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Cahier des charges N ……….approuvé par le Conseil Communal ou Collège communal du ..

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1 Auteurs du cahier des charges : Olivier VINCKVersion n°1 Date 28/05/2009

VILLE DE CHARLEROI

Direction : Services Techniques

Division de :Service des Bâtiments

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°

relatif au

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE

« PALAIS DES BEAUX-ARTS – PLACEMENT DE PANNEAUX SOLAIRESPHOTOVOLTAIQUES »

Pouvoir adjudicateur(Adresse complète + personnes à contacter)

Ville de Charleroi – Hôtel de VillePlace Charles II 11 – 6000 Charleroi

Administratif : Martine ChevalTél.: 071/86 06 73

Technique : Olivier VINCKTél: 071/86 06 01

Mode de passation Adjudication publique

Adresse d’envoi ou de remise des offres Division des Bâtiments – C.O.B.Chaussée de Lodelinsart, 3256060 GILLY

Jour, heure et lieu de remise des offres Division des Bâtiments – C.O.B.Chaussée de Lodelinsart, 3256060 GILLY

Mode de détermination des prix Marché mixte

Délai d’exécution 30 jours ouvrables

Prix global pour l’ensemble des documentsrelatifs au présent marché

Gratuit si téléchargé en ligne sinon,Prix : 30€Paiement par Virement bancaire obligatoireau n° de compte : 091-0177483-02




TABLE DES MATIERES

Clauses administratives

Première partie : Dispositions générales

I. Réglementation applicable au présent marchéII. Dérogations au cahier général des chargesIII. Objet du marchéIV. Description des travaux

Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royaldu 08 janvier 1996

Règles de sélection qualitative pour les marchés de travaux - Article 16De la détermination et de la vérification des prix - Articles 86 et 88 § 2Des offres et de l’attribution du marchéDe l’établissement de l’offre - Article 89 – modèle d’offre

Article 90 – annexes à l’offre Article 100 §2 – énoncé des prix Article 101 – les lots Article 102 – langue utilisée Article 113 – les variantes

Du dépôt des offres – Article 104De l’ouverture des offres – Article 106Délai d’engagement des soumissionnaires - Article 116

Troisième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son

annexe

Article 1er – Fonctionnaire dirigeantArticle 3 – Spécifications techniquesArticle 4 §2 – Documents mis à dispositionArticle 5 §1er – Montant du cautionnementArticle 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette

constitutionArticle 6 – Défaut de cautionnementArticle 9 – Libération du cautionnementArticle 10 §1er – Sous-traitantsArticle 12 – Réceptions techniques




Article 13 §1er – Révision des prixArticle 15 §1er – PaiementArticle 17 §3 – Remise d’amendes pour retard d’exécutionArticle 18 §2 – Compétence juridictionnelleArticle 19 §1er – Réceptions et délai de garantieArticle 26 – Direction et contrôle des travauxArticle 27 – Réception techniqueArticle 28 – Délais d’exécutionArticle 30 §1er – Sécurité du chantierArticle 30 §3 – Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateurArticle 32 – Mise à disposition de terrains et de locauxArticle 33 – Matériaux provenant des démolitionsArticle 37 – Journal des travauxArticle 38 – AssurancesArticle 42 §2 – Modifications au marchéArticle 43 §2 – Délai de garantieArticle 44 §2 – Décomptes

Clauses techniques

PGSS

Métré récapitulatif

ANNEXES

- modèle d’offre- modèle de déclaration sur l’honneur- modèle de déclaration bancaire- modèle d’attestation de visite




CLAUSES

ADMINISTRATIVES




Première partie : Dispositions générales

I. Réglementation applicable au présent marché

Le présent marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes :

a. Réglementation relative aux marchés publics :

1. la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ;

2. l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et deservices et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ;

3. l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahiergénéral des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et desconcessions de travaux publics, ainsi que leurs modifications ultérieures ;

b. Réglementation relative au bien-être des travailleurs :

1. la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leurtravail, ainsi que ses modifications ultérieures ;

2. l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ainsique ses modifications ultérieures ;

c. Réglementation relative aux déchets :

1. le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ainsi que sesmodifications ultérieures ;

2. la circulaire du ministère de la Région wallonne du 23 février 1995 relative àl’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Régionwallonne.

d. Réglementations diverses

1. Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation de chantier et obstacles sur lavoie publique ;

2. Réglementation des diverses fournisseurs de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphonie, et detélédistribution ;

3. Le RGIE




II. Dérogations au cahier général des charges

Néant

III. Objet du marché

Le présent marché a pour objet le placement de panneaux solaires photovoltaïques sur le toitdu Palais des Beaux-Arts de Charleroi.

IV. Description des travaux

Les travaux comprennent notamment la fourniture et pose du matériel principal nécessaire àl’installation photovoltaïque soit :

- Une isolation complémentaire permettant d’atteindre le Umax relatif à la PEB. Elle seraposée sur l’entièreté de la surface de toiture ( +/- 555 m2) ;

- Une surface d’étanchéité pour la toiture complète ( +/- 555 m2), compatible avec lesystème PV (pour la zone concernée) et certifiée étanche 20 ans par le CSTC ;

- Une surface de modules PV en système amorphe silicium de 9.8 kWc +/- 1% ;- Les câbles de connexion DC reliant les modules PV aux onduleurs, les connecteurs,

sectionneurs;- Les onduleurs comprenant les composants de protection DC/AC, les systèmes permettant

la régulation de la tension, fréquence et du champ tournant (production en tétraphasé 400volts) ;

- Les connexions électriques AC, les disjoncteurs, les différentiels interrupteurs;- Le système de comptage de l’électricité produite (compteur de la CWAPE) ;- Une caméra IP placée en toiture permettant de visionner les capteurs, (dans le respect de

la loi concernant la vie privée)- Le système ouvert d’acquisition de données en OPC comprenant quatre appareils

mesurant l’ensoleillement , le température extérieure ( à l’ombre), la température despanneaux et la vitesse du vent.

- Un tableau d’affichage intérieur situé dans le hall d’entrée précisant l’ensoleillement(W/m2), les productions électrique cumulée kWh, la puissance instannée (kW)instantanée, l’économie de CO2 (en kg) avec un équivalent par rapport à la consommationd’un ménage

- Le report de ces informations en direct et en cumulé sous forme de graphiques, sur le siteInternet de la Ville de Charleroi, la vision des informations sur un ordinateur installé à laDirection du PBA

- La mise à niveau de l’installation de comptage du GRD en ce compris le suivi desconsommation électriques de celui-ci sous forme de graphiques et de tableau EXCEL (encontinu : pointe 1/4 horaire, heures pleines et creuses, cosinus phi,…)




Deuxième partie :Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 Janvier 1996

Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à lanumérotation des articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics detravaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Règles de sélection qualitative

Article 16

En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre unedéclaration sur l’honneur attestant qu’il :

- ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 17 de l’AR du 08.01.1996. Le modèle dedéclaration sur l’honneur figure en annexe du présent cahier spécial des charges ;

- remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travauxdans la classe 2 , catégorie D.

L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché (soit sanotification), le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire lesdocuments suivants :

- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressortque le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou deliquidation ;

- une attestation sur l’honneur selon le modèle joint en annexe- une attestation de visite effectuée avec l’auteur de projet- la preuve de son agréation….- toutes les notes techniques relatives aux travaux mentionnés dans les clauses techniques.- un extrait récent de casier judiciaire ;- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA ;- lorsque le montant de l’offre dépasse 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en

catégorie et 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en sous-catégorie, la preuveque le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneursde travaux dans la classe 2, catégorie D. A cette fin, le soumissionnaire peut présenter :

- soit la preuve de son agréation correspondant à la classe et à la catégorie ou sous-catégorie de travaux concernés ;

- soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dansun autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les documentscomplémentaires éventuels ;

- soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de la classeet de la catégorie ou sous-catégorie d’agréation à prendre en considération.




Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent demoins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.

Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté évoquée ci-avant, lesoumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier àcompter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.

De la détermination et de la vérification des prix

Article 86

Le présent marché est un marché mixte, à bordereau de prix pour les postes dont les quantitéssont présumées (Q.P) et à prix global pour les postes à prix global (P.G)

La nature des postes est mentionnée dans le métré récapitulatif joint à l’offre.

Article 88 §2

Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir,préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre lavérification des prix offerts.

Article 101

Ce marché est un marché unique ;

Le métré récapitulatif est repris en annexe

En application de l’art.18 de loi du 24 décembre 1993, le Pouvoir adjudicateur peut soitrenoncer à passer le marché, soit recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode.

