un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, infor feb 13, 19 avril 2012

8/2/2019 Un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, Infor FEB 13, 19 avril 2012

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>INFORFEB W W W . F E B . B E

La newsletter pour décideurs

[ 19 AVRIL 2012 – N° 13 ]

Le gouvernement avait

annoncé la tenue d'un

véritable débat sur la

compétitivité après les

congés de Pâques.

L'accord gouvernemen-

tal de décembre 2011

ne consacre aucun cha-

pitre digne de ce nom à

cette problématique. À

l'époque déjà, nous

avions soulevé ce point

faible. Aujourd'hui, les faits contraignent le

gouvernement à quand même mener ce

débat. L'Europe a, en effet, à plusieurs

reprises mis en avant les conséquences

néfastes de la détérioration de la compétitivi-

té de notre pays.

Pourtant, nombreux sont ceux qui rêvent

d'un “plan de relance” plutôt que d'un plan

de compétitivité. Or, la relance a une double

connotation. D'une part, cela présuppose de

l'argent à profusion pour relancer l'économie.

Malheureusement, ce n'est pas le cas.

D'abord rééquilibrer le budget grâce à des

mesures pour un montant de 13 milliards

EUR, pour retomber ensuite dans le ‘deficit

spending’ ? Une telle attitude serait impi-

toyablement sanctionnée par les marchés

financiers. D'autre part, la relance signifie

pour d'aucuns le glissement d'argent ou de

masses budgétaires. On donne d'une main ce

qu'on a pris de l’autre. Une idée populiste

consiste en une autre conception de la cor-

rection salariale interprofessionnelle (une

réduction linéaire des charges via une rete-

nue sur le précompte professionnel).

Là aussi, la prudence s'impose. Cette réduc-

tion des charges a été instaurée il y a

quelques années parce que le gouvernement

et les syndicats insistaient pour que les

employeurs paient des augmentations sala-

riales en plus de l'inflation, alors que cela

s'avérait inopportun à la lumière d'une com-

paraison avec nos voisins. Va-t-on aussi reve-

nir sur les augmentations salariales de

l'époque ? De plus, cette réduction de

charges a, dans de nombreux cas, profité à

des entreprises qui exportent et investissent

dans la recherche et le développement. Je ne

vois pas l'intérêt de viser particulièrement

ces entreprises dans la situation économique

actuelle.

Nous n'avons pas besoin d'un plan de relan-

ce dispendieux, mais d'un plan de compétiti-

vité percutant. À cet égard, le passé peut

nous guider. Nous avons déjà dû élaborer ce

genre de plans dans les années 1980 et

1990. Aujourd'hui, nous sommes en plus

confrontés à une situation budgétaire de res-

triction, suivie de près par l'Europe et les

marchés financiers.

Voici quelques ingrédients pour un tel plan.

Il faut avant tout veiller à éviter un dérapage

lors des négociations interprofessionnelles de

l'automne. Ensuite, le débat sur l'indice ne

peut plus être reporté.

Le passé a montré que notre système d'in-

dexation automatique des salaires doit être

adapté tous les 15 ans (sauts d'index dans

les années 1980, indice-santé en 1993).

Aujourd'hui non plus, on ne peut y échapper

si l'on veut élaborer un plan de compétitivité

crédible et efficace. S'il faut conserver le

caractère automatique de l'indexation à tout

prix, il faut avoir l'honnêteté de s'attaquer

aux effets de second tour (coûts salariaux

plus élevés via l'indexation salariale, engen-

drant des prix de vente plus élevés, entraî-

nant à leur tour une inflation en hausse) et

sortir de l'indice les mesures gouvernemen-

tales ayant pour effet de faire croître davan-

tage l'inflation.

Enfin, on pourrait améliorer la flexibilité au

niveau de l'organisation du travail. Cela ne

coûte rien au Trésor public, mais permet à

Nous n'avons pas besoin d'unplan de relance dispendieux,mais d'un plan de compétitivitédynamique.

> LOI-PROGRAMME > Un aperçu des principales mesures

EXÉCUTION DE L’ACCORD GOUVERNEMENTAL > Accord des parte-naires sociaux sur cinq points d’achoppement

CYBERACTIVISME > Les cyberattaques au top desmenaces pour 2012 !

HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINEÀ ÉPINGLER

Un plan de compétitivité, plusnécessaire que jamais !

