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Les procédures budgétaires des ministères de l’Éducation en Côte d’Ivoire
Gestion financière des systèmes éducatifs
Les procédures budgétairesdes ministères de l’Éducationen Côte d’Ivoire
Ouattara Ténébiéna, Yapo Assi Gilbert, Maïga Aminata
Institut international de planification de l’éducation
Étude péparée dans le cadre du projet « Les procédures de
préparation et d’exécution du budget des ministères de
l’Éducation » dirigé par Serge Péano
Institut international de planification de l'éducation http://www.unesco.org/iiep
Les idées et les opinions exprimées dans ce volume sont celles des
auteurs et ne reflètent pas nécessairemnt les vues de l’UNESCO ou
de l’IIPE. Les appellations employées dans ce volume et la présentation
des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UNESCO ou
de l’IIPE aucune prise de position quant au statut juridique des pays,
territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant à leurs
frontières ou limites.
La publication de ce document a été financée grâce à la subvention
de l’UNESCO et aux contributions de plusieurs États membres de
l’UNESCO dont la liste figure à la fin de ce document.
Publié par
l’Institut international de planification de l’éducation
7-9, rue Eugène-Delacroix, 75116 Paris, France
Composition : IIPE
Impression et brochage : atelier d’impression de l’IIPE
© UNESCO mars 1998
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PRÉFACE
Les ressources budgétaires sont devenues des ressources rares
dans beaucoup de pays. La crise économique, la nécessité de rétablir
les grands équilibres macro-économiques, les politiques de réduction
des dépenses publiques qui en ont résulté et le poids croissant du
remboursement de la dette, ont conduit les Etats à limiter fortement
leurs dépenses budgétaires. L’éducation qui constitue un poste
important des dépenses des budgets nationaux est particulièrement
affectée par ces contraintes macro-économiques.
La compétition entre les différents secteurs de dépenses de
l’Etat est devenue plus vive. Les arbitrages entre les besoins croissants
des systèmes éducatifs et ceux des autres secteurs d’intervention de
l’Etat sont devenus plus difficiles. Les ministères de l’éducation
doivent maintenant justifier l’utilisation des ressources qui leur sont
affectées ainsi que les moyens supplémentaires qu’ils demandent.
Dans ce contexte de raréfaction des ressources publiques, les
administrations doivent rechercher en permanence une meilleure
utilisation de leurs ressources. Le souci d’une bonne gestion de
l’argent public est certainement un devoir permanent des
administrations. Il devient plus impérieux quand les moyens sont
limités tandis que les besoins des systèmes éducatifs s’accroissent
en relation avec les évolutions démographiques et avec la volonté
politique de développer la scolarisation.
Le budget est à la jointure entre les travaux de planification et de
gestion. Il constitue au niveau de l’Etat un instrument politique
essentiel qui traduit en termes concrets les choix politiques du
gouvernement. Il constitue pour chaque ministère une véritable
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Préface
planification opérationnelle à court terme. Il est aussi un outil
d’administration qui fixe les ressources utilisables pour les services.
L’amélioration de la gestion financière des systèmes éducatifs doit
être un objectif constant des responsables des ministères de
l’éducation. Le budget est l’instrument central de la gestion des
systèmes éducatifs. Une bonne gestion financière passe par une
bonne anticipation des besoins et une utilisation efficace des moyens.
Les gains réalisés par une bonne gestion des ressources financières
peuvent alors être utilisés pour les développements du système
éducatif.
La préparation du budget est le moment privilégié où le Ministère
de l’Education doit formaliser ses objectifs à court terme, évaluer les
moyens dont il a besoin pour les atteindre, préparer les dossiers
techniques qui lui permettront de se présenter en position plus
favorable lors des négociations et des arbitrages budgétaires.
Les procédures d’exécution du budget sont celles par lesquelles
le Ministère de l’Education décide de l’allocation des ressources entre
les différentes régions et entre les établissements scolaires.
L’exécution du budget est le moment privilégié où le Ministère de
l’Education doit étudier ses critères d’allocation des moyens de façon
à aboutir à une répartition équitable et efficace des ressources.
Les responsables des ministères de l’éducation sont souvent en
position de faiblesse lors des négociations budgétaires. L’absence
d’études techniques d’évaluation des besoins permettant de justifier
les demandes budgétaires rend les ministères de l’éducation
vulnérables aux arbitrages défavorables.
Une réflexion sur l’ensemble du processus de préparation et
d’exécution du budget paraît nécessaire pour donner aux
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Préface
responsables des ministères de l’éducation des informations et un
cadre d’analyse sur les procédures budgétaires, les outils techniques
utilisables pour la préparation et l’exécution du budget, et ainsi
encourager la réf lexion sur les procédures administratives et
techniques et améliorer la gestion financière des systèmes éducatifs.
L’objectif de la recherche de l’IIPE est d’analyser les procédures
administratives et techniques mises en oeuvre pour la préparation
du projet de budget des ministères de l’éducation et pour l’allocation
des ressources budgétaires à l’intérieur du système éducatif. Cette
analyse portera également sur le rôle des acteurs, leurs stratégies,
leurs positions de force ou de faiblesse, sur la cohérence de la
préparation du budget avec les opérations de planification du
ministère, sur l’utilisation de prévisions et d’outils de rationalisation
pour la préparation du budget et pour la répartition des ressources
budgétaires.
Cette étude des processus budgétaires en Côte d’Ivoire comprend
principalement une description détaillée des procédures budgétaires:
procédures administratives, calendrier et techniques utilisées, une
analyse de l’allocation des ressources budgétaires au sein du système
éducatif, des critères de répartition utilisés, et des conséquences en
termes de disparités ainsi qu’une analyse des liens entre le budget et
les autres opérations de planification et de gestion du ministère:
planification à moyen long terme, planification du recrutement
d’enseignants, des constructions scolaires et la gestions des moyens
disponibles.
Elle fait partie de la série d’études de cas sur les procédures de
préparation et d’exécution des budgets d’éducation préparées sous
la direction de Serge Péano, Igor Kitaev et Dramane Oulai et plus
particulière-ment d’une analyse comparative de trois pays d’Afrique
de l’Ouest : Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali. Les deux autres études
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de cas nationales ainsi qu’une analyse comparative font l’objet de
publications séparées.
L’IIPE est heureux de remercier les auteurs de cette étude,
M. Ténébiéna Ouattara, sous-directeur de l’Équipement et de la
Maintenance à la direction des Affaires financières, ministère de
l’Éducation nationale et de la Formation de base, M. Assi Yapo Gilbert,
sous-directeur du Budget et de la Comptabilité, ministère de l’Ensei-
gnement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation technologique,
Mlle Aminata Maïga, conseiller du Directeur général du Bureau des
Études techniques et de Développement, BNETD-Présidence de la
République de Côte d’Ivoire.
Nous espérons que cette étude contribuera aux échanges
d’expériences entre les États Membres et fournira des idées utiles
pour l’amélioration des systèmes éducatifs.
Jacques Hallak
Sous-Directeur général, UNESCO
Directeur de l’IIPE
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TABLE DES MATIÈRES
Préface
Introduction : Présentation générale de la Côte d’Ivoire 111. Situation géographique 112. Situation socio-démographique 123. Situation économique de la Côte d’Ivoire 13
I. Les procédures de préparation du budget 151. Le cadre général 15
1.1 Les principes généraux 151.2 Présentation générale 151.3 Les contraintes 18
2. La procédure et le calendrier budgétaire 192.1 La circulaire budgétaire 192.2 Les étapes de la procédure 192.3 Le calendrier 19
3. Les techniques d’évaluation des dépenses 213.1 Les dépenses de personnel 223.2 Les dépenses de matériel 223.3 Les transferts courants 223.4 Les dépenses d’équipement
et d’investissement 244. Le comportement des acteurs 24
4.1 La direction financière 244.2 Les services 254.3 La commission budgétaire interne 25
II. Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources 271. L’exécution des dépenses 272. L’affectation des moyens sur le territoire 29
2.1 La répartition des personnels enseignants 292.2 La répartition des personnels
non enseignants 302.3 La répartition des autres
dépenses courantes 30
III. L’articulation entre budget et planification 331. Les procédures de planification pluriannuelles 33
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2. Les objectifs et les moyensde politiques pluriannuelles 36
3. La prise en compte des objectifsde la planification dans les budgets 41
4. Les propositions d’amélioration pour une meilleurecohérence entre planification et budget 42
IV. Budget et gestion 451. Du budget aux crédits disponibles 452. La nomenclature budgétaire et ses contraintes 463. L’allocation des moyens aux établissements 484. Les propositions d’amélioration
des procédures d’exécution des dépenseset d’allocation des moyens aux établissements 49
V. Les indicateurs 511. Indicateurs pour la préparation
et la négociation budgétaires 512. Indicateurs pour l’allocation des moyens 513. Indicateurs souhaitables 52
VI. Les acteurs et la prise de décision 531. L’Assemblée nationale 532. Les bailleurs de fonds internationaux 543. Le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique 544. Le ministère de l’Économie et des Finances 555. Le ministère de l’Éducation nationale 56
Annexe I. Circulaire budgétaire 59
Annexe II. Fiche-projet (BSIE) 65
Annexe III. Le système éducation/formation, évolutiondiagnostic et perspectives 69
1. Le dispositif d’éducation et de formationen Côte d’Ivoire 69
2. Évolution du système éducatif ivoirien 713. Les effectifs scolarisés 724. Les taux bruts de scolarisation 735. La proportion des filles scolarisées 746. Les budgets et les coûts de formation 75
Table des matières
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INTRODUCTION: PRÉSENTATION GÉNÉRALEDE LA CÔTE D’IVOIRE
1. Situation géographique
La Côte d’Ivoire est située dans la zone inter-tropicale de l’Afrique
occidentale. Elle a une superficie de 322.462 km² et une façade
maritime de 520 km.
Elle est limitée au nord par le Burkina Faso et le Mali, à l’est par le
Ghana, à l’ouest par la Guinée et le Libéria et au sud par le Golfe de
Guinée qui constitue une ouverture sur la mer.
De par sa situation en zone inter-tropicale, le climat est
généralement chaud. Les pluies déterminent les saisons et varient du
sud au nord. Il y a quatre types de climats en Côte d’Ivoire qui sont :
• Le climat attien : il couvre la zone sud du pays et comprend
quatre saisons.
• Le climat baouléen : il couvre le centre avec une saison nuancée.
• Le climat soudanien : il couvre le nord de la Côte d’Ivoire et
comprend deux saisons dont une saison sèche très longue.
• Le climat des montagnes : il couvre l’ouest du pays avec deux
saisons.
La moyenne de la pluviométrie varie en 1500 et 2000 mm alors
que celle de la température oscille entre 15° et 30° C.
Du point de vue relief, le sud est dominé par des plaines côtières
qui montent progressivement jusqu’à 250 m avec des collines de
faible altitude. Au nord, au-delà des 200 m d’altitude, on a une région
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
de plateaux avec des altitudes variant entre 200 et 500 m. L’ouest est
dominé par des montagnes et des chaînes de montagnes qui font
partie de la dorsale guinéenne.
La végétation est composée d’une grand forêt en forme de V
répartie entre le sud, l’est et l’ouest, et d’une savane qui s’étend du
centre au nord.
