anonymous-affaire ely ould dah

8/16/2019 Anonymous-Affaire ELY OULD DAH

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Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme

Groupe d’action judiciaire de la FID

MauritanieAfaire EELY OO LD DDAH

El! OOuld DDa" ccondamn ##

$o%em&re '(()

*remi+re condamnation pour torture en France,ondée sur le mécanisme de compétence uni%erselle

Introduction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

I- /onte0te - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

II- *rocédure- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

III- 3etour sur la compétence uni%erselle- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Anne0es - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -


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Afaire ELY O LD DAH 6a&le des mati+res

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Encadré 9 La torture en Mauritanie - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Introduction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -7 Encadré 9 6émoignage d’une %ictime d’El! Ould Da" - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 7 : n lieutenant mauritanien arr;té en France pour crime de tortureué de la FIDH et de la LDH= ) juille7 :Le &ourreau jugé en France


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LA 6O36 3E E$ MA 3I6A$IE

Afaire ELY O LD DAH 7 8uin '(() page 4

: ne pression sur l’épaule= e0ercée par un policier >ui se joignit nous= me t asseoir= les jam&es repliées contre la*endant >u’un policier me &andait les !eu0= en serrant= tr+s ,ort= l’aide d’un &out de tissu >ui a dN ser%ir de tur&an enragé me liait les poignets= de%ant les genou0= en utilisant une sorte de lani+re en plasti>ue= e loc"ée dans le sen Elle a%ait sans doute été préle%ée sur une caisse d’em&allage >uelcon>ue- Il serra aussi ,ort puis= pro&a&lement pou

je ne prenne mes jam&es mon cou= ren,or a le dispositi, par >uel>ues tours d’une autre &ande de tissu >ui traJnaitcoin du la pi+ce---<

:/’est donc &ien du 8aguar >u’il s’agissait= du nom d’un ,élin= surtout "omon!me de l’a%ion supersoni>ue de com&a a%ait ser%i= pendant la guerre du @a"ara occidental= contre le Front *olisario P %olant &asse altitude au7d et %illages= il terrorisait les populations-<

:*ar ma pro0imité pri%ilégiée et directe a%ec le carrelage= je sentis >ue l’on ,aisait rouler= dans ma direction= le pieu$on sans mal= apr+s deu0 ou trois tentati%es déterminées= L’un des "ommes réussit glisser le pieu dans le pli dede ,a on le coincer par mes &ras-<

:8e sentis aussi >ue l’on rapproc"ait les tréteau0 P une %iolente secousse me signi a >ue les e0trémités d enclenc"ées dans le dispositi, métalli>ue- ne main sadi>ue imprima alors une impulsion de &alancier mon corpsde%int insupporta&le- 8e me mis crier P en criant je me rendis compte >ue je respirais mieu0 P alors je criai plus ,ort

alors= s’a&attre sur les plantes de mes pieds des coups >ue je pensai %enir d’un marteau7pilon- 8e sentis &ouillir maosseuse jus>u’au moindre recoin de mon s>uelette entra%é- 8e ne me suis pas é%anoui= mon grand désespoir= et c compté une >uinQaine de coups de matra>ues sur les plantes de mes pieds-<

Dessin de Mo"amed Ka&a décri%ant la torture l’appareil dit du :8AG A3


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Afaire ELY O LD DAHIntroduction

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M- ELY O LD DAH= lieutenant des ,orces armées mauritaniennes= en stage au sein de l’armée ,ran aise= a été placépro%isoire samedi 4 juillet Montpellier= apr+s a%oir été mis en e0amen du c"e, de tortures- /ette incarcération ,aitdénonciation par la FIDH et la LDH aupr+s du *rocureur de la 3épu&li>ue de Montpellier et l’audition des %ictimes-

@aisies par deu0 %ictimes d’actes de tortures >ui dénon aient M- El! Ould Da" comme l’auteur de ses actes su&ies e?55? la prison de 8re da pro0imité de $ouaSc"ott= la FIDH et la LDH ont demandé au0 autorités judiciaires de prol’arrestation de l’intéressé-Ainsi >ue l’a%ait déj admis M- le *rocureur de la 3épu&li>ue pr+s le 6ri&unal de grande instance de *aris propos d’procédure initiée par la FIDH et la LDH de m;me nature= les tri&unau0 ,ran ais sont compétents pour juger les perso

onnées du crime de torture tel >ue dé ni par la con%ention du ?( décem&re ?52. lors>u’elles résident sur notre terLa FIDH et la LDH se ,élicitent >ue les autorités judiciaires ,ran aises aient pleinement rempli leur rBle et >ue les pouété engagées 9 les %ictimes pourront ainsi ,aire entendre leurs %oi0-La FIDH et la LDH constatent a%ec satis,action le recul considéra&le de l’impunité derri+re la>uelle pou%aient "a&itueré,ugier les auteurs de tels actes 9 en France aujourd’"ui= comme dans tous les pa!s >ui ont adopté les m;mes r+gletence pénale= nul auteur de crimes de cette nature n’est l’a&ri de poursuites-Il ,aut saluer le progr+s incontesta&le dans la protection des droits de l’Homme et dans la répression des auteurs desde ces droits-

/ommuni>ué de presse de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Hommet de la Ligue ,rancaise des droits de l’Homme 7 ) juillet ?555

n lieutenant mauritanien arr;té en France pour crime de tortures

/aporal 7 Assassiné 6iguint le ?(Z'Z?55?@oldat de 'e classe

*endu dans la nuit du ' au '2Z??Z?55( Inal/aporal 7 Arr;té le '.Z??Z?55(

Assassiné 8re da


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Afaire ELY O LD DAH/onte0te


En ?55( et ?55? plus de ? ((( militaires négro7mauritaniens sont arr;tés et torturés= en%i)(( sont e0écutés[ la n des années ?52(= les autorités de la 3épu&li>ue islami>ue de Mauritanie ont été dénoncées par les O$G ninternationales comme étant responsa&les de gra%es %iolations des droits de l’Homme l’encontre des $population mauritanienne est constituée d’en%iron )( ] d’Haratines= 4( ] de Maures= '( ] de $égro7mauritanieD+s ?521= des o ciers de l’armée mauritanienne= tous négro7mauritaniens= accusés par le pou%oir de ,omenter uarr;tés= torturés= certains e0écutés- ne centaine de ces personnes seront condamnées la m;me année par la /o

8ustice-Dans le m;me temps commence une %érita&le purge au sein de l’administration dans le dessein d’écarter les $étoute responsa&ilité- /ertains %illages peuls du sud de la Mauritanie la ,ronti+re sénégalaise sont atta>ués= incemauritanienne= jetant sur le c"emin de l’e0il de nom&reuses ,amilles-Au cours du second semestre de l’année ?55(= plusieurs milliers de militaires= soldats et sous7o ciers en majoritédes corps de la Garde= de la gendarmerie et de la @Nreté= sont ar&itrairement arr;tés et torturés= une nou%elle ,oi

complot >ui n’a jamais été démontré- 6outes les personnes %isées par le pou%oir sont négro7mauritaniennes- *lusid’indi%idus ont été tués dans des conditions atroces 9 certains ont été enterrés %i%ants= d’autres &rNlés= d’autres é%é"icules= d’autres pendus-Au dé&ut de l’année ?55?= les autorités militaires >ui super%isaient l’instruction ont décidé de dé,érer certains acspéciale de 8ustice pour tentati%e de coup d’Vtat- Les a%ocats de la dé,ense 777emp;c"és dans leurs droits tout au777décident de &o!cotter le proc+s- /e dernier est ren%o!é sine die - Finalement= ,ace au0 protestations de la comtous les rescapés seront li&érés au cours du mois d’a%ril ?55? dans la précipitation et sans la moindre ,ormalité jud’entre eu0 ont décidé de >uitter la Mauritanie pour demander= et o&tenir= l’asile politi>ue en France-

Impunité totale en MauritanieD+s le premier semestre de l’année ?55?= des /ollecti,s de %eu%es et de rescapés se sont ,ormés- Ils saisissent iprésident du /omité militaire de @alut national pour demander la mise en place d’une commission d’en>u;te ind

nature le%er le %oile sur les e0actions commises et éta&lir les responsa&ilités- De leur cBté les /ollecti,s entreprmou%ement de collecte d’in,ormations permettant de dresser des listes de %ictimes- ne liste de )(4 morts est rEn juillet ?55?= un a%is consultati, rendu par la /our supr;me sur saisine du ministre de la Dé,ense déclare >ue : lmajors sont incompétents en mati+re de poursuite contre des militaires a!ant commis des crimes et des délits u’ils initient les ordres de poursuites- Aucune réponse ne leur a été donnée-Le ?) a%ril ?554= le &ureau du parlement mauritanien : engage le gou%ernement entreprendre tout acte admini de nature mettre "ors d’état de nuire les a%ocats >ui ont déposé plainte contre les militaires < auteurs des crimEn n= le '5 mai ?554= une loi d’amnistie est %otée par les parlementaires >ui interdit toute poursuite l’encontre,orces armées et de sécurité auteurs de délits >ui ont rapport a%ec les é%énements >ui se sont déroulés au seinont entraJné des opérations armées et des actes de %iolence pour la période allant du ?er a%ril ?525 au ?2 a%ril ?55'uent 9: L’amnistie de ?55? et les mesures administrati%es >ui l’ont su processus démocrati>ue ont créé un %érita&le climat de détente et de concorde nationales \--- - Elles n’ont cepen partiellement certains é%énements passés= et donc les a%antages >u’elles accordent méritent d’;tre étendus d particulier les mem&res des ,orces armées et de sécurité= auteurs d’in,ractions commises entre a%ril ?55( et a%ri au0 é%énements >ui ont eu lieu dans les casernes= camps et éta&lissements militaires et >ui ont engendré mortsd’"ommes \militaires et ci%ils - Le climat de concorde nationale dont les jalons seront ainsi réafermis permettra,ace dans l’unité et la co"ésion au0 dé s de tout ordre >ui l’interpellent -< L’impunité était ainsi scellée en Maurita%ictimes= sur l’ensem&le des tortures et autres gra%es %iolations des droits de l’Homme perpétrées contre les $é

I- /onte0te "istori>ue


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Afaire ELY O LD DAH/onte0te

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El! Ould Da" 7 *ortrait d’un présumé tortionnaire

Le capitaine El! Ould Da"= d’et"nie Haratine= de la tri&u ^om&otti= est nati, la région de 3osso au sud de la Mauritani,aits incriminés de ?55( et ?55?= il occupe le poste de c"e, de section au 'e Kureau de l’armée- D+s le dé&ut des arrestationsdes $égro7mauritaniens= il de%ient c"e, du secrétariat mo&ile au 'e Kureau de l’armée-

