FICHE MEMO VEILLE JURIDIQUE

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SNCF et la CNIL signent une charte sur la vidéo

Source Cnil.frDate 05/04/2013Auteur CNIL

Validation du documentPertinent

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x illustratif

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Dont le contenu répond au sujet

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Disponible, gratuit

Fournit des exemples

ANALYSE DU DOCUMENT

I- Problème de droit soulevé ?

Les caméras présentes dans les gares ou les moyens de transport sont sans cesse en fonctionnement. La SNCF a besoin d’une gestion ordonnée et précise de ces moyens de vidéosurveillance.

II- La réponse du droit

Autorité saisie du problème : La CNIL est l’autorité saisie.

Sources :

Objectifs : Signature et respect d’une charte concernant la gestion de la vidéosurveillance avec la CNIL

Dispositions : Engager ou former des agents connaissant les règles d’exploitation des images filmées par le réseau de caméras, et faciliter l’accès des personnes aux images les concernant. Les images ne pourront pas être conservées plus d’un mois, leur utilisation étant dans le but de fournir une preuve à une éventuelle enquête judiciaire. Des audits seront régulièrement réalisés pour vérifier le respect des engagements de la charte.

Les personnes visées : La société SNCF et ses employés.

Sanctions prévues : Civiles :

Pénales :

III- Pour approfondir

Je vérifie que le document soit : (cocher les cases)