recueil des actes administratifs . du dÉpartement du tarn . n° 1.2 – janvier 2020 . sommaire....

N° 1.2 – Janvier 2020

Publié le 21 février 2020

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

DÉLIBÉRATIONS COMMISSION PERMANENTE

DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DÉPARTEMENT DU TARN

RECUEIL

Article L.3131-3 du Code général des collectivités territoriales : « Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un

recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU DÉPARTEMENT DU TARN

n° 1.2 – Janvier 2020

Sommaire COMMISSION PERMANENTE

Compte-rendu des délibérations du vendredi 17 janvier 2020 ................................... 5

SYNDICAT MIXTE DU PALAIS DE LA BERBIE

Délibérations du Comité syndical du Syndicat mixte du 18 décembre 2019

• Modification de désignation d’un élu représentant le Département du Tarn .................................. 97 • Transmission électronique des actes au représentant de l’État ...................................................... 99 • Convention de mise à disposition de moyens et de personnels .................................................... 109 • Acquisition d’actions d’une société publique locale ....................................................................... 114 • Compte rendu annuel du maître d’ouvrage délégué – Opération de réaménagement .................. 116 • Compte rendu annuel du maître d’ouvrage délégué – Plan patrimoine ......................................... 118 • Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mandat (maîtrise d’ouvrage déléguée) ............ 120

3

COMMISSION PERMANENTE du Conseil Départemental du Tarn

Réunion du Vendredi 17 janvier 2020 à 14 heures 30, à l'Hôtel du Département

N° Objet du Rapport Page

Commission Finances et Administration Départementale

0/01 Réaménagement de prêts - 3 F Occitanie 5

0/02 Budget 2020 - Autorisation d'acomptes sur subvention et participation 8

0/03 Gestion des ressources humaines 14

0/04 Action en faveur de l'insertion des travailleurs en situation de handicap 16

0/05 Désignations - Comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Tarn aval (SMBVTAv) - Modificatif 18

0/06 Frais liés à l’exercice du mandat de Conseiller départemental 20

Commission Cohésion Sociale

1/01 Demande de subventions FSE 2020 - Rapport relatif au Fonds Social Européen 22

1/02 Revenu de solidarité active - Convention de gestion de l'allocation RSA - Mutualité Sociale Agricole 24

1/03 Favoriser l'insertion par et dans le logement - Lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique - Maintenir les personnes âgées ou handicapées à domicile - Programme d'intérêt général départemental

26

Commission Cohésion Territoriale

2/01 Convention département du Tarn / Commune de Tanus - Aménagement et entretien de l'îlot central du rond-point Sud de l'échangeur routier entre la RD53 et la RN88, commune de Tanus RD53 - PR 143 + 1154

52

2/02 FDT : Avenant n° 7 contrat Atouts Tarn 2018-2020 - Programmation d'opération Communauté d'Agglomération Castres Mazamet 54

2/03 FDT : Avenant n° 8 contrat Atouts Tarn 2018-2020 - Programmation d’opérations Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet 56

2/04 FDT : Avenant n° 4 contrat Atouts Tarn 2018-2020 - Programmation d’opérations communauté de communes Sor et Agout 58

2/05 FDT : Avenant n° 3 contrat atouts Tarn 2018-2020 - Programmation d'opérations et reprogrammation d'une opération - Communauté de Communes Carmausin Ségala

60

4

N° Objet du Rapport Page

Commission Cohésion Territoriale

2/06 FDT : Aides à l'effort d'investissement - Communes de moins de 2 000 habitants (axe 1 - mesure 1) - Attribution de subventions 63

2/07 FDT : Patrimoine rural non protégé - (axe 4 - mesure 4) - Attribution de subventions 67

2/08 Développement agricole - Approbation de la charte riverains Tarn 69

2/09 Régularisation foncière du barrage de Fourogue 76

2/10 Vente du domaine de l’Imbertarié – Commune de Blaye les Mines 82

Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Culture et Vie Associative

3/01 Transports d'élèves handicapés : Fixation des tarifs pour les transports effectués par des professionnels 84

3/02 Développement des publics - Reconduction d'un partenariat avec l'office de tourisme d'Albi 86

3/03 Médiathèque départementale - Contrat territoire lecture 2020-2022 88

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE

.../...

- Réunion du Vendredi 17 Janvier 2020 -

L'an deux mil vingt, le dix-sept janvier à 14 heures 30, la Commission Permanente du Conseil Départemental du Tarn s'est réunie à l'Hôtel du Département, sous la présidence de Mme BONNET, Vice-Présidente.

Mme CORBIERE-FAUVEL remplit les fonctions de secrétaire.

Étaient présents : MMES AT, AUSSAGUEL, BARDOU, BELOU, BIBAL-DIOGO, CLAVERIE, CORBIERE-FAUVEL, ESPINOSA, GERAUD, LAPERROUZE, LHERM, MALROUX, MASSOUTIE-GIRARDET, PAILHE-FERNANDEZ, REDO ET RONDI-SARRAT ; MM. ALIBERT, DALLA-RIVA, FABRE , FRANQUES, GAUSSERAND, GUILLAUMIN, GUIPAUD, HERIN, PUJOL, RAYNAUD, SERIEYS, TESTAS, TURLAN ET VANDENDRIESSCHE.

Étaient excusés : M. BEDIER (POUVOIR À MME CLAVERIE), M. BENOIT (POUVOIR À MME BONNET), MME BORGHESE (POUVOIR À M. GUILLAUMIN), MME BRETAGNE (POUVOIR À M. GAUSSERAND), MME CABANIS (POUVOIR À M. TURLAN), MME DE VILLENEUVE (POUVOIR À MME AT), MME ESTRABAUD (POUVOIR À MME ESPINOSA), M. FOLLIOT (POUVOIR À MME PAILHE-FERNANDEZ), M. HOULES (POUVOIR À M. HERIN), M. MALATERRE (POUVOIR À MME BIBAL-DIOGO), M. MONSARRAT (POUVOIR À M. FRANQUES), MME RABOU (POUVOIR À M. VANDENDRIESSCHE), M. RAMOND (POUVOIR À MME GERAUD), M. SALVADOR (POUVOIR À MME LHERM), M. VIALELLE (POUVOIR À M. TESTAS).

0/01. RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊTS 3 F OCCITANIE

Rapporteur : Mme BELOU

La Commission permanente, Vu l’article 2298 du Code civil, Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la demande formulée par 3F Occitanie tendant à obtenir la prolongation des garanties initiales du Département pour 35 prêts. Vu les avenants n°95536, n°95537, n°95538, n°95540, n°95541, n°95542, n°95543, n°95544 aux prêts initiaux, signés entre l’emprunteur 3F Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations, dont copies jointes, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,

Après en avoir délibéré,

− DECIDE : Le maintien par le Département de la garantie pour le remboursement des prêts

réaménagés (Avenants de réaménagement n°95536, n°95537, n°95538, n°95540, n°95541, n°95542, n°95543 et n°95544) et souscrits par 3 F Occitanie, auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières, les charges et conditions précisées ci-dessous. L’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés » fait partie intégrante de la présente délibération.

5

.../...

CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS REAMENAGES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

N° DOSSIER N° AVENANT N° CONTRAT QUOTITÉ

GARANTIE DPT CRD GARANTI DURÉE

RÉSIDUELLE 6325 95543 5040773 50 % 152 227,06 25 ans 6329 95543 5088983 50 % 413 296,16 25 ans 6335 95543 5096791 50 % 143 183,00 25 ans 6336 95543 5098892 50 % 76 037,04 25 ans 6344 95543 5098894 50 % 47 341,79 25 ans 6341 95543 5098900 50 % 27 268,12 25 ans 6339 95543 5098903 50 % 40 901,06 25 ans 6342 95543 5098948 50 % 109 070,25 25 ans 6250 95544 1024374 90 % 733 577,95 25 ans 6255 95544 1039939 90 % 644 112,54 25 ans 6268 95538 1126525 100 % 405 921,93 25 ans 6323 95541 5000594 50 % 3 193 470,74 31 ans 6240 95542 1009117 100 % 77 270,26 24 ans 6259 95542 1043931 100 % 821 349,63 27 ans 6260 95542 1043932 100 % 241 028,76 27 ans 6151 95542 0362089 100 % 8 659,98 14 ans 6158 95542 0362091 100 % 11 400,71 14 ans 6157 95542 0362092 100 % 10 243,26 14 ans 6156 95542 0362095 100 % 9 925,38 14 ans 6155 95542 0362097 100 % 4 911,72 14 ans 6371 95540 1085442 60 % 649 478,03 28 ans 6372 95540 1085443 60 % 181 067,27 38 ans 6295 95542 1229580 100 % 1 328 527,33 35 ans 6292 95542 1229581 100 % 328 176,39 45 ans 6307 95537 1249218 90 % 844 235,20 35 ans 6306 95537 1249219 90 % 125 499,03 45 ans 6276 95542 1159047 100 % 1 414 801,64 33 ans 6277 95542 1159049 100 % 495 664,27 43 ans 6324 95536 5010339 50 % 87 467,59 30 ans 6304 95537 1249198 90 % 208 107,76 35 ans 6263 95542 1106904 100 % 389 982,88 29 ans 6264 95542 1106907 100 % 64 701,13 39 ans 6267 95542 1126526 100 % 108 716,54 40 ans 6283 95537 1161552 90 % 693 151,57 31 ans 6282 95537 1161553 90 % 76 202,26 41 ans

T O T A L G E N E R A L ……………………… 14 166 976,26

6

Certifié exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. .../...

− PRECISE QUE : • la garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

• sur notification de l’impayé, le Département s’engage à se substituer à 3F Occitanie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• le Département s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

− AUTORISE M. le Président à intervenir aux avenants de réaménagement qui sont passés entre la Caisse de dépôts et consignations et 3F Occitanie.

Pour extrait conforme,

Pour le Président, Le Directeur général des services

Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330115139d8-DE

7



.../...






0/02. BUDGET 2020 AUTORISATION D'ACOMPTES SUR SUBVENTION ET PARTICIPATION


La Commission permanente, Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions législatives et réglementaires visées dans le corps de la délibération, Vu la délibération du 11 octobre 2019 portant approbation des statuts du GIP Public Labos, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− DECIDE, dans l’attente du vote du budget primitif pour 2020, d’attribuer un acompte sur subvention de fonctionnement, participation statutaire et contribution obligatoire à l’ensemble des organismes mentionnés ci-après ;

8

.../...

− AUTORISE M. le Président à signer, en tant que de besoin, toute convention ou avenant financier permettant d’effectuer les versements correspondants.

ACOMPTE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Domaine d’intervention : Action sociale en direction du personnel Imputation : chapitre : 65 nature : 6574 fonction : 0202

dénomination de la structure siège social montant 2019 acompte 15 % Base juridique de

compétence

Comité des Œuvres Sociales du Département du TARN - 81

Albi 900 000 € 135 000 € Loi du 13 juillet 2003 article 9

Domaine d’intervention : Mutuelle

Imputation : chapitre : 65 nature : 6574 fonction : 021

dénomination de la structure siège social montant 2019 acompte 30 % Base juridique de compétence

Mutuelle de retraite des Conseillers Généraux

Albi 115 000€ 34 500 € CGCT L 3123-25

Domaine d’intervention : Action culturelle - Musique – Education Artistique



Association Été de Vaour VAOUR 50 000 € 15 000 €

CGCT L 1111-4

Code Education L 216-2

Association Pollux ALBI 20 000 € 6 000 € Association Arpèges et Trémolos ALBI 50 000 € 15 000 €

Association Cinécran ALBI 50 000 € 15 000 € Scène Nationale d’Albi ALBI 280 000 € 84 000 € Association départementale pour le Développement des Arts ALBI 510 000 € 153 000 €

Association Cordae la Talvera CORDES 65 000 € 19 500 € Association centre d’Art le Lait ALBI 130 000 € 39 000 € Association GMEA – Groupe de Musique Electro-Acoustique ALBI 65 000 € 19 500 €

Association Média-Tarn ALBI 157 000 € 47 100 €

Domaine d’intervention : Musique


dénomination de la structure siège social

montant 2019

acompte 30 %

Base juridique de compétence

Lo Bolegason Régie personnalisée à caractère industriel et commercial

Castres 50 000 € 15 000 € CGCT L 1111-4

9

.../...

Domaine d'intervention : Sport Imputation : Chapitre : 65 - Nature : 6574 - Fonction : 32

COMITES SPORTIFS DÉPARTEMENTAUX

SIEGE SOCIAL

RAPPEL SUBVENTION

2019 (hors financement des

actions exceptionnelles)

PROPOSITION D’ACOMPTE (30 %

de la subvention 2019 hors actions exceptionnelles)

BASE JURIDIQUE DE COMPETENCE

Comité départemental olympique et sportif ALBI 56 000 € 16 800 €

Article L 1111-4 du Code général des

collectivités territoriales

Articles L100-1,

L100-2 et L113-2 du Code du sport (soutien aux associations

sportives)

Article 140 de la loi n°98-657 du 29 juillet

1998 d’orientation relative à la lutte

contre les exclusions

Comité départemental d'athlétisme ALBI 33 426 € 10 028 €

Comité départemental de basket-ball ALBI 22 974 € 6 892 €

Comité départemental de canoë kayak ARTHES 12 033 € 3 610 €

Comité départemental de cyclisme LAVAUR 15 001 € 4 500 €

District du tarn de football GRAULHET 59 555 € 17 867 €

Comité départemental de gymnastique volontaire ALBI 18 900 € 5 670 €

Comité départemental de handball ALBI 17 252 € 5 176 €

Comité départemental handisport ALBI 23 911 € 7 173 €

Comité départemental de judo ALBI 18 438 € 5 531 €

Comité départemental de natation CASTRES 11 168 € 3 350 €

Comité départemental de pétanque et de jeu provençal ALBI 6 999 € 2 100 €

Comité départemental de randonnée pédestre ALBI 18 823 € 5 647 €

Comité départemental de rugby à XIII ALBI 14 403 € 4 321 €

Comité départemental de rugby à XV ALBI 54 670 € 16 401 €

Comité départemental de sport adapté ALBI 38 517 € 11 555 €

Comité départemental de tennis ALBI 24 234 € 7 270 €

Comité départemental de tennis de table ALBI 11 502 € 3 451 €

Comité départemental UFOLEP ALBI 22 248 € 6 674 €

Service départemental de l'UNSS ALBI 69 921 € 20 976 €

Comité départemental USEP ALBI 20 707 € 6 212 €

Comité départemental de volley-ball ALBI 19 129 € 5 739 €

10

.../...

Domaine d’intervention : Jeunesse Imputation : Chapitre : 65 - Nature : 6574 - Fonction : 33

ASSOCIATIONS DE JEUNESSE SIEGE SOCIAL RAPPEL SUBVENTION 2019

PROPOSITION D’ACOMPTE (30 % de

la subvention 2019)

BASE JURIDIQUE DE COMPETENCE

Fédération départementale des MJC du Tarn ALBI 135 000 € 40 500 €

Fédération départementale des Francas du Tarn ALBI 135 000 € 40 500 €

Fédération départementale Léo Lagrange ALBI 55 000 € 16 500 €

Eclaireuses, Eclaireurs de France Midi-Pyrénées section Tarn ALBI 20 000 € 6 000 €

Article L 1111-4 du Code général des

collectivités territoriales

Article 140 de la loi n°98-657 du 29 juillet

1998 d’orientation relative à la lutte contre

les exclusions

Domaine d’intervention : Agriculture et Agroalimentaire



AGROPOINT Albi 395 000 € 118 500 € Loi du 7 août 2015 article 94

Domaine d’intervention : Tourisme Imputation : chapitre : 65 nature : 6574 et 65734 fonction : 94


Comité départemental du Tourisme Nouveau Loisir Accueil Tarn

Albi

Albi

1 800 000 €

265 000 €

540 000 €

79 500 €

C. tourisme L131-5 CGCT L 1111-4

Domaine d’intervention : Insertion économique



Initiative Tarn Albi 103 520 € 31 056 € Loi 7 août 2015 Art 94 al 2

11

.../...