Par cette mention, le pouvoir adjudicateur peut décider d'attribuer les autres lots au moyen denouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode.

Article 113 VARIANTES Le dépôt de variantes n'est pas autorisé.




Des offres et de l’attribution du marché

De l’établissement de l’offre

Article 89

L’offre et le métré récapitulatif sont établis conformément au formulaire prévu dans le présentcahier spécial des charges.

Article 90

Les documents suivants doivent être joints à l’offre :

1) Le formulaire d’offre ;2) le bordereau des prix unitaires (quantités, prix unitaires, sommes) conforme au document

joint au cahier spécial des charges;3) une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, relative à

l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres ;4) une déclaration bancaire5) une note décrivant la manière dont le soumissionnaire a intégré les mesures de

prévention définies dans le plan de sécurité et de santé (projet) annexé au présent cahierspécial des charges ;

6) une note détaillant la ventilation du coût de l’intégration des mesures de prévention dansl’offre ;

7) une attestation sur l’honneur selon le modèle joint en annexe8) une attestation de visite effectuée avec l’auteur de projet9) la preuve de son agréation pour le marché concerné.10) toutes les notes techniques relatives aux travaux mentionnés dans les clauses techniques.

Tous les documents joints par les entrepreneurs à leur offre sont répertoriés, signés etdatés sous la mention :« Dressé par le soussigné, pour être joint à mon offre de ce jour ».

Ils sont fournis en deux exemplaires (un original et une copie).En cas de discordanceseul l’original fait foi.

Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire reconnaît :

- s'être rendu sur les lieux de l'entreprise pour les visiter en détail et attentivement afin dese rendre compte de leur disposition, de leurs moyens d'accès, des sujétions éventuelles,etc.;

- avoir procédé, par des moyens appropriés, à la détermination de la nature des terrains etdu sol sur ou sous lesquels les ouvrages s'établissent, des niveaux de la nappe aquifère etavoir procédé à toutes autres investigations utiles ;




- avoir examiné tous les documents mis à sa disposition par le Pouvoir Adjudicateur etavoir sollicité et obtenu tous les renseignements utiles et nécessaires à l'établissement deson offre et à l'appréciation des travaux ;

- avoir établi son offre d'après ses propres opérations, calculs et estimations ou sur base desdocuments présentés mais aussi des renseignements et investigations auxquels il a jugénécessaire de recourir.

Article 96

Néant

Article 100 §2

Le montant total de l’offre ainsi que les prix unitaires sont exprimés en toutes lettres.

Article 102

Les offres et tous les documents en annexes doivent être rédigées en langue française.

Du dépôt des offres

Article 104

L’offre est glissée sous pli définitivement scellé portant l’indication de la date de la remisedes offres et la référence au cahier spécial des charges. En cas d’envoi par la poste sous plirecommandé ou ordinaire, le pli scellé porte comme indication l’adresse du pouvoiradjudicateur et la mention « offre pour Palais des Beaux-arts – Placement de Panneauxsolaires photovoltaïques ».

De l’ouverture des offres

Article 106

La séance publique d’ouverture des offres a lieu le ………..à……….(endroit) à………..(heure),qui constitue la date ultime du dépôt de l’offre.

Délai d’engagement des soumissionnaires

Article 116

Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt jours de calendrier, prenant cours lelendemain de la date ultime de leur dépôt.




Troisième partie : Précisions à certaines dispositionsde l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son

annexe

Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à lanumérotation des articles de l’annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant lecahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et desconcessions de travaux publics.

Article 1er – Fonctionnaire dirigeant

Le Collège Communal de Ville de Charleroi est chargé du contrôle et de la surveillance del'exécution du présent.

Dans le cadre du présent marché, le fonctionnaire dirigeant contrôlera les services et notifieratout document en rapport avec le dit marché. D'une façon générale, le Fonctionnaire Dirigeantest habilité à demander n'importe quel service, pour autant que celui-ci soit explicitementprévu par le marché. Le Fonctionnaire Dirigeant n'est en aucun cas décideur des ordres,généralement quelconques, transmis à l'adjudicataire. Seul le pouvoir adjudicateur est habilitéà décider.

Article 3 – Spécificités techniques

Le présent marché est soumis aux clauses et conditions :1. des normes belges, européennes, eurocodes en vigueur trois mois avant la date

d’ouverture des offres ;- Norme internationale IEC 60364- Norme NBN B62-002 : 2008 : Performances thermiques de bâtiments - Calcul des

coefficients de transmission thermique (valeurs U) des composants et éléments debâtiments - Calcul des coefficients de transfert de chaleur par transmission (valeurHT) et par ventilation (valeur Hv) =

- Norme NBN EN 61646 : 1998 : Modules photovoltaïques (PV) en couches mincespour application terrestre

- Norme NBN EN 61727 : 1996 relative aux systèmes photovoltaïques(PV) -Caractéristiques de l'interface de raccordement au réseau

- Norme NBN EN 62093 : 2005 relative aux composants BOS des systèmesphotovoltaïques - Qualification et essais d'environnement

- Norme NBN EN 61000-3-2 :2006 relative à la compatibilité électromagnétique(CEM) - Partie 3-2 : Limites - Limites pour les émissions de courant harmonique(courant appelé par les appareils < 16 A par phase)




- Norme NBN EN 61000-6-2 :2006 relative à la compatibilité électromagnétique(CEM) - Partie 6-2 : Normes génériques – Immunité pour les environnementsindustriels (+ erratum)

- Norme NBN EN 61000-6-3 :2007 relative à la compatibilité électromagnétique(CEM) - Partie 6-3 : Normes génériques - Norme sur l'émission pour lesenvironnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère

- Norme Allemande VDE 0126 garantissant le système de découplage de l’onduleuren cas de chute de tension du réseau

- Norme NBN EN 62052-11 :2003 relative à l’équipement de comptage del’électricité (c.a) - Prescriptions générales, essais et conditions d'essai - Partie 11

- Norme NBN EN 62053-11 :2003 relative à l’équipement de comptage del’électricité (c.a.) - prescriptions particulières - Partie 11 : Compteursélectromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2)

- Norme NBN EN 62053-21 :2003 relative à l’équipement de comptage del'électricité (c.a.) - Prescriptions particulières - Partie 21 : Compteurs statiquesd'énergie active (classes 1 et 2)

- Norme NBN EN 62053-22 : 2003 relative à l’équipement de comptage del'électricité (c.a.) - Prescriptions particulières - Partie 22 : Compteurs statiquesd'énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)

- NBN B 46-003 : 1991 relative à l’étanchéité toiture – produits à base de bitumepolymère.

2. du cahier des charges type 104 de 1963, relatif aux travaux de gros-oeuvre etparachèvements ,

3. du cahier des charges type n° 400 de 1972 & 1983, conditions techniques généralesrégissant les entreprises d’installation et de constructions mécaniques et électriques etses annexes; du cahier des charges type n° 101 de 1987 relatif aux installationsélectriques, clauses administratives;

4. le « REGLEMENT TECHNIQUE » du Comité pour l’Étude Technique, la productionet la distribution de l’énergie électrique en Belgique (C.E.T.), règlement édité parl’Union des Exploitations Électriques de Belgique, l’édition la plus récente pour autantqu’elle ait 30 jours d’âge au moment de l’annonce de l’adjudication;

5. Prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2004 déterminant les procédures et lecode de comptage applicable en matière de mesure de quantité d’énergie

6. de la circulaire n°431-94-2 du 6 juin 1994 relative au coût du matériel d’entrepreneursCMK-93 et au calcul du coût horaire des engins ;

7. Prescriptions du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) dont notammentSYNERGRID C10/11 :2006 relative aux prescriptions techniques de raccordementd’installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau dedistribution.

8. Le matériel doit porter le label de qualité CEBEC ou tout autre label reconnu par leGRD ou l’Organisme Réceptionnaire Agréé.

9. Prescriptions dur RGIE, règlement général sur les installations électriques; dontnotamment l’article 113 (sections des câbles)

10. les circulaires générales sur la signalisation routière des 07/02/1977 & 15/06/1977,l’arrêté royal du 01/12/1975 et les arrêtés ministériels des 11/10/1976 & 7/05/1999;

11. la circulaire du 23 février 1995 relative à l’organisation de l’évacuation des déchetsdans le cadre des travaux publics en Région Wallonne.

