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IndexIndex
Comment apprécier le Traité Constitutionnel
• Institutions• CompétencesQuelles politiques
• Quelles politiques• Apports du traité
principaux apports du TCE
ASSOCIATIONVIVRE
AGRIGNY
http://associationavag.free.fr/
Le traité constitutionnelLe traité constitutionnel
OUI ou NONOUI ou NON
le 29 mai 2005 ?le 29 mai 2005 ?
Pourquoi un traité Pourquoi un traité constitutionnel ?constitutionnel ?
Les étapes importantes franchies en 2002 :
passage à la monnaie unique, l’euro
élargissements successifssans amélioration du fonctionnement des institutions
imposaient un réel approfondissement de l’union européenne
La promotion de l’euro comme devise concurrente du dollar nécessite une politique économique qui le rende encore plus crédible
Les élargissements successifs, exigent une méthode et une organisation différentes.
Pourquoi un traité Pourquoi un traité constitutionnel ?constitutionnel ?
Le traité constitutionnel devrait permettre à l’Europedes 25 puis 27 :
s’affirmer sur la scène internationale
simplifier ses règles de fonctionnement
s’ouvrir à plus de démocratie et de transparence pour les citoyens
Le traité énonce des droit et des règles qui s’applique à tous les états membres.
Il est composé de 4 parties :
et d’un certain nombre d’annexes
Structure du TRAITE Structure du TRAITE CONSTITUTIONNELCONSTITUTIONNEL
A la fois extrêmement détaillé, quand il s’agit de rappeler ce qui est déjà acquis et limité à l’essentiel, quand il s’ouvre à des questions qui n’ont pas fait l’objet d’une pratique commune suffisante.
Dispositions généralesLa charte des droits fondamentauxPolitiques et fonctionnements de l’unionDispositions générales et finales
ProtocolesLivres: blanc, vert …
Travail de la conventionTravail de la convention
• La convention a compilé,harmonisé et rationalisé l’ensemble des textes déjà adoptés(partir I et III)
• Elle a amendé l’état actuel des institutions et de leur fonctionnement en vue
de les démocratiser et d’améliorer leur efficacité (partie I)
Sa principale contribution
REGLE GENERALE :Tout ce qui n’est pas attribué à l’Europe reste de la
compétence des états.
La constitution pour l’Europe est juridiquement un traité international signé entre états souverains.
Son caractère constitutionnel ne fait pas de l’Europe un état qui se substituerait aux états membres dans l ’ordre juridique international.
LIMITES du TRAITE LIMITES du TRAITE CONSTITUTIONNELCONSTITUTIONNEL
Référendum du 29 Référendum du 29 mai 2005mai 2005
•Comment apprécier la Constitution ?
• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?
• Bilan & Conclusions
•L’opinion des Français.
L’opinion des FrançaisL’opinion des Français
Les Français majoritairement favorables à l’Europe restent partagés sur l’adoption du traité constitutionnel :
NONNON• souverainiste
• libéral
• fédéraliste
• républicain
OUIOUI
• plus libéral que social
• plus social que libéral
Avez-vous d’autres opinions à suggérer ?
L’opinion des FrançaisL’opinion des Français
du OUI• « Mieux vaut tenir que courir » le
traité constitutionnel n’offre que des avantages par rapport aux traités antérieurs.
• Ce traité résultat de multiples, compromis offre des ouvertures inespérées – reconnaissance de droits fondamentaux pour tous
les citoyens européens. – meilleure représentation des peuples européens – maintenir un haut niveau de protection sociale – constituer la souveraineté européenne.
du NON• Refus de céder la moindre
parcelle de pouvoir à une autorité supra-nationale.
• Pour les libéraux : trop d’ interventionnisme possible.
• Ce traité est un piège libéral
- qui rend anticonstitutionnelle toutes politiques non libérales
- qui sert à démanteler tous nos services publics et les formes de solidarités mises en place à la Libération.
Motifs
L’opinion des FrançaisL’opinion des Français
Au cour de cette soirée débatnous essayerons avec votre participation de déterminer quels sont
les meilleurs arguments
du et du OUI NON
Référendum du 29 Référendum du 29 mai 2005mai 2005
• L’opinion des Français.
• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener
• Bilan & Conclusions
• Comment apprécier la Constitution
Comment Comment apprécierapprécier la la Constitution ?Constitution ?