Domaine d’intervention : Environnement



Institut environnement TARN – Centre Permanent d’Initiative pour l’environnement (CPIE) des pays tarnais

Réalmont

CGCT L 1111-4 Subvention fonctionnement 190 000 € 57 000 €

Festival Cinéfeuille 70 000 € 21 000 €

Domaine d’intervention : Enfance Imputation : chapitre : 65 nature : 6574 fonction : 51


ETRE – Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance « pupilles de l’Etat et autres statuts »

Albi 143 000 € 42 900 € CASF L 224-11

ACOMPTE SUR PARTICIPATION STATUTAIRE

Domaine d’intervention : Activités artistiques et action culturelle Imputation : chapitre : 65 nature : 6561 fonction : 311


SM de gestion du conservatoire de musique et de danse du TARN (CMDT)

Castres 1 485 000 € 445 500 € CGCT L 1111-4 C. Education L 216-2

Domaine d’intervention : Musées Imputation : chapitre : 65 nature : 6561 fonction : 314


SM du Saut du Tarn Saint-Juéry 106 000 € 31 800 € Code du patrimoine L 410-1 et suivants

12

Certifié exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Domaine d’intervention : Politiques contractuelles, territoriales et communales



Parc Naturel Régional du Haut Languedoc

St Pons De Thomières 296 000 € 88 800 €

Code de l’environnement L 333-1, L 143-1 et

L211-7

ACOMPTE SUR CONTRIBUTION OBLIGATOIRE

Domaine d’intervention : Sécurité Imputation : chapitre : 65 nature : 6553 fonction : 12


Service départemental d’Incendie et de secours du Tarn Albi 13 864 000 € 4 159 200 € CGCT L1424-35

Domaine d’intervention : Laboratoire

Imputation : chapitre 65 nature 6568

dénomination de la structure siège social Acompte sur participation 2020

Groupement d’intérêt public « Public Labos »

Cahors (46) 200 000 €



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133151513a84-DE

13



.../...






0/03. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES


La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 (paragraphe I, 1°) et 34, Vu la délibération du Conseil départemental du 8 novembre 2019 approuvant l’institution du budget participatif du Tarn, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


Considérant : • que l’ensemble des emplois de la collectivité doivent être créés par délibération de

l’Assemblée départementale, • qu’il est indispensable de recruter un agent contractuel en renfort pour assurer la

mise en place effective du budget participatif du Tarn,

14


− APPROUVE la création d’un emploi relevant des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux, à temps complet, pour la période allant du 20/01/2020 au 31/03/2020 inclus (2 mois et 12 jours) afin d’occuper les fonctions de chargé de mission « participation citoyenne et budget participatif » (poste n° 2820), pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (renfort),

− ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité (partie concernant les emplois non permanents),

− AUTORISE M. le Président à procéder au recrutement de cet agent contractuel ; les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits correspondants du budget départemental.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330a1513a3a-DE

15



.../...






0/04. ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP


La Commission permanente, Vu le Code du Travail notamment ses articles L323-2 à L323-8, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


Considérant : • que le Département est amené à prendre en charge des dépenses pour des

équipements permettant de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap,

• que les agents concernés peuvent bénéficier d’aides de divers organismes en fonction de leur situation personnelle,

• que par ailleurs le Département peut, en contrepartie de son intervention, obtenir une aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.), équivalente à la dépense prise en charge,

16


− DECIDE au titre de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap du Conseil départemental, de prendre en charge les équipements ci-dessous :

AGENT FOURNISSEUR EQUIPEMENT COUT TTC PRISE EN

CHARGE DU DEPARTEMENT

R.J.M. CENTRE AUDIKA ALBI Prothèse auditive 3 700 € 1 261,16 €

B.J. PRESTASANTE GAILLAC Fauteuil roulant 6 324 € 3 833,34 €

Les sommes nécessaires, pour un montant de 5 094,50 €, seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 65 nature 6568 (fonction 52) du budget départemental.

− SOLLICITE le remboursement des frais correspondants par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P).



Signé Joël NEYEN


17



.../...






0/05. DÉSIGNATIONS - COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN AVAL (SMBVTAV) - MODIFICATIF


La Commission permanente, Vu l’article L 3121-15 du Code général des collectivités territoriales, Vu ses délibérations des : • 13 octobre 2017 procédant à une mise à jour des représentations du Département

notamment au sein du Comité syndical du Syndicat mixte de rivière Tarn (SMRT), • 13 décembre 2019 approuvant la révision des statuts de cette instance et

autorisant M. le Président à signer les nouveaux statuts du Syndicat mixte de rivière Tarn désormais dénommé Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv),

Vu les articles 8 et 12 des nouveaux statuts, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


18


− DECIDE : 1. DE NE PAS RECOURIR au scrutin secret pour la désignation de 4 représentants (2 titulaires et

2 suppléants) du Département au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval,

2. DE MODIFIER comme suit la désignation des représentants du Département opérée par délibération susvisée du 13 octobre 2017 pour tenir compte des nouveaux statuts de l’instance précitée :

DÉLIBÉRATION COMMISSION PERMANENTE DU 13 OCTOBRE 2017

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DU 17 JANVIER 2020

SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRE TARN (SMRT) SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSAN DU TARN AVAL(SMBVTAV)

Comité syndical :

10 Titulaires : Maryline LHERM, Patrice BEDIER, Jean-Paul RAYNAUD, Dominique RONDI-SARRAT, Monique CORBIERE-FAUVEL, Gilles TURLAN, Françoise BARDOU, Michel FRANQUES, Patrice GAUSSERAND, Eric PUJOL

10 Suppléants : Christophe TESTAS, Florence ESTRABAUD, Eva GERAUD, Elisabeth CLAVERIE, Paul SALVADOR, Christophe RAMOND, Marie-Louise AT, Evelyne BRETAGNE, Nathalie BORGHÈSE, Eric GUILLAUMIN

Comité syndical :

2 titulaires : Maryline LHERM, Christophe TESTAS

2 suppléants : Jean-Paul RAYNAUD, Marie-Louise AT

La présente décision modifie pour partie la délibération de la Commission permanente du 13 octobre 2017.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1331f1513aee-DE

19



.../...






0/06. FRAIS LIÉS À L'EXERCICE DU MANDAT DE CONSEILLER DÉPARTEMENTAL


La Commission permanente, Vu l’article L 3123-19 du Code général des Collectivités territoriales, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 15 septembre 2017 précisant la nature et les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour engagés par les Conseillers départementaux à l’occasion de l’exercice de leur mandat, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− DÉCIDE D’ACCORDER à la Conseillère départementale ci-après, un mandat spécial pour représenter la collectivité hors du Département :

nom date motif du déplacement lieu Mme Christelle CABANIS 28 janvier 2020 Rencontre ANACEJ Paris

20


− AUTORISE, à titre dérogatoire, la prise en charge aux frais réels des dépenses en découlant, en application du décret du 3 juillet 2006 et de la délibération susvisée du 15 septembre 2017.

Les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 65, article 6532 (fonction 021, enveloppe 2387) du budget départemental.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1332c1513af5-DE

21



.../...






1/01. DEMANDE DE SUBVENTIONS FSE 2020 - RAPPORT RELATIF AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Rapporteur : Mme CLAVERIE

La Commission permanente, Vu le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européens agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; Vu le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen (FSE) et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion ; Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

22

Certifié exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. …/…

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, tel que modifié par les arrêtés du 25 janvier 2017 et du 22 mars 2019 ; Vu l'arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ ; Vu la convention du 04 juillet 2018 établie entre les services de l’État et le Département du Tarn, relative à l’octroi d’une subvention globale FSE pour la période de programmation 2018-2020 ; Vu la Décision de la Commission européenne approuvant le programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l’emploi et l’inclusion en métropole de la période de programmation 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 15 septembre 2017 déclarant Monsieur Christophe RAMOND élu en qualité de Président du Conseil départemental du Tarn ; Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


Considérant : • que le Département a capacité à déposer, en qualité d’organisme bénéficiaire du

Fonds social européen, une demande de subvention au titre de l’axe 3 du PON. • que le dossier présenté s’inscrit dans l’appel à projet FSE pour la période du

1er janvier au 31 décembre 2020, qu’il précise pour l’année considérée les modalités de cette demande soit de 647 927,47 €uros de cout total prévisionnel et de 322 927,47 €uros de contrepartie FSE, et qu’il s’inscrit dans le cadre des dépenses valorisables ;

− APPROUVE la demande de subvention effectuée au titre de l’année 2020 du 1er janvier au 31 décembre, présentée en annexe concernant l’opération «dynamisation de la demande d’emploi pour des publics en difficultés par le développement de parcours et l’adéquation à l’offre d’emploi local par la mise en relation».

− AUTORISE M. le Président à signer les documents nécessaires à intervenir.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133101513a7b-DE

23



.../...






1/02. REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - CONVENTION DE GESTION DE L'ALLOCATION RSA - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Rapporteur : M. TURLAN

La Commission permanente, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République Vu la loi n°2015-994 du 27 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active. Vu les délibérations du Conseil départemental du Tarn : • du 26 juin 2009 relative au Revenu de Solidarité Active, • du 29 mars 2019 inscrivant au Budget Départemental les crédits nécessaires. Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− APPROUVE, le projet de convention à conclure avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord en charge du service de l’allocation RSA.

24


− AUTORISE en conséquence M. le Président à signer la convention jointe en annexe à intervenir avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.



Signé Joël NEYEN


25



.../...






1/03. FAVORISER L'INSERTION PAR ET DANS LE LOGEMENT - LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - MAINTENIR LES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES À DOMICILE - PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DÉPARTEMENTAL

Rapporteur : Mme CLAVERIE

La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L1111-9, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 », Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat Vu le règlement départemental d’aide sociale modifié, Vu le schéma départemental gérontologique adopté par l’Assemblée départementale le 31 mars 2017, Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (2020-2025), Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 12 décembre 2019 de retenir SOLIHA pour l’animation du programme d’intérêt général,

Considérant que la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, de lutte contre les logements indignes et la prévention des

26


risques technologiques sont des enjeux majeurs de la politique du logement départementale,

Considérant que la mobilisation des aides de l’ANAH dans le cadre du marché public du programme départemental d’intérêt général renouvelé pour le Département ne peut s’effectuer qu’après conventionnement avec les services de l’État et de l’ANAH, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− APPROUVE la signature d’une convention pour rendre effective la passation du marché public (PIG) en faveur des propriétaires occupants et bailleurs entre l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat et le Département, et le partenariat avec MIDI HABITAT dans le cadre de ses missions sociales et avec la CAF dans le cadre de ses missions de diagnostic et expertise des situations de non décence.

− PRECISE, que le démarrage du programme sera effectif dès la signature de la convention,

− AUTORISE, M. le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention à intervenir avec l’État, l’ANAH, MIDI HABITAT et la CAF.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330e1513a4b-DE

27

1/24

PROGRAMME D’INTÉRET GÉNÉRAL

(PIG)

DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE

L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVE

Télétransmis en Préfecture le : 22 janv 2020N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330e1513a4b-DE

28

2/24

La présente convention est établie : Entre le Département du Tarn, maître d'ouvrage du programme d'intérêt général, représenté par Monsieur Christophe RAMOND, son président, Et,

L’État et l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), représentés par Monsieur Jean-Michel MOUGARD, en sa qualité de Préfet du Département du Tarn et de Délégué local de l’Anah, Et, La SACICAP MIDI HABITAT, représentée par Monsieur Pascal BARBOTTIN, Directeur Général, Et, La CAF du Tarn, représentée par Madame Elisabeth DUBOIS-PITOU, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 », Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la note de l'Anah du 23 décembre 2015 relative à la prise en compte des risques technologiques dans les programmes opérationnels d'amélioration de l'habitat, Vu l'arrêté préfectoral du 22/02/2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) société EPC France à Montdragon (81), Vu la convention de financement de la prestation de suivi animation « risque technologiques » dans le cadre du PPRT EPC FRANCE (Montdragon – 81) entre le Département du Tarn et l’État, représentée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL) en date du 13/10/2017, Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (2020-2025), Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Tarn, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du Vu l'avis favorable du délégué de l'ANAH dans la Région en date du Vu la délibération du Conseil départemental du Tarn, maître d’ouvrage de l’opération, en date du 17 janvier 2020, autorisant la signature de la présente convention,


29

3/24

Il a été exposé ce qui suit : ARTICLE 1 : CONTEXTE Ce programme départemental s’inscrit dans le cadre de la politique Logement mise en œuvre par le Département depuis de nombreuses années au travers du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD), du schéma gérontologique, du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) et de la politique de réhabilitation menée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). De par ses compétences dans le secteur social, le Département du Tarn soutient et développe des actions visant :

- au maintien à domicile des personnes âgées, qui peut nécessiter l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

- à la lutte contre la précarité énergétique, - à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, - à la prévention des risques technologiques.

Initié par le Conseil Départemental en mai 2016, le précédent Programme d’Intérêt Général d’une durée de 3 ans a répondu à 3 orientations essentielles qui sont : - Traiter les demandes émanant du Département à propos des logements signalés par les

évaluateurs APA du Département comme non adaptés - Apporter des solutions techniques ou sous la forme d’un accompagnement personnalisé aux

personnes ayant fait une demande d’aide auprès du FSL suite à des difficultés à régler leurs factures énergétiques.

- Traiter les problèmes de mal logement, améliorer le confort énergétique des logements occupés par leur propriétaire.

Le bilan de ce programme a été positif en terme de nombre de logements réhabilités ce qui a notamment permis d’améliorer le confort de vie des occupants et soutenir l’économie et l’artisanat local. En lien avec les priorités de l’ANAH, du PDALHPD, du schéma gérontologique, le Conseil Départemental a décidé de renouveler un Programme Départemental d’Intérêt Général en faveur de l’amélioration de l’habitat pour :

- les propriétaires occupants et locataires les plus démunis qui rencontrent des difficultés sociales et économiques, de précarité énergétique et de handicap ou de perte d’autonomie ou de mal logement pour leur permettre de se maintenir dans un logement décent et lutter contre l’habitat indigne ;

- les propriétaires bailleurs lorsque le logement loué a fait l’objet d’un signalement au pôle habitat indigne ou par le biais du Fonds de Solidarité pour le Logement et qu’il est occupé.

Dans le cadre du programme précédent porté par le Département une composante « risques technologique » avait été intégrée afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de protection des logements concernés par le plan de prévention des risques technologique (PPRT) lié à l'activité du site industriel EPC France implanté sur la communes de Montdragon

Cette entreprise classée « SEVESO seuil haut », fabrique des explosifs. Compte tenu de la nature et des quantités de produits employés et stockés, le site de stockage présente un risque fort pour la population avoisinante. Aussi, afin de protéger les riverains, le PPRT prescrit des travaux de renforcement ou de remplacement des menuiseries ou vitrages existants sur les habitations situées au plus proche du site industriel. La réalisation de ces travaux est rendu obligatoire et doit intervenir dans le délai de 8 ans à compter de la date d'approbation du PPRT, soit au plus tard le 22/02/2021.


30

4/24

7 logements ont pu être rénovés dans le cadre du précédent programme mais encore une cinquantaine sont concernées et doivent se mettre en conformité avant fin février 2021. Aussi la composante « risque technologique » vient compléter le programme opérationnel.

