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AMENAGEMENT DU TERRITOIREINTRODUCTION AUX OUTILS
24 septembre 2014 – Yverdon-les-Bains
FISCHER MONTAVON + ASSOCIESARCHITECTES-URBANISTES SACASE POSTALE 567 R VAUTIER 10
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CASE POSTALE 567 R. VAUTIER 10CH-1401 YVERDON-LES-BAINST.024 445 40 47 | F. 024 445 55 [email protected] | WWW.FM-A.CHPOUR TRAITER : REBECCA PARISOD, ASSOCIEE, GEOGRAPHE – URBANISTE FSU
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE = ORGANISER SON TERRITOIRE
Aménagement du territoire = Aménagement du territoire
• politique publique qui consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique (Site Internet Etat de Vaud)
• territoire = miroir de la société ?
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Les choix d'urbanisation ont des répercussions à toutes les échelles et dans tous les domaines. Les choix d urbanisation ont des répercussions à toutes les échelles et dans tous les domaines.
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PRINCIPE DE L'ENTONNOIR
1. CONSTITUTION FEDERALE – LOIS – du général
PROJET DE TERRITOIRE SUISSE
2. PDCn
3. PDrég, Pdcom, Projet d'agglo
4. PGA
5. PQ - PPA au particulier
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CONSTITUTION FEDERALE1. CST - LOIS
a) b)
4 points importants pour l' é t d
a) b)
l'aménagement du territoire :
a) développement durable
b) la propriété est garantie
Extrait cadastral
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CONSTITUTION FEDERALE1. CST - LOIS
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l'aménagement du territoire :
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sol et occupation rationnelle du territoire
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CONSTITUTION FEDERALE1. CST - LOIS
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4 points importants pour l' é t d
d)
l'aménagement du territoire :
a) développement durable
b) la propriété est garantie
c) utilisation mesurée du sol et occupation sol et occupation rationnelle du territoire
d) intérêt public
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LOI SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REVISEE1. CST - LOIS
03.03.2013 : Acceptée en votation populaire03.03.2013 : Acceptée en votation populaire
01.05.2014 : Mise en vigueur
Points essentiels :
• réduction des zones à bâtir surdimensionnées
• déplacement des zones à bâtir mal situées vers des endroits nécessaires
Moyens :
• répartition des zones à bâtir effectuée au niveau cantonal par le PDCn
• donner la possibilité à l'autorité compétente d'imposer un délai à la construction (contre la thésaurisation)
• avant la révision du PDCn, pas d'augmentation de la zone à bâtir dans le canton
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PROJET DE TERRITOIRE SUISSE1. PROJET DE T CH
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PLAN DIRECTEUR CANTONAL
2. PDCn
01.08.2008 :
mise en vigueur
Qui l'élabore ?
Le canton
En concertation avec les communes
Forme*
Un rapport avec des objectifs et des mesures à p end e po les à prendre pour les atteindre
Des cartes qui spatialise les objectifs et mesures
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* tous les documents de planification directrice
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it planification directrice ont la même forme
AVERTISSEMENT
Les plans et articles cités ci-après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet.Les plans et articles cités ci après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet.
Ils ne constituent pas des modèles mais des illustrations.
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3. PD rég.
PLAN DIRECTEUR REGIONAL
Art. 39-42 LATC
Qui l'élabore ?
La région
En collaboration avec les communes et le canton
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3. Projet agglo
PROJET D'AGGLOMÉRATION
Qui l'élabore ?
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Y Les communes concernées
En collaboration avec la région, le canton et la
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Confédération
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3. PDcom
PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Art. 35-38 LATC
Qui l'élabore ?
