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11 avril 2019
ÉTUDE ÉCONOMIQUE :
IMPACT DES FORMULES D’APPELS D’OFFRES
AVEC PRIX DANS LES MARCHÉS MUNICIPAL,
PROVINCIAL ET FÉDÉRAL
PRÉSENTÉE PAR
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2Avril 2019
Conférenciers
Lyne Parent
Directrice générale
Association des architectes en pratique privée du Québec
(AAPPQ)
André Rainville
Président-directeur général
Association des firmes de génie-conseil – Québec (AFG)
Martin St-Denis
Économiste
MCE Conseils
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3Avril 2019
Mise en contexte – Étude
• Vérifier si les formules qualité-prix proposées ou
utilisées favorisent le juste prix ou le plus bas prix
• Étude réalisée dans le cadre des travaux du sous-
comité de travail initié suite au retrait de projet de
règlement déposé cet été pour modifier l’octroi de
contrats de services professionnels pour certains
organismes publics
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4Avril 2019
Mise en contexte –Sélection basée sur la qualité
Sélection basée sur la qualité pour les services
professionnels en architecture et en ingénierie
• Au Québec : mode utilisé depuis 2008
• Au Canada : projet pilote en cours
• Aux États-Unis : mode utilisé depuis 1972
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5Avril 2019
Mise en contexte –Projet de règlement
Le Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains
contrats de services des organismes publics
voulait introduire trois nouveaux modes de sélection
1. Plus bas soumissionnaire (aucune évaluation de qualité)
2. Préqualification sur des attentes minimales,
suivie du plus bas prix
3. Formule « qualité-prix » avec paramètre k
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6Avril 2019
Mise en contexte –Chronologie
• 27 juin 2018 : dépôt du projet de règlement
• Juillet - août 2018 : forte mobilisation
• 8 août 2018 : publication d’une lettre ouverte
• 15 août 2018 :
• Retrait du projet de règlement; et
• Création d’un sous-comité de travail
au Secrétariat du Conseil du trésor
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7Avril 2019
Mise en contexte –Formule qualité/prix
• Valider des hypothèses par une approche
scientifique, à partir de données réelles
• Une étude élaborée par Martin St-Denis, économiste
au sein de la firme MCE Conseils
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8Avril 2019
Plan de la présentation
1. Éléments de méthodologie et description des données utilisées
2. La formule provinciale avec paramètre k
3. La formule municipale depuis 2002
4. La formule fédérale (formule qualité-prix proportionnel)
5. Constats généraux sur l’utilisation des formules qualité-prix
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9Avril 2019
Éléments de méthodologie et description des données
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10Avril 2019
Éléments de méthodologie
Collecte de données : Réponses aux appels d’offres de la Ville de Montréal
Identification du
plus bas prix
soumis
Identification de
la meilleure cote
qualité
# de l’appeld’offre –Titre du projet C
ritè
re1
Cri
tère
2
Cri
tère
3
Cri
tère
4
Po
nd
érat
ion
inté
rim
aire
Pri
x
Po
inta
gefi
nal
Rang
FIRME 25 % 25 % 25 % 25 % 100 % $
Firme 1 20,33 21,22 13,95 22,16 77,66 100 000 12,76 1
Firme 2 18,05 15,05 17,56 17,55 68,21 - -
Firme 3 21,22 22,00 17,00 21,00 81,22 105 000 12,50 2
Agent d’approvisionnement
PQ
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11Avril 2019
Éléments de méthodologie
137 appels d’offres compilés
•107 en génie
•30 en architecture
714 soumissions de firmes compilées
Diversité de mandats :
• 50 de < 500 k$
• 40 de 500 k$ à 2 M$
• 47 de 2 M$ et +
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12Avril 2019
Distribution de l’échantillon étudié (N=714)
Cote qualité (Q)
02
46
810
De
nsité
(%
)
70 75 80 85 90 95Cote qualité
Prix soumis (P)
05
10
15
20
25
De
nsité
(%
)0 1 M$ 2 M$ 3 M$ 4 M$ 5 M$
Prix soumis
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13Avril 2019
Éléments de méthodologie
En moyenne, la variabilité des prix à l’intérieur d’un même appel d’offres est trois fois plus élevée que la variation des cotes qualité
Valeur des mandats Prix Qualité
Mandats de moins de 500 000 $ (n=50) 21,0 % 5,2 %
Mandats de 500 000 $ à 2 M$ (n=40) 12,8 % 4,4 %
Mandats de plus de 2 M$ (n=47) 14,4 % 5,0 %
Moyenne 16,3 % 4,9 %
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14Avril 2019
Formule proposée au provincial avec le paramètre k
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15Avril 2019
Analyse de la formule avec paramètre k
Prix ajusté =𝐏
1 + 𝐤 ∗𝐐 − 7030
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16Avril 2019
Analyse de la formule avec paramètre k
Firme 2
Cote qualité obtenue (Q) = 81 %
Prix soumis (P) = 105 000 $
Prix ajusté =𝟏𝟎𝟓 𝟎𝟎𝟎 $
1 + 𝟎, 𝟐𝟓 ∗𝟖𝟏 − 70
30
= 𝟗𝟔 𝟏𝟖𝟑 $
Exemple de calcul du prix ajusté avec un paramètre k = 0,25
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17Avril 2019
Dans plus de 74 % des cas, la variation du paramètre k ne fait aucune
différence dans le choix du soumissionnaire.