ARTICLE 2 : ENJEUX DU PROGRAMME

Le nouveau programme doit permettre d’accompagner les propriétaires occupants et les bailleurs disposant d’un logement dégradé en cours de location dans leur projet de rénovation de l’habitat et d’intervenir de façon durable et qualitative sur le parc privé pour réhabiliter le patrimoine bâti Le PIG du Département visera notamment à requalifier de façon durable l’habitat par : - le maintien à domicile des propriétaires occupants en favorisant les travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne - la lutte contre la précarité énergétique en accompagnant les propriétaires occupants et locataires du parc privé dans la maîtrise de leur charges énergétiques et en incitant les propriétaires à la réalisation de travaux d’économie d’énergie. - la lutte contre l’habitat dégradé de logements de propriétaires occupants afin de leur permettre d’occuper leur logement de manière décente, - la lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés chez les propriétaires bailleurs en agissant exclusivement sur les logements occupés. 2.1 Adapter le logement au vieillissement et à la perte d’autonomie :

Fort de ses compétences en matière de prévention et de compensation de la perte d’autonomie des personnes âgée, le Département participe de longue date au maintien à domicile, notamment par l’octroi de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). La politique de maintien à domicile est traditionnellement au cœur des préoccupations abordées par le schéma gérontologique. Une caractéristique primordiale du bien-vieillir « chez soi » est l’adaptation du cadre de vie, en premier lieu, celle du logement. Pour le Département, l’objectif est double :

- Faire du domicile un atout de prévention en permettant aux personnes âgées encore relativement valides de disposer d’un habitat adapté qui leur apporte confort et sécurité. En particulier, les travaux réalisés doivent permettre d’éviter les chutes et donc l’aggravation de la perte d’autonomie.

- Plus largement, permettre à toutes les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de rester chez elles quand elles ont fait ce choix de vie,

Ces deux objectifs doivent se décliner en prenant en compte les notions de confort et de sécurité. Dès lors, en présence de personnes âgées, l’assistance technique et les conseils en matière de travaux devront prendre en compte la perte d’autonomie, voire l’anticiper, de toutes les manières utiles. Il conviendra notamment d’intégrer l’équipement domotique le cas échéant dans le diagnostic habitat et envisager l’intervention d’un ergothérapeute dans certaines évaluations demandées par les services du Département

2.2 Lutter contre la précarité énergétique :

Au regard du parc de logements anciens sur le département et de la faiblesse des ressources des ménages, la maîtrise des charges énergétiques est un enjeu majeur du PIG Départemental. La


31

5/24

définition de la précarité énergétique selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est intitulée de la manière suivante : « est en situation de précarité énergétique, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat Les causes de cette précarité concernent donc principalement le bâti mais le comportement des usagers y participe aussi dans bien des cas et oblige à aborder ces dimensions en mobilisant des compétences multiples : sociales, techniques, sanitaires et environnementales. La mauvaise qualité thermique du bâti, couplée au renchérissement du coût de l’énergie frappe les personnes les plus vulnérables ; celles-ci éprouvent des difficultés à chauffer leur logement voire sont obligés d’y renoncer. La lutte contre la précarité énergétique s’inscrit donc également dans le cadre du maintien durable des ménages dans leur logement. L’approche développée par le Département, dans le cadre du volet « lutte contre la précarité énergétique » s’appuie donc sur un accompagnement et un suivi personnalisé pour les propriétaires occupants ou les locataires. 2.3 Résorber les situations d’indignité ou de non décence :

La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé est une priorité des pouvoirs publics. Du fait de son histoire, le département du Tarn est particulièrement concerné par l'habitat indigne. Des zones en déclin industriel et certains espaces ruraux présentent un bâti vétuste, habituellement occupé par des personnes à faibles ressources. Afin de lutter efficacement contre cette situation et permettre à chacun de vivre dignement dans son logement, le PDLHI a été créé en 2012 à l'initiative de l'Etat. Il constitue un outil spécifique du PDALHPD pour le traitement des situations d'habitat dégradé. Grâce à la coordination entre les acteurs qu'il mobilise (collectivités locales, Conseil Départemental, ADIL, CAF, ARS...), il améliore la connaissance des situations et de leur suivi. Le PIG doit jouer un rôle moteur dans le repérage et la lutte contre l’habitat très dégradé, voire indigne. Il s'agit donc de traiter sur l'ensemble du territoire du PIG les logements en situation d’habitat indigne (insalubrité, péril, non décent…) qu’il s’agisse de propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs disposant d’un logement en cours de location. Un accompagnement renforcé des propriétaires occupants sera nécessaire pour ce type de situation.. Egalement, le programme doit permettre d’inciter les bailleurs à réhabiliter les logements loués pour lesquels un signalement a été adressé au pôle départemental habitat indigne ou repérés dans le cadre du FSL. L’objectif est de permettre aux locataires de se maintenir dans un logement à minima décent et de bonne qualité thermique.

2.4 Prévenir les risques technologiques :

La composante risque technologique sera traitée dans le cadre de ce programme d'amélioration de l'habitat. Il doit permettre de faciliter la mise en œuvre des travaux de protection des logements


32

6/24

concernés par le risque technologique, et ainsi améliorer et pérenniser la coexistence de l'activité industrielle avec les riverains sur les communes situées dans le PPRT. L'enjeu principal de l'opération est l'accompagnement des riverains dans la réalisation et le financement de leurs travaux de réduction de la vulnérabilité liée aux effets de surpression importants en cas d'explosion ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION

Le périmètre d'intervention du PIG est l’ensemble des communes du territoire départemental, à l’exclusion :

Des communes comprises dans le périmètre d'une Opah en cours d’animation au démarrage du présent programme, ou qui démarrerait durant l'exécution du présent programme.

Des communes comprises dans le périmètre d'un PIG intercommunal en cours d’animation et

dont la thématique spécifique est identique à une de celles portées par le présent programme. Des communes comprises dans le périmètre d'un PIG qui démarrerait durant l'exécution du

présent programme, et dont la thématique spécifique serait identique à une de celles portées par le présent programme.

Ces communes resteront sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité concernée et conserveront leurs dispositions propres

Au terme de chaque OPAH ou PIG d'une collectivité, le périmètre couvert par l’opération sera systématiquement intégré au périmètre d’intervention du présent programme et se verra donc, à ce titre, appliquer ses dispositions.

Les diagnostics orientés par les services du Département (SAPA/HABITAT) concernent l’intégralité du territoire départemental. Le périmètre du plan de prévention des risques technologiques d’EPC France Montdragon est celui défini par le plan de prévention des risques technologiques approuvé le 22/02/2013.

ARTICLE 4 : VOLETS D’ACTION

4.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et dégradé

Il s'agit de repérer et traiter les logements des propriétaires occupants relevant des travaux lourds ou travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat selon la réglementation de l'ANAH.

L'opérateur sera chargé d'exploiter les données concernant les logements potentiellement indignes ou dégradés, par la mobilisation des différents acteurs :

Situations recensées pour lesquelles un diagnostic a été préalablement réalisé par les services de l’État ou les collectivités (mises en demeure de l'ARS, arrêtés de péril, arrêtés d’insalubrité, constats de risques d’exposition au plomb, infractions au règlement sanitaire départemental…),

Situations adressées par les différents partenaires de proximité (PDLHI, CAF, MSA, ADIL,


33

7/24

CCAS, SCHS, aides à domicile…) ou les services du conseil général (APA, FSL...),

Contacts établis par l'opérateur directement, à l'occasion des différentes actions de communication.

Pour toutes ces situations repérées, l'opérateur proposera aux propriétaires une visite du logement qui permettra d'évaluer l'état du logement ; il remplira la grille d'évaluation d'insalubrité ou de dégradation. L'opérateur élaborera un diagnostic technique du bâti, un bilan social de l’occupant ainsi qu’un bilan juridique et financier, afin d’évaluer les aides mobilisables et les interventions à prévoir pour remédier à la situation l’indignité. Il s’agira ensuite de prendre les mesures adaptées (divers travaux de remise aux normes, de mise en sécurité ou travaux plus importants de réhabilitation avec définition de travaux prioritaires et programmes de travaux pluriannuels) en s’appuyant sur les taux de subvention très incitatifs, et en offrant un dispositif de conseil et d’assistance renforcée aux propriétaires occupants. L'ensemble des sources de financement du projet devront être mobilisées pour garantir un reste à charge minimal pour le ménage. Enfin, au besoin, le maître d'ouvrage pourra proposer des mesures permettant de reloger temporairement l'occupant sans se substituer aux dispositifs réglementaires (péril,...), avec l'appui de l'opérateur.

Sur ce volet de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, pour les situations complexes à prendre en charge par l'opérateur, le PDLHI (pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne) devra être mobilisé au cours des différentes phases, pour assurer la bonne coordination des acteurs dans les démarches et proposer toutes les interventions répondant au traitement complet des situations, en complément ou lieu et place d'une réponse financière apportée par l’Anah

L'objectif annuel est de traiter 23 situations au titre de la lutte contre l'habitat indigne très dégradé : 8 propriétaires occupants et 15 propriétaires bailleurs

4.2. Volet énergie et précarité énergétique

Pour lutter contre la précarité énergétique, le présent dispositif devra permettre de mieux repérer les propriétaires modestes connaissant un taux d'effort énergétique important. L'enjeu principal sera de capter ces ménages afin de les inciter à réaliser des travaux leur permettant de maîtriser leurs charges en matière d'énergie et d'améliorer leur confort thermique. Pour ce faire, plusieurs actions seront mises en place :

Développement d'outils de repérage de ces ménages, en s'appuyant notamment sur les services du Département dans le cadre des aides du FSL, sur des groupes de travail avec les travailleurs sociaux, une prospection à partir des contacts établis via la communication du programme,

Sensibilisation et accompagnement des ménages dans leur projet de réhabilitation (apport de conseils techniques pour identifier les travaux prioritaires les plus efficaces),

Animation des réseaux d'artisans locaux pour une sensibilisation autour de la problématique de la maîtrise des charges énergétiques (groupes de travail...),

Apport d'aides financières complémentaires à celles de l’ANAH (aides du programme « Habiter mieux », aides du Conseil Régional).

Pour chaque situation à traiter, l'opérateur visitera le logement et réalisera l'évaluation énergétique conformément aux préconisations du guide méthodologique «maîtrise de l'énergie et précarité énergétique en opérations programmées » établi par l'ANAH (évaluation des performances


34

8/24

énergétiques avant travaux de chaque logement, recommandations de travaux hiérarchisés par niveau de priorité, présentation de l’étiquette énergétique avant travaux et de l’étiquette projetée après travaux, affichage de la consommation conventionnelle énergétique du logement appréciée avant et après travaux...). Ces évaluations devront être effectuées pour chaque étude de faisabilité établie, afin de sensibiliser le propriétaire sur les caractéristiques thermiques de son logement d'une part, et d'alimenter les données d'observation du parc de logements, d'autre part. De plus, pour les dossiers éligibles à « l'aide à la solidarité écologique » dont les travaux effectués sont différents de ceux prévus à l'engagement du dossier, il sera également établi par l'opérateur, une évaluation énergétique après travaux, à joindre à la demande de paiement de l’ANAH.

L'objectif annuel est de traiter 180 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique.

4.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat

L’adaptation au handicap et le maintien à domicile des propriétaires occupants est une démarche partagée entre le Département et de nombreux acteurs locaux (MDPH, Caisses de retraites, associations d'aide à domicile...). Les actions à mettre en place :

- Développement d'outils de repérage de ces ménages, en s'appuyant notamment sur les services du Département dans le cadre des aides APA, sur des groupes de travail avec les travailleurs sociaux, une prospection à partir des contacts établis via la communication du programme

- Aide aux propriétaires concernés dans le choix des travaux adaptés et le montage des dossiers de financement Anah et autres financeurs.

Les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre du présent programme permettront au public ciblé de bénéficier d'un diagnostic de leur logement ainsi que d'un financement d'une partie des travaux de réhabilitation leur permettant de rester à domicile et de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Dans cette démarche, l'opérateur travaillera avec l'ensemble des acteurs sociaux locaux pour réaliser un accompagnement social de qualité et trouver des solutions adaptées au souhait de résidence du propriétaire occupant. L'opérateur pourra notamment s'appuyer sur les services et dispositifs pilotés par le Département (mission d’information et de coordination gérontologique, CLIC, maison de l’autonomie...) pour réaliser des actions de sensibilisation des partenaires ainsi que des actions de prévention. L'objectif annuel est d'adapter 40 logements au titre de l'autonomie de la personne dans l'habitat.


35

9/24

ARTICLE 5 : LES MISSIONS

Le Département du Tarn, maître d'ouvrage du programme, pilotera politiquement le dispositif et s'appuiera fortement sur l'opérateur pour l'animation du partenariat institutionnel et opérationnel, ainsi que de la réalisation des différents outils et supports de communication nécessaires à l'opération.

5.1 Mission du maître d’ouvrage : Communication-Information

La communication sera assurée par le Département : articles, dépliants… L’accueil devra s’effectuer sur des plages horaires suffisantes, l’accueil physique et téléphonique pour les particuliers et les professionnels afin de leur donner des renseignements approfondis sur le dispositif et s’assurer de l’éligibilité des ménages pour conseiller, informer sur les enjeux du dispositif et l’intérêt à réaliser des travaux. Une traçabilité de toute demande d’information (date, localisation de la demande, nature de la demande, suite à donner…) sera conservée. Le prestataire du Département assurera une coordination entre les équipes du Département et les autres institutions (CARSAT, CAF, MSA, CCAS, DDT, PDLHI…). Il s’attachera à favoriser le partenariat entre les acteurs pour optimiser la transmission d’informations. Le prestataire devra mettre en place des liens avec les acteurs :

-de la précarité énergétique des territoires (plateformes,..) et s’articuler avec les 2 Points Rénovation Infos services, Espace Infos Energie et l’ADIL, afin d’organiser au mieux le relais et la diffusion de l’information.

- de l’adaptation et du handicap, - de l’habitat indigne.

5.2 Mission de l’opérateur : Conseils et assistance gratuits auprès des propriétaires

5.2.1 Visite, état des lieux technique du logement

Afin de déterminer les travaux à réaliser, il est demandé au prestataire d’effectuer un diagnostic technique du logement qui doit intégrer suivant les situations rencontrées : l’usage du logement, les pathologies du bâti, l’évaluation de la consommation énergétique du logement, le diagnostic autonomie ou le rapport d’ergothérapeute, le rapport d’analyse permettant de constater l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation importante. Concernant l'évaluation énergétique du logement pour les dossiers énergie et habitat indigne :

- Evaluation de la performance énergétique via la méthodologie « 3CL », avec le logiciel « dialogie » de l'ADEME ou par une méthodologie équivalente et devra permettre de proposer un programme cohérent et réalisable.

- Recommandations de travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique, - Présentation de l’étiquette énergétique avant et après travaux, affichage de la consommation

conventionnelle énergétique du logement appréciée avant et après travaux,


36

10/24

- L'accompagnement technique et la réalisation d'une évaluation énergétique intégrant plusieurs scénarii de travaux permettront de conseiller le propriétaire sur un projet pertinent et adapté à sa capacité financière.

A la suite d’une visite ou d’un diagnostic, les personnes qui ne donnent pas suite à la réalisation des travaux seront systématiquement recontactées dans les 3 mois qui suivent la visite.

5.2.2 Identification des besoins en travaux

Dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), le prestataire devra également conseiller les ménages sur les travaux à réaliser à partir des différents diagnostics obtenus (social, technique, énergétique), de manière à proposer un projet cohérent au regard des capacités de la famille ainsi qu'une mise en œuvre facilitée. Dans le cas où les travaux s’avèreraient importants, la nécessité de faire appel à un maître d'oeuvre sera fortement recommandée, voire imposée dans certains cas (cf réglementation de l'ANAH). Note bene : il est rappelé que le prestataire ne peut pas intervenir en tant que maître d'oeuvre d'un projet. Le prestataire pourra élaborer différents scénarii. Pour chaque scénario, il établira : - des préconisations et une hiérarchisation des travaux à réaliser (techniques et énergétiques). Dans le

cas où les travaux sont trop importants, le prestataire devra établir un phasage suivant les priorités ou les possibilités financières du propriétaire. Un croquis avant et après travaux pourra être réalisé si nécessaire pour faciliter la compréhension du projet ;

- un échéancier et une estimation des coûts de travaux suivant l’ensemble des besoins techniques d’une part (indépendamment des possibilités de financement) et suivant les possibilités financières d’autre part, les besoins éventuels en éloignement pendant la durée des travaux.

