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Canton de Berne
Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne1
Conférence de presse du 11 décembre 2008 sur l’ouverture de la procédure de consultation
Révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn)
Ulrich Nyffenegger, chef de projet Office de la coordination environnementale et de l’énergie du canton de Berne
Canton de Berne
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Principaux points de la révision
• Ancrage de la stratégie énergétique
• Rôle de modèle joué par les bâtiments publics
• Plans directeurs de l’énergie communaux
• Plus grande autonomie des communes pour les plans d’affectation
• Utilisation efficace de l’électricité
• Modèle pour gros consommateurs
•Certificat énergétique cantonal des bâtiments obligatoire
•Obligation d’assainir les bâtiments peu efficaces d’un point de vue énergétique
•Subventions d’encouragement plutôt qu’allégements fiscaux
•Redevance incitative sur l’électricité
Canton de Berne
Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne3
Exigences en matière d’efficacité énergétique plus sévères pour:
• la construction ou l’assainissement complet des bâtiments cantonaux
• la construction ou l’assainissement complet de bâtiments subventionnés majoritairement par le canton (= participation cantonale de 50% ou d’un minimum de 200 000.-)
Les bâtiments publics comme modèles d’efficacité énergétique
Art. 39
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Les bâtiments cantonaux et communaux et les énergies renouvelablesPrescription concernant les installations photovoltaïques sur les enveloppes des bâtiments cantonaux et communaux qui sont utilisées pour le chauffage ou l’électricité
Art. 39, al. 2
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Plans directeurs de l’énergie communaux
• Obligation pour 34 communesd’élaborer un plan directeur
• Délai de réalisation de 10 ans
• Moitié des coûts prise en chargepar le canton
Art. 5 ss, 44, 45
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Communes « importantes au plan énergétique »
Catégorie 2: (importantes en raison de leur taille)1. Belp 10. Moutier2. Bienne (Cité de l’énergie) 11. Muri bei Bern3. Bolligen 12. Nidau4. Frutigen 13. Saanen5. Heimberg 14. Steffisburg6. Herzogenbuchsee 15. Sumiswald7. Ittigen 16. Thoune8. Kirchberg (BE) 17. Uetendorf9. Langnau im Emmental 18. Wahlern
Catégorie 1: (Cités de l’énergie)1. Berne 9. Münchenbuchsee2. Brügg 10. Münsingen3. Berthoud 11. Ostermundigen4. Interlaken 12. Spiez5. Köniz 13. Urtenen-Schönbühl6. Langenthal 14. Wohlen bei Bern7. Lyss 15. Worb8. Moosseedorf 16. Zollikofen
Art. 8
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Prescriptions• Prescription concernant
l’agent énergétique• Prescription concernant une
part d’énergies non renouvelables inférieure à celle prévue par l’OCEn
Incitation• bonus d’affectation pouvant
s’élever jusqu’à 10% si les bâtiments remplissent des exigences plus élevées que celles prévues par l’OCEn
Des communes plus autonomespour les plans d’affectation
Art. 9
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Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)• Promulgation obligatoire, au plus tard en
2015, pour les bâtiments d’habitation ou de services
• Etablit clairement sur le marché immobilier la qualité du bâtiment du point de vue énergétique
• Fournit des informations sur l’assainissement• Supracantonal
Condition à remplir pour les subventions: amélioration de 3 classes d’efficacité (CE) au minimum
Art. 27
MINERGIE
prescriptions cant.
