L 1 B B .A B T A R O m i ^ i

C. 31. M. 15. 1921. I.

G e nè ve,le 11 m a i 1921.

Société des Nations

VILLE LIBRE DE DANTZIG

FABRICATION, VENTE, EMMAGASINAGE ET TRANSPORT DE

MATÉRIEL DE GUERRE A L’INTÉRIEUR DE LA VILLE LIBRE.

League of Nations

FREE CITY OF DANZIG

MANUFACTURE, SALE, STORAGE AND TRAFFIC IN WAR

MATERIAL WITHIN THE FREE CITY.

(4/ 12037/ 11257)

SOCIÉTÉ DES NATIONS

VILLE LIBRE DE DANTZIG

Fabrication, Vente, Emmagasinage et Transport de matériel de guerre

à l’intérieur de la Ville Libre.

M é m o r a n d u m d u S e c r é t a i r e G é n é r a l .

I. —- Les questions relatives à la fabrication, à la vente, à l'emmagasi­nage et au transport du matériel de guerre à l’intérieur de la Ville libre ont donné lieu à une importante correspondance entre le Haut Commissaire de la Société des Nations à üantzig et le Secrétariat international, au cours des mois de février, mars et avril 1921. Cette correspondance, avec une liste détaillée des pièces qui la constituent, est jointe au présent document.

Dans une lettre en date du 8 avril 1921, le Haut Commissaire, s’étant référé à une correspondance antérieure, a demandé certaines mesures pré­cises au Conseil de la Société des Nations. Voici les propositions que le Haut Commissaire a exposées dans cette lettre :

«La question qui nous intéresse est celle de la fabrication, de rem- magasinage, de l’importation ou de l’exportation du matériel de guerre sur le territoire de la Ville libre de Dantzig. Il nous suffirait d’une réso­lution du Conseil de la Société des Nations, donnant au Haut Commis­saire qui la représente pleins pouvoirs pour prendre les mesures néces­saires auprès du Gouvernement de la Ville libre afin de s’assurer:

a) que le Haut Commissaire représente, sous l’égide de la Société des Nations, l’autorité qui doit décider ce qui est et qui n ’est pas maté­riel de guerre.

b) qu'il doit être constamment informé par le Gouvernement de la Ville libre de Dantzig de la présence de tout matériel de guerre sur le territoire de la Ville libre, quels qu’en soient les propriétaires.

c) que dans tout cas de doute, il a pleins pouvoirs pour séquestrer ce matériel jusqu’à ce qu'une enquête approfondie ait pu en définir la nature. Toute perte ou tout dommage causé aux propriétaires du dit matériel par cette mise sous séquestre sera supporté par les proprié­taires et non par le Gouvernement de Dantzig ou par la Société des Nations.

Pour moi, je ne ferai pas intervenir la question de paix ou de guerre...; la guerre impliquerait des circonstances totalement différentes, peut-être l'attribution d’un mandat pour la défense de Dantzig, ne serait- ce que pour empêcher que l’un ou l'autre des belligérants l’utilise comme dépôt neutre. »

Le Secrétaire Général a informé le Haut Commissaire que la question soulevée par ce dernier a été mise à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil. Le Haut Commissaire a été prié d’en informer le Gouvernement de la Ville libre, pour le cas où celui-ci désirerait envoyer un représentant, qui pourrait donner oralement tous renseignements désirables au Conseil. Le Gouvernement polonais a été également informé que cette question a été inscrite à l’ordre du jour.

LEAGUE OF N A T IO N S

(4/12037/1125 7)

FREE CITY OF DANZIG

Manufacture, Sale, Storage and Traffic in War Material within

the Free City.

M e m o r a n d u m b y t h e S e c r e t a r y - G e n e r a l .

I. — There has been considerable correspondence between the High Com­mission of the League of Nations in Danzig and the International Secretariat during February, March and April, 1921, on questions concerning the m anu­facture, sale, storage and traffic in w ar material within the Free City. This correspondence, together with letters from other sources on the same subject, is attached.

In a letter, dated April 8th, 1921. the High Commissioner, after referring to previous correspondence, requested certain definite action by the Council of the League of Nations in this matter. The High Commissioner’s proposals, as set forth in this lelter, are as follows :

“ W e are concerned with the manufacture, storage, import or export of war material in the territory of the Free City of Danzig. All that we require is a resolution from the Council of the League of Nations empowering their High Commissioner to take the necessary steps with the Government of the Free City to ensure :

(a) That the High Commissioner is the authority under the League of Nations to decide what is and what is not war material.

(b) That he is to be kept constantly informed by the Government of the Free City of Danzig of the presence of any such material within the territory of the Free City, whoever may be its owners.

(c) That in any case of doubt he is empowered to sequester such material until full enquiry has been made as to its nature. Any loss or damage to the owners of such material, caused by this sequestration, to be borne by the owners and not by the Government of Danzig or by the League of Nations.

Personally I should not bring in the question of peace or war... W a r would involve totally different circumstances, possibly including a mandate for the defence of Danzig, if only to prevent its use as a neutral depository by either belligerent. ”

The Secretary-General has informed the High Commissioner that the question which he has raised has been placed on the Agenda of the next Council meeting, and he has been requested to inform the Government of the Free. City of this fact in case this Government should wish to send a re­presentative to give such oral information as the Council might desire. The Polish Government has also been informed that the question has been placed on the Agenda.

S. d. N. — D. 217. — 5/21. — 300. Imp. Alar.

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II. — Les décisions suivantes déjà prises par le Conseil peuvent se rap­porter à la question soulevée par le Haut Commissaire :

a) Conformément à la Résolution du Conseil, en date du 17 novembre 1920, il a été décidé d’insérer dans la Constitution de la Ville libre une clause à l’effet que la Société des Nations aurait le droit de demander en tout temps, au Gouvernement de Dantzig, des informations authentiques sur les affaires publiques de la Ville libre et qu’une suite devrait toujours être donnée à telle demande.

b) P a r la même résolution (voir aussi résolution du Conseil du 2 mars1921), il a été décidé d’insérer dans la Constitution une clause d’après laquellela Ville libre de Dantzig ne pourra pas sans le consentement préalable de la Société des Nations dans chaque cas:

1. — servir de base militaire ou navale ;2. — élever des fortifications ;3. — autoriser la fabrication de munitions ou de matériel de guerre

sur son territoire.c) Par la même résolution, le Conseil prit connaissance de la Convention

du 9 novembre 1920 entre Dantzig et la Pologne, dont l’article 28 stipule qu’en tout temps et en toutes circonstances, la Pologne aura le droit d’im­porter et d’exporter par Dantzig des marchandises de quelque nature qu'elles soient, non prohibées par les lois polonaises. Cette stipulation s’applique aussi aux munitions et à tout autre matériel de guerre.

d) Dans un rapport adopté par le Conseil le 26 février 1921, il a été établi que l’autorisation de fabriquer des armes et du matériel de guerre sur le territoire de la Ville libre ne sera accordée que peut-être dans des cas tout à fait exceptionnels.

III. — Le Haut Commissaire désirerait tout d’abord obtenir du Conseil l’autorité, à titre de représentant de la Société des Nations, pour décider de ce qui constitue ou ne constitue pas un matériel de guerre.

Nous n ’avons pas à essayer de donner ici une définition exacte du terme « matériel de guerre ». La Société des Nations, en décidant d’interdire la fabrication du matériel de guerre sur le territoire de Dantzig, sans son auto­risation, voulait éviter que Dantzig devînt un centre d’industries de guerre. Son intention n’était pas d’empêcher Dantzig de fabriquer les marchandises qui peuvent être utiles en temps de guerre mais qui ne sont pas fabriquées spécialement pour des buts de guerre. Des cas peuvent se présenter où il est difficile de décider si des marchandises doivent être considérées ou non comme matériel de guerre.

Toutes les fois que la question se posera pour le Haut Commissaire, dans l’exercice de ses fonctions, de savoir quelle catégorie de marchandise spéciale doit être considérée ou non comme matériel de guerre, il devrait agir selon son idée personnelle, pourvu qu’il reste entendu que le Conseil de la Société aura toute liberté d’en juger autrement si la question est portée devant lui. Dans tous les cas vraiment douteux, il devrait en référer au Conseil de la Société par l’intermédiaire du Secrétaire Général et, en atten­dant, s ’efforcer de trouver une solution provisoire, qui réserverait la décision finale de la Société.

En second lieu, le Haut Commissaire désirerait être informé, par le Gouvernement de Dantzig, de la présence de matériel de guerre. Cette de­mande semble également fondée.

Conformément à la stipulation constitutionnelle mentionnée plus haut, le Haut Commissaire aura le droit d’exiger à tout moment du Gouvernement de Dantzig des renseignements authentiques sur les affaires publiques de la Ville libre. On doit interpréter cette règle le plus largement possible, et considérer qu’elle s’applique aussi aux renseignements concernant la question du matériel de guerre. Cette question est, en effet, spécialement mentionnée dans la Résolution du 17 novembre 1920 comme intéressant la Société. Le Haut Commissaire jugera lui-même quels sont les renseignements qui l’inté­ressent, et sera autorisé à demander des renseignements détaillés au sujet de la présence du matériel de guerre sur le territoire de la Ville libre.

En troisième lieu, le Haut Commissaire désirerait qu’une décision du Conseil lui conférât le droit, s’il a des doutes sur la nature des marchandises, de séquestrer le matériel de guerre, aux risques et dépens de ses proprié­taires, jusqu’à ce qu’une enquête ait eu lieu et ait permis de décider de la suite à donner par les autorités compétentes. Le Conseil pourrait autoriser le Haut Commissaire à demander au Gouvernement de la Ville libre, non

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II. — The following decisions already taken by the Council may bear upon the question raised by the High Commissioner":

(ft) By the resolution of the Council of November 17th, 1920, it was decided that a clause should be inserted in the Constitution of the Free City to the effect that the League of Nations has the right to require at any time from the Government of Danzig authentic information on the public affairs of the Free City and that effect should always be given to such a request.

(6) By the same resolution, (see also resolution of the Council of March 2nd, 1921), it was decided that a clause should be inserted in the Constitution to the effect that the Free City cannot, without the previous consent of the League of Nations, in each case,

1° serve as a military or naval base;2° erect fortifications;3° authorise the manufacture of munitions or war material on its

territory.

(c) By the same resolution, the Council took cognisance of the Con­vention of November 9th, 1920, between Danzig and Poland, Article 28 of which stipulates that at all times and in all circumstances Poland shall have the right to import and export via Danzig goods of any kind what­soever, not prohibited by Polish law. This stipulation also includes munition and other war material.

(d) In a report adopted by the Council on February 26th, 1921, it was laid down that permission to manufacture arms and war material upon the territory of the Free City will.not be granted except perhaps in very exceptional cases.

III. — The first request to the Council from the High Commissioner is that he shall be designated as the authority under the League of Nations to decide w hat is and what is not war material.

An exact definition of war material is not attempted here. The intention of the League of Nations, when deciding that war material should not be manufactured in Danzig without the consent of the League, was to prevent Danzig from becoming the seat of w ar industries. There was no intention to prevent Danzig from manufacturing such goods as might be useful in time of war, but which were not primarily intended for war purposes. Cases may arise in which it is difficult to decide whether the goods should be considered as w ar material or not.

W h en the High Commissioner, during the exercise of his duties, is confronted with the question as to whether a special kind of goods should be considered as war material or not, he should use his own judgment in acting on the matter, although of course this would not prevent the Council from taking a different view, if the matter should come before it. In case of serious doubt, he would report to the Council of the League through the Secretary-General, and in the meantime endeavour to bring about a temporary solution, pending the ultimate decision of the League.

Secondly, the High Commissioner requests that he may be kept informed by the Government of Danzig of the presence of war material. This request also seems well founded.

According to the constitutional provision quoted above, the High Com­missioner will have the right to require at any time from the Government of Danzig authentic information on the public affairs of the Free City. This rule must be given the broadest possible interpretation, and certainly also includes information on the question of w ar material, which is specially mentioned in the resolution of November 17th, 1920, as a question of interest to the League. The High Commissioner will himself decide what information is of interest to him, and he will be entitled to request detailed information with regard to the presence of war material on the territory of the Free City.

Thirdly, the High Commissioner requests that he may be authorised, if he is in doubt as to the nature of the goods, to sequester war material at the risk and expense of its owners until full enquiry has been made, and until it has been decided what further action should be taken by the proper authorities. The Council might authorise him to request the Government of the Free City not only to take the necessary measures to prevent any con­travention of existing rules, but also to introduce, if necessary by means

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seulement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute infraction aux règlements en vigueur, mais encore de rendre possibles — par une nouvelle législation, si besoin est — une surveillance et un contrôle effectifs, y compris des restrictions appropriées en cas d’insuffisance des règlements en vigueur. Il est clair que toute perte ou dommage causé aux propriétaires de matériel ne pourrait être supporté par la Société des Nations ni par aucun de ses représentants ou fonctionnaires.

Si le Conseil adoptait les recommandations contenues dans ce rapport, le Haut Commissaire serait évidemment en mesure d’agir en toutes circonstances conformément aux dites recommandations. Nous n’essayons pas ici d’envisager les situations exceptionnelles qui pourraient se produire en temps de guerre.

Correspondance relative à la fabrication, vente, emmagasinage et transport de matériel de guerre à l'intérieur de la Ville libre de Dantzig.

L i s t e d e s A n n e x e s .

Annexe A . — Télégramme, en date du 11 février, du Général Haking, et relatif aux moteurs d’avions destinés à la Russie.

Annexe B. — Télégramme du 12 février, émanant du Secrétaire Général en réponse au télégramme du Général Haking du 11 février (Annexe A).

Annexe C. — Télégramme sur le même sujet, en date du 12 février, éma­nant du Général Haking.

Annexe D. — Lettre du 27 février, émanant du Général Haking sur la présence et le trafic de matériel de guerre à l’intérieur de la Ville libre.

Annexe E. — Lettre, en date du 5 mars, émanant du Président de la Conférence des Ambassadeurs et concernant le matériel de guerre apparte­nant autrefois à l’Allemagne à Dantzig.

Annexe F. — Lettre, en date du 24 mars, adressée par le Secrétaire Général au Général Haking pour lui transmettre la lettre du 5 mars reçue du Président de la Conférence des Ambassadeurs.

Annexe G. — Lettre, en date du 19 mars (H.C.D. 8/5), émanant du Général Haking concernant l’état des avions dans la Ville libre.

Annexe H. — Pétition, en date du 18 mars, émanant de la Compagnie Internationale d’Aéroplanes, jointe à la lettre du Général Haking, en date du 19 mars (H.C.D. 8/5).

A nnexe I . — Lettre, en date du 28 mars, émanant du Secrétaire Général et relative à la pétition de la Compagnie Internationale d ’Aéroplanes (Annexe H).

Annexe J . — Lettre, en date du 19 mars (H.C.D. 8/5 A), émanant du Géné ral Haking, sur la fabrication, la vente et le trafic d’aéroplanes à Dantzig.

Annexe K. — Télégramme, en date du 20 mars, émanant du Général Haking et relatif à la fabrication de chaudières de locomotives destinées à la Russie.

Annexe L. — Lettre, en date du 22 mars, émanant du Secrétaire Général en réponse au télégramme du Général Haking, en date du 20 mars (Annexe K).

Annexe M. — Note, en date du 22 mars, jointe à la lettre du Secrétaire Général, de la même date (Annexe L), relativement à la fabrication de chau ­dières de locomotives destinées à la Russie, et à des questions générales se rapportant à ce sujet.

Annexe N. — Lettre, en date du 29 mars, du Général Haking sur la question des avions à Dantzig.