Risques très faibles pour le financement du commerce

Une étude récente de l'International

Chamber of Commerce (ICC) a examiné

plus de 11 millions de transactions bancai-

res en rapport avec le financement des

exportations et les activités d'importation

des entreprises. Cette étude confirme que les risques inhérents à ce type de

financement sont très faibles. Le taux de défaillance ne dépasse pas 0,026%.

0,026%

>



EXÉCUTION DE L’ACCORDGOUVERNEMENTAL

Accord des partenaires

sociaux sur cinq points

d’achoppement

Le 4 avril dernier, les partenaires sociaux ont

conclu au sein du Conseil national du travail

(CNT) un accord sur cinq points d’achoppement

de l’exécution de l’accord gouvernemental.

1.Limiter la hausse radicale des cotisations

patronales sur les (pseudo)prépensions à

partir du 1/04/2012 à une augmentation de

6% pour les régimes en cours et une cotisa-

tion de 50% pour les groupes d’âge de 55 à

59 ans dans les nouveaux régimes. Cette

mesure sera évaluée et éventuellement rec-

tifiée fin 2012. Cette correction est com-

pensée sur le plan budgétaire, entre autres

par un contrôle ciblé du paiement des coti-

sations sur les (pseudo)prépensions et une

augmentation du précompte professionnel

sur les allocations et indemnités complé-

mentaires de chômage temporaire (de

18,75% à 20% à partir du 1/07/2012).

2.Les partenaires sociaux demandent aussi la

suppression de la dérogation prévue pour les

emplois de fin de carrière à partir de 50 ans

dans le secteur de la construction.3.La dérogation pour les emplois de fin de car-

rière à partir de 50 ans après 28 années de

carrière reste dépendante d’une CCT secto-

rielle qui crée ce droit. D’ici au 30/09/2013,

ils examineront les suites données à cette

mesure par les secteurs et si l’accès à ce

régime par CCT d’entreprise est souhaitable.

4.Afin de mettre notre système actuel de

vacances annuelles en conformité avec la

directive européenne sur le temps de tra-

vail, il a été convenu d’un régime devacances complémentaires en cas de début

ou de reprise d’une activité.

5.On a également prévu une proposition de

raccourcissement du délai dont disposent

les secrétariats sociaux agréés pour effectuer

les paiements de soldes à l’ONSS.

Le gouvernement a demandé explicite-

ment l’avis et les éventuelles propositions alter-

natives des partenaires sociaux sur ces points.

Ceux-ci sont à présent réglés par une proposi-

tion unanime des employeurs et des syndicats.

De nombreux problèmes organisationnels et

coûts inutiles ont été évités aux entreprises, à

un moment où le gouvernement entend ren-

forcer la compétitivité. La FEB, ainsi que les

autres partenaires sociaux, demande au gou-

vernement de procéder au plus vite à l’exécu-

tion intégrale de cet accord.

Bart Buysse – [email protected]

Pour plus d’information : voir communicationn° 10 et avis n° 1.797 et 1.798 sur www.cnt.be

CYBERACTIVISME

Les cyberattaques au topdes menaces pour 2012 !

Les attaques contre les systèmes informatiques

ont fortement augmenté en 2011. Elles consti-

tuent encore pour 2012 un des principaux

risques pour la sécurité des réseaux et des sys-

tèmes des entreprises et augmentent de jour

en jour. Les institutions publiques, les organi-sations et les grandes entreprises – comme

récemment ArcelorMitttal – ne sont pas les

seules victimes des cyberactivistes. Les petites

entreprises disposent aussi souvent d’impor-

tantes informations confidentielles que visent

les cyberactivistes. Des serveurs sont assaillis

quotidiennement, mais les entreprises n’en ont

pas toujours conscience. Afin de pouvoir signa-

ler les cyberattaques, la Federal Computer

Crime Unit (FCCU) demande aux entreprises

>

>

Rencontre avec leSecrétariat général duBenelux

Le Département européen de la FEB s’est ren-

du le mardi 10 avril 2012 au siège du Benelux

pour une rencontre avec son Secrétariat géné-

ral. La discussion a porté tant sur le program-

me de travail commun 2013-2016 des trois

États membres fondateurs que sur les colla-

borations Benelux dans divers dossiers euro-

péens d’actualité, tels que le transport et

l’énergie. La FEB a également attiré l’attention

des représentants du Benelux sur les consé-

quences négatives de la transposition tardive

ou incorrecte des directives européennes dans

la législation belge.