3 questions fondamentales :
• La répartition des compétences entre l’Union et les états membres
•La Charte des droits fondamentaux
2 questions relatives aux droits des citoyens :
•L’organisation institutionnelle
• La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure
• Constitution française et constitution européenne
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
L’organisation institutionnelle
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL
DES MINISTRES
CONSEIL EUROPEEN
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
Parlement
Européen
Commission
européenne
PRESIDENT
Conseil
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS
Majorité qualifiée
Ne peut exercer un mandat national
•Représentation en matière de la PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures
•Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales”
• Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen
• Présentation d’un rapport au Parlement Européen après chaque réunion
Commission européenne
CONSEIL
EUROPEEN
Politique Étrangère de Sécurité Commune
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
PRESIDENT
PRESIDENT
Ministre des Affaires étrangères• Vice-président de la Commission
• Président du Conseil Affaires étrangères
Commission européenne
CONSEIL EUROPEEN
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT
PRESIDENT DE LA COMMISSION
MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Participe aux travaux
1 réunion par trimestre
Le Conseil européen se prononce par consensus
ELECTION
DU PRESIDENT
ROLE
Commission européenne
Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil
Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative
Ministre des Affaires étrangères :Il est nommé et révoqué par le conseil européen avec l’accord du président de la commission, il est investi par la Parlement européen avec le reste du collège (la commission)
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
Ministre des Affaires étrangères
• Vice-président de la Commission
• Président du Conseil Affaires étrangères
Commission européenne
Pouvoir d’initiative Promotion de l’intérêt
général européen
INDEPENDANCE
Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes
• Veille à l’application
des dispositions de la
Constitution
Proposition législative sauf
quand la Constitution
en dispose autrement
Fonctions
• Coordination
• Exécution
• Gestion
Représentation
extérieure de l’UE
• A l’exception de la PESC
et des autres cas prévus
par la Constitution
Commission européenne
LA COMMISSION EUROPEENNELA COMMISSION EUROPEENNEPromotion de l’intérêt général européen
CONSEIL
EUROPEEN
PARLEMENT
EUROPEEN
Propose un candidat ,
à la majorité qualifiée
Élection du Président de la Commission à la majorité des membres
Adoption, par le Président
et le Conseil
de la liste des Commissaires
COLLEGE
• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement
• Démission collective si adoption
d’une motion de censure par le Parlement
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Commission européenne
•DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE • NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS
Le Conseil européen propose un candidat à la présidence de la Commission, à la majorité de ses membres, en fonction des résultat des éléctions européenne
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
COMMISSION
EUROPENNE
CONSEIL
MINISTRE DES
AFFAIRES ETRANGERES
Vice-président
Chargé des Relations
extérieures dans le domaine
incombant à la Commission
Contribution à l’élaboration de la
PESC et de la PESD
• Conduit la PESC et de la PESD
• Préside le Conseil
Affaires étrangères
CONSEIL EUROPEEN AVEC
L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION
Majorité qualifiée
Commission européenne
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
Commission européenne
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
CONSEIL DES
MINISTRES
Conseil Conseil
Affaires étrangèresAffaires étrangères
Conseil Conseil
Affaires généralesAffaires générales
Présidé par le Ministre des affaires étrangères
• Élaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen
• Cohérence de l’action de l’UE
•
•Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil
•Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le président du Conseil et la Commission
Siège en public quand vote
et délibère sur un projet
d’acte législatif
Un représentant par
État membre pour chacune
des formations
Commission européenne
Toutefois :
Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004)
LA PRESIDENCE DES FORMATIONS LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRESDU CONSEIL DES MINISTRES
Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères
Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 États membres selon un système de
rotation égale
Présidence assurée pour une période de 18 mois
Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union
Chaque État membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois
Commission européenne
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
PARLEMENT EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
Commission européenne
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
SUFFRAGE
UNIVERSEL
DIRECT
PARLEMENT
EUROPEEN
750 Membres
maximum
5 ANS
Élection du Président de la Commission
Élection du Président
du Parlement
FONCTION
LEGISLATIVE
PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
Bureau
AUTORITE
BUDGETAIRE
PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION
CONSULTATIVE
CONTRÔLE
POLITIQUE
Vote d’approbation du Collège de la Commission
Motion de censurecontre la Commission
Commission européenne
COMMISSION
EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité
(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)
PARLEMENTS
NATIONAUX
Avis motivé aux Présidents
du Conseil, du PE,
de la Commission
6 semaines
1/3 des Parlements nationaux
Réexamen de la proposition
(Maintien, modification ou
retrait de la proposition)
• Procédure similaire pendant la procédure législative
• Possibilité de recours (États membres) devant la Cour de justice
INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUXINTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX
Commission européenne
La constitution européenne renforce l ’association des parlements nationaux aux travaux de l ’union :
Rôle des Parlements Nationaux renforcéRôle des Parlements Nationaux renforcé
• sur le plan des contrôles - mécanisme d ’alerte précoce, - participation aux mécanismes d ’évaluation - et association au contrôle politique de l’Europe
et à l ’évaluation des activités d ’EUROJUST).