[ ce titre= il a pour mandat non seulement de transmettre les ordres issus de sa "iérarc"ie au0 c"e,s desmilitaires \les ordres émanent de la présidence 777 du c"e, de l’Vtat et de son directeur de ca&inet 777 et sont transd’états7majors >ui le rela!ent eu07m;mes leur 'e Kureau mais aussi de rendre compte >uasi >uotidiennement sa "iérarc"ide l’e0écution des ordres- *res>ue c"a>ue soir= les c"e,s d’états7majors se rendaient la présidence pour une réunirestitution-

*our satis,aire son mandat= le capitaine El! Ould Da" se dépla ait tous les jours dans les camps de militaparticuli+rement 8re da 777 une des &ases les plus importantes= située $ouaSc"ott= oR se trou%aient le plus grandgradés- D’apr+s plusieurs témoignages de %ictimes= c’est lors de ces %isites >u’El! Ould Da" 777 Qélé 777 :montrait l’su&alternes en assistant ou en participant au0 actes de torture perpétrés contre les $égro7mauritaniens-

*eu de temps apr+s les ,aits incriminés= El! Ould Da" décide de >uitter le 'e Kureau et entreprend une ,ormation pour de%eniro cier d’administration d’intendance- [ cet efet= il part Oran \Algérie pour efectuer un stage d’o cier d’adminirend ensuite Montpellier \France pour sui%re un stage d’intendance militaire l’école du commissariat de l’armée

/’est Montpellier >ue le capitaine El! Ould Da" est arr;té par la police judiciaire ,ran aise et entendu par le juge d la suite du dépBt d’une plainte en France par la FIDH et la LDH- Li&éré sous contrBle judiciaire= il en pro te pour s’

rejoindre la Mauritanie- [ son arri%ée sur le tarmac= il est accueilli en grande pompe par le c"e, d’état7major des arconduit la présidence oR il est re u par le c"e, de l’Vtat-

Depuis= El! Ould Da" a été muté ^ouerate et est= sem&le7t7il= tenu l’écart par ses supérieurs-


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Afaire ELY O LD DAH*rocédure


Fondements juridi>ues de la plainte déposée en France contre El! Ould Da"

Article ''?7? du /ode pénal ,ran ais 9 : Le ,ait de soumettre une personne des tortures ou des actes de &ar& puni de >uinQe ans de réclusion criminelle- <

Article 1257? du /ode de procédure pénale ,ran ais 9 : En application des con%entions internationales %isées au0sui%ants= peut ;tre poursui%ie et jugée par les juridictions ,ran aises= si elle se trou%e en France= toute personnerendue coupa&le "ors du territoire de la 3épu&li>ue= de l’une des in,ractions énumérées par ces articles- Les dis du présent article sont applica&les la tentati%e de ces in,ractions= c"a>ue ,ois >ue celle7ci est punissa&le- <

Article 125-' du /ode de procédure pénale ,ran ais 9 *our l’application de la /on%ention contre la torture et autr ou traitements cruels= in"umains ou dégradants= adoptée $eW YorS le ?( décem&re ?52.= peut ;tre poursui%iedans les conditions pré%ues l’article 1257? toute personne coupa&le de tortures au sens de l’article ?er de la /on%ention -

Article de la /on%ention des $ations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels= in"umainsrati ée par la France le ?2 ,é%rier ?521 9 : ?- L’Vtat partie sur le territoire sous la juridiction du>uel l’auteur présu in,raction %isée l’article . est décou%ert= s’il n’e0trade pas ce dernier= soumet l’afaire= dans les cas %isés l’ar ses autorités compétentes pour l’e0ercice de l’action pénale- <

L’action de la FIDH et de la LDH est soutenue par de nom&reuses associations mauritaniennes en France= commeet l’O/ IDH= ainsi >ue par sa ligue a liée en Mauritanie= l’Association mauritanienne des droits de l’Hoprésidée par Madame Fatimata M’&a!e= %ice7présidente de la FIDH-

A%ocats de la FIDH et de la LDH 9 MaJtres Y%es KA DELO6= Alain O66A$ et *atricS KaudouinA%ocats d’El! Ould Da" 9 MaJtres Luc AK3A6_IE`I/^ et Gérard /H3I@6OL

Le . juin ?555= la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et la Ligue ,ran aise des droits de l’ont engagé une procédure pour l’ou%erture d’une in,ormation judiciaire l’encontre de l’o cier mauritanien El! Oaupr+s du *rocureur de la 3épu&li>ue du 6ri&unal de grande instance de Montpellier sur le ,ondement de l’article

du /ode de procédure pénale >ui éta&lit la compétence uni%erselle des tri&unau0 ,ran ais pour connaJtre du crimincriminé par l’article '''7?= en application de la /on%ention contre la torture et autres peines ou traitein"umains ou dégradants de ?52.-

II- *rocédure

Le ' juillet ?555= le *ar>uet rend son ré>uisitoire introducti, 777 El! Ould Da" est mis en e0amen du c"e, de :torturde &ar&arie


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Le 2 octo&re ?555= le *ar>uet prend un ré>uisitoire suppléti, pour >ue le juge d’instruction puisse instruire plusieursde torture imputés El! Ould Da"-

Le ) jan%ier '(((=les a%ocats d’El! Ould Da" déposent une re>u;te en annulation de la procédure- Elle est? ,é%rier '(((-

Le ?. mars '(((= les juges de la /"am&re d’accusation de la /our d’appel de Montpellier rejettent la re>u;te de la dconsidérant >ue la procédure ne comportait pas de %ice de ,orme-

Le ) a%ril '(((= El! Ould Da" ,uit la France et retourne en Mauritanie- ne en>u;te est ou%erte en France pour déterles circonstances de sa ,uite-

*ar une lettre du 4( juin '(((= le juge d’instruction demande la communication du dossier de procédure au procureu

Le ') mai '((?= le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation d’El! Ould Da" de%ant la /our d’aL’ordonnance rappelle la compétence de la France pour juger tout acte de torture= >uelle >ue soit la nationalité de l’de la %ictime et le lieu de commission= et l’inopposa&ilité de la loi d’amnistie mauritanienne au0 juridictions ,ran ais

L’ordonnance rendue le ') mai '((? par le juge d’instruction de Montpellier est e0emplaireplusieurs titres 9

7 @ur la reconnaissance du principe de compétence uni%erselle= elle reconnaJt >ue : l’article 1257' introduit dans leprocédure pénale par la loi du 4( décem&re ?52) a transposé en droit ,ran ais cette r+gle de compétence uni%ersel autorisant les poursuites et le jugement en France de >uicon>ue ! est trou%é et se serait rendu coupa&le= l’étrang ,aits >uali és crimes ou délits >ui constituent des tortures au sens de la con%ention ue >ue : >uelle >ue soit la légitimitételle amnistie= dans le cadre d’une politi>ue locale de réconciliation= cette loi n’a d’efet >ue sur le territo concerné et n’est pas opposa&le au0 pa!s tiers= dans le cadre de l’application du droit international- Elle n’a par con aucune incidence sur l’action pu&li>ue pour l’application de la loi en France- <

7 Elle poursuit >u’il : appartient donc la France= comme Vtat signataire de la /on%ention de $eW YorS= de se saisirnon prescrits ni amnistiés en France suscepti&les d’entrer dans le c"amp d’application de cette con%ention=puissent ;tre= en Mauritanie= les incriminations e0istantes en mati+re de torture= leur délai de prescriptionamnistie u’en : l’état des témoignages circonstanciés et concordants corro&orés par des e0pertises médico7 et des p"otograp"ies des sé>uelles de &lessures= les ,aits de %iolence gra%es en ce >u’elles ont été com ac"arnement= cruauté= usage de supplices tels la suspension par les mem&res= la no!ade ou l’ense%elissement= >uireproc"és El! Ould Da" pour les a%oir commandés ou ! a%oir personnellement participé= sont constituti,s de tortu actes de &ar&aries au sens de l’article '''7? du /ode pénal


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La /"am&re d’accusation de Montpellier a décidé aujourd’"ui de remettre le capitaine El! Ould Da" en li&erté sou judiciaire- La FIDH et la LDH consid+rent >ue les modalités de ce contrBle judiciaire ne sont pas la "auteur des gaccusations portées contre lui et estiment >ue des mesures telles >ue l’interdiction de sortie du territoire ,ran aispointage "e&domadaire au commissariat de Montpellier ne sont pas su santes pour garantir sa représentation ju

Au0 cBtés des %ictimes du capitaine El! Ould Da"= la FIDH et la LDH e0priment leur grande déception >uant l’a&prise en compte par le juge de la réalité des ris>ues de ,uite du pré%enu= et ce d’autant plus >ue sa mise en e0amde ,ortes et légitimes attentes pour la population mauritanienne= et plus particuli+rement pour les %ictimes ou les%ictimes des é%énements de ?55(Z?55? en Mauritanie- /elles7ci= ,rustrées de justice= ont en efet repris espoir dede se %oir un jour réta&lies dans leurs droits= par le &iais de la justice ,ran aise- /es %ictimes ne comprennent pas>ue cet o cier soit remis en li&erté= alors >ue des témoignages acca&lants continuent c"a>ue semaine de par%enc"argé d’instruire l’afaire-

La FIDH et la LDH tiennent en outre rappeler les principes sui%ants 9

?- Les arguments politi>ues etZou diplomati>ues a%ancés par les a%ocats de Monsieur El! Ould Da" pour une misede leur client sont contraires au0 principes de la séparation des pou%oirs et de l’indépendance du judiciaire- En eadmettre >u’une é%entuelle :détérioration< des relations ,ranco7mauritaniennes puisse ;tre mise en &alance a%ectotale dont &éné cie le capitaine El! Ould Da" pour des actes aussi odieu0 >ue ceu0 de tortures et de sé>ues7tratles>uels il est mis en e0amen- La justice n’a%ait certainement pas prendre en compte l’importance dediplomati>ues et économi>ues e0istantes entre la France et la Mauritanie= e0posée par le minist+re des Afaires é,ran ais dans une note adressée au *ar>uet général de Montpellier= et jointe au dossier d’instruction- Laesp+rent sinc+rement >ue tel a été le cas-

'- @’agissant de la légalité des poursuites engagées et sem&le7t7il contestées par la /"am&re d’accusation= la FIDsou"aitent apporter les précisions sui%antes 9 tout d’a&ord= Monsieur El! Ould Da" a été mis en e0amen du c"e, den %ertu de la /on%ention contre la torture et autres peines ou traitements cruels= in"umains ou dégradants adop

YorS en ?52.- [ cet égard= l’article )) de la /onstitution ,ran aise pré%oit >ue :les traités ou accords réguli+reme ou approu%és ont= d+s leur pu&lication= une autorité supérieure celle des lois sous réser%e= pour c"a>ue accordde son application par l’autre partie< - La /on%ention de ?52. a été rati ée par la France et est entrée en %igueurla suite du décret n 2 75?1 du 5 no%em&re ?52 = portant pu&lication de ladite con%ention-

