Agence pour la

Simplification Administrative

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Dominique De VosDominique De Vos

OCDE - TUNIS OCDE - TUNIS

Regulatory tools and policiesRegulatory tools and policies

15 février 200715 février 2007

Evaluation administrative et réglementaireEvaluation administrative et réglementaireen Belgique en Belgique

2

1 Environnement juridique – position institutionnelleMissions de l’ASA2

3 Diversification des activités

4 Types de contributions

Tables des matières

5

6

Outils méthodologiques ex ante

Amélioration de la Réglementation

Evaluation ex post7

3

I. Environnement juridique

Création de l’ASA par la loi (février 1998)

Missions légales conférées Compétence initiale: entreprises , Compétence complémentaire:

citoyens Plan stratégique pluriannuel de

l’ASA , du Gouvernement Programmation annuelle de projets

4

Position institutionnelle

Premier Ministre fédéral + Secrétaire d’Etat Comité d’orientation tripartite Réseau interdépartemental officiel Convention de coopération

Fédéral / Régions / Communautés Multiples réseaux fonctionnels, par projets,

par centres d’intérêts Partenaire E-Gov Représentations internationales : UE, OCDE

5

II. Missions de l’ASA

Recommandations d’actions tous domaines confondus

Stimulation d’initiatives Coordination de services publics et de

partenaires privés Plan/ Rapport d’activités au

gouvernement, au Parlement, aux stakeholders

Evaluation de la charge administrative des lois, procédures

6

III.Diversification des activités

de l’ASA Equilibre entre la concrétisation de projets

particuliers, la production d’outils méthodologiques, l’évaluation des résultats

Dossiers sélectionnés par des entreprises, le Comité d’orientation, les messages des citoyens via des sites spécifiques (Kafka.be)

Types de dossiers :1. Collecte unique de données 2. Flux électroniques 3. Allègements d’obligations

7

1. Collecte unique de données

Identification unique des entreprises, clé unique d’échange

Création des sociétés en ligne (E-Notariat) Enregistrement de groupes spécifiques comme entreprise Registre personnes physiques et EID Réutilisation de données à fins statistiques Répertoire / système documentaire / publicité …

8

2. Organisation flux électroniques

Marchés publics Procédures starters (DEUS) Attestations sociales, fiscales, etc Facturation électronique Formalités centralisées auprès de guichets Standardisation des composants …

9

3. Suppression ou allègements d’obligations

Timbres fiscaux Suppression des copies certifiées conformes Documents sociaux Suppression de réglementations sectorielles Allègements de statistiques Processus simplifiés …

10

IV.Types de contributions de l’ASA

Projectmanagement Rédaction et modification de

réglementation Coordinations administratives et

politiques Planification, évaluation Elaboration de méthodes, outils

standards, enquête Pédagogie

11

Charges administratives ?

Toutes les obligations et formalités administratives:

Imposées aux: Citoyens Entreprises (petites et grandes) Secteur non-marchand

Liées à l’exécution, l’application ou la mise en oeuvre d’une disposition juridique ou une instruction

≠ des coûts de gestion interne aux entreprises ≠ des coûts d’administration au sein des

services publics

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Paramètres des charges administratives

Cha

rges

adm

inis

trat

ive

s

Nombre de concernés

fréquence

Délai de réalisation

Nombre de formalités administratives

Réduction ou augm

entation des charge

s administratives

13

Simplifications ?

1. Utiliser les données ou les attestations disponibles auprès des services publics

2. Vérifier leur nécessité réduction – suppression de documents

3. Limiter le groupe cible d’une obligation administrative4. Diminuer la périodicité de l’obligation administrative5. Offrir des formulaires conviviaux et lisibles pour le groupe

cible6. Opter pour un mode de transmission de l’information le plus

rapide et facile à exécuter et prévoir plusieurs canaux7. Centraliser les démarches dans des guichets uniques8. Limiter les obligations d’archivages9. Cibler le contrôle sur les secteurs et entreprises à risque10.Utiliser les techniques modernes de paiements (pas de

timbres fiscaux) = la facturation électronique

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V.Outils méthodologiques ex ante

– Test Kafka (2004)

•= questions sur les charges administratives engendrées par la nouvelle réglementation, adressée au législateur avant son adoption

+ recherche de moyens pouvant contribuer à éviter ou réduire les charges

15

Champs d’application Test Kafka

– Obligatoire : mesures soumises au Conseil des Ministres sauf 4 types de dossiers (budget, accords internationaux, autorégulation, notes formelles)

= +/- 20% des dossiers

– Facultatif = le reste

16

Processus Test Kafka

Processus LégislatifProcessus du Test

Kafka

Rédaction réglementation

Avis formels (budget, …)

Traitement des résultats

Groupe de travail de Coordination stratégique

Traitement des résultats

Approbation CM

Avis Formels , concertation et Conseil d’Etat

Réalisation du Test Kafka

Adaptation Test Kafka

Contrôle de l’introduction du Test Kafka

Adaptation Test Kafka

Contrôle de pertinence du Test Kafka

LégislateurLégislateur

LégislateurLégislateur

Cellule Cellule Politique Politique

LégislateurLégislateur

Secrétaire Secrétaire Conseil des Conseil des MinistresMinistres

Examen et Examen et entérinement entérinement ParlementaireParlementaire

Signature Signature ministérielleministérielle

Traitement des Traitement des résultats dans résultats dans

l’exposé des motifs l’exposé des motifs ou rapport au Roiou rapport au Roi

•Monitoring Monitoring

•Contrôle de Contrôle de qualité qualité

Initiation réglementation

17

Avantages Test Kafka

Pour les entreprises, les citoyens et le non-marchand : cf. AIR

Pour les autorités publiques : - Outil pour une réglementation de qualité- Possibilité de limiter les coûts d’administration