• sur le plan de l’information - transmission directe des propositions législatives, - saisine sur toute demande d ’adhésion, - possibilité de s ’opposer à la mise en œuvre de
la « clause passerelle »
L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
Commission européenne
Décider par CONSENSUS4 fois par an des
grandes orientation
Art 26 & 27Président et
Commissairesresponsables
devant le Parlement.
Désignés par étatsinvestis par Parlement
pour 5 ans
Chambre desReprésentants
des Nations Décisions
à la majoritéqualifié
Art 396& Art 404 Codécision
Budget et Lois(26 compétences
nouvelles)
Exécutif fédéraldécide à la majorité
simple
Comment Comment apprécierapprécier la Constitution ?la Constitution ?
3 questions fondamentales :
•La répartition des compétences entre l’Union et les états membres
•La Charte des droits fondamentaux
•Constitution française et constitution européenne
2 questions relatives aux droits des citoyens :
•L’organisation institutionnelle
•La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure
CLARIFICATIONS CLARIFICATIONS des responsabilités et des finalitésdes responsabilités et des finalités
Relations Union / États membres
DES VALEURS
PARTAGEES
LES OBJECTIFS DE
L’UNION
EXTERNES INTERNES
• Principe de coopération loyale
• Respect de l’égalité des États membres
devant la Constitution
• Principe d’attribution des compétences
(Protocole sur l’application des principes
de subsidiarité et proportionnalité)
Primauté du droit communautaire
Commission européenne
UNE CLARIFICATION DES COMPETENCESUNE CLARIFICATION DES COMPETENCES
• Compétences exclusives
• Compétences partagées
• Actions d’appui, de coordination
ou de complément
• La coordination des politiques
économiques et de l’emploi
• La politique étrangère et de sécurité commune
L’UE n’harmonise pas
Commission européenne
Législation par l’UE ou les États membres
Seule l’UE légifère
COMPETENCES DE COMPETENCES DE L ’UNIONL ’UNION
le contenu et la forme de l ’action de l ’union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le traité.
l ’union ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences.
l ’union ne doit agir que lorsque son action s ’avère nécessaire et apporte de la valeur ajoutée à l ’action de l ’état (compétences partagées)
Principe d ’attribution
Principe de subsidiarité
Principe de proportionnalité
COMPETENCES DE COMPETENCES DE L ’UNIONL ’UNION
Principe de subsidiarité
Le contrôle est confié aux parlements nationaux dans le cadre d ’un mécanisme d ’alerte précoce.
Si un tiers des parlements nationaux estime qu ’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité, la commission devra réexaminer sa proposition.
COMPETENCES DE COMPETENCES DE L ’UNIONL ’UNION
• ExclusivesL ’union agit seule, au nom de l ’ensemble des États membres
• PartagéesLes États membres exercent leur compétence quand l ’Union
n’exerce pas la sienne ou a cessé de l ’exercer
• Appui, coordination ou complémentL ’Union peut prendre des actions accessoires pour assister
les États, sans se substituer à eux.Ces compétences ne conduisent pas à l ’harmonisation du
droit applicable à la matière concernée.
• Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement
du Marché intérieur
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour États €
• Conservation des ressources biologiques de la mer
- Dans le cadre de la politique commune de la pêche
• Conclusion d’un accord international quand :
- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE
- Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne
- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes
COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
Commission européenne
DROIT de VETO au CONSEIL pour les accords de commerce
susceptibles de porter atteinte à :- diversité culturelle et linguistique de l ’Union (services culturels et audiovisuels)
ou de perturber l ’organisation des services nationaux- de santé- d ’éducation- ou sociaux
COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
4 DOMAINES D ’EXCEPTION
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l ’Union (Art I-13) décidée à la majorité qualifiée, mais (Art III-315)….
COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION
• Marché intérieur
• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Agriculture, Pêche
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie
• Espace de liberté, de sécurité et de justice
• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique
pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution
• Recherche, développement technologique, espace
• Développement, aide humanitaireCommission européenne
COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION
DEROGATION - Article I-14
L’intervention de l’Union ne limite pas la compétence des États membres :
- pour les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace
- pour la coopération au développement et l’aide humanitaire
• Protection et amélioration de la santé humaine
• Industrie
• Culture
• Tourisme
• Éducation, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle
• Protection civile
• Coopération administrative
ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT
Commission européenne
COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Coordination des politiques
économiques
• Établissement des grandes orientations
• Intérêt commun et réalisation des objectifs de l’UE
• Dispositions spécifiques aux EMde la zone €
Coordination
des politiques de l’emploi
• Lignes directrices • Initiatives de l’UE
Coordination
des politiques sociales
Commission européenne
Qui fait quoi ?
CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE
GOUVERNEMENTS
PARLEMENTSNATIONAUX
RESPONSABLES
UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE
Comité économiqueet social
Comité des régions
Électionsdirectes
PARLEMENTEUROPEEN
COMMISSIONCONSEIL DES
MINISTRES
CONSEILEUROPEEN
Médiateureuropéen
DialogueConsultations
COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne
CARACTERISTIQUES DE LA CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVEPROCEDURE LEGISLATIVE
• La Commission consulte et propose
• Le Conseil et le Parlement européen légifèrent
• La Cour de justice dit le droit• Les parlements nationaux
ont leur mot à dire• Le Comité économique et
social européen et le Comité des régions interviennent
Commission européenne
UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU
MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE
55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES
+
65 % DE LA POPULATION DE L’UE
Effectif le 1er novembre 2009
• A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité(Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité)
Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne
PROCEDURE LEGISLATIVE
LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE *
AU MOINS 4 ETATS MEMBRES
POIDS des votes pour les POIDS des votes pour les décisions à la majorité qualifiéedécisions à la majorité qualifiée
FRANCETraité de Nice : 9%Constitution : 13.4%
DIX NOUVEAUX PAYS Traité de Nice : 25.9%Constitution : 16.2%
PAYS FONDATEURSTraité de Nice : 35.9%Constitution : 49.9%
FRANCE+ALLEMAGNETraité de Nice : 18 %Constitution : 31.4%
CONSEIL EUROPEEN
A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité
s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)
LA “CLAUSE PASSERELLE”
• Transmission de l’initiative
aux parlements nationaux
• Impossibilité d’utiliser cette clause
si 1 parlement national s’y oppose
Impossibilité de prendre
une telle initiative aux décisions
ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défenseCommission européenne
Visa, Asile, Contrôle aux
frontières
Coopération judiciaire
en matière civile et pénale
Coopération policière
• Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée
• Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire
• Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines
•Maintien du droit d’initiative législative des États, dans certains domaines, conjointement avec la Commission
PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Commission européenne
Comment Comment apprécierapprécier la Constitution ?la Constitution ?
3 questions fondamentales :
• La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure
•La Charte des droits fondamentaux
•Constitution française et constitution européenne
2 questions relatives aux droits des citoyens :
•L’organisation institutionnelle
•La répartition des compétences entre l’Unionet les états membres
COHERENCE & EFFICACITECOHERENCE & EFFICACITE DE L ’ACTION EXTERIEURE DE L ’ACTION EXTERIEURE
• Action Humanitaire : Possibilité de constituer un corps de volontaires européens d ’aide humanitaire.
La constitution favorise la cohérence et mobilise de façon plus efficace des moyens disponibles :
• Le ministre des affaires étrangères a la double casquette demandataire du conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune
et de membre de la commission dont il est l ’un des vice-présidents.
• Politique de sécurité et de défense communes prévoit : clause de défense mutuelle et clause de solidarité affirmant le principe d ’un devoir d ’assistance mutuelle, y compris par des moyens militaires.
Rôle de l’Union sur la scène internationale
• Un ministre des Affaires étrangères / Vice-président de la Commission
• Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée
• Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent
Défense
• Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires
• Actions conjointes en matière de désarmement
• Solidarité : Attaque terroriste envers un État membre ou catastrophe naturelle ou d’origine humaine
• Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent
Commission européenne
Comment Comment apprécierapprécier la la Constitution ?Constitution ?
3 questions fondamentales :
• La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure
•Constitution française et constitution européenne
2 questions relatives aux droits des citoyens :
•L’organisation institutionnelle
•La Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits La Charte des droits fondamentauxfondamentaux
- La Charte des droits fondamentaux énumère les droits auxquels tous citoyens de l’Union peut prétendre.
Les citoyens des pays qui n’ont pas ces droits peuvent donc réclamer à la cour de justice européenne que leur nation adapte leur législation.
- Limitation Art 111 et 112La Charte des droits fondamentaux , selon une jurisprudence existant antérieurement, confirme que les droits énoncés dans la Charte ne modifient pas les compétences respectives de l’Union Européenne ou de ses états membres.
Comment Comment apprécierapprécier la Constitution ?la Constitution ?