Le re,us de poursui%re le capitaine El! Ould Da" au moti, d’une incrimination de la torture dans le /odseulement en ?55. re%iendrait donc méconnaJtre cette disposition constitutionnelle et la primauté desinternationales- En outre= l’article ?)= paragrap"e ' du *acte relati, au0 droits ci%ils et politi>ues adopté en ?511 prati é par la France et d’applica&ilité immédiate aupr+s du juge ,ran ais= dispose >ue :3ien dans le pré s’oppose au jugement ou la condamnation de tout indi%idu en raison d’actes ou omissions >ui= au moment oR il commis= étaient tenus pour criminels= d’apr+s les principes générau0 du droit reconnus par l’ensem&le des nation Il est &ien sNr é%ident >ue l’interdiction de la torture constitue un principe général du droit= consacré par des instrimportants >ue la Déclaration uni%erselle des droits de l’Homme ou le *acte international relati, au0 droits ci%ils eou &ien é%idemment la /on%ention contre la torture précitée- En outre= les ,aits reproc"és au capitaineconstituaient= pour l’ancien code pénal ,ran ais= une circonstance aggra%ante de la sé>uestration-Il ne saurait donc ! a%oir en l’état de diférence poursui%re Monsieur El! Ould Da" pour sé>uestration a%ec circoaggra%antes de tortures= comme l’autorisait l’ancien /ode pénal= ou pour tortures a%ec circonstances aggsé>uestration= comme le pré%oit le nou%eau /ode pénal= les peines encourues étant en outre identi>ues dans les

[ l’"eure oR la justice internationale est au centre des préoccupations de la communauté internationale et oR elleun espoir ,ormida&le d’introduire dans les relations entre Vtats des %aleurs uni%erselles re%endi>uées par les socidu monde entier et consacrées en droit international= il est nécessaire >ue la justice ,ran aise ,asse a&straction d

d’Vtat inaccepta&les lors>u’il s’agit de se prononcer sur les crimes les plus gra%es-/ommuni>ué de presse de la FIDH et de la LDH du '2 septem&re ?55

La /"am&re d’accusation de la /our de Montpellier a décidé de remettre en li&erté=sous contrBle judiciaire= le capitaine El! Ould Da"= mis en e0amen du c"e, de torture


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Afaire ELY O LD DAH 7 8uin '(() page ??

Le '( juin '((?= l’a%ocat d’El! Ould Da" interjette appel de l’ordonnance de mise en accusation-

Le 2 no%em&re '((?=la /"am&re de l’instruction de Montpellier déclare irrece%a&le l’appel d’El! Ould Da" comme tardL’a%ocat d’El! Ould Da" ,orme un pour%oi en cassation-

Le 1 mars '(('= la /"am&re criminelle de la /our de cassation casse la décision de la /"am&re de l’instruction de lad’appelde Montpellier et ren%oie l’afaire de%ant la /our d’appel de $Jmes- /’est la régularité de la signi cal’ordonnance de mise en accusation l’accusé >ui justi e cette cassation= cette ordonnance n’a!ant pas été signi é,ormes re>uises= le délai d’appel n’a pas commencé courir et il ne peut donc pas ;tre déclaré tardi,-

Le 2 juillet '(('=la /"am&re de l’instruction de la /our d’appel de $Jmes ordonne la mise en accusation d’El! Ould Dde%ant la /our d’assises du Gard-

Le ?) juillet '(('= El! Ould Da" se pour%oit en cassation-

Les mo!ens du pour%oi in%o>ués par la dé,ense ont été 97 l’applica&ilité de la loi d’amnistie mauritanienne P7 la rétroacti%ité de la loi ,ran aise= les dispositions de la /on%ention contre la torture n’a!ant été incorporées en droi,ran ais >u’en ?55. P7 d’autres pro&l+mes concernant l’application de la loi ,ran aise-

Le '4 octo&re '(('= le pour%oi en cassation d’El! Ould Da" est rejeté par la /our de cassation et l’afaire est ren%o!éde%ant la /our d’assises du Gard-

La /our de cassation consid+re

7 >ue l’applica&ilité par les juridictions ,ran aises de la loi d’amnistie mauritanienne conduirait pri%er de tout efet

principe de compétence uni%erselle 9 : au regard du principe de l’appplication de la loi nationale= seule peut ;tre pri considération l’amnistie décidée par les autorités ,ran aises sau, pri%er de toute portée le principe de la compéte uni%erselleue les dispositions nou%elles du /ode pénal incorporant la /on%ention contre la torture sont applica&les= au0 moti:si les tortures ou actes de &ar&arie ont été érigés en crime autonome par le /ode pénal entré en %igueur le ?er mars ?55.=ils n’en constituent pas moins= sous l’empire du droit antérieur= une circonstance aggra%ante des crimes et délits= aefet de donner une >uali cation criminelle au0 %iolences pré%ues par l’article 4(5 ancien du /ode pénal= en les répcon,ormément au0 dispositions de l’ancien article 4(4= alinéa '= dudit /ode= de cin> di0 ans de réclusion criminellconsé>uence= les ,aits reproc"és l’intéressé= >ui constituaient déj des crimes au jour de leur commission= en ?55 ?55?= et >ui ont été dénoncés en ?555= ne sont pas prescrits ue l’afaire El!serait 0ée= sau, :circonstances impré%uesue le dossier ,erd’une : 0ation prioritaire< pour la session d’assises de jan%ier '(()-

L’afaire El! Ould Da" est nalement mise au rBle de la /our d’assises du Gard les 4( juin et ?er juillet '(()-

Le ren%oi de l’afaire de%ant la /our d’assises de $Jmes donne lieu au premier proc+s en France ,ondé sur le mécanisde compétence uni%erselle pré%u par la /on%ention des $ations unies contre la torture- Mal"eureusement= apr+s la , d’El! Ould Da" %ers la Mauritanie= il s’agit d’un proc+s in a&stentia -Malgré ce point= les é%olutions de l’afaire soul+%ent d’immenses espoirs dans l’ensem&le de l’A,ri>ue oR le cas d’El!Da" ,ait gure de précédent pour l’a%enir de la compétence uni%erselle comme instrument e cace la disposition d%ictimes des crimes internationau0 les plus gra%es-


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6raditionnellement= on appelle proc+s :par contumace< un proc+s oR l’accusé est a&sent-La loi *er&en II du 5 mars '((. portant adaptation de la justice au0 é%olutions de la criminalité= a modi é la procédite :de contumace


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La Mauritanie sau%e la ,ace= la Frances’Bte une épine du pied= et le capitaineEl! Ould Da" %a pou%oirretournerl’école d’application d’in,anterie deMontpellier- @ans toute,ois reprendre lestage= selon le minist+re ,ran ais de laDé,ense-La c"am&red’accusationde la /ourd’appel de Montpellier a en efet décidé"ier de mettre en li&erté sous contrBle

judiciaire l’o cier mauritanien= mis ene0amen pour :crimes de torture< etécroué en France depuis le ' juillet= surplainte de la Fédération interna7tionaledes ligues des droits de l’Homme \FIDHet de la Ligue ,ran aise pour la dé,ensedes droits de l’Homme et du cito!en\LDH -/ertes= la lutte contre l’impunité a=,ormellement= mar>ué un point puis>uele capitaine Ould Da" n’est pascompl+tement li&re de ses mou%e7ments= et >ue le juge d’instruction est pr;t

se rendre en Mauritanie pour pour7sui%re l’en>u;te- Mais= sur le ,ond= et au%u de la gra%ité des actes >ui sont repro7c"és Ould Da"= la décision de la /ourd’appel est un recul- Le '' juillet= enefet= la m;me juridiction s’était oppo7

sée une premi+re demande de miseen li&erté= considérant >ue relTc"er lecapitaine présenterait :un trou&le l’ordre pu&lic national et international caract+re racisteui= commeplusieurs milliers d’autres \lire ci7contre =a%aient été torturés par les troupes duprésident Ould @id A"med 6a!a= la coura%ait reconnu la compétence de la jus7tice ,ran aise en mati+re de crimes rele7%ant de la /on%ention internationale surla torture= adoptée $eW YorS en ?52.-/ette décision a%ait ou%ert une gra%ecrise entre $ouaSc"ott et *aris- La Mau7ritanie a%ait gelé la coopération militairea%ec la France et instauré un %isa pourles Fran ais= le ?er aoNt- *our le prési7dent Ould 6a!a= l’arrestation d’un de seso ciers en stage en France était nonseulement un afront mais le mettaitdans une situation délicate %is7 7%is deson armée= >u’il a%ait pris soin deprotéger en ,aisant %oter une amnistiepar le *arlement= en ?554= pour lescrimes commis entre le ?er jan%ier ?525et le ?2 a%ril ?55'-

Hier= la c"am&re d’accusation a estimé=sans se prononcer sur le ,ond= >u’il !a%ait un pro&l+me au ni%eau de l’incrimi7nation 9 la /on%ention sur la torture n’aété intégrée au /ode pénal ,ran ais>u’en ?55.= alors >ue les ,aits repro7c"és datent de ?55(7?55?- Les a%ocatsde la FIDH= >ui comptent déposer unpour%oi en cassation= contestent cetteapproc"e- Le président de l’organisationdes droits de l’Homme= *atricS Kaudoin=se dit= par ailleurs= :c"o>ué par la priseen considération d’éléments diploma7ti>ues >uand la justice est saisie de,aits aussi gra%esuet= attirant son attention sur lesris>ues de détérioration des relations,ranco7mauritaniennes-:Le gros ris>ue= nous déclarait "ierMamadou Yousse, Diagana=l’un desdeu0 plaignants= atter7ré= c’est >u’ilpasse entre les mailles du letue le capitaine OuldDa" disparaisse dans la nature-

Marie7Laure /OL@O$

Li&ération= édition du '5 septem&re ?555


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La justice ,ran aise a décidé= mardi '2 septem&re= la mise en li&erté sous contrBle judiciaire du capitaine mauritaniDa"= mis en e0amen pour :crimes de torture< et écroué depuis le ' juillet= a annoncé son a%ocat- La m;me /our d’opposée le '' juillet une premi+re demande de mise en li&erté en retenant l’encontre du capitaine :un trou&lepu&lic national et international caract+re racisteué une crise sans précédent entre *ariLa Mauritanie a ren%o!é des coopérants militaires ,ran ais= rappelé les militaires mauritaniens en stage en France=un %isa pour tous les Fran ais désireu0 de se rendre dans ce pa!s-

*lus généralement= l’arrestation du militaire mauritanien 777 une premi+re 777 a suscité dans nom&re de pa!s du coune %ague d’in>uiétude parmi tous ceu0= militaires ou mem&res des ser%ices de sécurité= >ui redoutent de su&ir uti>ue s’ils mettent les pieds en France- La coopération militaire a%ec les anciennes colonies ,ran aises en est pertu@elon le dé,enseur du capitaine El!= Me Luc A&ratSieWicQ= le contrBle judiciaire stipule >ue le capitaine mauritaniendéplacements sont limités au sud7est de la France= peut reprendre= s’il le sou"aite= son stage militaire- 6el n’est paminist+re ,ran ais de la Dé,ense >ui a tenu rappeler= mardi= >ue la Mauritanie a%ait gelé toute coopération militaiFrance- 7 \AF*