Anne-Laurence Cock – [email protected]

Financement desexportations

La FEB mène une série de démarches à l’égard

des eurodéputés belges et des cabinets minis-

tériels concernés par la proposition de directi-

ve ‘Capital requirements – IV’ de la

Commission, qui contient une série d’obliga-

tions en matière de capitalisation des opéra-

tions bancaires et découlant du package

BASEL-III. La FEB attire l’attention sur les

possibles conséquences négatives – en matiè-

re de disponibilité, voire de coûts, des instru-

ments de ‘trade financing’ – de l’application

d’une approche indifférenciée en la matière.

En effet, ces instruments répondent à une série

de spécificités (très faible risque, période de

prêts très courte, lien systématique avec des

activités économiques bien réelles, etc.) dont

le législateur doit tenir compte lorsqu’il déter-

mine des obligations en termes notamment de

couverture par l’émetteur bancaire.

Olivier Joris – [email protected]

Stijn Rocher – [email protected]

>

>

ACTION FEB

> nos entreprises d'engager et d'occuper des

travailleurs de manière flexible en fonction

des besoins du marché et de résorber ainsi

partiellement leur handicap concurrentiel. Si

nous ne sommes pas concurrentiels en

termes de coûts, peut-être devons-nous per-

mettre une certaine flexibilité. Inutile d'argu-

menter que tout est déjà possible aujour-

d'hui. C'est justement là que le bât blesse.

Certaines choses le sont déjà, mais la flexibi-

lité est actuellement fortement assujettie à

diverses procédures et conditions et résulte

souvent de négociations avec les syndicats,

poussant à nouveau les coûts à la hausse.

Le plan devra être prêt pour l'été. Ce n'est

pas trop tôt. La FEB élabore en ce moment

un plan de compétitivité complet, qui sera

soumis au monde politique en temps utile.

PIETER TIMMERMANS,

ADMINISTRATEUR–DIRECTEUR GÉNÉRAL

suite à la p.4 >



Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la loi-

programme (I) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012).

Affaires socialesFinancement du Fonds amiante et du bien-être

En 2012, le paiement des adaptations au bien-être dans le secteur des

accidents du travail est confié au Fonds des accidents du travail. Pour

financer ce paiement en répartition, une nouvelle cotisation spécifique

de 0,005% est instaurée en 2012 à charge des employeurs (pour un

commentaire sur cette cotisation, voir l’Infor n°4 du 2/2/2012).

Sur proposition des partenaires sociaux, le financement du Fonds

amiante est, quant à lui, réduit de moitié en 2012 : 5 millions EUR à

charge de l’État et 5 millions EUR à charge des employeurs (cotisation

de 0,005% au lieu de 0,01%), et cela afin de mettre le financement

de ce Fonds en adéquation avec ses dépenses.

Lutte contre la fraudeEn exécution de l'accord gouvernemental, le gouvernement prend une

première série de mesures de lutte contre la fraude sociale. L'avis

n°1795 rendu par le Conseil national du travail (CNT) le 7/2/2012, qui

préconisait quelques modifications importantes dans le volet relatif à

la fraude, n'a pas été suivi. Les principales mesures sont commentées

ci-après.

Responsabilité solidaire pour les dettes

sociales et fiscalesLe législateur introduit quelques nouveautés. Désormais, la responsa-

bilité solidaire ne se limite plus au cocontractant direct, mais l'entre-

preneur/sous-traitant peut également être tenu responsable des dettes

de sous-traitants dans la chaîne, via le mécanisme de la responsabili-

té subsidiaire. L'ONSS et le fisc peuvent chaque fois remonter d'un

niveau lorsqu'il s'avère que l'entrepreneur n'a pas ou pas totalement,

dans le cadre de sa responsabilité solidaire, payé ses dettes dans les

30 jours suivant la signification d'un commandement. Pour les donneurs

d'ordres, rien ne change. Ils restent solidairement responsables à l'égard

du cocontractant. Ce régime, qui est déjà d'application dans les sec-

teurs notamment de la construction, des constructions métalliques, de

l'électricité, du bois et du nettoyage, sera étendu à d'autres secteurs sen-

sibles à la fraude. Le gouvernement pense notamment au secteur de la

viande, à l'horeca et aux sociétés de gardiennage. Le régime actuel de

la notification préalable du chantier sera lui aussi étendu à ces secteurs.