12. Marquage CE des matériaux mis en œuvre




Article 4 §1 – Documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur

Plan de la toiture

Article 4 §2 – Plans de détail et d’exécution établis par l’entrepreneur

Sont à établir par l’entrepreneur :

1) Plans de chantier complémentaires

L'adjudicataire doit soumettre au pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'avancement destravaux et au plus tard trente jours calendrier avant l'exécution des travaux correspondants,tous les plans, notes de calculs et documents nécessaires à l'exécution des travaux.

Celui-ci dispose d'un délai de dix jours calendrier pour l'approbation ou le rejet de cespropositions. En cas de remarques, les documents corrigés doivent être représentés aupouvoir adjudicateur qui dispose, pour les approuver, d'un nouveau délai de 5 jours calendrier.

Celui-ci est en droit d'imposer sans supplément de prix la mise en conformité des travauxcorrespondants afin qu'ils répondent aux prescriptions applicables, aux règles de bonnespratiques reconnues et aux règles de l'art.

Tous ces plans et documents constituent une charge de l'entreprise et sont exécutésconformément aux indications du Pouvoir Adjudicateur qui peut aller jusqu'à imposer leséchelles des dessins.

Les délais d’approbation sont suspendus entre le 15 juillet et 15 Août.

2) Documents relatifs à la directive "machines" et "équipement de travail"

Lors de la livraison sur le site des fournitures particulières, il y a lieu de soumettre, lesdocuments suivants :

a) le dossier de construction en français;

b) - le plan d'ensemble de la machine ainsi que les plans des circuits de commande;- des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs,

résultats d'essais, etc. permettant la vérification de la conformité de la machine auxexigences essentielles de sécurité et de santé;

- une liste. des exigences essentielles de la directive,. des normes,. des autres spécifications techniques qui ont été utilisées lors de la conception de la

machine;




- une description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par lamachine;

- tout rapport technique ou tout certificat obtenu d'un organisme ou laboratoirecompétent;

- un exemplaire de la note d'instructions de la machine en français;

c) un dossier "équipement de travail" reprenant les prescriptions auxquelles l'équipementdoit répondre. Ce dossier prend en compte les risques mécaniques, électriques,thermiques engendrés par le bruit, engendrés par les vibrations, engendrés par lesrayonnements, engendrés par les matériaux ou les produits, engendrés par le non-respectdes principes ergonomiques lors de la conception de la machine.

3) Plans "après travaux"

Après exécution des travaux, l'entrepreneur fournit :

a) un contre-calque sur film polyester représentant la totalité des travaux, plans et schémasde l'ensemble des installations, tels qu'ils ont été réellement exécutés et deux exemplairessur papier;

b) un fichier informatique introduit sur support compatible PC, système d'exploitationWindows, sous forme *.DWG (AUTOCAD) reprenant les plans dont question au a);

c) les fiches du matériel reprenant les principales caractéristiques sur support informatiquecompatible PC, système d'exploitation Windows sous forme de fichier excell (.XLS)et/ou Word (.DOC) et Pdf,

d) une notice bien rédigée, le tout en langue française, en trois exemplaires, précisant tousles calculs de dimensionnement, le mode d'emploi et d'entretien de l'installation.

Un de ces exemplaires doit être relié et contenir le schéma de graissage;

e) les listings et les fichiers des programmes informatiques insérés dans tous lesautomatismes y compris l'organigramme de développement.

Les fichiers informatiques sont fournis sur forme de CD-ROM.

Le format maximum des plans à fournir est A0




Article 5 §1er – Montant du cautionnement

Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu estarrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette constitution

Dans les trente jours de calendrier qui suivent la conclusion du marché (soit sa notification),l’entrepreneur est tenu d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement.

La justification de la constitution du cautionnement se donne selon sa nature par la productionau pouvoir adjudicateur :

1. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’unorganisme public remplissant une fonction similaire ;

2. soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprised’assurances ;

3. soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par unorganisme public remplissant une fonction similaire ;

4. soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts etConsignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;

5. soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit oul’entreprise d’assurances accordant une garantie.

La preuve de la constitution du cautionnement doit être adressée au pouvoir adjudicateur.

Article 6 – Défaut de cautionnement

Lorsque l’entrepreneur est en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnementdans le délai susvisé, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure àl’application d’une pénalité de 0,02% du montant initial du marché par jour de retard. Lapénalité ne peut dépasser 2% du montant initial du marché.

Lorsque l’entrepreneur reste en défaut d’apporter la preuve de la constitution ducautionnement après une mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée, lepouvoir adjudicateur peut :

1. soit constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes duespour le marché ; dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2% du montantinitial du marché ;

2. soit appliquer les mesures d’office.




Article 9 – Libération du cautionnement

A la demande de l’entrepreneur, le cautionnement est libéré pour moitié à la réceptionprovisoire et pour l’autre moitié à la réception définitive.

Lorsque la réception provisoire vaut réception définitive, le cautionnement est, à la demandede l’entrepreneur, libéré en totalité lors de la réception provisoire.

Article 10 §1er – Sous-traitants

Tout sous-traitant, intervenant à quelque stade que ce soit, doit être obligatoirementenregistré.

Il doit en outre être agréé dans la catégorie ou la sous-catégorie correspondant à la nature destravaux qui lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché.L’entrepreneur confirme le nom des sous-traitants éventuels au moins quinze jours decalendrier avant le début des travaux correspondants, spécifie les travaux sous-traités etfournit, à la demande du pouvoir adjudicateur, les documents suivants :

- la preuve de l’agréation du sous-traitant en qualité d’entrepreneur de travaux ;- le document selon lequel le sous-traitant est enregistré.

Sans qu’il en résulte un droit quelconque pour les sous-traitants à l’égard du pouvoiradjudicateur, l’entrepreneur ne peut confier les travaux concernés à d’autres sous-traitantsqu’après requête motivée et accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.

Article 12 – Réceptions techniques

Les frais relatifs à la réception technique sont à la charge de l’entrepreneur.

Les produits suivants doivent faire l’objet d’une demande de réception technique préalable :Le système photovoltaïque en amorphe silicium et les onduleurs.

Les prescriptions de cet article sont complétées comme suit :

Réception technique préalable

La réception technique préalable des fournitures est prévue. Il appartient à l'entrepreneurd'introduire une demande en temps opportun.

Les fournitures soumises à la réception technique préalable sont définies à l'article 27 duprésent cahier spécial des charges.




L'entrepreneur n'est admis à mettre ces fournitures en œuvre, avant que le résultat des essaissoit connu, qu'à ses risques et périls.

Sauf exceptions agréées préalablement, la réception par l'agent réceptionnaire du PouvoirAdjudicateur des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux a toujours lieu dans lesusines ou les ateliers où elles ont été réalisées.

Pour faciliter l'examen par cet agent réceptionnaire, les fournitures sont préalablementdisposées en conséquence et bien séparées des emplacements occupés par celles déjà reçuesantérieurement et par celles n'intéressant pas l'entreprise.

L'entrepreneur informe l'agent réceptionnaire huit jours au moins d'avance de l'endroit et del'heure de réception.

Toutes les pièces reçues portent la marque de l'agent réceptionnaire et peuvent seules êtreamenées sur le chantier après résultats favorables des essais de laboratoire éventuels.

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'exécuter tout essai permettant de vérifier si lesmatériaux, le matériel et les équipements présentés satisfont aux prescriptions du cahierspécial des charges, même si l'exécution de cet essai n'est pas prévue par les cahiers descharges, les normes ou les règlements qui sont d'application.

Lorsque les résultats d'un essai ne donnent pas satisfaction, le lot de fournitures correspondantest rebuté.

Art. 43 du cahier général des charges.

Par dérogation à l’article 43 §2 & 3 du cahier général des charges, il appartient àl’entrepreneur de demander dans tous les cas, par lettre recommandée, au maître del’ouvrage de procéder à la réception provisoire ou définitive.

Le délai de garantie est fixé à 1 an entre la réception provisoire et la définitive

Article 13 §1er – Révision des prix

Article 13 § 1 du cahier général des charges.

Les dispositions du cahier des charges-type n° 100 de 1984 sont applicables au présentmarché.Pour plus de détails, se reporter au cahier des charges-type n° 100 de 1984 (annexeadministrative permanente aux cahiers spéciaux des charges relatifs aux marchés de travauxde bâtiments).

Dans la formule de révision les valeurs contractuelles des paramètres sont fixées comme suit

a = 0,40




b = 0,40c = 0,20 p = P (a (s/S) + b (i/I) + c)

Catégorie pour l’application de la formule de révision.

Les travaux sont censés être classés dans la catégorie B.