2. Situation socio-démographique
La population ivoirienne est estimée à 12 millions d’habitants en
1992 avec une densité moyenne de 36 hab./km². Cette population
est répartie comme suit :
• Femmes : 55 %.
• Hommes : 45 %.
• 30 % d’adultes de 45 ans à 65 ans.
• 10 % de vieillards de plus de 65 ans.
• 60 % de jeunes dont plus de 25 % de moins de 15 ans.
Le taux d’accroissement annuel moyen est de 3,8 %. Ce taux est
l’un des plus élevé d’Afrique. Si la population rurale reste dominante,
en revanche, elle diminue progressivement (68 % en 1975 et 61 % en
1988).
Les villes de plus de 100.000 habitants sont au nombre de cinq
(Abidjan, Bouaké, Daloa, Korhogo et Yamoussoukro) et regroupaient
à elles seules 24 % de la population totale et 62 % de la population
urbaine en 1988. À la même date, la ville d’Abidjan avec plus de
2 millions d’habitants représentait à elle seule 18 % de la population
totale et 46 % de la population urbaine. Le taux d’analphabétisme
était estimé à 58 % pour l’ensemble du pays.
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Introduction
3. Situation économique de la Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire dispose de trois aéroports internationaux
(Abidjan, Yamoussoukro, Bouaké) et de deux ports (Abidjan, San-
Pédro).
Après avoir connu une croissance soutenue durant les vingt
premières années de son indépendance, due notamment aux prix
favorables de ses principales cultures d’exportation (café :
3e producteur mondial et cacao : 1er producteur mondial), la Côte
d’Ivoire a été confrontée à partir des années 1980, avec la baisse des
prix internationaux de ces deux cultures, à une crise économique et
financière très sévère marquée par un ralentissement important de
l’activité économique nationale. Le PNB par habitant a baissé en
moyenne de 4,6 % par an, ramenant celui-ci de 1.300 $ US en 1980 à
690 $ US en 1991. La pauvreté s’est donc accrue durant cette période
à cause de la forte baisse des revenus ruraux.
Depuis 1994, suite à la dévaluation du F CFA, l’économie ivoirienne
amorce une phase de reprise liée au retour de la compétitivité interne
et externe après plusieurs années de croissance négative. En effet, le
taux de croissance du PIB est passé de 0,4 % en 1993 à plus de 7 % en
1996. Quant à l’inflation, elle a été maîtrisée : le taux d’inflation est
passé de 32 % en 1994, à 7,7 % en 1995 puis 5 % en 1996.
Certains secteurs ont connu une hausse importante tels que le
textile (+ 30 %), le pétrole et ses dérivés (+ 130 %), l’énergie et l’eau
(+ 23 %), l’industrie mécanique (+ 32 %), le matériel de transport
(+ 50 %) etc.
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I . LES PROCÉDURES DE PRÉPARATION DE BUDGET
1. Le cadre général
1.1 Les principes généraux
En Côte d’Ivoire, le budget obéit à un plan, à une loi type et à une
autorité de programme. Cette obligation est l’acte politique par lequel
les pouvoirs publics dessinent les grandes lignes de l’évolution
possible et souhaitable de l’économie et de la société pour une
période de cinq ans, définissent les objectifs qu’ils s’assignent et
déterminent les principaux moyens qu’ils entendent mettre en
oeuvre pour atteindre ces objectifs et réaliser l’évolution
économique et sociale projetée.
Comme dans la plupart des pays africains francophones,
l’élaboration du budget de l’Etat de Côte d’Ivoire est basée sur les
principes suivants :
• le principe de l’annualité budgétaire ;
• le principe de l’universalité budgétaire ;
• le principe de l’unité budgétaire ;
• le principe de l’équilibre budgétaire ;
• le principe de la non affectation des recettes.
1.2 Présentation générale
En Côte d’Ivoire, l’exception majeure au principe de l’unité
budgétaire est l’existence de deux documents budgétaires différents
faisant chacun l’objet d’une loi à savoir :
• le document du Budget général de fonctionnement (B.G.F.) ;
• le document du Budget spécial d’investissement et
d’Equipement (B.S.I.E.).
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
1.2.1 Le Budget général de fonctionnement (B.G.F.)
Il comporte deux parties, à savoir les recettes et les dépenses
(a) Les recettes
Les recettes sont détaillées en titres et en sections. Il y a deux
titres. Le premier concerne les recettes fiscales et domaniales et le
second les recettes des services.
Titre I (Les recettes fiscales et domaniales)
Il est composé de quatre sections :
• Section I : les impôts directs.
• Section II : les impôts indirects.
• Section III : droits d’enregistrement et des timbres.
• Section IV : revenu du domaine.
Titre II (Les recettes des services et recettes diverses)
Il comprend deux sections :
• Section I : recettes des services.
• Section II : recettes diverses.
(b) Les dépenses
Il y a deux présentations dans la structure des dépenses du B.G.F. ;
l’une globale, l’autre détaillée.
La présentation globale
Elle indique par grands chapitres institutionnels, les dépenses en
personnel et les dépenses en matériel :
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Les procédures de préparation du budget
• les dépenses en personnel sont réparties entre la solde et le
paiement des journaliers (journalier = personnel non intégré à
la Fonction Publique).
• Les dépenses en matériel se répartissent entre les dépenses
d’équipement et les dépenses d’exploitation.
La présentation détaillée
Elle différencie les dépenses par titres et affecte ces dépenses à
des chapitres institutionnels (présidence, Assemblée nationale,
ministères etc...).
Elle comporte cinq titres :
• Titre I : dettes contractuelles.
• Titre II : moyens des pouvoirs publics.
• Titre III : moyens des services (Ministères).
• Titre IV : dépenses communes.
• Titre V : transferts et interventions.
1.2.2 Le Budget spécial d’investissement et d’équipement
(B.S.I.E.)
Il est composé de deux parties : les recettes et les dépenses.
(a) Les recettes
Il y a trois types de recettes :
• Les recettes du B.S.I.E.-Trésor
Ces recettes proviennent de trois sources :
(1) les recettes fiscales ;(2) les recettes diverses ;(3) les emprunts intérieurs.
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• Les recettes du B.S.I.E-CAA (Caisse autonome d’amortissement)
Ces recettes proviennent de quatre sources :
(1) les organisations internationales ;(2) les institutions gouvernementales ;(3) les établissements financiers privés(4) les crédits fournisseurs.
• Les recettes du B.S.I.E-CSSPPA (Caisse de soutien et de stabilisation
des prix des produits agricoles)
(b) Les dépenses
Les dépenses du B.S.I.E. sont effectuées :
• par nature ;
• ou par programme.
1.3 les contraintes
Compte tenu des difficultés économiques et financières, comme
c’est le cas actuellement, il arrive que les institutions internationales
(Banque mondiale et Fonds monétaire international) plafonnent le
niveau des dépenses de l’État. Cette contrainte majeure limite le
niveau des crédits de l’État donc de l’Éducation nationale.
On peut aussi ajouter :
• la dépréciation des prix des matières premières ;
• le faible taux de recouvrement des recettes dû au manque
d’organisation et de moyens efficaces
• le manque de politique rigoureuse de planification.
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Les procédures de préparation du budget
2. La procédure et le calendrier budgétaire
2.1 La circulation budgétaire
La procédure budgétaire est initiée par le Ministre de l’Économie
et des Finances par l’intermédiaire du Directeur général du Budget
et du secteur para-public.
Celui-ci adresse à toute l’administration et à tous les établissements
publics nationaux (EPN), une lettre décrivant la politique générale et
l’esprit dans lequel le budget de l’année à venir doit être préparé. Le
budget est donc préparé dans le même esprit par tous les services de
l’administration ivoirienne. À charge du ministère de l’Éducation de
mettre l’accent sur les points qui lui semblent importants pour la
bonne conduite de la politique en matière d’éducation (voir Annexe I).
2.2 Les étapes de la procédure
La lettre initiant le processus budgétaire, transmise à chaque
ministère est accompagnée d’un dossier standard de préparation
(DSP) pour le B.G.F. et d’une fiche-projet pour le B.S.I.E. (voir
Annexe II).
Ces documents font l’objet de diffusion par la direction des
Affaires financières (DAF) au niveau de tous les servies du ministère
(directions centrales, directions régionales, services autonomes,
établissements, inspections d’enseignement).
2.3 Le calendrier
Mars : réception et diffusion du DSP et des fiches-
projets auprès des différents services.
Avril : préparation et discussions internes au
niveau de chaque service.
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Fin avril : retour des DSP et des fiches-projets dûment
remplis à la DAF.
Début mai : discussions au niveau du cabinet sur
convocation du Ministre et confection du
projet de budget du ministère de
l’Éducation en deux documents (BGF et
BSIE) qui sont transmis aux ministères de
l’Économie, des Finances et du Plan.
Mi-mai-fin juin : conférence budgétaire à l’initiative des
ministères de l’Économie, des Finances et
du Plan sous la présidence du Directeur
général des budgets et du secteur para-
public. Il s’agit d’une conférence au niveau
des directeurs techniques (directeurs des
budgets et DAF).
Juillet : première proposition de budget
communiquée par les ministères de
l’Économie, des Finances et du Plan suivie
d’une conférence au niveau ministériel
(Ministre de l’Économie et Ministre de
l’Éducation nationale).
Ici le Ministre de l’Éducation nationale fait savoir à son collègue,
ses préoccupations en matière d’éducation en vue d’une correction
du premier projet du budget.
Septembre : analyse du budget de l’État en conseil des
ministres et élaboration des projets de lois
de finances.
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Les procédures de préparation du budget
2ème quinzaine
d’octobre : dépôt des projets de lois de finances sur le
bureau de l’Assemblée nationale.
Décembre : vote du budget par l’Assemblée nationale.
Dans les principes, l’Assemblée nationale a le pouvoir d’amender
la loi de Finances en indiquant le sens dans lequel elle souhaite cet
amendement.
Mais dans la pratique, comme l’Assemblée n’a pas les moyens
techniques de prévision des recettes et des dépenses, ses
amendements ne modifient pas substantiellement le budget national.
3. Technique d’évaluation des dépenses
L’évaluation des différentes dépenses obéit à des objectifs bien
déterminés de taux de scolarisation à atteindre. C’est dans cette
optique que le taux de 90 % de scolarisation à atteindre en l’an 2000
nécessite un supplément en moyens humain, matériel et financier.
Exemple : pour permettre à un inspecteur d’enseignement primaire
de suivre les instituteurs de sa circonscription, la prévision du
carburant nécessaire sera fonction, non seulement du nombre de
kilomètres prévu pour l’année budgétaire concernée, mais aussi de
la consommation de son véhicule.
Au niveau du ministère de l’Éducation nationale, la prévision des
effectifs d’élèves et d’enseignants, sont le fait de cinq directions, à
savoir :
• la direction des Ressources humaines ;
• la direction de l’Enseignement secondaire général ;
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• la direction de l’Enseignement secondaire technique et
professionnel ;
• la direction de l’Enseignement primaire ;
• la direction de la Planification, de l’Évaluation, et des
Statistiques.
Pour l’élaboration du projet de budget, les servies élaborent leurs
projets et les transmettent à la DAF. Cependant, certains éprouvent
des difficultés.