la commune
PDcom obligatoire pour les communes de plus de 1'000 habitants
Contenu
Il doit comporter les principes directeurs d'aménagement du territoire qui portent sur :
• les destinations du sol
• la mobilité
• le paysage et les sites
• les équipements publics P
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publics
• les installations de délassement et de tourisme
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• les dangers et les mesures environnementales
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PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Art. 35-38 LATC
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1. PLANIFICATION DIRECTRICE
2 GRANDES FAMILLES
TOUS LES PLANS VUS JUSQUE LA SONT A L'ECHELLE DE GRANDS PRINCIPES DIRECTEURS
ILS SONT CONTRAIGNANTS POUR LES AUTORITES DANS LA MESURE OU LES PLANS D'AFFECTATION DOIVENT S'Y CONFORMER
2. PLANS D'AFFECTATION
BASES SUR LA PLANIFICATION DIRECTRICE
LES PLANS QUI SUIVENT SONT A L'ECHELLE DE LA PARCELLE
ILS SONT CONTRAIGNANTS POUR LES AUTORITES ET POUR LES PROPRIETAIRES
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PLAN GENERAL D'AFFECTATION - PLAN
4 PGA
Art. 43-63 LATC
4. PGA
Qui l'élabore ?
la commune
Forme
• plan de la commune avec les zones d'affectation
• un règlement qui s'y rapporte
Contenu
délimite diffé entes délimite différentes zones qui ont des règles différentes
Il règle notamment le noyau dur :Zone de moyenne densité noyau dur :
• l'affectation du sol ;
• la mesure d'utilisation du sol ;
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Zone de centre historique
Zone de faible densité
Zone artisa. / industrielle
Zone d'utilité publique es-B
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• degré de sensibilité au bruit.
Zone de verdure
Zone intermédiaire
Zone agricole
Aire forestière PG
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PLAN GENERAL D'AFFECTATION – EXTRAIT DE REGLEMENT
4 PGAZone de villas
Art. 43-63 LATC
4. PGAZone de villas
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Ext
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Art. 15 LAT
DISTINCTION FONDAMENTALE
ZONE A BÂTIR (ZAB)4. PGA
PLANIFIEE PAR LES COMMUNES
APPROUVEES PAR LE CANTON
COMMUNES : RESPONSABLES DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS
5. PQ
4. PGA
COMMUNES : RESPONSABLES DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS
RESTE DU TERRITOIRE (HZB)
DE COMPETENCE CANTONALE
Art. 16, 17, 18 LAT
CONSTRUCTIONS HZB : RÉGIES TRÈS STRICTEMENT PAR LA LOI FÉDÉRALE
CANTON : RESPONSABLE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION SPÉCIALE
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PLAN PARTIEL D'AFFECTATION - PLAN DE QUARTIER Art. 43-72 LATC
5. PQ
Plusieurs types de PQ i t t existent
• Bandes d'implantation obligatoires
• Périmètres de constructions
• ...
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PPA / PQ – EXTRAIT DE REGLEMENT Art. 43-72 LATC
5. PQ
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SUJETS TRAITES DANS UN REGLEMENT DE PPA ET PQ
Affectation
Art. 43-72 LATC
5. PQ
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Degré de sensibilité au bruit
Densités max. :
• IOS
• IUS
• SBP
Implantations
Hauteurs max.
Etapes
Stationnement ga agesStationnement, garages
Espaces extérieurs :
• aire de cour
• espace extérieur• espace extérieur
• espaces vert
• …
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AIHC = Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des 4. PGA
TERMINOLOGIE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION AIHC
C cco d te ca to al a o sa t la te olog e da s le do a e desconstructions
• Distance à la limite
• Distance entre bâtiments
5. PQ
4. PGA
• Longueur et largeur des constructions
• Indice d'utilisation du sol
IUS/IOS/…
( )(norme SIA 421)
IUS = STd / SPd
SPd = SBP=
STd s face de te ain déte minanteSTd = surface de terrain déterminante
surface en zàb de la parcelle
• Hauteur des constructionsHauteurs maximum :
• à l'acrotère
• à la corniche
faîteAcrotère
Altitudes maximales (cotes)
2 niveaux + combles/attique
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Nombre de niveaux maximum
IUS
4 PGA
5. PQ
4. PGA
Exemple IUS =1 sur une parcelle de 1'000m2 1'000 m2 SBP
sur 1 étage 2 étages 3 étages 4 étages 5 étages
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IUS 0.6, IUS 2, C'EST BEAUCOUP?
