droit des Socitscommerciales et du GIE sappliquent de plein droit ; lAccepteur bnficiaire sera subrog dans les droitset obligations du commerant qui disparat.

Article 19 : Rsiliation du contrat

Chaque partie peut rsilier de plein droit le contrat, dans les conditions suivantes :

A linitiative du GIM-UEMOA

Sans mise en demeure et sans indemnit, en cas de :- Force majeure telle que dfinie larticle 21 du prsent contrat ;- condamnation pnale devenue dfinitive lencontre de lAccepteur, le GIM-UEMOA, se rservant ledroit dapprcier librement les motifs de la condamnation,

Aprs mise en demeure reste sans effet, dix (10) jours aprs sa notification par lettrerecommande avec accus de rception, lettre au porteur contre rcpiss ou dcharge ou acte


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extrajudiciaire, en cas de non excution ou mauvaise excution par lAccepteur de ses obligationscontractuelles, sauf causes imputables au GIM-UEMOA.

A linitiative du commerant

Sans mise en demeure et sans indemnit en cas de force majeure telle que dfinie larticle 19 duprsent contrat.

Aprs mise demeurereste sans effet, dix (10) jours aprs sa notification par lettre recommandeavec accuse de rception, lettre au porteur contre rcpiss ou dcharge ou acte extrajudiciaire,en cas de non excution par le GIM-UEMOA de ses obligations contractuelles, sauf causesimputables lAccepteur , notamment :

- abandon par lAccepteur de lexcution de ses obligations, sauf cause imputable au GIM-UEMOA, etsans quil puisse tre fait tat de la force majeure telle que dfinie larticle 19 du prsent contrat ;-transfert non autoris un tiers de tout ou partie du contrat ;-faute grave dans lexcution des obligations contractuelles incombant lAccepteur.

Article 20 : Effet de rsiliation

Toute cessation dactivit de lAccepteur, entrane la rsiliation immdiate de plein droit du prsentcontrat sous rserve du dnouement des oprations en cours.

Si aprs rsiliation du prsent contrat, des impays sont rvls, ceux-ci sont la charge de lAccepteur oupeuvent faire lobjet dune dclaration de crances.

En cas de rsiliation du prsent contrat, lAccepteur est tenu de restituer au GIM-UEMOA les machines,dispositifs de scurit et documents en sa possession dont le GIM-UEMOA est propritaire.

Article 21 : Force majeure

Les parties au prsent contrat ne peuvent tre tenues pour responsables, lorsque linexcution totale oupartielle de leurs obligations contractuelles, trouve sa cause dans un cas de force majeure. On entend parcas de force majeure, tout vnement extrieur, imprvisible, insurmontable, irrsistible et indpendant dela volont des Parties. Sont notamment considrs comme des cas de force majeure :

- les alas ou lindisponibilit du satellite pouvant entraner des perturbations ou des indisponibilitslocales ;

- les catastrophes naturelles.

La partie affecte par lvnement ayant le caractre de force majeure en avise lautre dans les plus brefsdlais, en prcisant la nature de cet vnement, son effet, ainsi que sa dure prvisible.Les parties dcident, dun commun accord, des mesures prendre pour pallier les consquences qui enrsultent, les modalits administratives et financires correspondantes, ainsi que les conditions de reprisesdes services, aprs la suspension ou la cessation de lvnement ayant le caractre de force majeure.

Article 22 : Modification du contrat

Toute modification du prsent contrat ou dune pice contractuelle vise larticle 3 se fait par avenant,dment sign par les deux parties.

Article 23 : Litiges et Contestations


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Tous litiges ou contestations ns de l'interprtation ou de l'excution des documents contractuels, tels quedfinis l'article 2 du prsent Contrat, sont rgls l'amiable.

A dfaut, dans les quinze (15) jours suivant l'chec du rglement amiable, le litige sera soumis l'arbitrageet tranch dfinitivement selon la procdure d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage(CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

La procdure d'arbitrage se droulera en langue franaise et tous les documents y affrents seront rdigsdans cette langue.

Les frais d'arbitrage qui seront avancs, parts gales, par les parties seront rpartis entre elles par lasentence arbitrale.

Le Lieu de l'arbitrage est fix daccord parties.

Le droit applicable est dtermin daccord parties.

Article 24 : Communication et notification

Toutes communications, notifications ou demandes affrentes au prsent contrat, envoyes par lune desparties lautre, sont sous forme crites et transmises par courrier recommand avec accus de rception,lettre au porteur contre rcpiss ou dcharge ou acte extrajudiciaire aux adresses suivantes :

Pour lAccepteur :

M/Mme.

ou

La socit

Adresse

B.P.

A lattention de.

Tlphone..

Tlcopie..

Adresse lectronique..

Pour le GIM-UEMOA

Lot P10, Ouest Foire, Route de lAroport, BP 8853 Dakar-Yoff, Sngal

A lattention de Monsieur Blaise AHOUANTCHEDE, Directeur Gnral

Tlphone : (221)

Tlcopie : (221)

E-mail : .

La notification prend effet la date de rception par le destinataire.

Toutefois, les parties conviennent que les communications par tlcopie, tlex, message lectronique outout autre procd similaire sont valables entre elles, condition quelles soient confirmes par crit dans

un dlai de soixante douze (72) heures, ou que la date de leur rception puisse tre dment confirme ouvrifie.


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GIM-UEMOA GIE au capital de 9 291 790 000 F CFA RCCM : SN-2004-B-8649 NINEA : 24209832 G 6Sige : Lot P10, Ouest Foire, Route de lAroport, en face cit BCEAO Bote Postale : 8853 Dakar-Yoff (Sngal)

Article 25 : Prise deffet

Le prsent contrat prend effet, compter de la dernire date de sa signature par deux (2) les parties.

Article 26 : Enregistrement

Le prsent Contrat est soumis la formalit de l'enregistrement.

Fait Dakar, le en deux (2) exemplaires originaux

Pour lAccepteur Pour le GIM-UEMOA

Signature suivie de la mention

Blaise AHOUANTCHEDE lu et approuv

c0ntrat accepteur acquisition unique v f

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