Impact de k sur la sélection des firmes de services professionnels
Analyse de la formule avec paramètre k
74%
26%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Même résultat, peu importe k Différents résultats lorsque k varie
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18Avril 2019
Peu importe la valeur de k, le plus bas soumissionnaire obtient entre 7 % et 52 %
plus de chances de remporter l’appel d’offres que le soumissionnaire avec la
meilleure cote qualité.
Impact de k sur la sélection des firmes de services professionnels
Analyse de la formule avec paramètre k
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0,15 0,25 0,35 0,45 0,55 0,65 0,75
Pro
bab
ilité
de
rem
po
rter
l’ap
pel
d’o
ffre
Valeur de k
Plus bas prix Meilleure cote qualité
Résultats de la formule ksur les données collectées
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19Avril 2019
Impact de k sur la sélection des firmes de services professionnels
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0,15 0,25 0,35 0,45 0,55 0,65 0,75
Mandats d’une valeur de moins de 500 k$
Plus bas soumissionnaire Soumissionnaire avec la cote qualité la plus élevée
Analyse de la formule avec paramètre k
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20Avril 2019
Analyse de la formule avec paramètre k
Impact de k sur la sélection des firmes de services professionnels
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0,15 0,25 0,35 0,45 0,55 0,65 0,75
Mandats d’une valeur de 500 k$ à 2 M$
Plus bas soumissionnaire Soumissionnaire avec la cote qualité la plus élevée
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21Avril 2019
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0,15 0,25 0,35 0,45 0,55 0,65 0,75
Mandat d’une valeur de plus de 2 M$
Plus bas soumissionnaire
Soumissionnaire avec la cote qualité la plus élevée
Analyse de la formule avec paramètre k
Impact de k sur la sélection des firmes de services professionnels
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22Avril 2019
Sous un régime de formule qualité-prix comme proposée par le Secrétariat du
Conseil du trésor avec le paramètre K, le plus bas soumissionnaire remporteles appels d’offres dans la très grande majorité des cas de figure et de
configurations d’appels d’offres.
Au final, la pondération du facteur qualité, selon la formule proposée par le
Secrétariat du Conseil du trésor, est trop faible pour avoir un impact réel afin
de favoriser la qualité versus le plus bas prix.
Analyse de la formule avec paramètre k
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23Avril 2019
Formule avec paramètre k
• Des analyses qui confirment les constats de nos
membres et des représentants de l’industrie des TIC
qui utilisent déjà cette formule.
• Une formule qui donne une trop grande
prépondérance au prix et qui est donc prévisible.
• Un paramètre k qui n’atteint pas l’objectif énoncé
dans le projet de règlement d’ajuster la qualité
requise au type de projets.
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24Avril 2019
Formule municipale
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25Avril 2019
ScoreMun =𝐐 + 𝜸 × 10 000
𝐏
Analyse de la formule municipale
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26Avril 2019
Analyse de la formule municipale
Impact du facteur 0-50 sur la sélection des firmes de services professionnels
84,7%
75,2%
44,5%
51,8%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Formule municipale avec γ=50 Formule municipale avec γ=0
Plus bas soumissionnaire Meilleure cote qualité
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27Avril 2019
Analyse de la formule municipale
Impact du facteur 0-50 sur la sélection des firmes de services professionnels
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
< 500 k$ 500 k$ à 2 M$ > 2 M$
Facteur = 0
Plus bas soumissionnaire Meilleure cote qualité
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
< 500 k$ 500 k$ à 2 M$ > 2 M$
Facteur = 50
Plus bas soumissionnaire Meilleure cote qualité
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28Avril 2019
Analyse de la formule municipale
Sous le régime de formule municipale, le plus bas soumissionnaire remporte
les appels d’offres dans la très grande majorité des cas de figure et de
configurations d’appels d’offres.