Le Monde= édition du 4( septem&re ?555


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L’amertume est immense- Dans les rangsdes %ictimes autant >u’ la Fédérationinternationaledes droits de l’Homme\FIDH = la Ligue des droits de l’Homme

\LDH et du cBté du juge d’instruction deMontpellier >ui a%ait réussi une premi+reen France 9 inculper et mettre sous les%errous un o cier mauritanien tortion7naire de plusieurs de ses compatriotes=et cela au nom d’une con%ention des$ations unies >ui permet= depuis ?52.=de saisir la justice de tout pa!s a!antrati é ce document= pour des ,aits detorture commis n’importe oR= par uncito!en de n’importe >uel pa!s-

Mais il ! a ,ort parier >ue le capitaine

Ould Da"= trente7"uit ans= coulera des jours paisi&les en Mauritanie= peut7;trem;me cou%ert de gloire- :@on cas= >uiaurait dN a%oir une %aleur e0emplaire=connaJt un a%atar piteu0 et représenteune ,orme de camouUet pour la justice,ran aiseuet de Montpellier- ne note éma7nant du uai d’Orsa!= soulignant l’impor7tance des relations diplomati>uesetéconomi>ues entre la France et laMauritanie= est en efet arri%ée de ,a on

surprenante au par>uet= peu apr+sl’arrestation de l’o cier= et gure dansle dossier d’instruction-

/omment le capitaine El! Ould Da" a7t7ilpu réussir >uitter la France etregagner la Mauritanie= alors >u’il étaitpri%é de son passeport et placé souscontrBle judiciaire De >uelles complici7tés a7t7il &éné cié /’est ce >ue %a tenter de déterminer le

juge Lesaint= >ui a lancé un mandatd’arr;t international contre lui= %endredi

a%ril- @ans illusion sans doute et a%ecun réel dépit- /e juge d’instruction s’esten efet "eurté ces derniers mois lac"am&re d’accusationde Montpellier=>ui a décidé= contre son a%is= le '2 sep7tem&re ?555= de remettre l’o ciermauritanien en li&erté sous contrBle

judiciaire= apr+s deu0 mois de déten7tion- :La ,uite d’Ould Da" n’est pas%raiment une surprise pour moi- 8e m’!attendais mal"eureusement- Les garan7ties de représentation ne me parais7saient pas asseQ ,ortes= c’est &ien pourcela >ue j’a%ais rejeté sa demande demise en li&ertéue Fran ois Léotardétait ministre de la Dé,ense= une afaire

pres>ue similaire s’était déj produitemais était passée inaper ue- n desprincipau0 responsa&les de la torture enMauritanie= le colonel Koilil \aupr+s de>ui le capitaine Ould Da" ,ait= paraJt7il=

gure de no%ice = a%ait lui aussi ,ailliconnaJtre de sérieu0 ennuis alors >u’ilefectuait un stage militaire en France et>ue certaines de ses %ictimes en a%aientété pré%enues- A%ant m;me >ue la jus7tice ,ran aise ait eu le temps d’;tre sai7sie de son cas= une Tme pré%enantea%ait a%erti le colonel Koilil du danger-

En moins de %ingt7>uatre"eures= lecolonel tortionnaire s’était en%olé pourla Mauritanie- Depuis lors= les o ciersmauritaniens au passé suspect a%aientété &eaucoup moins nom&reu0 pos7tuler pour des stages en France- Mais=selon la FIDH= ils ont déj trou%é unautre pa!s d’accueil 9 la 6unisie- Deu0"auts gradés de l’armée mauritanienne=cél+&res c"eQ eu0 pour leurs e0actions=se trou%ent l’"eure actuelle en ,orma7tion dans ce pa!s-

Forence KEA GE

La Fédération internationale des droits de lb"omme dénonce un :camouUet pour la justice<

n militaire mauritanien mis en e0amen pour tortures a réussi ,uir la France

Le Monde= édition du 5 a%ril '(((


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Au0 cBtés des %ictimes mauritaniennes du capitaine El! Ould Da"= la FIDH se ,élicite de l’ordonnance rendue le ')dernier par le juge d’instruction pr+s le 6ri&unal de grande instance de Montpellier de mise en accusation du lieutenmauritanien El! Ould Da" de%ant la /our d’assises-

Lors de son passage en France en ?555= El! Oul Da" a%ait été arr;té et mis en e0amen= sur la &ase de la /on%entiola torture de ?52.= la suite d’une plainte déposée conjointement par la FIDH et la LDH pour actes de torture commle territoire mauritanien entre ?55( et ?55? l’encontre d’e07o ciers :négro7a,ricainsue >ue :>uelle >ue soit la légitimittelle amnistie= dans le cadre d’une politi>ue locale de réconciliation= cette loi n’a d’efet >ue sur le territoire de l’Vtatet n’est pas opposa&le au0 pa!s tiers= dans le cadre de l’application du droit international- Elle n’a par consé>uent aincidence sur l’action pu&li>ue pour l’application de la loi en France-<

4- Elle poursuit >u’il :appartient donc la France= comme Vtat signataire de la /on%ention de $eW YorS= de se saisirnon prescrits ni amnistiés en France suscepti&les d’entrer dans le c"amp d’application de cette con%ention=puissent ;tre= en Mauritanie= les incriminations e0istantes en mati+re de torture= leur délai de prescription ou leur a

.- Et de conclure >u’en :l’état des témoignages circonstanciés et concordants corro&orés par des e0pertises médicoet des p"otograp"ies des sé>uelles de &lessures= les ,aits de %iolences= gra%es en ce >u’elles ont été commises a%enement= cruauté= usage de supplices tels la suspension par les mem&res= la no!ade ou l’ense%elissement= >ui sont r

El! Ould Da" pour les a%oir commandés ou ! a%oir personnellement participé= sont constituti,s de tortures ou acte&ar&aries au sens de l’article '''7? du /ode pénalui ,ait en outre l’o&jet d’un mandat d’arr;t= esrattrapé par la justice ,ran aise-

Les ,amilles de %ictimes des é%énements de ?55(Z?55? en Mauritanie= ,rustrées de justice= reprennent espoir de semaintenant réta&lies dans leurs droits= par le &iais de la justice ,ran aise-

/ommuni>ué de presse de la FIDH et de la LDH du 4? mai '((?

La justice ,ran aise ren%oie le tortionnaire mauritanien de%ant la /our d’assises


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Le 2 juillet dernier la /"am&re de l’instruction de la /our d’appel de $Jmes a ordonné la mise en accusation du camauritanien El! Ould Da" de%ant la /our d’assises du Gard pour les actes de tortures et &ar&aries commis en Masur des cito!ens négro7mauritaniens dans les années ?55(7?55'-

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme \FIDH et la Ligue ,ran aise des droits de l’Homme\LDH se ,élicitent de l’arr;t rendu par la /"am&re de l’instruction de $Jmes et saluent l’espoir >ue cettreprésente pour les %ictimes mauritaniennes >ue la FIDH et la LDH accompagnent depuis ?555- La décision du 2 jconstitue une étape essentielle de la mise en u%re efecti%e du principe de compétence uni%erselle en ce >u’ellnotamment >ue 97 :l’article 1257' du /ode de procédure pénale --- donne compétence la juridiction ,ran aise pour poursui%re oest trou%é en France= >uicon>ue= >ui= "ors du territoire de la 3épu&li>ue= s’est rendu coupa&le de ,aits >uali és cri>ui constituent des tortures et autres peines ou traitements cruels ou dégradants= au sens de l’article ?er de la /on%ention de$eW YorS du ?( décem&re= en %igueur en France depuis le '1 juin ?52 --- P

7 les ,aits %isés s’incluaient dans le cadre :d’une purge et"ni>ue< et d’une %aste campagne de répression mises ele gou%ernement mauritanien au pou%oir l’épo>ue --- P7 admettre l’applica&ilité en France d’une loi d’amnistie émanant d’un Vtat étranger re%iendrait pour les autorités

%ioler les o&ligations internationales au0>uelles elles ont souscrit et pri%er de toute portée le principe de la couni%erselle --- P et7 ordonne en n la mise en accusation d’El! Ould Da" de%ant la /our d’assises du Gard- Alors >ue l’on constate uncaractérisé et s!stémati>ue de la torture et des actes de &ar&arie en Mauritanie= cette décision constitue un espopour toutes les %ictimes mauritaniennes mais aussi pour celles et ceu0 >ui= c"a>ue jour= se &attent contre l’impumonde- @ans surprise= il %ient d’;tre annoncé >u’El! Ould Da" a décidé de contester cette décision de%cassation- ne ultime étape doit ainsi ;tre ,ranc"ie pour >u’en n El! Ould Da" soit amené répondre de ses crimune /our d’assises- La FIDH et la LDH restent cependant con antes >u’un tel proc+s inter%iendra et réit+rent leurnation tout mettre en u%re dans le cadre de cette procédure= a n >u’il soit rendu justice au0 %ictimes d’El! Ou

/ommuni>ué de presse de la FIDH et de la LDH du ? juillet '(('

El! Ould Da" &ientBt de%ant une /our d’assises ,ran aise


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/’est une premi+re en France # Le '. octo&re '(('= la /our de cassation rejette le pour%oi d’El! Ould Da" et ren%l’afaire de%ant la /our d’assises pour crimes de torture sur le ,ondement de la compétence uni%erselle-

Au nom de deu0 %ictimes= la FIDH et la LDH= a%ec le soutien de l’Association mauritanienne des droits de l’Hommde la FIDH= et les associations de %ictimes mauritaniennes= ont engagé le . juin ?555 une procédure pour l’ou%ertin,ormation judiciaire l’encontre du capitaine mauritanien El! Ould Da"- /e dernier= l’épo>ue des ,aits incriminde renseignements de la &ase de la prison de 8reida= est accusé d’actes de tortures contre des militaires négro7men ?55( et ?55?-Mis en e0amen en juillet ?555 pour crimes de torture puis li&éré sous contrBle judiciaire= El! Ould Da"Mauritanie malgré une assignation résidence en France- La justice le rattrape aujourd’"ui-L’article 1257? du /ode de procédure pénale éta&lit la compétence uni%erselle des tri&unau0 ,ran ais pour connaJ de torture en application de la /on%ention de ?52. contre la torture- /et instrument essentiel de la lutte contre l’iauteurs des crimes les plus gra%es n’a jamais= ce jour= été utilisé son terme en France- L’uni>ue e0emple de spénale dans le monde demeure le proc+s des génocidaires rWandais en Kelgi>ue-/e nou%eau proc+s arri%e point nommé dans un conte0te politi>ue et juridi>ue de dénigrement >ui %ise limitede la compétence uni%erselle- Le proc+s m;me par contumace d’El! Ould Da" constitue ainsi un espoir pour les %crimes les plus gra%es comme ceu0= parmi &eaucoup d’autres= commis au Keac" de KraQQa%ille= au 3Wanda= en 6