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales

Dans les secteurs sensibles à la fraude, l'ensemble de la chaîne sera

prochainement solidairement responsable lorsqu'un entrepreneur/sous-

traitant manquera gravement à son obligation de payer les salaires deses travailleurs en temps utile. Un nouveau passage dans la loi sur la

protection des rémunérations des travailleurs prévoit le régime suivant :

lorsque l’inspection du SPF ETCS constate une infraction grave dans

le chef d’un des entrepreneurs/sous-traitants, il en informe par écrit

toutes les entreprises de la chaîne. Elles ont alors le choix de rompre

le(s) contrat(s) d'entreprise (dans ce cas, il n'y a pas de responsabilité

solidaire) ou de poursuivre les travaux. Dans ce dernier cas, elles sont

solidairement responsables des rémunérations et des cotisations de

sécurité sociales des travailleurs concernés, exigibles

dès 14 jours ouvrables après la notification par l'ins-

pection jusqu'à maximum 1 an. Les secteurs aux-quels ce régime s'applique devront encore être

définis par arrêté royal, après concertation avec les

secteurs concernés.

Obligations dans le cadre du

travail à temps partiel

Le gouvernement a harmonisé les présomptions

légales de travail à temps partiel. Désormais, il y aura une même pré-

somption réfragable de travail à temps plein lorsque l'employeur omet

d'afficher l'horaire du travailleur à temps partiel ou lorsqu'il omet d'en-

registrer les dérogations à l'horaire affiché. Jusqu'à présent, il y avait

uniquement, dans ce cas, une présomption que les travailleurs avaient

effectué leur travail conformément à leur horaire (à temps partiel) nor-

mal. Ces présomptions réfragables valent aussi bien à l'égard de l'ONSS

que de tous les autres services d'inspection.

Prescription des dettes sociales

Le gouvernement complète, dans la loi ONSS, la liste des causes sus-

ceptibles d'interrompre la prescription. L'introduction ou l'exercice

d'une action pénale et les actes d'instruction ou de poursuite inter-

rompent désormais aussi la prescription.

EmploiPlan pour l’emploi des travailleurs âgés

Les employeurs occupant 20 travailleurs et plus devront présenter dans

l’entreprise en 2012 un premier plan d’emploi pour les travailleurs âgés.

Ce plan, qui sera ensuite actualisé chaque année avant le 31/3, devra

contenir les mesures prises par l’entreprise en vue du maintien ou de

l’accroissement du nombre de travailleurs de plus de 45 ans. Ces

mesures décidées par l’employeur seront soumises préalablement pour

avis aux représentants du personnel dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir un mécanisme alter-

natif à cette nouvelle obligation légale par voie de CCT interprofes-

sionnelle conclue d’ici au 30/6/2012. Le CNT s’active à développer un

mécanisme alternatif équivalent, qui réponde aux besoins concrets des

entreprises et des travailleurs âgés, sans créer d’obligation administra-

tive supplémentaire.

Un aperçu des principales mesures

LOI-PROGRAMME>

>

[ I N F O R

F E B

1 3 —

1 9 A V R I L 2 0 1 2

]

Le CNT s’active à dévelop-per un mécanisme alter-natif, qui réponde auxbesoins concrets desentreprises et destravailleurs âgés.



Cotisation pour non-respect de l’obligation deformation de 1,9%

Les efforts de formation globaux de l'ensemble des employeurs doivent

représenter au moins 1,9% de la masse salariale totale sur une base

annuelle. Lorsque cette norme n'est pas atteinte, les entreprises appar-

tenant aux secteurs ayant fourni des efforts supplémentaires insuffi-

sants en matière de formation sont sanctionnées. Il s’agit des secteurs

qui n’ont pas conclu de CCT prévoyant des efforts de formation com-

plémentaires. Si le secteur est formellement en ordre, les entreprises

ne sont pas sanctionnées. À partir de 2013, la sanction sera appliquée

dans les secteurs n'ayant pas conclu de CCT conformément à la régle-

mentation et dans les secteurs où les objectifs fixés dans la CCT n'ont

pas été atteints. Mais, à l'avenir, une entreprise qui fournit indivi-

duellement des efforts suffisants pourra toujours être dispensée de la

sanction. Celle-ci consiste en une cotisation patronale complémentaire

au profit du régime du congé-éducation payé. À partir de 2013, elle

passera de 0,05% à 0,15%. Les partenaires sociaux doivent encore

formuler un avis au CNT au sujet des modalités d'exécution concrètes.