Au final, la pondération du facteur qualité, selon la formule municipale, est
trop faible pour avoir un impact réel pour favoriser la cote qualité versus le
plus bas prix.
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29Avril 2019
Formule municipale
• La formule municipale a été dénoncée par la Commission
Charbonneau.
• Les modifications apportées par le PL 122 ont très peu d’impact.
• Des analyses qui rejoignent celles de la Ville de Lévis,
qui a constaté que les résultats d’appels d'offres n’auraient pas
changé (sauf 1) en modifiant le facteur d’ajustement de 0 à 50.
• Les municipalités devraient utiliser la grille de pondération avec
prix permise par le PL 122.
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30Avril 2019
Formule fédéralequalité-prix proportionnel
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31Avril 2019
Analyse de la formule qualité-prix proportionnel
Qualité − Prix proportionnel =
𝐐 ∗ 90% +𝑓(𝐏) ∗ 10%
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32Avril 2019
Analyse de la formule qualité-prix proportionnel
Qualité − Prix proportionnel =
𝐐 ∗ 90% + 100 ∗ 1 −𝐏−P𝐵𝑎𝑠
P𝐵𝑎𝑠∗ 10%
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33Avril 2019
Analyse de la formule municipale
Impact de la fonction qualité-prix proportionnel sur la sélection des firmes de services professionnels
Analyse de la formule qualité-prix proportionnel
38%
62%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Plus bas soumissionnaire Meilleure cote qualité
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34Avril 2019
Analyse de la formule municipale
Impact de la fonction qualité-prix proportionnel sur la sélection des firmes de services professionnels
Analyse de la formule qualité-prix proportionnel
62% 63%
30%
76%
83%
96%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Mandats de moins de 500 000$ (n=37) Mandats de 500 000$ à 2M$ (n=31) Mandats de plus de 2M$ (n=44)
Plus bas soumissionnaire Meilleure cote qualitéCette présentation est incomplète sans les commentaires qui l’accompagnent
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35Avril 2019
Analyse de la formule municipaleAnalyse de la formule qualité-prix proportionnel
Sous un régime de formule qualité-prix proportionnel 90/10, la firme atteignant
la meilleure cote qualité remporte plus fréquemment les appels d’offre que la
firme octroyant le prix le plus bas. Cette conclusion est cohérente pour tous
les cas de figure et de configurations d’appels d’offres. Sous ce régime, il
existe un incitatif mesurable et efficace pour favoriser la meilleure qualité
plutôt que le plus bas soumissionnaire.
Utiliser un régime de sélection tel que proposé augmenterait, en moyenne, le
recours à des soumissionnaires misant sur la qualité plutôt qu’uniquement sur
le plus bas prix.
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36Avril 2019
Formule fédérale
• Une formule plus équilibrée qui donne à la qualité une
importance plus marquée.
• Le gouvernement fédéral cherche à mieux favoriser la
qualité en menant des projets pilotes pour tester
la sélection basée sur la qualité uniquement.
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37Avril 2019
Principaux constats
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38Avril 2019
Constats
1. Concernant la formule provinciale avec paramètre k :
• la valeur du paramètre k n’a pas d’impact sur le résultat pour 75 % des appels
d’offres analysés;
• le plus bas soumissionnaire est favorisé dans tous les cas de figure et de
configurations d’appels d’offres et l’incitatif vers le plus bas soumissionnaire peut
même être pire qu’avec la formule municipale (si k est fixé entre 0,15 et 0,25).
2. Concernant la formule municipale en vigueur, le plus bas soumissionnaire est favorisé
dans tous les cas de figure et de configurations d’appels d’offres.
3. Concernant la formule fédérale qualité-prix proportionnel 90/10, la firme obtenant la
meilleure cote qualité est favorisée dans tous les cas de figure et configuration
d’appels d’offres par rapport à la firme proposant le plus bas prix.
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39Avril 2019
Conclusion
• Privilégier la sélection basée sur la qualité et les concours d’architecture.
• Si une formule qualité-prix devait être introduite, elle ne devrait pas donner
une prépondérance au prix.
• La sélection des professionnels au plus bas prix entraîne des conséquences
sur la gestion des projets : plus de dépassements de coûts et d’échéancier,
insatisfaction des clients, coût de possession plus élevé, etc.
• Les services professionnels représentent de 1 % à 2 % des coûts sur le cycle
de vie d’un ouvrage mais seront déterminants pour la pérennité et la
qualité d’un projet.
• La stratégie québécoise de l’architecture annoncée récemment visera
l'adoption de pratiques exemplaires dans les projets menés par l'État.
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