Givrins villasIUS REEL : 0 15
Givrins centre villageIUS REEL : 1 3
Lausanne sous-gareIUS REEL : 2 5IUS REEL : 0.15 IUS REEL : 1.3 IUS REEL : 2.5
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PHASES Description
PROCEDURE
4 PGA
3. PDcom
PHASES Description
PHASE 1Accord préliminaire
Rapport succinct avec grands objectifs
5. PQ
4. PGA
PHASE 2Examen préalablepar les Services Etat
Rapport completExamen durée : 6 mois (PGA) / 3 mois (PPA/PQ)
PHASE 3Examen préalable complémentaire ou Ultime contrôlepar les Services Etat
Rapport complet vérificationsExamen durée : 3 mois (PPA/PQ) /6 mois (PGA) (art. 56 LATC)
p
PHASE 4Enquête publique
Enquête 30 jours* (art. 57 LATC et 14 RATC)
PHASE 5 Par le Conseil communal*PHASE 5Adoption
Par le Conseil communal*
PHASE 6Approbation
Par le Département compétent (art. 14 RATC)
*Pour un PDcom ou un PDL, la procédure est la même. 2 exceptions :
1. il y a une consultation publique de 30 jours (art. 28 LATC) à la place de l'enquête publique. La population peut faire des remarques mais ne peut pas s'opposer;
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population peut faire des remarques mais ne peut pas s opposer;
2. Le plan est approuvé par le Conseil d'Etat.
PROCEDURE
4 PGA
3. PDcom
SDT5. PQ
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ACTEURS
4 PGA
3. PDcom
Art. 8-17 LATC
5. PQ
4. PGA
Canton (SDT)
Veille à l'application des bases légales dans l'établissement des instruments de planification
Le canton est responsable de la police des constructions hors des zones à bâtir
Municipalité : zones à bâtir
Les zones à bâtir sont planifiées par les communes et approuvées par le Canton.
Les communes sont responsables de la police des constructions sises dans les zones à bâtir
La Municipalité défend l'intérêt public (≠ somme des intérêts individuels)
Art. 5a LATC
Urbaniste
Elabore le projet et les documents d'aménagement, conseille la Municipalité
Géomètre
Fournit et authentifie le cadastre, traite les aspects fonciers
Mandataires spécialisés : mobilité, environnement, paysage, histoire, économie, etc.
Cit iét iCitoyens, propriétaires
impliqués dans le périmètre, voisins, citoyens
Associations
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LIENS UTILES
Législation fédérale (LAT) : www.admin.ch/ch/f/rs/700g ( )
Législation vaudoise (dont LATC) : www.rsv.vd.ch
Plan directeur cantonal vaudois complet : www.vd.ch/plan-directeur
avec Guides d'application :
-Dimensionnement de la zone à bâtir
-Cadre juridique fédéral pour le réexamen du dimensionnement de la zone à bâtir
-Méthode pour délimiter le périmètre des centres
-Aide de travail sur les surfaces d’assolement
Guichet cartographique du canton de Vaud : www.geoplanet.vd.ch
comprend une quantité de données : données cadastrales, patrimoniales, environnementales, naturelles, affectation du sol dangers sites polluésaffectation du sol, dangers, sites pollués…
comprend aussi un lien pour accéder aux cartes du PDCn : www.geoplanet.vd.ch/pdcn
Association suisse pour l'aménagement national (ASPAN) : www.aspan.ch/frAssociation suisse pour l aménagement national (ASPAN) : www.aspan.ch/fr
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ABREVIATIONS COURANTES
COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS soit indice)COS Coefficient d occupation du sol (actuellement IOS, soit indice)
CUS Coefficient d’utilisation du sol (actuellement IUS, soit indice)
DS Degré de sensibilité au bruit
FSU Fédération suisse des urbanistesFSU Fédération suisse des urbanistes
LAT Loi (fédérale) sur l’aménagement du territoire
LATC Loi (cantonale) sur l’aménagement du territoire et les constructions
OAT Ordonnance (fédérale) sur l’aménagement du territoire( ) g
OPB Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit
PDCn Plan directeur cantonal
PDCom Plan directeur communal
PDL Plan directeur localisé
PGA Plan général d’affectation
PPA Plan partiel d’affectation
PQ Plan de quartier
PLC Plan de limite des constructions
SAT Service de l’aménagement du territoire (actuellement SDT)
SDA Surface d’assolement
SDT Service du développement territorial (précédemment SAT)
SIA Société des ingénieurs et des architectes
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