Annexe 0. — Rapport général et recommandations sur l’état des avions à Dantzig, adoptés le 28 mars 1921 par le Général Haking, Haut Commissaire de la Société des Nations, par le Président Sahm, du Sénat de la Ville libre de Dantzig, par M. Biesiadecki, Représentant du Gouvernement polonais à Dantzig, par le Professeur Noé, Directeur des Chantiers du Port de Dantzig, par le « Commodore » Masterman, de la Commission de Contrôle de l’aéro­nautique interalliée, — et joints à la lettre du Général Haking, en date du 29 mars, mentionnée ci-dessus (Annexe N).

Annexe P. — Rapport, en date du 26 mars 1921, du «Commodore» Masterman, relatif à l’ancien matériel de guerre d’aéronautique allemand à Dantzig, joint à la lettre du Général Haking, en date du 29 mars (Annexe N).

Annexe Q. — Etat, en date du 28 mars, du matériel d’aéronautique à Dantzig, dressé par le « Commodore » Masterman, et joint à son rapport en date du 26 mars, ci-dessus mentionné (Annexe P).

of legislation, measures for supervision and control, including suitable restrictions, if the existing rules are inadequate. Any loss or damage to the owners of any material affected could, of course, not be assumed by the League of Nations or by any of its representatives or officials.

The High Commissioner would, of course, if the Council adopts the recommendations contained in this memorandum, be able to act in accordance with them at all times. No attempt is made here to consider such exceptional situations as might arise in time of war.

Correspondence on the manufacture, sale, storage and traffic in war materialw ithin the Free City o f Danzig.

L i s t .o f a n n e x e s

Annex A . — Telegram of February 11th from General Haking concerning Aeroplane engines for Russia.

A nnex B. — Telegram of February 12th from the Secretary-General in reply to General Haking’s telegram of February 11th. (Annex A).

A n n exC . — Telegram of February 12th from General Haking on the above subject.

A nnex D. — Letter of February 27th from General Haking on the presence and traffic in war material within the Free City.

A nnex E. — Letter of March 5th from the President of the Conferenceof Ambassadors concerning former German war material in Danzig.

Annex F. —■ Letter of March 24th from the Secretary-General to General Haking forwarding the letter of March 5th from the President of the Con­ference of Ambassadors.

A nnex G. — Letter of March 19th (H.C.D. 8/5) from General Haking con­cerning the aeroplane situation in the Free City.

Annex H. — Petition of March 18th on behalf of the International Aero­plane Company annexed to General Haking’s letter of March 19th (H.C.D. 8/5).

A nnex I. — Letter of March 28th from the Secretary-General concerning the petition of the International Aeroplane Company (Annex H).

A nnex 'J. — Letter of March 19th (H.C.D. 8/5 A) from General Hakingconcerning the manufacture, sale and traffic in aeroplanes in Danzig.

Annex K. — Telegram of March 20th from General Haking concerning the manufacture of locomotive boilers for Russia.

A nnex L. —■ Letter of March 22nd from the Secretary-General in reply to General Haking’s telegram of March 20th (Annex K).

A nnex M. — Minute of March 22nd annexed to the Secretary-GeneraFs letter of the same date (Annex L) concerning the manufacture of locomotive boilers for Russia and general questions connected therewith.

A nnex N. — Letter of March 29th from General Haking concerning the Aeroplane situation in Danzig.

A nn ex 0. — General report and recommendations concerning the aero­plane situation in Danzig adopted on March 28th, 1921. by General Haking, High Commissioner of the League of Nations, President Sahm of the Senate of the Free City of Danzig, M. Biesiadecki, Representative of the Polish Government at Danzig, Professor Noé, Director of the Danzig Dockyard, Air Commodore Masterman of the Interallied Aeronautical Commission of Control—annexed to General Haking’s letter of March 29th mentioned above (Annex N).

A nnex P. — Report of March 26th, 1921, by Air Commodore Masterman concerning ex-German aeronautical war material in Danzig—annexed to General Haking’s letter of March 29th (Annex N).

Annex Q. — Survey dated March 28th, 1921, by Air Commodore Master­man of the aeronautical material in Danzig—annexed to Air Commodore Masterman’s report of March 26th mentioned above (Annex PÏ.

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Annexe R. — Lettre, en date du 4 avril, émanant de M. Colban en réponse aux lettres du Général Haking, en date du 27 février (Annexe D) et du 19 mars (Annexe J) relativement au matériel de guerre et aux avions se trouvant à Dantzig.

Annexe S. — Note, en date du 31 mars, émanant de M. Colban et jointe à sa lettre du 4 avril mentionnée ci-dessus (Annexe R). (Texte revu.)

Annexe T. ■— Lettre, en date du 6 avril, émanant de M. Colban, en réponse à la lettre du Général Haking, du 29 mars, et aux trois pièces qui l’accompagnaient (Annexes N, 0 , P, Q).

Annexe U. — Lettre du Général Haking, en date du 8 avril, en réponse à la lettre de M. Colban, en date du 4 avril, et à l'annexe qui y était jointe (Annexes R et S).

A n n e x e A .

[Traduction .]Télégramme.

D a n t z i g , 11 février 1921.Nations, Genève.

N° 8. — Commission aéroplanes de contrôle interallié m ’a télégraphié hier que cinquante moteurs aéroplanes sont détenus par société privée à Dantzig pour transfert en Russie, sans proposer mesures à prendre. Ai prié autorités Dantzig s ’informer et séquestrer toutes machines trouvées. Décla­rent vingt-cinq machines manufacturées par Maybach Berlin, expédiées d’ici par bateau 21 janvier à Rêvai, et vingt-cinq encore ici à destination Stettin.

Autorités dantzikoises affirment pas pouvoir légalement séquestrer ces machines.

Traité Versailles vise seulement manufacture matériel de guerre à Dantzig et n ’interdit pas passage matériel de guerre à travers territoire.

Autorités dantzikoises réclament indemnité pour réclamations quel­conques de maisons locales pour pertes par séquestration.

En attendant vos instructions, j ’ai demandé au Sénat de maintenir provi­soirement le séquestre.

Prière accuser réception.HAKING.

A n n e x e B.

[Traduction.\Télégramme.

12 février 1921.H a k i n g , Haut Commissaire, Dantzig.

Votre numéro 8-11 février. — Vois aucune raison pour laquelle Société des Nations peut autoriser séquestre. Si occasionné par faits ou pour motifs non exposés dans votre télégramme, prière informer Monnet, Secrétaire général adjoint.

A n n e x e C.

[Traduction .]Télégramme.

D a n t z i g , 12 février 1921.Nations, Genève.

Aucun fait ou motif qui ne soit exposé dans télégramme. J’ai donc levé séquestre moteurs aéroplanes.

HAKING.

5

Annex R. — Letter of April 4th from Mr. Colban in reply to General Haking’s letters of February 27th (Annex D) and March 19th (Annex J) con­cerning war material and aeroplanes in Danzig.

Annex S. — Minute of March 31st, by Mr. Colban which was attached to his letter of April 4th, mentioned above (Annex R), as revised.

Annex T. — Letter of April 6th from Mr. Colban in reply to General Haking’s letter of March 29th and the three papers enclosed therewith (Annexes N.O.P.Q.).

Annex U. — Letter of April 8th from General Haking in reply to Mr. Colban’s letter of April 4th, with Annex. (Annexes R and S).

A n n e x A.

Telegram.

D a n z i g , February 11 th, 1921.N a t i o n s , Geneva.

N° 8. — Interallied aeroplane commission of control wired me yesterday that fifty aero-engines are held by private firm at Dantzig for transfer to Rus­sia but did not suggest any action. I requested authorities here to enquire and sequester any engines found. They state twenty-five engines m anu­factured by Maybach Berlin were shipped from here on 21 January for Reval and twenty-five still here destined for Stettin.

Danzig authorities maintain they cannot legally sequester these engines.Versailles Treaty only deals with manufacture of war material through

territory.Danzig authorities require indemnity for any claims by local firm for loss

by sequestration.Pending your instructions I have asked Senate to maintain provisionally

the sequester. Please acknowledge.HAKING.

A n n e x B.

Telegram.February 12 th, 1921.

H a k i n g , High Commissioner, Danzig.

Your number 8 February eleventh. Do not see any basis upon which League of Nations can authorise sequestration. If occasioned by facts or for reasons not stated in your telegram please inform.

M o n n e t , d e p u t y s e c r e t a r y - g e n e r a l .

A n n e x C.

Telegram.

D a n z i g , February 12th, 1921.N a t i o n s , Geneva.

No facts or reasons not stated on my telegram exist. I have, therefore w ithdrawn sequestration aero-engines.

HAKING.

6

A n n e x e D.

[ Traduction .]S o c i é t é d e s N a t i o n s .

Le Haut Commissaire de la Ville libre de Dantzig.

H.C.D. 8/3.

27 février 1921.Monsieur,

1. — 11 me paraît désirable que le Conseil de la Société des Nations établisse un règlement bien défini relativement à la présence à Dantzig du matériel de guerre, qu’il soit propriété des habitants de la Ville libre ou qu’il ne fasse que passer à travers le territoire de la Ville libre.

2. — Il est à peu près certain que des aéroplanes ou, tout au moins, des moteurs d’aéroplanes ont passé par Dantzig, à destination de la Russie (voir mon télégramme n° 8, en date du 11 février, et votre télégramme 272/12) ; ce commerce très lucratif se développera vraisemblablement si l’on n ’y met obstacle de quelque manière. En outre, les pays voisins peuvent déposer provisoirement du matériel de guerre à Dantzig, sans que ni le Gouvernement de la Ville libre, ni le Conseil de la Société des Nations n ’en aient connaissance.

3. — Je propose au Conseil de la Société des Nations de publier la résolution suivante, que je soumets à son examen :

« La Ville libre de Dantzig ayant été placée sous la protection de la Société des Nations, et sa constitution ayant été garantie par la Société (ceci n’a pas encore été fait), le Conseil ne peut approuver ni la m anu ­facture, ni la possession, à Dantzig, de munitions ou d’armes de guerre quelconques, ni le passage à travers la Ville libre de ces munitions, sans que la Société en ait entière connaissance et n’y ait donné son approba­tion sur la production de preuves satisfaisantes que ces munitions sont destinées à un gouvernement Membre de la Société des Nations, et qui a approuvé ce commerce.

« Le Conseil de la Société des Nations autorise, en conséquence, son Haut Commissaire à Dantzig à prendre des mesures, de concert avec le Gouvernement de Dantzig, pour assurer que le Haut Commissaire soit continuellement informé de la présence de tout matériel de guerre, munitions ou armes, y compris les aéroplanes, manifestement affectés à l’usage civil, qui pourraient être, à un moment ou en des circonstances quelconques, déposés dans le territoire de la Ville libre.

« Sont conférés, en outre, au Haut Commissaire, les pouvoirs néces­saires pour réclamer du gouvernement de la Ville libre la séquestration de tout matériel douteux de cette nature, en attendant qu’il ait été procédé à une enquête minutieuse sur la nature et la destination de ce matériel. Tous dommages ou pertes résultant de la séquestration pour les propriétaires de ce matériel, devront être supportés par les proprié­taires et non par le Gouvernement de Dantzig ou par la Société des Nations. »

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

(Signé) R. HAKING, Haut Commissaire de laVille libre de Dantzig.

Monsieur le Secrétaire Général de la Société des Nations,

Genève.

6

A n n e x D.

L e a g u e o f N a t i o n s .

The High Commissioner of the Free City of Danzig.

H.C.D. 8/3. February 2"Uth, 1921.

Sir,

1. — I think it is desirable that some definite policy should be laid down by the Council of the League of Nations, as to the presence in Danzig of war materials, whether the property of inhabitants of the Free City or whether passing through the territory of the Free City.

2. — There seems to be little doubt that aeroplanes or at least aero­engines have passed through Danzig on the way to Russia, vide my telegram No. 8, dated 11th February, and your telegram 272/12, and, unless some check is placed upon this highly lucrative traffic it is likely to increase. Furthermore, it is possible for adjacent countries to deposit temporarily war material in Danzig, without either the Government of the Free City or the Council of the League of Nations being aware of the fact.

3. — I would suggest for the consideration of the Council of the League of Nations that they should publish the following resolution :

“ The Free City of Danzig having been placed under the protection of the League of Nations and its Constitution having been guaranteed by the League (this has not yet been done), the Council cannot view with approval either the manufacture, or the ownership in Danzig of any munitions of war or warlike weapons, or the passage through the territory of the Free City of such munitions, without the full knowledge and approval of the League, together with satisfactory proof that such munitions are destined for a Government which is a member of the League of Nations, and which Government has expressed its approval of such traffic.

“ The Council of the League of Nations authorise, therefore, their High Commissioner at Danzig to take steps with the Government of Danzig to ensure that he is kept informed of the presence of any such war material, munitions or weapons, including aeroplanes used ostensibly for civil purposes, which may be located at any time under any cir­cumstances in the territory of the Free City.

“ The High Commissioner is further empowered to request the Government of the Free City to sequester any doubtful property of this nature until full enquiry has been made as to its nature and destination. Any loss or damage to the owners of such material caused by this sequestration to be borne by the owners and not by the Government of Danzig or by the League of Nations.”

I am, Sir,

Your obedient Servant,(iSigned) R. HAKING.

High Commissioner of the Free City of Danzig.

The Secretary-General,League o f Nations,

Geneva.

7

A n n e x e E.Conférence des Ambassadeurs.

Le Président.P a r i s , le 5 mars 1921.

Monsieur le Secrétaire Général,

L ’attention de la Conférence des Ambassadeurs a été attirée sur les mesures qu’il convenait de prendre pour assurer la livraison aux Principales Puissances Alliées du matériel aéronautique que l’Allemagne a laissé dans les territoires cédés par elle en exécution du Traité de Versailles et dont l’article 202 de ce Traité a transféré directement la propriété aux Principales Puissances Alliées, à dater du 10 janvier 1920.

La Conférence des Ambassadeurs, tenant compte du fait que les pouvoirs des Commissions de Contrôle expirent aux frontières d’Allemagne, a estimé qu’il y avait lieu d’envoyer, sur le territoire de la Ville Libre de Dantzig, des Délégués chargés de procéder au recensement de ce matériel et d’en prendre livraison au nom des Principales Puissances Alliées.

Au nom de la Conférence des Ambassadeurs, j ’ai l’honneur de vous prier de porter cette décision à la connaissance du Haut Commissaire à Dantzig, et de lui demander de bien vouloir en faciliter l’exécution.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.

(Signé) Jules CAMBON.S ir E ric Drummond,

Secrétaire Généralde la Société des Nations.

A n n e x e F.[Traduction]4/11522/5278.

G e n è v e , le 24 m ars 1921.Monsieur,

J ’ai l’honneur de vous envoyer ci-joint, copie d’u n e . lettre en date du 5 m ars 1921, émanant du Président de la Conférence des Ambassadeurs, au sujet du matériel aérien laissé par l’Allemagne sur le territoire de la Ville Libre de Dantzig.

Vous verrez par cette lettre que la Conférence des Ambassadeurs vous demande de faciliter l’exécution de la décision prise par la Conférence pour l’envoi à Dantzig de délégués chargés, au nom des Principales Puissances Alliées, de prendre livraison du matériel aérien en question.

La Conférence des Ambassadeurs ne vous propose pas, bien entendu, de prendre des mesures qui pourraient être considérées par la Pologne comme une atteinte aux droits que lui a conférés le Traité entre la Pologne et Dantzig. Quoiqu’il ne semble pas que le Haut Commissaire soit soumis à l’obligation juridique d’intervenir actuellement dans la question, je suis sûr que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour faciliter la tâche de ces délégués.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

(Signé) Eric DRUMMOND,Secrétaire Général.

JJp (jQ'YiQ'Y'fxJ,

S ir Richard C. B. Haking, K. G. B., K. G. M. G.,Haut Commissaire de la Société des Nations,

D antzig .

