Les 60 problèmes et incohérences relevés par l’association Anor environnement sur le projet de

construction d’une centrale biomasse et d’une usine de pellets dans le Parc Naturel Régional de

l’Avesnois, à Anor (59)

1 - La concertationLa convention d'Aarhus du 30 octobre 2001, la charte de la concertation du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l’article L121-16 du code de l’environnement n’ont pas été respectées. De même , l’article L300-2 (livre III) du code de l’urbanisme prévoit que les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, doivent faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Or, les habitants et les associations locales ont été informés du projet le 21 mai 2014 lors d’une réunion publique, soit 10 jours seulement avant l’ouverture de l’enquête publique et il n’existe aucun dossier de concertation. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral stipule : « chapitre 1.6 Respect des autres législations et réglementations – Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme (…) »

2 – L’emplacement2-1 - Article R122-10 du code de l’Environnement : « Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne (…), l'autorité compétente lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au III de l'article R. 122-3 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits (…). La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. » La Belgique, pays frontalier d’Anor, a été oubliée à tous les niveaux de ce projet. Or, les vents dominants venant de l’ouest lors des périodes pluvieuses déplaceront les flux de polluants rejetés vers la Belgique (30 % du territoire communal d'Anor est frontalier).2-2 - Le faible nombre de prospections de terrain (4) et les périodes choisies (mai à août) pour les inventaires de la faune et de la flore sont défavorables. Ils ne permettent pas de voir les enjeux écologiques complets du site et les impacts du projet, qui sont les suivants :

- site de reproduction et de nourrissage de la pie grièche écorcheur (un couple présent), de la cigogne noire, de la bondrée apivore, de la Grande Aigrette (toutes espèces patrimoniales de la ZPS) et de la chouette chevêche.

- prairies bocagères : zones à enjeux environnementaux forts (à préserver) et non pas moyen.- habitats dans les prairies de fauche et présence de 3 mares prairiales.- enjeux forts sur l’eau : départ du ruisseau d’Anor.- alignements d’arbres têtards (45 charmes) qu’il faut préserver.- risque d’impact sur le réseau hydrologique (parc à bois) et les milieux associés (zone humide)

2-3 – Dans un rayon de 500 mètres autour du projet, on trouve : - Le site est inclus dans le périmètre d’une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

(ZICO) « Forêts de Thiérache Trélon, Fourmies, Hirson, St Michel » ce qui suppose, selon le rapport des installations classées, qu’il présente des patrimonialités avifaunistiques communes aux deux ZPS voisines qui sont « Forêt, bocage, étangs de Thiérache » et « Forêts de Thiérache ; Hirson et St Michel ».

- Le site est inclus dans le périmètre de deux Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II (Etude d’impact page 42).