6c"ad---*our les %ictimes= pour la FIDH et la LDH et pour l’e0emple= l’arr;t de la /our de cassation ,ran aise représente un

importante-/ommuni>ué de presse de la FIDH et de la LDH du ') octo&re '((

ictoire # Le proc+s El! Ould Da" de%ant la /our d’assises


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En juin ?555= la Ligue des droits de l’Homme et du cito!en \LDH = et la Fédération internationale des ligues des droitde l’Homme \FIDH = au0 cBtés de %ictimes négro7mauritaniennes ré,ugiées en France= portaient plainte contcapitaine El! Ould Da"= pour des actes de torture commis au dé&ut des années 5(-

Mis en e0amen= placé en détention puis sous contrBle judiciaire= El! Ould Da" par%enait néanmoins s’enMauritanie en a%ril '(((= a%ec la complicité des autorités mauritaniennes= pour ne plus réapparaJtre de%an,ran aise-

En dépit de la ,uite de Ould Da"= la procédure s’est poursui%ie pour a&outir= en octo&re '(('= un arr;t de la /our dcassation ren%o!ant l’afaire de%ant la /our d’assises de $Jmes pour >ue celle7ci se prononce sur la culpa&ilité- Le pOuld Da" doit donc se tenir= m;me en l’a&sence de l’accusé= con,ormément la procédure dite :de contumaceue l’afaire soit inscrite au rBle de la /our d’assises du Gard- En mai '((4= le *rocureur générla /our d’appel de $Jmes indi>uait dans un courrier >u’il :espérait< >ue le proc+s puisse ;tre audiencé septem&re '((4- En jan%ier '((.= il prenait l’engagement plus précis d’un audiencement pour septem&re 'circonstances impré%uesuelles elles ont souscrit lors>u’ellesla /on%ention contre la torture-<

La FIDH= l’AMDH et la LDH soulignent la sc"iQop"rénie des autorités ,ran aises >ui ne man>uent d’a c"er leur attac la cause des :%ictimes< jus>u’au sein de la /our pénale internationale alors >ue par ailleurs les %ictimes mauritani

d’actes de torture attendent >u’une suite soit donnée la décision de la /our de cassation de ren%o!er El! Ould Dala /our d’assises du Gard-

/ommuni>ué de presse de la FIDH et de la LDH du '' octo&re '((.

Afaire El! Ould Da" 9 KientBt deu0 ans d’attente injusti ée


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El! Ould Da" condamné apr+s 1 ans de procédure-$otre o&stination n’a pas été %aine #

@amedi ' juillet '(() 7 Hier= ?er juillet '(()= la /our d’assises de $Jmes a rendu une décision "istori>ue en décidantcondamner la peine ma0imum de ?( ans de réclusion le capitaine mauritanien El! Ould Da" pour crimes de tortmilitaires négro7a,ricains en ?55( et ?55? \"ttp9ZZWWW- d"-orgZru&ri>ue-p"p4 id ru&ri>ue (? - Kien >ue s’agissproc+s par dé,aut= la FIDH= l’AMDH et la LDH rappellent >u’El! Ould Da" était représenté par ses a%ocats-

La /our a répondu par l’a rmati%e l’ensem&le des c"e,s d’accusation pour a%oir commis directement= ordonnédes actes de torture au :camp de la mort de 8re dau’El! Ould Da" a pris la ,uite en '(((= suite une décision de li&ération so judiciaire et >u’il demeure protégé par les autorités mauritaniennes= >ui= non contentes de ne pas e0écuter le mainternational déli%ré contre lui 777 et con rmé par les juges de la /our d’assises de $Jmes "ier 777l’ont récemment promu-

/ommuni>ué de presse de la FIDH= de l’AMDH et de la LDH du ' juillet '(


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LIKV3A6IO$ 9 n Mauritanien jugé en France pour tortures*remier proc+s d’un étranger pour des crimes commis l’étranger

/ontrainte de lTc"er l’afaire du Keac" \ lire ci7contre = la justice ,ran aise %a tenter de juger aujourd’"ui= Montpellietortionnaire mauritanien- :/’est la ,ois la premi+re et peut7;tre la derni+re afaire de torture jugée en France au nocompétence uni%erselleuet = re,ermée pré%eil des Vtats sou"aitant juger de leurs propres afairesuel>ue 4(( milit:négro7a,ricains< suspectés de ,omenter un coup d’Vtat contre le leader mauritanien= de t!pe :ara&eu’il sui%ait un stade commissariat de l’armée de 6erre de Montpellier- /ela su t justi er la compétence de la justice ,ran aise= et pe>ue la 3épu&li>ue islami>ue de Mauritanie ait adopté en ?554 une loi d’amnistie au &éné ce des :mem&rearmées auteurs des in,ractions relati%es au0 actions et actes de %iolencesuellégitimité d’une telle amnistie= elle n’a d’efet >ue sur le territoire concerné et n’est pas opposa&le au0 pa!s tiers dadu droit internationaluecommencé le . juin ?555 par la demande de l’ou%erture d’une in,ormation judiciaire l’encontre du capitaine El! Oul

/e proc+s est la premi+re application= en France= du mécanisme dit de :compétence uni%erselle< >ui a%ait notammel’arrestation du général *inoc"et Londres en ?552-

MA 3I6A$IE 7 '2 juin '(() 7 par *A$A*3E@@


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AF* 9 n Mauritanien accusé de torture dans son pa!s jugé en France

*our la premi+re ,ois une juridiction ,ran aise juge= jeudi et %endredi $Jmes= un étranger pour des crimes commisur des %ictimes étrang+res= en l’esp+ce un o cier mauritanien= accusé de tortures dans son pa!s en ?55?= >ui sedé,aut \e07contumace -

En annon ant mercredi *aris le proc+s du capitaine El! Ould Da"= la Fédération internationale des droits de l’Hoet la Ligue ,ran aise des droits de l’"omme \LDH l’ont >uali é d’:étape décisi%e< apr+s si0 ans de procédure-

Elles ont a rmé >ue ce proc+s constitue la premi+re application en France du mécanisme de :compétence uni%erpermis l’arrestation du général *inoc"et Londres en ?552- Dans son ordonnance= le juge de Montpellier a soulign

France= signataire de la /on%ention de $eW YorS du ?( décem&re ?52. sur la torture= de%ait :se saisir des ,aits noamnistiés en France= >uels >ue puissent ;tre en Mauritanie les incriminations en mati+re de torture= leur délai de pou leur amnistieui de%rait ;tre promu lieutest poursui%i de%ant la /our d’assises du Gard= uni>uement composée de magistrats pro,essionnels= pour :torture&ar&arie< comme auteur ou complice- Il ris>ue une peine ma0imale de di0 ans d’emprisonnement- Huit %Kaudouin= témoigneront et >uatre organisations "umanitaires= dont la FIDH et la LDH= se porteront également parti:/e proc+s= a dit @idiSi _a&a= président de la FIDH= est celui de l’o&stination des %ictimes et de la FIDH et de la LDH@aar= président de l’Aide au0 %eu%es et orp"elins de militaires mauritaniens \A OMM = a dénoncé :l’"orreur %écuepa!s réduit une %aste &ase de torturesueOuld Da" se trou%ait en stage l’Vcole d’application de l’in,anterie Montpellier- Ils l’accusaient de les a%oir torturapr+s leur participation présumée= un an plus tBt= une tentati%e de coup d’Vtat contre le président mauritanien=

6a!a-

Inculpé et écroué le ' juillet ?555 par un juge de Montpellier pour :trou&le l’ordre pu&lic national et internationalracisteuitté lala :complicité des autorités ,ran aisesui a ren%o!é l’accusé de%ant la /our d’assises du Gard a%ait rele%é >ue :les ,aits de %iolences= gra%>u’elles ont été commises a%ec ac"arnement= cruauté= usage de supplice= sont constituti,s de tortures ou actes de

MA 3I6A$IE 7 4( juin '(()


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F3A$/E 4 7 $Jmes 9 un étranger jugé pour tortures dans son pa!s

n o cier mauritanien est jugé jeudi et %endredi $Jmes pour des tortures commises dans son pa!s sur descompatriotes

Il s’agit du premier proc+s en France d’un étranger pour des crimes commis l’étranger sur des %ictimes étrang+res=l’application du mécanisme de :compétence uni%erselleui a%ait permis l’arrestation du général *inLondres en ?552-

L’o cier mauritanien= accusé d’e0actions en ?55?= sera jugé par contumace-

En annon ant mercredi *aris le proc+s du capitaine El! Ould Da"= la Fédération internationale des droits de l’HommLigue ,ran aise des droits de l’"omme l’ont >uali é d’:étape décisi%e< apr+s si0 ans de procédure-

Dans son ordonnance= le juge de Montpellier a souligné >ue la France= signataire de la /on%ention de $eWdécem&re ?52. sur la torture= de%ait :se saisir des ,aits non prescrits ni amnistiés en France >uels >ue puMauritanie= les incriminations en mati+re de torture= leur délai de prescription ou leur amnistieui de%rait ;tre procolonel= est poursui%i de%ant la cour d’assises du Gard= uni>uement composée de magistrats pro,essionnels= pour :t

actes de &ar&arie< comme auteur ou complice-Il ris>ue une peine ma0imale de di0 ans d’emprisonnement-

Huit %ictimes= selon Me Kaudouin= témoigneront et >uatre organisations "umanitaires se porteront également parties

D’e07o ciers mauritaniens a%aient porté plainte en France pour :crimes de tortures< en juin ?555 alors >ue le capitaDa" se trou%ait en stage l’Vcole d’application de l’in,anterie Montpellier-

Ils l’accusaient de les a%oir torturés en ?55? apr+s leur participation présumée un an plus tBt une tentati%e de coucontre le président mauritanien= Maou!a Ould 6a!a-

Inculpé et écroué le ' juillet ?555 par un juge de Montpellier pour :trou&le l’ordre pu&lic national et international racisteuitté la France a%ec la :complicité des autorités ,ran aises


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LE MO$DE 7 n tri&unal ,ran ais condamne un o cier mauritanien ?( ans de réclusionL’o cier mauritanien El! Ould Da"= accusé de tortures dans son pa!s= a été condamné= %endredi ?er juillet= par contumace di0ans de réclusion criminelle par la /our d’assises du Gard- /’est la premi+re ,ois >u’un tri&unal ,ran ais juge un étrades ,aits commis l’étranger= sur des étrangers-