[Translation]A n n e x E.

The President of the Conference o f Ambassadors.

P a r i s , March bth, 1921.Sir,

The attention of the Conference of Ambassadors has been drawn to the measures to be adopted to ensure the delivery to the Principal Allied Powers of the air material which has been left by Germany in the territories ceded in accordance with the Treaty of Versailles, and over which the rights of ownership have been directly transferred to the Principal Allied Powers by Article 202 of this Treaty as from January 10th, 1920.

The Conference of Ambassadors, bearing in mind the fact that the powers of the Commission of Control do not extend beyond the frontiers of Germany, considers that Delegates should be sent to the territory of the Free City of Danzig to check this material and to take delivery of it on behalf of the Principal Allied Powers.

In the name of the Conference of Ambassadors, I have the honour to request you to inform the High Commissioner at Danzig of this decision and to ask him to be so good as to facilitate its execution.

I have, etc.

(Signed) Jules CAMBON.S ir Eric. Drummond,

Secretary-General,League o f Nations.

A n n e x F.

4/11522/5278G e n e v a , March 2Ath, 1921.

Sir,

I have the honour to send you herewith copy of a letter of March 5th, 1921, from the President of the Conference of Ambassadors relating to aeronautic material left by Germany on the territory of the Free City of Danzig.

You will see from the letter that the Conference of Ambassadors asks you to facilitate the execution of the decision taken by the Conference that delegates should be sent to Danzig to take over in the name of the Principal Allied Powers the aeronautic material in question.

The Conference of Ambassadors does not, of course, suggest that you should take any action which could be regarded by Poland as interfering with her rights under the Danzig-Polish Treaty. Although there would appear to be no legal obligation on the High Commissioner to intervene in the matter at the present time. I feel sure you will extend such courtesies to these delegates as you may consider practicable, in order to assist them to carry out their mission.

I am, Sir,Your obedient Servant,

Eric DRUMMOND,Secretary-General.

General S ir Richard C.B. Haking K.C.B., K.C.M.G.,High Commissioner o f the League o f Nations,

Danzig.

A n n e x e G.[Traduction]H .C .D . 8/5.

19 mars 1921.Monsieur,

1. — J’ai l’honneur de vous transmettre une demande que j ’ai reçue du Professeur Noé, directeur de la “ Dantzig W erft” , en vue de fonder une compagnie internationale d’avions à Dantzig.

2. — La question de la construction et du commerce d’avions su r le territoire de la Ville Libre me paraît donner beaucoup d’inquiétude aux Alliés. — Voir mon télégramme n° 8 du 11.2.21 (séquestration des moteurs d’aéroplanés à Dantzig) et la lettre n° 8/3 du 27.2.21, relatifs au trafic du matériel de guerre à travers le territoire de la Ville Libre.

3. — Les industriels de Dantzig ne savent pas ce qu’ils sont autorisés à faire : c’est pourquoi je suis entré en rapports avec le Commodore d’avia­tion Masterman, chef de la Commission aérienne de contrôle interallié à Berlin. Il résulte de cette correspondance que le Commodore d’aviation Masterman va se rendre lui-même à Dantzig, à ma requête, pour étudier toute la question des aéroplanes dans la Ville Libre et me renseigner su r la véritable situation.

4. — Je ne connais pas l’opinion du Gouvernement polonais su r la question, mais j ’ai envoyé au Commissaire Général polonais à Dantzig copie de cette lettre et l’ai invité à assister aux entretiens que j’aurai avec le Com­modore d’aviation Masterman, afin que le Gouvernement polonais ait toutes les informations nécessaires. J’ai également envoyé copie de cette lettre au Président du Sénat de Dantzig.

5. — Ma seule préoccupation dans cette affaire se rapporte à la question de l’emploi des ouvriers à Dantzig. La petite manufacture d’armes sera fermée, 700 hommes seront ainsi privés de travail, 2.000 autres seront sous peu renvoyés des chantiers, et si une autre industrie doit fermer ses portes, le nombre des chômeurs à Dantzig sera bientôt de plus de 10.000, proportion dangereuse pour un si petit Etat.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

(Signé) R. HAKING,Haut Commissaire de la Ville Libre

Le Secrétaire Général de Dantzig.de la Société des Nations,

Genève.

A n n e x e H.[ Traduction de l'anglais]

D a n t z i g , le 18 mars 1921.Le Professeur Ludwig Noé,

Directeur Général des Docks de Dantzig,au Haut Commissaire, Général Haking.

Excellence,

Monsieur Richard L i l i e n t h a l , porteur de cette lettre, directeur de la com­pagnie internationale d’aviation, se propose d’établir un service aérien pour le transport des voyageurs et du courrier entre la Pologne et Dantzig, au bénéfice mutuel des intérêts économiques des deux Etats. Ce service est en voie d’organisation.

La compagnie a besoin d’ateliers (qui, soit dit en passant, seront sous ma direction) pour équiper des avions et, le cas échéant, en construire de nouveaux Aux termes du traité conclu entre la Pologne et Dantzig, les avions ne peuvent être construits sans l’autorisation de la Société des Nations ou celle de Votre Excellence.

L’objet de la visite de Monsieur Lilienthal est de vous demander cette autorisation, que je sollicite également par cette lettre, en vous priant de vouloir hâter la solution de cette question.

Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.

(Signé) NOÉ.

8

A n n e x G.H.C.D. 8/5

March 19 th, 1921.Sir,

1. — I have the honour to forward an application I have received from Professor Noé, Director of the Danzig W erft, to establish an International Aeroplane Company at Danzig.

2. — The question of the manufacture of, and traffic in, aeroplanes in the territory of the Free City appears to be a matter of considerable suspicion on the part of the Allies, vide my telegram No : 8 of 11.2.21 (sequestration of aero-engines at Danzig), and letter No. 8/3 dated 27.2.21, relative to the traffic of war material through the territory of the Free City of Danzig.

3. — Private firms in Danzig do not know what they are allowed to do and so I have been in communication with Air Commodore Masterman, in charge of the Inter-Allied Aeronautical Commission of Control, Berlin. As a result of this correspondence Air Commodore Masterman is coming himself to Danzig at my request to investigate the whole question of aeroplanes in the Free City and inform me regarding the true situation.

4. — I do not know what are the views of the Polish Government regarding this question, but I have sent the Polish Commissary General here, a copy of this letter and I have invited him to be present during any interviews I have with Air Commodore Masterman, so that his Government may be fully informed on the subject. I have also sent a copy of this letter to the President of the Danzig Senate.

5. — My only feeling in the matter is connected with the employment of workmen in Danzig. The small arm s factory is to be closed which means over 700 men being turned out of work. An additional 2,000 men will shortly be dismissed from the dockyard, and, if another industry is to be closed down the number of unemployed in Danzig will soon exceed 10,000, which is a dangerous total for such a small State.

I have the honour to be, Sir, Your obedient Servant.

(Signed) R. HAKING,The Secretary-General, High Commissioner of the Free City

League o f Nations, of Danzig.Geneva.

A n n e x H.

[Translation furnished by the High Commissioner.']

D a n z i g , March 1 8 th, 1921 .

Professor Ludwig Noé,General Director of the Danzig Dock,

To the High Commissioner, General Haking.

Your Excellency,

The bearer of this letter is Director Richard L i l i e n t h a l of the Interna­tional Aeroplane Company, which serves the economic interests of the two States of Danzig and Poland since its object is to establish an air service for carriage of passengers and post between the two countries and is at present in process of organisation.

Since the Company must have workshops for its businëss (which be it remarked are subject to my direction) for equipping the machines and in which, if necessary, new machines may be built, it will need for the latter purpose according to the Treaty between Danzig and Poland the permission of the League of Nations, or of your Excellency.

The object of the -visit of Herr Lilienthal and of this letter is to request this permission and to ask that the matter may be expedited.

Your obedient Servant,(Signed) NOE

9

4/11 721/11 721A n n e x e I.

[Traduction]G e n è v e , le 28 m ars 1921.

Monsieur,

J ’ai l’honneur de vous accuser à la fois réception de votre lettre du 19 mars (H.C.D.8/5) et de la demande du Professeur Noé, directeur général des Docks de Dantzig, en vue d ’obtenir pour la « Compagnie internationale d’Aviation » (Internationale Luftschiffahrts-Gesellschaft) l’autorisation de construire des aéroplanes dans le territoire de la Ville Libre, pour le transport des passagers et de la correspondance.

Le Professeur Noé spécifie que sa requête est motivée par certaine stipu­lation du Traité conclu entre la Pologne et Dantzig. A ma connaissance, ce traité ne contient aucune clause concernant la situation exposée dans la sus ­dite lettre.

J ’ai donc l’honneur de vous renvoyer ci-joint la lettre du Professeur Noé.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

(Signé) D. ANZILOTTI Secrétaire Général en fonction.

A u Général S ir Richard Haking, K. C. B., K. C. M . G.,Haut Commissaire de la Société des Nations ,

Dantzig.

A n n e x e J.[ Traduction]

H .C .D . 8/5 A.D a n t z i g , 19 mars 1921.

Monsieur,

1. Comme suite à ma lettre de ce jour, N° H. C. D. 8/5, j ’ignore quelle est l’attitude prise par les Alliés ou par la Société des Nations en ce qui concerne la question de la fabrication et du commerce des aéroplanes à Dantzig. S’il vous est possible de me renseigner, je vous en serais très reconnaissant. Dans l’intervalle, je m ’efforcerai de me renseigner auprès du Commodore Masterman.

2. Les principales questions qui se posent sont les suivantes :

a) La Ville de Dantzig doit-elle être autorisée à fabriquer des aéroplanes?b) Dans l’affirmative, Dantzig peut-il vendre ces aéroplanes à qui lui plaît?c) Le commerce des aéroplanes est-il libre entre Dantzig et tous les pays ?d) Est-il permis de construire un aérodrome commercial pour le service

d’aéroplanes entre Dantzig et les Etats limitrophes?e) Y a-t-il certaines exceptions ou certaines restrictions en ce qui con-

concerne les réponses aux questions ci-dessus ?

3. J ’ai laissé de côté dans ma lettre citée au paragraphe 1 toutes les questions ci-dessus, estimant qu’elles sont du ressort de la Société des Nations, qui devra les examiner avant qu’aucune décision soit prise à cet égard.

Veuillez agréer, etc....(Signé) HAKING,

A u Secrétaire Général Haut Commissairede la Société des Nations, de la Ville Libre de Dantzig.

Genève.

9

A n n e x I.

4 / 1 1 7 2 1 / 1 1 7 2 1 .

G e n e v a , March 2 8 th, 1 9 2 1 .Sir,

I have the honour to acknowledge the receipt with your letter of March 19th (H.C.D. 8/5) of the communication from Professor Noé, General Director of the Danziger Werft, requesting permission for the “ Internationale Luf't- schiffahrts-Gesellschaft” to manufacture aeroplanes within the territory of the Free City for carriage of passengers and post.

The petition states that this request is made because of some provision in the Polish-Danzig Treaty. To my knowledge this Treaty does not contain a provision covering the situation set forth in the letter.

I am, therefore, returning Professor Noé’s letter herewith.

I have the honour to be,Sir,

Your obedient Servant,

(Signed) D. ANZILOTTI, Acting Secretary-General.

General S ir Richard Haking, K. C. B., K. C.M. G.High Commissioner o f the League o f Nations,

Danzig.

A n n e x J.H.C.D. 8/5A

D a n z i g , March 19th, 1921.Sir,

1. — In continuation of my letter No : H.C.D. 8/5 of today, I do not know w hat is the real attitude either of the Allies or of the League of Nations regarding the question of the manufacture and traffic in aeroplanes in Dan­zig. If you can enlighten me I should be glad, meanwhile I will do my best to ascertain from Air Commodore Masterman what is the real situation here.

2. — The main questions to answ er are :—

(a) Is Danzig to be allowed to manufacture aeroplanes?(b) If so, is she allowed to sell them to whomever she likes ?(c) Is she allowed to traffic freely in aeroplanes with any country?(d) Is she allowed to establish a commercial aerodrome for aeroplane

traffic between Danzig and the bordering States?(e) Are there any exceptions or limitations regarding the replies to

these questions?

3. — I did not include the above in my letter quoted in para : 1, because these latter questions should be considered by the League of Nations before I take any action in the matter.

I have the honour to be,Sir,

Your obedient Servant,

(Signed) HAKING,High Commissioner

of the Free City of Danzig.The Secretary-General,

League o f Nations,Geneva.

10

A n n e x e K.[Traduction]

Télégramme.D a n t z i g , le. 20 mars 1921.

Nations. Genève.

N° 31. •— Dantziger W erft a reçu offre de construire 50 chaudières pour loco­motives destinées au Gouvernement des Soviets russe. Acceptation de cette offre fournirait travail pour neuf mois à grand nombre employés qui autrement seront bientôt congédiés. Etant donné que traité de paix entre Pologne et Russie est maintenant signé et que Grande-Bretagne a conclu accord com­mercial avec Gouvernement Soviets, j ’espère que cette commande peut être acceptée. Je me mets en rapport avec Gouvernement .polonais su r ce sujet.

(Signé) HAKING.

A n n e x e L.[Traduction]

G e n è v e , 22 mars 1921.Mon cher Général,

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre télégramme N°31, en date du 20 courant, relatif à la construction, au Dantziger Werft, de 50 chau­dières pour locomotives, destinées au Gouvernement des Soviets russe, et je vous adresse confirmation du télégramme que je vous ai expédié en réponse, et qui est conçu comme il suit :

« Votre télégramme n° 31 chaudières locomotives. Consentement Société des Nations n ’est requis pour fabrication autre que munitions et matériel de guerre. »

J ’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, copie d’une note écrite par M. Colban à titre de renseignement personnel et renfermant certains com­mentaires relatifs à ce sujet. Les conclusions auxquelles il arrive peuvent évidemment faire l’objet de discussions, mais il est possible qu’elles présentent pour vous un certain intérêt.

Agréez, mon cher Général, l’assurance de ma haute considération.

(Signé) Eric DRUMMOND.

A u Général S ir Richard C. B. Haking, K. C. B., K. C. M. G.,Haut Commissaire de la Société des Nations, Dantzig.

A n n e x e M.[Traduction,]

NOTE.

1. — Le Général Haking nous informe que le Gouvernement russe des Soviets a commandé 50 chaudières de locomotives au Dantziger W erft . Le Général espère que cette commande pourra être acceptée. Il n ’est pas tout à fait certain que, par cette communication, le Haut Commissaire désire recevoir l’autorisation de la Société des Nations pour la fabrication des dites chau­dières. Il se peut que son télégramme ne soit expédié qu’à titre de renseigne­ment, de façon à permettre au Secrétariat d’exprimer son opinion au cas où il le désirerait. Le Haut Commissaire ajoute qu’il a fait des démarches auprès au Gouvernement polonais à cet effet. Ce sont là tous les détails donnés.

2. — Il semblerait qu’aucune intervention ne soit nécessaire de la part de la Société des Nations. Toutefois, on pourrait donner quelques renseigne­ments au Haut Commissaire, et je propose de lui expédier un télégramme rédigé comme suit :

« Votre télégramme N° 31 — chaudières locomotives —. Autorisation Société des Nations non requise pour autre fabrication que munitions et matériel de guerre. »

10

A n n e x K.

Telegram.

D a n z i g , March 20th, 1921.Nations, Genève.

No 31. — Danziger W erf t has been given an offer for construction fifty locomotive boilers which are intended for Russian Soviet Government. Accep­tance ot this offer would provide work for nine months to large number of employees who will otherwise shortly be discharged. In view of fact that Peace Treaty between Poland and Russia has now been signed and Great Bri­tain has concluded a Commercial Agreement with Soviet Government I hope this order may be accepted. Am approaching Polish Government on subject.