- A 400 mètres, le site Natura 2000 FR 3100511. - 90 habitations, soit plus de 300 personnes.De plus le projet se trouve au sein du parc naturel régional de l’Avesnois et à 1 km de la nouvelle réserve naturelle régionale de la Galoperie (placée sous les vents dominants).2-4 - L’usine sera implantée dans la zone d’activité Saint Laurent, classée en zone UE au POS (P.L.U. en cours) par le code de l’urbanisme. Une zone UE est une zone d’activités qui regroupe les établissements artisanaux, commerciaux, les petites industries et les services, ainsi que toute installation privée ou publique incompatible avec l’habitat urbain. Or, cette usine, présentée comme la plus grande de France, n'est pas une petite industrie. Alors, comment expliquer que les terrains en UE soient devenus, dans des documents officiels et le résumé non technique (partie 2), zone industrielle (classée UI au PLU)? Où sont les arrêtés de déclassement et de reclassement ?De plus, cette zone d’activité est devenue zone industrielle, sur la plupart des documents officiels, sans qu’aucun document officiel ne l’atteste (pas d'arrêté de déclassement et de classement).2-5 - Selon « L’inventaire forestier 2013 de l’IGN », parmi les 10 départements Français ayant un taux de boisement inférieur à 10% figurent le Nord (8%), le Pas-de-Calais et la Somme. Le critère majeur pris en compte par JEFERCO (résumé non technique partie 1) pour « le choix de l’emplacement selon lequel le sud avesnois est au plus proche du gisement forestier afin de limiter l’impact du transport de la matière première, puisque les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Champagne-Ardenne possèdent un gisement forestier disponible important » n’est donc pas justifié (voir annexe 1). De ces 3 régions, seule la Haute-Marne est au dessus de 35 % de taux de boisement. Jeferco devra donc faire 400 km (aller/retour) pour trouve du bois. A ce stade, le bilan carbone est désastreux. D’ailleurs, l’autorité environnementale dans son avis du 03 avril 2014 reprend pourtant mot pour mot les termes du résumé non technique et écrit que ces 3 régions « possèdent un gisement forestier disponible » mais supprime « important. Personne n’est dupe.2-6 - Résumé non technique, au bas de la page 8 : "Plusieurs sites ont été étudié et le site d'Anor est le seul qui répondait à l'ensemble de ces critères.". De toute la France, seul Anor, seuls les petits "massifs" forestiers de l'Avesnois pouvaient convenir. Alors que les critères ont été définis après le choix d’Anor. De qui se moque-t-on si ce n'est de nous certes, mis aussi des autorités à qui ce document est destiné?2-7 – Avis de l’autorité environnementale page 2 : «Agriculture et consommation des terres agricoles : La ZA de St Laurent est en cours de développement et comporte donc des terrains encore naturels. Ils sont actuellement à l’état de prairies pâturées. Cependant il faut souligner que la destination non agricole de ces terrains a été choisie lors de la création de la zone d’activités et qu’il ne saurait être aujourd’hui reproché une utilisation à des fins d’activité industrielle.». C’est totalement faux : la communauté de communes a voté, en mars 2015, le budget nécessaire à l’achat de ces terrains agricoles (zone NC) qui n’ont jamais fait partie de la zone d’activité.2-8 – On constate que les usines construites dans des zones industrielles (Saint-Germain-près-Herment (Auvergne) – Engenville (Chartres) – Labouheyre (Landes) – La Roche-en-Brenil (Morvan) - Cosne/Loire (Nièvre)) ne posent aucun problèmes alors que celles construites dans des zone d’activités (Hourtin – Sardy-lès-Epiry – Anor) rencontrent systématiquement des oppositions.2-9 - Rapport de l’inspection des installations classées « Chapitre 2 paragraphe - 2.2 Site d’implantation ». On apprend que parmi les principaux clients ciblés par le projet JEFERCO figurent les centrales thermiques au charbon. Or en France la production d'électricité à partir du charbon est en voie de disparition (3% de l’ensemble de la production électrique), mais en Allemagne c’est 46% de l’ensemble de la production électrique, selon le bureau fédéral des statistiques (Destatis). On a donc une idée de la destination des pellets. Encore un point négatif pour le bilan carbone.

3 - L’habitat humain et la santé

3-1 - Résumé non technique (partie 1) : « Parmi les quatre critères, un habitat faible à proximité du site doit être présent." On se demande d'ailleurs pourquoi ce critère d'un "habitat faible" (comprendre : peu dense) : pourquoi pas l'absence d'habitat tout simplement ? Rapport de

l’inspection des installations classées (chapitre 2.2), « Quelques habitats sont dispersés le long des axes routiers qui ceinturent le site ». De plus, selon JEFERCO, un des critères pris en compte pour le choix de l’emplacement est un habitat plutôt éloigné du site.Un habitat faible, quelques habitats, plutôt éloigné du site. Or, dans un rayon de 500 m on compte plus de 90 habitations soit plus de 300 pers. (voir annexe 2). Dans l’étude d’impacte page 69 – Figure 44, les hangars agricoles au Nord-est sont confondus avec les riverains.3-2 - L’étude d’impact nous parle de « faible émission de polluants atmosphérique ». Mais c’est principalement la toxicité à long terme, due aux expositions à faibles doses qui est porteuse d’enjeux de santé publique importants. En effet, les dispositions réglementaires limitant les rejets dans l’atmosphère ou dans l’eau sont susceptibles d’éviter les expositions à de fortes doses pendant une courte durée. L’usine est donc plus porteuse d’interrogations sur le long terme (effets chroniques) que sur le court terme (effets aigus).3-3 – D'après l’ONF, la décapitalisation des bois de Fourmies et Trélon est pratiquement achevée, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de bois de chauffage dans ces deux forêts durant les 1O prochaines années. Or une grande majorité des habitants du Sud-Avesnois se chauffe au bois.3-4 – Aucun document ne parle de la consommation électrique de ce projet. Va-t-il falloir augmenter la puissance de la ligne HT qui alimente St Laurent ? Pourquoi, pour un projet qui se veut écologique, ne pas avoir prévu de panneaux solaires sur les 3900 M2 de toiture ?