A partir des différentes évaluations et scénarii, el prestataire établira la faisabilité du projet et présentera au propriétaire une fiche synthétique (« fiche de synthèse de l'évaluation globale » ANAH) indiquant les principales informations issues des évaluations. Le prestataire devra faire preuve de pédagogie pour faire comprendre au propriétaire les conclusions des évaluations et l'aider à choisir le scénario de travaux le plus adapté à la situation. Si l'ampleur des travaux nécessite une maîtrise d’oeuvre, le prestataire en informera le propriétaire et l'aidera dans le choix d'un maître d’oeuvre.

5.2.3 Elaboration du programme de travaux

Le prestataire conseillera et assistera les propriétaires pour l’élaboration du programme de travaux retenu. Il établira les croquis avant-après travaux qui permettront de mieux comprendre le projet. Le conseil portera également sur les autorisations éventuelles à obtenir avant réalisation de travaux. Il aidera également à la consultation des entreprises et le cas échéant à la recherche et à la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre. Il accompagnera le demandeur dans l’obtention de devis détaillés et complets par les entreprises. Le prestataire veillera à ce que les travaux listés dans les devis retenus correspondent bien aux recommandations d'un des scénarii proposés au moment de l'évaluation. Le prestataire s’assurera que les travaux proposés répondent aux règles en vigueur et permettent la mobilisation des différentes aides envisagées (subventions, primes, crédit d'impôt, écoprêt...). Il


37

11/24

informera les propriétaires sur le rôle des entreprises et maîtres d’oeuvre et assurera le lien entre les différents acteurs pendant toutes les phases du projet, notamment pour les populations les plus modestes. Afin de permettre l'activation du dispositif des certificats d'économie d'énergie, le prestataire devra préciser aux propriétaires et le cas échéant aux entreprises établissant les devis de travaux subventionnables que les droits aux CEE ne pourront pas être cédés à un obligé, l'attribution de ces derniers étant réservés au bénéfice de l'Anah.

5.2.4 Accompagnement à la demande de subvention :

Établissement des plans prévisionnels de financement : Pour chaque cas, le prestataire établira un plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides mobilisables à partir de l’estimation du prestataire ou des devis permettant de répondre au mieux aux besoins en travaux. Ce plan de financement distinguera les aides pouvant être obtenues et l’apport personnel des ménages. Dans le cas où les financements connus ne seraient pas suffisants, le prestataire devra essayer de mobiliser d’autres partenaires. Les travaux seront alors adaptés aux moyens des ménages et aux aides mobilisables. Le prestataire devra être en mesure d'expliquer les raisons de l’absence de mobilisation d'une aide, l'échec ou le rejet d'une demande d'aide.

Dépôt de tous les dossiers de financement : L'opérateur apporte une aide gratuite au montage et au dépôt des dossiers de demandes de subventions et de prêts auprès de l'ensemble des financeurs, ainsi qu'une aide au montage des différentes demandes de paiement (avance, acompte, solde...) Au dépôt du dossier, les devis visés par le prestataire devront être accompagnés des différentes évaluations, de l’évaluation énergétique du logement présentant l’étiquette avant travaux ainsi que l’étiquette projetée correspondant aux travaux prévus et les plans avant / après travaux si nécessaire. Un plan de financement prévisionnel détaillé sera transmis aux financeurs avec indications des montants des financements mobilisés et de l'apport personnel du propriétaire. Dès réception des accords de tous les organismes financeurs, le prestataire informera les propriétaires des aides accordées et des conditions à respecter pour bénéficier des aides.

Assistance à la réalisation de travaux et montage des dossiers de paiements : Le prestataire continuera d'assurer un accompagnement administratif, financier, social et technique pendant toute la durée des travaux et jusqu'au terme de l'opération (demande de paiement du solde de subvention). Suite à la réalisation des travaux, le prestataire contrôlera les factures et vérifiera que les travaux réalisés sont bien conformes aux devis déposés en effectuant une visite du logement. Si les travaux réalisés ne correspondent pas aux travaux recommandés et à l'étiquette projetée, le prestataire établira alors une nouvelle évaluation de la performance énergétique du logement pour apprécier ou non l’amélioration obtenue. Le prestataire constituera également les dossiers de demande de paiement de subventions des différents organismes pour le compte des propriétaires. Le dossier technique devra notamment


38

12/24

comporter les factures détaillées des travaux réalisés. Un plan de financement détaillé définitif sera également établi et joint aux dossiers de paiement.

5.2.5 Accompagnement sanitaire, juridique et social des ménages en difficulté :

Un des rôles de l'opérateur en charge du programme opérationnel portera sur l'accompagnement social et sanitaire des ménages les plus fragiles et sur la médiation entre les locataires et les propriétaires afin d'aboutir à la réalisation des travaux d'amélioration ou de réhabilitation. Accompagnement social :

- information et sensibilisation du ménage sur les risques liés à la santé où la sécurité, - médiation entre locataires et propriétaires pour faciliter l'organisation de travaux, - information du ménage sur ses droits et devoirs.

Le PIG permettra d'établir le contact des occupants connaissant des dysfonctionnements dans leur logement. Si besoin, l'opérateur pourra orienter l'occupant vers les dispositifs d'accompagnement de droit commun assurés par les assistantes sociales du territoire (Département, CAF, MSA, CPAM, caisses de retraite...), afin de bénéficier d'un accueil, d'un accompagnement et d'un accès aux droits, autour de la question du logement.

Accompagnement renforcé pour les situations les plus complexes :

- conseils et appui aux ménages en situation d'habitat indigne, - conseils et appui aux ménages les plus fragiles, - orientation des ménages vers les services compétents, - mobilisation de tous les partenaires dans les situations les plus difficiles, - définition des besoins du ménage et accompagnement en cas de relogement/hébergement.

5.3 Accompagnement des bailleurs :

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne ou le Département par le biais du FSL, repèreront les logements occupés par des locataires pour lesquels un signalement a été effectué et suite au diagnostic un courrier sera adressé aux bailleurs afin de les orienter vers le dispositif. Suite à la saisine du pôle ou du FSL, le prestataire devra inciter par courrier ou téléphone les bailleurs à réaliser des travaux pour rendre le logement décent ou d’une bonne qualité thermique. Le prestataire devra accompagner les bailleurs, dans la mesure du possible favoriser le maintien des locataires dans le logement et inciter au conventionnement. 5.4 Accompagnement PPRT :

Cet accompagnement consistera en un suivi et un accompagnement des propriétaires occupants concernés par le PPRT dans la réalisation des travaux prescrits, et éventuellement d'amélioration de leur habitation :

- à l'élaboration du projet avec une étude d’au moins 2 devis conformément aux prescriptions du diagnostic,

- au montage administratif et financier du dossier avec une aide à la demande de subventions et à la demande de paiement,

- à la réalisation des travaux : suivi des travaux sur le plan technique, vérification des factures, contrôle et réception des travaux.


39

13/24

ARTICLE 6 : OBJECTIFS QUANTITATIFS ANNUELS LOGEMENTS SUBVENTIONNES PAR L’ANAH Les objectifs globaux sont évalués à 243 logements par an, répartis comme suit :

Objectifs de réalisation de la convention

PO - Propriétaires occupants Annuel

Logements indignes et très dégradés traités 8

Logements aidés pour l'autonomie à la personne 40

Logements aidés pour la précarité énergétique 180

TOTAL 228

dont logements bénéficiant de l’aide Habiter Mieux 196

PB - Propriétaires bailleurs Annuel

TOTAL 15

dont logements bénéficiant de l’aide Habiter Mieux 15

ARTICLE 7 - FINANCEMENTS

7.1. Financements de l'ANAH

7.1.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.


40

14/24

7.1.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels annuels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont répartis comme suit : Année 1 (montants en €)

AE prévisionnels 2488 600 €

dont aides aux travaux 2 304 000€

dont aides à l'ingénierie 184 600 €

7.2 Financements des partenaires de l'opération au titre du RISQUE TECHNOLOGIQUE

7.2.1 – Mission d’accompagnement dans le cadre du PPRT EPC France Montdragon - 81

L’opération au titre des risques technologiques se déroule en quatre phases :

- phase 1 : information sur les obligations du PPRT EPC France (81) et la démarche d’accompagnement,

- phase 2 : réalisation des diagnostics,

- phase 3 : aide à l’élaboration du projet et montage du dossier de financement,

- phase 4 : aide à la réalisation des travaux (suivi technique, réception des travaux, vérification des factures).

Le montant de la mission ne pourra dépasser 1500 euros par logement accompagné (montant forfaitaire). 57 logements sont concernés par cet accompagnement.

Les phases 1 et 2 ont été réalisées via la convention de financement de la prestation de suivi-animation « risques technologiques » du 31 octobre 2017 dans le cadre du précédent PIG porté par le département du Tarn. Les phases 3 et 4 ont débuté pour 7 logements dans ce même cadre.

Le présent PIG programme donc la réalisation des phases 3 et 4 pour 50 logements. La mission se décompose de la façon suivante :

Phase du marché avec l’opérateur logement

Couvre les champs suivants de la mission de suivi animation par logement

Preuves matérielles par logement

Coût maximum en € de la phase – prix forfaitaire par

logement

3.1 – Aide à l’élaboration

du projet

Etude des devis conformément au cahier des charges et assistance aux propriétaires pour la (les) commande(s) à l'(aux) entreprise(s)

Fiches de synthèse signées des propriétaires

250 euros

3.2 – Montage du dossier de

financement

Aide au montage du dossier de demande de subvention Aide au montage du dossier au titre de l’urbanisme

Dossiers de demande de subventions

400 euros


41

15/24

Aide à la commande des travaux

3.3 – Réalisation des travaux

Aide au suivi des travaux sur le plan technique Vérification des factures Aide à la réception des travaux

Factures des artisans Fiches de fin d’intervention (avec photos) signées des propriétaires

349 euros

L’opérateur logement retenu devra être référencé par le ministère de la transition écologique et solidaire.

7.2.2 - Financement de l'ingénierie

Pour la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint ANAH / PPRT :

L'Anah prend en charge dans le cadre de la convention initiale de programme ( PIG Départemental ) et du présent avenant, le coût :

de l'accompagnement lorsque les travaux PPRT sont couplés à des travaux relevant des aides de l'Anah hormis le financement des diagnostics qui sera pris en charge par la DGPR à hauteur de 500 euros maximum par logement sur la base de factures séparées.

La DGPR ( Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) prend en charge le coût de l'accompagnement pour les seuls dossiers prévoyant uniquement des travaux PPRT :

ménages non éligibles aux aides de l'Anah ;

ménages éligibles mais qui réalisent des travaux qui n'entrent pas dans les priorités d'intervention de l'Anah ;

ménages éligibles mais qui réalisent des travaux « Anah » qui sont déjà compris dans la prévention des risques technologiques.

7.2.3 Modalités de paiement de l'ingénierie

L'Anah paiera annuellement la collectivité au terme d'une tranche annuelle dans les conditions habituelles de paiement de la subvention ingénierie, à savoir :

- une part fixe (taux 35%)

- une part variable en fonction du nombre de dossiers agréés (travaux Anah couplés avec travaux PPRT) au cours de la période considérée.

L’État paiera la collectivité au même rythme que l'Anah, en fonction du nombre de projets engagés.

La dépense retenue pour le financement de la DGPR est calculée au prorata du nombre de logements financés exclusivement au titre du risque technologique au cours de la tranche considérée.

La dépense subventionnable est ainsi imputée comme suit :


42

16/24

Accompagnement travaux

(conseil et assistance technique, administrative et financière à maîtrise d'ouvrage)

Travaux PPRT

100 % imputé à la DGPR

Travaux PPRT +

ANAH

100 % imputé à l'Anah dès lors qu'il y a des travaux d'amélioration relevant des priorités de l'Anah

hormis le financement des diagnostics qui sera pris en charge sur le programme 181 (prévention des risques technologiques) à hauteur de 500 euros maximum par

logement sur la base de factures séparées (une facture pour le diagnostic risque technologique seul).

Pour rappel :

Travaux ANAH seuls

100 % imputé à l'Anah

7.2.4 Financement des travaux PPRT

Les travaux prescrits par les plans de prévention et ceux relevant des priorités d'intervention de l'Anah peuvent se combiner à travers deux dossiers de financement distincts.

Travaux PPRT seuls

Lorsque les travaux ne répondent qu'à une seule prescription PPRT (c’est-à-dire sans travaux complémentaires d'amélioration de l'habitat), ils sont financés uniquement par la DGPR.

Ces travaux sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite de 20 000 €. Ces travaux ouvrent droit à : - un crédit d’impôt de 40 % - une contribution de l'exploitant à l’origine des risques fixée à 25 %

- une contribution des collectivités fixée à 25 %

- un reste à charge pour le particulier de 10 % du montant des travaux.


43

17/24

Tableau récapitulatif du financement des travaux prescrits par le PPRT EPC MONTDRAGON

Taux Assiette

Industriel EPC Montdragon 25 %

20 000 €

ou 10 % de la valeur vénale du bien

Collectivités : - conseil régional

- conseil départemental

- CC Lautrécois Pays Agout

- commune de Montdragon

25 %

Etat (crédit d'impôt) 40 %

Reste à charge propriétaire maximum 10 %

Travaux mixtes PPRT/Anah

Modalités de calcul de la subvention de financement

Lorsque les travaux répondent à la fois à une prescription du PPRT et à une priorité d'intervention de l'Anah, il est fait déduction du montant des travaux prescrits au titre des risques technologiques de sorte que l'assiette de dépense subventionnable retenue pour le calcul de la subvention de l'Anah soit distincte de celle permettant le calcul des financements spécifiques PPRT. C'est sur cette même base que se fait l'écrêtement éventuel de la subvention Anah.

Le financement des travaux Anah d'amélioration de l'habitat se fait dans le cadre des modalités de financement habituelles de l'Anah.

Le financement des travaux PPRT se fait dans le cadre des modalités financières précisées ci-avant et fait l'objet d'une demande de subvention distincte de celle de l'Anah.

7.2.5 - Montants prévisionnels de financement de l’Etat au titre du PPRT

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par l’Etat à l'opération est de 53 610 €, selon l'échéancier suivant :

Année 1 TOTAL

Enveloppes prévisionnelles Montant en €

Ingénierie Travaux 53 610 € 53 610 €


44

18/24

7.3. Financements du Département du Tarn collectivité maître d’ouvrage

Le montant annuel du marché pour l’animation du PIG départemental est de 192 250 € HT soit 230 700 € TTC, comprenant une part fixe forfaitaire et un montant par dossier agréé, selon la répartition suivante :

Année 1

AE prévisionnel pour l’ingénierie 230 700 € TTC

ARTICLE 8 / MODALITES D’INTERVENTION DE LA SACICAP MIDI HABITAT Il est rappelé que les SACICAP, créées par la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ont développé une activité spécifique « Missions Sociales » qui peut apporter des solutions aux exclus des mécanismes de marché ou pour lesquels les dispositifs classiques d’aides sont insuffisants. En application de cette loi, la convention du 19 Juin 2018 passée entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété (UES-AP), prévoit notamment que les contributions des SACICAP s’inscriront dans le cadre de conventions définissant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux. MIDI HABITAT intervient ainsi dans la présente convention dans le cadre de ses Missions Sociales.