(Signed) HAKING.

A n n e x L.

G e n e v a , March 22nd. 1921.My dear General,

I beg to acknowledge receipt of your telegram No. 31 of 20 th instant relating to the construction at the Danziger W erft of 50 locomotive boilers intended for the Russian Soviet Government, and to confirm the telegram I sent you in reply thereto, as follows :—

“ Your telegram No. 31 locomotive boilers. Consent League Nations not required other manufacture than munitions and w ar m aterial.”

I beg to enclose a copy of a Minute written by Colban for your personal information, containing certain considerations relating to this matter. The conclusions at which he has arrived are certainly open to discussion, but they may be of some interest to you.

Yours very sincerely,

(Signed) Eric DRUMMOND.

General S ir Richard C. B. Haking, K .C.B., K.C.M.G., High Commissionero f the League o f Nations, Danzig.

A n n e x M.

MINUTE.

1. — General Haking informs us that the Russian Soviet Government has ordered 50 Locomotive Boilers at the Danzig Wharf, and the General hopes that the order may be accepted. It is not quite certain that the High Commissioner by this communication wants to ask for the consent of the League to the manufacture of these boilers. His telegram may quite well be meant for information only in order to give the Secretariat an opportunity of expressing an opinion if it should so desire. The High Commissioner adds that he has approached the Polish Government on the subject. No further details are given.

2. — There would seem to be no intervention needed on the part of the League of Nations. However, the High Commissioner might desire to be informed to this effect, and I venture to suggest a telegram to him on the following lines :

“ Your telegram N° 31 locomotive boilers. Consent League Nations not required other manufacture than munitions and war material. ”

11

3. — La question de la fabrication de chaudières de locomotives à desti­nation des soviets russes soulève un certain nombre d’autres questions.

Les chaudières de locomotives peuvent-elles être considérées comme du matériel de guerre tombant sous le coup des stipulations de la Constitution de Dantzig, d’après lesquelles le consentement préalable de la Société des Nations est nécessaire, dans les cas où il s’agit de fabriquer un matériel de ce genre ?

Cette question dépend également d’une autre : le consentement de la So­ciété des Nations en vue de la fabrication de matériel de guerre, dans certains cas spéciaux, implique-t-il également l’autorisation d ’exporter les objets m anu ­facturés à la destination indiquée, à l’époque où la fabrication a été autorisée ?Il est évident que si cette dernière question doit être résolue par l’affirmative, le consentement de la Société des Nations à la fabrication ne devra être donné que dans les cas où il est manifeste que l’exportation des dites marchandises n ’est pas contraire aux obligations internationales de Dantzig ou à la politique de la Société des Nations.

Personnellement, je suis persuadé que l’autorisation de la Société des Nations de fabriquer du matériel de guerre doit être donnée sans préjudice de la question de l’exportation éventuelle des dites marchandises. 11 est évi­dent que la Société des Nations, lorsqu’elle autorise sans réserve la fabrication de munitions ou de matériel de guerre, aux termes d’un contrat qui lui est soumis, implique que la Société ne prévoit, au moment où elle donne son consentement, aucune objection clairement établie à ce que les marchandises soient livrées conformément au contrat. Mais on aurait tort de croire que la Société garantit qu’une objection de ce genre ne puisse pas s’élever plus tard, ou encore qu’une telle objection n ’existe pas déjà, bien qu’elle n ’ait pas été portée à la connaissance de la Société. Il semble donc qu’il soit plus sage que la Société, dans tous les cas où elle est appelée à accorder son consentement à la fabrication de matériel de guerre, fasse des réserves générales dans le sens que nous venons d’indiquer.

Si l’on entend dans ce sens le consentement préalable de la Société des Nations à la fabrication de matériel de guerre, une autre conclusion me paraît également s’impliquer: c’est que le consentement tacite qu’implique le fait que la Société des Nations ne défend pas la fabrication de marchandises qui, en temps de guerre, pourraient être considérées comme du matériel de guerre, ne signifie pas nécessairement que la Société autorise l’exportation des dites marchandises.

Je suis donc d’avis, en général, que la clause qui stipule qu’aucune fabri­cation de munitions ou articles de guerre ne peut avoir lieu sur le territoire de la Ville Libre de Dantzig, sans le consentement préalable de la Société des Nations, a pour objet de donner à la Société un contrôle absolu sur la fabri­cation à Dantzig de matériel de guerre, au sens le plus restreint de l’expres­sion, mais que cette clause n ’affecte aucunement la question des conditions à imposer à l’exportation des marchandises, qu’elles soient ou non matériel de guerre, dans le sens le plus restreint du mot, vers des pays belligérants ou des pays soumis à un blocus.

Je conclurai donc en disant que rien n ’empêche la fabrication à Dantzig de chaudières de locomotives pour le compte du gouvernement des soviets russes, mais la question de savoir dans quelles conditions ces chaudières pour­ront être ultérieurement livrées demeure en suspens.

Il est certain que la Société des Nations serait en droit d’interdire l’expor­tation de Dantzig dans tous les cas qui tombent sous l’article 16 du Pacte, mais il est difficile de juger dès maintenant s’il y aurait lieu à d’autres interventions de la part de la Société à cet égard. De telles interventions ne pourraient, à mon avis, se justifier que p a r l a protection accordée par la Société à la Ville Libre de Dantzig. Toutefois, j ’estime qu’il y a lieu d’agir avec une extrême prudence, afin de ne pas entraver indûment la liberté économique de la Ville Libre de Dantzig.

(Signé) Erik COLBAN.

22 M ars 1921.

11

3. — The question of the manufacture of the locomotive boilers for Soviet Russia raises a number of other questions : —

Can locomotive boilers be considered as war material failing under the stipulation of the Constitution of Danzig, according to which the previous consent of the League of Nations is needed for the manufacture of such material ?.

This question further depends upon the question as to whether the consent of the League of Nations to the manufacture of war material in a special case also involves the consent of the League of Nations to the exportation of the manufactured goods to the destination indicated when the manufacture was agreed to. It is obvious that if the latter question is to be answered in the affirmative, the consent of the League to the m anu­facture will have to be restricted to cases in which it is clearly seen that the exportation of the goods will not be contrary to Danzig's international obligations, or to the policy of the League of Nations.

I personally feel convinced that the proper interpretation will be that the consent of the League of Nations to the manufacture of war material does not in any wray prejudice the question of the subsequent exportation of the goods. Obviously the League of Nations by agreeing without reservation to the manufacture of munitions or war material under a contract submitted to the League will involve that the League does not, at the time when its consent is given, see any definite objection to the delivery of the goods according to the contract. But it does not mean that the League guarantees that no such objection may arise later on, or that such objections may not already be in existence, although unknown to the League. In order to be on the safe side the League, when expressly called upon to give its consent to the manufacture of w ar material, would be wise in making a general reser­vation to this effect.

W ith this view on the right meaning of the previous consent of the League of Nations to the manufacture of war material, I also come to the conclusion that the tacit consent which might be involved in the fact that the League of Nations does not object to the manufacture of goods which may in time of w ar be considered as w ar material, does not necessarily mean that the League agrees to the exportation of such goods.

In general, therefore, I am of opinion that the stipulation that no m anu ­facture of munitions or war material may take place 011 the territory of the Free City of Danzig without the previous consent of the League of Nations, has the purpose of giving to the League of Nations full control over the manufacture there of war material in the restricted sense of this expression, and that the said clause does not in any way affect the question as to the conditions for exportation of goods, whether war material in the restricted conception or not, to belligerent countries or countries subject to Blockade.

I would , therefore, conclude that nothing prevents Danzig from Manufacturing Locomotive Boilers for the account of the Russian Soviet Government, but that the question as to whether and under what conditions, these boilers may ultimately be delivered is still an open one.

The League of Nations would certainly be entitled to prohibit exportation from Danzig in cases which came under Art. 16 of the Covenant. Whether there would also be room for further interference on the part of the League in this respect is difficult now to judge. It could, I think, be based upon the protection given by the League to the Free City. I think, however, that very great care should be shown in order to refrain from unduly restricting the economic freedom of Danzig.

March 22nd, 1921.

(Signed) Erik COLBAN

12

A n n e x e N.

[Traduction. JD a n t z i g , le 29 mars 1921.

H.C.D. 8/6.

Monsieur le Secrétaire Général,

1. — En réponse à votre lettre du 24 courant, reçue ce matin, j ’ai l’hon­neur de vous informer que j ’ignorais que le Conseil des Ambassadeurs ait eu l’intention d’examiner la question des aéroplanes à Dantzig. Je savais toutefois que Dantzig donne beaucoup d’inquiétude ce sujet ; c’est pourquoi j ’ai invité M. le Commodore d’aviation Masterman à faire un séjour chez moi, pour se rendre compte officieusement de la situation exacte à Dantzig. Cette démarche a été entreprise avec l’approbation pleine et entière du Prési­dent du Sénat et du Commissaire Général de la République de Pologne. Le Président du Sénat désire, comme moi, empêcher que Dantzig soit utilisé comme terrain de débarras (dumping ground) des aéroplanes appartenant à à l’ancien gouvernement allemand.

2. — J’ai convoqué une réunion hier à ce sujet, et vous trouverez ci-joint un rapport du Commodore d’aviation Masterman, ainsi que les conclusions auxquelles nous sommes arrivés à cette réunion. Je soumettrai ces pièces aux délégués du Conseil des Ambassadeurs dès leur arrivée. Il va de soi que les conclusions susmentionnées ne représentent que l’opinion des membres qui ont assisté à la réunion et ne les engagent en rien, pas plus d’ailleurs que la Société des Nations ou le Conseil des Ambassadeurs. Ces conclusions seront loutefois utiles aux délégués de ce dernier, et. jointes au rapport du Commodore Masterman, elles rendront leur travail plus facile.

3. — Je désire attirer votre attention sur deux points : 1°) Il est probable qu’il existe en ce moment, à Dantzig, très peu du matériel « que l’Allemagne a laissé dans les territoires cédés par elle. » La plupart du matériel se trou­vant ici actuellement, et qui était à l’origine propriété du gouvernement alle­mand, a été apporté depuis que Dantzig est administré par les Puissances Alliées et Associées ; 2°) Le Haut Commissaire par intérim, le lieutenant- colonel Strutt, a, je crois, sur l’ordre du Conseil des Ambassadeurs, autorisé la sortie de 18 aéroplanes en octobre dernier. Dans la mesure où M. le Com­modore d’aviation Masterman a pu s’en rendre compte, il ne doit plus guère en rester.

4. — L’idée d’envoyer des délégués du Conseil des Ambassadeurs pour faire une enquête officielle est excellente. Les délégués seront aidés dans leur tâche aussi bien par le Président du Sénat que par moi-même. Je pren­drai également des mesures pour que le Commissaire Général de la Répu­blique Polonaise puisse assister à toutes les séances qui pourront avoir lieu, et soit pleinement informé des progrès de l’enquête.

5. — Peut-être jugerez-vous opportun d’envoyer une copie de cette lettre, ainsi que les pièces ci-jointes, au Conseil des Ambassadeurs, afin que les délégués soient, avant leur arrivée, mis au courant de la situation dans la mesure où elle est connue ici.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

(Signé) R. HAKING,Haut Commissaire de la Ville libre de Dantzig.

A u Secrétaire Généralde la Société des Nations.

12

A n n e x N.

H.C.D. 8 / 6 D a n z i g , March 29th, 1921.

Sir,

1. — In reply to your letter dated 24th inst. which I got this morning,1 did not know that the Council of Ambassadors intended to take up the question of aeroplanes in Danzig. I knew, however, that suspicion rested upon Danzig in this matter and so I asked Air Commodore Masterman to come and stay with me and, in an unofficial manner, ascertain what the true situation was in Danzig. I did this with the full approval of the Pre ­sident of the Senate and of the Commissioner General of the Polish Republic, the former being as anxious as I am to prevent Danzig from being used as a “ dumping ground"’ for aeroplanes belonging to the late German Go­vernment.

2. — I had a meeting yesterday regarding this question and I attach, herewith, a report by Air Commodore Masterman, and also the conclusions we arrived at at the meeting. I shall put these papers before the delegates from the Council of Ambassadors when they arrive. Of course the above- mentioned conclusions are merely the opinion of the gentlemen who took part in the meeting and are in no way binding upon them or the League of Nations or of the Council of Ambassadors. They will, however, be useful for the delegates of the last-named when they come to Danzig and will, with Air Commodore Masterman’s report, assist the delegates in their work.

3. — There are two points to which I desire to call your attention. First it is probable that there is very little material now in Danzig “ que l’Alle­magne a laissé dans les territoires cédés par elle.” Most of the material which is now here and which was originally Ihe property of the German Government has been brought here since Danzig was taken over by the Allied and Associated Powers.

The second point is that no less than 18 aeroplanes were released, I believe under the orders of the Council of Ambassadors, by the Acting High Commissioner, Lt.-Colonel Strutt, in October last. W h a t is left is not a large amount, so far as Air Commodore Masterman can ascertain.

4. — I think it is an excellent idea to send delegates from the Council of Ambassadors to make official investigations, and they will receive every assistance in their wrork both from the President of the Danzig Senate and from myself. 1 will also arrange for the Commissioner General of the Polish Republic to be present at any meetings which are held, and to be kept fully informed of the progress of the investigations.

5. — Perhaps you would like to forward a copy of this letter to the Council of Ambassadors, together with the enclosures, so that the delegates may be informed of the situation so far as it is known here before they arrive.

I have the honour to be, Sir,Your obedient Servant,

R. HAKING High Commissioner, Free City of Danzig.

The Secretary-General,League o f Nations.

13

A n n e x e 0 .[Traduction.']

LA QUESTION DES AÉROPLANES A DANTZIG.

28 mars 1921.

1. — Deux problèmes doivent être examinés à propos de cette question :

а ) la fabrication de matériel de guerre à Dantzig ;б) la livraison des aéroplanes par le gouvernement allemand.

2. — Quant au premier point, le gouvernement de Dantzig doit se soumettre aux instructions de la Société des Nations qui, aux termes du Traité de Versailles, a le pouvoir d’interdire la fabrication du matériel de guerre, dans les limites de la Ville libre. Cette question ne concerne donc que la Société des Nations et le gouvernement de la Ville libre ; des mesures vont être prises par ces deux autorités pour mettre fin à cette fabrication.

3. — Quant au second point, l’Allemagne, pour éviter de livrer tous ses aéroplanes de guerre aux Alliés, en a apparemment vendu une partie à des maisons de Dantzig et, peut-être aussi, à des pays neutres. On soupçonne que l’Allemagne reprend ces aéroplanes et déclare aux autorités alliées qu’ils sont la propriété de Dantzig ou d’Etats neutres, et qu’ils ne font donc pas partie de la catégorie du matériel de guerre qui doit être livré par le gouver­nement allemand.

4. — Il a été prouvé, d’une manière concluante, que des moteurs d’aéro­planes qui appartenaient originairement au Gouvernement allemand et qui avaient été indubitablement construits pendant la guerre pour des buts de guerre, sont maintenant en possession de maisons de Dantzig.

5. — Il serait très regrettable que la Ville de Dantzig soit soupçonnée de receler du matériel de guerre qui serait la propriété des Alliés, mais, en même temps, il serait également regrettable que le commerce légitime d’aéro­planes ou l’établissement de services commerciaux aériens soient interdits, ou même seulement découragés, étant donné surtout la situation économique de la Ville libre.

6. — 11 serait très difficile et très long de déterminer, avec certitude, par quelles mains sont passés les aéroplanes actuellement à Dantzig, depuis qu’ils ne sont plus en possession du gouvernement allemand. Il se peut même qu’ils aient été volés d’abord au gouvernement allemand au moment de la révolution ou par la suite.