4 - La pollution4-1 - Rapport des installations classées - paragraphe « 3.1.2 Air : L’impact du projet sur le climat est limité car la chaudière n’émet essentiellement que de la vapeur d’eau. » Or, l’arrêté préfectoral, dans son article « 3.2.5 Valeur limite des polluants rejetés », signale que les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes (extrait en tonne/an) : poussière totale 24,1 – dioxyde de souffre 54,6 – dioxyde d’azote 127 – monoxyde de carbone 60,6 – Composés organiques volatiles non méthanique 12,1 – Arsenic 2,81 kg. Et, si on totalise ces flux de polluants, on arrive à 290 tonnes/an.4-2 - Arrêté préfectoral page 8 – « Article 3-2-3 Conditions générales de rejet. » La cheminée de l'usine va rejeter 45160 M3/h. Sachant qu'il y a 24 H dans une journée et 365,25 jours/an, on trouve que dans une année il y a 8766 heures. 45160 M3/h X 8766 h = 3.989.932.560 M3/an, prés de 4 MILLIARD de M3/an.4-3 - Arrêté préfectoral « Chapitre 3.2.3 Conditions générales de rejet » il est écrit que le conduit N°1 (qui est le seul pour cette usine alors que pour celle de la Nièvre on en compte 10) aura un débit de 45160 M3/H, alors que pour l’usine de Cosne-sur-Loire, qui a la même capacité de production de pellets (120000 tonnes/an), le débit est de 150000 M3/H, soit trois fois plus. L’étude d’impact (page 95) nous dit que le débit d’air en sortie de cheminée sera de 59884 M3/H.4-4 – Arrêté préfectoral « Chapitre 4.3.5.1 – Identification des points de rejet d’eau. Point de rejet N°1, milieu naturel récepteur – Fossé au sud-est du site ». Etude d’impact page 119 « Le rejet se fait ensuite dans un fossé existant au sud-est du site.» Après une visite sur place au sud-est du site, le long de la zone humide, il n’y a pas de fossé mais un ruisseau qui se jette dans le ruisseau d’Anor. Ce ruisseau va être coupé par l’embranchement de voie ferrée qui sera construit sur le site. Par ailleurs, sur le plan de la page 122 de l’étude d’impact, un ruisseau est signalé au sud-est.4-5 – Selon un rapport de Greenpeace Canada intitulée « De bio masse à … bio mascarade » : en comparaison aux centrales au charbon, pour produire la même quantité d’énergie, les centrales électriques à la biomasse forestière émettent jusqu’à 150 % de plus de CO2, 400 % de plus de monoxyde de carbone irritant pour les poumons, et 200 % de plus de particules fines.4-6 – Selon le même rapport de Greenpeace Canada, concernant la santé : "Bien que la technologie se soit grandement améliorée avec l’usage de filtres à air sophistiqués et de très

hautes températures de combustion, la fumée de bois contient toujours au moins cinq carcinogènes humains connus et au moins 26 produits chimiques qui appartiennent à la catégorie des polluants atmosphériques dangereux." En 2007, le CNRS avait confirmé une partie de ces résultats en affirmant que 50 à 70 % de la masse de la pollution particulaire en composés carbonés provenait de la combustion de biomasse, ceci partout en Europe et aussi bien pour les masses d'air étudiées près du sol qu'en altitude.

5 – Les avis des services de l’état

5-1 - Le parc naturel régional de l’Avesnois déplore la non prise en compte du raccordement à la voie ferrée dans l’évaluation des impacts du projet sur l’environnement. Il considère que, compte tenu du trop faible nombre de prospections de terrains, les enjeux écologiques n’ont pas été pleinement appréhendés, de même que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000. Et les sites N2000 Belge ? Et l’étude d’impact de la voie ferrée ?5-2 - Rapport de l’inspection des installations classées (page 9). La DDTM du Nord s’interroge sur la vocation de la zone classée NC (agricole) après l’aménagement d’un stockage de bois. Le tanin, déposé par le bois vert, rendra ces terres agricoles impropres pour le bétail.5-3 – Avis de l’autorité environnementale « 4 – Conclusion – (…) préconise qu’une mesure des niveaux de bruits réels après mise en exploitation puisse valider l’efficacité des moyens d’insonorisation annoncés. » Or, une usine identique s’est implantée à Cosne-sur-Loire (Nièvre). Avec cette usine, exploitée depuis décembre 2013, des chiffres existent tant au niveau du bruit que des autres incidences du projet. L’autorité environnementale souligne également « que l’impact du retournement des prairies aurait pu être mieux appréhendé », alors que la nappe souterraine peut approcher la surface du sol (Etude d’impact page 22).5-4 - Aucune étude contradictoire des services étatiques ou départementaux n’a été effectuée, tous les intervenants se contentant de faire uniquement référence aux études de Jeferco.