Dans ces derniers cas, la DAF est obligée de se substituer à eux en
confectionnant leurs projets de budget sur la base des documents
des années antérieures.
3.1 Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont évaluées pour l’année n + 1 sur la
base des effectifs disponibles au 30 juin de l’année en cours auxquels
s’ajoutent les recrutements à effectuer.
Les recrutements à effectuer tiennent compte du niveau des
activités de l’année n + 1. Ils (les recrutements) sont calculés,
principalement, en fonction du nombre des élèves et des activités de
recherche.
3.2 Les dépenses de matériel
Les dépenses de matériel sont évaluées d’une part en fonction de
la taille des établissements scolaires et universitaires et d’autre part
en fonction de la spécificité de chacun.
3.3 Les transferts courants
On trouve dans cette rubrique, les subventions aux Etablissements
Publics Nationaux (exemple : les universités), les bourses, les
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Les procédures de préparation du budget
subventions aux établissements privés, les subventions destinées
aux transports d’élèves et d’étudiants etc.
L’évaluation des transferts courants dépend de chaque type de
transfert.
Prenons quelques exemples.
• Les subventions allouées aux universités suivent les mêmes
procédures de préparation du budget telles que décrites plus
haut.
• Les crédits de bourses sont arrêtés en fonction des taux de
celles-ci selon le cycle et en fonction du nombre d’élèves et
d’étudiants prévus.
Taux de bourses
➔ Secondaire : 12.000 F CFA par trimestre.
➔ Supérieur : (1) Universités et grandes écoles autres que l’ENS
(a) Premier cycle : 45.000 F CFA/mois.
(b) Deuxième cycle : 55.000 F CFA/mois.
(2) ENS (Ecole Normale Supérieure)
(a) Premier cycle : 60.000 F CFA/mois.
(b) Deuxième cycle : 90.000 F CFA/mois.
• Les subventions allouées pour le paiement des frais de scolarité
dus aux Etablissements privés sont fonction du taux et du
nombre des élèves et étudiants.
Pour désengorger les Établissements publics, l’État a signé des
conventions avec des Établissements d’enseignement privés selon
les bases suivantes :
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• Enseignement primaire :30.000 F CFA par élève/an.
• Enseignement secondaire
1er cycle : 120.000 F CFA par élève/ an.
• Enseignement secondaire
2è cycle : 140.000 F CFA par élève/an.
• Enseignement supérieur (tertiaire) 300.000 F CFA par élève/
an.
• Enseignement supérieur (industriel) 450.000 F CFA par élève/
an.
3.4 Les dépenses d’équipement et d’investissement
L’évaluation des dépenses d’équipement et d’investissement est
faite généralement sur la base d’études et de devis.
En effet, les dépenses d’investissement sont tellement importantes
que leur évaluation exige des précisions. Ainsi, la direction des grands
travaux est souvent commise pour faire les études et chiffrer le niveau
des crédits nécessaires.
4. Le comportement des acteurs
Ici, il y a trois niveaux d’intervention :
• La direction financière.
• Les services.
• La commission budgétaire interne.
4.1 La direction financière
La direction financière reçoit du ministère de l’Économie et des
Finances, les différents documents de préparation des budgets (BGF
et BSIE). Elle les multiplie et les envoie dans tous les services y
compris les établissements d’enseignement.
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Les procédures de préparation du budget
4.2 Les services
Ils reçoivent les documents de préparation des budgets de la
direction financière. Ils confectionnent leurs projets de budgets et
les transmettent à la direction financière.
4.3 La commission budgétaire interne
Après avoir reçu les instructions du Ministre, la direction
financière organise une conférence budgétaire interne. Au cours de
cette séance de travail à laquelle participent tous les directeurs
centraux et tous les directeurs d’établissement, chaque chef de
service (directeur) présente son projet de budget.
Suite à une discussion avec chaque chef de service, la direction
financière arrête le niveau du projet de budget du ministère.
Elle confectionne le document du projet de budget du ministère.
Elle rédige alors une note de présentation avec copie au Ministre.
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CHAPITRE II. LES PROCÉDURES D’EXÉCUTIONDU BUDGET ET D’ALLOCATIONDES RESSOURCES
1. L’exécution des dépenses
En général, les crédits de fonctionnement et les crédits
d’équipement et d’investissement sont ouverts annuellement.
Il arrive que ces crédits soient revus en baisse (gel) compte tenu
des difficultés. Au cours de l’année 1994, après la dévaluation, les
crédits ont été réévalués pour tenir compte du taux d’inflation.
(a) Budget général de fonctionnement
Pour le Budget général de fonctionnement (BGF), les services
responsables de son exécution sont les suivants :
• Direction des Affaires financières.
• Autres directions.
• Directeurs généraux des établissements publics nationaux
(EPN).
• Chefs des services autonomes.
• Chefs d’établissements secondaires.
• Inspecteurs d’enseignement.
La procédure proprement dite d’engagement et de liquidation est
décrite comme suit :
1. Émission d’un bon de commande par les services auprès d’un
fournisseur.
2. Établissement d’une facture pro forma.
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28
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
3. Engagement de la facture pro forma par le service émetteur et
transmission au contrôleur financier.
Le contrôleur financier (ou contrôleur budgétaire quand il s’agit
d’un EPN) est un agent du ministère des Finances déplacé auprès de
divers ministères et qui a un rôle :
• de conseiller financier,
• de contrôleur du travail fait ou de la fourniture,
• du suivi de la régularité des dépenses.
À ce titre il appose son visa sur :
• tous les bons d’engagement pour marquer son accord, donc la
régularité de la dépense ainsi engagée ;
• tous les titres de créances pour certifier le travail fait.
4. Visa du contrôleur financier et transmission au SACO (Service
autonome central d’ordonnancement) dépendent du ministère
de l’Économie et des Finances.
5. Émission d’un titre de créance et transmission au service
émetteur (service qui procède à l’engagement).
Le titre de créance est l’acte par lequel l’État reconnaît être
débiteur vis-à-vis d’un fournisseur.
6. Le service émetteur transmet le titre de créance au fournisseur.
7. Le fournisseur exécute la commande, transmet par la même
occasion le titre de créance dûment rempli et la facture
définitive au service émetteur.
8. Le service émetteur certifie le travail fait ou la fourniture en
apposant sa signature sur le titre de créance et sur la facture
définitive et transmet l’ensemble au contrôleur financier.
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29
Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources
9. Le contrôleur financier, après vérification du travail fait, vise
le titre de créance et le transmet, appuyé de la facture définitive,
au SACO.
10. Le SACO, après contrôle d’usage, liquide la dépense et émet un
avis de règlement qui est transmis au Trésor.
Le SACO a pour rôle :
• de liquider toutes les dépenses de l’État ;
• de suivre la consommation mensuelle des crédits (crédits de
fonctionnement et crédits d’investissement) ;
• d’autoriser les paiements par l’émission d’un avis de règlement.
11. Le Trésor, après un contrôle d’usage, procède au paiement au
profit du fournisseur.
(b) Budget spécial d’investissement
En ce qui concerne le Budget spécial d’investissement et
d’équipement (BSIE), la procédure est la même. Seulement, tous les
engagements sont faits par la Direction des investissements publics
(DIP) après réception des besoins (factures pro forma, marchés) des
services émetteurs.
2. L’affectation des moyens sur le territoire
2.1 La répartition des moyens des personnels enseignants
Les personnels enseignants sont affectés directement du niveau
central aux établissements par la Direction des ressources humaines.
Ces affectations tiennent compte :
• de l’étendue de l’établissement ;
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30
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• du nombre d’heures d’enseignement ;
• de la spécificité pédagogique de l’établissement.
Ces renseignements sont fournis chaque année par les chefs
d’établissement dans leurs rapports de fin d’année.
2.2 La répartition des moyens des personnels non enseignants
La répartition des moyens des personnels non-enseignants obéit
aux critères suivants :
• étendue de l’établissement ;
• spécificité pédagogique de l’établissement ;
• régime de l’établissement (avec ou sans internat).
Ces personnels sont composés de :
• agents administratifs ;
• agents spécialisés (techniciens de labo, etc...) ;
• agents d’entretien (entretien des espaces verts, gardiennage,
nettoyage des bureaux, des salles de classes etc...) ;
• agents de ménage (établissements avec internat).
N.B. : Dans les établissements où il y a des cantines scolaires, lespersonnels de ces cantines ne font pas partie des agents de l’Etat ; cespersonnels sont liés par contrat aux bureaux des parents d’élèves.
2.3 La répartition des autres dépenses courantes
En ce qui concerne les crédits de fonctionnement et
d’équipement, les dépenses sont effectuées comme suit :
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31
Les procédures d’exécution du budgetet d’allocation des ressources
(a) Crédits de fonctionnement
Il y a des établissements qui bénéficient d’une ligne budgétaire
propre. Après le vote du budget, la DAF notifie à ces établissements
leurs crédits.
Les chefs de ces établissements en collaboration avec leurs
économes, effectuent leurs dépenses dans les mêmes conditions que
n’importe quelle administration.
Les autres établissements ont une ligne budgétaire commune. Dans
ce cas précis, la DAF procède par délégation des crédits au profit de
ces établissements. Cette délégation est trimestrielle, et elle est
calculée au prorata du nombre d’élèves.
(b) Crédits d’investissement et d’équipement
Ces crédits sont inscrits sur une ligne budgétaire commune pour
tous les établissements de même niveau d’enseignement. C’est la DAF
qui, en fonction des besoins des établissements, procède aux
dépenses.
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33
III. L’ARTICULATION ENTRE LA PLANIFICATIONET LE BUDGET
1. Les procédures de planification pluriannuelles
Il existait en Côte d’Ivoire, tout comme dans la plupart des pays
francophones de la sous-région des plans quinquennaux. Ceux-ci
donnaient les grandes orientations en matière de développement
pour chaque secteur de l’économie.
En dessous des plans quinquennaux, se trouvaient des plans
triennaux glissants qui permettaient, après le bilan d’une année
budgétaire écoulé, de réviser les moyens mis en oeuvre pour atteindre
les objectifs (crédits de fonctionnement, investissement). Le dernier
plan quinquennal remonte à 1980. Depuis lors, des schémas
directeurs ont été utilisés, accompagnés de loi programme,
En 1990, la méthode de DCPE (Document cadre de politique
économique) qui est une déclaration d’intention du gouvernement
en matière de stratégie de développement pour les trois ou cinq
années à venir, a été adoptée. Les secteurs prioritaires y sont indiqués,
de même que les moyens dégagés par l’Etat pour leur développement.
Le DCPE est suivi par le PIP (Programme d’Investissement Public).
Le PIP recense l’ensemble des investissements publics nécessaires
à l’atteinte des objectifs fixés dans le DCPE : les projets en cours,
ceux dont le financement est acquis et les financements à rechercher
pour boucler le PIP ; il recense ainsi année par année l’ensemble des
investissements. Sont ainsi pris en compte les engagements du
gouvernement vis-à-vis des bailleurs de fonds, que ce soit sous forme
de PAS : Programme d’ajustement structurel ou sectoriel (qui sont
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34
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
les aides à la balance des paiements) ou de prêts projets (ex-BAD-
Éducation IV, PARMEN, École 2000...). L’on tient également compte
de l’apport du budget de l’État. Ainsi le PIP est financé par les
ressources propres de l’État et le financement extérieur (PAS ou
projet). Le secteur de l’Education nationale n’échappe pas à un tel
système de planification.