7. —- En conséquence, nous sommes d’avis que les aéroplanes, moteurs et accessoires qui sont actuellement la propriété de maisons de Dantzig, soient enregistrés par le gouvernement de Dantzig comme propriété « de bonne foi » de maisons de Dantzig. Quand il enregistrera ces biens, le gou­vernement de Dantzig déterminera ce qui est véritablement nécessaire à des fins commerciales et prendra des mesures pour assurer la destruction du reste. Toute machine complète ou tout moteur qui quittera le territoire de la Ville libre devra être accompagné de l’autorisation spéciale du gouvernement de Dantzig. Tous nouveaux aéroplanes, moteurs ou accessoires qui seront importés à Dantzig devront être vérifiés par le gouvernement de Dantzig qui s’assurera que ce- ne sont pas des machines de guerre et qu’ils n ’ont pas été achetés au gouvernement allemand.

8. — Nous sommes d’avis, en outre, qu ’on ne doit faire aucune objec­tion, de quelque nature que ce soit, à la construction de nouveaux types d’aéroplanes, moteurs ou accessoires sur le territoire de la Ville libre, ou au commerce des machines susdites. Nous sommes également d’avis que tous les moteurs d’avions ou accessoires fabriqués à Dantzig devront porter sur les moulages certaines marques particulières à Dantzig, qui ne pourront pas être copiées facilement, que ces marques devront être enregistrées par le gouvernement de Dantzig et susceptibles d’être vérifiées par le Haut Comis- saire ou toute autre personne qu’il désignera à cet effet.

13

A n n e x 0 .

THE AEROPLANE SITUATION IN DANZIG

March 28th, 1921.

1 . — There are two matters to be considered in connection with this question :—

(a) the manufacture of w ar material in Danzig;(b) the disposal of aeroplanes by the German Government.

2. — As regards the first point, the Government of Danzig is subject to the instructions it receives from the League of Nations who have the power under the Treaty of Versailles to forbid the manufacture of w ar material within the territory of the Free City. This matter therefore concerns the League of Nations and the Government of the Free City alone, and steps are being taken by both these authorities to terminate all such manufacture.

3. — As regards the second point, it appears that Germany, to avoid handing over all their w ar aeroplanes to the Allies, have disposed of some of them to firms in Danzig and possibly to some neutral countries. It is alleged that Germany gets these aeroplanes back again and represents to the Allied authorities that they are the property of Danzig or perhaps of some neutral State and therefore that they do not come within the category of war material which has to be handed over by the German Government.

4. — It has been conclusively proved that aeroplane engines which originally belonged to the German Government and were undoubtedly constructed during the war, for w ar purposes, are now in the hands of firms in Danzig.

5. — It is most undesirable that suspicion should be thrown on Danzig as a receiver of w ar material which is the property of the Allies, but at the same time it is equally undesirable that legitimate traffic in aeroplanes or the establishment of commercial air services should be disallowed, or even discour­aged, especially considering the economic situation of the Free City.

6. — It would be a very difficult and lengthy process to ascertain the various hands through which the government aeroplanes now in Danzig have passed since they left the charge of the German Government. They may even have been stolen in the first instance, from the German Government at the time of the revolution or at a later period.

7. — W e are of opinion, therefore, that the aeroplanes, engines and spare parts now in possession of firms in Danzig should be registered by the Danzig Government as the bona-fide property of firms in Danzig. W hen registering this property the Danzig Government will consider what is actually necessary for commercial purposes and take steps to destroy the remainder. Every complete machine or motor engine which leaves the territory of the Free City will carry with it special authorisation from the Danzig Government. Any fresh aeroplanes, engines, or spare parts that are imported into Danzig should come under the supervision of the Danzig Government, who will ascertain that they were not w ar machines or purchased from the German Government.

8. — W e are further of opinion that there is no objection whatever to the manufacture of new commercial types of aeroplanes, engines, or spare parts in the territory of the Free City, or to traffic in such machines. W e are also of opinion that all aeroplane engines or spare parts manufactured in Danzig should contain on the castings certain Danzig marks which cannot be easily copied and that these markings should be registered by the Danzig Govern­ment and available for inspection by the High Commissioner or by anyone he may appoint.

14

9. — Le Haut Commissaire à Dantzig est à même de s’assurer de temps en temps, avec l’aide du gouvernement de Dantzig, qu ’aucun commerce prohibé d’aéroplanes ou de tout autre matériel de guerre n ’est exercé dans les limites de la Ville libre.

10. — Cette note a été rédigée au cours d’une réunion tenue le 28 mars 1921, à 11 heures, par les personnalités suivantes :

Sir Richard H a k i n g , Haut Commissaire, Société des Nations, Dantzig ; Président Dr S a h m , Président du Sénat de la Ville libre de Dantzig ;M. B i e s i a d e c k i , Commissaire Général de la République polonaise, Dantzig ; Professeur NoÉ, Directeur des Dantzig W erft ;Le Commodore d’aviation E.-A. M a s t e r m a n , Commission aérienne de

contrôle interallié, Berlin.(Signé) R. HAKING,

Haut Commissaire, Société des Nations, Ville libre de Dantzig.

28.3.21.

A n n e x e P.[Traduction.]

Le 26 mars 1921.M . le Haut Commissaire

de la Ville libre de Dantzig.

Monsieur,

J ’ai l’honneur de vous faire savoir que, conformément à votre invitation et en collaboration avec le Président du Sénat de la Ville libre, j ’ai pu me rendre compte d’une façon générale de l’état du matériel militaire aérien qui appartenait primitivement à l’Allemagne et existant actuellement à Dantzig, ainsi que de l’usage qu’il en est fait actuellement.

Une grande quantité de ce matériel se trouve encore à Dantzig, en fait, la même quantité que celle qui y a été trouvée lors de l’occupation en 1920.

Ce matériel n ’a guère actuellement de valeur militaire et va être en partie adapté aux besoins de l’aviation civile au sens véritable du mot.

Néanmoins ce matériel tombe sous le coup de l’article 202 du Traité de paix et, strictement parlant, se trouve être la propriété des Puissances alliées et associées.

On estime qu’il y aurait tout avantage à éviter que Dantzig ne devienne une sorte de dépôt commode pour y amasser tout l’ancien matériel de guerre allemand qui a été soustrait au contrôle des Alliés et l’utiliser, par la suite, pour reconstruire, réparer ou équiper des machines destinées à retourner en fin de compte su r le territoire allemand, en les faisant faussement passer comme propriété de la Ville libre.

Il semblerait donc désirable que l’on prenne les mesures suivantes :

a) Le Haut Commissaire s’efforcerait d’obtenir une déclaration de tous les propriétaires du matériel aéronautique de provenance allemande actuel­lement dans l’Etat libre de Dantzig, à une date déterminée, faute de quoi ils seraient passibles de certaines peines à déterminer ultérieurement.

V) Le Haut Commissaire pourrait alors décider des conditions sous les­quelles le matériel qui existe actuellement et qui aurait été déclaré pourrait être remis aux maisons de commerce dantzigoises reconnues de bonne foi qui s ’occupent actuellement de transports civils aériens. Il serait extrême­ment important que tout matériel ainsi remis portât une marque facile à reconnaître, afin d’éviter tous risques de fraude.

c) Il est également proposé que l’on prenne immédiatemment des mesures pour éviter l’importation plus grande ou la contrebande du matériel de guerre appartenant à l’ancien Empire allemand vers la Ville libre et que l’on puisse imposer des amendes aux personnes en contravention. Une amende s’élevant au maximum à 100.000 m arks ou une période d’emprisonnement de six mois semblerait adéquate; on pourrait, aussi, promettre des récompenses s’élevant à 10% de la valeur du matériel découvert à toute personne qui donnerait des renseignements de nature à entraîner la confiscation de matériel de ce genre.

14

9. — The High Commissioner of Danzig is in a position to satisfy himself from time to time, with the assistance of the Danzig Government, that no undesirable traffic in aeroplanes or any other war material is taking place within the territories of the Free City.

10. — At a meeting which was held at 11 a. m. on 28th March, 1921, this paper was drawn up by the gentlemen named below' who were present.

Sir Richard H a k i n g , High Commissioner, League of Nations, Danzig;President Dr. S a h m , President of the Senate, Free City of Danzig;Monsieur B i e s i a d e c k i , Commissary General of the Polish Republic, Danzig;Professor N o é , Director of the Danzig W erft ;Air Commodore E. A. M a s t e r m a n , Inter-Allied Aeronautical Commission

of Control, Berlin.

(Signed) R. HAKING High Commissioner, League of Nations,

28.3.21. Free City of Danzig.

A n n e x P.

March 2£>th, 1921.The High Commissioner

The Free State o f Danzig.

Sir,

I have the honour to report that, in accordance with your invitation, and with the co-operation of the President of the Senate of the Free State of Danzig, I have been enabled to obtain a general idea of the ex-German Military aeronautical material existing in Danzig, and the use to which it is at present being put.

A considerable quantity of this material still exists in Danzig, practically the same am ount as was found here during the occupation in 1920.

This material is of small actual military value, and is in part being converted to what appears to be genuine use for Civil Aviation.

None the less, this material falls under the heading of Article 202 of the Peace Treaty, and is technically the property of the Allied and Associated Powers.

It is considered to be most desirable to avoid Danzig being used as a convenient place in which ex-German war material, which has escaped from the control of the Allied Powers, can be stored, in order that it may be employed for the purpose of building up, repairing, or fitting out, machines, which afterwards appear on German territory under cloak of being the property of the Free State.

The following measures are therefore suggested :

(a) The High Commissioner to take necessary measures to ensure that all owners of ex-German military aeronautical material in the Free State of Danzig shall declare the same by a certain date, under penalties, to be determined, for non-declaration.

(b) The High Commissioner could then determine under what conditions any of the existing material duly declared might be released to bona-fide Danziger commercial enterprise engaged in Civil aerial transport.

It is very important that any material so released should be marked in a manner which would ensure its being easily recognised, and avoid all danger of fraud.

(c) It is suggested that immediate measures should be taken to prevent any furl her importation or smuggling of ex-German war material into the Free State, and that penalties should be inflicted on those found guilty of such action. A penalty of up to 100,000 marks fine and or six months imprisonment on conviction is suggested, as also rewards of up to 10 % of the value of material found to be paid to informers giving information leading to the confiscation of such material.

15

d) A l’exception du matériel mentionné à l’article b) plus haut, c’est-à- dire le matériel libéré par le Haut Commissaire, il est à désirer que tout le reste soit rendu inutilisable pour toutes fins aéronautiques et qu’il soit, si possible, refondu, ou vendu au commerce ordinaire sous contrôle.

ë) Les machines ou le matériel ayant fait partie du matériel de guerre de l’ancien Empire allemand qui paraîtraient à nouveau sur le territoire allemand sans être accompagnés d ’une autorisation du Haut Commissaire, seront passibles de telles mesures que les Puissances alliées obligeront le Gouvernement allemand à prendre.

Ci-joint, un exposé de la situation des entreprises d’aviation à Dantzig ju squ’à ce jour, ainsi que de l’état apparent du matériel aéronautique.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

{Signé) E, A. MASTERMAN, Commodore d’Aviation R. A. F.

A n n e x e Q .[Traduction]

28 mars 1921.

MATÉRIEL AÉRIEN A DANTZIG

L’état du matériel aérien à Dantzig, dans la mesure où il est connu, est exposé sous les rubriques, suivantes :

A é r o d r o m e d e L a n g f u h r :

« Danziger Lu ft Post ». Filiale de la Société d’aviation civile allemande « Lloyd Ost-Flug». Elle possède 6 Rumplers C.I., avec moteurs 150 Benz. Ils viennent des stocks de M. Vœlcker, comprenant 18 machines, dont le séquestre a été levé par le colonel Strutt en octobre 1920. M. Vœlcker avait primitivement acheté ces machines aux Markischen Industriewerken, Golen- Brandebourg.

Trois aéroplanes de commerce type Junker avec moteurs 185 B.M .W . Ces derniers ne proviennent pas de l’ancien matériel de guerre, mais ont été construits contrairement à la décision de Boulogne ; les moteurs qui pro­viennent de l’ancien matériel militaire allemand viendraient de Copenhague.

La Compagnie doit se faire livrer les douze Rumplers qui restent par M. Vœlcker, et trois autres machines Junker par l’Allemagne.

La Compagnie possède aussi :Cinq avions «albatros», qui seraient stationnés à Schneidemuhl et sont

utilisés sur la ligne Berlin-Kœnigsberg, ligne exploitée par la Compagnie qui fait escale à Dantzig.

« Dantziger Luft Reederei. » Filiale de la « Deutsche Luft Reederei Ber­lin » ; elle possède :

2 aéroplanes L.V.G.2 » «Albatros».2 » Rumpler.

Et, de plus, deux nouveaux aéroplanes de commerce « Fokker » cons­truits en Hollande, avec moteurs britanniques «Siddeley Puma». (Ces deux aéroplanes ne font pas partie de l’ancien matériel de guerre.)

Il existe en outre deux L.V.G. et un «Albatros» appartenant à un sujet polonais, M. Dubicz, mais il vole sous le pavillon de la « Dantziger Luft Reederei ».

Cette maison a aussi en magasin 11 anciens fuselages d’aéroplanes, appartenant à la maison « Radv Reich » de Berlin.

Tout le matériel ci-dessus, exception faite des Fokkers, fait partie du groupe des 60 aéroplanes qui ont été enlevés de l’aérodrome de Juterbog en décembre 1919 et envoyés à Dantzig par la maison Rady Reich.

15

(d) W ith the exception of material which may fall under heading(b)... i.e. material released by the High Commissioner, it is desirable that all the remainder of the material should be rendered useless for aeronautical purposes, and be either melted down, or sold for ordinary commercial uses, if possible under supervision.

(e) Machines or material of ex-German w ar origin re-appearing on German Territory, and not furnished with authority from the High Com­missioner, will be subject to such measures as the Allied Powers will cause the German Government to apply.

A statement of the apparent situation as regards aeronautical material and enterprises in Danzig at the present date is attached.

I have the honour to be, Sir.

Your obedient Servant {Signed) E. A. MASTERMAN,

Air Commodore R.A.F.

A n n e x Q .

March 28th, 1921.

AERONAUTICAL MATERIAL AT DANZIG

The situation as regards aeronautical material at Danzig, is given under the following heads, so far as it is at present known :

L a n g f u h r a e r o d r o m e .

“ Danziger Luft-Post.” A subsidiary company of the German civil avia­tion concern, the “ Lloyd Ost-Flug.” Possesses six Rumplers C. I. with 150 Benz motors. These have been obtained from M. Vœlcker"s stock of 18 ma­chines, w'hich were released by Col. Strutt in October, 1920. These machines were originally obtained by M. Vœlcker from theMarkischen Industriewerken Golen, Brandenburg.

Three Junker commercial aeroplanes with 185 B. M .W . motors. The latter aeroplanes are not ex-wTar material, but have been built contrary to the deci­sion o f Boulogne, the motors, wrhich are ex-German mili tary material, are stated to have been brought from Copenhagen.

It is stated that the Company will obtain the remaining twelve Rumplers from M. Vœlcker, and three more Junker machines from Germany.

Five Albatross machines are also owned by this Company, but are said to be stationed at Schneidemuhl, and employed on the Berlin-Kœnigsberg route, which is the route exploited by the Company, making Danzig a port of call.

“ Danziger Luft Reederei.” A subsidiary Company of the « Deutsche Luft Reederei Berlin ».

Possesses : 2 L. V. G. machines2 Albatross ,,2 Rumpler ,,

Also two new Fokker commercial aeoroplanes, built in Holland, with British Siddeley Puma-engines. (These two machines are not ex-war ma­terial.')

