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COMPETENCE TERRITORIALE DES CPASREGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE CPAS

Thuy PHANThuy PHANService Législation CPASService Législation CPASConflits de compétenceConflits de compétenceNov-Déc 2006Nov-Déc 2006

Nombre de demandes de règlement de conflits de compétence

• 2003 (à partir du 10/04): 289• 2004: 524• 2005: 497• 2006 (jusqu’au 01/11): 386

NATURE DES CONFLITS DE COMPETENCE 2004-2005

• 1 :Etudiant

• 2 :Etablissements

• 3 : Sans Abri

• 4 : Demandeur d’asile

• 5 : Résidence habituelle

2004 : Nature des conflits de compétence en %

26,32 23,89

6,41

27,65

15,7

0

10

20

30

1 2 3 4 5

2005 : Nature des conflits de compétence en %

26,25 27,5

7,25

15

24

0

10

20

30

1 2 3 4 5

Nature des conflits de compétence 2004-2005

0

5

10

15

20

25

30

Etud Etabl RH DA SA

2004

2005

REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS

Au moment de la demande d’aide

Demande de DIS et/ou Aide sociale

Règle générale: Résidence habituelle

Règles spécifiques:• Etudiant• Séjour en établissement• Sans abri• Demandeur d’asile

Règle générale de compétence

CPAS de la commune où le demandeur

a sa résidence habituelle

• Ensemble de circonstances de fait• Résidence occasionnelle• Résidence intentionnelle

ETUDIANT - Conditions

1. Majeur et moins de 25 ans

2. Etudes de plein exercice ou Assimilées

3. Inscrit dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés

ETUDIANT - Règles

CPAS compétent pour Etudiant:

• CPAS de la commune où l’étudiant est inscrit à titre de résidence principale

• dans le registre de population ou des étrangers• au moment de la demande

Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études

ETUDIANT – Exemple 1

• Date de la demande d’aide: le 27/11/2006• Age : 20 ans• Etudes de plein exercice • Inscription à titre de résidence principale au

Registre de population de la commune X• Réside sur commune Y: demande au CPAS Y

EtudiantCPAS de la commune X est

compétent

• Etudiant• 20 ans• Plein Exercice

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune A

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune X

Demande Demande

01/09/05 27/11/06

CPAS A CPAS Y

Interruption Etudes ?

ETUDIANT - Exemples

Demande antérieure au CPAS A : 01/09/2005 Etudiant au moment de cette demande Pas d’interruption des études entre le 01/09/05 et le

27/11/06 Domicilié sur commune A CPAS de la commune A était compétent Décision de refus du CPAS A

CPAS A = compétent

pour la demande du 27/11/06

ETUDIANT – Exemple 2

SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements

Conditions

1. Etablissements visés:

• Hôpital psychiatrique, maisons de soins psychiatriques,initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques

• Etablissement agréé pour handicapés

• Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-service agréé ou complexe résidentiel agréé proposant des services

SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements

• Maison de repos et de soins agréée

• Etablissement dans lequel le demandeur réside obligatoirement en exécution d’une décision judiciaire ou administrative (ex:établissement de détention)

• Etablissement agréé pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (ex: maisons d’accueil agréées)

• Etablissement pour enfants ou personne privée qui héberge à titre onéreux un enfant mineur

SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Conditions

1. Etablissements précités

2. Demande introduite lors de l’admission / pendant séjour dans 1 des établissements précités

3. Inscription à titre de résidence principale au registre de population, des étrangers ou d’attente

4. Au moment de son admission dans l’établissement

SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Règles

CPAS compétent:• CPAS de la commune où le demandeur était • inscrit à titre de résidence principale au registre• au moment de son admission dans

l’établissement

Ce CPAS reste compétent:• Admission successive et sans interruption par

les établissements visés• Traitement dans un établissement de soins

pendant le séjour

SEJOUR EN ETABLISSEMENT – Exemple 1

• Date de la demande : 27/11/06• Demande lors de l’admission ou pendant le séjour dans

une Maison d’accueil agréée B• Date d’admission dans B : 01/10/06• A la date de l’admission: Inscription à titre de résidence

principale au registre de la commune X

CPAS de la commune X est compétent

pour traiter la demande du 27/11/06

• Réside dans Maison d’accueil Agréée

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune Y

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune X

01/10/04

CPAS X

Interruption?

SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Exemples

DemandeAdm.Mais.Acc.B

01/10/06 27/11/06

Adm.Mais.Acc.A

CPAS Y

SEJOUR EN ETABLISSEMENT – Exemple 2

• Transfert direct d’une maison d’accueil agréée A vers la maison d’accueil agréée B

• Date d’admission dans A: 01/10/04• A la date d’admission dans A: Inscription à titre de

résidence principale au registre de la commune Y

CPAS de la commune Y est compétent

pour traiter la demande du 27/11/06

SANS ABRI

1. Ne réside pas dans un des établissements précités.

2. Ne dispose pas de son logement, n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens, n’a pas de lieu de résidence ou réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement personnel soit mis à sa disposition.

CPAS de la commune où le sans abri a sa résidence de fait est compétent

SANS ABRI

Prime d’installation

Sans abri occupe un nouveau logement et perd sa qualité de sans abri

CPAS de la commune où il établit sa résidence principale est

redevable de la prime d’installation

DEMANDEUR D’ASILE

En cours de procédure de demande d’asile

1. Centre d’accueil désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207)

2. CPAS désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207)

3. CPAS de la commune où il est inscrit au registre d’attente

DEMANDEUR D’ASILE

• Procédure d’asile terminée• Arrêt du Conseil d’Etat (rejette le recours en annulation

contre décision du CGRA ou de la CPRR)

CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle (règle générale)

• Etudiant

• 20 ans

• Plein Exercice

• Registre Etrangers

Demande

d’asile

Code 207

CPAS Y

Inscription

Rés.princ

Reg.Etrangers

Commune X

Demande Demande

2005 27/11/06

CPAS Y CPAS X

Pas Interruption

Exemple

PROCEDURE

1. Réception de la demande d’aide par 1er CPAS

2. Transmission au 2ème CPAS supposé compétent:• Dans les 5 jours calendrier• Par écrit• Motivation

1er CPAS = Compétent jusqu’à la transmission

3. Informer le demandeur par écrit

PROCEDURE

Demande de règlement du conflit de compétence

1. Introduction de la demande• Dans les 5 jours ouvrables• Formulaire - Par fax• Motivation• Informations:

- Identité du demandeur

- Eléments juridiques et de fait

- Décision d’incompétence du 1er CPAS

- Personne de contact

PROCEDURE

2. Communication immédiate des informations complémentaires demandées

3. Décision du Service Conflits de Compétence:- Dans les 5 jours ouvrables- Envoi aux CPAS concernés

4. CPAS désigné :

- Est compétent pour examiner la demande

- Prend contact avec le demandeur