L’intervention de MIDI HABITAT prendra la forme du préfinancement des aides publiques et/ou d’avances finançant le reste à charge, sans intérêts, dont les modalités d’attribution et de remboursement définies par convention, seront compatibles avec les ressources des populations bénéficiaires.

MIDI HABITAT s’engage à affecter une enveloppe de 500 000 euros, à due concurrence de l’utilisation progressive constatée par la mise en place des avances aux bénéficiaires entrant dans le cadre des Missions Sociales. Les Missions Sociales consenties dans le présent cadre conventionnel sont exclusivement réservées aux propriétaires occupants. MIDI HABITAT s’engage à informer le ou les opérateurs agréés des décisions de la SACICAP et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales ».

8.1 Eligibilité : Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de MIDI HABITAT, les populations concernées devront être bénéficiaires, dans le cadre d’une politique nationale et/ou locale en faveur du logement des populations modestes, d’une aide de l’Etat, d’une collectivité locale, ou de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) concernant notamment : - la lutte contre la précarité énergétique, - la sortie d’insalubrité, la lutte contre l’habitat indigne et contre l’habitat dégradé,

- l’amélioration et la mise aux normes de l’habitat dans le cadre des politiques nationales et/ou locales du logement,


45

19/24

- l’amélioration et l’adaptation de l’habitat pour le maintien à domicile des personnes âgées, - l’adaptation du logement aux personnes handicapées.

8.2 : Les dispositifs de financement des Missions sociales :

8.2.1 Dispositif de préfinancement des subventions La SACICAP MIDI HABITAT, ou le prestataire externe de gestion par cette dernière, consent à avancer une partie du montant des subventions et à la verser à l’entreprise qui aura réalisé les travaux ou aux mandants sur fourniture de facture(s) acquittée(s), aux conditions suivantes :

Avance sans intérêts et sans frais (assurance, garantie, dossier) Le déblocage du financement « Missions Sociales » pourra être effectué dès l’obtention définitive des décisions nécessaires à l’attribution des financements (subvention, aides, prêts…) prévues pour financer l’opération, après obtention d’une confirmation écrite assurant la SACICAP MIDI HABITAT qu’elle devient mandataire de ladite subvention. Les propriétaires occupants mandatent la SACICAP MIDI HABITAT, ou tout autre prestataire externe de gestion qu’elle aura désigné, pour qu’elle perçoive directement pour leur compte le montant de l’ensemble des subventions préfinancées. A terme, le montant des subventions individuelles reversées à la SACICAP MIDI HABITAT sera égal au montant des fonds débloqués à titre d’avance. En cas de non-conformité entre le montant des financements avancés par la SACICAP MIDI HABITAT et le montant de ou des subventions effectivement perçue(s) au titre du mandat par la SACICAP MIDI HABITAT, les modalités de régularisation seront les suivantes : - Si le montant de l’avance versée est supérieur au montant de ou des subventions effectivement perçue(s), la différence pourra faire l’objet d’un prêt Missions Sociales au propriétaire bénéficiaire de la subvention, selon les conditions prévues à l’article 2 ci-après. - Si le montant de l’avance versée est inférieur au montant de ou des subventions effectivement perçue(s), la SACICAP MIDI HABITAT s’engage à rembourser le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la perception des fonds.

8.2.2 Prêt Missions Sociales : financement du reste à charge Un prêt « travaux » Missions Sociales sans intérêts peut être octroyé à titre exceptionnel par la SACICAP MIDI HABITAT si elle préfinance les subventions dans le même dossier, ou le prestataire externe de gestion qu’elle aura désigné, en complément des subventions afin de prendre en compte les travaux restant à la charge des propriétaires occupants. La SACICAP MIDI HABITAT :

Soumettra à son Comité d’Engagement les dossiers proposés par le ou les opérateurs habilités au titre du présent contrat. Le Comité d’Engagement décidera d’accorder ou non le prêt et fixera son montant, sa durée et sa garantie.

Rendra compte des décisions du Comité d’Engagement et des caractéristiques des prêts attribués du ou des opérateurs habilités au titre du présent contrat.


46

20/24

Caractéristiques du Prêt Missions Sociales :

Taux : sans intérêts 0% Durée maximum : 10 ans Montant plafonné à : 10 000 € Garantie : sans hypothèque ou garantie équivalente Assurance emprunteur : facultative Frais de gestion : 150 € Remboursement par prélèvements Remboursement anticipé : sans frais

Le Déblocage des fonds nécessaires au projet, par la SACICAP MIDI HABITAT, ou de toute société qu’elle substituera, interviendra dès l’obtention définitive des décisions nécessaires à l’attribution des financements (subventions, aides, prêts…) prévus pour financer l’opération sur présentation de factures des travaux ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire. La SACICAP MIDI HABITAT pourra s’assurer à tout moment de la bonne exécution des travaux. En cas de difficultés rencontrées pour recouvrer les sommes dues, une action commune avec l’ensemble des signataires de cette convention sera intentée afin d’obtenir le remboursement du Prêt Missions Sociales et/ou de l’avance des subventions dans leur intégralité. Les Ménages bénéficiaires Les bénéficiaires sont les ménages propriétaires ou copropriétaires occupants, qui sont reconnus comme « Ménages nécessitant une aide » par des organismes ou services sociaux, CAF, MSA, des collectivités locales et partenaires du présent contrat. Les bénéficiaires devront remplir les fiches de renseignements, la procuration et joindre les justificatifs correspondants, cette liste n’étant pas limitative, d’autres documents peuvent être demandés. Engagement du bénéficiaire : En contrepartie de l’engagement de financement de la SACICAP MIDI HABITAT, le bénéficiaire du prêt « Missions Sociales » s’engage à :

I. Donner procuration à la SACICAP MIDI HABITAT, ou au prestataire qu’elle aura désigné, pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte, afin de rembourser le montant du prêt « Missions Sociales » correspondant au financement des travaux dans l’attente du déblocage des aides et/ou subventions.

II. Donner autorisation de prélèvement des échéances de remboursement du prêt « Missions Sociales » auprès de la SACICAP MIDI HABITAT ou par le prestataire externe de gestion qu’elle aura désigné ayant accordé le prêt.

III. Faire effectuer les travaux prévus dans les devis transmis pour sa demande de prêt « Missions

Sociales ».

IV. Rendre destinataire la SACICAP MIDI HABITAT du dossier pour lequel le Ménage sollicite un prêt. Elle ne devra pas en faire un usage autre que celui correspondant à l’action objet du présent contrat.


47

21/24

Engagement de l’Anah : En cas de financement de l’avance de subventions, l’Anah s’engage à faire le nécessaire pour un déblocage rapide du montant des subventions à la SACICAP MIDI HABITAT ou au prestataire qu’elle aura désigné. Ce versement aura lieu sur présentation d’une procuration du bénéficiaire, désignant la SACICAP MIDI HABITAT, ou le prestataire qu’elle aura désigné, pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte. A noter que le déblocage des subventions à la SACICAP MIDI HABITAT, ou au prestataire qu’elle aura désigné, ne pourra avoir lieu qu’après la réalisation des travaux et la fourniture à l’Anah par le bénéficiaire des justificatifs permettant le déblocage des subventions. Gestion des prêts : La SACICAP pourra confier la gestion de ses prêts « Missions Sociales » au titre de cette convention à un prestataire externe. Dans ce cas, il interviendra pour le compte de la SACICAP MIDI HABITAT auprès du bénéficiaire pour percevoir le remboursement du prêt, assurer le suivi et la gestion du prêt « Missions Sociales ». La SACICAP pourra toutefois à tout moment désigner un nouveau prestataire de gestion sans nouvelle information ou préavis dès lors que des prestations similaires seront assurées. Révision de l’engagement financier de la SACICAP MIDI HABITAT Si l’évolution du contexte budgétaire de la politique en matière de Missions Sociales de la SACICAP MIDI HABITAT le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant. Toute modification des conditions et des modalités d’intervention de la SACICAP MIDI HABITAT dans le cadre de ses Missions Sociales dans la présente convention fera l’objet d’un avenant. La SACICAP MIDI HABITAT pourra se retirer de cette convention, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas la SACICAP MIDI HABITAT de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. ARTICLE 9. PARTENARIAT AVEC LA CAF DU TARN La Caisse d’allocations familiales participe à la solvabilisation des ménages pour le paiement du loyer et des charges, par le versement des aides au logement, pour les locataires du parc public et privé. C’est donc un partenaire privilégié du dispositif opérationnel mis en place. Dans le cadre du programme opérationnel, la CAF s’engage, sous réserve de la poursuite de la mission de diagnostic de la non décence, au regard des nouvelles orientations et de leurs définitions dans le cadre de la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) 2018 - 2022 à venir à :

- mobiliser le prestataire décence de la Caf, dans le cadre de la mission d’expertise sur des logements locatifs pour la lutte contre l’habitat indigne suite à la plainte du locataire, percevant de l'ALF ou de l'ALS,

- participer à des actions spécifiques et ciblées de repérage de logements présentant des risques potentiels de non décence,

- travailler de façon partenariale à la définition de solutions opérationnelles et financières adaptées dans le cas de situations d’habitat dégradé ,

- participer aux instances de suivi partenariales, notamment dans le cadre du traitement des situations complexes d’habitat dégradé et les situations d’habitat non décent. ARTICLE 10 : PILOTAGE ET SUIVI


48

22/24

Dans l'ensemble de ses missions, le Département maître d’ouvrage du programme s’assurera que le prestataire fasse preuve d'une démarche collaborative avec les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et l'Anah.

10.1 Pilotage :

Un comité de pilotage sera mis en place en vue de suivre l'avancement et le bilan de l'opération et d'apporter des solutions et des réorientations si nécessaire. Il se réunira en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Présidé par le Département, il associera : - Un représentant de l’Etat, - Le délégué local de l’Anah ou son représentant, - Les points rénovation infos-services : EIE, ADIL et toutes personnes que le Comité de pilotage estimera compétentes dans ce domaine.

10.2 Mission d'expertise technique :

Le prestataire collaborera étroitement avec le maître d'ouvrage, sera réactif par rapport aux propriétaires, et assurera une qualité de prestations ainsi qu'une fiabilité des conseils. Le prestataire constituera également un appui technique pour la maîtrise d'ouvrage lors de la préparation des réunions et groupes de travail thématiques avec les acteurs opérationnels du programme (artisans locaux, entreprises d'assainissement, acteurs de marché, travailleurs sociaux de terrain). Le prestataire aura en charge l’animation technique du partenariat en lien avec le maître d'ouvrage. Il assurera la mise en oeuvre des circuits de communication avec les partenaires du programme, en s’appuyant sur le repérage des acteurs locaux dans le domaine du logement (pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, contrat local d’engagement contre la précarité énergétique...).

10.3 Suivi :

10.3.1 Tableaux de bord :

Ces tableaux de bords doivent permettre à la maîtrise d'ouvrage et aux co-financeurs de suivre en temps réel l'avancement du programme en terme d'objectifs et de consommation des crédits. Ils seront mis en forme et tenus à jour par le prestataire qui les communiquera mensuellement à la maîtrise d'ouvrage et à l'Anah. Les tableaux de bord contiendront a minima les données suivantes : Repérage Nombre de situations signalées : source du contact, motif État des contacts avec les particuliers et suites données (visites) Traitement Nombre de logements traités Type de travaux entrepris Couts des travaux Taux réel de subvention Nombre de relogements Nombre de logements visités non traités (taux de perte) Problèmes et blocages


49

23/24

APA/FSL Nombre de visites suite à orientation Nombre de dossiers orientés travaux Avancement des opérations Suivi financier Bilan des coûts et des financements accordés par chaque partenaires État d'avancement de la consommation de l'enveloppe

10.3.2 Bilan annuel :

Le prestataire réalisera un rapport annuel qui permettra de produire un bilan quantitatif et qualitatif de l'opération. Un document de travail sera adressé au maître d’ouvrage dans les 10 jours au plus tard avant la réunion. De la même façon le prestataire enverra les comptes au maître d'ouvrage dans les 15 jours après la réunion. Le bilan présenté au comité de pilotage sera élaboré à partir des tableaux de bords mensuels et d’analyses complémentaires fournis par le prestataire :

- Profil des propriétaires (âge, ressources, domiciliation,..), - Analyse du coût des travaux : montant moyen au m² et type de travaux réalisés, - Caractéristiques générales des travaux d'amélioration (problèmes techniques, déroulement des

chantiers, maîtrises des coûts, innovations,..), - Analyse des types d'entreprises de travaux intervenues et leur localisation, Impact de l'opération

sur la maitrise des charges, - Analyse des freins à la réhabilitation et solutions mises en place, points forts et faibles du

dispositif, - Perspectives, enjeux, actions à entreprendre...

Le prestataire produira par ailleurs certains documents graphiques nécessaires à la bonne conduite du programme, qui permettront une territorialisation des enjeux repérés sur le territoire (localisation géographique des différentes interventions, cartographie de la performance énergétique du parc, de l'habitat indigne, du maintien à domicile, problématiques particulières observées en cours d'opération). Ces bilans devront permettre au prestataire d'être force de proposition pour jouer un réel rôle d'appui à la conduite de l'opération pour le maître d’ouvrage. ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une période d’un an reconductible 2 fois soit une durée maximale de 3 ans. Elle prend effet à la date de signature de la convention passée entre le Département et l’ANAH.

Elle se termine automatiquement en cas de non reconduction du marché avec le prestataire du programme.

ARTICLE 12 : REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION

Si l'évolution du contexte budgétaire de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.


50

24/24

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Elle pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE13 : TRANSMISSION DE LA CONVENTION

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires. Fait en 4 exemplaires à ALBI, le Pour le Conseil Départemental, Pour l' ANAH,

Le Président Le Préfet du Tarn, Délégué local de l’A NAH dans le Tarn,

Christophe RAMOND Jean-Michel MOUGARD

Pour MIDI HABITAT Pour la CAF du Tarn Le Directeur Général, La Directrice

Pascal BARBOTTIN Elisabeth DUBOIS PITOU


51



.../...






2/01. CONVENTION DÉPARTEMENT DU TARN / COMMUNE DE TANUS AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE L'ÎLOT CENTRAL DU ROND-POINT SUD DE L'ÉCHANGEUR ROUTIER ENTRE LA RD53 ET LA RN88, COMMUNE DE TANUS RD53 - PR 143 + 1154

Rapporteur : M. HERIN

La Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Tanus en date du 18 novembre 2019 approuvant la réalisation d’un aménagement sur l’ilot central du rond-point sud de l’échangeur RN88-RD53, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


52


Considérant : • Qu’afin de permettre cet aménagement, il convient d’autoriser la commune de

Tanus à occuper le domaine routier départemental concerné et de conclure une convention définissant et répartissant les obligations et responsabilités respectives des co-contractants en matière technique et administrative,

− APPROUVE conformément au projet ci-annexé, les termes de la convention fixant les conditions d’intervention de la commune sur l’îlot central du giratoire sud de l’échangeur routier entre la route départementale n° 53 et la route nationale n°88, commune de Tanus (RD53 - PR 143 + 1154, hors agglomération),

− AUTORISE M. le Président à signer cette convention au nom du Département.



Signé Joël NEYEN


53



.../...