niveau moyen
classes destinées à être améliorées grâce au
certificat
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Des indemnités d’encouragement plutôt que des allégements fiscaux
Immeuble locatif construit en 1948Surface chauffée : 412 m2
Chauffage / eau chaude au gaz
Classe d’efficacité G
Assainissement:Isolation du plancher du rez-de-chaussée (+12 cm) Isolation des façades (+16 cm) Remplacement des fenêtres (triple vitrage)
Investissements CHF 150 000.-Subvention CHF 25 000.-Réduction des coûts annuelle CHF 4 000.-
Classe d’efficacité C
après assainissement
actuellement
Art. 45
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Obligation d’assainir• Obligation d’assainir pour les bâtiments de la
classe d’efficacité la plus mauvaise (classe G)
• Délai d’assainissement de 15 ans
2015 2025 20302020
Introduction duCECB
CECB obligatoire
Assainissement obligatoire
Subvention pour une amélioration de 3 CE au minimum
Art. 28
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Utilisation efficace de l’électricité
- Chauffage / refroidissement- Eclairage- Installations à couplage
chaleur-force
Art. 30, 31, 34ss
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• Sans incidence sur la quote-part cantonale
• Pousse à rechercher l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
• Encourage les nouvelles énergies renouvelables
Redevance incitative sur l’électricité
Source d’énergie Part dans la composition d’électricité
appliquée dans le canton
en %
Taux de la redevancevariante 1
ct/kWh
Taux de la redevancevariante 2
ct/kWh
Taux de la redevancevariante 3
ct/kWh
Nouv. énergiesrenouvelables 0.07 0.3 0.6 0.9
Force hydraulique
34.0 3.0 6.0 9.0
Energies non renouvelables 53.6 3.0 6.0 9.0
Energie d’origine inconnue
3.1 3.0 6.0 9.0
Art. 46
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Variante A: modèle du bonus sur le prix de l’électricité
• Bonus par personne pour les ménages Bonus en pourcentage de la masse salariale soumise aux cotisations AC/AVS (par collaborateur) pour les entreprises
Variante B: modèle de l’allégement fiscal
• Réduction de la quotité d’impôt cantonale en fonction des recettes de la redevance incitative sur l’électricité
Recettes et redistributionArt. 47
Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh
Recettes Mio CHF/a 144 288 432
Bonus sur le prix de l'électricité par personne CHF/a 75 150 225
Bonus en pourcentage de la masse salariale soumise aux cotisations AC/AVS 0.5% 1.0% 1.5%
ou:Réduction de la quotité de l'impôt de … (actuellement de 3.06) 0.11 0.21 0.32
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Avec la redevance, la famille Econome est gagnante
2 adultes, 2 enfantsRevenu brut d’env. 85 000 francsConsommation d’électricité annuelle d’env. 5 200 kWh
Art. 47
Dépenses en électricité CHF/a 830
Poucentage du revenu brut consacré aux dépenses en électricité 0.96%
Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh
Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 160 310 470
Redistr. selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 300 600 900
Solde selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 140 290 430
Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 180 350 520
Solde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 20 40 50
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La famille Dépensier : est perdante avec les deux variantes
2 adultes, 2 enfantsRevenu brut d’env. 85 000 francsConsommation d’électricité annuelle d’env. 12 200 kWh
Art. 47
Dépenses en électricité CHF/a 1'950
Poucentage du revenu brut consacré aux dépenses en électricité 2.26%
Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9
ct/kWh
Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 370 730 1'100
Redistr. selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 300 600 900
Solde selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a -70 -130 -200
Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 180 350 520
Solde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a -190 -380 -580
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PME d’articles en bois, de meubles et de menuiserie
Chiffre d’affaires annuel d’env. 4 millions de francs, 25 collaborateursConsommation d’électricité annuelle d’env. 220 000 kWhEstimation du bonus sur le prix de l’électricité (par rapport à la masse salariale soumise à l’AC/AVS):
Art. 47
Dépenses en électricité CHF/a 40'000
Poucentage du chiffre d'affaire consacré auxdépenses en électricité % 1%
Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh
Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 6'700 13'300 20'000
Redistr. selon variante du bonus sur le prix del’électricité CHF/a 8'800 17'500 26'300
Solde selon variante du bonus sur le prix del’électricité CHF/a 2'100 4'200 6'300
Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a estimation ne pouvant être faitedirectementSolde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a
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Modèle du gros consommateur « Analyse énergétique »
Entrent dans la catégorie des gros consommateurs les entités ayant une consommation de :
> 5,0 GWh/an pour la chaleur ou
> 0,5 GWh/an pour l’électricité
Obligation de : Procéder à une analyse de la consommation d’énergie
Prendre des mesures (raisonnables)
Art. 40
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Modèle du gros consommateur Option de la «convention»
Possibilité de se libérer del’obligation de procéder à uneanalyse de la consommation enconcluant une
convention avec le canton
sur des objectifs de réduction de la consommation
(libère également des dispositions détaillées de l’OCEn)
pas remplis
Oui
Convention souhaitée ?
(groupée ou individuelle)
LCEn Art. 23b
Convention
Contrôle annueldes objectifs
Réalisation demesures
Non
remplis
Analyse de la consommation
LCEn Art. 23a
Art. 41
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Davantage d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables
Efficacité Energies énergétique renouvelables
Bâtiments publics modèles + +Plans directeurs de l’énergie communaux + +Autonomie des communes + +Utilisation efficace de l’électricité +Modèle du gros consommateur +Certificat cantonal d’efficacité énergétique + +Obligation d’assainissement +Subventions d’encouragement + +Redevance incitative sur l’électricité + +
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