En Côte d’Ivoire, la planification des actions de l’État est confiée
au Plan, qui peut-être selon les découpages ministériels, un ministère
ou une direction. Actuellement, il existe une direction générale du
Plan, au sein du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé
de l’Économie, des Finances et du Plan. Cette direction est chargée
de l’élaboration du DCPE et du PIP. Elle dispose pour cela d’agents
sectoriels qui, en relation avec les planificateurs des ministères
techniques, élaborent les différentes stratégies sectorielles en
conformité avec les orientations du DCPE.
Une telle approche permet d’assurer la cohérence entre les
différentes actions de l’État, les objectifs macro-économiques (taux
de croissance), micro-économiques ou sectoriels (taux brut de
scolarisation) ainsi que le suivi des indicateurs de performance
(inflation, balance des paiements, tableau des opérations financières,
tableau économique d’ensemble).
En ce qui concerne l’Éducation, il existe au sein de la Direction
générale du Plan, une sous-direction du développement des
ressources humaines qui est l’interlocuteur des planificateurs des
ministères de l’Éducation nationale.
Il faut signaler que l’Éducation nationale est incluse dans un
ensemble plus vaste qui englobe le secteur social dans sa totalité : les
ressources humaines. Depuis 1990, un cadre d’intervention cohérent
a été défini pour ce secteur à travers le PVRH : Programme de
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35
L’articulation entre budget et planification
valorisation des ressources humaines qui couvrait les secteurs
suivants : Éducation – Enseignement professionnel et technique –
santé – emploi. Ce secteur vient d’être élargi en 1995 à la promotion
de la femme et à la protection de la famille. Dans le cadre de ce
programme, la direction du Plan a des objectifs bien précis pour
l’éducation qu’elle se doit d’indiquer à ses partenaires du ministère
de l’Éducation nationale (MEN).
Au sein du MEN, la direction de la Planification, de l’Évaluation et
des Statistiques (DPES) joue un rôle pilote en matière de planification.
C’est elle qui suit l’exécution du plan élaboré par la Direction générale
du Plan en fonction des objectifs du gouvernement. La DPES suit
actuellement l’exécution du plan et des programmes en cours au
sein du ministère tels BAD-Éducation IV, École 2000, PARMEN ... Au
vu des résultats, elle procède aux réajustements nécessaires et à
d’éventuelles réorientations pour les années à venir, dans le cadre
d’une planification glissante, sur instruction du Cabinet et du Conseil
consultatif de l’Éducation nationale et en liaison avec les autres
directions du ministère selon leur domaine de compétences à savoir :
• personnel : Direction des Ressources humaines : (DRH) ;
• entretien, investissements : Direction des Affaires financières :
(DAF) ;
• frais d’inscription et droit d’examen : (DAF) ;
• autres dépenses de fonctionnement : (DAF) ;
• fournitures techniques : (DAF et EPN).
Les autres directions ministérielles sont dans leurs domaines
respectifs en relation avec les directions régionales et les EPN.
Quant aux directions régionales et départementales, elles sont
chargées de la coordination des activités relevant du ministère et de
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36
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
la répercussion de la politique de planification en établissant une
micro-planification.
Les résultats de ce processus sont transmis au Cabinet par la DPES.
Une fois qu’ils ont été approuvés par le Cabinet, ils deviennent la
position officielle du ministère.
2. Les objectifs et les moyens des politiques pluriannuelles
La politique adoptée par le gouvernement en 1990, dite « Politique
de développement des ressources humaines » se donne comme
principal objectif dans le secteur de l’éducation comme dans ceux
de l’emploi et de la santé, d’améliorer le niveau de vie et de bien-être
de la population par une meilleure adéquation quantitative et
qualitative entre l’offre et la demande.
Les objectifs par degré d’enseignement sont :
(a) Dans l’enseignement primaire, l’objectif est double :
• quantitatif, à savoir augmenter la capacité d’accueil afin
d’atteindre un taux de scolarisation brut de 90 % à l’horizon
2000.
• qualitatif, à savoir atteindre l’alphabétisation fonctionnelle,
c’est-à-dire réelle et donc durable, de la population scolaire.
Augmenter significativement le taux de scolarisation primaire
nécessite une augmentation du nombre de maîtres et de classes, mais
aussi de remédier aux autres causes de faibles taux. En effet, dans
certaines régions peu d’enfants sont scolarisés alors que la capacité
d’accueil est sous-utilisée. L’absence de motivation des parents à
envoyer leurs enfants à l’école et les distances à parcourir sont donc
également des freins à l’augmentation des taux de scolarisation.
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37
L’articulation entre budget et planification
L’objectif qualitatif se traduit quant à lui par :
• la mise à la disposition des élèves des inputs pédagogiques
nécessaires, les manuels scolaires étant un élément essentiel
de la qualité de l’enseignement ;
• la formation et le recyclage pour disposer d’un corps
enseignant pédagogique bien formé, efficace et motivé ;
• l’allégement des programmes d’enseignement afin de se
concentrer sur les matières essentielles à une alphabétisation
réelle.
(b) Dans l’enseignement secondaire, l’objectif poursuivi est
principalement axé sur la recherche de la qualité. L’enseignement
secondaire doit à la fois dispenser une formation suffisante
permettant d’obtenir un emploi après un complément de formation
qualifiant et préparer à l’entrée dans le cycle supérieur.
Cet objectif se traduira par la suppression des recrutements
parallèles et par l’amélioration du niveau d’enseignement :
• refonte et allégement des programmes ;
• fourniture d’inputs pédagogiques en quantité suffisante ;
• motivation des enseignants, formation et recyclage.
(c) Dans l’enseignement supérieur, l’objectif poursuivi est
l’amélioration de la qualité et de l’efficacité afin de disposer de
formations qualifiantes débouchant sur l’emploi, en priorité dans le
secteur privé.
Pour ce faire, on s’attachera à :
• la réallocation des ressources afin de faire coïncider les
capacités d’accueil avec l’effectif étudiant ;
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38
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• l’adéquation entre la formation et l’emploi par l’allégement des
programmes, l’incitation et la préparation à l’entrée dans le
secteur privé et la formation à l’esprit d’entreprise.
Tels sont les objectifs qui ont été définis en 1990 par le
gouvernement. Deux documents permettent de suivre la réalisation
des objectifs : la matrice d’actions et la matrice de performance
budgétaire.
La matrice d’actions recense pour les cinq années à venir
l’ensemble des actions que le gouvernement prévoit de mettre en
oeuvre pour l’atteinte de ces objectifs, le calendrier et les indicateurs
de performance.
Exemple pour l’éducation (extrait de la matrice d’actions)
Objectifs Calendrier Moyens de mise enoeuvre
Indicateur deperformance
Commentmaîtriser lesdépenses ?
1. Contrôler surla période duprogramme lacroissance de lamasse salarialepour le corpsenseignant(environ 1 %par an).
Sur la période.
Modification de laformation desinstituteurs parl’introduction d’unstage d’un an pour lesnouvelles recrues à laFonction publique.
• rémunération à unsalaire réduit pourles élèvesfonctionnaires.
• inspectionpédagogique en finde stage pour lepassage dans le corpsdes instituteursordinaires (en casd’admission) et danscelui des instituteursadjoints (en casd’échec).
Application à la cohortedébutant au mesureprise en octobre 1991.
CAFOP en janvier 1992Décret d’application(décembre 1991).
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39
L’articulation entre budget et planification
Quant à la matrice budgétaire, c’est la traduction financière des
différentes actions. Elle indique donc la programmation, les moyens
pour l’atteinte des objectifs ; nombre d’enseignants, nombre de
classes à construire, à réhabiliter, coût : une programmation des
moyens est donc réalisée avec un échéancier annuel. La matrice de
performances budgétaires comprend les informations suivantes :
• masse salariale ;
• fonctionnement non-salarial ;
• transferts sociaux, dont bourses ;
• subventions au secteur privé ;
• frais d’inscription ;
• investissement :
– constructions neuves ;
– réhabilitation ;
• assistance technique.
Elle comprend également des statistiques sur :
• le nombre d’élèves (primaire – secondaire – supérieur) ;
• le nombre d’enseignants ;
• le ratio élèves/enseignants ;
• le taux brut de scolarisation.
La matrice de performances budgétaires fait ainsi le point entre la
planification et la budgétisation.
Il faut par ailleurs signaler que la matrice a été réalisée dans le
cadre du PVRH par les services de planification du MEN, en
collaboration avec les techniciens du ministère de l’Economie et des
Finances et sous la coordination de la DCGTx.
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40
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Extrait de la matrice de performance budgétaire
de l’Education – (milliers de F CFA)
Domaine Indicateur 1990 1991 ETC 1995
Déterminantssalariaux
Dépenses defonctionnementnon salariales
Recouvrementdes coûts
Transfertssociaux
Subventionssecteur privé
Assistancetechnique
Investissement
Nombre enseignants duprimaireNombre élèves du primaireRapport élèves/enseignantsTaux de scolarisationprimaireMasse salariale totale duprimaire
Masse salariale totalePourcentage de croissance
Dépenses defonctionnement (y comprismatériel pédagogique)
Primaire% de la masse salariale
Secondaire% de la masse salariale
Supérieur dont UNCI et ENS% de la masse salariale
Dépenses defonctionnement totales
Collecte des frais duprimaireCollecte des frais dusecondaireCollecte des frais Ens.Supérieur
Recouvrement des coûtstotaux
Total des transferts dusecondaireDépense totale pour lesbourses
Transfert sociaux totaux
Subventions socialestotales
Nbre des AT pour Education
Dépenses totales pour AT(Primaire)Assistance techniquetotaleRemise en état du primaireNouvelles constructions duprimaire
Investissement total
29 4981 268 415
43
73 %
90 891
143 847
1 3301,5 %
5 97414,9 %
1 60712,4 %
8 911
102
102
6 440
3 121
1 755
5 702
643
155
8 352
29 9751 318 915
44
74 %
90 696
144 6840,6 %
2 7263,0 %
6 17015,5 %
1 3999,8 %
10 295
2 638
788
106
3 532
6 630
3 011
17 218
4 370
503
117
6 3090
0
1 300
35 9081 615 850
45
77 %
90 030
145 4270,7 %
11 71713,0 %
8 10620,1 %
1 4059,3 %
21 228
3 394
110
160
4 664
6 657
3 038
16 576
12 563
240
0
04 779
7 385
16 950
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41
L’articulation entre budget et planification
3. La prise en compte des objectifs de la planificationdans les budgets
Comme indiqué précédemment la matrice de performances
budgétaires conçue pour la période 1990-1991/1994-1995 et adoptée
par le gouvernement sert de cadre à la préparation du budget de
l’Éducation. Tout comme celui de la Santé. Il s’imposait donc de facto
à la Direction Générale du Budget pour son application.