M- Ould Da" était accusé d’a%oir torturé en ?55? deu0 militaires mauritaniens= soup onnés d’a%oir participé un anune tentati%e de coup d’Vtat contre le président mauritanien Maou!a Ould 6a!a- /in> autres militaires s’étaient poci%ile au0 cBtés de la Fédération internationale des droits de l’Homme \FIDH = de la Ligue des droits de ll’association @ur%ie- Il a été condamné en %ertu de la /on%ention de $eW YorS du ?( décem&re ?52. sur la torture=le /ode pénal ,ran ais en ?55.-

L’a%ocat de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH= *atricS Kaudoin= a e0primé son :immense satis,action< >soit :allé au &outue les &ourreau0 ne sont plus partuer >ue si l’o cier est en sécurité en Mauritanie= il ne pourra plus sortir de son pa!s sans ;trtom&ant sous le coup du mandat d’arr;t international du a%ril '((( lancé contre lui= >ui a été con rmé par le %er/our d’assises-

uali ant El! Ould Da" de : 3* de l’épurationuittement aurait été une seconde tortureue d’en ,aire un la /"ine= l’Inde ou les Vtats nisue= depuis ?. ans=c"erc"ent connaJtre la %érité- $ous >ui sommes ré,ugiés en France= nous sommes pri%ilégiés mais on se &at pousont restés au pa!s- /’est une &elle le on de droit< - D’e07o ciers mauritaniens a%aient porté plainte en France potortures< en juin ?555 alors >ue le capitaine Ould Da" se trou%ait en stage l’Vcole d’application de l’in,anterie Ils l’accusaient de les a%oir torturés en ?55? apr+s leur participation présumée un an plus tBt une tentati%e de ccontre le président mauritanien-

Inculpé et écroué le ' juillet ?555 par un juge de Montpellier pour :trou&le l’ordre pu&lic national et internationalracisteuitté lala :complicité des autorités ,ran aises


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L’Humanité 7 Di0 ans de prison pour un &ourreauL’o cier mauritanien= Ould Da" a été condamné \par dé,aut par la cour d’assises du Gard- ne premi+re

judiciaire en France= suscepti&le de ,aire jurisprudence-

ne premi+re judiciaire en France a%ec= en n de semaine derni+re= la condamnation \par dé,aut de l’o cier mauritOuld Da" di0 ans de réclusion criminelle par la /our d’assises du Gard= premier tri&unal de notre pa!s juger un étpour des ,aits commis l’étranger sur des étrangers- Le capitaine El! Ould Da" était accusé par la justice ,ran aise dtorturé en ?55? deu0 militaires mauritaniens= les lieutenants Ousmane Dia et Mamadou Youssou, Dagana= dans le caépuration de l’armée de ses éléments négro7mauritaniens \au moti, classi>ue de préparation d’un coup d’Vtprésident Maou!a Ould 6a!a - /in> autres militaires s’étaient portés partie ci%ile au0 cBtés de la Ligue des droits de l’et de l’association @ur%ie- La condamnation a été prononcée en %ertu de la con%ention de $eW YorS du ?( décem&re

la torture= entrée dans le /ode pénal ,ran ais di0 ans plus tard- L’a%ocat de la LDH= *atricS Kaudoin= a e0primé son :isatis,action< >ue le proc+s soit :allé au &outue si l’o cier est en sécurité en Mauritanie= il ne pourra plusson pa!s sans ;tre in>uiété= tom&ant sous le coup du mandat d’arr;t international du a%ril '((( lancé contre lui-La plainte pour :crimes de torture< a%ait été déposée en France en juin ?555 alors >ue le capitaine Ould Da" se trou

l’Vcole d’application de l’in,anterie Montpellier- Inculpé et écroué le ' juillet ?555 par un juge de Montpellier pour l’ordre pu&lic national et international caract+re racisteuitté l’He0agone a%ec la :complicité des autorités ,ran aises


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Afaire ELY O LD DAH3etour sur la compétence uni%erselle


III- 3etour sur la mise en u%re du mécanisme de compétence uni%erselle prla /on%ention des $ations unies contre la torture

A 7 @ans les %ictimes= point de compétence uni%erselle #L’utilisation récente du principe de compétence uni%erselle est le ,ruit d’un dou&le constat de la part des %ictimescrimes les plus gra%es et des organisations de dé,ense des droits de l’Homme 9 l’incapacité ou la dé,aillance des Vla lutte contre l’impunité au ni%eau national et la prise de conscience progressi%e >ue les %ictimes pou%aient ,orcede la justice en portant plainte et en mettant les Vtats ,ace leurs o&ligations internationales-Les %ictimes peu%ent donc outrepasser les Minist+res pu&lics ,rileu0= corrompus ou dé,aillants en déclenc"ant= seu

judiciaires- 8us>ue7l = rien de nou%eau- La nou%eauté réside dans l’utilisation de ces prérogati%es dans le cadre de lmécanisme de compétence uni%erselle- Il est intéressant de se penc"er sur les raisons >ui ont conduit pendant loapplication >uasi générale de ces mécanismes sou%ent con%entionnels= généralement intégrés dans le droit internet aujourd’"ui reconnus comme partie intégrante de la coutume internationale- Le constat est simple 9 il aura ,allucience des %ictimes et des O$G pour >ue le mécanisme de compétence uni%erselle sorte du dé&at d’idées pour deau ser%ice de la lutte contre l’impunité- /omme pour l’ Alien 6ort /laim Act ?= le principe de compétence uni%erselle en mati+re pé

n’a connu un réel essor >u’apr+s >ue le juge d’instruction GarQon eut décidé de s’en ser%ir pour connaJtre des crim junte argentine sur des ,amilles espagnoles ou d’origine espagnole et en n a&outir la cél+&re afaire *inoc"et-

L’afaire *inoc"et a déclenc"é dans la société ci%ile un immense espoir- *our la premi+re ,ois= sur l’initiati%e des %i777 pourtant déc"u depuis longtemps 777 était in>uiété sans >ue la politi>ue politicienne et les raisons d’Vtat aient pinter%enir- Il eNt été co"érent >ue les Vtats a!ant intégré le principe de compétence uni%erselle dans leur droit intsuite= les premiers dé,enseurs de ce >ui apparaJt aujourd’"ui comme un ,ormida&le outil de lutte contre l’impunité-contraire >ue l’on constate- *our>uoi une telle passi%ité du *ar>uet $otre interrogation est d’autant plus grandecontraire une d!nami>ue réelle lors>u’il s’agit par e0emple d’en>u;ter et de poursui%re les auteurs présumés de cForce est de constater >ue l’application du mécanisme de compétence uni%erselle est 777 dans la >uasi7majorité= %cas 777 conditionnée au0 démarc"es pro7acti%es des %ictimes et des organisations non gou%ernementales >ui les sraison pour la>uelle on constate >ue le mécanisme de compétence uni%erselle n’est appli>ué >ue l oR les %ictime

la justice- De ,acto = seuls les Vtats disposant du mécanisme de constitution de partie ci%ile \c,- p- 5 %oient Ueurir

sur le principe de compétence uni%erselle- /’est %rai en Kelgi>ue= en France = en @uisse= au @énégal ou encore en%rai au0 Vtats7 nis= mais de%ant les juridictions ci%iles-

La mise en u%re de la compétence uni%erselle ne doit pas dépendre des seules %ictimes 7 En France= sous cou%edu judiciaire par rapport au pou%oir e0écuti,= on note cependant une %olonté de l’Vtat de dresser des o&stacles au0constitution de parties ci%iles &asées sur le principe de compétence uni%erselle- L’Vtat rec"igne appli>uer de samécanisme de compétence uni%erselle- /ependant= il reste >ue le *ar>uet est maJtre de l’opportunité des poursuitsur les ,aits inscrits la plainte- /onsé>uence de l’a&sence de %olonté des autorités ,ran aises= on note depuis >uc"erc"e ,aire peser sur les %ictimes des o&ligations >ui pourtant lui sont propres-

6entati%e de conciliation 7 Les criti>ues %iennent de ceu0 >ue la compétence uni%erselle dérange car elle c"am&oudepuis toujours 9 l’impunité organisée # La compétence uni%erselle dérange les Vtats= >ui ont donné 777 sans toujouconsé>uences 777 une arme essentielle dans les mains des %ictimes et des O$G- Les %ictimes ne peu%ent= sous pei

continuer se &attre seules pour l’application efecti%e du principe de compétence uni%erselle- Alors >ue la /our pest entrée en %igueur le ?er juillet '(('= les Vtats doi%ent s’engager dans une politi>ue co"érente de lutte contre l’impun/*I ne r+gle en rien l’impunité des crimes du passé= le principe de compétence uni%erselle permettrait de remédiea&erration #

?- Loi américaine du X IIIe si+cle= de%enue la cle, de %oNte de l’e0ercice de la compétence uni%erselle de%ant les juridictions ci%iles américai

La plainte a%ec constitution de partie ci%ileLe principe de constitution de partie ci%ile n’est pas récent- A rmé dans une décision de la /our de cassation ,ran aisee si+cle=ce principe permet toute personne lésée d’inter%enir par %oie d’action ou par %oie d’inter%ention dans une procéduredénommée ou non- /e mécanisme protecteur du droit des %ictimes est l’une des pierres angulaires du s!st+me pénal r\France= Kelgi>ue= @uisse= pa!s issus de la colonisation ,ran aise= etc- - La possi&ilité de se constituer partie ci%ile dansa contrario pas reconnue dans les pa!s dits de /ommon LaW \Vtats7 nis= /anada= 3o!aume7 ni= pa!s issus de la colonietc- - /ependant= les %ictimes ont= dans ces pa!s= une autre %oie >ui leur est ou%erte= sa%oir le déclenc"ement d’uneen dommages et intér;ts- ui plus est= dans le s!st+me américain= les %ictimes peu%ent se regrouper dans une :classsi leurpréjudice est identi>ue 777 pour porter plainte de%ant les juridictions ci%iles outre7Atlanti>ue-


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La /on%ention des $ations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels= in"umains ou dégraa été adoptée par l’Assem&lée générale des $ations unies le ?( décem&re ?52. et est entrée en %igueur le '1 jui

uel>ues articles essentiels la compré"ension du proc+s El! Ould Da" 9

:Article premier?- Au0 ns de la présente /on%ention= le terme :torture< désigne tout acte par le>uel une douleur ou des soufrances aig ou mentales= sont intentionnellement inUigées une personne au0 ns notamment d’o&tenir d’elle ou d’une tierce perso gnements ou des a%eu0= de la punir d’un acte >u’elle ou une tierce personne a commis ou est soup onnée d’a%oir commi ou de ,aire pression sur elle ou d’intimider ou de ,aire pression sur une tierce personne= ou pour tout autre moti, ,ondé su discrimination >uelle >u’elle soit= lors>u’une telle douleur ou de telles soufrances sont inUigées par un agent de la ,oncti

toute autre personne agissant titre o ciel ou son instigation ou a%ec son consentement e0pr+s ou tacite- /e terme nela douleur ou au0 soufrances résultant uni>uement de sanctions légitimes= in"érentes ces sanctions ou occasionnées p