Article 14 § 1er :

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1.1., l'adjudicataire supporte lui-même tous droits etbrevets, licences ou modèles, même pour des appareils ou procédés décrits au présent cahierspécial des charges; il lui appartient de s'enquérir si les appareils ou systèmes qu'il compteemployer sont sujets à tels droits.

Article 15 §1er – Paiement unique

Le prix du marché est payé en une fois après son exécution complète.

Préalablement à la présentation d’une facture, l’entrepreneur introduit une déclaration decréance. Cette déclaration, qui est datée, signée et accompagnée d’un état détaillé des travauxréalisés, est adressée au pouvoir adjudicateur.

La somme à payer comporte le montant du prix, les révisions de prix éventuelles ainsi quetoutes majorations ou diminutions quelconques.

Les demandes de paiement relatives à des travaux exécutés à des prix unitaires proposés parl’entrepreneur et non encore acceptés par le pouvoir adjudicateur sont accompagnées despièces justificatives (factures, bordereau de prix de fournitures, prestations d’engins et depersonnel, etc….).

Le pouvoir adjudicateur procède aux opérations prévues à l’article 15, §1er, 2° du cahiergénéral des charges.

Le paiement unique intervient dans un délai de soixante jours de calendrier à dater de laréception de la facture, à condition que celle-ci ait été introduite dans les cinq jours decalendrier de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur.

Article 17 §3 – Remise d’amendes pour retard d’exécution

Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir adjudicateur parlettre recommandée au plus tard le soixantième jour de calendrier à dater du paiement déclaréfait pour solde. La date de recommandation à la poste fait foi de la date de la demande.

Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle




Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents pourconnaître des litiges relatifs au présent marché.

Article 19 §1er – Réceptions et délai de garantie

Tous les frais de réception provisoire et définitive sont à la charge de l’entrepreneur.

Article 19 §2 – Délai de garantie

Le délai de garantie des travaux est fixé à un an, prenant cours à la date de réceptionprovisoire de l'ensemble des travaux.Il est prévu que la surface totale de la toiture concernée par le projet ait une garantiedécennale.La partie photovoltaïque fait l’objet d’une garantie de 20 ans sur 80% de la valeur de lapuissance nominale des modules dans les STC. (STC : conditions d’essais standard :1000W/m2, AM 1,5 et température des cellules 25°c)

Article 26 – Direction et contrôle des travaux

Dès avant le début des travaux, l’entrepreneur communique au fonctionnaire dirigeant lesnom, adresse et numéros de téléphone de la personne qu’il désigne en qualité de responsablesur chantier.

Article 27 – Réception technique

Les produits suivants doivent subir la réception technique aux usines du fabricant : Lesystème photovoltaïque en amorphe silicium et les onduleurs.Afin de vérifier chaque étape de la réalisation, chaque couche d’étanchéité, produitsd’adhérence, couche photovoltaïque, fera l’objet d’une réception.

Article 28 §1er – Délais d’exécution

L’ordre de commencer les travaux est délivré entre le quinzième et le quarante-cinquième jourde calendrier qui suivent la conclusion du marché (soit sa notification).Les travaux doivent être terminés dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la dateindiquée dans l’ordre de service.

Article 28 §2 – Marchés à exécuter simultanément

Néant




Article 30 §1er – Sécurité du chantier

Le présent marché tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 25 janvier 2001concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Un coordinateur-projet a été désigné au stade de l’étude et son identité est : LionelRAMANDT . Le coordinateur-projet a rédigé le plan de sécurité et de santé, ouvert le journalde coordination et entamé l’élaboration du dossier d’intervention ultérieure. Le plan desécurité et de santé est annexé au présent cahier spécial des charges. Le journal decoordination et le dossier d’intervention ultérieure sont consultables à l’adresse du pouvoiradjudicateur. L’identité du coordinateur-réalisation est communiquée dans l’ordre decommencer les travaux.

Le coordinateur-réalisation est tenu d’inscrire les manquements des intervenants dans lejournal de coordination et de les notifier au pouvoir adjudicateur qui est seul habilité àprendre les mesures relatives au déroulement du chantier. Il ne se substitue en aucune manièreau fonctionnaire dirigeant.

La coopération de l’entrepreneur est indispensable au bon déroulement de la coordination.L’obligation de coopérer est générale, en ce sens qu’elle suppose une participation active etune attention constante de l’entrepreneur à l’organisation de la prévention sur chantier.Au delà de cette obligation générale, l’entrepreneur est tenu de :- communiquer au coordinateur les risques spécifiques résultant de ses activités ;- appliquer les dispositions du plan de sécurité et de santé ;- collaborer avec les autres entrepreneurs et coordonner ses activités sous l’angle de la

prévention des risques ;- communiquer au coordinateur et aux autres entrepreneurs les situations de danger grave et

les défectuosités dans les systèmes de protection ;- assister le coordinateur et les autres entrepreneurs dans le cadre de l’organisation de la

prévention ;- participer aux réunions de coordination en matière de sécurité et de santé.L’entrepreneur est tenu de faire respecter ces prescriptions par ses sous-traitants.Les mesures de prévention incombent à l’entrepreneur et constituent une charge d’entreprise.

Article 30 §3 – Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur

Néant

Article 32 –Mise à disposition de terrains ou de locaux

Un local doit être mis à disposition par la Direction du PBA au niveau d’une des toitures afinque l’entreprise puisse stocker son matériel.

Article 33 – Matériaux provenant des démolitions




Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d’un autre chantier,l’entrepreneur spécifie dans sa formule d’offre l’installation autorisée de tri, de regroupementet/ou de recyclage, vers laquelle les déchets recyclables sont transportés ainsi que les centresd’enfouissement technique (C.E.T.) vers lesquels les déchets non recyclables sont évacués.

Si des déchets dangereux doivent être évacués, le nom du transporteur ou du collecteur agrééest mentionné.

L’entrepreneur est censé s’être informé préalablement au dépôt de son offre des conditionsd’accès et d’acceptation aux installations et aux C.E.T. préconisés par lui.

Les listes des installations et des C.E.T. autorisés, transporteurs et collecteurs agréés sontdisponibles auprès de l’Office wallon des Déchets.A défaut de ces indications, l’entrepreneur est supposé avoir choisi l’installation de tri, deregroupement et/ou de recyclage autorisée la plus proche, ou s’il n’en existe pas dans unrayon de 60 km du chantier, le C.E.T. agréé le plus proche de son chantier, sans pouvoirprétendre à quelque indemnité que ce soit si ces hypothèses ne se confirment pas au cours del’exécution du chantier.

L’entrepreneur a l’obligation de tenir sur le chantier un registre-collection des bons detransport numérotés en continu.

Les modèles de formulaire statistique et de bon de transport sont annexés au présent cahierspécial des charges.

Un bon de transport est obligatoirement présent dans le camion pendant son déplacement.

Une copie du bon de transport est conservée par l’entrepreneur en attente du retour del’original signé par le responsable de l’installation de recyclage ou du C.E.T.

Le registre-collection des bons de transport est tenu à la disposition du fonctionnairedirigeant, de la division de la Police de l’Environnement ainsi que de l’Office wallon desDéchets.

Article 37 – Journal des travaux

Le journal des travaux sera tenu de manière journalière.

Article 38 – Assurances

L’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance couvrant :- sa responsabilité en cas d’accident du travail ;- sa responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers du fait des

travaux




L'adjudicataire s'engage à couvrir, en une ou plusieurs polices, une assurance couvrant tousles dommages matériels et corporels, tant meubles qu'immeubles, résultant directement destravaux :

* pendant la période de construction

- les risques de la responsabilité civile résultant de l'application des articles1382 à 1384 du Code civil en raison des dommages causés aux tiers et imputables àl'exécution des travaux assurés:

- les risques découlant de l'article 544 du Code civil, pour la réparation desdommages causés aux tiers alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à quique ce soit mais que la responsabilité de l'Administration peut être engagée;

- la réparation pécuniaire des dégâts que l'ouvrage assuré subirait par suite deson effondrement partiel ou total ou de désordres graves de nature à compromettre sastabilité pour autant que ces dégâts soient survenus sur le chantier et aient étéconstatés avant la réception provisoire;

* pendant la période de garantie

- les risques de la responsabilité civile découlant de l'application des articles1382 à 1384 du Code civil en raison des dommages causés aux tiers durant l'exécutionpar les assurés des travaux, auxquels ils sont tenus après la réception provisoire, envertu de leur contrat d'entreprise, pour autant que ces dommages soient le fait de laditeexécution;

- les risques découlant de l'article 544 du Code civil, pour la réparation desdommages aux tiers imputés à l'usage même licite fait par l'Administration de sondroit de propriété et résultant de l'exécution des travaux assurés.