Cependant, d’autres contraintes pesant sur l’État, notamment en
matière de trésorerie ont fait que dans la réalité des moyens prévus
n’ont pas été mis à la disposition du MEN. D’autre part, des
financements devraient être recherchés pour les investissements
(constructions neuves et réhabilitation) ; notamment il était prévu la
construction de 1 000 classes par an au primaire.
En réalité, seule la BAD a accordé un prêt dans le cadre du projet
BAD-Éducation IV, qui prévoyait la construction de 1 000 classes sur
3 ans soit en moyenne 300 classes par an à partir de 1993. L’État n’a
pas dégagé les moyens de financer son propre programme
d’investissement.
En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, un effort a été
fait pour prendre en compte les besoins du système éducatif,
notamment pour les fournitures techniques (craies, rames de papier).
Les techniciens du ministère de l’Économie et des Finances ont été
sensibles à ses problèmes. Cependant, en dernier ressort, ce sont les
contraintes de trésorerie qui imposent les décisions.
Certains problèmes de dysfonctionnement peuvent apparaître du
fait qu’au sein du MEN c’est le DAF qui a la coordination du processus
de budgétisation alors que c’est la DPES qui coordonne les activités
de planification. Ces deux directions sont toutes au même rang
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42
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
hiérarchique dans l’organigramme du ministère. Si bien qu’aucune
n’est obligée de rendre compte à l’autre, encore moins de tenir
compte de ses avis.
Il peut arriver que la DAF qui va en négociation avec le ministère
de l’Économie et des Finances ne tienne pas compte, ou ne soit pas
informée, des prévisions de la planification. Le problème est encore
plus crucial en ce qui concerne les effectifs d’enseignants. Car il y a
une troisième personne qui entre en ligne de compte : le Directeur
des ressources humaines (DRH).
C’est lui qui négocie les ouvertures de postes avec la fonction
publique. Il a pour cela, les indications qui lui sont données par la
DPES, mais c’est en fait la fonction publique qui accorde les
ouvertures de postes. Cela en tenant compte des contraintes de
trésorerie.
Encore une fois, l’on se retrouve en face d’une contradiction entre
les ambitions affichées par l’État et les contraintes de trésorerie.
4. Les propositions d’amélioration pour une meilleure cohérenceentre planification et budget
Deux niveaux d’intervention peuvent être envisagés pour
améliorer la procédure de budgétisation dans le sens d’une meilleure
prise en compte des objectifs de la planification : d’abord au sein du
MEN, ensuite au sein du ministère de l’Économie et des Finances.
• Au sein du ministère de l’Éducation
Le fait qu’il y ait trois directions centrales, ayant le même rang
hiérarchique, qui sont fortement impliquées dans le processus de
planification-budgétaire, pose des problèmes de coordination et de
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43
circulation de l’information. Le Cabinet du ministère est sensé faire
le point entre les différentes directions. Cela suppose qu’il soit lui-
même doté de personnel compétent en mesure d’apprécier l’impact
financier de la planification et la faisabilité de la programmation des
investissements proposés.
Par ailleurs, il serait intéressant de former les directeurs financiers
à la planification afin qu’ils puissent mieux défendre les intérêts du
ministère au cours des conférences budgétaires. De même, les
planificateurs devraient avoir des notions financières, du moins
disposer des normes qui leur donnent les possibilités d’apprécier
l’impact financier de leurs différentes simulations ou hypothèses de
travail : ce qui permettrait de proposer une programmation réaliste
des investissements.
• Au sein du ministère de l’Économie
Le deuxième niveau de réformes se situe au niveau du ministère
de l’Économie, des Finances et du Plan.
Les techniciens de la Direction générale du Plan doivent travailler
en étroite collaboration avec ceux du budget afin de sensibiliser ces
derniers aux objectifs de développement et de faciliter leur prise en
compte budgétaire.
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45
IV. BUDGET ET GESTION
1. Du budget aux crédits disponibles
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation des ressources
et des charges de l’État. C’est donc en fonction de cette prévision et
de cette autorisation que sont perçues les recettes publiques et
exécutées les dépenses publiques. Si la prévision est un acte de
gestion rationnelle, l’autorisation répond à un souci plus large,
essentiellement dominé en matière de dépenses par des
considérations à la fois financières et administratives :
• en effet, il est nécessaire que les dépenses soient contenues
dans les limites déterminées, de façon à maintenir un
indispensable équilibre financier et économique ;
• il s’agit par ailleurs de prévoir les conditions susceptibles
d’empêcher tout gaspillage et toute malversation de la part des
fonctionnaires chargé de l’exécution du budget.
La maîtrise de l’équilibre financier ci-dessus indiqué entre les
recettes et les dépenses relève essentiellement du ministère de
l’Économie et des Finances.
En effet, c’est le Ministre de l’Économie et des Finances qui est
chargé de la perception des recettes publiques. En tant que tel, ce
ministère est habilité à prendre des mesures de correction ou de
régulation du budget. A titre d’exemple, le Ministre de l’Économie et
des Finances prend unilatéralement la décision de fixer la date de la
clôture de l’exercice budgétaire avant le 31 décembre, alors que
l’article 5 nouveau de la loi organique stipule que « la période
d’exécution du budget s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année à laquelle il s’applique ». Le Ministre de l’Économie et des
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46
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Finances décide également des reports de crédits, qui normalement
devraient être autorisés par le Parlement. Le Ministre de l’Économie
et des Finances peut aussi modifier les masses financières des
ministères et des services. C’est dans ce cadre que le budget voté a
été réduit en 1985 de 10 % en cours d’année. Le ministère de
l’Économie et des Finances est seul habilité à autoriser les virements
de crédits sollicités par les autres ministères.
Comme on le constate, le ministère de l’Économie et des Finances
apparait comme un super ministère doté de moyens.
2. La nomenclature budgétaire et ses contraintes
En finance publique, l’une des règles des autorisations de dépenses,
est la règle de la spécialité des crédits. Cela veut dire que les
autorisations de dépenses ne sont pas accordées en bloc ; mais pour
un objet déterminé. Chaque objet de la dépense correspond à un
chapitre et il est en principe interdit d’effectuer de virements de
chapitre à chapitre.
Prenons quelques exemples de chapitres de la direction financière
du ministère de l’Enseignement supérieur.
33-11-00-59 = chapitre achat de carburant.
33-11-00-54 = chapitre achat de fournitures de bureau.
Il n’est pas possible que les crédits d’achat du carburant soient
utilisés pour acheter du papier et vice-versa.
Cette spécialisation en facilitant le regroupement des dépenses
par nature, constitue dans le même temps une contrainte majeure.
En effet, lorsqu’un chapitre est surdoté par rapport à un autre,
l’utilisation des crédits du chapitre surdoté n’est pas systématique.
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47
Budget et gestion
Heureusement, il y a des exceptions à cette spécialisation. Sur
demande du service utilisateur, le Ministre de l’Économie et des
Finances peut autoriser par arrêté un virement de chapitre à chapitre
dans la limite du 10e de la dotation du chapitre qui doit être débité.
Note sur la nomenclature budgétaire
Ici, nous donnerons un aperçu sur la nomenclature budgétaire en
Côte d’Ivoire. Les chapitres budgétaires sont formés de huit (8)
chiffres regroupés deux à deux. Prenons quelques exemples au
ministère de l’Enseignement supérieur.
33-00-00-00
(1) (2) (3) (4)
(1) = désigne la section ou le ministère (33 = ministère de
l’Enseignement supérieur)
(2) = désigne le chapitre ou la direction (la destination)
(3) = désigne l’article ou un service rattaché
(4) = désigne le paragraphe ou la nature de la dépense
33-10-00 = Cabinet du Ministre
33-11-00 = Direction financière
33-12-00 = Direction des ressources humaines
33-13-00 = Direction de la recherche
Exemples de quelques natures de dépenses.
32 = Achat de véhicule
54 = Fourniture de bureau
56 = Achat d’habillement
57 = Entretien des locaux et matériels
58 = Entretien véhicule
59 = Achat de carburant
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48
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
60 = Dépenses diverses
Exemples de quelques chapitres des directions.
33-10-00-58 = Chapitre entretien véhicule du Cabinet du
Ministre
33-11-00-54 = Chapitre achat de fournitures de bureau de
la Direction financière.
3. L’allocation des moyens aux établissements
Exemple du Budget 1995
Néanmoins, le peu de moyens dégagés par l’État pour les
établissements est réparti de façon objective et rationnelle par la
détermination de normes objectives et de besoins prioritaires.
Les familles interviennent par le biais des associations des parents
d’élèves ou des communautés villageoises pour la construction
d’écoles et de logements de maîtres et pour l’entretien ou la réfection
des établissements, surtout primaires.
Ces dernières années, les communes sont intervenues en
construisant des collèges et des lycées municipaux et en les équipant.
De plus en plus, on constate que les établissements se tournent vers
des grandes sociétés pour sponsoriser les activités scolaires, et par
ce biais, les sociétés font des réalisations dans les établissements.
StructuresBesoins exprimés ou
équipements en F CFA Budget alloué PourcentageÉtablissementsEnseignement secondaire
ÉtablissementsEnseignement primaire
ÉtablissementsEnseignement technique
1 142 348 000
909 107 000
788 859 276
500 000 000
500 000 000
700 000 000
43,7
54,99
88,73
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49
Budget et gestion
4. Les propositions d’amélioration des procédures d’exécutiondes dépenses et d’allocation des moyens aux établissements
L’amélioration de la procédure d’exécution des dépenses passe
par :
• la réduction du circuit qui est assez long, car le dossier
d’engagement fait deux fois le chemin :
(1) engagement par l’Administrateur de crédits et
transmission au contrôle financier qui le transmet à son
tour au SACO qui établit le titre de créance ;
(2) du SACO, le titre de créance est transmis à
l’Administrateur de crédits qui, à son tour, le transmet
au Contrôleur financier. Celui-ci, à son tour, le transmet
au SACO qui le transmet au Trésor sous forme d’avis de
règlement.
• le système du rythme de consommation instauré par le SACO
doit tenir compte des spécificités de consommation de chaque
administration.
L’allocation des moyens aux établissements
L’amélioration de l’allocation des moyens aux établissements passe
par :
• la prise en compte des besoins réels des établissements
exprimés dans les DSP et le décret de leur priorité ;
• le transfert réel des compétences de l’État aux collectivités
locales en tant que structures décentralisées afin que les
problèmes qui se posent, trouvent leurs solutions sur place,
car le centre de décision est loin, et n’arrive pas toujours à
appréhender l’importance et l’urgence de ces problèmes.
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51
V. LES INDICATEURS
1. Indicateurs pour la préparation et la négociation budgétaires
L’indicateur le plus couramment retenu pour la préparation, mais
aussi pour la négociation budgétaire est la part du budget de
l’éducation dans les prévisions de l’État. En effet, tous les acteurs du
système éducatif s’accordent pour que soit maintenu l’effort de l’État
en faveur de l’éducation.
Dans ce budget, un accent particulier est accordé à l’enseignement
primaire. Ainsi, le deuxième indicateur est la part de l’enseignement
primaire dans le budget de l’Éducation.
Un troisième indicateur est utilisé : la part des fournitures
techniques dans les dépenses de fonctionnement. En effet, le
gouvernement a décidé d’assurer effectivement l’attribution des
fournitures techniques au sein des établissements.