au sein des pouvoirs publics- Présente une image positive et transparente des résultats et du travail des pouvoirs publics- Utilisation conviviale et motivante et ne freine

pas le processus législatif

18

Appréciation Test Kafka

Sanction de l’absence de la formalité : report du processus décisionnel

Monitoring (access) : produit des statistiques par indicateurs

Contrôle de qualité par échantillon : – Bonne observance – Consultation supplémentaire du groupe

cible – « Réflexe anti-charges »– Suggestions d’amélioration

19

Test Kafka élargi Analyse plus approfondie de la règle en

projet : consultations effectives effets /objectifs mesures d’exécution et de contrôle évaluation coûts et bénéfices pour tous les acteurs conséquences sur les charges

Test case : inscription des professions libérales dans la BCE (2004)

Instrument de meilleure réglementation intégrant les données quantitatives

20

Extensions 2007

Analyse générale d’impact sur les entreprises- processus AIR à l’étude

Analyse d’impact sur l’environnement- intégration dans le Test Kafka

21

VI. Amélioration de la Réglementation

Intervention préventive sur des textes, sur demande

Coordination « centrifuge » du fédéral et des Régions et Communautés

Adoption des lois et arrêtés royaux : consultation obligatoire du Conseil d’Etat (cohérence/coordination)

Participation au programme simplification de l’environnement communautaire (UE)

Procédure d’évaluation législative (Cour de Cassation, Conseil d’Etat/Sénat)

22

VII. Evaluation ex post

1. Enquête auprès des entreprises (Bureau fédéral du Plan)

2. Standard Kost Model (SKM)3. Rapports généraux devant le Comité

d’orientation, le Parlement, le Conseil des Ministres, ….

23

Engagements politiques

Objectifs du gouvernement (1999) : Réduire la charge globale de 25% à la fin de

la législature (2003) Solidarité nécessaire des autres exécutifs Décision du Conseil des ministres fédéral en

2000 : - procéder à une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises

- développer un mécanisme de mesure micro-économique des procédures administratives

24

1. Mesure macro-économique

Précédent = enquête OCDE (1998) Enquêtes belges 2000/2002/2004/2006

Bureau fédéral du Plan et ASA Principes :

méthode scientifique reconnueéchantillon représentatif extrapolation fiablerécurrence comparabilité dans le temps

Résultat global en % PIB, par domaines, par secteurs, par régions, etc.

Résultats qualitatifs :efficacité du service publicprioritisation de projets

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Enquête : évaluation Avantages :

– bon marché– mesure la charge quantitative et une sélection de

réalisations et de projets (qualitatif)– variabilité des questions qualitatives– se prête à un échange électronique– résultats représentatifs

Inconvénients :– questionnaire est une charge en lui-même– réponses subjectives– amalgame entre les charges d’origine publique et

privée (gestion ordinaire) surestimation – rigidité dans le temps à l’égard des changements

26

2. Standard Kost Model

Directive européenne, loi Directive européenne, loi (domaine), arrêté (domaine), arrêté

d'exécution,...d'exécution,...

Obligations de Obligations de communication de données communication de données

Opérations administratives Opérations administratives afin de satisfaire aux afin de satisfaire aux

obligations d'informationobligations d'information

Mesure duMesure du tempstemps nécessaire à l'exécution de nécessaire à l'exécution de

ces opérations ces opérations administrativesadministratives

Fixation du Fixation du tariftarif Elément de Elément de prix (P)prix (P)

Fixation du Fixation du nombre nombre d'acteursd'acteurs

Fixation de la Fixation de la fréquencefréquence

xx

xx Elément de Elément de quantité (Q)quantité (Q)

•Enregistrement•Demandes de permis•Données à but statistique• …

•calculs•collecte d'informations•envoi de données• …

27

Charge administrative =

pour les paramètres de prix : appel à des organisations intermédiaires (comptables, organisations d'entreprises,…)

Pour les paramètres de quantité : appel aux administrations et intermédiaires

Tarif x Tarif x tempstemps

Nombre d'acteurs x Nombre d'acteurs x fréquencefréquence

PP XX QQ

28

Difficultés d’application (phase essai)

Définition de ‘charge administrative’ non consensuelle

Détermination de l’hypothèse de départ Compréhension précise des dispositions

à mesurer Collecte des paramètres : constitution

de mega-databank Détermination des paramètres moyens Fixation d’un tarif pour les citoyens

29

Difficultés d’application

Vérification des estimations temps et prix auprès de plusieurs sources

Lourdeur de l’exercice : collecte des données, mesure 0 et mesure 1, ….

Distinction entre effet brut et effet réel (comportement des groupes cibles)

30

Objectifs actuels

Evaluer les réalisations de simplification– Démontrer le gain généré par une simplification : 15

cas exemplatifs SKM transport : analyse belge + benchmark

OCDE Instrument de simplification (projet benchmark

européen) :– projet pilote: obligations TVA

A terme : intégration dans le test Kafka étendu Création d’un “Bureau de Mesures” en 2007 Participation plan européen d’analyse d’impact

31

Clefs du progrès :

Volontés conjuguées : gouvernement tout niveaux et partenaires sociaux

Stratégies multifonctionnelles Réseaux de personnes et de services Ressources, … du temps Méthodologies : analyse détaillée,

évaluation Exécution intégrée : juridique,

organisationnelle, ICT, communication

Merci de votre attentionDominique De Vos

Directrice générale ASAdominique.devos@premier.fed.be

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