Prépensions

1. Prépension à mi-temps

Les seuls cas où la prépension à mi-temps peut encore être octroyée

se limitent aux travailleurs qui avaient conclu un accord à ce sujet avec

leur employeur avant le 28/11/2011, pour autant que leur prépension

à mi-temps ait débuté avant le 1/4/2012.

2. Cotisations patronales sur les régimes de chômage avec

complément d’entreprise et autres compléments de

sécurité sociale

À partir du 2e trimestre 2012, les cotisations patronales sur les indem-

nités complémentaires de prépension ou RCC (régime de chômage avec

complément d’entreprise) et sur les compléments aux allocations de

chômage complet et de crédit-temps (suspension complète et ½

temps) à partir de 50 ans augmentent. Dans l’Infor n°4 du 2/2/2012,

la FEB a déjà réagi énergiquement contre cette décision budgétairefrappant unilatéralement les entreprises, d’autant plus qu’elle vise éga-

lement les régimes en cours. Suite à l’avis du CNT n°1795 du

7/2/2012, le gouvernement a réduit l’augmentation de 15% à 10%

sur les régimes en cours, tout en augmentant considérablement les

cotisations sur les futurs régimes.

Les nouveaux taux légaux applicables à partir du 1/4/2012 sont pré-

vus uniquement sous réserve. En effet, les partenaires sociaux ont uti-

lisé la possibilité offerte par la loi portant des dispositions diverses du

29 mars 2012 (voir l’Infor n°12 du 5/4/2012) et ont élaboré début

avril une proposition alternative qui réduit l’augmentation sur les

régimes en cours de 10% à 6% et le nouveau taux entre 55 et 59 ansà 50% (voir, dans cet Infor, l’article sur l’exécution de l'accord gou-

vernemental). Il reste à espérer que le gouvernement acceptera les

pistes de compensation budgétaire des partenaires sociaux et adop-

tera rapidement par arrêté royal les taux réduits proposés par ces der-

niers. Il en va de la sécurité juridique de toutes les parties concernées.

Le Département social

G r a p

h i s m e e

t p r o

d u c

t i o n :

T h e

M a

i l s h o p

– t é l . 0 3 7 7 1 1 2 3 0

– m a

i l @ t h e m a

i l s h o p

. b e

de conserver les données d’identification et de

rechercher les effractions dans leurs sys-

tèmes. La FCCU demande en outre que les

entreprises aient un point de contact spéci-

fique. Lorsqu’elle fait des constats en pleinenuit par exemple, la FCCU ne peut bien sou-

vent pas joindre les responsables des entre-

prises attaquées afin qu’ils puissent réagir

immédiatement. Une communication rapide

entre les entreprises et la FCCU est nécessai-

re pour endiguer autant que possible le cybe-ractivisme et limiter les risques pour

l’infrastructure virtuelle et physique critique.

Le succès des différentes formes de cyberac-

tivisme prouve que les mesures de défense

préventive sont souvent insuffisantes, alors

qu’on se croit bien préparé.

La FEB et ICC Belgique soutiennent la

demande de la FCCU visant à sensibiliser les

entreprises. Il est possible de mieux endiguer

le cyberactivisme grâce à une stratégie de

sécurité proactive et une meilleure organisa-

tion.

Rudi Thomaes,

CEO FEB et secrétaire général ICC Belgique

Katia Bodard,

policy manager ICC Belgique, [email protected]

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15

RÉDACTION : Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – [email protected]

Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – [email protected]

ÉDITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur – rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles

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CHANGEMENTS D’ADRESSE : FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – [email protected]

COPYRIGHT : Reproduction autorisée moyennant mention de la source

L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystè-

me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est

responsable d'un point de vue économique.

>

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EUROPEAN BUSINESS SUMMIT

Square, Brussels www.ebsummit.eu

> suite de la p.2

• After Forum – ‘REINVENTINGWORK AFTER 50’ – 26th April 2012

• Au lendemain des électionssociales 2012 – 26 avril 2012

• Brussels School ofCompetitionHalf-day compliance seminar

on ‘Costs in Competition Law’– 9th May 2012

Plus d’infos > www.feb >Manifestations & séminaires

A G E N D A

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