6 - Le cout du projet

Jeferco, porteur du projet, dispose d’un capital de 700 k€, qui sera porté à 2,5 M€ au minimum par une ouverture de 30% environ (soit 1,7 M€) à des investisseurs si possible liés à l’industrie du bois. C’est ce que nous apprend le résumé non technique. Si les 1,7 M€ représentent 30 % du total, le coût du projet est de 6 M€. Regardons de plus prés le coût de l’usine équivalente de Cosne/Loire (Nièvre). Les fonds de Biosylva sont de 1,3 M€, des investisseurs apportent 3 M€ et un pool bancaire apporte 9,4 M€. A ces 13,7 M€ il faut ajouter les 15 % de subvention de l’état d’un montant de 2 M€, soit un total de 15,7 M€. Or, Biosylva révèle dans les médias, lors du lancement de l’usine en décembre 2013, que l’investissement final a été de 21 M€. Il est donc permis de penser que Jeferco devra investir une somme sensiblement égale à 21 M€, soit 3,5 fois plus que l’investissement prévu. Et qu’un projet dont l’investissement total est de 70% supérieur aux prévisions puisse ne pas obtenir les financements privés escomptés, ni l’accord des banques. Pour l’incinérateur-scierie d'ERSCIA dans le Morvan, le porteur de projet a déposé une demande de subvention de 75 % du projet dans le cadre des grands projets européens! Donc, dans notre cas, prés de 16 millions d’euros de subventions, nos impôts ! On apprend fin mars 2015 que le coût du projet sera de 23 M€ (+ 1,5 M€ par la communauté de commune pour l’embranchement de voie ferrée et les voie d’accès, remboursable sur 10 ans).

7 – Permis de construire

7-1 - Selon la commissaire enquêtrice, la société Jeferco a déposé, le 28 janvier 2014 en mairie d’Anor, une demande de permis de construire (N° 059 012 14 Z0002) portant sur 223m2 de bureaux, 2.105m2 de locaux industriels et 1.404m2 d’entrepôts dans la ZI Saint-Laurent à Anor, soit 3732 m2 de bâtiments et une cheminée d’une hauteur de 20 mètres. Ce permis a été délivré

le 21 mars 2014, soit 9 mois avant la signature de l’arrêté préfectoral qui demande que la cheminée soit d’une hauteur de 30 mètres. Par ailleurs, des prescriptions données par le parc naturel régional postérieurement à la délivrance de ce permis, sont à intégrer au volet paysager du permis de construire (voir enquête publique et avis du PNRAvesnois). De plus, l’étude d’impact page 12 nous apprend que le projet s’étend sur environ 6,9 hectares. Or, sur le panneau affiché au périmètre du site : « Superficie du terrain : 111 119 M2, soir 11 hectares. Pour ces trois raisons, le permis de construire n’est donc pas valable.7-2 – D’après les plans accompagnant la demande de permis de construire, une ligne HT qui traverse le site devra être soit enterrée, soit déplacée. Cette information n’est signalée dans aucun document officiel, pas plus que dans l’étude d’impact ni l’arrêté préfectoral. Pourtant cette ligne HT apparaît sur la carte figure 19 page 67 de l’étude d’impact.

8 – L’étude d’impact

8-01 – Etude d’impact page 21 – « 1.6.2.3 Régime des vents : les données météorologiques, issues de la station Météo-France de Charleville-Mézières (…) ». Des données sur les vents relevées à 65 km du lieu étudié sont-elles fiables (Massif Ardennais) ?8-02 – Etude d’impact page 21 – « 1.6.4.2 Figure 12 – Localisation du point de suivi de la qualité des eaux souterraines sur la commune d’Anor (005 2x0000i/pi) » Ce point est situé rue Victor Delloue à Anor soit à 2 km au sud sur le versant opposé. Les conclusions sont donc erronées. En revanche, le château d'eau situé à moins de 1km n'est pas mentionné et on ignore si sa capacité est suffisante pour alimenter l'usine.8-03 – Etude d’impact page 22 : « Le niveau de la nappe souterraine au sein de la zone d’étude est relativement constant au cours des années et oscille entre 1 et 17 mètres de profondeur en fonction de la saison. Le niveau des plus hautes eaux est atteint entre décembre et février, et peut parfois approcher la surface du sol ». D'où viennent ses données puisque les sondages proviennent du Piezzo situé à 2 km ? Page 118 : « Un décaissement plus important sera nécessaire au niveau des installations semi-enterrée : broyeur à marteau dans une fosse à 3 mètres sous terre dans le bâtiment stockage plaquettes, et broyeur à marteau dans le bâtiment granulation, à moins 3 mètres également. … la cuve de fuel de 60 M3 sera également enterrée. » Les broyeurs enterrés à moins 3 mètres alors que la nappe phréatique peut potentiellement se trouver à 1 mètre. Quelle sera l'incidence sur la nappe souterraine?8-04 – Etude d’impact page 22 : « Puit communal, lieu-dit les Norelles, à 1,8 km au sud ». Il s’agit en fait du lieu-dit « Les Anorelles ».8-05 – Etude d’impact page 39 – 1.6.7.4 : « Les phénomènes météorologiques exceptionnels. » Tempêtes, vents violents, grand froid, canicule, fortes précipitations. Aucune analyse n'est faite pour le site, seule une liste de présentation des aléas est présentée.8-06 - Etude d’impact page 41 à 46 : ZNIEFF, ZPS, ZICO Natura 2000, ZSC, les enjeux sur les milieux naturels concernés. Aucune analyse sur un impact potentiel, seulement une présentation de ce que sont ces zones en général et la liste de celles-ci.8-07 – Etude d’impact page 44 - 1.7.2 : « Espaces d’inventaire, de conservation et de protection. »Les zones Natura 2000 sont listées mais, comme pour les ZNIEFF, aucun rappel des enjeux écologiques et aucune étude d’incidences du projet n’apparait. On peut même lire dans le résumé non technique (page 18) : « Aucune incidence sur le réseau N2000 ». Or, si le projet est hors zone N2000, ça ne signifie pas pour autant qu’il n’a aucun impact sur celle-ci, ni sur les zones N2000 belges. L’évaluation des incidences est obligatoire (Article R414-23 du Code de l’Environnement).8-08 - Etude d’impact page 93 : «Figure 54 – Fonctionnement de la ligne d’écorçage et de broyage. Horaires de fonctionnement : 6 j/semaine – Semaines par an : 48 S – Heures par jour : 12 H – Heures par an : 3456 H». Or, le rapport du commissaire enquêteur nous dit, page 5 – Choix du site : « (…) Les activités de transport fonctionneront du lundi au vendredi de 6H à 18H, de même