3 questions fondamentales • L’organisation constitutionnelle
• La répartition des compétences entre l’Union et les états membres
• La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure
•La Charte des droits fondamentaux
2 questions relatives aux droits des citoyens :
•Constitution française et constitution européenne
Constitution française et Constitution française et constitution européenneconstitution européenne
• La constitution européenne a force juridique supérieure aux normes nationales (règlements, loi, constitution) et tous nos traités (Art 6)
Toutefois :
Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004)
Conséquences :• Le droit communautaire ne s’applique qu’aux
normes infra constitutionnelle.• Une loi cadre européenne qui ne respecte pas la
Constitution française ne peut être transcrite en droit français.
Exemple :• La constitution de 1958 a été révisée pour
permettre la ratification du traité constitutionnel.
Constitution française et Constitution française et constitution européenneconstitution européenne
Référendum du 29 Référendum du 29 mai 2005mai 2005
• L’opinion des Français
• Comment apprécier la Constitution ?
• Bilan & Conclusions
•Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?
Quelles politiques le traité constitutionnel Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?permet-t-il de mener ?
• Europe, libéralisme et régulations
• Sur quelles bases garder un haut niveau de protection- problèmes de société à surmonter
- s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état
• Comment faire évoluer nos systèmes
- défense - diplomatie- immigration - culture- services publics
• Quelles solidarités – Quelle Indépendance
- économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
- santé - retraites- éducation et recherche - emploi
- déficits et pacte de stabilité et de croissance
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
• une démographie en déclin
• un allongement de la vie
• une diminution de l’emploi en raison
de gains de productivité dus au progrès techniques
de la concurrence des pays à bas coûts de travail
Fermeture des entreprises qui ne peuvent pas rester dans la compétition
Développement de la sous-traitance internationale Délocalisations
Surmonter nos problèmes de sociétés :
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
La France engagée par ses différents responsables (élus ou pas) dans des choix à court terme n’a pas réussi son adaptation aux nouvelles contraintes démographiques, techniques et financières qui s’imposent à elle :
▪ moins d’actifs▪ plus d’inactifs▪ mutations de compétences liées à la technique▪ pertes d’emplois liées aux délocalisations▪ financiarisation de l’économie.
Et à ces nombreux retards, s’ajoutent ceux qu’elle prend sur les nouveaux défis.
Surmonter nos problèmes de sociétés :
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Doit-on s’enfermer dans un système protectionniste franco-français ou européen ?
Non, car :• Pour défendre nos valeurs et nos intérêts• Pour ne pas avoir à subir l’hégémonie des empires actuels ou futurs que
sont les États-unis, la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie.• Donc, pour défendre notre système social et le fruit de notre travail
il est vital que l’Europe reste dans le peloton de tête de la compétition mondiale.
Baisse de démographique et protectionnisme nous mettrait définitivement sur la pente du déclin.
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Si nous fabriquions ces produits au lieu de les importer• ce serait à des coûts supérieurs,• donc sans débouchés à l’extérieur
au détriment• de productions à plus fortes valeurs ajoutées• et de la stimulation de la recherche / innovation
Le protectionnisme ne peut être qu’une arme relativement éphémère ou secondaire.
S’enfermer dans un système protectionniste ?
Non, en effet :
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
• Des années 50 à 70, l’état a piloté la création de richesses avec succès
- Reconstruire le pays- Passer à une agriculture performante au plan mondial- Moderniser notre industrie - Développer notre commerce à l’exportation
Quelles sont les bonnes pratiques de l’état
• Les revenus élevés et stables sont devenus courants• Les citoyens ont acquis de nombreux avantages sociaux.• Les femmes ont conquis leur indépendance économique et de
nombreuses libertés• Des mécanismes de redistribution ont permis de
- réduire les inégalités de revenus - favoriser l’accès à l’éducation et la formation pour tous.
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Cet essor économique de la France, a été bâti au fil du temps :
• sur des mesures dirigistes - les nationalisations - la création d’entreprises de services publics
• sur des manipulations d’instruments économiques ou financiers- le contrôle des changes (circulation des capitaux)- l’inflation (salaires indexés) et les dévaluations- le blocage des loyers, des prix… etc.
• sur de très nombreuses mesures d’incitations fiscales ou sociales de solidarité
• sur le développement du libre-échange et de coopérations multilatérales. Ex : Marché commun
Quelles sont les bonnes pratiques de l’état
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Dans un contexte de la globalisation et de l’interpénétration des marchés, il est illusoire d’avoir recours - aux nationalisations, - à l’inflation, - aux dévaluations, - et au blocage des prix
Ce sont des techniques d’exception inefficaces à long terme.
Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance
Pour prospérer de façon durable dans un monde global, il est devenu absolument nécessaire de s’en remettre à des méthodes vertueuses fondées sur :- le libre-échange, mais un libre échange tempéré - des coopérations autour de projets créateurs de valeur
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
1) Avant tout :
notre prospérité, notre haut niveau de protection sociale, la réduction des inégalités, notre souveraineté passent à long terme
par des négociations, des harmonisations fondées sur le libre échange, comme on en fait depuis 50 ans :- au niveau régional en Europe- et au niveau mondial avec le GATT devenu OMC
etpar des choix de développement fondés sur des « pratiques vertueuses » qui sont précisément le choix que l’Europe fait
Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
2) Ensuite,
L’état doit se désengager des situations où il est « partie prenante »
En devenant « partie prenante », l’état réduit sa capacité à piloter les forces vives de la nation et à les arbitrer
En étant à la fois juge et partie, il ne peut contribuer à dégager les consensus indispensables sur nos questions de société.
Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
• Moins d’incitations fiscales ou les modifications de règlementation qui - qui engendrent des corrections continuelles qui contribuent à leur tour à
rendre encore plus difficile toute vision stratégique.- qui affaiblissent indirectement les initiatives privées qui prennent l’habitude de faire la chasse aux cadeaux ou bonnes occasions qu’il offre ou qu’on lui arrache sous diverses formes
- fiscalité- subventions- allègements de charges sociales
• Plus de dépenses d’accompagnement pour favoriser les investissementset de crédits sous forme d’avances remboursables
Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance
3) Enfin, l’état doit se consacrer principalement à sa fonction de pilotage stratégique et d’organisateur
La valeur première du libéralisme est la liberté des personnes
La défense des conditions de vie collective des personnes justifie de prendre toutes les mesures qui limite les excès des plus forts sur les plus faibles.
• C’est le sens de l’article (I-3.3) qui assigne à l'Union qu’elle «oeuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive... qui promeut la justice et la protection sociales»
Le libéralisme, interdit d’interdireLe libéralisme, interdit d’interdireque pour autant que c’est souhaitableque pour autant que c’est souhaitable
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale
Quelles nouvelles régulations sociales imaginer
• Les français sont de plus en plus soumis à des risques - qu’ils n‘ont pas pris, - qu’ils n’ont pas les moyens d’arbitrer en tant qu’individus, et - qui se transforment en inégalités.
• Les prélèvements et les transferts sociaux compensent les inégalités mais ne les réduisent pas. Elles ont donc tendance à se cumuler.
- il faudrait parvenir à un consensus général pour mettre en place des systèmes de protection plus dynamiques et qui s’adaptable plus facilement aux risques
- quand de nouvelles menaces sont identifiés, des actions de prévention devraient être rapidement conçues et mise en œuvre
Quelles politiques le traité constitutionnel Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?permet-t-il de mener ?
Europe, libéralisme et régulations
• Sur quelles bases garder un haut niveau de protection- problèmes de société à surmonter
- s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état
• Comment faire évoluer nos systèmes
- défense - diplomatie- immigration - culture- services publics
• Quelles solidarités – Quelle Indépendance
- économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
- santé - retraites- éducation et recherche - emploi
- déficits et pacte de stabilité et de croissance
Europe, Libéralisme et régulationEurope, Libéralisme et régulation
1) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à rendre la BCE indépendante du pouvoir politique.
économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
• L’union n’avait pas de politique économique commune
• La diversité des politiques économiques nationales, etle fait certains pays étaient hors zone euro,
interdisait tout appui économique.
Les objectifs fixé à la BCE ne pouvaient qu’être strictement technique et limités à la défense de la monnaie et la régulation de l’inflation
Europe, Libéralisme et régulationEurope, Libéralisme et régulation
Avec la mise en place du gouvernement économique, l’Euro group, il va être possible, en concertation avec la BCE indépendante et grâce à son appui, de
économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
• construire une politique économique commune• défendre nos productions et nos emplois • donner à l’euro toute sa puissance• Et donc renforcer le rôle politique de l’Europe
et la défense de ses valeurs
Europe, Libéralisme et régulationEurope, Libéralisme et régulation
2) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à limiter les déficits publics des nations.
Déficits publics et Pacte de stabilité et de croissance
• Trop de déficits aurait pesé sur la confiance accordé à un euro qui est une monnaie jeune et qui mettra des dizaines d’années avant de parvenir à maturité équivalente à celle du dollar.
• Les déficits sont une arme économique pour autant que comme les États-unis et le Japon on a une avance technologique indéniable.
En Europe, c’est la réussite de la stratégie de Lisbonne qui devrait nous permettre de rattraper notre retard.
La BCE n’étant plus à la main des responsables politiques, les responsables politiques auraient pu se rattraper en jouant sur les déficits publics.
Quelles politiques le traité constitutionnel Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?permet-t-il de mener ?