Article .?- 6out Vtat partie %eille ce >ue tous les actes de torture constituent des in,ractions au regard de son droit pénal- Il en e de la tentati%e de prati>uer la torture ou de tout acte commis par n’importe >uelle personne >ui constitue une complicitépation l’acte de torture-

Article )?- 6out Vtat partie prend les mesures nécessaires pour éta&lir sa compétence au0 ns de connaJtre des in,ractions %iséesdans les cas sui%ants 9a uand l’in,raction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Vtat ou &ord d’aérone,s ou de na%ires im dans cet Vtat P& uand l’auteur présumé de l’in,raction est un ressortissant dudit Vtat P

c uand la %ictime est un ressortissant dudit Vtat et >ue ce dernier le juge approprié-'- 6out Vtat partie prend également les mesures nécessaires pour éta&lir sa compétence au0 ns de connaJtre desdites in dans le cas oR l’auteur présumé de celles7ci se trou%e sur tout territoire sous sa juridiction et oR ledit Vtat necon,ormément l’article 2 %ers l’un des Vtats %isés au paragrap"e ? du présent article-4- La présente /on%ention n’écarte aucune compétence pénale e0ercée con,ormément au0 lois nationales-

Article 1?- @’il estime >ue les circonstances le justi ent= apr+s a%oir e0aminé les renseignements dont il dispose= tout Vtat partie s du>uel se trou%e une personne soup onnée d’a%oir commis une in,raction %isée l’article . assure la détention de cetteprend toutes autres mesures juridi>ues nécessaires pour assurer sa présence- /ette détention et ces mesures doi%ent ;tr

la législation dudit Vtat P elles ne peu%ent ;tre maintenues >ue pendant le délai nécessaire l’engagement de poursuit ou d’une procédure d’e0tradition-

Article ?- L’Vtat partie sur le territoire sous la juridiction du>uel l’auteur présumé d’une in,raction %isée l’article . est décou%er pas ce dernier= soumet l’afaire= dans les cas %isés l’article )= ses autorités compétentes pour l’e0ercice de l’action pé

K 7 Dé nition du mécanisme de compétence uni%erselleLe principe de :compétence uni%erselle< permet au0 juridictions nationales de poursui%re les auteurs présumés desplus gra%es >uel >ue soit le lieu oR le crime a été commis et sans égard la nationalité des auteurs ou des %ictimes-alors de :compétence uni%erselle pureue= un crit+re de rattac"ement 777 tel la présence de l’acrime sur le territoire oR la plainte est déposée 777 est sou%ent e0igé-/ette compétence spéci >ue est un outil ,ondamental de la lutte contre l’impunité- Elle permet de réprimer plus edes agissements particuli+rement préjudicia&les la communauté des Vtats dans son ensem&le- En con,érant le pouconnaJtre certains actes au0 tri&unau0 de tous les Vtats= on accroJt= t"éori>uement= les c"ances de %oir leurs auteurs%ement jugés- L’e0ercice de la compétence uni%erselle= par sa singularité judiciaire= s’attac"e au0 crimes les plus gracontre l’"umanité= crimes de guerre= génocide= tortures--- >ui= par leur nature et leur ampleur= impli>uent le plus souparticipation ou la complicité de l’appareil des Vtats ou de groupes juridi>uement assimilés- Aussi= la poursuite de cepar les tri&unau0 nationau0 dépend tr+s sou%ent de leur degré d’indépendance= de la législation pénale locimmunités et de l’é%olution du conUit-


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/ 7 L’application judiciaire du mécanisme de compétence uni%erselle pré%u par lacontre la torture

? uel>ues e0emples en France

L’afaire El! Ould Da" est la premi+re ,ondée sur le mécanisme de compétence uni%erselle pré%u par la /on%entiotorture >ui se ponctue en France par un proc+s- D’autres afaires sur le m;me ,ondement ont soit été classées sanimmunité ou dé,aut de présence de l’auteur présumé sur le territoire ,ran ais au moment du dépBt de la plainte= stoujours en cours-

7 Afaire Laurent7Désiré _a&ila 7 classée sans suite

Le '. no%em&re ?552= l’occasion d’une %isite en France du président congolais \3épu&li>ue démocrati>ue du /oet la LDH ont saisi le *rocureur pr+s le 6ri&unal de grande instance de *aris pour les crimes de torture commis parDésiré _a&ila-Le *rocureur de la 3épu&li>ue a re,usé de donner suite au0 demandes e0primées par la FIDH et la Ligue ,ran aise=>ue l’imputa&ilité directe Monsieur _a&ila des actes de torture mentionnés ne pou%ait ;tre démontrée= et >u’il n’

>ue la /on%ention contre la torture et autres peines ou traitements cruels= in"umains ou dégradants puisse s’applic"e,s d’Vtat en e0ercice- $éanmoins= jamais le 6ri&unal n’a ,ondé son arr;t en niant sa compétence uni%erselle podu crime de torture-


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/rit+res de compétence des juridictions nationales ,ran aises

/ompétence territorialeLes juridictions pénales d’un Vtat sont compétentes pour les ,aits sur%enant sur le territoire de celui7ci- La t"éorie justi ant une territorialité :o&jecti%eui détermine la compétence-/ompétence personnelle passi%e 9 les juridictions d’un Vtat sont compétentes pour juger les auteurs des%ictimes ont la nationalité de cet Vtat- /’est donc la nationalité des %ictimes du crime >ui détermine la compéten

/ompétence réelleLa nature de certaines in,ractions ,ait naJtre une compétence pour l’Vtat= m;me en de"ors des r+gles d

territoriales ou personnelles- Il s’agit en général de ,aits portant atteinte au0 intér;ts ,ondamentau0 de l’Vtat \e0-de monnaie -

/ompétence uni%erselleLa compétence pénale d’une juridiction nationale est dite :uni%erselle< lors>u’un tri&unal= >ue ne désigne aucunordinairement retenus comme la nationalité d’une %ictime ou d’un auteur présumé= la localisation d’un élément cd’in,raction= ou l’atteinte portée au0 intér;ts ,ondamentau0 de l’Vtat= peut cependant connaJtre d’actes accompliétrangers= l’étranger ou dans un espace éc"appant toute sou%eraineté- La compétence uni%erselle est en parsur le droit con%entionnel et le droit dit :coutumier


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7 Afaire 8a%or 7 classée sans suite

Le '( juillet ?554= ) ressortissants &osnia>ues portent plainte contre X pour dénoncer notamment les crimes de tortils ont été %ictimes en Kosnie HerQégo%ine en ?55'-Le 1 mai ?55.= dans son ordonance d’incompétence partielle et de rece%a&ilité de la constitution de partie ci%ile= le

juge d’instruction au 6ri&unal de grande instance de *aris con rme la compétence uni%erselle des tri&unau0 ,ran aisconnaJtre des crimes de torture- Le juge précise m;me >u’il n’est pas nécessaire >ue les personnes suspectées de craient été appré"endées en France pour déclenc"er l’action pu&li>ue par une constitution de partie ci%ile- /’est la mimou%ement de cette action >ui am+ne le juge prendre toutes mesures d’in%estigation concernant l’identirec"erc"e des auteurs de l’in,raction-Le '. no%em&re ?55.= la /our d’appel de *aris décide >ue la compétence uni%erselle des tri&unau0 ,ran ais pour critorture est liée la présence des auteurs présumés sur le territoire ,ran ais et >u’en l’a&sence d’indice d’une telle pren l’esp+ce= les juges ne sont pas compétents pour connaJtre l’afaire-La /our de cassation con rmera cette interprétation le '1 mars ?551-

7 Afaire $eQQar 7 classée sans suite

Le ') a%ril '((?= la suite d’une plainte portée de%ant le *rocureur de la 3épu&li>ue de *aris du c"e, detraitements cruels= in"umains et dégradants contre le général algérien $eQQar= le *ar>uet de *aris a décidéen>u;te-Dans la nuit du ') au '1 a%ril '((?= le général $eQQar a >uitté précipitamment le territoire ,ran ais sans >ue la policne puisse l’interroger-Le ?. juin '((?= le *ar>uet a classé la plainte sans suite compte tenu du ,ait >ue le général $eQQar n’était plus sur le,ran ais-

7 Afaire Ken @a d 7 en cours

Le 5 mai '((?= une plainte est déposée au *ar>uet de *aris pour torture contre le 6unisien _"aled Ken @a d et autres,ondement de la /on%ention de ?52.-Le ?1 jan%ier '(('= suite l’en>u;te préliminaire= le *rocureur ou%re une in,ormation judiciaire-Le . ,é%rier '(('= la FIDH et la LDH se constituent parties ci%iles-Le ?) ,é%rier '(('= le juge de @tras&ourg déli%re un mandat d’arr;t international contre _"aled Ken @a d-

7 Afaire des Disparus du Keac" de KraQQa%ille 7 en cours

Le ) décem&re '((?= la FIDH= la LDH et l’O&ser%atoire congolais des droits de l’Homme \O/DH ont déposé une plainconstitution de partie ci%ile de%ant le procureur de la 3épu&li>ue pr+s du tri&unal de grande instance de **résident de la 3épu&li>ue du /ongo= Denis @assou $guesso= et autres personnalités congolaises= notamment l’Inspegénéral des Armées= M- $or&ert Da&ira= présent sur le territoire ,ran ais- La plainte été déposée sur le ,ondement dcompétence uni%erselle pour torture= disparitions ,orcées et crimes contre l’"umanité= concernant des disparitions éc"elle de ressortissants congolais= entre le ) et le ?. mai ?555= au port Uu%ial de KraQQa%ille-Le '4 no%em&re '((.= la /our d’appel de *aris a annulé l’ensem&le de la procédure des disparus du Keac"-La FIDH= la LDH et l’O/DH ont ,ormé un pour%oi en cassation-

7 Afaire des milices de 3eliQane 7 en cours

En octo&re '((4= la FIDH et la LDH déposent une plainte de%ant le 6ri&unal de grande instance de $Jmes contre ' algmem&res des milices de 3éliQane pour torture= actes de &ar&arerie et crimes contre l’"umanité-Le 4( mars '((.= les ' miliciens ont été mis en e0amen et laissés en li&erté sous contrBle judiciaire-


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' uel>ues e0emples en Europe