que les activités d’écorçage, broyage … Du lundi au vendredi c’est 5 j/semaine et non pas 6 j/semaine. Qui a raison et qui a tort ?8-09 - Etude d’impact page 96 : «La chaudière est constituée d’un four à grille mobile à alimentation automatique destiné à brûler des écorces et des plaquettes ayant des teneurs en eau élevée.» Les écorces de 262 500 tonnes de bois vert et les plaquettes humides ne suffiront pas à alimenter une chaudière de 15 MW. Avec quoi va-t-on alimenter cette énorme chaudière ?8-10 – Etude d’impact page 108 : «Site de Pont-sur-Sambre. Les avantages : ancien embranchement ferré à rénover – voie fluviale existante. Les inconvénients : - desserte routière insuffisante – voie fluviale ne permettant en l’état – (…) – important habitat proche du terrain - superficie insuffisante pour accueillir l’implantation de l’usine. » Ce site est situé à 4 km de la RN2. Lorsqu’on propose de construire 900 mètres de voie ferrée à Anor, on doit pouvoir rénover un accès fluvial et une voie ferrée à Pont-sur-Sambre ! La population de ce village est de 25OO habitants (3200 à Anor). Et ce village est célèbre pour avoir accueillis durant 30 ans une centrale thermique EDF, démontée en 1998 et dont le site est disponible et suffisamment grand. Es-ce que le porteur de projet a réellement pris des contacts avec la mairie de Pont-sur-Sambre ?8-11 – Etude d’impact page 112 à 114 : Trois scénarii différents avant d’arriver au projet définitif. Dans chacun des trois, le doublement de la capacité de l’usine était prévu alors que la surface est à chaque fois d’environ 7 ha, comme dans le scénario définitif de la page 115 dont le doublement capacitaire semble impossible puisqu’abandonné. De même, les deux premiers scénarii ont été abandonnés car la voie ferrée ne permet pas le chargement de train de 20 wagons. Mais dans le dernier scénario le doublement de la voie ferrée le permet. Pourquoi ne pas avoir proposé ce doublement dans les deux premiers scénarii? La doctrine « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) a été bien étudiée.8-12 – Etude d’impact page 117 : «Le projet aura un impact indirect sur le climat, car il permet de consommer les bois de second choix et de rajeunir les plantations. En effet, les bois jeunes, à volume et surface égale, une forêt jeune stocke beaucoup plus de CO2 qu’une âgée avec de vieux arbres. ». Or, selon un rapport de Greenpeace Canada intitulée « De bio masse à … bio mascarade », les émissions de carbone issues de la combustion de la biomasse forestière sont très élevées et il faut des décennies pour que ce carbone soit recapturé par des forêts en croissance.8-13 – Etude d’impact page 120 : «Pas d’utilisation d’eau dans le process». L’usine de pellets de Cosne/Loire a été autorisée à forer dans la nappe phréatique afin de tirer 10 000 M 3 d’eau par an. D'après la FNB (fédération Nationale du Bois) l'air pulsé dans les chambres de séchage n'est pas sec. S’il l’était, cela altèrerai la qualité du bois, compte tenu des températures élevées dans le séchoir (180 à 240°C). Il est donc nécessaire d'ajouter un humidificateur d'air qui fonctionne avec de la vapeur d'eau et c'est l’équilibre chaleur humidité qui permet un séchage de bonne qualité. Il y aura donc utilisation d’eau dans le process. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral (article 3.1.4) prévoit qu’un « arrosage des pistes et voirie est effectué en période sèche »!! Mais d’où va venir toute cette eau, puisque l’arrêté préfectoral (article 4.1.1) autorise un prélèvement maximal d’eau du réseau public de 100 M3 par année.8-14 – Etude d’impact page 121 : « Ces émissions (polluants dû au trafic routier et ferroviaire) ont été considérées dans l’évaluation des risques sanitaires (voir annexe 3). Il apparaît qu’elles sont négligeables au vu des émissions de la chaudière ». Il aurait plutôt fallu écrire qu’elles sont additionnables aux émissions de la chaudière. Surtout que plus bas sur la même page on explique que : « (…) les faibles émissions des véhicules particuliers en comparaison des poids lourds nous a permis d’exclure ces émissions de l’évaluation des risques sanitaires. » On pourrait donc ajouter que les faibles émissions de la chaudière, par rapport à une centrale électrique au charbon, apparaissent négligeables dans l’évaluation des risques sanitaires et permet de les exclure.