• Europe, libéralisme et régulations
• Sur quelles bases garder un haut niveau de protection- problèmes de société à surmonter
- s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état
Comment faire évoluer nos systèmes
- défense - diplomatie- immigration - culture- services publics
• Quelles solidarités – Quelle Indépendance
- économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
- santé - retraites- éducation et recherche - emploi
- déficits et pacte de stabilité et de croissance
Comment faire évoluer nos systèmes Comment faire évoluer nos systèmes
Santé et Retraites
Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher.
• Notre démographie déclinante et notre système de retraite par répartition pèsent lourdement sur le travail des actifs alors que cette quantité de travail diminue avec les gains de productivités et les délocalisations.
L’utilisation de fonds de pension permet de transformer les cotisations de retraite en capital, qui peut aller à la recherche de marché et de travail partout dans le monde.
On devient indépendant du marché et du travail disponible dans le pays du travailleur.
Comment faire évoluer nos systèmes Comment faire évoluer nos systèmes
Santé et Retraites
Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher.
• Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et des coûts de mise au point des médicaments et d’une couverture médicale largement ouverte à tous, les frais de santé explosent.
Le développement de l’innovation et de la recherche devrait banaliser ces activité et permettre de faire baisser le coût des médicaments.
L’autre voie en cours d’exploration est la réorganisation de l’hôpital par pôles de compétences avec des objectifs de résultats fondés sur la santé et non sur les moyens mis en œuvre
Comment faire évoluer nos systèmesComment faire évoluer nos systèmes
Éducation et ascenseur social
Notre système d’éducatif, premier budget de l’état et perclus de réformes, ne se porte pas mieux.
Il n’a pas su s’adapter aux difficultés culturelles soulevées par :
• la libéralisation des moeurs sociales• le recul de la mixité sociale• l’hyper-médiatisation de la société• l’accueil des différentes générations issues l’immigration
On dépense 2 fois plus pour un élève que pour un étudiant.
Notre recherche manque de moyens et vivote grâce à un nombre élevé d’étudiants étrangers.
Comment faire évoluer nos systèmesComment faire évoluer nos systèmes
Formation – Recherche – Innovation
• sur leurs compétences et leurs talents• le décollage de l’économie de la connaissance
RechercheFormation
Innovation
Pour préserver leur prospérité et leurs systèmes de protection, les Français et les Européens doivent avant tout compter :
Pôles de compétitivité
Emploiévolue vers des métiers à forte valeur ajoutée
• Stratégie
• Conception
• Logistique
Comment faire évoluer nos systèmesComment faire évoluer nos systèmes
Université - Recherche
Au niveau universitaire et Recherche, l’Europe les choses bougent :
En France c’est un rééquilibrage de l’Université par rapport aux grandes écoles et aux centres de recherches non universitaires.
Au niveau Européen• ERASMUS 1 Coopération européenne inter-universitaire
ERASMUS 2 Mobilité des étudiants et professeurs ERASMUS 3 Réseaux thématiques (méthodes/pédagogie)SOCARTES IIECT Système de capitalisation des unités de formation permettant des
cycles d’études sur plusieurs universités• Système LMD Licence-Master-Doctorat
qui unifie le cycle des études universitaireset aboutit à la délivrance de diplôme communs
Les formations professionnelles vont aussi profiter de l’Europe dans le domaine de la reconnaissance et l’équivalence de diplômes
Quelles politiques le traité constitutionnel Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?permet-t-il de mener ?
• Europe, libéralisme et régulations
• Sur quelles bases garder un haut niveau de protection- problèmes de société à surmonter
- s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état
• Comment faire évoluer nos systèmes
- défense - diplomatie- immigration - culture- services publics
Quelles solidarités – Quelle Indépendance
- économie et Banque Centrale Européenne (BCE)
- santé - retraites- éducation et recherche - emploi
- déficits et pacte de stabilité et de croissance
Référendum du 29 Référendum du 29 mai 2005mai 2005
• L’opinion des Français.
• Comment apprécier la Constitution ?
• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?
•Bilan & Conclusions
Bilans & ConclusionsBilans & Conclusions
• Leçons tirées du passé• Rappels des principaux apports du TCE• Apports du OUI gagnant• Apports du NON gagnant • Conséquences de l’adoption du traité
constitutionnel …• Vote du 29 mai 2005
Leçons tirées du passéLeçons tirées du passé
Le changement chaque 6 mois de président à la tête de l’Union, nuisait à l’avancement des dossiers complexes• Le choix d’un président pour 2 ans et demi améliore ce fonctionnement
Les négociations diplomatiques axées sur les intérêts politiques nationaux, au sein du Conseil des ministres, nuisaient à son fonctionnement• Les décisions à la majorité qualifié corrigent ce fonctionnement
Principaux apports du TCEPrincipaux apports du TCE
• REDUCTION DU DROIT DE VETO• Un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil plus
conforme à la réalité démographique
• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION• AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE
INTERNATIONALE (Un Ministre des Affaires étrangères)
• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE • UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE
• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité)
• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE
• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Conclusions : Apports du OUI gagnantConclusions : Apports du OUI gagnant
• Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe – Les peuples s’approprient enfin l’Europe.