Au niveau de la négociation budgétaire, le taux brut de
scolarisation sert seulement d’indicateur de la volonté politique de
l’État. Il n’est pas réellement utilisé dans la négociation. Il sert juste
au niveau de la planification.
2. Indicateurs pour l’allocation des moyens
Il n’existe pas de normes pour l’affectation de crédits entre régions
et entre établissements. Cependant, le taux brut de scolarisation par
région et même par sous-préfecture donne une indication des régions
déficitaires auxquelles il faut accorder plus de moyens.
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52
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
3. Indicateurs souhaitables
Il serait souhaitable de pouvoir disposer du coût unitaire de
formation des élèves et des étudiants par degré d’enseignement. Un
projet, actuellement en exécution, permettra de disposer de cette
indication d’ici deux ans, au niveau supérieur.
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53
VI. LES ACTEURS ET LA PRISE DE DÉCISION
Dans cette partie de notre étude, nous traiterons de tous les acteurs
qui interviennent dans le processus budgétaire et leur influence dans
les prises de décision.
1. L’Assemblée nationale
La constitution ivoirienne consacre l’Assemblée nationale dans
son rôle d’acteur incontournable dans les processus budgétaires.
Ainsi l’Article 50 de cette Constitution stipule que l’Assemblée
nationale vote le Budget.
Par son vote, l’Assemblée nationale autorise les dépenses et les
recettes.
Ce budget voté en équilibre présente un certain nombre de
caractéristiques dont nous en citerons trois :
• les dépenses autorisées sont spécialisées, c’est-à-dire qu’elles
sont affectées (par section, et par chapitre) ;
• elles sont annuelles dans leur durée ;
• elles sont limitées dans leur montant.
L’Assemblée nationale vote aussi la loi rectificative et la loi de
règlement.
Comme nous le constatons, l’Assemblée nationale est au début et
à la fin du processus budgétaire. Ses décisions (par le vote) autorisent
l’exécution du budget et donnent quitus au gouvernement (loi de
règlement).
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54
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
2. Les bailleurs de fonds internationaux
Depuis les années 1980, période au cours de laquelle les difficultés
économiques et financières ont fait leur apparition en Côte d’Ivoire,
les bailleurs de fonds prennent une part prépondérante dans le
processus budgétaire.
En effet, par l’application des programmes d’ajustement structurel
(PAS) les bailleurs de fonds imposent des conditions que l’Etat doit
observer dans la fixation de ses enveloppes budgétaires.
À savoir, limiter les dépenses à un certain niveau pour pouvoir
maîtriser la déflation du personnel qui a pour conséquence, de
réduire au strict minimum les recrutements (nécessité absolue) ;
effectuer des missions d’évaluation périodiques et supprimer un
certain nombre d’avantages dûs aux agents (exemple : vente de
véhicules).
L’inobservation de ces conditions équivaut au non déblocage des
fonds nécessaires à l’équilibre du budget.
Nous pouvons donc remarquer que les bailleurs de fonds à travers
les (PAS), déterminent en partie, la politique budgétaire depuis
plusieurs années. L’Etat est obligé de tenir compte de leurs décisions.
3. Le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique
Par l’intermédiaire de la direction du Contrôle de la
programmation des effectifs, le ministère de l’Emploi et de la Fonction
publique prend une part active dans le processus du budget en Côte
d’Ivoire.
En effet, toute la politique de gestion des agents de l’État est
conduite par ce ministère qui, en liaison avec la direction de la Solde
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55
Les acteurs et la prise de décision
du ministère de l’Économie et des Finances arrête la masse salariale
et indique les glissements catégoriels et tous les recrutements
nouveaux à effectuer pour l’année budgétaire considérée.
C’est ce ministère qui, à la demande des autres ministères, recrute
tous les agents de l’Etat et les met à leur disposition.
Il joue donc un rôle de régulateur de la masse salariale en fonction
de la politique globale en cette matière que l’État veut mener.
Pour mémoire, retenons que la masse salariale représente près de
70 % du budget de l’État. D’où la prépondérance des décisions que le
ministère de l’Emploi et de la Fonction publique est mené à prendre.
4. Le ministère de l’Économie et des Finances
Par l’intermédiaire de ses structures en l’occurrence la direction
de la conjoncture et de la prévision, la direction des budgets et
comptes, le ministère de l’Économie et des Finances en se basant sur
les résultats d’exécution du budget précédant et des perspectives
économiques, proposent les enveloppes budgétaires que le conseil
des ministres arrête.
Ce ministère prépare les dossiers standards de préparation du
budget (DSP) et les envoie aux différents ministères et services. Ceux-
ci lui en font retour après les avoir dûment remplis. Il procède à une
analyse préliminaire des besoins exprimés en tenant à la fois compte
des dépenses incompressibles et des capacités budgétaires de l’Etat.
Il organise les conférences budgétaires, et fait les arbitrages. À
l’exécution du budget, il suit les consommations des crédits. Sur
demande des autres ministères, il autorise par arrêté, des virements
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56
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
de chapitre. Nous constatons donc que le ministère de l’Économie et
des Finances prend des décisions déterminantes.
5. Le ministère de l’Éducation nationale
Le ministère de l’Éducation nationale prépare son projet de budget
en tenant compte de ses priorités. Il le défend devant le ministère de
l’Économie et des Finances.
Après le vote du budget, il a l’initiative de l’exécution.
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Annexes
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Ministère République de Côte d’Ivoirede l’Économie et des Finances Union - Discipline - Travail———————— ——————Direction générale du budgetet du secteur para-public
ANNEXE ICIRCULAIRE BUDGÉTAIRE
Le Directeur général du Budget et du Secteur para-public
à Mesdames et Messieurs :
– les directeurs des Affaires administratives
et financières des dpartements ministériels
et des institutions.
– les directeurs des Établissements publics
nationaux (E.P.N.)
– les correspondants de la Direction de la
planification et du développement régional
(Direction générale du Plan)
ABIDJAN
Objet : Préparation du budget gestion 1998 et du Programme
triennal d’investissement public 1998-2000.
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint :
• Un exemplaire du « dossier standard de préparation » (D.S.P.)
relatif à l’élaboration du B.G.F. 1998.
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60
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
• Deux exemplaires du « listing de travail » qui facilitera la
centralisation des demandes dont les justifications détaillées
sont fournies dans le D.S.P. (Rappel – DEM H.A.N. = demande
hors activités nouvelles ; – DEM A.N. demandes activités
nouvelles) – À REMPLIR EN MILLIERS DE FRANCS CFA.
• Cinq exemplaires des fiches-projets d’investissement public.
Vous trouverez également en annexe la liste nominative des
chargés d’études de la direction des Budgets et Comptes et de la
direction des Investissements publics auxquels toutes informations
complémentaires sur les documents pourront être demandées.
(a) En ce qui concerne le B.G.F.
J’attire votre attention sur le fait que le D.S.P. doit être diffusé,
outre les services centraux d’Abidjan :
• aux directions régionales qui relèvent de votre compétence ;
• à la direction du Personnel de votre département si elle est
distincte de la direction des Affaires financières et, s’il y a lieu,
au Cabinet du ministère, à toute personne chargée de suivre
spécialement les problèmes de personnel (Tableaux 10 A1 à
A8, 10B et 10C).
L’amorce de la croissance économique, ces derniers temps,
nécessitera la mise en place des mesures budgétaires d’austérité.
Ainsi, le B.G.F. 1998 sera-t-il élaboré dans le même esprit de rigueur
que celui de 1997.
Dans ce même ordre d’idée, je tiens à rappeler que les abonnements
aux journaux non spécialisés (Fraternité-Matin, Ivoir’Soir, etc.)
doivent se faire à titre privé.
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61
Annexes
Seules les dépenses nouvelles explicitement autorisées par le
gouvernement pourront être intégrées au projet de budget.
Les crédits existant actuellement pour le fonctionnement feront
l’objet d’une reventilation (selon les priorités les plus pressantes)
par direction et par service autonome, et non par sous-direction (sauf
cas spécifique).
La « note de présentation » de votre budget devra donc s’attacher
à mettre ces priorités en lumière.
Je vous demande d’accorder une importance particulière aux
points suivants :
(1) Journaliers
Je tiens à rappeler que le recrutement de nouveaux journaliers
doit nécessairement faire l’objet d’une communication préalable en
conseil des ministres. Il importe donc de s’abstenir de faire des
recrutements non autorisés.
(2) Véhicules
Outre la description détaillée du parc au niveau de chaque service
nécessaire au calcul des dotations en entretien et en carburant
(paragraphes 58 et 59), il est demandé de fournir un état récapitulatif
du parc (classé par numéro) certifié par le responsable du matériel de
chaque département.
L’examen de cet état déterminera toute décision d’inscription de
crédits d’achat de véhicule.
Il reste bien entendu que les demandes de crédits en entretien et
en carburant (paragraphes 58 et 59) ne concernent que les véhicules
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62
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
de service et, le cas échéant, les véhicules de fonction des ayants-
droit (cf, décret No. 92-742 du 28 octobre 1992 fixant la liste des
bénéficiaires de véhicules de fonction).
Un véhicule personnel utilisé pour les besoins du service ne
saurait bénéficier d’inscription budgétaire pour son entretien et son
carburant (une indemnité forfaitaire est prévue à cet effet, cf décret
No. 92-743 du 28 octobre 1992).
(b) En ce qui concerne le budget des E.P.N.
Les demandes de crédits se feront, comme par le passé, à l’aide
des dossiers standard de préparation du budget des E.P.N. classiques.
Vos demandes de subvention doivent être accompagnées du
rapport de la Commission consultative de gestion.
Afin d’accélérer l’examen des dossiers, deux copies devront m’être
envoyées directement, une troisième par le canal de votre ministère
de tutelle. Deux exemplaires des tableaux de l’Annexe I relatif aux
effectifs en personnel devront par ailleurs être directement adressés
à la direction de la programmation et du contrôle des effectifs du
ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance
sociale.
(c) En ce qui concerne les projets d’investissement
Les demandes de crédits se feront comme par le passé, jusqu’à
nouvel ordre, à l’aide des fiches-projets qui vous sont transmises.
Afin de permettre à mes services d’analyser correctement vos
projets, il est indispensable que les demandes s’inscrivent dans les
stratégies sectorielles clairement définies, et que les fiches-projets
soient retournées avec tous les dossiers d’études et d’évaluation s’y
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63
Annexes
rapportant, ainsi que les rapports d’activité en ce qui concerne les
projets en cours de réalisation.
Les fiches doivent être transmises en sept (7) exemplaires
conformément à la répartition suivante :
• 4 exemplaires à la direction du Plan, sise au 10e étage de
l’immeuble SCIAM ;
• 3 exemplaires à la direction des investissements publics (D.I.P.),
lesquels devront être directement remis aux responsables
sectoriels du BSIE.
En outre, les fiches-projets devront être accompagnés des
documents de stratégies sectorielles, destinés à chacune des deux
structures susmentionnées.
Les conférences budgétaires étant programmées à partir du 5 mai
1997, je vous prie de bien vouloir me retourner remplis, les
documents sus-visés au plus tard le 25 avril 1997.
