aperçu sur les modifications de la pratique au 1er janvier
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Brochure spéciale no 01
Aperçu sur les modifications de la pratique au 1er janvier 2008
Cette brochure spéciale contient les modifications de la pratique au 1er janvier 2008 (resp. au 1er janvier 2009 en ce qui concerne les cartes à prépaiement « prepaid-cards »). Ces modifications de la pratique sont consécutives aux nou-velles publications disponibles sur le site internet de l’AFC.
Les deux publications restantes, à savoir
• n° 610.540-14 « Finance », et• n° 610.545-23 « Contributions des actionnaires et des associés,
contributions de tiers et contributions à des fins d’assainissement »
seront publiées ultérieurement. Elles ne figurent donc pas dans cet aperçu.
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© Publication de l’Administration fédérale des contributions, Berne Décembre 2007
CompétencesPar souci de précision, nous rappelons que seule l’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations faites sur le territoire suisse et sur les acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger. Quant à la perception de l’impôt sur l’importation de biens, elle est exclusivement du ressort de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Les renseignements émanant d’autres services ne sont par conséquent pas considérés comme juridiquement valables par l’AFC.
Pour contacter la Division principale de la TVA :par écrit : Administration fédérale des contributions Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse 50 3003 Berne
par téléphone : 031 322 21 11 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30)
par fax : 031 325 75 61
par courriel : [email protected] Indication indispensable de l’adresse postale, du numéro de téléphone ainsi que du numéro de TVA (si disponible) !
Les publications de l’AFC concernant la TVA sont disponibles :• en principe uniquement sous forme électronique par internet : www.estv.admin.ch
• exceptionnellement sous forme d’imprimés contre facture Vous pouvez, à titre exceptionnel, commander ces publications sous forme d’imprimés,
contre facture.
Veuillez envoyer votre commande à l‘adresse suivante :
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Diffusion publications Imprimés TVA 3003 Berne
Internet : www.estv.admin.ch/f/mwst/dokumentation/publikationen/index.htm
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Remarques préliminaires importantes
Dans le cadre du remaniement complet de toutes les publications TVA, l’AFC a procédé dans certains domaines au réexamen des traitements fiscaux appliqués. Les modifications de la pratique en découlant entrent en vigueur dès le 1er janvier 2008 (dès le 1er janvier 2009 en ce qui concerne les cartes à prépaiement « prepaid-cards »). Les renseignements oraux et écrits, qui ont été donnés sur la base de l’ancienne pratique et qui ne correspondent plus aux informations contenues dans la présente publication ou dans les brochures auxquelles il est renvoyé dans cette brochure spéciale, ne sont plus valables à partir du 1er janvier 2008.
Cette publication présente d’une façon abrégée un aperçu de la nouvelle pratique par rapport à la pratique anciennement en vigueur. Les change-ments de pratique entrant en vigueur au 1er janvier 2008, respectivement au 1er janvier 2009 sont présentés d’une façon abrégée. La nouvelle prati-que est détaillée dans les Instructions, les brochures spéciales, les brochures par branche ainsi que dans les notices. Etant donné que les chiffres indiqués dans cette brochure spéciale se réfèrent aux publica-tions précitées de l’année 2008, il est facile, en cas de besoin, d’y re-trouver les informations détaillées sur les changements de pratique concernés.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral ( ATF no 2A.320/2002 du 2 juin 2003), les changements de pratique ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, que ce soit au bénéfice ou aux dépens de l’assujetti. Le principe de non rétroactivité est donc applicable en l’espèce. Si la pratique antérieure de l’AFC a été appliquée sans réserve par l’assujetti, aucune correction n’est à entreprendre.
Cette publication ne donne aucune information sur les précisions de la pratique, car il ne s’agit pas en l’état du réexamen de traitements fiscaux appliqués, mais d’une consolidation de la pratique actuelle de l’AFC. Celles-ci sont donc applicables rétroactivement.
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AbréviationsAFC Administration fédérale des contributionsAFD Administration fédérale des douanesATF Arrêt du Tribunal fédéralch. Chiffre marginal des Instructions 2008 sur la TVA (jusqu’à la publication
des Instructions 2008, les chiffres mentionnés dans la présente brochure se réfèrent encore aux Instructions de l’année 2001)
FVP Facilité de voyage pour le personnelLTVA Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(RS 641.20)RS Recueil systématique du droit fédéralTVA Taxe sur la valeur ajoutée
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Table des matières PagePublication no Titre de la publication
Instructions 610.525 Instructions 2008 sur la TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Brochures spéciales610.530-02 Assujettissement à la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13610.530-03 Taux de la dette fiscale nette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14610.530-04 Prestations à soi-même . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14610.530-05 Changements d’affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15610.530-06 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de double
affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Brochures par branche d’activité610.540-01 Production naturelle et activités similaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15610.540-02 Horticulteurs et fleuristes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16610.540-03 Imprimés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17610.540-04 Industrie du bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17610.540-05 Véhicules automobiles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18610.540-06 Commerce de détail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18610.540-07 Ventes aux enchères, commerce d’objets d’art et de biens usagés. . . . . . 19610-540-08 Hôtellerie et restauration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19610.540-09 Transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21610.540-10 Entreprises de transports publics (ETP) et de transports touristiques . . . . 21610.540-11 Trafic aérien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22610.540-12 Agences de voyages et offices du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22610.540-13 Télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24610.540-14a Forfait d’impôt préalable pour les banques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25610.540-15 Assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25610.540-16 Administration, location et vente d’immeubles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26610.540-17 Avocats et notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28610.540-18 Collectivités publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28610.540-19 Formation et recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29610.540-20 Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30610.540-21 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives. . . . . . . . . . . 31610.540-22 Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31610.540-23 Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
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Publication no Titre de la publication
Notices610.545-01 Imposition de groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32610.545-02 Offices de poursuites et faillites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-03 Simplification de l’imposition des parts privées, des prélèvements en nature et de la subsistance du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-04 Prétentions en dommages-intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-05 Lieu de la livraison de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-06 Prestations de services transfrontalières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34610.545-07 Produits comestibles et boissons ; aliments pour animaux. . . . . . . . . . . . 34610.545-10 Manifestations culturelles et sportives et autres festivités . . . . . . . . . . . . 34610.545-11 Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration . . . . . . . . . . . . . . 35610.545-12 Médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36610.545-13 Comptabilisation lors de contrats de vente par acomptes et de contrats de financement avec cession à un institut de financement . . 36610.545-15 Subventions et autres contributions des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . 36610.545-16 Traitement fiscal des prestations en relation avec Campione d’Italia . . . . 36610.545-19 Remboursement de la TVA à des destinataires dont le domicile où le siège social se situe à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36610.545-21 TVA et monnaies étrangères (p. ex. euro) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37610.545-22 Importation, exportation et transit de l’électricité et de gaz. . . . . . . . . . . 37
Les anciennes notices suivantes n’existent plus ; elles sont intégrées, dès le 1er janvier 2008, dans les publications mentionnées ci-après :
Ancienne Intégrée dansnotice n° Titre de la notice la publication n°
610.545-08 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de double affectation 610.530-06610.545-09 Pièces justificatives des paiements répétitifs basés sur un contrat sans facturation 610.525610.545-14 Changements d’affectation 610.530-05610.545-17 Option en vertu de l’article 27 alinéa 2 LTVA 610.530-02610.545-18 Location de places de parc pour le stationnement de véhicules 610.540-16610.545-20 Questions particulières concernant le domaine du sport 610.540-23
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