• L’Europe se concentre sur la stratégie de Lisbonne (économie de la connaissance) et son gouvernement économique travaille à la promotion de l’euro et de notre technologie pour faire de l’Europe une puissance mondiale
• Dans ce concert, la France continue à jouer un rôle diplomatique et stratégique important pour la promotion de ses valeurs.
Conclusions : Apports du NON gagnantConclusions : Apports du NON gagnant
• Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe : Qu’est-ce qu’on garde? Qu’est-ce qu’on améliore? Est-ce qu’on en reste au traité de NICE?
• Les mouvements citoyens tentent de jeter les bases d’une Europe plus démocratique et fédérale avec des pouvoirs du Parlement accrus et un plus grand contrôle de la commission
• Les propositions tempérées mais de pure cosmétique de FABIUS, l’emportent
• Mais quand on a deux fois plus de chômeurs que les autres, peut-on aller expliquer aux autres que l’Europe n’a pas le bon modèle social et que le meilleur modèle social, c'est celui qui donne un emploi à chacun et pas seulement un statut aux demandeurs d’emploi ?
Conclusions : dans tous les cas ….Conclusions : dans tous les cas ….
• sur leurs compétences et leurs talents
• le décollage de l’économie de la connaissance
RechercheFormation
Innovation
Pour préserver leur prospérité et leur sécurité, les Français doivent avant tout compter :
Adopter le traité Constitutionnel c’est…Adopter le traité Constitutionnel c’est…• Progresser sans risque : Le Conseil Européen, le Conseil des ministres,
donc les états, et la commission continuent à « tirer » l’Europe tandis que le parlement européen et les parlements nationaux exercent plus de contrôles
• Adopter une approche souple et pragmatisme des problèmes pour - Promouvoir l’économie sociale de marché, hautement compétitive, visant
le plein-emploi et le progrès social - Harmoniser et moderniser les missions des Services d’intérêts collectifs- Développer l’exception culturelle, la défense commune
• Renforcer la cohésion de l’union - à l’extérieur : Président, Ministre Affaires extérieures, un gouvernement
économique pour renforcer le rôle de l’euro qui fera de l’Europe une puissance.
- en interne : Droit de veto en recul au profit de votes à la majorité qualifiée, donc plus de politiques volontaires et de démocratie.
• Réserver un cadre aux nations pour préserver leurs intérêts collectifs et leur sécurité - Défense- Compétences - Subsidiarité
Vote du 29 mai 2005Vote du 29 mai 2005
• Un texte «imparfait mais inespéré » :
50 ans d’histoire européenne3 à 4 ans de négociations entre 25 états
Un tournant historique pour l’image de l’EuropeDes rôles précisés et de meilleures méthodes de
travail.Des objectifs et droits sociaux clairement affirmésUne Europe enfin ! plus proche des citoyens
Vote du 29 mai 2005Vote du 29 mai 2005
La répartition des compétences entre Union et états membres
L’organisation institutionnelleLa cohérence et l’efficacité de l’action extérieure La légitimité de l’Union.
Un seul tour : pas de session de rattrapage
j’accepte
= OUI = NON
je refuseou
Les citoyens décident ….Les citoyens décident ….• Les débats lancés à l’occasion de la ratification de ce traité sont
un exemple de ce que les citoyens attendent de la part de leurs responsables politiques, pour la France et pour l’Europe.
• Quelle que soit l’issue de ce referendum, espérons qu’en écho à cette prise de parole, d’autres débats naîtront en Europe, tout aussi fructueux et que les partis politiques seront plus à l’écoute de leur base.
• Les Français resteront-ils aussi frileux sur l’adoption du traité constitutionnel que le laisse supposer les sondages ?
• Pensent-ils pouvoir mieux se protéger en renégociant un traité, plus qu’en agissant en actes quand des inégalités se creusent et qu’il faut rééquilibrer collectivement nos risques ?
Droits et devoirsDroits et devoirsdes citoyensdes citoyens
VOTER est un DROIT et VOTER est un DROIT et un DEVOIRun DEVOIR
Le 29 mai vous avez le pouvoir de voter la loi comme un sénateur ou un député, utilisez-le !
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