2/02. FDT : AVENANT N° 7 - CONTRAT ATOUTS TARN 2018-2020 - PROGRAMMATION D'OPERATION - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CASTRES/MAZAMET


La Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-4, L1111-9, L1111-10, L 1611-8, L -1612-1, L3211-1 et L3211-2. Vu la délibération de l’assemblée départementale du 30 mars 2018 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2018-2020 et celle du 28 mars 2019 inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires, Vu les délibérations de la commission permanente : • du 9 février 2018 approuvant la charte départementale de solidarité avec les

territoires, • du 14 décembre 2018 approuvant le contrat Atouts Tarn de la communauté

d’agglomération CASTRES-MAZAMET, Vu le règlement du fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


54


− DECIDE d’attribuer les aides départementales dans les conditions exposées ci-dessous : Imputation : AP SOLTER 2018-1 - Chapitre 204 – Article 204142 – Fonction 74

Travaux de rénovation thermique, acoustique et extension de l’école – Tranche 2 Maître d’ouvrage : Commune d’AIGUEFONDE Coût de l’opération : 719 023,14 € H.T. Coût de la tranche 2 : 463 579,14 € H.T. Dépense éligible : 446 364,22 € H.T. (Hors dépenses liées à l’acquisition de mobiliers et d’équipements).

Plan de financement prévisionnel : État (DETR 2019 acquis) ............................................... 151 675 € (33%) Région (acquis) ............................................................ 23 178,95 € (5 %) Département ........................................................... 133 909,26 € (29%) Soit 30% de la dépense éligible : 446 364,22 euros H.T. CACM ................................................................................. 24 674 € (5%) Autofinancement ....................................................... 130 141,95 € (28%)

Réhabilitation du centre de loisirs Maître d’ouvrage : Commune de PAYRIN-AUGMONTEL Coût de l’opération : 960 000 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

Europe (LEADER à l’instruction)…………. 60 000 € (6%) État (DETR 2018 acquis)………………… 77 400 € (8%) État (DETR 2019 acquis)………………… 210 600 € (22%) État (DSIL acquis)………………………… 142 000 € (15%) Région (acquis)……………………………….. 100 000 € (10%) Département ………………………………… 78 000 € (8%) Soit 20% de la dépense éligible : 960 000 euros H.T. Fonds de concours…………………………….. 100 000 € (10%) Autofinancement………………………….…… 192 000 € (20%)

Création d’une liaison douce – 1ère tranche Maître d’ouvrage : Commune de PAYRIN-AUGMONTEL Coût de l’opération : 200 238 € H.T. Dépense éligible : 140 562,83 € H.T. (Hors dépenses liées aux réseaux) Plan de financement prévisionnel :

État (FSIPL acquis)…………………………. 55 000 € (28%) Région (acquis)…………………………………. 30 036 € (15%) Département ………………………………… 28 112 € (14%) Soit 20% de la dépense éligible : 140 562,83 euros H.T. Fonds de concours…………………………….. 30 036 € (15%) Autofinancement………………………….…… 57 054 € (28%)



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133161513a8b-DE

55



.../...






2/03. FDT : AVENANT N° 8 - CONTRAT ATOUTS TARN 2018-2020 - PROGRAMMATION D'OPERATIONS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET



territoires, • du 14 décembre 2018 approuvant le contrat Atouts Tarn de la communauté

d’agglomération GAILLAC-GRAULHET, Vu le règlement du fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


56


− DECIDE d’attribuer les aides départementales dans les conditions exposées ci-dessous. Imputation : AP SOLTER 2018-1 - Chapitre 204 – Article 204142 – Fonction 74 (AP SOLTER 2018-1) Création de vestiaires sur le site de Longueville Maître d’ouvrage : Commune de GAILLAC Coût de l’opération : 391 214,32 € H.T. Dépense éligible : 387 214,32 € H.T. (Hors dépenses liées à l’acquisition de mobiliers). Plan de financement prévisionnel :

Europe (LEADER à l’instruction)………………. 40 000 € (10%) Etat (DETR 2019 acquis)………………… 117 364 € (30%) Région (acquis)……………..………….…. 58 532 € (15%) Département ………………………………… 58 082 € (14,8%) Soit 15% de la dépense éligible : 387 214,32 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 117 236,32 € (30%)

Rénovation du lavoir du théron Maître d’ouvrage : Commune de GAILLAC Coût de l’opération : 19 855,13 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

Europe (LEADER à l’instruction)…………. 4 200 € (21%) Etat (DETR 2019 acquis)………………… 3 971 € (20%) Région (acquis)……………………………….. 2 978 € (15%) Département ………………………………… 3 150 € (16%) Soit 16% de la dépense éligible : 19 855,13 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 5 556,13 € (28%)



Signé Joël NEYEN


57



.../...






2/04. FDT : AVENANT N° 4 - CONTRAT ATOUTS TARN 2018-2020 - PROGRAMMATION D'OPERATIONS - COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR ET AGOUT



territoires, • du 8 juin 2018 approuvant le contrat Atouts Tarn de la communauté de communes

SOR ET AGOUT, Vu le règlement du fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


58


− DECIDE d’attribuer les aides départementales dans les conditions exposées ci-dessous : Imputation : AP SOLTER 2018-1 - Chapitre 204 – Article 204142 – Fonction 74 Requalification du centre bourg – 1ère tranche Maître d’ouvrage : Commune de SAÏX Coût de l’opération : 2 699 264,14 € H.T. Coût de la première tranche : 1 726 762 € H.T. Dépense éligible : 678 640 € H.T. (Hors pose de réseaux, voirie, éclairage, signalisation et travaux supérette). Plan de financement prévisionnel :

État (DSIL 2019 acquis)………………… 198 221 € (11,5%) Région (acquis)……………………….…. 120 000 € (7%) Département ………………………………… 269 000 € (15,5%)

• FDT contrat Atout Tarn ……………… 249 137,82 (14,5 %) Soit 37% de la dépense éligible : 678 640 euros H.T. • amendes de police acquis CP 5/07/19)…..19 862,18 € (1%)

Autofinancement………………………….…… 1 139 541 € (66%)

Rénovation du centre bourg – 2ème tranche Maître d’ouvrage : Commune de PUYLAURENS Coût de l’opération : 816 806,49 € H.T. Dépense éligible : 326 397,73 € H.T. (Hors pose de réseaux, voirie, éclairage, signalisation, à la garantie et l’entretien des végétaux). Plan de financement prévisionnel :

Europe (leader à l’instruction)……………… 80 000 € (10%) Région (acquis)……………….……………… 140 000 € (17%) Département ………………………………… 100 000 € (30%) Soit 31% de la dépense éligible : 326 397,73 euros H.T. Fonds de concours………………………….…… 43 237 € (5%) Autofinancement………………………….…… 453 569,49 € (55%)

Création d’un pôle multimodal Maître d’ouvrage : Commune de SOUAL Coût de l’opération : 71 814,97 € H.T. Dépense éligible : 67 520,10 € H.T. (Hors dépenses liées au SDET) Plan de financement prévisionnel :

Département ………………………………… 17 953,75 € (25%) Soit 26% de la dépense éligible : 67 520,10 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 53 861,22 € (75%)



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133181513a9a-DE

59



…/…






2/05. FDT : AVENANT N° 3 - CONTRAT ATOUTS TARN 2018-2020 -PROGRAMMATION D'OPÉRATIONS ET REPROGRAMMATION D'UNE OPÉRATION - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARMAUSIN SÉGALA


La Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-4, L1111-9, L1111-10, L 1611-8, L -1612-1, L3211-1 et L3211-2. Vu la délibération de l’assemblée départementale du 30 mars 2018 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2018-2020 et celle du 28 mars 2019 inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires, Vu les délibérations de la Commission permanente : • du 9 février 2018 approuvant la charte départementale de solidarité avec les

territoires, • du 14 juin 2019 approuvant le contrat Atouts Tarn de la communauté de communes

CARMAUSIN SEGALA, Vu le règlement du fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le conseil départemental le 15 septembre 2017. Vu le rapport de M. le Président,


60

.../...

− DECIDE d’attribuer les aides départementales dans les conditions exposées ci-dessous : Imputation : AP SOLTER 2018-1 - Chapitre 204 – Article 204142 – Fonction 74 Extension de l’accueil de loisirs sans hébergement Puech la Joie sur la commune de Monestiés. Maître d’ouvrage : Communauté de communes SEGALA CARMAUSIN Coût de l’opération : 150 000 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

Europe (Leader à l’instruction)……………. 10 000 € (6,7%) État (DETR 2019 acquis)………………… 32 722,87 € (21,8%) CAF (à l’instruction)………………….…. 15 000 € (10%) MSA (à l’instruction)………………………… 5 000 € (3,3%) Département ………………………………… 22 500 € (15%) Soit 15% de la dépense éligible : 150 000 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 64 777,13 € (43,2%)

Création d’un centre de santé Maître d’ouvrage : Commune de BLAYE-LES-MINES Coût de l’opération : 364 677,21 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

État (DETR 2019 acquis)………………… 88 356 € (24%) Région (acquis)………………………………. 104 003 € (28%) Département ………………………………… 72 152,23 € (20%) Soit 20% de la dépense éligible : 364 677,21 euros H.T. Communauté de communes (acquis)…… 10 013,74 € (3%) Autofinancement………………………….…… 90 152,24 € (25%)

Mise aux normes du groupe scolaire Maître d’ouvrage : Commune de BLAYE-LES-MINES Coût de l’opération : 127 263 € H.T. Dépense éligible : 126 888 € H.T. (Hors acquisition de verrous) Plan de financement prévisionnel :

État (DETR 2019 acquis)………………… 44 542 € (35%) Département ………………………………… 31 816 € (25%) Soit 25% de la dépense éligible : 126 888 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 50 905 € (40%)

Création d’une maison multi accueil intergénérationnelle et des associations Maître d’ouvrage : Commune de SAINTE-GEMME Coût de l’opération : 472 958,47 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

État (DETR 2019 acquis)………………… 40 432 € (8,5%) État (DETR 2020 à l’instruction)………….. 148 751 € (31,5%) Région (acquis)……………………………. 100 000 € (21%) Département ………………………………… 70 943,77 € (15%) Soit 15% de la dépense éligible : 472 958,47 euros H.T. Autofinancement………………………….…… 112 831,70 € (24%)

61


Construction d’une salle de tennis Maître d’ouvrage : Commune de CARMAUX Coût de l’opération : 558 517,50 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

État (DETR 2018 acquis)………………… 109 233 € (19,5%) Région (acquis)……………………………. 77 957 € (14%) Département ………………………………… 111 703,50 € (20%) Soit 20% de la dépense éligible : 558 517,50 euros H.T. Fédération de Tennis……….………………… 36 303 € (19,5%) Autofinancement………………………….…… 223 321 € (40%)

− AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir entre le Département et la commune de Carmaux.

− DECIDE de reprogrammer le reliquat de la subvention départementale attribuée à la commune de Saint-Benoit-de-Carmaux (par la Commission permanente du 09/10/2015) pour la rénovation de la salle des fêtes dans les conditions exposées ci-dessous :

MAÎTRE D’OUVRAGE INTITULÉ DE L’OPÉRATION DÉPENSE H.T. À JUSTIFIER

(HORS ACQUISITION DE MATÉRIAUX, MOBILIERS ET TRAVAUX EFFECTUÉS EN RÉGIE)

SUBVENTION

Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux

Rénovation de la salle des fêtes (1ère tranche) 13 136 € 3 284 €

− AUTORISE la prise en compte de justificatifs de dépenses antérieurs à la date de la présente décision.

− PRECISE que la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux devra produire des justificatifs de dépenses pour un montant de 13 136 €.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1331a1513aab-DE

62



.../...






2/06. FDT : AIDES À L'EFFORT D'INVESTISSEMENT - COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS (FDT, AXE 1 - MESURE 1) - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS


La Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L 1111-9, L 1111-10, L 1611-8, L 1612-1 relatif à l’adoption et à l’exécution du budget, L 3211-1 et L 3211-2, Vu la délibération de la commission permanente du 9 septembre 2016 approuvant les termes de la convention territoriale d’exercice concerté en matière de solidarité territoriale, Vu la délibération de la commission permanente du 13 avril 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention territoriale d’exercice concerté entre le département et la région Occitanie, Vu la délibération de l’assemblée départementale du 28 mars 2019 approuvant le programme d’intervention départementale en matière de solidarité territoriale et inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires, Vu le règlement du fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


63

.../...

− DECIDE d’accorder aux collectivités concernées, les subventions départementales figurant sur le tableau ci-après, au titre du programme d’aide à l’effort d’investissement des communes de moins de 2 000 habitants (FDT – axe 1 – mesure 1).

Le montant total des crédits nécessaires s’élève à 210 179,11 € à prélever sur l’Article 204142 (Fonction 7) - (AP FDT/FAPIC 2018-1)

CANTON COMMUNES NATURE DES TRAVAUX PLAN DE FINANCEMENT

ALBI-2 ROUFFIAC

Travaux de mise aux normes électriques de la salle des fêtes Délibération du conseil municipal du 02/09/2019

Coût et Montant subventionnable : 4 439,64 € H.T. Département du Tarn : ……….1 331,89 € (30 %) Autofinancement : …………........3 107,75 €

ALBI-3 VILLENEUVE-SUR-VERE

Construction d’un atelier entrepôt Délibérations du conseil municipal des 26/06/2018 et 12/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 55 028,65 € H.T. Département du Tarn : ……..22 011,46 € (40 %) Etat (DETR 2018 acquise) : ...13 757 € (25 %) Autofinancement : …………....19 260,19 €

ALBI-3 VILLENEUVE-SUR-VERE

Construction d’un terrain multisports Délibération du conseil municipal du 15/01/2019

Coût et Montant subventionnable : 57 870 € H.T. Département du Tarn : ……..14 190,14 € (24,52 %) Etat (DETR 2019 acquise) : ...17 361 € (30 %) Région : ………………………..11 574 € (20 %) Autofinancement : …………....14 744,86 €

CARMAUX-1 LE SEGALA COURRIS

Travaux de remplacement de la couverture de l’atelier municipal Délibération du conseil municipal du 18/06/2019

Coût et Montant subventionnable : 11 700 € H.T. Département du Tarn : ………3 510 € (30 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …..4 680 € (40 %) Autofinancement : ………….......3 510 €

CARMAUX-2 VALLEE DU CEROU

MOUZIEYS-PANENS

Travaux de réfection du clocher de l’église de Panens Délibérations du conseil municipal des 15/03/2019 et 05/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 24 190 € H.T. Département du Tarn : ………6 047,50 € (25 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …..8 467 € (35 %) Autofinancement : ………….......9 675,50 €


MOUZIEYS-PANENS

Réfection de la toiture du préau Délibérations du conseil municipal des 15/03/2019 et 05/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 18 680,40 € H.T. Département du Tarn : ………5 604,12 € (30 %) Etat (DETR 2019 acquise et proratisée) : ……………………………………6 538,14 € (35 %) Autofinancement : ………….......6 538,14 €


MOUZIEYS-PANENS

Création de sanitaires à la mairie Délibérations du conseil municipal des 15/03/2019 et 05/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 4 180 € H.T. Département du Tarn : ………1 254 € (30 %) Etat (DETR 2019 acquise et proratisée) : ……………………………………1 463 € (35 %) Autofinancement : ………….......1 463 €


MOUZIEYS-PANENS

Remplacement des menuiseries de divers bâtiments communaux Délibérations du conseil municipal des 15/03/2019 et 05/04/2019

Coût : ……………………………9 683 € H.T. Département du Tarn : ………2 735,70 € (28,25 %) (soit 30 % d’une dépense subventionnable de 9 119 € HT) Etat (DETR 2019 acquise et proratisée) : …………………………………….3 389,05 € (35 %) Autofinancement : …………........3 558,25 €


SAINT-MARCEL-CAMPES

Travaux d’acoustique à la salle de rencontres Délibération du conseil municipal du 03/05/2019

Coût et Montant subventionnable : 6 314 € H.T. Département du Tarn : ………2 525,60 € (40 %) Etat (DETR 2019 acquise) : ..…1 894 € (30 %) Autofinancement : ………….......1 894,40 €


VAOUR

Réhabilitation d’un local communal pour les associations Délibération du conseil municipal du 17/01/2019

Coût et Montant subventionnable : 30 766,50 € H.T. Département du Tarn : ………3 095,11 € (10,06 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …..7 692 € (25 %) Région (acquise) : ……………..9 210 € (29,94 %) Autofinancement : ………….....10 769,39 €


VAOUR

Travaux d’accessibilité à la mairie (garde-corps) et à la place de l’église (rampe d’accès) Délibération du conseil municipal du 25/07/2019

Coût et Montant subventionnable : 7 403 € H.T. Département du Tarn : ………2 961,20 € (40 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …..1 851 € (25 %) Autofinancement : ………….......2 590,80 €

64

.../...