8-15 – Etude d’impact page 121 – « 4.1.5 – Impact sur les odeurs : Le projet pourra induire des émanations olfactives provenant du stockage de bois important à l’origine d’odeur de bois mouillé dans l’environnement proche. Cependant, au vu de la proximité de forêts vis-à-vis de l’installation, ces émissions ne seront que mineures par rapport à leur environnement. » Or, c’est le bois coupé qui est vecteur d’odeur de bois mouillé. Le bois sur pied n’a pas d’odeur de bois mouillé.8-16 – Etude d’impact page 122 – « 4.2.1.1 - Impacts sur les habitats naturels et la flore : (…) Le projet s’implante donc sur des zones à enjeux écologiques moyens. En effet, le projet a pris en compte ces enjeux et a réduit sa surface d’implantation pour éviter les zones à enjeux forts. Le projet n’aura pas d’impact sur les habitats voisins, les émissions de poussières étant modérées et maîtrisées.». Parmi les espèces protégées, la couleuvre à collier est présente sur le secteur de raccordement à la voie ferrée, qui n’a pas été prise en compte dans l’évaluation des impacts du projet sur l’environnement. La chouette chevêche niche dans l’alignement de charmes têtards. La cigogne noire, la bondrée apivore et un milan noir, utilisent le site comme zone de nourrissage. Le bocage voisin est à enjeux écologique fort, pourquoi le site du projet serait à enjeux écologique moyen ? D’autant que trois mares prairiales, présentes sur le site, ont été oubliées.8-17 – Etude d’impact page 126 : « Mesures de compensation. Afin de compenser la destruction des 170 ml de haies présentes sur le site, il est prévu des plantations de nouvelles haies sur un linéaire de 690 m au total. » Or, les haies présentes sur le site sont de quatre types : Alignement de charmes têtards tri-centenaires (150 m) - Haie d’arbres (400 m) – Haie d’arbustes (450 m) – Haies basse taillées (200 m), soit 1200 m. Le total d’arbres et de haies arrachés n’est pas de 170 ml mais de 300 mètres. Donc la compensation est fausse. De plus, les haies arrachées présentent une importance fonctionnelle alors que les haies en croissance ne le sont pas immédiatement. Il est par ailleurs peu probable qu’une haie plantée sur paillage plastique, donc sans strate herbacée, ait le même intérêt pour la faune sauvage qu’une haie native. Malheureusement, ces plantations sont actuellement plus réalisées dans une optique paysagère que dans une optique de préservation de la faune sauvage. De plus, c’est la seule compensation du projet.8-18 - Etude d’impact page 128 : « (…) Ainsi, des clôtures naturelles (haies, arbres) et artificielles (stockage des bois) ont été imaginées pour préserver les paysages de l’Avesnois. » Comment des haies de moins de 2 mètres de hauteur vont-elles pouvoir cacher les cinq silos de 15 mètres de hauteur et la cheminée de 30 m. Et en quoi un parc à bois peut-il préserver les paysages de l’Avesnois ?8-19 – Etude d’impact page 134 : « Le projet aura un impact économique important auprès des exploitants forestiers qui fourniront le bois à Jeferco. Cela permettra de pérenniser et de développer la filière sylvicole, essentiellement à l’Est du site (dans un rayon de 200 km). » De l’avis des exploitants forestiers, il n’y a plus de bois à exploiter dans la région et plusieurs ont déjà déposé le bilan. Les exploitants de gites et chambres d’hôtes pensent que les randonneurs vont déserter le secteur. De plus, à l’Est du site (à 5 km) c’est la Belgique. Encore une erreur !8-20 – Etude d’impact page 134 : « Le projet de Jeferco va être à l’origine de la création de 26 emplois en temps plein sur la commune d’Anor, (…) ». Lors de la réunion publique, le porteur de projet a déclaré que les trois postes de direction seront recrutés ailleurs que dans la communauté de commune, il faut donc parler de 23 emplois possibles.8-21 – Etude d’impact page 135 : « (…) expédition des granulés par camion (…) 30 000 tonnes par an à l’aide de semi-remorques de 44 tonnes de PATC, pour 30 tonnes de charge utile, ce qui représente environ 1000 camions par an, soit une moyenne de 4 camions/jour. » Et étude d’impact page 98 : « Poids lourds de 38 tonnes – Capacité 25 tonnes – Nombre 1200/an » Donc, que ce soit 1000 ou 1200 camions/an, on a toujours 4 camions/jour. Grosse contradiction!!8-22 – Etude d’impact page 136 : « Le trafic externe génèrera des impacts sur le trafic routier des routes départementales voisines, notamment la route de Trélon (D963). Ce trafic nouveau sera source de gaz à effet de serre et de nuisances sonores. Cependant, ce trafic sera faible par rapport au trafic existant sur ces voiries. L’impact du projet sera donc faible. » Invérifiable : les 72 passages