In addition, there are two L. V. G. and one Albatross owned by a Polish subject, M. Dubicz, but these fly under the colours of the Danziger Luft Reederei.

This firm is also storing eleven old aeroplane fuselages, belonging to the firm of Rady Reich of Berlin.

All the above material, excepting the Fokkers, forms part of sixty m a ­chines which wrere removed from Juterbog aerodrome in December, 1919, andsent to Danzig by the firm of Rady Reich.

16

C a s e r n e d u T r a i n d e s É q u i p a g e s d e L a n g f u h r . (Police de sûreté.)

Les 21 appareils et 29 moteurs saisis en octobre 1920 auraient été livrés au gouvernement polonais. On déclare qu’une grande quantité de l’ancien matériel de guerre d’aéronautique : hélices, réservoirs, pièces de rechange, existe encore dans les casernes.

Tout ce matériel provient de Adlershof, Stolp, Cottbus et Francfort-sur- l’Oder, de la station d’hydroplanes et de la manufacture de fusils de Dantzig.

D a n t z i g e r W e r f t . « S t a t i o n d ’h y d r a v i o n s . »

En octobre 1920, il y avait à cet endroit une quarantaine d ’anciens fuse­lages, une grande quantité de flotteurs et environ 6 anciens'hydravions de différents types, dont les ailes avaient été enlevées par le capitaine Jenkins.

La visite actuelle a permis de voir les mêmes 6 hydravions en cours de montage.

Environ 8 moteurs provenant de l’ancien matériel de guerre ont été vus dans le hangar, destinés probablement à être montés sur les appareils.

Plusieurs appareils étaient déjà pourvus d’ailes, et on a vu dans le han­gar un nombre suffisant d’aéroplanes de rechange dont les pièces pouvaient servir à compléter les autres appareils. Le reste des anciens fuselages n’a pas été vu, mais peut se trouver dans d’autres parties des chantiers qui n ’ont pas été visités.

Les hydravions font partie de l’ancien matériel de guerre appartenant autrefois à la station d’hydroplanes de Dantzig.

On ne sait pas d'où viennent les moteurs, mais vraisemblablement ils ont été importés récemment d’Allemagne. De plus, on a pu voir sous les hangars un certain nombre d ’aéroplanes « Fokker » D. VII, d’hélices et du matériel d’aviation (ancien matériel de guerre allemand).

Il semble qu’on ait l’intention de monter ces hydravions pour établir une ligne aérienne, d’une part, entre Dantzig et Copenhague, et de l’autre, entre Dantzig, Varsovie, Cracovie et peut-être Vienne.

Un certain M. Lilienthal, de Berlin, paraît être le principal intéressé dans cette affaire ; son hangar lui a été loué par le Professeur Noé. C’est M. Lilienthal qui paraît avoir eu à fournir le matériel. On suppose que la compagnie en question serait « l’International Luft Verkehr C° ».

C h a n t i e r d e s C h e m i n s d e f e r d e S t r o h d e i c h .

On ne l’a pas visité cette fois. Au cours de la dernière visite (octobre 1920), on y avait vu et confisqué une quantité de matériel et d’accessoires d’aéroplanes. Ce matériel avait été apporté de Berlin en décembre 1919; il avait été livré par l’intermédiaire de la maison P. Graubard de Schoneberg, Berlin.

On ne sait pas ce qu’est devenu ce matériel depuis octobre 1920.

R é s u m é .

A l’exception des machines Junker, appartenant à la « Danziger Luft Post » et des machines Fokker appartenant à la « Danziger Luft Reederei», tout le matériel qui a été vu est incontestablement du matériel de guerre allemand qui, soit appartenait précédemment à la station d’hvdravions de Dantzig, soit a été illégalement importé à Dantzig, après l’armistice, pour échapper à la saisie de la Commission de Contrôle. Pour les machines Junker ci-dessus mentionnées, les moteurs sont également de l’ancien matériel de guerre.

Le lieu d’origine du matériel, en Allemagne, est connu la plupart du temps.

D a n t z i g , le 28 m ai 1921.

16

T r a e n k a s e r n e L a n g f u h r . ( “ S i c h e r h e i t s - p o l i z e i . ” )

The 21 machines and 29 motors seized in October 1920 are said to have been handed over to the Polish Government.

A large quantity of ex-war aeronautical material in the shape of pro­pellers, tanks, engine-spares, is stated however to still exist in the Barracks.

The above material was brought to Danzig from Adlershof, Stolp, Cottbus, Frankfort on Oder, Danzig seaplane station and rifle factory.

D a n z i g e r W e r f t . “ S e a p l a n e S t a t i o n . ”

In October 1920, there were approximately 40 old fuselages, a large quantity of flotteurs, and about six old seaplanes of various types, from which the wings wrere removed by Capt. Jenkins.

On the occasion of the present visit, the same six seaplanes were seen in course of erection.

About 8 ex war-engines were also seen in the shed, presumably for fitting into the machines.

Some of the machines were already fitted with wings, and sufficient spare planes were seen in the shed to complete the machines. The remainder of the old fuselages was not seen, but may exist in other parts of the Dockyard not visited.

The seaplanes form part of ex-war material formerly belonging to the seaplane station of Danzig.

The origin of the motors is not known, but presumably they have been recently imported from Germany.

In addition, a certain number of Fokker D. VII propellers, and aeroplane stores (ex-German w ar material) was seen in the shed.

The intention appears to be, to fit up these seaplanes to run an aerial line from Danzig to Copenhagen, and in the other direction, Danzig to W a r ­saw, Cracow, and possibly, V ienna.

A Mr. Lilienthal of Berlin appears to be principally concerned in the work, and has rented the shed from Professor Noé. Mr. Lilienthal appears to ha,ve been responsible for providing the material. The society is believed to be the “ International Luft Verkehr Co.”

S t r o h d e i c h R a i l w a y Y a r d .

Not visited on this occasion. At the last visit (October 1920), a quantity of aeroplane stores and accessories was seen there and confiscated. This m a­terial had been brought from Berlin in December 1919, having been obtained by the firm of P. Graubard of Schoneberg, Berlin.

It is not known what happened to this material since October, 1920.

S u m m a r y .

W ith the exception of the Junker machine owned by the “ Danziger Luft P os t” and the Fokker machines owned by the “ Danziger Lull Reederei, ” all the material seen is undoubtedly German war material, which either belonged to Danzig seaplane station, or else has been illegally imported into Danzig after the Armistice, in order to avoid seizure by the Commission of Control. In the case also of the Junker machines above-mentioned, the motors are ex-war material.

In many cases the place of origin in Germany of the material is known.

D a n z i g , May 28th, 1921.

17

A n n e x e R.[:Traduction]

G e n è v e , le 4 avril 1 9 2 1 .Mon cher Général,

Le Secrétaire général a reçu vos lettres du 27 février 1921 (H.C.D. 8/3) et du 19 m ars 1921 (H.C.D. 8/5 A), la première de ces lettres ayant trait au contrôle exercé par la Société des Nations sur le commerce de matériel de guerre dans le territoire de la Ville libre de Dantzig, et la deuxième ayant trait à la question plus spéciale de la fabrication et du transport des aéro­planes à Dantzig.

Comme le Conseil ne se réunira probablement pas avant le commence­ment de juin, j ’ai pris tout le temps nécessaire pour examiner ces questions attentivement, et j ’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint, à titre de ren ­seignement personnel, un exemplaire du rapport que j ’ai écrit à ce sujet.

Vous remarquerez, que la conclusion générale à laquelle j ’ai été amené est, en ce qui concerne le temps de paix, qu’il n ’y aurait pas besoin d’autres règlements au sujet du transport des armes et des aéroplanes à Dantzig que ceux qui sont déjà stipulés dans la résolution du 17 novembre 1920. Il semblerait que le Haut Commissaire ait tous les droits de demander des rap ­ports périodiques et spéciaux, comme il lui semblerait bon ; mais en ce qui concerne le temps de guerre, les clauses spéciales de la résolution ne semblent pas avoir une portée suffisante. Je crois toutefois qu’étant donné que la Ville libre de Dantzig est placée sous la protection de la Société des Nations, ce fait donne le droit à la Société de promulguer, en temps de guerre ou de menace de guerre, les règlements qui pourraient lui paraître nécessaires pour mettre en vigueur à Dantzig la politique de la Société des Nations.

Veuillez avoir l’obligeance de lire le rapport que je vous adresse et de me faire savoir si les considérants qu’il renferme répondent en une certaine mesure aux questions que vous nous avez posées.

Quant à la forme sous laquelle toute cette question devrait être soumise au Conseil, il serait possible de la décider plus facilement lorsque j ’aurai reçu votre réponse. Même au cas où le Conseil conclurait qu’il n ’est pas nécessaire d’établir de nouveaux règlements, il pourrait toutefois désirer qu’on lui expose la question ; après quoi, il pourrait peut-être faire savoir dans quel sens il faudrait, selon lui, appliquer les stipulations de la résolu­tion en date du 17 novembre 1920, tout en formulant une réserve spéciale pour les droits de la Société en temps de guerre.

Veuillez agréer, mon cher Général, l’assurance de ma haute considération.

{Signé) Erik COLBAN.

A u Général S ir Richard C. B. Haking. K. C.B., K. C. M. G.,Haut Commissaire de la Société des Nations ,

Dantzig.

A n n e x e S.[Traduction]

NOTE.

Le Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig mentionne, dans sa lettre du 27 février 1921, le passage récent par Dantzig de moteurs d’avion à destination de la Russie. Il estime qu’il est désirable que le Conseil adopte une politique définie en ce qui concerne la présence de matériel de guerre à Dantzig. Le Haut Commissaire soumet au Conseil la résolution suivante :

« La Ville Libre de Dantzig, ayant été placée sous la protection de la Société des Nations et sa constitution ayant été garantie par la Société, le Conseil ne peut approuver ni la manufacture ni la possession à Dantzig de munitions ou d’armes de guerre quelconques, ni le passage à travers la Ville Libre de ces munitions, sans que la Société en ait entière connaissance et n ’y ait donné son approbation sur la production

17

A n n e x R.

4/11257/11257.

G e n e v a , A pr i l 4th, 1921.

My dear General,

The Secretary-General has received your letters of February 27th, 1921, (H.C.D. 8/3) and of March 19th, 1921,4/11271/11271 (H.C.D. 8/5 A), the first relat­ing to the control by the League of Nations of traffic in w ar materials on the territory of the Free City of Danzig, and the second to the special question of manufacture and traffic in aeroplanes in Danzig.

As the Council will, in all probability, not meet before the beginning of June, I have taken the necessary time to submit these questions to a careful study, and I beg to send you herewith, for your personal information, a copy of a minute which I have written on the subject.

You will observe that the general conclusion to which I have come is that, as far as time of peace is concerned, there would not be a very great need of further regulations by the Council regarding arm s traffic in Danzig and traffic in aeroplanes than those which are already laid down in the Resolution of November 17th, 1920. The High Commissioner would appear to be fully entitled to demand such periodic and special reports as he might think necessary. As far as time of w ar is concerned, the situation would not be covered by the special stipulations of this Resolution. But I think that the protection of the Free City by the League of Nations gives the League the right to issue in case of w ar or threats of w ar such regulations as might be deemed necessary in order to enforce in Danzig the policy of the League of Nations.

Would you perhaps read through my minute and let me know whether the considerations therein contained might, to some extent, meet your point.

The form in which the matter should be submitted to the Council could conveniently be decided upon when I receive your reply. Even in case the Council should come to the conclusion that it is not necessary to issue new regulations, it might perhaps take cognisance of the matter and express some useful views with regard to the application of the stipulations of the Resolution of November 17th, 1920. and directly reserve the rights of the League in time of war.

Yours very sincerely,

{Signed) Erik COLB AN.

General S i r Richard C. B. H aking , K. C. B., K. C. M. G. ,High Commissioner o f the League o f Nations,

Danzig.

A n n e x S.

MINUTE.

The High Commissioner of the League of Nations in Danzig, in a letter of February 27th, 1921, refers to the passage of Aero engines through Danzig on the way to Russia which recently took place, and expresses the opinion that it is desirable that some definite policy should be laid down by the Council of the League of Nations as to the presence in Danzig of war material. The High Commissioner suggests for the consideration of the Council that they should pass the following resolution :

“ The Free City of Danzig having been placed under the protection of the League of Nations and its Constitution having been guaranteed by the League, the Council cannot view with approval the manufacture or the ownership in Danzig of any munitions of war or warlike weapons, or the passage through the territory of the Free City of such munitions, without the full knowledge and approval of the League, together with

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de preuves satisfaisantes que ces munitions sont destinées à un Gouver­nement Membre de la Société des Nations, et qui a approuvé ce commerce.

« Le Conseil de la Société des Nations autorise en conséquence le Haut Commissaire à Dantzig à prendre des mesures de concert avec le Gouvernement de Dantzig pour assurer que le Haut Commissaire soit continuellement informé de la présence de tout matériel de guerre, munitions ou armes, y compris les aéroplanes manifestement affectés à l’usage civil, qui pourraient être à un moment, ou en des circonstances quelconques, déposés dans le territoire de la Ville Libre.

« Sont conférés en outre au Haut Commissaire les pouvoirs néces­saires pour réclamer du gouvernement de la Ville Libre la séquestration de tout matériel douteux de cette nature, en attendant qu’il ait été procédé à une enquête minutieuse sur la nature et la destination de ce matériel. Tous dommages ou pertes résultant de la séquestration aux propriétaires de ce matériel devront être supportés par les propriétaires, et non par le Gouvernement de Dantzig ou par la Société des Nations. »

La résolution du Conseil de la Société des Nations du 17 novembre 1920 stipule que la Ville Libre de Dantzig ne doit pas être utilisée comme base militaire, ou navale, et ne doit autoriser la fabrication de munitions ou de matériel de guerre à l'intérieur de son territoire, qu’aprèp avoir obtenu le consentement de la Société des Nations dans chaque cas. La même résolu­tion stipule également que la Société des Nations aura le droit d’exiger à tout moment du Gouvernement de Dantzig des renseignements authentiques sur les affaires publiques de la Ville Libre et que l’on devra toujours donner satisfaction à cette demande.

La question qui nous est soumise est de savoir si les stipulations m en­tionnées ci-déssus de la résolution du 17 novembre 1920 suffisent à assurer pratiquement le contrôle du trafic des armes sur le territoire de Dantzig, ou si des stipulations, complémentaires sont nécessaires.

On peut voir que la résolution ci-dessus permet déjà d’exercer su r le trafic des armes à Dantzig un contrôle plus sévère et plus effectif que celui prévu par la Convention Internationale pour le contrôle de trafic des armes et munitions du 10 septembre 1919. Cette dernière convention, dans la mesure où elle ne concerne pas l’importation dans des zones interdites spécialement définies, se rapporte à l'exportation de certaines armes de guerre, mais n ’établit aucune interdiction en ce qui concerne la fabrication des munitions ou armes de guerre.

La règle d’après laquelle la fabrication de munitions ou d’armes de guerre n ’est autorisée à Dantzig qu’avec le consentement donné en chaque cas par la Société des Nations, permet à la Société d’exercer également un contrôle des plus efficaces sur l’exportation du matériel de guerre fabriqué à Dantzig. L’autorisation de fabriquer ce matériel peut certainement être subordonnée à l’application de certains règlements sur l’exportation des marchandises fabri­quées. En ce qui concerne la stipulation de la Convention sur le trafic des armes, d’après laquelle des renseignements statistiques détaillés relatifs à l’exportation des armes et des munitions doivent être envoyés à l’Office inter­national placé sous le contrôle de la Société des Nations, on peut dire qu’une règle d’une portée beaucoup plus grande encore se trouve contenue dans la stipulation, mentionnée plus haut, de la résolution du 17 novembre 1920, à savoir que la Société des Nations doit à tout moment avoir le droit d’exiger du Gouvernement de Dantzig des renseignements authentiques sur les affaires publiques de la Ville Libre. Cette stipulation s’applique certainement aussi aux renseignements concernant l’exportation et l’importation sur le territoire de Dantzig.