LA MONTAGNE NOIRE

SAINT-AVIT

Installation d’une climatisation réversible à l’accueil de la mairie Délibération du conseil municipal du 01/07/2019

Coût et Montant subventionnable : 1 250,03 € H.T. Département du Tarn : …………..500,01 € (40 %) Autofinancement : ………….............750,02 €

LAVAUR-COCAGNE BANNIERES

Travaux de mise en accessibilité à la salle des fêtes et à la mairie (sanitaires et main courante) Délibérations du conseil municipal du 02/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 5 928,84 € H.T. Département du Tarn : ………2 075,09 € (35 %) Région (acquise) : ……………..1 779 € (30 %) Autofinancement : ………….......2 074,75 €

LAVAUR-COCAGNE TEULAT

Aménagement du cœur de village – Création d’un espace intergénérationnel Délibération du conseil municipal du 22/01/2019

Coût : …………………………259 189,25 € H.T. Département du Tarn : ……..18 617,18 € (7,18 %) (soit 8,87 % d’une dépense subventionnable de 209 889,25 € HT) Etat (DETR 2018 acquise) : …54 261 € (20,93 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …11 888 € (4,59 %) Région (acquise) : ……………..34 961 € (13,49 %) Fonds de concours 2018 : ..…..36 174 € (13,96 %) Fonds de concours 2019 : ...….21 145 € (8,16 %) Autofinancement : …………......82 143,07 €

LE HAUT DADOU LAMILLARIE

Rénovation et mise aux normes d’accessibilité aux PMR par extension de la salle communale Délibération du conseil municipal du 29/01/2019

Coût et Montant subventionnable : 314 087 € H.T. Département du Tarn : ……..40 000 € (12,74 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …90 424 € (28,79 %) Région (acquise) : …………….46 800 € (14,90 %) Autofinancement : …………...136 863 €

LES 2 RIVES PEYROLE

Travaux à l’église Saint-Maurice (électrification des cloches et assèchement des murs) Délibération du conseil municipal du 11/04/2019

Coût et Montant subventionnable : 10 453 € H.T. Département du Tarn : ………..3 135,90 € (30 %) Région-FRI (acquis) : ……………2 000 € (19,13 %) Autofinancement : …………..........5 317,10 €

LES 2 RIVES PEYROLE

Aménagements urbains au Pas de Peyrole Délibération du conseil municipal du 11/04/2019

Coût : ……………………………7 204,80 € H.T. Département du Tarn : ………1 877,04 € (26,05 %) (soit 30 % d’une dépense subventionnable de 6 256,80 € HT) Autofinancement : ………….......5 327,76 €

LES HAUTES TERRES D’OC

SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY

Aménagement du beffroi, du clocher de l’église et électrification des cloches Délibération du conseil municipal du 15/07/2019

Coût et Montant subventionnable : 32 283,36 € H.T. Département du Tarn : ……….9 685,01 € (30 %) Autofinancement : ………….....22 598,35 €

LES PORTES DU TARN

GARRIGUES Création d’un abri bus dans le centre du village Décision du Maire du 03/05/2019

Coût et Montant subventionnable : 4 162 € H.T. Département du Tarn : ………..1 664,80 € (40 %) Fonds de concours : ……………1 248,60 € (30 %) Autofinancement : ………….........1 248,60 €

LES PORTES DU TARN

SAINT-JEAN-DE-RIVES

Travaux de restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste (2ème tranche) Délibération du conseil municipal du 06/10/2017

Coût et Montant subventionnable : 26 629,92 € H.T. Département du Tarn : ……..5 144,90 € (19,32 %) Etat (DETR 2018 acquise et proratisée) : …………………………………..6 296,46 € (23,64 %) Région (acquise) : ……………5 696 € (21,39 %) Mécénat : ……………………...5 209,80 € Autofinancement : …………....4 282,76 €

MAZAMET-1 BOISSEZON

Réfection intérieure et isolation du bâtiment abritant la mairie Délibération du conseil municipal du 26/02/2019

Coût et Montant subventionnable : 51 529,18 € H.T. Département du Tarn : ……..10 305,84 € (20 %) Etat (DETR 2019 acquise) : …15 459 € (30 %) Région-Rénovation énergétique (acquise) : ……………………………….…...7 528 € (14,60 %) Fonds de concours : …………..7 930,34 € (15,39 %) Autofinancement : …………....10 306 €

MAZAMET-2 VALLEE DU THORE

LABASTIDE-ROUAIROUX

Rénovation de l’aire de jeux au parc (remplacement de jeux) Délibération du conseil municipal du 26/06/2019

Coût et Montant subventionnable : 15 870,05 € H.T. Département du Tarn : ………4 761,02 € (30 %) Autofinancement : …………....11 109,03 €

VIGNOBLES ET BASTIDES

ALOS

Travaux de réfection du mur de l’église Délibération du conseil municipal du 22/03/2019

Coût et Montant subventionnable : 5 364 € H.T. Département du Tarn : ………2 145,60 € (40 %) Autofinancement : ………….......3 218,40 €

65




SALVAGNAC

Travaux de rénovation intérieure du centre culturel dans l’ancien presbytère Délibération du conseil municipal du 24/01/2019

Coût : …………………………255 264 € H.T. Département du Tarn : ……..45 000 € (17,63 %) (soit 18,73 % d’une dépense subventionnable de 240 230 € HT) Etat (DETR 2018 acquise) : …63 816 € (25 %) Région-Accessibilité (acquise) : 16 962 € (6,64 %) Autofinancement : …………....129 486 €

− AUTORISE pour le paiement la prise en compte des justificatifs de dépenses antérieurs à la date de la présente décision.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1331b1513ab3-DE

66



.../...






2/07. FDT : PATRIMOINE RURAL NON PROTÉGÉ (AXE 4 - MESURE 4) - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS


La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles : L 1111-4, L 1111-9, L 1111-10, L 1611-8, L 1612-1 relatif à l’adoption et à l’exécution du budget, L 3211-1, L 3211-2 et L 3232-1, Vu l’article 99-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales posant le principe de la départementalisation des crédits destinés à la conservation du Patrimoine Rural Non Protégé, Vu l’article 8 du décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, Vu la délibération de l’assemblée départementale du 28 mars 2019 approuvant le programme d’intervention départementale en matière de solidarité territoriale et inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires, Vu le règlement départemental d’aide au Patrimoine rural non protégé, inclus dans le Fonds de développement territorial, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


67


− DECIDE d’allouer, aux bénéficiaires concernés et dans le cadre du règlement susvisé, les subventions pour la réalisation des opérations suivantes :


CARMAUX-1 LE SEGALA CADIX

Réfection de la croix de Gaycre Délibération du Conseil municipal du 06/06/2019

Coût et Montant subventionnable : 1 300 € H.T. Département du Tarn : ……… 260 € (20 %) Autofinancement : ……............ 1 040 €


SAINT-BEAUZILE

Restauration du lavoir communal de Cabanes Délibération du Conseil municipal du 07/12/2018

Coût et Montant subventionnable : 8 720 € H.T. Département du Tarn : …… 1 308 € (15 %) Etat (DETR 2019 acquise) : … 2 616 € (30 %) Région (acquise) : …………… 1 744 € (20 %) Autofinancement : ……................3 052 €

La somme nécessaire, pour un montant total de 1 568 €, sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 204142, fonction 74 (AP FDT/FAPIC 2018-1) du budget départemental.

− AUTORISE : pour le paiement la prise en compte des justificatifs de dépenses antérieurs à la date de la présente décision.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133191513aa1-DE

68



.../...






2/08. DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - APPROBATION DE LA CHARTE RIVERAINS TARN


La Commission permanente, Vu l’article 94 de la loi du 7 août 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la convention-cadre Département du Tarn / Région Occitanie signée le 11 septembre 2017, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2019 arrêtant les axes de sa politique de Développement Agricole et Rural et inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires, Vu la délibération du 22 novembre 2019 de la Chambre d’Agriculture du Tarn relative à la présentation de la Charte Riverains du Tarn, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


69


− APPROUVE, le projet de « Charte Riverains Tarn » tel qu’il est présenté en annexe jointe à la délibération,

− AUTORISE M. le Président à signer cette charte.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1331c1513ae7-DE

70

Annexe

Charte riverains

TARN

Cette charte départementale vise à favoriser les liens et le

dialogue, en encourageant une connaissance réciproque entre

les habitants qui résident sur le territoire et les agriculteurs

qui y mènent une activité professionnelle. Elle concerne les

applications de produits phytosanitaires, y compris ceux

utilisés en agriculture biologique.

Charte riverains Tarn – Décembre 2019

Télétransmis en Préfecture le : 22 janv 2020 N° AR :081-228100012-20200117-lmc1331c1513ae7-DE

71

PRÉAMBULE

La campagne est un espace à vocation agricole. Depuis quelques années, elle est devenue un lieu qui attire des populations en recherche de tranquillité et de nature.

La campagne est un lieu de vie mais aussi un lieu de travail pour les agriculteurs. Ce sont des chefs d’entreprise qui doivent répondre à des exigences économiques, commerciales, sanitaires et environnementales afin de mettre sur le marché des produits sains, tout en répondant aux demandes des consommateurs.

L’activité agricole, comme toute activité économique, génère des nuisances et la profession en a conscience. Il faut intégrer le fait que vivre en milieu rural, c’est faire le choix d’une coexistence entre agriculteurs et riverains. Il y a donc des compromis à faire, le premier étant de comprendre les impératifs liés à l’activité agricole.

L’agriculteur fait son possible pour limiter les désagréments qu’il peut engendrer dans un cadre réglementaire, de plus c’est un professionnel formé et compétent.

Des exploitations tarnaises sont aussi engagées dans des groupes nationaux du programme Ecophyto. Au sein de ces groupes, les agriculteurs travaillent sur la réduction des produits phytosanitaires sur leur exploitation. Ils communiquent et échangent avec les autres exploitations du département sur cette thématique identifiée par tous comme un enjeu majeur d’aujourd’hui et de demain.

En France, nous avons une des agricultures les plus saines et durables au monde. L’utilisation des produits phytosanitaires en agriculture est strictement encadrée. Les produits utilisés ont une autorisation de mise sur le marché AMM, délivrée par l’Anses sur la base des conclusions de l’évaluation scientifique des risques à l'issue d'une procédure d’homologation de 10 à 15 ans. Tout utilisateur (agriculteur, salarié, toute personne à qui le travail est délégué, entreprise de travaux agricoles), est un professionnel formé à la réduction de l’usage des phytosanitaires, il possède un « Certificat individuel de décideur / applicateur » qui atteste de sa bonne connaissance des risques liés aux produits en termes de santé et d’environnement. Il est soumis à des contrôles réguliers, ainsi que le matériel qu’il utilise, et respecte la règlementation en vigueur.

L’objectif de cette charte est de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs du Tarn à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures et à le faire savoir.


72

Engagement des agriculteurs du Tarn D’une manière générale, l’agriculteur s’ engage à :

• Ne traiter que si cela est nécessaire, en fonction du stade végétatif et de la pression parasitaire. Vérifier directement sur la parcelle si le traitement est justifié et s’informer des tendances locales via les bulletins de santé du végétal (BSV) par exemple. Le Tarn est riche de par la diversité importante de ses productions et chaque production a un BSV spécifique (ail, viticulture, grandes cultures…) ; • Se former à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et détenir le certificat individuel de décideur et / ou applicateur ; • Utiliser des produits ayant une autorisation de mise sur le marché français après homologation par un établissement public placé sous la tutelle des Ministères de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement (ANSES) ;

• Mettre à disposition des riverains, des moyens d’information sur les modalités de protection des cultures… (en mairie, site internet de la Chambre d’agriculture…) ; • Respecter les zones non traitées figurant dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché ou l’étiquette du produit ; • Traiter dans les bonnes conditions afin d’optimiser l’efficacité des produits et prendre en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention (potentiellement la nuit) ; • Former les salariés applicateurs (Certiphyto) et/ou si besoin, engager un prestataire de travaux agricoles ayant l’agrément lié à l’utilisation des phytos (formation + certification) ; • Traiter en respectant la règlementation relative à la protection de la faune et en particulier des abeilles ; • Faire contrôler ses pulvérisateurs conformément à la règlementation ; • Utiliser du matériel aux normes et en bon état de fonctionnement Respecter les prescriptions relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, etc.) accueillant des personnes vulnérables, tel que défini à l’article L. 253-7-1 du code rural ; • Consulter régulièrement la liste des établissements sensibles et les horaires que la commune met à sa disposition ; • S’assurer que ses salariés et prestataires respectent également ces dispositions.

Dans la mesure du possible, et dans le respect des engagements précédents, l’ agriculteur adapte ses pratiques. Par exemple :

• Utiliser du matériel anti-dérive (buses, récupérateurs) et/ou des produits limitant la dérive (adjuvants) ; • Adapter les horaires de traitement en relation avec le voisinage ; • Rencontrer ses voisins pour les informer selon les cultures des modalités de protection ; • Proposer des formations aux salariés concernés et mettre à leur disposition les documents techniques en sa possession (BSV, etc.) ; • Travailler avec les élus locaux et les riverains sur l’implantation volontaire d’équipement « écrans » permettant de capter les potentiels embruns (haies, filets, etc.).

Les agriculteurs adhèrent aux principes de cette charte, mettent en œuvre des pratiques réduisant l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et privilégient des démarches de dialogue auprès des riverains.


73

Propositions pour les riverains

• Comprendre les contraintes liées à l’activité agricole qui l’entoure (cette activité contribue à l’économie du territoire, aux emplois, à la vie locale ...). Ne pas hésiter à échanger avec ses voisins agriculteurs concernant ses pratiques afin de mieux comprendre ses obligations ; • Respecter le travail des agriculteurs et la propriété privée. Ne pas dégrader les cultures, les prairies, les clôtures … en restant sur les chemins, quel que soit son moyen de locomotion, (pédestre, motorisé…) ; • Mettre en place des haies comme écran en limite de propriété quand cela est possible ; • Exprimer avec courtoisie ses attentes et interrogations lors de rencontres afin que des solutions puissent être trouvées ; • Rester ouvert au dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes ;

• Comprendre qu’en fonction du travail saisonnier, l’activité agricole peut être plus ou moins dense (fréquence de traitement…) ;

• Rester maître de ses animaux domestiques en s’assurant qu’ils ne divaguent pas. Engagement des organismes professionnels

Les organismes professionnels (Chambres d’agriculture, syndicats agricoles, coopératives, MSA…), en fonction des attentes locales s’engagent à :

• Créer et faire vivre un comité de pilotage. Le Tarn propose depuis longtemps une charte de bon voisinage créée par Jeunes Agriculteurs, qui englobe de nombreux enjeux. Ce comité de pilotage aura pour mission de suivre la charte des riverains et de la faire évoluer dans le temps en intégrant les défis de la charte de bon voisinage ; • Mettre en place avec les élus locaux une cellule de dialogue et de médiation, à laquelle seront associées les administrations concernées. L’objectif est de résoudre les conflits qui pourraient apparaître entre agriculteurs et riverains ou leurs associations. Ses membres seront désignés par le comité de pilotage ; • Saisir la cellule de dialogue pour tout questionnement local ou situation conflictuelle ; • Organiser des réunions et/ou journées « portes ouvertes » à destination des riverains pour présenter et expliquer l’activité agricole, les raisons d’un traitement, les produits et matériels utilisés ; • Intégrer une approche « riverains » dans leurs différents conseils ; • Promouvoir la charte riverain et la charte de bon voisinage ;


74

Fait à ALBI, le 20 décembre 2019

Jean-Claude HUC Président de

la Chambre d’agriculture du Tarn

Sylvain FERNANDEZ Président de l’Association

des Maires du Tarn

Christophe RAMOND

Président du Conseil départemental du Tarn

Francis ESCANDE

Président de UFC Que Choisir du Tarn

Partenaires signataires

Jean-Pierre DILE Président de la MSA Midi-Pyrénées Nord

Michel MARCOUL Président de l'ASA du Tarn

Michel BONHOMME Président des EDT du Tarn

Emile FABRIES

Président de la FDCUMA du Tarn

Christophe RIEUNAU

Président des JA du Tarn

Philippe JOUGLA

Président de la FDSEA du Tarn

Président de la Confédération Paysanne du Tarn

Président de la Coordination rurale

du Tarn

Claude FABRIES

Président de Génération Mouvement du Tarn

Anne ESTEVENY

Présidente de Familles Rurales du Tarn

Philippe BRU

Président de la Fédération des Coopératives agricoles du Tarn

Président du Négoce Agricole


75



.../...