Il conviendra également d’expédier directement à la direction de
la programmation et du contrôle des effectifs du ministère de
l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance Sociale, deux
(2) exemplaires des D.S.P. des dépenses de personnel.
Un séminaire d’information et de formation, animé par la
direction générale du Budget et du Secteur para-public se tiendra à
une date ultérieure afin de donner de plus amples explications sur la
préparation du budget 1998.
P.J. : – Calendrier des conférences budgétaires.
– Nomenclature des opérations budgétaires classées par
natures économiques.
– Fiche provisoire de préparation du budget 1998.
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
– D.S.P. du budget des E.P.N.
– D.S.P. des effectifs.
– Fiches-projets d’investissements.
– Listes des correspondants de la D.B.C. et de D.I.P.
Ampliations :
– M.E.F.P.S./Direction de la programmation et du contrôle
des effectifs.
Kremien
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Annexes
Ministère de l’Économie Ministère délégué auprès
et des Finances du Premier Ministre chargé du Plan
et du Développement industriel
—————————————- —————————————-
Direction générale du Budget
et du Secteur para-public
—————————————-
Direction des Investissements publics Direction du Plan
ANNEXE IIPRÉPARATION DE LA LOI-PROGRAMME
1998-2000 ET DU B.S.I.E. 1998 : FICHE-PROJET
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
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Annexes
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
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69
Annexes
ANNEXE III. LE SYSTÈME ÉDUCATION/FORMATION,ÉVOLUTION, DIAGNOSTIC ETPERSPECTIVES
1. Le dispositif d’éducation et de formation en Côte d’Ivoire
Depuis le 26 janvier 1996, les responsabilités d’éducation et de
formation en Côte d’Ivoire sont réparties entre trois principaux
ministères : le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation
de base, le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation
professionnelle, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la
Recherche et de l’Innovation technologique.
• Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation de base
assure la mise en oeuvre et le suivi de la politique du
gouvernement en matière d’éducation et d’enseignement
préscolaire, primaire et secondaire général ; en liaison avec
d’autres ministères, il conçoit et met en oeuvre la politique
d’alphabétisation et d’éducation des adultes.
• Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation
professionnelle assure la mise en oeuvre de la politique du
gouvernement en matière d’enseignement technique et de
formation professionnelle. En créant ce nouveau département
ministériel, le gouvernement entend désormais accorder une
plus grande attention à ce secteur pour mieux l’adapter aux
évolutions du marché de l’emploi et à la conjoncture
économique.
• Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation technologique assure la mise en oeuvre et le suivi
de la politique du gouvernement en matière d’enseignement
supérieur, de recherche et d’innovation technologique.
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70
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Outre ces trois principaux ministères, des activités de formation
professionnelle apparaissent de façon explicite dans les attributions
d’autres ministères, notamment, celui de l’Agriculture et des
Ressources animales, et de la Santé publique, de la Famille et de la
Promotion de la femme, et enfin des Sports.
Concernant l’organisation de l’enseignement, on distingue trois
degrés :
• Le premier degré comporte le cycle de l’enseignement
préscolaire et le cycle de l’enseignement primaire. Ce dernier,
d’une durée normale de 6 ans, est sanctionné par le Certificat
d’études primaires.
• Le second degré est composé de l’enseignement général et de
l’enseignement technique et professionnel. L’enseignement
général comporte un premier cycle d’une durée normale de
4 ans, sanctionné par le BEPC, et un second cycle d’une durée
de 3 ans, sanctionné par le Baccalauréat.
• Le troisième degré constitue l’enseignement supérieur.
Durant l’année scolaire 1995-1996 le ministère de l’Éducation
nationale et de la Formation de base a géré au total 2 150 000 élèves
du primaire et du secondaire général, dont 371 000 élèves (soit 17 %)
dans le secteur privé.
Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation
professionnelle quant à lui gère un effectif d’environ 12 000 élèves
des établissements publics. L’effectif dans le secteur privé est
d’environ de 15 000 élèves.
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation technologique gère trois universités, quatre grandes
écoles publiques (dont l’Institut national polytechnique Félix
Houphouët-Boigny à Yamoussoukro) et 31 établissements
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71
Annexes
d’enseignement supérieur privés avec un effectif total de 60 000
étudiants dont 14 000 dans le secteur privé.
2. Évolution du système éducatif ivoirien
Le développement économique repose avant tout sur le
développement des ressources humaines. C’est pourquoi la Côte
d’Ivoire a toujours affirmé sa volonté de placer la valorisation des
ressources humaines au premier plan de ses préoccupations en
érigeant l’éducation et la formation au rang de priorité nationale.
Cette volonté gouvernementale s’est traduite au plan budgétaire
par l’allocation d’importantes ressources. Cet effort du
gouvernement a permis au système éducatif de connaître un essor
très important depuis l’indépendance.
En effet, entre 1963 et 1995, le nombre de classes dans
l’enseignement primaire a été multiplié par cinq passant de 7 325 à
38 325 ; dans le secondaire le nombre de classes a été multiplié par
15 passant de 587 à 9 113. Quant au nombre d’élèves, dans le primaire,
il a été multiplié par cinq passant de 330 551 à 1 609 929, tandis que
dans le secondaire général, il a été multiplié par 23 passant de 20 229 à
463 810.
Durant cette période, il a été mis en place un important dispositif
d’enseignement professionnel et technique d’une capacité d’accueil
d’environ 15 000 élèves en formation initiale dans le secteur public.
Ce qui a permis de mettre à la disposition de l’économie nationale de
nombreux ouvriers et agents de maîtrise de qualité. Il a été également
mis en place un dispositif d’enseignement supérieur qui a permis de
former de nombreux cadres et d’accueillir, en 1995, 60 000 étudiants.
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72
Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Cet important dispositif de formation initiale a été consolidé par
la loi à la formation professionnelle continue de 1977 qui a permis
de renforcer la qualification des travailleurs à travers une politique
hardie de promotion, de recyclage et de perfectionnement. Un
important dispositif d’encadrement et de développement du système
a été créé pour accompagner la croissance économique des années
1975 à 1980. Un secteur privé a également été encouragé et développé
au cours de cette période.
3. Les effectifs scolarisés
Au cours de la période de 1991 à 1996, les effectifs scolarisés ont
évolué comme suit :
Tableau 1. Évolution des effectifs élèves et étudiants
par niveau
La croissance des effectifs scolarisés aux différents degrés
d’enseignement s’est surtout manifestée dans l’enseignement
secondaire général et dans l’enseignement supérieur.
Au cours de la même période, la proportion des élèves et étudiants
dans les établissements d’enseignement privés a évolué comme suit :
Niveaux 1991-1992
1992-1993
1993-1994
1994-1995
1995-1996
Évolutionannuelle
Primaire 1 447 785 1 463 963 1 553540
1 609 929 1 662 265 3,51 %
Secondaire• Général• Technique et
professionnel
396 606
21 212
414 504
22 180
445 504
23 500
463 810
24 000
489 740
25 000
5,41 %
4,19 %Supérieur 30 364 37 811 49 831 52 202 60 500 19,1 %
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73
Annexes
Tableau 2. Évolution de la proportion d’élèves et étudiants
dans les établissements privés
L’accroissement de la proportion d’élèves et étudiants dans les
établissements privés a surtout été important dans l’enseignement
supérieur, où les effectifs sont passés de 914 étudiants en 1991-1992
à 14.160 étudiants en 1995-1996.
4. Les taux bruts de scolarisation
Au cours de la période de 1991 à 1996, les taux bruts de
scolarisation ont évolué comme suit :
Tableau 3. Évolution des taux bruts de scolarisation
par niveau
Niveaux 1991-1992
1992-1993
1993-1994
1994-1995
1995-1996
Évolutionannuelle
Primaire 9,6 % 10 % 10 % 12 % 12 % 5,7 %
Secondaire• Général• Technique et
professionnel
27 %
N.D
28,4 %
N.D
27,1 %
N.D
34,6 %
N.D
36,2 %
N.D
7,6 %
N.DSupérieur 3 % 5 % 14 % 17 % 23 % 66,4 %
Niveaux 1991-1992
1992-1993
1993-1994
1994-1995
1995-1996
Évolutionannuelle
Primaire 71,2 % 69,5 % 71,3 % 71,4 % 71,2 % 0 %
Secondaire• Général• Technique et
professionnel
30,1 %
13,3 %
30,3 %
15,4 %
31,5 %
15,7%
28 %
14 %
30,5 %
14,4 %
0,3 %
2 %Supérieur 2,8 % 3,5 % 4,4 % 4,5 % 4,9 % 15 %
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Les taux bruts de scolarisation dans le primaire sont restés
relativement stables sur la période. La décroissance observée au cours
de l’année 1992-1993 correspond à la période d’instauration des frais
d’inscription.
Les taux bruts de scolarisation sont par contre en augmentation
pour les autres niveaux d’enseignement. Malgré une forte croissance,
les taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur restent
toutefois relativement bas (4,9 %) en comparaison avec d’autres pays
de niveau équivalent (10 % pour le Maroc, 13 % pour la Turquie, 18 %
pour les pays d’Amérique latine).
5. La proportion des filles scolarisées
Bien qu’en légère amélioration, la répartition des effectifs
scolarisés par genre, confirme le maintien du déséquilibre global au
détriment des filles et une proportion de scolarisation de ces
dernières, de plus en plus basse en fonction des niveaux d’études
entre le primaire et le secondaire. On note toutefois, une
augmentation significative au niveau du supérieur.
Entre 1991-1992 et 1995-1996, l’évolution de la proportion des
filles scolarisées aux différents niveaux du système éducatif a été la
suivante :
Niveaux 1991-1992 1995-1996Évolutionannuelle
Primaire 41,7 % 42,3 % +1,4 %
Secondaire général etTechnique• 1er cycle• 2e cycle
34,2 %27,3 %
34 %30%
- 0,6 %+ 9,9 %
Supérieur 19,5 % 25,4 % + 30,3 %
Tableau 4. Évolution de la proportion des filles
dans les effectifs par niveau
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75
Annexes
1994* Il s’agit de l’exécution au 31 octobre 1994.