7 Afaire Hiss+ne Ha&ré en Kelgi>ue 7 en cours

En no%em&re '(((= trois plaintes a%ec constitution de partie ci%ile= notamment pour crimes de torture= ont été dédu *ar>uet de Kru0elles par des ressortissants &elges d’origine tc"adienne-Le ?1 a%ril '((?= ?( nou%elles plaintes a%ec constitution de partie ci%ile ont été déposées-Du '1 ,é%rier au mars '(('= Monsieur Daniel Fransen= juge d’instruction pr+s le 6ri&unal de premi+re instance des’est rendu au 6c"ad dans le cadre d’une commission rogatoire internationale= accompagné du procureur *"ilippetut du *rocureur du 3oi au *ar>uet de Kru0elles et d’o ciers de police judiciaire= pour interroger les %ictimes de Hiainsi >ue les témoins des atrocités-/ependant= comme toutes les autres afaires ,ondées sur le principe de compétence uni%erselle engagées en KelgHiss+ne Ha&ré était suspendue au dé&at relati, la loi de ?554 modi ée en ?555 >ui permet l’e0ercice de cette coLe ) aoNt '((4= l’adoption par le *arlement &elge= sous la pression de l’administration Kus"= d’une loi modi cati%e%enu restreindre considéra&lement les possi&ilités d’inter%ention des tri&unau0 du 3o!aume- La loi limite mainten

tence des juges au0 cas oR l’accusé ou la %ictime est Kelge ou réside en Kelgi>ue= et ceu0 oR la Kelgi>ue a l’o&lipoursui%re en %ertu de ses o&ligations internationales- L’impact de ces nou%elles dispositions ne s’est pas ,ait attemajorité des afaires pendantes ont été éliminées- /ependant= l’afaire Ha&ré= l’instar d’autres actions judiciairesrement a%ancées= n’a pas été concernée par ces restrictions et la procédure se poursuit-

7 Afaire /a%allo en Espagne 7 prescription des crimes de torture

Arr;té le '. aoNt '(((= l’Argentin 3icardo Angel /a%allo est arr;té au Me0i>ue pour ,alsi cation de documents-Le ?er septem&re '(((= le juge espagnol Kaltasar GarQkn inculpe Miguel Angel /a%allo pour a%oir participérépression= de disparitions et d’éliminations de personnes durant la dictature argentine= entre ?5 1 et ?524-Le ?' septem&re '(((= une re>u;te d’e0tradition est transmise au0 autorités espagnoles pour communicame0icaine- Elle comprend trente7deu0 nou%eau0 cas de torture et de disparition-

Le ?' jan%ier '((?= le juge me0icain 8esus Guadalupe Luna décide d’autoriser l’e0tradition de 3icardo Mil’Espagne-Le ?( juin '((4= la /our supr;me du Me0i>ue autorise l’e0tradition de /a%allo %ers l’Espagne pour crimes de terrorgénocide mais rejette les poursuites pour crimes de torture= se ,ondant sur leur prescription-

7 Afaire @aric au DanemarS 7 jugée

La Haute /our danoise= par son jugement du ') no%em&re ?55.= a déclaré 3e S @aric= alors ré,ugié au DanemarS=d’une série d’actes de %iolence commis sur treiQe détenus du camp de détention croate de Dretelj en Kosnie- La Hcondamné 3e S @aric "uit ans de prison et l’e0pulsion- Le ,ondement légal de la décision de la /our réside dan'.) et '.1 du /ode pénal danois >ui incriminent les mau%ais traitements= con,ormément la /on%ention contre la

7 Afaire $Qapali= le :3oi des K;tesue démocrati>ue du /présent sur le territoire= M- $Qapali= plus connu sous le pseudon!me de :3oi des K;tes


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Depuis plusieurs années= des associa7tions de dé,ense des droits de l’"omme=des a%ocats= des juges= en France etdans >uel>ues autres pa!s= tentent d’or7ganiser la tra>ue de responsa&les présu7més de :crimes internationau0ui ont ,ait l’o&jet decon%entionsinternationales \génocide=crimes contre l’Humanité= crimes deguerre= torture= etc- = l’idée étant >u’il nedoit pas ! a%oir de re,uge pour leursauteurs et >ue ces derniers doi%ent ;trepoursui%is par les justices nationales=>uelles >ue soient leur nationalité etcelle de leurs %ictimes- Les O$G c"er7c"ent utiliser au ma0imum ce méca7nisme dit :de compétence uni%erselleu’il "eurte sou%ent lalogi>ue politi>ue et diplomati>ue-

oici >uel>ues épisodes du com&at >uem+nent en France les dé,enseurs desdroits de l’Homme 9

En juillet ?55.= pour la premi+re ,ois= un juge d’instruction parisien= 8ean7*ierreGett!= se déclare compétent= sur le,ondement de la con%entioninterna7tionale de ?52. contre la torture et descon%entions de Gen+%e de ?5.5 rela7ti%es au0 crimes de guerre= pour instruireune plainte émanant de ressortissants&osnia>ues ré,ugiés en France- Le jugeest cependant récusé par la c"am&red’accusation et= en ?552= par la /our decassation >ui rejette le pour%oi ,ormé parles plaignants-

Le ') juillet ?55)= l’a&&é ̀ enceslasMun!es"!aSa= un pr;tre rWandais ré,u7gié en France= est arr;té et mis en e0a7men par un juge d’instruction de *ri%as\Ard+c"e = pour génocide= crimes contrel’Humanité et torture= suite une plainted’autres ré,ugiés- Le juge se déclarecompétent seulement sur le ,ondementde la /on%ention de ?52. sur la torture-

En mars ?551= la /our d’appel de $Jmesdécide l’a&andon des poursuites= maiscette décision est annulée en jan%ier?552 par la /our de cassation= >uicon e le dossier la c"am&re d’accusa7tion de *aris-

En no%em&re ?552= la FIDH et la Liguedes droits de l’Homme saisissent leprocureur pr+s le 6ri&unal de Grande Ins7tance de *aris pour les crimes commispar Laurent7Désiré _a&ila= président dela 3épu&li>ue démocrati>ue du /ongo= l’occasion de sa %enue *aris- Leprocureur re,use de donner suite en,aisant %aloir= d’une part= >ue l’imputa7&ilité directe _a&ila des actes detorture mentionnés n’est pas démontréeet= d’autre part= >ue les c"e,s d’Vtat ene0ercice jouissent d’une immunité-

En juillet ?555= un o cier mauritanien=El! Ould Da"= en stage de ,ormation mili7taire Montpellier= est arr;té sur plaintepour torture déposée par la FIDH et laLigue des droits de l’Homme- *lacé souscontrBle judiciaire en septem&re ?555=il s’en,uit >uel>ues mois plus tard etregagne la Mauritanie- En mai '((?= le

juge d’instruction de Montpellier rendune ordonnance de mise en accusationde%ant la /our d’assises- Le lieutenantmauritanien ,ait l’o&jet d’un mandatd’arr;t mais est protégé par $ouaSc"ott-Des poursuites seront par la suitetentées contre un autre o cier maurita7nien= >ui= lui aussi= s’en,uira de France-

En mai '(((= l’ancien secrétaire d’Vtataméricain Henr! _issinger= de passage *aris= est con%o>ué comme témoin parle juge d’instruction 3oger Le Loire- /edernier %eut l’entendre sur le :plan/ondoru;te >u’ilm+ne depuis la n ?552 sur la dispa7rition de cin> Fran ais au /"ili sous ladictature de *inoc"et- M- _issinger ne serendra pas la con%ocation- Le juge Le

Loire= l’origine de la demande d’e0tradi7tion de *inoc"et adressée par la France

la Grande7Kretagne n ?552= poursuitl’instruction de la plainte contre l’ancienc"e, de la junte c"ilienne-

Le ') a%ril '((?= d’anciens détenustorturés dans les prisons algériennesportent plainte contre le général _"aled$eQQar %enu en France pour la sortie deson li%re de mémoires- La plainte= dépo7sée par les a%ocats Antoine /omte et`illiam Kourdon= est jugée rece%a&le etune en>u;te préliminaire est ou%erte- La&rigade criminelle doit entendre _"aled$eQQar= le lendemain= pour :%éri er sonstatutu’il est en mission diplomati>ue- neréunion de crise a lieu au uai d’Orsa! Ple soir m;me= le général >uitte *aris&ord d’un a%ion pri%é- :E0 ltré


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Afaire ELY O LD DAHAnne0es


/O 3 D’A**EL DE MO$6*ELLIE3

/a&inet deM- 8ean7Louis LE@AI$6

ice7président c"argé de l’instruction

$ du *ar>uet 9 -55Z?...)-$ Instruction 9 -.Z55Z.2-*3O/VD 3E /3IMI$ELLE

$ous= M- 8ean7Louis LE@AI$6= %ice7président c"argé de l’instruction au tri&unal de grande instance de Montpellier-

u l’in,ormation sui%ie contre 97 M- O LD DAH El! sous /-8-= Mandat Arr;t

Mandat de dépBt 9 ('Z( Z55- placement sous /-8- 9 '2Z(5Z55= Mandat d’Arr;t 9 (1Z(.Z((-$é le ('Z(5Z1' 3O@@O \MA 3I6A$IE de Da" O LD @IDI et de Mo!na MI$6 KI3AM- *ro,ession 9 MILI6AI3E

Demeurant . rue du 2?+me 3-I- 4.((( MO$6*ELLIE3A!ant pour a%ocats 9 Me Gérard /H3I@6OL et Me Luc AK3A6_IE`I/^

7 personne mise en e0amen 7

Mise en e0amen du \des c"e,\s de 9

6O3 3E@ O A/6E@ DE KA3KA3IEFAI6@ /OMMI@ @ 3 LE 6E33I6OI3E MA 3I6A$IE$ E$ ?55(?55? E6 DE* I@ 6EM*@ $O$ *3E@/3I6 \ I/6IME@ 9 XX*3E @ E6 3E*3IME@ *A3 LE@ A36I/LE@ 4(4= 4.?= 4.. D /ODE *E$AL AK3OGE= LA /O$ E$6IO$ DE $E` YO3_ DDE/EMK3E ?52. $O6AMME$6 LE@ A36I/LE@ ?= '= .= ) et 1= LE@ A36- '''7?= '''7'= '''74= '''7..= '''7.)= '''7.1= ''. = '''7.2 D /ODE *E$AL= 125= 1257?= 1257'= 154 D /ODE DE *3O/ED 3E *E$ALE

3é>uisitoire suppléti, du 2 octo&re ?555 9 6O36 3E@ O A/6E@ DE KA3KA3IEFAI6@ /OMMI@ @ 3 LE 6E33I6OI3E MA 3I6A$IE$ E$ ?55(7?55? E6 DE* I@ 6EM*@ $O$ *3E@/3I6 \ I/6IME@ 9 XX*3E @ E6 3E*3IME@ *A3 LE@ A36I/LE@ 4(4= 4.?= 4.. D /ODE *E$AL AK3OGE LA /O$ E$6IO$ DE $E` YO3_ DDE/EMK3E ?52. $O6AMME$6 E$ @E@ A36I/LE@?= '= .= )= et 1= '''7?= '''7'= '''74= '''7..= '''7.)= '''7.1 '''7.'''7.2

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