de camions et les 120 passages de véhicules légers va potentiellement doubler le trafic actuel et il n'y a aucun relevé concernant la circulation antérieure au projet (pose d'un compteur).8-23 – Etude d’impact page 136 : « Le parking comprendra 21 places dont 2 PMR. ».P.O.S Chapitre IV – Article UE 12 : « Pour les constructions à usage industriel, le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à 1 pour 70 m2 de surface de plancher hors-œuvre. » La demande de permis de construire nous annonce 3732 m2 de surface. Il est donc nécessaire de prévoir 54 places de stationnement. Il manque 33 places de parking.8-24 – Etude d’impact page 148 : « 6-1-1 Plan d’occupation des sols (…) la zone NC permet l’accueil du parc à bois, aucune construction n’étant permis sur cette zone. »P.O.S. Chapitre V - Dispositions applicables à la zone NC : « C'est une zone naturelle protégée réservée à l'activité agricole et à l'élevage dont il est indispensable de protéger l’équilibre économique et écologique.». Donc, une zone NC ne prévoit pas qu’il n’y a aucune construction mais dit bien qu’elle est réservée à l’activité agricole et que l’on peut même y construire des bâtiments agricoles. NC ne veut donc pas dire Non Constructible. Cela signifie que parmi toutes les autorités ayant eu à émettre un avis, aucune n’a consulté le POS.8-25 – Etude d’impact page 149 : « Le SDAGE du bassin Artois-Picardie (…). Huit orientations fondamentales ont été prises : (Seulement cinq sont citées). Les dispositions qui concernent le projet de parc éolien (…) » Pellet ou éolien ? Ne serait-ce pas un copier-coller non corrigé ?8-26 - Etude d’impact page 149 : « 6-3 SAGE – Le SAGE est une déclinaison locale des enjeux du SDAGE. Il doit être compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée (...). » SDAGE Hainaut Picardie ou Rhône Méditerranée ? Encore une erreur !8-27 - Annexe 11 (Étude Faune - Flore) de l'étude d'impact. Page 77 chapitre 3.2.1.3 : "Parmi les 29 espèces recensées sur l'aire d'étude en période de reproduction, 21 sont des oiseaux protégés au niveau national. (...) Parmi les oiseaux nicheurs, on retrouve 2 espèces menacées et classées dans la liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Tarier pâtre et la Chouette chevêche sont considérés comme en danger dans la région, car leurs habitats sont en régression." La chouette chevêche niche dans un des charmes têtard qui va être arraché !! Et on trouve sur le site une cigogne noire, un moyen duc, un milan noir et plusieurs couleuvres à collier.8-28 - Une étude hydraulique (incomplète) des sols a été réalisée dans l’étude d’impact, mais il n’y a aucune étude hydraulique des sous-sols.8-29 - L’étude hydraulique s’intéresse à l’Helpe majeure et l’Helpe mineure alors que le site est sur le bassin versant de l’Oise. C’est donc l’Oise, dont le premier affluent est le ruisseau des Anorelles, qu’il fallait étudier. La source de l’Oise est au Bois de Bourlers (Belgique), situé à 18 km du site.