Les polices doivent répondre aux conditions suivantes :

a) assurer un capital de 744.000,00 € par sinistre (dégâts matériels et corporelsconfondus);

b) contenir une clause aux termes de laquelle la (ou les) compagnie(s) s'engage(nt)à informer l'Administration de toute demande en réduction des capitaux assurés et detoute cause de suspension ou résiliation de la police et à n'en faire usage que quinzejours après la notification à l'Administration.

Article 42 §2 – Modifications au marché

L’entrepreneur doit fournir une justification détaillée mentionnant tous les éléments de prix(nombre d’heures de prestations, salaires, charges sociales, matériaux, matériel,….). Si cettejustification se base sur l’un ou l’autre des éléments déjà repris dans l’offre, la justification estconsidérée comme étant acceptée pour ce ou ces autres éléments.




Les dispositions de la circulaire n° 431.94.2 – coût du matériel d’entrepreneurs CMK 93 etcalcul du coût horaire des engins du 06 juin 1994 sont d’application.

Article 44 §2 – Décomptes

Le pouvoir adjudicateur vérifie les décomptes établis par l’entrepreneur et les soumet ensuiteà l’acceptation de ce dernier.

En cas d’accord, l’entrepreneur est tenu de restituer les décomptes dans les quinze jours decalendrier suivant la date de leur transmission par le fonctionnaire dirigeant, le cachet de laposte faisant foi.

En cas de désaccord, l’entrepreneur signe dans le délai imparti l’acceptation sous réserve duou des décomptes concernés et exprime ses réserves dans une lettre d’accompagnement. Dansce cas, le pouvoir adjudicateur paie l’incontestablement dû.

Passé le délai de quinze jours de calendrier précité, les décomptes sont considérés commeacceptés sans réserve par l’entrepreneur.

Proposé par Olivier VINCK – Agent technique Economies d’Energie(identité et qualité de l’auteur du cahier spécial)

Approuvé par Olivier DRAGUET – Directeur adjoint chargé des Bâtiments(identité et qualité de l’autorité compétente pour l’approbation du cahier spécial)

En conclusion,• les documents à transmettre au pouvoir adjudicateur sont rappelés dans la formule

d’offre ;• les renseignements à tenir à la disposition du pouvoir adjudicateur sont précisés aux

dispositions suivantes : art. 16 et 88 de la deuxième partie du CSC et art. 4§2, 10§1er,27, 30§1er, 33, 38 et 42§2 de la troisième partie du CSC.




CLAUSESTECHNIQUES




Clauses techniques :

Abréviations utilisées dans le cahiers spécial des charges

PV : PhotovoltaïqueDC : Courant continuAC : Courant alternatifGRD : Gestionnaire de RéseauPEB : Performance énergétique des BâtimentsSTC : conditions d’essais standard : 1000W/m2, AM 1,5 et température des cellules 25°c

Description de la toiture :

Le Palais des Beaux-Arts possèdent différentes toitures. Seule la toiture (F) de la salle despectacle dont le versant est orienté au Sud sud Ouest est concernée par ce projet.

Vue en plan

La surface utile pour le placement des systèmes PV prend en compte les ombrages possiblesen hiver comme en été. Pour cela, un mur d’acrotère d’une hauteur de +/- 1m50 est situé entreles toitures F et E et un mur d’une hauteur de +/- 6m rejoint la toiture de la scène.




Au vu des plans d’origine du bâtiment et du cahier des charges de remise en état de 1989, lacomposition de la toiture existante est probablement la suivante :

- Système de poutrelles en acier comme charpente ;- Entre poutrelles et écartées de +/- 1m35 par 0m90, sont installés des ourdis en terre cuite

d’une épaisseur de 5cm.- Au-dessus de ceux-ci, se trouvent des feuilles de cuivre posées au bitume et à joint

debout,- A cet endroit, il y a peut être un composé supplémentaire ;- Ensuite, 8cm d’un isolant composé de laine minérale densité 125 kg/m3 et de résistance

mécanique « bonne à la marche » (placée en 1989), λ= 0.0407 W/mK- Et enfin une membrane d’étanchéité de 4mm d’épaisseur en double couche (placée en

1989)

- Poste 1 : Etude d’orientation du GRD :

Le soumissionnaire demande au GRD une étude de détail préalable au démarrage du chantierconsidérant que toute l’énergie produite par le système PV doit être consommée en interne.Le site est donc considéré comme autoproducteur.

Code de mesurage : somme à justifier

- Poste 2 : Installation de chantier :

L’entreprise doit mettre tous les moyens en œuvre pour acheminer le matériel en toiture entenant compte que celle-ci ne peut absolument pas supporter le poids des matériaux d’un pointde vue stabilité. L’entreprise est considérée responsable en cas de dégradations.

Pour plus de sécurité, l’entreprise détermine par elle même avec précision les différentséléments composants les toitures par lesquelles elle devra atteindre le lieu du travail.

Des planchers seront installés sur les zones de transit du matériel et des matériaux afin quel’étanchéité des zones non concernées par les travaux soit toujours permanente. Pour ce faire,un état des lieux préalable au chantier est prévu.

Code de mesurage : au FFT




- Poste 3 : Remise en état de l’étanchéité :

Ce poste comprend le fourniture et la pose d’un produit afin de maintenir l’étanchéité , degarder le bâtiment au sec et en évitant les travaux d’arrachage et l’évacuation de décombres.

Cette technique nécessite quelques travaux préliminaires au niveau de la membrane existantecomme :

- Découper toutes les boursouflures et les pièces non adhérentes et ce dans les cornicheségalement

- Obturer toutes les dégradations et les fissures- Combler les inégalités de surface par auto nivellement de bitume à chaud

Code de mesurage : au M2

- Poste 4 : Fourniture et pose de l’isolation :

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’un isolant sur l’entièreté du versant sur lequeldoivent être installés les panneaux PV, ainsi que tous les produits nécessaires à la mise enœuvre.

Une fois celle-ci placée, le coefficient global U de la paroi est au maximum de 0,3W/m2K,Umax relatif à la PEB. Elle doit être posée sur l’entièreté de la surface de toiture ( +/- 555m2).Lors de la pose de l’isolation, les joints de dilatation et les joints de tassement doivent êtrerespectés.

Caractéristiques de l’isolant :

- Conductivité thermique : λ=0.045 W/mK- Plaques de verre cellulaire- Masse volumique : 120 kg/m3

- Résistance à la compression : 0.7 N/mm2 minimum (sans écrasement)- Il fait l’objet d’un agrément technique UBAtc.

Pose de l’étanchéité bitumineuse adhérente :

Il faut procéder au récurage rigoureux de l’étanchéité. Si des boursouflures existent, elles sontassainies (découpage, séchage, recollage ou enlèvement). Le support devra être propre, planeet sec. Si nécessaire, l’application d’un vernis d’adhérence bitumineux est prévue (+/- 400g/m2). Laisser sécher cette couche d’accrochage éventuelle avant d’entamer la pose del’isolation




Mise en œuvre de l’isolant:

La mise en œuvre est réalisée conformément à l’agrément technique. Dans le casd’irrégularités de plus de 3 mm sous une règle de 60 cm, une couche d’égalisation doitd’abord être appliquée. L’entreprise adjudicataire fait vérifier l’état du support pour accordécrit par le fabricant.Une flaque de bitume à chaud 110/30 (température comprise entre 200°c et 220°c) est verséeà l’aide d’un arrosoir sur une zone équivalente à la surface d’une plaque (consommationminimale de 4kg/m2). Chaque plaque doit être trempée sur deux tranches adjacentes. Laplaque est alors déposée à plus ou moins 10cm de celles déjà collées, ensuite, elle est pousséediagonalement avec une main en appuyant légèrement sur la face supérieure avec l’autremain. Eviter de marcher sur les plaques déjà posées avant que le bitume soit refroidi.Le but d’une telle pose est d’effectuer un collage de l’isolation, l’égalisation des supports, etle remplissage des joints de bitume. Le résultat est d’éviter tout pont thermique et infiltrationd’air humide ou d’eau.Les plaques sont disposées en rangées parallèles, à joints alternés et bien serrés. Lesremontées d’étanchéité sont soutenues par des chanfreins en verre cellulaire de 45 cm x 10cm (Lxl).Une sous couche bitumineuse, armée au minimum d’un voile de verre, est appliquée en pleineadhérence et dans les plus brefs délais après la pose de l’isolant et au plus tard, avant lesinterruptions de travail, s’il risque de pleuvoir ou en fin de journée.Les surfaces de verre cellulaire sans sous-couche bitumineuse ainsi que les chants desdernières plaques posées reçoivent un glacis de bitume de manière à obturer tous les joints etles cellules de surface (consommation minimale : 2kg/m2)

Les corniches sont également rendues étanches selon le même principe, mais sans la pose del’isolant.