Millions de F CFA
1992 1993 1994 1995
Masse salarialeFonctionnementTransferts sociauxSubventions au secteur privéAssistance techniqueInvestissements
146 34710 99522 873
7 9529 981
19 265
142 80113 50820 57611 052
6 78015 924
155 34520 84322 97912 625
2 32622 030
157 57528 10025 10512 925
5 72320 727
Total 217 413 210 641 236 148 250 155
Recouvrement des coûts 3 193 2 833 2 598 2 705
Bourses 8 234 7 587 9 531 9 910
6. Les budgets et les coûts de formation
Le budget total de l’Etat est passé de 561,7 milliards de F CFA à
820,2 milliards de F CFA de 1992 à 1995 ; l’éducation représentait
respec-tivement 39 % et 31 % du budget national. Cependant les
difficultés d’exécution on entraîné des écarts croissants entre les
budgets votés et budgets exécutés (voir Tableaux 5 et 6). La
répartition des dépenses entre les niveaux d’enseignement est
présentée dans le Tableau 7 :
Tableau 5. Budget de l’éducation : budget voté
Tableau 6. Budget de l’éducation : budget exécuté
Millions de F CFA
1992 1993 1994*
Masse salarialeFonctionnementTransferts sociauxSubventions au secteur privéAssistance techniqueInvestissements
153 2817 831
22 0017 9827 5531 538
149 77012 10019 81011 098
5 4313 516
123 36612 28913 30910 044
1 45312 973
Total 200 186 201 725 173 434
Recouvrement des coûts 1 427 2 120 1 516
Bourses 8 217 7 587 6 466
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Millions de F CFA
1992 1993 1994 1995
Primaire
Salaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements
SecondaireSalaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements
Supérieur
Salaire y compris ATFonctionnementTransferts sociauxInvestissements
106 177
89 1333 7523 136
10 096
76 90557 756
3 44214 653
6 054
34 390
14 4393 800
13 0363 115
100 294
88 6835 2243 2413 776
73 39949 670
3 19516 541
4 083
37 923
12 8335 089
11 9368 065
115 604
95 2167 8594 4768 053
82 45449 928
5 74718 090
8 689
38 090
12 5277 236
13 0395 288
118 432
96 29810 673
4 7986 663
89 31452 988
7 58920 814
7 923
42 689
13 64610 48512 417
6 141Total 217 412 212 246 236 148 250 435
Salaire y compris AT
Fonctionnement
Transferts sociauxInvestissements
156 328
10 994
30 82519 265
151 186
13 508
31 62815 924
157 671
20 842
35 60522 030
162 932
28 747
38 02920 727
Budget national
% éducation
BGF national% éducation
BSIE national
% éducation
561 744
39 %
442 50045 %
119 244
16 %
584 507
36 %
442 50044 %
142 007
11 %
720 728
33 %
500 00043 %
220 728
10 %
820 210
31 %
560 00041 %
260 210
8 %Structure du budget de l’éducation
PrimaireSecondaireSupérieur
1992
49 % 35 % 16 %
1993
48 % 35 % 18 %
1994
49 % 35 % 16 %
1995
47 % 36 % 17 %
Tableau 7. Dépenses par ordre d’enseignement :
budget voté
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Annexes
Au cours de la période 1992-1996, le budget de fonctionnement
(BGF) du secteur de l’éducation est passé de 207,8 milliards de F CFA
à 256 milliards de F CFA, ce qui représente plus de 40 % du budget de
fonctionnement de l’État. Ce budget se répartit de la façon suivante
en fonction des niveaux :
Tableau 8. Évolution des budgets de fonctionnement (BGF)
par niveau (en milliards de F CFA)
Ce tableau met en évidence une stabilisation de la part des budgets
de fonctionnement (BGF) des différents niveaux avec en 1996, une
hausse relative du budget du secondaire au détriment du primaire.
En ce qui concerne le coût unitaire de formation (calculé par rapport
à la subvention de fonctionnement), comme le montre le tableau ci-
dessous, les mesures de rationalisation et de réallocation budgétaires
qui ont été prises au cours de la période ont permis d’augmenter les
budgets affectés au primaire et de diminuer sensiblement les coûts
dans les autres secteurs.
Niveaux 1992 1993 1994 1995 1996Primaire 96,2
(48,5 %)97,7
(49,6 %)107,5
(50,2 %)111,8
(48,7 %)117,1
(45,8 %)SecondaireGénéral, techniqueet professionnel
70,8(35,7 %)
69,3(35,2 %)
73,7(34,5 %)
81,4(35,47%)
98,2(38,4 %)
Supérieur 31,3(15,8 %)
30(15,2 %)
32,815,3 %)
36,5(15,9 %)
40,2(15,7 %)
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
Tableau 9. Évolution du coût unitaire de formation par
niveau entre 1991 et 1995 en F CFA
La diminution des coûts dans l’enseignement supérieur a
notamment été obtenue par la maîtrise de la masse salariale et des
transferts sociaux aux étudiants.
En ce qui concerne les investissements, les budgets prévus sur la
période représentent environ 10 % du budget d’investissement de
l’État (BSIE). Ils se répartissent comme suit, en fonction des niveaux.
(Voir Tableau 7).
Un effort important a été effectué depuis 1993 pour la
déconcentration de l’université. Il est à noter que les constructions
dans le primaire, réalisées directement par les populations, ne sont
pas comptabilisées.
Niveaux 1991 1992 1993 1994 1995
Évolutionannuellemoyenne
Primaire 66 900 68 000 69 100 72 000 77 937 + 3,9 %
Secondaire
Secondaire techniqueet professionnel
158 900
495 500
151 200
501 800
142 000
461 200
144 000
440 000
146 977
405 458
- 1,9 %
- 4,9 %Supérieur 1 178 500 967 500 769 600 643 000 698 000 - 12,3 %
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Annexes
Tableau 10. Évolution des budgets d’investissement (BSIE)
par niveau (en milliards de F CFA)
Les principaux problèmes peuvent être résumés comme suit :
• Un taux général d’analphabétisme élevé.
Le taux d’analphabétisme de la population active est de près de
60 %. Ce taux élevé constitue un frein au développement et à la
réduction de la pauvreté.
• Un taux de scolarisation, dans le primaire, qui ne progresse pas
suffisamment.
Depuis 5 ans, et malgré les efforts réalisés, le taux de
scolarisation dans le primaire reste pratiquement constant.
L’expansion quantitative du système correspond à la croissance
démographique qui demeure très forte (de l’ordre de 3,8 %
par an). La faiblesse de la demande de scolarisation dans
certaines zones et l’insuffisance de structures d’accueil dans
d’autres, le coût encore trop élevé des manuels scolaires
constituent les contraintes principales à lever.
• Des différences régionales importantes en matière de
scolarisation.
Des disparités régionales importantes existent notamment
entre zones urbaines et les zones rurales. Les taux bruts de
scolarisation dans le primaire varient en 1995/1996 de 42,4 %
Niveaux 1992 1993 1994 1995 1996Primaire 10,1
(52 %)3,77
(24 %)8,05
(37 %)6,86
(26 %)8,73
(35 %)SecondaireGénéral, techniqueet professionnel
6,05(31 %)
4,08(26 %)
8,7(39 %)
8,3(31 %)
10,05(40 %)
Supérieur 3,11(16 %)
8,06(50 %)
5,3(24 %)
11,7(44 %)
6,3(25 %)
Total 19,26 15,91 22,05 28,86 25,08
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Les procédures budgétairesdes ministères de l’éducation en Côte d’Ivoire
pour la région la moins scolarisée à 83,4 % pour la région la
plus scolarisée.
• Une sous-scolarisation des filles.
Les filles sont sous-scolarisées, à la fois pour des raisons socio-
culturelles et pour des raisons financières. Comme le montrent
les statistiques ci-dessus, les taux de scolarisation des filles
diminuent selon les niveaux d’études. Les différences
s’accentuent selon les régions. Dans certaines zones, le taux de
scolarisation des filles dans le primaire n’est que de 33 %.
• Un faible rendement interne du système éducatif.
Étant donnés les forts taux d’abandon et de redoublement, la
rentabilité interne du système éducatif est relativement faible,
notamment au niveau du primaire et deuxième cycle du
secondaire, comme le montre le tableau ci-dessous.
Tableau 11. Rendement interne du système éducatif sur la
base des résultats observés à la fin de l’année
1993-1994
Cycles d’études Nombre d’annéesthéorique par cycle
Nombre d’années/élèvesnécessaires
Pour qu’un élève réalise le cycleprimaire complet 6 ans 8, 9 ansPour qu’un élève réalise le premiercycle du secondaire 4 ans 5, 6 ansPour un diplômé du BEPC 4 ans 8 ans
Pour qu’un élève réalise le 2e cyclegénéral complet 3 ans 4, 1 ansPour un diplômé du Baccalauréat 3 ans 7, 5 ans
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Publications et documents de l’IIPE
Plus de 1.120 ouvrages sur la planification de l’éducation ont été publiés par l’Institutinternational de planification de l’éducation. Ils figurent dans un catalogue détailléqui comprend rapports de recherches, études de cas, documents de séminaires,matériels didactiques, cahiers de l’IIPE et ouvrages de référence traitant des sujetssuivants :
L’économie de l’éducation, coûts et financement.
Main-d’oeuvre et emploi.
Etudes démographiques.
Carte scolaire et la microplanification.
Administration et gestion.
Elaboration et évaluation des programmes scolaires.
Technologies éducatives.
Enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Formation professionnelle et enseignement technique.
Enseignement non formel et extrascolaire : enseignement des adultes etenseignement rural.
Groupes défavorisés.
Pour obtenir le catalogue, s’adresser à l’Unité des publications de l’IIPE.
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L’Institut international de planification de l’éducation
L’Institut international de planification de l’éducation (IIPE) est un centre international, créé par l’UNESCOen 1963, pour la formation et la recherche dans le domaine de la planification de l’éducation. Lefinancement de l’Institut est assuré par l’UNESCO et les contributions volontaires des États membres.Au cours des dernières années, l’Institut a reçu des contributions volontaires des États membressuivants : Allemagne, Danemark, Inde, Irlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse et Venezuela.
L’Institut a pour but de contribuer au développement de l’éducation à travers le monde parl’accroissement aussi bien des connaissances que du nombre d’experts compétents en matière deplanification de l’éducation. Pour atteindre ce but, l’Institut apporte sa collaboration aux organisationsdans les États membres qui s’intéressent à cet aspect de la formation et de la recherche. Le Conseild’administration de l’IIPE, qui donne son accord au programme et au budget de l’Institut, se composed’un maximum de huit membres élus et de quatre membres désignés par l’Organisation des NationsUnies et par certains de ses institutions et instituts spécialisés.
Président :Lennart Wohlgemuth (Suède), Directeur, Institut nordique d’Afrique, Uppsala, Suède.
Membres désignés :David de Ferranti, Directeur, Département de développement humain (DDH), la Banque mondiale,
Washington, États-Unis d’Amérique.Carlos Fortin, Secrétaire-général adjoint, La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), Genève, Suisse. Miriam J. Hirschfeld, Directeur, Division du développement des ressources humaines et du renforcement
des capacités, Organisation mondiale de la santé (OMS), Genève, Suisse.Jeggan C. Senghor, Directeur, Institut africain de développement économique et de planification
économique des Nations Unies (IDEP), Dakar, Sénégal.
Membres élus :Dato’Asiah bt. Abu Samah (Malaisie), Conseiller de société, Lang Education, Land and General Berhad,
Kuala Lumpur, Malaisie.Klaus Hufner (Allemagne), Professeur, Université libre de Berlin, Berlin.Faïza Kefi (Tunisie), Présidente, Union nationale de la Femme Tunisienne, Tunis, Tunisie.Tamas Kozma (Hongrie), Directeur général, Institut hongrois pour la recherche en éducation, Budapest,
Hongrie.Teboho Moja (Afrique du Sud), Conseiller spécial du Ministre de l’Éducation, Pretoria, Afrique du Sud.Yolanda M. Rojas (Costa Rica), Professeur, Université de Costa Rica, San José, Costa Rica.Michel Vernières (France), Professeur, Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne, Paris, France.
Pour obtenir des renseignements sur l’Institut s’adresser à :Secrétariat du Directeur, Institut international de planification de l’éducation,
7-9 rue Eugène-Delacroix, 75116 Paris, France.
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