Il ne serait donc pas nécessaire, semble-t-il, de prendre des mesures spéciales pour rendre applicable au territoire de Dantzig la Convention inter­nationale su r le trafic des armes.

Une question cependant se pose encore : Y a-t-il lieu ou non d’envisager quelque mesure pour empêcher Ximportation, le transit ou Vemmagasinage su r le territoire de Dantzig, de munitions ou de matériel de guerre ?

La Société des Nations, en acceptant le rapport du Vicomte Ishii, du 17 novembre 1920, à déjà adopté le point de vue, d’après lequel la Pologne est autorisée, conformément à l’article 28 de la Convention entre la Pologne et Dantzig du 9 novembre 1920, à importer et exporter via Dantzig des m ar ­chandises qui ne sont pas prohibées par la loi polonaise, et le rapport a dé­claré expressément que cette stipulation s ’applique certainement aussi aux munitions et à tout autre matériel de guerre.

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satisfactory proof that such munitions are destined for a Government which is a member of the League of Nations, and which Government has expressed its approval of such traffic.

“ The Council of the League of Nations authorise, therefore, their High Commissioner at Danzig to take steps with the Government of Danzig to ensure that he his kept informed of the presence of any such w ar material, munitions or weapons, including aeroplanes used osten­sibly for civil purposes, which may be located at any time under any circumstances in the territory of the Free City.

“ The High Commissioner is further empowered to request the Government of the Free City to sequester any doubtful property of this nature until full enquiry has been made as to its nature and destination. Any loss or damage to the owners of such material caused by this sequestration to be borne by the owners and not by the Government of Danzig or by the League of Nations. ”

The resolution of the Council of the League of Nations on November 17th, 1920, stipulates that the Free City of Danzig shall not serve as a military or naval base, or authorise the manufacture of munitions or w ar materials within its territory, without having obtained in each case the consent of the League of Nations. The same resolution also stipulates that the League of Nations shall have the right to require at any time from the Government of Danzig authentic information on the public affairs of the Free City and that effect should always be given to such a request.

The problem before us is w hether the quoted stipulations of the resolution of November 17th, 1920, are sufficient to cover the practical needs of control with arm s traffic on the territory of Danzig or whether some additional stipulations are required.

It will be seen that the resolution aforesaid already makes it possible to exercise a much stronger and more efficient control over arm s traffic in Danzig than provided by the International Convention for the control of the trade in arm s and ammunition of September, 10th, 1919. This latter Con­vention, as far as it does not concern the import to especially defined prohi­bited areas, deals with the export of certain arms of war, but does not lay down any prohibition as to the manufacture of munitions of arms of war.

The rule that no manufacture of munitions or arm s of war may take place in Danzig without the previous consent in each case of the League of Nations affords to the League the most efficient means of control also over the export of war material manufactured in Danzig. The consent to the manufacture can certainly be made conditional upon certain regulations regarding the export of the manufactured goods. As to the stipulation of the a rm s traffic Convention that full statistical information concerning export of arm s and ammunition shall be sent to International Office under the control of the League of Nations, a much more far-reaching rule is contained in the above-mentioned stipulation of the resolution of November 17th. 1920, that the League of Nations shall at any time have the right to require from the Government of Danzig authentic information on the public affairs of the Free City. This stipulation certainly also applies to information concerning export and import on Danzig territory.

It would, therefore, not seem necessary to take any special steps in order to make the International Arms Traffic Convention applicable to Danzig.

The question, however, still remains whether it would be desirable to take some action in order to prevent the importation into Danzig or the transit through or storing on Danzig territory of munitions or war material.

The League of Nations has already, by agreeing to the report of Viscount Ishii of November 17th, 1920, adopted the view that Poland is entitled under Article 28 of the Polish-Danzig Convention of November 9th, 1920, to import and export via Danzig goods not prohibited by Polish Law, and the report expressly stated that this stipulations certainly also includes munitions and other war material.

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Le Traité de Versailles, article 170, stipule que l’importation en Alle­magne, d ’armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes, sera strictement interdite et que le même règlement s’applique à la fabrication d'armes, de munitions ou de matériel de guerre de toutes sortes, au compte de pays étrangers et pour l’exportation dans ces pays. Cette stipulation inter­dit l’exportation à destination de Dantzig, ou le transit par Dantzig, ou l’em­magasinage à Dantzig, pour le compte de l’Al.lemagne, de matériel de guerre de toutes sortes, exception faite, bien entendu, du trafic en transit entre la P russe orientale et le reste de l’Allemagne.

Ainsi donc, le trafic en transit de matériel. de guerre à Dantzig est expressément garanti à la Pologne et (à l’exception du transit entre la Prusse orientale et le reste de l’Allemagne) expressément interdit en ce qui concerne l’Allemagne. Pour ce qui est des autres pays, il n ’existe pas de règlement spécial. La question importante qui se pose encore est donc la suivante : y a-t-il lieu d’envisager quelque mesure pour empêcher des abus possibles, en particulier l’emmagasinage à Dantzig de grandes quantités de matériel de guerre, ce qui pourrait, en cas de soulèvement politique, constituer un danger sérieux ?

A cet égard aussi, la résolution du Conseil de la Société des Nations du 17 novembre 1920 semble être d’une importance considérable. La résolution déclarait que la Ville libre de Dantzig ne devait pas être utilisée comme base militaire ou navale sans que, dans chaque cas, l’autorisation ait été donnée par la Société des Nations. Il était également stipulé dans la résolution que Dantzig ne devait pas élever de fortifications sans le consentement préalable de la Société. L’interdiction d’établir une base militaire ou navale ne concerne donc pas la construction de fortifications, mais doit s’appliquer à toute autre disposition tendant à faire du territoire de la Ville libre une base pour les opérations militaires ou navales. L’établissement à Dantzig d ’un grand dépôt de munitions ou de matériel de guerre, pour le compte d’un gouvernement, tomberait sous le coup de cette stipulation. Ce serait le cas également si le gouvernement en question préférait avoir recours à des maisons de commerce privées comme intermédiaires et propriétaires nominaux des marchandises.Il importerait ainsi que le stock de matériel de guerre restât nominalement en transit ou qu’il fût définitivement importé à Dantzig. La stipulation, mentionnée ci-dessus, de la résolution du 17 novembre 1920, concernant les renseignements authentiques qui doivent être donnés à la Société des Nations su r les affaires publiques de la Ville libre, permettrait au Haut Commissaire de demander d’être immédiatement et constamment tenu au courant du dépôt de matériel de guerre sur le territoire de Dantzig ; il aurait ainsi l’occa­sion d’interyenir dans le cas où il estimerait, à un moment quelconque, que le territoire de la Ville libre est devenu un dépôt de matériel de guerre, dont on n ’a pas rendu compte d ’une manière satisfaisante.

En dépit des garanties résultant de la stipulation mentionnée ci-dessus de la constitution de Dantzig aux termes de la résolution du 17 novembre 1920, il est encore un cas possible : à savoir que des commerçants privés de bonne foi emmagasinent à Dantzig des quantités considérables de matériel de guerre importé. Mais, dans ce cas également, la stipulation, d’après laquelle Dantzig ne doit pas servir de base militaire ou navale, sans l’autorisation de la Société des Nations, semble impliquer que celle-ci aurait le droit de présenter des objections, si l’emmagasinage de matériel de guerre par des commerçants privés devait, tout bien considéré, faire de Dantzig un point d ’appui pour une action militaire. Si ce point de vue était adopté, peu importerait que le matériel de guerre fût emmagasiné à Dantzig par un gouvernement ou des maisons privées, puisque, dans les deux cas, la Société des Nations serait autorisée à exercer un contrôle absolu conformément aux clauses précitées de la résolution du 17 novembre.

Une question particulière se pose, en ce qui concerne la Russie des Soviets: la Société des Nations doit-elle imposer à Dantzig des règles quel­conques, afin d’empêcher l’utilisation du territoire de Dantzig pour le transit de matériel de guerre à destination de la Russie V La réponse semble devoir être négative. La Société des Nations n ’est pas en guerre avec la Russie. Si la Société des Nations décidait d’arrêter l’importation de matériel de guerre en Russie, cette mesure devrait résulter d’une décision empêchant tous les Etats membres de la Société d’exporter ou de permettre le transit du matériel de guerre à destination de la Russie ; et c’est seulement si une semblable décision était prise qu’il serait logique d’adopter quelque mesure correspondante, en ce qui concerne le territoire de Dantzig.

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The Treaty of Versailles, Article 170, stipulates that importation into Germany of arms, munitions and war material of every kind shall be strictly prohibited, and that the same applies to the manufacture for and export to foreign countries of arms, munitions or w ar material of every kind. This stipulation prohibits the export to or transit through Danzig or storing in Danzig for German account of w ar material of any kind, the transit traffic between East Prussia and the rest of Germany of course excepted.

W e have thus found that the transit traffic in Danzig of war material is expressly guaranteed to Poland and (with the exception of the transit between East Prussia and the rest of Germany) expressly prohibited as far as Germany is concerned. As far as other countries are concerned, no special rules are laid down. The important question therefore remains as to whether some action should be taken in order to prevent possible abuses, especially the storing in Danzig of great amounts of war material which might, in case of political upheaval, constitute a considerable danger.

In this respect also the resolution of the Council of the League of Nations of November 17th, 1920. would seem to be of considerable importance. The resolution stated that the Free City of Danzig shall not be used as a military or naval base without having obtained in each case the consent of the League of Nations. It was stipulated in the resolution at the same time that Danzig must not put up fortifications without the previous consent of the League. The prohibition against the establishment of a military or naval base, there­fore, does not mean the putting up of fortifications, but must refer to all other arrangements whereby the territory of the Free City would come to serve as a base for military or naval operations. The establishment in Danzig of a large stock of munitions or war material for the account of a Govern­ment would fall under this rule. This would be the case also if the Govern­ment concerned should prefer to use private business firms as intermediaries and nominal owners of the goods. Neither would it matter if the stock of w ar material was kept nominally in transit or definitely imported into Danzig. The above-mentioned stipulation, of the resolution of November 17th, 1920, relating to authentic information to be given to the League of Nations on the public affairs of the Free-City would allow the High Commissioner to ask to be immediately and constantly informed of the deposit on Danzig territory of war material, and he would thereby have an opportunity of intervening in case he should find that at any time the territory of the Free City became a depository of w ar material not satisfactorily accounted for.

In spite of the guarantees resulting from the above-mentioned stipulation of the Danzig Constitution under the resolution of November 17th, 1920, the possibility still remains that private bona fide traders might store in Danzig considerable quantities of imported war material. But also in such a case it would seem to result from the stipulation that Danzig shall not serve as a naval or military base without the consent of the League of Nations, that the League of Nations would be entitled to object, if the storing of war material by private traders should, all circumstances taken into due account, make Danzig a place of support for warlike action. If this view is adopted, it would make no real difference whether the war materials were stored in Danzig by a government or by private firms, as, in both cases, the League of Nations would be entitled to full control under the beforesaid clauses of the Resolution of November 17th.

A special question arises in regard to Soviet Russia : Should the League of Nations impose any rules upon Danzig in order to prevent the use of Danzig territory for the transit to Russia of w ar material ? The answer would seem to be in the negative. The League of Nations is not at war with Russia. If the League of Nations should decide to stop the importation to Russia of war material, it should be done by a decision preventing all the States Members of the League from exporting or transmitting war material to Russia and only if such a decision was taken would it be reasonable to take some corresponding measure with regard to the territory of Danzig.

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Une question particulière se pose encore en ce qui concerne la navigation aérienne : la lettre du Haut Commissaire du 27 février, dans laquelle il pro­pose d’édicter certaines règles générales, est basée sur des considérations concernant les aéroplanes. Dans une autre lettre du 19 mars, le Haut Com­missaire demande des renseignements sur les points suivants :

а ) La Ville de Dantzig doit-elle être autorisée à fabriquer des aéroplanes ?б ) Dans l’affirmative, Dantzig peut-elle vendre ces aéroplanes à qui lui plaît ?c) Le commerce des aéroplanes est-il libre entre Dantzig et tous les pays ?d) Est-il permis de construire un aérodrome commercial ? La Ville de

Dantzig est-elle autorisée à établir un service d’aéroplanes entre Dantzig et les Etats limitrophes ?

e) Y a-t-il certaines exceptions ou certaines restrictions en ce qui con­cerne les réponses aux questions ci-dessus ?

Il semble que d’après les stipulations existantes il n’y aurait aucune objection à ce que Dantzig soit autorisée à fabriquer des aéroplanes pour l’aviation civile. Il est exact que la différence entre les aéroplanes civils et les aéroplanes militaires n’est pas très nette, mais on peut en dire autant de bien d’autres articles comme, par exemple, les locomotives et le matériel de chemins de fer, les téléphones, les automobiles, canots automobiles et ainsi de suite ; la Société des Nations ne peut, certes, avoir l’intention d ’interdire au territoire de Dantzig la fabrication de tous ces articles, qui peuvent avoir leur rôle dans la guerre aussi bien que dans la paix.

De même, il semblerait qu’il n ’y a aucune objection à ce que Dantzig vende des aéroplanes à qui bon lui semble.

Dantzig aurait également la faculté d’établir des communications com­merciales aériennes avec n ’importe quel pays.

Dantzig. aurait également l’autorisation d’établir un aérodrome com­mercial destiné au trafic aérien entre son propre territoire et les Etats voisins. Ces principes généraux seraient cependant susceptibles des exceptions et des restrictions que des circonstances particulières pourraient nécessiter dans chaque cas donné. Il est difficile, et peut-être impossible, d ’énumérer à l’avance et en détail toutes les exceptions et les restrictions qui pourraient être nécessaires. Toutefois, on peut d’ores et déjà donner quelques indications en ce sens.

Quoique, en règle générale, la Ville de Dantzig doive avoir la permission de fabriquer des aéroplanes et de les exporter à l’étranger, les circonstances peuvent amener à la conclusion que, à un moment donné, cette fabrication servirait à des buts militaires, et que des aéroplanes ou moteurs d’aéroplanes, ou des parties détachées d’aéroplanes, fabriqués à Dantzig, sont susceptibles d’être utilisés en temps de guerre.

Pour ce qui concerne les communications aériennes avec l’étranger, et l’établissement d’un aérodrome commercial, les règles générales fixées par le Conseil, dans sa résolution du 17 novembre 1920, auront comme corol­laires des restrictions et des exceptions nécessaires : Dantzig ne doit pas devenir une base militaire, et le Haut Commissaire de la Société aura le droit de se faire communiquer périodiquement par le Gouvernement de Dantzig des renseignements immédiats sur toutes les tentatives dirigées en ce sens. Même si les communications aériennes devaient rester entièrement aux mains des particuliers, elles constituent cependant une question d’intérêt public, et doivent être placées sous le contrôle du gouvernement de Dantzig, qui n ’aura, par conséquent, aucune difficulté à fournir au Haut Commissaire des rapports complets. En cas de perturbations internationales ou de guerre, la question des communications aériennes entre Dantzig et les autres pays devrait être envisagée à la lumière des circonstances.

31/3/21. {Signé) E. COLBAN.

A n n e x e T.[ Traduction.]

G e n è v e , 6 avril 1 9 2 1 .Mon cher Général,

Je ne saurais trop reconnaître l’utilité qu ’à eue pour nous votre rapport si complet sur l’état du matériel aéronautique qui se trouve à Dantzig, rap­port joint à votre lettre du 29 mars (H.C.D. 8/6), ainsi que les trois pièces annexées. Le commodore Masterman a certainement rendu un grand service en exposant les faits d’une manière aussi nette.