2/09. RÉGULARISATION FONCIÈRE DU BARRAGE DE FOUROGUE


La Commission permanente, Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 relatif au règlement d’eau du barrage de Fourogue, Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sureté des ouvrages hydrauliques, Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne, Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu l’arrêté interdépartemental du 17 janvier 2017 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement de l’aménagement du réservoir de Fourogue et ses ouvrages annexes, Vu le Protocole d’accord transactionnel du 09 avril 2019 entre le Département du Tarn et la CACG pour la rétrocession du barrage de Fourogue au Département du Tarn, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


76


− AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à ces transactions, notamment la rétrocession des parcelles dont la liste figure en annexe de la présente délibération.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330215139e0-DE

77

Télétransmis en Préfecture le : 22 janv 2020N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330215139e0-DE

78


79


80


81



.../...






2/10. VENTE DU DOMAINE DE L'IMBERTARIÉ - COMMUNE DE BLAYE LES MINES


La Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du 13 octobre 2017 sur la gestion immobilière du domaine de l’Imbertarié. Vu les estimations du Service du Domaine du 25 novembre 2019, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− APPROUVE la cession des parcelles composant le domaine de l’Imbertarié pour un montant total de 666 458 €,

82


− AUTORISE M. le Président à signer les promesses de vente ci-annexées et les actes de substitution établis en la forme notariale.

La recette sera inscrite à l’envoloppe 28 811.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc132d915139d0-DE

83



.../...






3/01. TRANSPORTS D'ÉLÈVES HANDICAPÉS : FIXATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS EFFECTUÉS PAR DES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Mme GERAUD

La Commission permanente, Vu l’article R213-13 du Code de l’Éducation, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 22 mars 2013 modifiant le règlement départemental des transports scolaires Vu la délibération de la Commission permanente du 12 juillet 2013 fixant la tarification des déplacements dans des véhicules exploités par des professionnels du transport Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 fixant les tarifs des courses de taxis pour l’année 2019, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


Considérant que le règlement susvisé dispose, dans sa partie relative au transport des élèves en situation de handicap, que « pour les déplacements dans des véhicules exploités par des professionnels du transport, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, dans la limite du tarif fixé par délibération du Conseil départemental»,

84


− DECIDE, à compter du 1er mai 2019, d’appliquer la tarification suivante pour les déplacements dans des véhicules exploités par des professionnels du transport :

Forfait journalier (prise en charge)… ………………………….. 20 € Prise en charge du coût aller-retour journalier sur la base de …...1,72 €/km Ainsi, la base de calcul pour un Aller/Retour est la suivante : Nombre de kilomètres effectués (Aller/Retour) x 1,72 + 20 € = A x Nombre de jours d’école.

Il est rappelé que, pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux familles, le remboursement s’effectue sur la base de 0,1972 €/km



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330b1513a41-DE

85



.../...






3/02. DÉVELOPPEMENT DES PUBLICS - RECONDUCTION D'UN PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME D'ALBI


La Commission permanente, Vu l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 410-2 du code du patrimoine, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 29 mars 2019 approuvant la structuration d’une politique culturelle départementale afin de faciliter le développement culturel et valoriser les richesses patrimoniales tarnaises, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


− APPROUVE le partenariat « Albi City Pass » avec l’Office de tourisme d’Albi.

La somme nécessaire, soit un montant HT de 380 €, sera prélevée sur les crédits inscrits au Chapitre 011, Article 6288, Enveloppe 35790, Fonction 314 du budget départemental.

86


− AUTORISE M le Président à signer l’offre de partenariat commercial au nom du Département.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc1330315139e8-DE

87



.../...






3/03. MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE - CONTRAT TERRITOIRE LECTURE 2020-2022


La Commission permanente, Vu l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 310-1 et L 330-1 du code du patrimoine, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 6 mars 2015 adoptant le schéma directeur de développement de la lecture publique, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2019 approuvant la structuration d’une politique culturelle départementale afin de faciliter le développement culturel et valoriser les richesses patrimoniales tarnaises, Agissant en vertu de la délégation accordée par le Conseil départemental le 15 septembre 2017, Vu le rapport de M. le Président,


Considérant : • que ce contrat repose sur l’objectif 2 du schéma directeur de développement de la

lecture publique et répond aux besoins d’accompagnement des bibliothèques dans l’ère du numérique,

• que ce contrat conforte la Médiathèque départementale comme centre de ressources numériques,

88


• que ce contrat soutient les actions de formation et de médiation auprès des bibliothèques tarnaises et de leurs usagers (ateliers, animations numériques…),

• qu’au titre de l’année 2020, le plan de financement de cette action sera le suivant : - Département du Tarn : ........................................... 15 000 € - DRAC Occitanie : ................................................... 15 000 €

• que pour les années 2021 et 2022 un avenant au Contrat Territoire Lecture déterminera le programme d’actions et le montant des sommes allouées.

− APPROUVE conformément au modèle annexé les termes du contrat territoire lecture.

− AUTORISE M. le Président à signer ce contrat.



Signé Joël NEYEN

Délibération télétransmise en Préfecture le : 22 Janvier 2020 Affichée le : 22 Janvier 2020 N° AR : 081-228100012-20200117-lmc133051513a1a-DE

89

Annexe

1

CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE

Etat - Conseil départemental du Tarn

2020 - 2022 L'Etat et le Conseil départemental du Tarn conviennent de signer un Contrat Territoire-Lecture (CTL), d’une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la mise en œuvre à l'échelle du Département, d’une politique consistant à consolider l’offre de services numériques en s’appuyant sur les réseaux des bibliothèques intercommunaux existants et en développant le travail en transversalité avec les services départementaux pour faciliter le développement culturel. PREAMBULE Instaurés en 2010 par le ministère de la Culture dans le cadre des 14 propositions pour le développement du livre et de la lecture, les Contrats Territoire-Lecture sont un dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales dont l'objectif est de favoriser l'accès à la lecture et à la culture et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Afin de réduire les inégalités entre les territoires, l’Assemblée départementale du Tarn a adopté un deuxième Schéma directeur de Développement de la Lecture publique pour la période 2015-2025 autour des trois objectifs suivants : 1. Structurer le territoire en prenant appui sur les nouvelles intercommunalités et

adapter les services de la Médiathèque départementale du Tarn (MDT) ; 2. Moderniser le réseau de bibliothèques locales à l’heure d’internet et du numérique

afin de le rendre plus attractif ; 3. Redéfinir et renforcer le rôle de centre de ressources de la MDT. Ainsi en 2015, le Département a souhaité par la mobilisation d’un Contrat Territoire-Lecture pour la période 2015-2017, donner une impulsion significative par la mise à disposition de ressources numériques auprès de tous les Tarnais. Le Département a créé le service Médiathèque Numérique du Tarn accessible depuis le portail de la MDT via une identification unique. Il offre quatre ressources en ligne comprenant de la musique (musicMe), de la lecture (Bibliovox), de l’autoformation (Toutapprendre) et de la vidéo à la demande (Médiathèque numérique). Huit collectivités sont choisies à titre expérimental pour participer à ce projet : 5 bibliothèques municipales (Brassac, Lautrec, Lavaur, Pampelonne, Saint-Sulpice) et 3 réseaux de bibliothèques (Val 81, CORA et Centre Tarn).

Télétransmis en Préfecture le : 22 janv 2020 N° AR :081-228100012-20200117-lmc133051513a1a-DE

90

2

Un accompagnement spécifique des bibliothèques partenaires a été mis en place et des actions de médiation et de communication ont été renforcées : supports de présentation, affiche, marque-page, etc.

Des formations au numérique ont été proposées au cours de ces trois années de contrat : ressources documentaires pour la jeunesse, développer le jeu vidéo pour un public adolescent, utiliser de nouveaux supports numériques, mieux communiquer sur les réseaux sociaux, développer des outils numériques à destination de tous les publics. Au 28 juin 2019, on compte 1 172 inscrits, dont la moitié a un compte actif. Peu de jeunes utilisent ce service. La gratuité reste l’élément primordial de l’accès au service même si le choix de la gratuité est expérimental. Deux ressources sont plébiscitées par les bibliothécaires et leur public : la vidéo à la demande et l’autoformation. Une dynamique s’est créée autour de ce service dans les réseaux des médiathèques, grâce à un accompagnement de l’équipe et des ressources de la MDT. Il convient de conforter cette dynamique en proposant : - de nouveaux abonnements comme évoqués lors du bilan avec les bibliothécaires

partenaires, à savoir la presse en ligne, le livre en téléchargement, les livres audio et des ressources pour les enfants ;

- de développer le numérique en lien avec d’autres compétences départementales comme l’éducation ou la solidarité ;

- de développer le numérique, en s’appuyant sur les communautés de communes et en envisageant un partenariat avec les trois communautés d’agglomération : Gaillac Graulhet agglomération, communauté d’agglomération Grand Albigeois et la communauté Castres-Mazamet.

ARTICLE 1 : Le projet dans le cadre du Contrat Territoire-Lecture L’Etat et le Département du Tarn investissent pour compléter l’offre de ressources numériques et permettre aux Tarnais d’accéder à un service de lecture publique de proximité et de qualité. Le nouveau Contrat Territoire-Lecture reprend sur les trois objectifs définis dans le schéma directeur en vigueur : 1. Structurer le territoire en réseau en prenant appui sur les réseaux intercommunaux de

bibliothèques existants et en incitant les collectivités à travailler en réseau ; 2. Moderniser le réseau des bibliothèques à l’heure d’internet et du numérique afin de le

rendre plus attractif ; 3. Renforcer l’encadrement technique et l’accompagnement des partenaires de la MDT,

bibliothécaires, associations, collèges, établissements pénitentiaires pour mineurs, Maison départementale des personnes handicapées, qui doivent s’approprier ces technologies avant même d’y accompagner leurs publics.

La mise en œuvre de ces objectifs contribuera à : • Lutter contre le fossé numérique et faire de la bibliothèque un lieu d’inclusion

numérique L’Agence nationale du numérique rappelle que 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que ceux qui rencontrent des difficultés en utilisant des outils informatiques souhaitent pouvoir être formés pour être autonomes sur ces outils.

91

3

Sept personnes sur dix citent la médiathèque comme étant le premier lieu d'inclusion numérique, pour les accompagner dans les démarches en ligne et dans l’apprentissage du numérique. Les ressources numériques seront notamment déployées dans les médiathèques du réseau Gaillac Graulhet Agglomération. Les relais nécessaires via les bibliothécaires permettront de développer l’utilisation des outils par tous et pour tous.

• Conforter la MDT comme centre de ressources numériques En confortant son rôle de centre de ressources, de formation et de médiation, en

sélectionnant des ressources en ligne pour les usagers des bibliothèques, la MDT pourra fédérer les acteurs de la lecture publique autour d’un projet commun et améliorer l’offre de lecture publique sur le département.

• Soutenir des actions de formation et de médiation auprès des bibliothèques tarnaises et à travers elles de leurs usagers (ateliers, animations numériques…) Favoriser l’appropriation de ces ressources par des actions menées dans le cadre de bibliothèques publiques, en partenariat avec des associations ressources dans l’éducation aux usages du numérique, le réseau Canopé, les centres de documentation des collèges. Une forte présence de la MDT sur le terrain apparaît nécessaire pour favoriser l’appropriation de ces outils technologiques et aider les bibliothèques à disposer d’outils de médiation en direction des publics actuels et à venir.

ARTICLE 2 : Le pilotage du contrat La coordination Le directeur de la MDT est chef de projet et assure la coordination générale du CTL. Le comité de pilotage Le Département mettra en place un comité de pilotage du Contrat Territoire Lecture présidé par un conseiller départemental désigné par le Président du Département. Ce comité sera composé de représentants de l’Etat, du Département et des bibliothèques communales et intercommunales du Tarn. Le comité technique Un comité technique sera constitué à la demande du chef de projet, réunissant les professionnels du Département concernés (MDT, culture, informatique, collèges, solidarité...) et les acteurs de la vie locale : professionnels des bibliothèques, animateurs, chargés de mission, membres d'associations locales... Il réalisera chaque année une évaluation du CTL. Au terme des trois ans du contrat, il proposera une synthèse globale et prospective afin d’envisager l’éventuelle pérennisation du projet. ARTICLE 3 : Le financement des actions dans le cadre du CTL Outre les financements spécifiques de ce contrat, le Département du Tarn pourra bénéficier en fonction des projets qu'il retiendra : • de financements spécifiques dans le cadre de la DGD bibliothèques, en particulier

pour l'achat des outils supports et pour l'informatisation des bibliothèques locales ; • des appels à projets nationaux ; • d'aides de l'Union Européenne. Ces financements éventuellement obtenus compléteront l'enveloppe financière prévue par le CTL et les financements de droit commun.

92

4

ARTICLE 4 : Le budget L'Etat (Préfet de la région Occitanie, représentant le ministère de la Culture) et le Département du Tarn s'engagent à soutenir, durant trois ans, la réalisation des objectifs du présent contrat. Au titre de l'année 2020, l'Etat s'engage à verser au Département une subvention de 15 000 € et le Département à financer également le projet à hauteur de 15 000 €. ARTICLE 5 : La poursuite du projet Un bilan annuel des actions menées sera établi en fin d'année selon les indicateurs qualitatifs et quantitatifs correspondants aux objectifs définis (mise en réseau, accès aux ressources numériques choisies, accueil des publics, participation aux ateliers, journées d’information, etc.). Ce bilan ainsi que les perspectives pour l’année suivante seront présentés en comité de pilotage. A l’issue de ce processus, le CTL pourra être renouvelé en 2021, puis en 2022. Dans cette hypothèse, le versement de la subvention sera subordonné à l’adoption des lois de finances concernées et au vote du budget dédié à ces actions par l'Assemblée départementale et fera l’objet d’un avenant financier au présent contrat. ARTICLE 6 : Les modalités d’attribution de la subvention Pour l’année 2020, le versement de l’aide de l’Etat fera l’objet d’un arrêté. ARTICLE 7 : Résiliation En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de non-réalisation ou d’utilisation non conforme à son objet, la subvention devra être reversée au Trésor public, totalement ou partiellement. Fait à , le , Pour l’Etat (ministère de la Culture), Pour le Conseil départemental du Tarn,

le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne

le Président

Etienne GUYOT Christophe RAMOND

93

Syndicat mixte du Palais de la Berbie

95

recueil des actes administratifs . du dÉpartement du tarn . n° 1.2 – janvier 2020 . sommaire....

Documents