Données à fournir :

- Le calcul du Umax avec les différentes couches composant la couverture de toiture dèsque celle-ci est terminée

- Les notices techniques de l’isolant utilisé et des matériaux mis en œuvre.


- Poste 5 : Fourniture et pose de l’étanchéité zone NON PV:

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’une sous-couche et d’une couche d’étanchéitésur la nouvelle isolation sur laquelle ne viendra pas se poser le système PV, ainsi que tous lesproduits nécessaires à la mise en œuvre.

L’étanchéité est réalisée comme suit :




Les bandes d’étanchéité en bitume élastomérisés sont fabriquées à l’aide d’un mélange debitume et d’au moins 12% de caoutchouc au styrène - butadiène, qui répond aux dispositionsde la NBN 46-003.L’étanchéité de la toiture en bitume élastomérisé doit être armée d’une natte de polyester d’aumoins 250 gr/m2. L’étanchéité de toiture doit avoir un agrément UBAtc. Les produitsaccessoires doivent être approuvés par le fabricant des étanchéités SBS.

Critères :- Epaisseur de la couche supérieure : 4mm- Finition de la couche supérieure : recouverte de paillettes d’ardoise- Résistance à la traction : au moins 1200 N/50mm- Allongement à la rupture supérieur à 35%- Point de ramollissement au moins 100°c- Température de flexion à froid : 18°c

Les bandes doivent être posées avec un recouvrement longitudinal et transversal de 10cm. Lesrecouvrements de la sous-couche et de la couche supérieure doivent être réalisés dans lemême sens et doivent être alternés. Les relevés doivent être parfaitement collés par soudageau chalumeau.


- Poste 6 : Fourniture et pose de l’étanchéité zone PV et des modules photovoltaïques :

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’une sous-couche , d’un système étanchephotovoltaïque sur la zone du versant sur lequel doivent être installés les panneaux PV, ainsique tous les produits nécessaires à la mise en œuvre.

a) Sur la partie supportant le système PV : l’étanchéité est réalisée comme suit :

Une sous couche est utilisée comme couche de préparation du support. L’adhérence doit êtreoptimale. Elle doit être agréée par le fournisseur du système PV et placée en conformité avecleur mode d’emploi. Si elle ne l’est pas, ce dernier ne donne pas sa garantie.Aucun percement de l’étanchéité n’est autorisé à l’exception du passage des câbles versl’onduleur. Celui-ci ne pourra se faire qu’en accord avec l’entreprise d’étanchéité.

Caractéristiques :

- Le collage se fait à froid ;- Certains outils sont parfois nécessaires à la mise en œuvre de la colle. Il est donc

nécessaire également de respecter les prescriptions du fournisseur de matériel PV.




b) Les modules PV silicium amorphe doivent répondre aux critères suivants

Il s’agit dans ce cas ci de la couche finale qui combine l’étanchéité et le système PV enamorphe silicium. Elle produit de l’électricité en transformant l’énergie solaire reçue. Cettecouche doit être fixée en conformité avec les impositions du fabricant.

La puissance minimum de l’ensemble de la surface PV est de 9,8 kWc avec une tolérance de+/- 2% avec un maximum de 10 kWc reprise dans les règlements des GRD.

- Tous les modules doivent avoir des caractéristiques identiques d’une puissance de crêteavec une tolérance de +/- 5 %.

- Etre composés de cellules en silicium amorphe encapsulées dans des films synthétiquesassurant une bonne rigidité et solidité à la structure. Etre solidaires d’un support insensibleà la rouille et aux intempéries.

- Propriétés du film synthétique :- Très durable (longévité >25 ans), grâce à une grande stabilité aux rayons UV.- Légèreté : ce qui permet de minimiser la construction soutenant les films.- Résistance à la déchirure et à la rupture.- Les salissures n’adhèrent pas au film ; en effet sa surface est tellement glissante que

presque aucune substance ne peut y adhérer, ce qui le rend extrêmement insalissable.- Très haute résistance aux produits chimiques et solvants les plus connus.

- Garantie de 20 ans sur 80% de la valeur de la puissance nominale des modules dans lesSTC.


- La documentation technique du fabricant, les valeurs de puissance crête (Wc), tolérancemaximale (%), rendement (%), tension maximale (V), Courant maximum (A) , Tension àvide (Vac), dimensions, poids, etc.

- Un plan précis doit être joint à l’offre en tenant compte des ombrages.- La garantie du fournisseur


- Poste 7 : Fourniture et pose du câblage DC:

Ce poste comprend la fourniture et la pose du câblage, des éléments de connexion, deschemins de câbles, des connecteurs DC, des sectionneurs DC, ainsi que tous les élémentsnécessaires à la mise en œuvre.

La connexion et le câblage du champ PV sont effectués uniquement par des électriciensqualifiés et expérimentés dans le domaine. Tous les travaux d’électricité se font en synergieavec les spécialistes en étanchéité.




Le respect de la polarité est très important dans ce dossier. Dès lors, elles doivent bien êtreindiquées sur les modules. Un système ne permettant pas l’inversion des connexions estimposé. Une inversion pourrait endommager les modules et dès lors, endommager ceux-ci etcauser un risque de court-circuit ce qui conduirait à ce que la garantie ne s’applique plus.

Des connecteurs rapides, ne servant pas à couper le courant des panneaux, sont prévus pourconnecter les feuilles PV entre elles en série pour former des assemblages importants(STRING). Chaque string peut comporter un certain nombre de modules. Plus il y en a, plusla tension est grande (maximum 600V). Le choix est du nombre de modules, de string, estlaissé à l’appréciation de l’installateur. (voir page poste onduleurs)

Un ou plusieurs chemins de câble sont prévus et ont pour but de relier les panneaux avec toutle câblage nécessaire, à l’abri de la pluie, jusqu’aux onduleurs via des interrupteurs DC etéventuellement des sectionneurs DC. Ils ne peuvent en aucun cas être fixés à traversl’étanchéité.

Les câbles sont de type spécifique au système PV et autorisés au placement par le fournisseurPV (accord préalable). Des câbles inadaptés provoquent des baisses de rendements dusystème et dès lors, une attention particulière est attendue dans ce marché. Dès lors ils doiventêtre choisis afin de maintenir les pertes en ligne en dessous de 2%. Ils seront résistants auxtempératures extrêmes (de –20°c à 80°c)

Une étiquette visible est placée à côté de chaque connecteur avec la mention « NE PASDECONNECTER, EN CHARGE »

Les connecteurs doivent être spécifiés DC. Ils doivent être dimensionnés pour des valeurs detension et de courant identique ou supérieure à celles des câbles qui en sont équipés. Ilsdoivent :

- assurer une protection contre les contacts directs- être de classe II (certifié par un laboratoire agréé)- Résister aux conditions extérieures de température, d’humidité, d’UV soit être supérieur

ou égal à IP54

Les sectionneurs DC : la protection des câbles répondra à la norme IEC 60364. L’offre tiendracompte de l’éventualité du placement de fusibles ou disjoncteurs. L’interrupteur DC remplitla fonction de coupure en charge et de sectionnement. Il est installé en amont et à proximitéde l’onduleur. Il doit être spécifié pour un fonctionnement DC et dimensionné pour le courantet la tension maximum du champ PV.

Une étiquette signalétique doit être apposée à proximité de chaque interrupteur de manièredurable :

« NE PAS MANŒUVRER AVANT L’OUVERTURE DU DISJONCTEUR ACDE LA SORTIE DE L’ONDULEUR »





- Poste 8 : Fourniture et pose des onduleurs :

Ce poste comprend la fourniture et la pose des onduleurs, ainsi que tous les élémentsnécessaires à la mise en œuvre.

Ils doivent être placés le plus près possible du champ PV. Un grenier situé sous la toiture Eest suffisamment accessible et ventilé que pour avoir un rendement optimum par rapport auxautres options. Les onduleurs doivent être dimensionnés à la valeur du courant et de la tensionmaximum des modules PV connectés constituant le champ PV.