9 – Le trafic routier

9-1 - La transformation du bois en pellets va nécessiter l’apport par camions de 262 500 tonnes (32 camions/jour) de bois vert par an. La production sera de 120 000 tonnes de pellets par an dont 30 000 tonnes partiront par camions (4 camions/jour). Le projet prévoit 8500 camions de 44 à 54 tonnes par an, une moyenne de 36 camions par jour, soit 36 camions chargés dans un sens et 36 camions vides dans l’autre sens, donc 72 passages supplémentaires par jour, de 06h00 à 21h00, six jours sur sept et 48 semaines par an. Bien qu’aucune étude de fréquentation de cette route ne soit jointe au projet, le nombre de camion va passer de 50/70 à 120/150 par jour, soit le double. Par ailleurs, le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 concernant le transport de bois rond permet la circulation de camions de 48 tonnes (5 essieux) et 57 tonnes (6 essieux). Si la voie ferrée n’est pas construite, c’est 15 camions de plus par jour, soit 30 passages de plus et donc 102 passages de camions par jour !!9-2 - La D963 : rue d’Hirson, dans le centre d’Anor, se trouve un pont sur lequel passent des trains. Ce pont n’est pas très large, n’offre aucune visibilité car il forme un « S » et deux voitures peuvent

à peine s’y croiser. Aucun système ne permet de réguler la circulation et 72 camions supplémentaires par jour, six jours sur sept et 48 semaines par an vont l’emprunter. Le problème posé par ce pont n’apparait nulle part dans le projet.9-3 - Pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact doit intégrer également une analyse des coûts collectifs des pollutions, des nuisances et des avantages induits pour la collectivité, une analyse des effets prévisibles du projet sur le développement de l’urbanisation, ainsi qu’une estimation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet.

10 – Le trafic ferroviaire

Jeferco prévoit une moyenne de 32 camions en approvisionnement pour 262 500 tonnes de grumes en camions pour la fabrication de 120 000 tonnes de pellets dont 90000 T partent en train et 30000 T en camions à raison de 4/jour. 32 camions de 50 tonnes (une moyenne entre les 44 à 54 tonnes annoncées) = 1600 tonnes de bois par jour soit 250 000 tonnes an / 1600 tonnes jour = 156 jours. Les 250 000 tonnes seront donc rentrées en 156 jours. L’usine de Cosne/Loire (de capacité identique) n'utilise que 15 camions par jour pour transporter 250 000 tonnes de bois. Ainsi : 15 x 50 T = 750 T/J et 250 000 tonnes/750 tonnes jour = 334 jours! C'est un approvisionnement constant. Alors pourquoi 32+4 chez Jeferco? 15 camions pour l'approvisionnement et 17+4 camions pour les livraisons. 21 camions de 25 tonnes chacun (21x25=525 T/J) soit 120 000 T-an/ 525 T-jour = 230 jours de livraison. On comprend mieux la distorsion entre les 15 camions de Cosne sur Loire et les 32 de Jeferco. Et si le besoin pour livraison est de 21 camions au lieu de 4 c’est que l’embranchement de 900 mètres de voie ferrée prévue dans le projet ne va pas se faire, c’est un leurre uniquement destiné à faire baisser le bilan carbone. TOUT ARRIVERA ET REPARTIRA PAR CAMIONS !

Conclusion :

Revenons sur le cas d’Adret Morvan, avec le projet de pôle industriel de sciage, de cogénération et granulés de bois dans la zone d’activités du Troncay à Sardy-lès-Epiry (Nièvre) porté par la société ERSCIA. Le Conseil d’Etat, par sa décision du 9 octobre 2013, confirme l’analyse des associations et des juges du tribunal administratif qui à deux reprises ont annulé les arrêtés du préfet de la Nièvre autorisant la destruction d’espèces protégées pour la réalisation de ce projet qui ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public majeur. C’est le motif exigé par le droit communautaire et le droit national pour déroger à la protection de la faune et de la flore sauvages.Le Conseil d’Etat constate que si ce projet présente un intérêt public incontestable, il ne constitue pas pour autant « un cas exceptionnel dont la réalisation se révèlerait indispensable » et devrait donc justifier la destruction d’espèces protégés. Le juge réaffirme par cette décision que « la destruction d’espèces protégés n’est pas une variable d’ajustement qu’il suffit de mettre en œuvre pour réaliser son projet ».Le sens de notre action et de la législation visant à protéger notre environnement n’est pas de s’opposer au développement économique, surtout dans une période de crise et dans un territoire comme le Sud-Avesnois ou le travail est rare. Mais il est indispensable de comprendre que nous devons préserver notre patrimoine biologique et qu’il est dommage de détruire du bocage pour installer une grosse industrie. C’est ça que le Conseil d’Etat réaffirme avec force dans cette décision qui fait jurisprudence.

Le taux de boisement par département

Dix départements ont un taux de boisement inférieur à 10 % :

Le Calvados, les Deux-Sèvres, l’Ille-et-Vilaine,la Loire-Atlantique, la Manche, la Mayenne,

le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et la Vendée.

Annexe 1

Annexe 2