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Another special point arises with regard to aircraft : the letter of the High Commissioner of February 27th, in which he proposes some general rules to be issued, is based upon considerations connected with aircraft. In another letter of March 19th the High Commissioner asks for information with regard to the following questions :

(a) Is Danzig to be allowed to manufacture aeroplanes ?

(b) If so, is Danzig to be allowed to sell them to whoever she likes ?

(c) Is Danzig allowed to traffic freely in aeroplanes with any country?

(d) Is Danzig allowed to establish a commercial aerodrome for aero­plane traffic between Danzig and the bordering States?

(e) Are there any exceptions or limitations regarding the replies to these questions ?

There would seem to be no objection in existing stipulations to Danzig being allowed to manufacture aeroplanes for civil aviation. It is true that the border-line between civil and military aeroplanes is not very clear. But the same consideration also applies to a great many other industrial products, as, for instance, locomotives and other railway material, telephones, motor-cars, motor-boats, and so on, and it certainly cannot be the intention of the League of Nations that the territory of Danzig shall not be allowed to manufacture any of these goods, which may serve w ar purposes as wrell as the most peaceful purposes.

Likewise there w ould seem to be no objection to Danzig selling aeroplanes with any country.

Danzig would also be allowed to traffic freely in aeroplanes with any country.

Danzig would further be allowed to establish a commercial aerodrome for aeroplane traffic between its own territory and the bordering States.

These general rules would, however, be subject to such exceptions and limitations as may follow from the special circumstances in each case. It is difficult and perhaps impossible beforehand to enumerate in detail all such exceptions and limitations. Some indications may, however, even now be given.

Although the manufacture and export to other countries of aeroplanes should ordinarily be allowed in Danzig, the circumstances may lead to the conclusion that at a given moment this manufacture serves w ar purposes, and that the aeroplanes or aeroplane engines, or component parts of aero­planes manufactured in Danzig are likely to be used in war.

As to the traffic in aeroplanes with other countries and the establishment of a commercial aerodrome in Danzig, some necessary limitations and excep­tions will follow from the general rules laid down by the Council in its Resolution of November 17th, 1920 : Danzig must not be made a military basis, and the High Commissioner of the League will be entitled to obtain from the Danzig Government regular and immediate information concerning such enterprises. Even if the air traffic should be in entirely private hands, it certainly is a matter of public concern, and must be under the control of the Government of Danzig, which, therefore, will have no difficulty in reporting fully to the High Commissioner. In case of international trouble or war, the air traffic between Danzig and other countries would, of course, have to be considered according to circumstances.

(Signed) Erik COLBAN.31/3/21. _________

A n n e x T.

G e n e v a , A pr i l 6th, 1921.

My dear General,

It is most useful to us to have such a complete report on the situation with regard to aeronautical material in Danzig as that contained in your letter of March 29th (H.C.D. 8/6) and the three papers enclosed. Air Commodore Masterman has certainly rendered a service in giving the facts so concretely.

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Dans mes lettres et rapports antérieurs, j ’ai touché un grand nombre de questions qui se trouvent traitées dans ces communications nouvelles ; je n ’irai pas les reprendre ici, car je constate que l’opinion que vous aviez, vous et les personnes qui ont assisté à la réunion du 28 mars, sur les futures communications aériennes de Dantzig, semble d ’une manière générale s ’ac­corder avec le point de vue que j ’ai moi-même sur la question. Dans le rap­port joint à ma lettre "du 4 avril, j ’ai exposé mes idées sur l’attitude que doit prendre la Société des Nations dans la question du trafic des armes et notam­ment dans celle des communications aériennes et de la fabrication des aéro­planes à Dantzig.

J’estime que les principes contenus dans cette déclaration s’appliquent également à l’ancien matériel aéronautique militaire allemand, et que, pour ce qui concerne la Société des Nations, il n’y a lieu de prendre aucune me­sure, sauf si le Haut Commissaire jugeait que la présence sur le territoire de Dantzig de cet ancien matériel de guerre allemand, pourrait faire utiliser Dantzig comme base militaire ou navale ; dans ce cas, le Haut Commissaire recommanderait probablement à la Société des Nations telles mesures qu’il pourrait estimer nécessaires ; et peut-être demanderait-il également au Gou­vernement de Dantzig de suspendre certaine fabrication ou de prendre des mesures de précaution, sauf approbation de la Société en dernier ressort.

Les Délégués que la Conférence des Ambassadeurs projette d’envoyer à Dantzig, se chargeront certainement des intérêts des Principales Puissances Alliées dans la question de l’ancien matériel aéronautique militaire allemand qui se trouve à Dantzig. Les Alliés envisageront sans doute également les moyens d'empêcher l’introduction à Dantzig et la détention dans cette ville de l’ancien matériel de guerre allemand. Votre rapport indique qu’un système d’enregistrement pourrait être tout à fait utile à cette fin ; je crois même qu’un pareil système sera presque indispensable pour pouvoir, à l'avenir, contrôler d'une manière efficace l’aviation civile de Dantzig.

Vous suggérez que le Secrétaire général pourrait peut-être communiquer une copie de ces documents au Conseil des Ambassadeurs, de manière à ce que les délégués puissent, avant leur arrivée, être au fait de la situation. J ’estime que cette proposition est en soi-même excellente ; mais il m ’apparaît que l’envoi officiel de ces documents à la Conférence des Ambassadeurs, par l’intermédiaire de la Société des Nations, pourrait amener un malentendu quant à la compétence respective de la Société et des Puissances Alliées sur la question. Probablement, d ’ailleurs, n’est-il pas nécessaire que nous en­voyions ces pièces, car le commodore Masterman a certainement mis les Autorités compétentes interalliées au courant de la situation.

Je vous prie d’agréer, mon cher Général, l’expression de mes meilleurs sentiments.

(Signé) E. COLBAN.

Général S ir Richard Haking, K. C. B . , K . C. M. C.Haut Commissaire de la Société des Nations, Dantzig.

A n n e x e U.[Traduction]

8 avril 1921.Le Haut Commissaire

de la Ville libre de Dantzig.

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai lu le rapport de M. Colban qui a trait au contrôle par la Société des Nations du trafic de matériel de guerre de Dantzig, ainsi que de la fabrication d ’aéroplanes et des communications commerciales aériennes. Ce rapport se fonde sur l’interprétation qu’il donne au rapport du Vicomte I s h i i ; Monsieur Colban est bien plus qualifié que moi pour donner à ce rapport une interprétation juridique exacte. Je me demande toutefois si nous devons véritablement donner une portée trop large au sens et à l’intention de ce rapport, dans le but d’éviter une législation nouvelle, maintenant qu’il surgit des questions qui n ’avaient probablement jamais été envisagées lorsque le Vicomte Ishii élabora son rapport.

Comme vous le savez, je ne suis pas au courant des questions juridiques, mais je crois savoir qu'il existe deux espèces de législation, l’une que l’on

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My previous letters and minutes have covered many of the points dealt with in these new communications, and I will not go over then again, the more so as I see that the views with regard to future aeroplane traffic in Danzig held by you and the other gentlemen who took part in the meeting of March 28th, generally seem to agree with the view I myself hold in the matter. In the minute annexed to my letter of April 4th I explained my view on the position of the League of Nations as to Arms Traffic and especially to Air Traffic and the manufacture of aeroplanes in Danzig. I believe that the prin­ciples therein contained apply also in the case of former German aeronau­tical w ar material, and that so far as the League of Nations is concerned, no action is needed unless the High Commissioner should judge that the presence on Danzig territory of this former German w ar material might let Danzig serve as a military or naval base, in which case the High Commissioner would probably recommend to the League of Nations such action as he might deem necessary, and perhaps also request the Government of Danzig to take suspensory or precautionary measures, subject to the ultimate approval of the League.

The delegates whom the Conference of Ambassadors plan to send to Danzig will doubtless take care of the interests of the Principal Allied Powers with reference to former German aeronautical w ar material in Danzig, and see to its disposal. The Allies will also doubtless consider the means to guard against the introduction into and retention in Danzig of former German war material. A system of registration as suggested in your report might be quite useful in this connection, and I even think that some such system will be almost necessary for the proper control of civil aviation in Danzig in the future.

You suggest as a possible action that the Secretary-General would like to forward a copy of the documents to the Council of Ambassadors, so that the delegates may be informed of the situation before they' arrive. I think this in itself is a very good suggestion, but I am slightly afraid that the official for­warding of the documents to the Ambassadors Conference through the League of Nations might lead to misunderstanding with regard to the respective competence of the League and the Allied Powers in the matter. It is also probablv unnecessary for us to forward the documents, as Air Commodore Masterman has no doubt himself informed the competent Inter-allied author­ity as to the situation.

(Signed) E. COLBAN.

General S i r Richard C. B. Haking, K. C. B., K. C. M. G. High Commissioner o f the League o f Nations, Danzig.

A n n e x U.

The High Commissioner o f the Free City o f Danzig.

A p r i l 8th, 1921.Sir,

I have read Mr. Colban’s paper on the questions regarding the control by the League of Nations of traffic in w ar material in Danzig, and the m anu­facture and traffic in aeroplanes. His paper is based upon interpretations that he reads into Viscount Ishii’s report, and he is far more capable of inter­preting that report with legal exactitude than I am. It appears to me, however, to be open to question whether we should induly stretch the meanings and intentions of that report, with the object of avoiding fresh legislation, when matters come up for consideration which were probably never contemplated when Viscount Ishii’s report was prepared.

As you know I am not acquainted with legal matters, but I understand that there are two kinds of law, one being called “ Statutory" and the

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appelle le «droit écrit » et l’autre que l’on appelle le «droit coutumier ». Le rapport du Vicomte Ishii rentre évidemment dans le cadre du droit coutumier. Lorsqu’une nouvelle question se présente, nous pouvons l’examiner du point de vue de notre droit écrit, — qui est représenté par le Traité de Versailles et par la Convention entre la Pologne et Dantzig. — et aussi au point de vue du droit coutumier tel qu’il est appliqué à ce moment. Si la question n’est nettement prévue dans aucun de ces documents, j'estime qu’il serait préférable d'émettre une décision nouvelle qui serait ajoutée à notre droit coutumier, mais qui ne violerait en aucune manière la lettre ou l’esprit de notre droit écrit ni de notre droit coutumier existant. Le droit coutumier, tel que je le comprends, répond aux besoins du moment et prend force de loi en vertu de la coutume. Si nous essayons de faire tenir toutes les questions dans le cadre quelque peu étroit de notre droit écrit, d’autres gens, dont les intérêts sont opposés à ceux de la Société, essayeront d'en faire autant, et nous serons bientôt entraînés à des inter­prétations quelque peu grotesques de notre droit écrit, ce qui pourra nous causer, pour l’avenir, des embarras considérables.

Je proposerai donc que le Conseil de la Société des Nations vote une nouvelle résolution chaque fois qu'il désire interpréter ou étendre les sens du Vicomte Ishii, — rapport qui est en lui-même une interprétation du Traité de Versailles et de la Convention entre la Pologne et Dantzig, — ou lorsqu’il désire procéder de même à l’égard du Traité de Versailles, de la Convention entre la Pologne et Dantzig ou de la Constitution de la Ville libre. L’avan­tage de ces résolutions est qu’elle peuvent être définitivement acceptées par les parties intéressées, comme constituant l’interprétation de la loi par le Conseil de la Société des Nations, car ces résolutions deviennent elles-mêmes des lois. En même temps on peut encore appliquer une semblable procédure aux conditions ou aux circonstances locales, si, par exemple, les raisons qui ont motivé une résolution antérieure, ou si les conditions de cette résolution, ont disparu. La question qui nous intéresse esl celle de la fabri­cation. de l 'emmagasinage, de l'importation ou de l’exportation de matériel de guerre su r le territoire de la Ville libre de Dantzig. Il nous suffirait d'une résolution du Conseil de la Société des Nations, donnant au Haut Commissaire qui la représente pleins pouvoirs pour prendre auprès du Gouvernement de la Ville libre des mesures nécessaires afin d 'assurer :

a) que le Haut Commissaire représente, sous l’égide de la Société des Nations, l’autorité qui doit décider de ce qui est, et qui n'est pas matériel de guerre.

b) qu’il doit être constamment informé, par le Gouvernement de la Ville libre de Dantzig, de la présence de tout matériel de guerre sur le territoire de la Ville libre, quels qu’en soient les propriétaires.

c) que, dans tous les cas de doute, il a pleins pouvoirs pour séquestrer ce matériel ju s q u ’à ce qu'une enquête approfondie ait pu en définir la nature. Toute perte ou tout dommage causé aux propriétaires du dit matériel par cette mise sous séquestre, sera supporté par les propriétaires, et non par le Gouvernement de Dantzig ou par la Société des Nations.

Pour moi. je ne ferai pas intervenir la question de paix ou de guerre. Comme Monsieur Colban le dit dans son rapport, la guerre impliquerait des circonstances totalement différentes, peut-être l’attribution d'un mandat pour la défense de Dantzig. ne serait-ce que pour empêcher que l'un ou l’autre des belligérants ne l’utilise comme dépôt neutre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.

(Signé) R. HAKING.

S i r Eric Drummond, K.G.M.G.,Secrétaire Général de la Société des Nations.

Genève.

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other “ Common” . Viscount Ishii’s report is evidently of the nature of common law. When a new question arises we can examine it from the point of view of our Statutory law, which is the Treaty of Versailles and the Convention between Poland and Danzig, and also from the point of view of such ‘-common” law as exists at the time. If the question is not clearly legislated for in any of these documents. I think it would be better to frame a new decision which would be added to our common law, but which would in no way violate the letter o r the spirit of our Statutory or existing common law. Common law, as I understand it. is conceived by expediency and attains strength by custom. If we try and squeeze every question within the pages of our somewhat meagre Statutory law, other people, whose interests are opposed to the League, will try and do the same, and we shall soon be involved in somewhat grotesque interpretations of our statutory law which may cause us considerable em barrassment in the future.

I would suggest therefore that the Council of the League of Nations should pass a fresh resolution whenever they desire to interpret or to extend the meaning of Viscount Ishii’s report, which is itself an interpretation of the Treaty of Versailles and the Convention between Poland and Danzig, or when they wish to do the same as regards the Treaty of Versailles, the Convention between Poland and Danzig, or the Constitution of the Free City. The advantage of these resolutions is that they can be definitely accepted by the Parties concerned as the interpretation of the law by the Council of the League of Nations, because they become law themselves. At the same time changes in local conditions or circumstances can again be dealt with in a similar manner, the reasons for, or the conditions of, a former resolution having, perhaps, passed away. In this case we are concerned with the manufacture, storage, import or export of w ar material in the territory of the Free City of Danzig. All that we require is a resolution from the Council of the League of Nations empowering their High Commissioner to take the necessary steps with the Government of the Free City to ensure :

(a) That the High Commissioner is the authority under the League of Nations to decide w hat is and what is not war material.

(b) That he is to be kept constantly informed by the Government of the Free City of Danzig of the presence of any such material within the territory of the Free City whoever may be its owners.

(c) That in any case of doubt he is empowered to sequester such material until full enquiry has been made as to its nature. Any loss or damage to the owners of such material, caused by this sequestration, to be borne by the owners and not by the Government of Danzig or by the League of Nations.

Personally, I should not bring in the question of peace or war. As Mr. Colban says in his paper, war would involve totally different cir­cumstances, possibly including a mandate for the defence of Danzig, if only to prevent its use as a neutral depository by either belligerent.

Your obedient Servant,

(Signed) R. HAKING.

S ir Eric Drummond. K.C.M.G.,Secretary-General of' the League o f Nations,

Genève.