L’ensemble de l’installation ne peut avoir qu’un seul modèle d’onduleur. Le nombred’onduleurs proposés par le soumissionnaire facilite la répartition des charges sur les 3 phasespour équilibrer le réseau (Tétra 400V). Le nombre de string est donc défini en fonction.

Critères de fonctionnement :

- Large plage de tensions d’entrée avec adaptation automatique au champ PV- Fonctionnement entièrement automatique avec indication lumineuse des états de

fonctionnement (Normal, erreur, …)- Fonctionnement stable lors de modifications climatiques rapides (nuages)- Utilisation dans un local non chauffé (températures supportables par l’onduleur : -10°c à

50°c)- Système de recherche du point de puissance maximal- Synchronisation au réseau de la sinusoïdale- Indice de protection IP21 minimum ;- Qualité du courant produit répondant aux impositions du GRD- Système interne automatique de découplage (répondant aux impositions du GRD) permet

en tout temps et de manière entièrement automatique d’assurer la non injection de courantsur le réseau électrique en cas de coupure du réseau ou en cas de variation de la tension oude la fréquence produite en dehors des tolérances admises. Ce système permet égalementla remise en route automatique après le rétablissement de la tension du réseau

- Fonctionnement entièrement automatique- Le rendement maximum d’un onduleur doit être supérieur à 95%.

Une interface de communication intégrée moyennant un clavier simple et un afficheur LCDen Français doit permettre un accès direct aux informations de l’onduleur et ainsi effectuerdes réglages des paramètres internes pour s’adapter au réseau local. Une indication directe(LED ou similaire) informe de l’état de fonctionnement et des erreurs éventuelles + contact« normalement fermé » disponible pour la télésurveillance.

Les onduleurs contiendront les protections DC et AC nécessaires au bon fonctionnement del’installation.





- La documentation technique du fabricant, les valeurs de puissance maximale (kW),tension maximale (V), Courant maximum (A), rendement (%), la courbe de rendement enfonction de la puissance d’entrée, dimensions, poids, espace entre les onduleurs, lesystème de refroidissement

- Un schéma de câblage unifilaire de principe- La garantie du fournisseur


- Poste 9 : Fourniture et pose du câblage AC :

Ce poste comprend la fourniture et la pose du câblage entre l’onduleur et le compteur de laCWAPE et entre le compteur et le point d’injection de l’élecricité, un tableau divisionnaire,des éléments de connexion, des chemins de câbles, des connecteurs AC, des sectionneurs AC,ainsi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre et la mise à la terre de tous leséléments selon le RGIE.

Un tableau divisionnaire est fourni pour être installé à proximité des onduleurs. Dans celui-cidoivent se trouver toutes les protections nécessaires, disjoncteurs différentiels AC desonduleurs, interrupteurs AC pour la coupure de la charge et le sectionnement.

Le soumissionnaire fournit et place les câbles nécessaires à la mise à la terre de l’ensemble del’installation qu’il fournit, selon les règles du RGIE.

Le tableau divisionnaire sur lequel l’injection de courant doit se faire est situé à l’endroitdéfini par l’étude d’orientation du GRD et à défaut, dans la chaufferie au dernier étage dubâtiment vitré. Celui-ci est déjà pourvu de protections différentielles et le disjoncteurprincipale est en Tétra 400v limité à 63A. L’injection se fait au niveau du jeu de barres.


- Poste 10 : Fourniture et pose du système de comptage de la production :

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’un système de comptage de la productiond’énergie électrique conforme aux prescriptions de la CWAPE en vue de l’obtention descertificats verts.

Le soumissionnaire propose dans son offre un système de comptage, type compteur d’énergieà impulsion, affichant la production d’énergie de l’installation PV. Ce système est placé àl’endroit défini lors de l’étude d’orientation préalable par le GRD, après les onduleurs, côté




AC, et doit mesurer l’énergie électrique totale au départ des trois phases. Il est placé en vue del’obtention des certificats verts.

Le soumissionnaire mentionnera dans son offre la productivité annuelle attendue pour les 20premières années considérant un ensoleillement normalisé au sens de l’IRM, pour la zoneconsidérée.

Le système de comptage doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :

- Compteur pour une puissance < 100 kVA et de classe 2- Agréé par un organisme de contrôle reconnu par la CWAPE en vue de l’obtention des

certificats verts- Etre muni d’un système d’inviolabilité, de scellement, afin de garantir les données de

mesure- Etre muni d’une sortie des données de production pour un système d’acquisition de

données (système via adressage IP, système ouvert)- Avoir une erreur maximale dans la précision de 2%- Disposer d’un certificat d’étalonnage à remettre en cours de chantier avant installation ;- Le coffret doit être apparent et accessible aisément.


- Poste 11 : Fourniture et pose des systèmes d’acquisition de données et de gestion sursite et décentralisé :

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’un système d’acquisition de données pour lagestion sur site, des sondes et capteurs et d’un système de rapatriement de données installé àdistance (à COB) afin de réaliser les affichages sur le site Internet de la Ville de Charleroi.

Le système d’acquisition doit pouvoir permettre l’enregistrement des données et desparamètres sur site. Il est pourvu d’un standard ouvert OPC, fait appel aux techniquesactuelles et est basé sur des standards multiconstructeurs et des produits déjàcommercialisés. Il est connecté aux divers systèmes d’acquisition via réseau TCPIP.. Unebatterie (autonomie minimum 30 minutes) lui permet de continuer à enregistrer les donnéesen temps réel

« OPC » pour «OLE for Process Control» est un standard d'interface ouvert. Basé sur lesspécifications fonctionnelles des technologies OLE/COM et DCOM, OPC facilite etnormalise l'échange des données entre les applications de contrôle et d'automatisation, lespériphériques/systèmes de terrain et les applications commerciales/bureautiques. En résumé :OPC simplifie l'interfaçage entre les composantes d'automatisme provenant de différentsfournisseurs et les applications sur PC comme les systèmes de supervision et de gestion. Viaune interface commune, il permet l'échange des données entre des périphériques matériels etdes applications logicielles issus de différents fournisseurs. La réunion des technologiesWindows et OPC permet de combiner à volonté des automates et des logiciels, sans avoir




recours à une multitude de drivers spécifiques. OPC facilite l'accès des produits Bureautiqueaux données de processus et complète de façon significative les efforts de standardisation desbus de terrain, dont l'objectif principal est d'accélérer et de fiabiliser la transmission desdonnées. Ce protocole standardise la communication à un point tel que n'importe quel serveuret application OPC peut fonctionner de concert sans aucun problème.

Après avoir installé les capteurs de température, de vent et d’ensoleillement, les données deproduction, et des capteurs sont envoyées en temps réel sur un panneau d’affichage situé dansle hall d’entrée (via réseau sans fil) et sont transmises à un deuxième système (installé àC.O.B. dans les bureaux de l’adjudicataire) permettant le stockage des données, leurexploitation et l’exportation vers le site Internet de la Ville. Celui-ci doit avoir en ligne, enparticulier et en général, les résultats sous forme de graphiques, de la production électriquesolaire journalière, mensuelle, annuelle au choix de l’utilisateur. Les alarmes transiterontégalement par ce système.

Les données doivent pourvoir être visionnées également par la suite sur différents ordinateurstels celui du directeur du PBA.


- Poste 12 : Fourniture et pose d’un panneau d’affichage :

Ce poste comprend la fourniture et la pose d’un panneau d’affichage et d’un modem/ routeurrecevant via adressage IP sans fil les données nécessaires pour la sensibilisation du public..

Caractéristiques du panneau d’affichage :

Le panneau doit être placé dans le hall d’entrée en accord préalable avec le directeurtechnique du Palais des Beaux-Arts. L’alimentation électrique est prévue dans la présenteentreprise. La connexion au système d’acquisition est une connexion sans fil. Les dimensionsde ce panneau sont d’environ 2 m2. Les éléments graphiques du panneau seront transmis lorsdes travaux. Un projet sera élaboré et entériné par les trois parties (soumissionnaire, directiondu PBA et auteur de projet)

Les informations à afficher sont les suivantes :

- ensoleillement instantané ( W/m2) 4 digits (minimum)- Puissance instantanée (kW) 4 digits (minimum)- Production d’énergie cumulée à partir de la mise en service (kWh) 6 digits (minimum)- Emission de CO2 évitée (kg) 6 digits (minimum)

Ces informations doivent être visibles jusqu’à 15 mètres.





- Poste 13 : Modification du comptage du GRD :

Ce poste comprend la fourniture et la pose par le GRD via l’entreprise, du comptage de lacabine moyenne tension si cela s’avère nécessaire suite à l’étude d’orientation du GRD.

Code de mesurage : somme à justifier

- Poste 14 - Réceptions par un organisme agréé

L’entreprise doit demander la réception de l'installation électrique et de tous les systèmes à unorganisme agréé (conformité, impositions du GRD,…)

Mesurage - FORFAIT

- Poste 15 - Fourniture du dossier As-Built de l'installation

Ce poste comprend la fourniture:

- Du plan électrique « As-Built » des tableaux complets et des plans d’implantation sousformat informatique (lisible et modifiable par le logiciel AUTOCAD) et sous formatpapier en 3 exemplaires

- Du descriptif en langage clair du fonctionnement sous format papier en 3 exemplaires etsous format .doc et .pdf (en français)

- De la documentation technique du matériel installé sous format papier en 3 exemplaires etsous format .doc et .pdf (en français)

- Des paramètres de base définis lors de la mise en service sous format papier et sousformat .doc et .pdf

Mesurage - FORFAIT




PGSS




Métré récapitulatif




V I L L E D E CH A R L E R O I

Direction des Services TechniquesDivision des Bâtiments

«PALAIS DES BEAUX-ARTS – CHARLEROI –PLACEMENT DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES

BORDEREAU

(à remplir, à dater, à signer et à joindre en double exemplaire à l'offre)

N° DESIGNATION DES TRAVAUX U QUANTITES PRIX UNITAIRES (en toutes lettres) SOMMES

1 Etude d’orientation du GRD Somme àjustifier

2 Installation de chantier FFT

3 Remise en état de l’étanchéité : M2

4 Fourniture et pose de l’isolation : M2

5 Fourniture et pose de l’étanchéité zone NON PV: M2

6 Fourniture et pose de l’étanchéité zone PV et desmodules photovoltaïques

M2

7 Fourniture et pose du câblage DC: FFT




N° DESIGNATION DES TRAVAUX U QUANTITES PRIX UNITAIRES (en toutes lettres) SOMMES

8 Fourniture et pose des onduleurs: FFT9 Fourniture et pose du câblage AC : FFT10 Fourniture et pose du système de comptage de la

production :FFT

11 Fourniture et pose des système d’acquisition dedonnées et de gestion sur site et décentralisé :

FFT

12 Fourniture et pose d’un panneau d’affichage : FFT13 Modification du comptage du GRD Somme à

justifier14 Réceptions des installations par un organisme

agrééFFT

15 Fourniture du dossier As-Built de l'installation FFT TOTAL :

TVA 21% :

TOTAL GENERAL :-------------------

Arrêté à la somme de (en toutes lettres) :

Date, signature, adresse, identité dusoumissionnaire et n° de T.V.A.,




Annexes




Identification du pouvoir adjudicateur______________________________

Cahier des charges n°…..

intitulé du marché

OFFRE

A.Engagement (compléter une des trois possibilités suivantes)

− Le soussigné : ..........................................................................................................................................(Nom, prénoms et qualité)

Nationalité : ..............................................................................................................................................

ou bien

− La Société : ..............................................................................................................................................(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, )

représentée par le(s) soussigné(s) : ...........................................................................................................(nom(s), prénoms et qualité(s)

ou bien

− Les soussignés : .......................................................................................................................................(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)

en société momentanée pour le présent marché, représentés par (nom du représentant)

s’engage (ou s’engagent) sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles, à exécuter,conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché de…………..en matière de …………… …… moyennant la somme de :(en chiffres : T.V.A. comprise) : (en lettres : T.V.A. comprise) :




B. Renseignements complémentaires

( sur plusieurs colonnes si société momentanée)

- N° TVA et d’enregistrement- n° belge BE- (9 chiffres) (6 chiffres pour enregistrement)- ou- n° étranger……………………………………………..

- Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n°, téléphone, fax, e-mail)

C. PaiementsLes paiements seront valablement opérés par virement au compte n° …………………. del’établissement financier suivant (1) ……………………….…………………………... ouvert aunom de (2) ……………………………………………………………………...

D. En cas d’occupation de personnel : renseignements supplémentairesImmatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s) ......................................................................................................

Les membres du personnel de l’entreprise sont de nationalité : ..........................................................

- Personnel employé : pour les travaux, en cas d’utilisation de personnel, l’entrepreneur doit tenir àjour et sur le chantier la liste de tout le personnel qu’il occupe sur ledit chantier ; cette liste doitcontenir les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de naissance, métier,qualification, prestations réelles ou assimilées journée par journée effectuées sur le chantier,salaire horaire ; l’entrepreneur doit veiller au respect de cette obligation par ses sous-traitants ;enfin, avant d’entamer les travaux, l’entrepreneur doit signaler au pouvoir adjudicateur l’adresse àlaquelle peuvent être fournis les comptes individuels de chaque ouvrier occupé sur le chantier et ladéclaration périodique à l’ONSS (ou organisme équivalent)(soit le siège de l’entreprise soit lesiège du secrétariat social si l’entrepreneur recourt à un tel secrétariat).

E. En cas d’occupation de sous-traitants : renseignements complémentaires

- nationalité du(es) sous-traitant(s)- si marché de travaux : identification de(es) sous-traitant(s) : noms(s) et adresse(s)

F. AnnexesSont annexés à la présente offre :

(1) Dénomination exacte de l’établissement financier(2) Dénomination exacte du compte




- les documents datés et signés ainsi que les modèles exigés par le cahier spécial des charges, àsavoir :

- la déclaration sur l’honneur ;

- une note décrivant la manière dont le soumissionnaire a intégré les mesures de préventiondéfinies dans le plan de sécurité et de santé (projet) annexé au présent cahier spécial descharges ;

- une note détaillant la ventilation du coût de l’intégration des mesures de prévention dansl’offre ;

- (en cas d’occupation de personnel) l’attestation de l’Office national de Sécurité sociale établieconformément à l’article 17bis de l’arrêté royal du 8 janvier 1996.

Fait à , le

Le(s) soumissionnaire(s)

Remarque importante

Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le présent modèle, il atteste surchacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial descharges (art. 89 de l’arrêté royal du 08.01.1996).




Modèle de déclaration sur l’honneur

I. Identification du pouvoir adjudicateur

Ville de CharleroiHôtel de VillePlace Charles II6000 CHARLEROI

II. Identification du marché

Le soussigné (nom, prénom) :

Qualité ou profession :

Nationalité :

Domicilié à :(pays, localité, rue, n°)

ouLa société :(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)

représentée par le(s) soussigné(s) :

oules soussignés :(chacun, mêmes indications que ci-dessus)

en société momentanée pour le présent marché,

déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causesd’exclusion reprises à l’article 17 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et posséderl’agréation d’entrepreneurs de travaux dans la classe et la catégorie ou sous-catégorierequises pour le présent marché ;

s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuvesnécessaires.

Fait à ……………, le…………..

Signature




Déclaration bancaireConcerne

Marché public (identification du marché)………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………

Nous confirmons par la présente que ……………………………………………………...(raison sociale et siège social du soumissionnaire) est notre client(e) depuisle………………………………..(date).

Relation financière banque – client

Les relations financières que nous entretenons avec…………………………………………………………………..(raison sociale dusoumissionnaire) nous ont jusqu’à ce jour …………………..(date) donné entière satisfaction.

Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n’avons eu à constateraucun élément négatif et ……………………………….(raison sociale du soumissionnaire)dispose au stade actuel la capacité financière lui permettant de mener à bien les prestationspour lesquelles il a l’intention de se porter candidat.

………………………………….(raison sociale du soumissionnaire) jouit de notre confiance.

Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de créditsuivantes (à ne mentionner qu’avec l’accord écrit préalable du client) ;

Et/ou

Notre banque est disposée à examiner d’éventuelles demandes de crédit ou une demande decautionnement en vue de l’exécution du marché par ……………………….(raison sociale dusoumissionnaire)

La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part.

Fait à ………………., le ……………….

Signature




ATTESTATION DE VISITE

Je soussigné , auteur de projet, Ville de Charleroi,Service des Economies d’Energie pour la Division des Bâtiments

Atteste avoir fait visiter le chantier situé à Section de ,

M. représentant la société

située à en vue de la remise d’offre du 200 .

Cette attestation est à joindre à la soumission .

Visite effectuée le 200 .

Nom et prénom en toutes lettres ainsi que la Nom et prénom en toutes lettres ainsiSignature du représentant de la Ville. que la signature du représentant de la société.